PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-134
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-09-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
portant dissolution du syndicat mixte de production et de transport d'eau
de Landivisiau (12 pages) Page 3
29-2024-06-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant
le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol"
et la modification afférente de ses statuts (15 pages) Page 15
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-09-24-00001 - Arrêté du 24 septembre 2024 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article l3132-20 du code du travail à la société sprd manutention
12 rue charles chevillotte 29290 brest (2 pages) Page 30
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2024-09-24-00002 - Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant
l'arrêté n°29-2024-005-IA du 04 septembre 2024 déterminant un
périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène. (4 pages) Page 32
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS
29-2024-09-02-00019 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Particuliers de Quimper (3 pages) Page 36
29-2024-09-02-00020 - Décision portant délégation de
signature
aux agents exerçant la mission d'équipier de renfort
(EDR) auprès du service
des impôts des particuliers de QUIMPER (2
pages) Page 39
29-2024-09-02-00021 - Décision portant délégation de
signature
aux agents exerçant la mission d'équipier de renfort
(EDR) auprès du SIP MORLAIX (2 pages) Page 41
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 SEPTEMBRE 2024
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION ET DE TRANSPORT
D'EAU DE LANDIVISIAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1
et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1967 approuvant la création du syndicat mixte intercommunal de
production et de transport d'eau potable de la région de Landivisiau ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant transfert des compétences « eau » et
« assainissement » à la communauté de communes du Pays de Landivisiau à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin aux compétences du syndicat mixte de
production et de transport d'eau de Landivisiau (SMI) à compter du 1er janvier 2024 ;
VU les délibérations du comité syndical, du syndicat mixte de Pont an Ilis, des communes de Landivisiau
et Lampaul-Guimiliau approuvant les modalités de liquidation du SMI ;
VU le compte administratif et le compte de gestion votés le 15 mai 2024 par délibérations du comité
syndical du syndicat mixte intercommunal de production et de transport d'eau potable de la région de
Landivisiau ;
CONSIDÉRANT que le SMI était compétent en matière d'eau potable sur le territoire des communes de
Landivisiau, Lampaul-Guimiliau et du syndicat mixte de Pont an Ilis ; que la communauté de communes du
Pays de Landivisiau est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement depuis le 1er janvier 2024
; que par suite, l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 a mis fin aux compétences dudit syndicat ; que le
comité syndical et les membres ont approuvé les modalités de liquidation du SMI dans les mêmes termes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le syndicat mixte de production et de transport d'eau de Landivisiau est dissous à compter
de la publication de la présente décision.
ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du syndicat mixte de production et de transport d'eau de
Landivisiau sont arrêtées par accord entre les membres du syndicat selon la convention de liquidation
jointe en annexe au présent arrêté, selon les modalités suivantes :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant dissolution du syndicat
mixte de production et de transport d'eau de Landivisiau 3
• Répartition de l'actif et du passif
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat sont repris dans les patrimoines des
membres, pour leur valeur nette comptable avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les
mêmes bases, avec les droits et obligations qui s'y rattachent.
La commune de Lampaul Guimiliau reprend ainsi de droit 249 522,02 € de valeur nette comptable
(données à la date du 13 mai 2024, détail fourni en annexe n°1) correspondant aux installations mises à
disposition du syndicat. Une quote-part équivalente de dotations et fonds globalisés lui est également
attribuée pour assurer l'équilibre de l'actif et du passif repris.
Les parties s'accordent pour que la valeur nette comptable de l'actif immobilisé du syndicat à la date de
sa dissolution (hors biens mis à disposition) soit partagée entre ses membres selon le principe de
territorialité.
L'usine de production d'eau étant située sur la commune de Locmélar, hors périmètre syndical, il est
convenu entre les membres que la commune de Landivisiau reprend l'usine, le périmètre de protection, la
conduite de refoulement des boues de l'usine, et le passif associé à ces équipements notamment
l'emprunt restant en cours de remboursement (détail fourni en annexe n°3).
A défaut, lorsque la localisation des biens n'est pas renseignée ou connue, ils sont répartis en fonction du
mètre linéaire de réseau, soit :
- Landivisiau : 23,5% (3 800 ml)
- SM eau potable de Pont An Ilis : 16,5 % (2 660 ml)
- Lampaul-Guimiliau : 60,0% (9 700 ml)
Le détail de la répartition de l'actif immobilisé est fourni en annexe n°1.
Les parties conviennent de répartir la trésorerie du syndicat, nette du besoin en fonds de roulement,
suivant le volume d'eau livré en 2022 (hors interconnexion), soit :
- Landivisiau : 56,7% (779 246 m3)
- SM eau potable de Pont An Ilis : 33,2 % (455 840 m3)
- Lampaul-Guimiliau : 10,1% (139 136 m3)
En l'absence d'information sur les biens financés par subvention, les subventions nettes des reprises sont
réparties en fonction de la part d'actif brut repris par les membres sur les années d'attribution des
subventions : 96% pour Landivisiau et 4% pour Lampaul Guimiliau (détail fourni en annexe n°2).
Enfin, les autres éléments du passif (dotations et fonds globalisés hors quote-part attribuée à Lampaul-
Guimiliau, réserves et report à nouveau) servent à l'équilibre du bilan repris par chacun des membres
(détail fourni en annexe n°4).
Cette répartition est effectuée par les comptables publics concernés après approbation du compte de
gestion et du compte administratif de liquidation du syndicat portant sur l'exercice de l'année 2023
(détail fourni en annexe n°5).
• Restes à réaliser et charges et recettes imputables au syndicat après sa dissolution
Les parties s'accordent pour désigner la commune de Landivisiau destinataire à compter de la date de
dissolution du Syndicat des factures au titre des dépenses d'investissement engagées par le syndicat et
des subventions qui resteraient à percevoir postérieurement à la dissolution du syndicat.
Au titre de ces charges et recettes, les parties conviennent d'une répartition selon la clé correspondant au
mètre linéaire de réseau.
La commune de Landivisiau sera destinataire des restes-à-payer et restes-à-recouvrer du syndicat dissous
et refacturera aux deux autres membres les éventuelles admissions en non-valeur sur ces titres de recettes,
en fonction de la clé de répartition utilisée pour la trésorerie (Landivisiau : 56,7 %, SM eau potable de Pont
An Ilis : 33,2 %, Lampaul-Guimiliau : 10,1%).
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En cas de contentieux, la commune de Landivisiau viendra au droit du syndicat et les sommes engagées à
cet effet (versement d'indemnités, honoraires d'avocat, dépens d'instances, frais d'huissier,…) donneront
lieu à remboursement à parts égales entre les membres.
• Reprise du personnel
Le syndicat n'a pas de personnel à la date de sa dissolution.
• Contrats en cours
Les contrats et conventions en cours à la date de la dissolution et qui n'auront pas été résiliés, seront
transférés à la commune de Landivisiau.
• Archives
Les archives du Syndicat sont intégralement remises à la personne publique en charge du service public
de production et de transport de l'eau potable, sur le territoire communal, qui en assurera la conservation
et le traitement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du
tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : L e secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Morlaix, le directeur
départemental des finances publiques du Finistère, le président du SMI et les maires et président des
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
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Syndicat mixte intercommunal de production de transport d'eau potable de larégion de LandivisiauConvention de liquidation
ENTRE :
La commune de Landivisiau, représentée par son Maire en exercice Madame Laurence CLAISSE,dûment habilitée à cet effet,ETLa commune de Lampaul-Guimiliau, représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean-YvesPOSTEC, dûment habilité à cet effet,ETLe Syndicat mixte des eaux de Pont An Ilis, représenté par son Président en exercice Monsieur JeanJézéquel, dûment habilité à cet effet,ETLe Syndicat mixte intercommunal de production et de transport d'eau potable de la région deLandivisiau, représenté par son Président en exercice Monsieur Ronan Lunven, dûment habilité à ceteffet,
xxx
PREAMBULE
Le Syndicat mixte intercommunal de production de transport d'eau potable de la région de Landivisiau(SMI), créé en décembre 1967 est composé de trois membres :
L o —La commune de LandivisiauLa commune de Lampaul-GuimiliauLe syndicat mixte des eaux de Pont An IlisPrécédemment à sa création, une convention de mars 1965 entre le SIE de Pont an Illis, la ville deLandivisiau et l'Etat (qui représentait la base aéronavale) répartissait les investissements entre ces troispartenaires et prévoyait que l'Etat se retire pour permettre la création d'un Syndicat entre les deuxcollectivités, ce qui fut fait en décembre 1967 entre le SIE de Pont an Illis et la ville de Landivisiau.Le SMI a remboursé en 1972 l'Etat pour les investissements que celui-ci avait financés (le SMI a amorticette dépense sur 50 ans). Cette première usine et son barrage ont été démantelés en 2002 et les terrainsrevendus en 2012. _ Lieo= Jyg '
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mixte de production et de transport d'eau de Landivisiau 6
La commune de Lampaul Guimiliau a rejoint le SMI en 1991 en apportant ses installations de production(captages et station/réservoir du Perennou). Les captages sont aujourd'hui abandonnés mais le réservoirest toujours utilisé.Le syndicat est compétent pour la production et le transport de l'eau potable. Chacun des membres estautonome sur la distribution.Par délibération en date du 21 septembre 2022, le conseil municipal de Lampaul-Guimiliau a délibéré auxfins de dissolution du Syndicat.Par délibération en date du 13 octobre 2022, le comité syndical du Syndicat mixte des eaux de Pont An Ilisa formulé la même demande.En date du 22 novembre 2022, le préfet du département a pris un arrêté actant de la dissolution du Syndicatau 31 décembre 2023 ;La dissolution du Syndicat intercommunal de production de transport d'eau potable de la région deLandivisiau, emporte la répartition de l'actif et du passif conformément aux dispositions de l'articleL.5211-25-1 et L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales.Par délibération en date du 16 novembre 2023, le comité syndical de Pont An Ilis a approuvé les modalitésde liquidation du syndicat et autorisé son Président à signer la convention de liquidation.Par délibération en date du 11 décembre 2023, le conseil municipal de Lampaul-Guimiliau a approuvé lesmodalités de liquidation du syndicat et autorisé son Maire à signer la convention de liquidation.Par délibération en date du 14 décembre 2023, le conseil municipal de Landivisiau a approuvé les modalitésde liquidation du syndicat et autorisé son Président à signer la convention de liquidation.Par arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2023, il a été mis fin à l'exercice des compétences du syndicatau 31 décembre 2023.La dissolution du Syndicat intercommunal de production de transport d'eau potable de la région deLandivisiau, emporte la répartition de l'actif et du passif conformément aux dispositions de l'articleL.5211-25-1 et L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales.Sous réserve des droits des tiers, la présente convention actualisée avec les éléments financiers de find'exercice 2023 a pour objet de fixer les conditions de liquidation du syndicat et notamment de dévolutionde l'actif, du passif et du patrimoine à ses membres, dans le respect des dispositions précitées.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLe présent protocole détaille les conditions de liquidation du Syndicat intercommunal de production detransport d'eau potable de la région de Landivisiau sur lesquelles les membres se sont accordés.
Article 2 : REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIFLes biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat sont repris dans les patrimoines desmembres, pour leur valeur nette comptable avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur lesmêmes bases, avec les droits et obligations qui s'y rattachent. (/
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La commune de Lampaul Guimiliau reprend ainsi de droit 249 522.02 € de valeur nette comptable(détail fourni en annexe n°l) correspondant aux installations mises à disposition du syndicat. Unequote-part équivalente de dotations et fonds globalisés lui est également attribuée pour assurer l'équilibrede l'actif et du passif repris.Les parties s'accordent pour que la valeur nette comptable de l'actif immobilisé du syndicat à la datede sa dissolution (hors biens mis à disposition) soit partagée entre ses membres selon le principe deterritorialité.L'usine de production d'eau étant située sur la commune de Locmélar, hors périmètre syndical, il estconvenu entre les membres que la commune de Landivisiau reprend l'usine, le périmètre de protection,la conduite de refoulement des boues de l'usine, et le passif associé à ces équipements notammentl'emprunt restant en cours de remboursement (détail fourni en annexe n°3).A défaut, lorsque la localisation des biens n'est pas renseignée ou connue, ils sont répartis en fonctiondu mètre linéaire de réseau, soit :- Landivisiau : 23.5% (3 800 ml)- SM eau potable de Pont An Ilis : 16.5 % (2 660 ml)- Lampaul-Guimiliau : 60.0% (9 700 ml)Le détail de la répartition de l'actif immobilisé est fourni en annexe n°1.Les parties conviennent de répartir la trésorerie du syndicat, nette du besoin en fonds de roulement,suivant le volume d'eau livré en 2022 (hors interconnexion), soit :- Landivisiau : 56.7% (455 840 m3)- SM eau potable de Pont An Ilis : 33.2 % (455 840 m3)- Lampaul-Guimiliau : 10.1% (139 136 m3)En l'absence d'information sur les biens financés par subvention, les subventions nettes des reprises sontréparties en fonction de la part d'actif brut repris par les membres sur les années d'attribution dessubventions : 96% pour Landivisiau et 4% pour Lampaul Guimiliau (détail fourni en annexe n°2).Enfin, les autres éléments du passif (dotations et fonds globalisés hors quote-part attribuée à Lampaul-Guimiliau, réserves et report à nouveau) servent à l'équilibre du bilan repris par chacun des membres (détailfourni en annexe n°4).Cette répartition est effectuée par les comptables publics concernés après approbation du compte de gestionet du compte administratif de liquidation du syndicat portant sur l'exercice de l'année 2023 (détail fournien annexe n°5)
Article 3 : RESTES-A-REALISER, RESTES A RECOUVRER ET RESTES A PAYER, ETCHARGES ET RECETTES IMPUTABLES AU SYNDICAT APRES SA DISSOLUTION3.1. Restes-à-réaliser en investissement (dépenses et recettes)Les parties s'accordent pour désigner la commune de Landivisiau destinataire à compter du 1 janvier 2024des factures au titre des dépenses d'investissement engagées par le syndicat et des subventions quiresteraient à percevoir postérieurement à la dissolution du syndicat. Au titre de ces charges et recettes, lesparties conviennent d'une répartition selon la clé correspondant au mètre linéaire de réseau.3.2. Restes-à-recouvrer et restes-à-payer (mandatés ou titrés par le syndicat)La commune de Landivisiau sera destinataire des restes-à-payer et restes-à-recouvrer du syndicat dissous,et refacturera aux deux autres membres les éventuelles admissions en non-valeur sur ces titres de recettes,
Es
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en fonction de la clé de répartition utilisée pour la trésorerie (Landivisiau : 56.7%, SM eau potable de PontAn Ilis : 33.2 %, Lampaul-Guimiliau : 10.1%).3.3. Charges et recettes imputables au syndicat après sa dissolutionLa commune de Landivisiau supportera les coûts inhérents à la liquidation qui adviendraient après ladissolution de ce dernier et sera chargée d'émettre les titres de recettes pour les sommes restant à facturerau titre des exercices antérieurs au 1" janvier 2024. Les parties conviennent d'une répartition de ces chargeset recettes (sur la base du montant HT payé ou encaissé) selon la clé utilisée pour la trésorerie (Landivisiau: 56.7%, SM eau potable de Pont An Ilis : 33.2 %, Lampaul-Guimiliau : 10.1%).En cas de contentieux, la commune de Landivisiau viendra au droit du syndicat et les sommes engagées àcet effet (versement d'indemnités, honoraires d'avocat, dépens d'instances, frais d'huissier,... ) donnerontlieu à remboursement à parts égales entre les membres.
Article 4 : REPRISE DU PERSONNELLe syndicat n'a pas de personnel à la date de sa dissolution.
Article S — CONTRATS EN COURSLes contrats et conventions en cours à la date de la dissolution et qui n'auront pas été résiliés, seronttransférés à la commune de Landivisiau.
Article 6 — ARCHIVESLes archives du Syndicat sont intégralement remises à la personne publique en charge du service public deproduction et de transport de l'eau potable, sur le territoire communal, qui en assurera la conservation et letraitement.Article 7— PRISE D'EFFET DE LA CONVENTIONLa présente convention de liquidation du Syndicat intercommunal de production de transport d'eau potablede la région de Landivisiau prendra effet à compter du 1" janvier 2024.Fait en 3 exemplaires
Faità ZomMouton Je % |g{ 2025 | Faità CAwoiits m = ,le 28, o3 207Le Maire de Landivisia Le Maire de Lampaul-Guimiliau
Faitd Canxl® (;y(' 'Le Président du SM Faità (anokvigiaac ,le 415 /57 7202/Le Président du æandivisiau
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COMPTE20312031214121412441211121112111211121112111211121112111211121112111211121112141211121112111211121112111211121412121213112131121311213112131121311213112134121311213112131121311213112131121311213112131121311213112131121311213112131121311215612156121561215612156121561215612156121561215612156121561215612156121561215612156121561215612156121561215612156121561215612156121561215612315 2022-SMI-010261
ANNEXE n°1 — Répartition de l'actif immobilisé
TOTAL ACTIF DU SMITOTAL ACTIFS MIS A DISPOSITIONClé de répartition Linéaire réseauxN* INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN2021-SM-001 RENOUV PARTIEL CONDUITE FONTE GOASMOAL2023-SM-002 PROJET DE TRX SUR LES RESEAUX DE TRANSPORT E1 ACHAT TERRAIN RIOU10 TERRAIN LE GUEN11 FRAIS GEOMETRE12 FRAS ACTES13 ACHAT TERRAIN CROM14 ACHAT TERRAIN KERDILES15 ACHAT TERRAIN NEDELEC16 INDEMNITES DOMMAGE CULTURES17 TERRAIN FAGOT18 TERRAIN RESERVOIR19 TERRAIN BARON2 TERRAIN GOUZILLON20 TERRAIN LARVOR21 TERRAIN KEREBEL22 TERRAIN ROLLAND23 EXTENSION GOASMOAL LOCMELAR3 TERRAIN BOULCH4 AMENAGEMENTS ALENTOURS5 ACHAT SBAFER50 A157 GOASMOAL 1145M251 A680 GOARZOURLAY A LAMPAUL 2506M252 B 408 ET 409 ALAVALLOT LOC EGUINER 6540M253 A1693-1726-1728 GOASMOAL LOCMELAR 2270M26 TERRAIN USINE TRAITEMENT8 TERRAIN PONT AR ZALL9 TERRAIN BLOCH24 PLANTATIONS AU RESERVOIR2018000229-1 F118001901-ETUDE DIAGNOSTIC WNTILATIO GOASMOAL2020-SM-001-1 FACT. 200600958 DU 09/06/20202020-SM-002-1 SECURISATION PRISE D EAU DE GOASMOAL-DOSSIER2020000047-1 F19-00034P-REHAB PERENNOU LAMPAUL-MAITRISE D2022-SM-003-1 SECURISATION AEP ZA DU VERN2023-SM-004-1 RENOVATION ETANCHEITE LOCAL TECH TELEGRAPH25 USINE DE GOASMOAL LOCMELAR45041 REFECTION USINE GOASMOAL45072 STATION LESSOUGAR27 CUVES CROIX TELEGRAPHE45043 POSE DETECTEURS TELEGRAPHE45104 TELEGRAPHES ALARMES45196 TXRESERVOIR + DU TELEGRAPHE28 RESERVOIR LESSOUGAR45044 POSE DETECTEURS LESSOUGAR29 RESERVOIR LESSOUGAR30 RESERVOIR DU TELEGRAPHE31 RESERVOIR DU KERNIC32 BRANCHEMENT CROIX TELEGRAPHE40 RESERVOIR TY NEVEZ43 MSE EN SECURITE RESERVOIR45 EXTENSION USINE GOASMOAL ET AUTRESPOSE DETECTEURS48 STATION PERENNOU LAMPAUL GUIM2014000052 CLOTURE ABORDS STATION PERENNO2017000098 REGARD SUR VANNE DE LIAISON2017000138 CAPTAGE USINE GOASMOAL HMFRAIS ETUDE ET DIAGNOSTIC CONDUITE DEREFOULEREALISATION D UNE CHARPENTE + TOLES +2017000260 GOUTIERE2018000108 CONFECTION DE TALUS GOASMOAL2018000197 TVX EAUX PLUVIALES GOASMOAL2019000057-1 FI18001201P-ETUDE DESERTE-HT2019000175 CREATION DE 2 ANTENNES AEP2019000301 EXTENSION DE TOIT TYPE ACROTERE USINE GOASMO.2020000015 TERRASSEMENT POUR ENFOUISST RESEAUX2021-SM-002 REHABILITATION DU RESERVOIR SEM ENTERRE DE P2021-SM-005-1 DIAGNOSTIC DES CANALISATIONS FONTE ROC H FILY |2021-SM-006 AMELIORATION DE LAVENTILATION DES LOCAUX TECH2021-SM-008 SECURISATION DE LA PRISE DEAU DE GOASMOAL2021-SM-010 FAC 06 989 777 037274 27 DU 29/11/2021 - PJ FACTUR2022-SM-001-1 F122-00053-PUBLICATION NATONALE RENOU PART CO2022-SM-002-1 ANNONCE RENOUVELL CONDUITE REFOUL FONTE EA2022-SM-009 RENFORCEMENT DOSAGE CHARBON2022-SM-011-1 MSE AJOUR ETUDES HYDRAULIQUES2023-SM-001 POTEAU INCENDIE USINE GOASMOAL151689 MANDAT -107-1-2008-EXTENSION, RESTRUC TURATION34 CANALISATIONS39 RESEAU EAU 200342 POMPE DE REFOULEMENT44 RESEAU EAU 2002STATION POMPAGE PERENNOU49 RESEAU TRANSFERT BOUES EPAISSESFAC DCPTE 2 GOSMOAL DU 24/10/2022 FI22-00158 HT38 CREANCES SYN BASSIN ELORN
45/4
2017000249-1
48/7
DATE. ACQUISITIO*;,11030211300920230101197001/01/198101/01/198201/01/198101/01/19820101198201/01/19820101/19830101/198501/01/19850101/198501/01/197101/01/198501/01/198501/01/198501/01/199301/01/197401/01/197401/01/197402/04/20090204/200904/06/200905/06/200901/01/198001/01/198001/01/19810101/199514/12/202314/12/202314/12/202314/12/202314/12/202313/11/202301/01/199221/12/200631/12/200501/01/199431/12/200521/12/200631/12/200901/01/199431/12/20050101/199501/01/199501/01/19970101/199924/03/200424/03/200431/12/200431/12/20052111222006020052201429/03/20170205201714/12/202318/12/201716/04/201813/09/201814/12/202316/09/201931/12/201925/02/202019/04/202114/12/202323/09/202125/10/202120/12/202114/12/202314/12/202324/10/202214/12/202319/06/2023311127200401/01/199224/03/200424/03/200424/03/200429/06/200728/08/200812/12/202201/01/1972
DURÉEAMORTISSEME VALEUR BRUTEvNTOan(s)0an(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)0 an(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)Oan(s)0 an(s)0 an(s)10 an(s)40 an(s)15 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)15 an(s)15 an(s)15 an(s)40 an(s)15 an(s)15 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)15an(s)40 an(s)40 an(s)15an(s)40 an(s)15 an(s)15 an(s)16 an(s)17 an(s)18 an(s)19 an(s)20 an(s)40 an(s)40 an(s)40 an(s)15 an(s)40 an(s)15 an(s)40 an(s)
Oan(s)
VALEUR BRUTE12 026 511,50291 205,19
22 905,001450,00467,142 661,39754,87234,54316,71296,13317446106,71540,134 000,20462,781 644 80456,81748,638 325,587030,55944963190148271,03446,42226,892 852,21474,99171,5156,369 884,9618 951,948 740,00455,8415 715,0016 542,4586 607,0010 312,532 090 615,3953 272,003 850,001 487 080,652 476,00900,001 223,30241 476,192 100,006 174,192518,46434480747,005 780,0023 731,505 439 158,615 747,0014 238,904 383,606 380,007 260,0049 728,321 960,9535 827,3012 216,8035 068,008 875,0014 665,99" 960663 —200 756,253 700,0067 143,1539 184,7017 380,00720,001 103,909 220,003 300,002 100,00337 051,77- 69537566 —9101383 —14 955,6085 962,712 475,75292 633,45344 505,497 585,99
>N$AS,Données au 31/12/2023>#ëSJ & é'j«'ïREPARTITION PHYSIQUE DE LA VALEUR BRUTE
2334 110,21291 205,1960,02%LampaulGuimiliau
18 951,94
16 542,45
10 312,53
1 487 080,652 476,00900,001223,30
2518,464 344,80747,005 780,0023 731,50
14 238,904 383,60
5 766,36200 756,253 700,00
417 397,5254 630,8351 598,902475715
455347
D'ACTIF9 292 378,3123,51%Landivisiauv
22 905,001450,00467,142661,39754,87234,54316,71296,133174,46106,71540,134 000,20462,781 644,80456,81748,638325,587 030,559 449,631901,48271,03446,42226,892 852,21474,99171,51356,369 884,968740,00455,8415 715,00
86 607,002 090 615,3953 272,00
5 439 158,615747,00
6 380,007 260,0049 728,321960,9535 827,3012 216,8035 068,008875,0014 665,992258,98
67 143,1539 184,7017 380,00720,001103,909220,003 300,002 100,00337 051,77163 516,5521 401,7714 955,6020 214,00292 633,45344 505,491 783,83
400 022,9816,46%SM eau potablede Pont An lh ,
3 850,00
241476,192100,006174,19
1581.29
114 461,5914 981,2414 149,80
1248,68
& -SÉ
e>se&REPARTITION DES AMORTISSEMENTS PASSES1 498 106,8441 683,17
LampaulGuimiliau
9475,00
1075 101,931114,00506,00420,00
1791,772869,17441,202 768,0011 397,00
6 094,001752,00
288,125018,00
326 088,3525 945,7024 726,602310,00
3 960 817,74
Landivsiau-
1 996 317,3122 818,00
1 495 758,00282100
1700,001452,00
390,004 776,00610,00442,001954,00112,87
1678,002612,001158,00
25 278,00127 745,9510 164,2914 955,609686,71238 388,00
290 024,11
SMeau potablede PontAnlh ,
1745,00
179 520,945,44166788
79.01
89 42217711501
6 780,70
VALEUR NETTE6 277 562,82249 522,02
22 905,001 450,00467,142 661,39754,87234,54316,71296,133 174,46106,71540,134 000,20462,781644,80456,81748,638325,587 030,559 449,63190148271,03446,42226,892 852,21474,99171,51356,369 884,969 476,948 740,00455,8415 715,0016 542,4586 607,0010 312,5394 298,0830 454,002105,00411 978,721 362,00394,00803,3061 955,631155,001757,52726,691 475,63305,803012,0012 334,503943 400,612 926,008 144,902 631,604 680,005 808,0049 728,321 570,9531 051,3011 606,8035 068,008 433,0012 711,999 126,63195 738,253700,0065 465,1536 572,7016 222,00720,001103,909220,003300,002 100,00311 773,77152 119,1947 788,8344 768,71165,7554 245,45344 505,497 585,995YC Jue Le
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ANNEXE n°2 — Répartition des subventionsDonnées au 31/12/2023
C/ Durée Ancien n® [ Nouveau n° i ek ('lc A Bl (.lc s Ê'Ëa 3& ,g'o\'"bvçsubvention subvention au \76 S S S' 6@ oÊ'- v v M | 01012024 1/ Ÿ ° z 5 Q139111 /777 S40 ans 131-7 13111-2007 231 602,06 150 542,06 150 542,0640 ans 131-8 13111-2008 275 100,00 178 818,50 178 818,5040 ans 131-9 13111-2009 42 040,00 28 377,00 28 377,0040 ans 131-10 13111-2010 619 446,00 414 345,00 414 345,0040 ans 13111-2017 74 535,76 63 357,76 63 357,7640 ans 13111-2019 110 460,00 99 416,00 99 416,00Total 1353183,82 934 856,3213912 / 77740 ans 131-11 1312-2011 4 609,32 3 229,32 3 229,3240 ans 1312-2019 4 160,00 3 744,00 3 744,00Total 8769,32 6973,32 |13913 / 77740 ans 131-8 1313-2008 680 344,18 442 228,68 442 228,6840 ans 131-9 1313-2009 1 566 173,76 1 057 171,76 1057 171,7640 ans 131-10 1313-2010 616 468,00 419 908,00 419 908,0040 ans 131-11 1313-2011 2 578.00 1 810,00 1 810,00Total 2 865 563,94 1921 118,44 ]13918 / 77740 ans 131-5 1318-2007 1 015 761,42 558 669,42 558 669,4240 ans 131-6 1318-2006 6 952,82 4 005,82 4 005,82Total 1022714,24 56267524 |TOTAL | s5250231,32 3425623,32| 15054206 | 3275081,26 |
TS SRLs
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ANNEXE n°3 — Répartition des emprunts
Contrat repris par la commune de LandivisiauRénovation usine productionE CRD début desz " _périodeH Capital amortl H Intéréts | Taux d'intérét H î ,h... .h:-r !i | 1YPS.; 1 s} vue :
01/02/2010 840 000,00 € 40 658,02 € 37 335,90 € 4,42% 799 341,98 € 77 993,92 €| Échéance connue01/02/2011 799 341,98 € 42 455,10 € 35330,92 € 4,42% 756 886,88 € 77 786,02 €| Échéance connue01/02/2012 756 886,88 € 44 331,62 € 33 454,40 € 4,42% 712 555,26 € 77 786,02 €| Échéance connue01/02/2013 712 555,26 € 46 291,08 € 31494,94 € 4,42% 666 264,18 € 77 786,02 €| Échéance connue01/02/2014 666 264,18 € 48 337,14 € 29 448,88 € 4,42% 617 927,04 € 77 786,02 €] Échéance connue01/02/2015 617 927,04 € 50 473,64 € 27 312,38 € 4,42% 567 453,40 € 77 786,02 €] Échéance connue01/02/2016 567 453,40 € 52 704,58 € 25 081,44 € 4,42% 514 748,82 € 77 786,02 €| Échéance connue01/02/2017 514 748,82 € 55 034,12 € 22751,90 € 4,42% 459 714,70 € 77 786,02 €| Échéance connue01/02/2018 459 714,70 € 57 466,63 € 20 319,39 € 4,42% 402 248,07 € 77 786,02 €] Échéance connue01/02/2019 402 248,07 € 60 006,66 € 17 779,36 € 4,42% 342 241,41 € 77 786,02 €] Échéance connue01/02/2020 342 241,41 € 62 658,95 € 15 127,07 € 4,42% 279 582,46 € 77 786,02 €| Échéance connue01/02/2021 279 582,46 € 65 428,48 € 12 357,54 € 4,42% 214 163,98 € 77 786,02 €| Échéance connue01/02/2022 214 153,98 € 68 320,41 € 9 465,61 €| 4,42% 145 833,57 € 77 786,02 €| Échéance connue01/02/2023 145 833,57 € 71 340,18 € 6 445,84 € 4,42% 74 493,39 € 77 786,02 €] Échéance connue01/02/2024 74 493,39 € 74 493,39 € 3 292,63 € 4,42% 0,00 € 77 786,02 €] Échéance connuetotal 840 000,00 € 326 998,20 €| 1166 998,20 €
° ,à e
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Annexe n°4 — Répartition du bilan
Application du réglement patrimonial et financier au compte de gestion 2023TOTAL Lamgaul Lanidivisiau | Vs potableGuimiliau de Pont An llisClé de répartition : 100% volumes livrés 10,1% 56,7% 33,2%Actif net des amortissements 6 028 041 610 322 3 418 172 1 999 547Subventions nettes des reprises 3 425 623 | - 346 834 | - 1942 483 | - 1136 306Dotations, reprise et reports 4 629 930 | - 468 767 2 625 380 1535 784Emprunt restant a rembourser 74493 | - 7542 | - 42 241 24 7102 102 006 212 822 1191933 697 252
Actif net des amortissements repris (principe territorialité) 6 028 041 586 481 5 331 561 109 999Subventions nettes des reprises (selon % d'actif brut repris sur année d'attribution des subv.) 3 425 623 | - 150 542 | - 3275 081 -Dotations, reprise et reports (pour équilibre) 4 629 930 | - 648 761 | - 3173919 | - 807 251Capital restant dû d'emprunt repris (attaché au bien) 74 493 - 74 493 -Trésorerie + BFR (selon clé volumes) 212 822 1191933 697 252Bilan répartitionréelle REn 0 | meenssaonnn 0 | i apaeuaanes 0Application article 3 convention (frais actualisation convention : 960 € payés par Landivisiau, / 97 416 318remboursement selon clé volumeTrésorerie (et BFR) corrigée 2 102 006 212 7251192 348 696 933
J:Î 398 8
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Annexe n°5 — Balance générale de liquidation
Répartition du bilan au 31/12/2023 entre les membres
0 1374 481,44 407 131,48 771285,27 196 064,69 1374 481,440 1707 745,61 239259, 18] 1170 850,26 297 636,17 1707 745,610 1707 705, 239 253,50 1170 822,46 297 629,10 1707 705,0689 520, 12 542,01 61 376,20 15 602,15 89 520,361353 183,82 231 602,06 1121 581,76 1353 183,828769,32 0,00 8769,32 8769,322 865 563,94 0,00 2 865 563,94 2 865 563,941022 714,24 0,00 1022 714,24 1022714,24418 327,50| 81 060,00 337 267,50 418 327,501796,00| 0,00 1796,00 1796,009 944 445,50| 0,00 944 445,50 944 445,508 460 039,00| 0,00 460 039,00 460 039,004 | 74.493,39) 0,00 74 493,39 0,00 74 493,390 24 355,00 0,00 24 355,00 0,00 24 355,0057256,91 0,00 57 256,91 0,00 57 256,9118951,94 18951,94 0,00 0,00 18 951,949 523 806,81 1569 895,59 7700 310,84 253 600,38| 9523806,812050 049,36 740 709,20 1164 166,24 145173,92| __ 2050 049,36344 505,49| _ 0,00 344 505,49 0,00 344 505,496 7585,99| 4553,47 1783,83 1248,68 7 585,998 _ 9475,00 9475,00 0,00 0,00| 9 475,003 4 806 844,61 1102 503,07 3517 714,31 186 627,23| 4 806 844,618 932 629,07 386 128,77 443 103,43 103 396,88 932 629,0744 80,00} 80,00 80,0046 390,00 390,00 390,004 104 028,32 104 028,32 104 028,32; 1,18 1,18| 1,181997 666,86 212 724,86 1088 008,77 696933,23| __ 1997 666,86Ï
lOTAI À ( ULd Dd : preTotal crédit 2627 895 12228355 | 10965956Total débit 2627 895 12 228355 0,00
résultat fonctionnement ligne002résultat investissement ligne 001|TOTAL 212724,86 | 1192348,27 | 696 933,23 0,00
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<y [i sze
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant dissolution du syndicat
mixte de production et de transport d'eau de Landivisiau 14
PREFETDES COTES-D'ARMORL'iberte'ÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de LANNION
Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-25-1 et
L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet
des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le
24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de
protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du
syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023 et
30 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Beaussais-sur-Mer (22) du
17 janvier 2024 décidant du retrait de la commune du syndicat mixte et sollicitant l'accord
du comité syndical ;
Vu la délibération n°CS-2024-08 du comité syndical du 23 mars 2024 approuvant le retrait
de la commune susmentionnée ;
Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;
Considérant que selon l'article 3 des statuts, un membre du syndicat mixte ne peut se
retirer qu'avec l'accord du comité syndical exprimé par délibération votée à la majorité
des deux tiers des membres présents et représentés ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 15
Considérant que selon l'article 10-6 des statuts, les modifications statutaires sont
prononcées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ;
Considérant que la délibération susvisée a été adoptée à la majorité requise par les
dispositions précitées ;
Considérant que les modalités financières et patrimoniales du retrait doivent s'effectuer
conformément aux dispositions susvisées de l'article L. 5211-25-1 et de l'article L. 5721-6-2
du CGCT ;
Considérant qu'en matière financière et comptable, le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte « Vigipol » n'entraîne, sous réserve du droit des tiers,
aucun transfert de biens et de personnel, ni d'actif et de passif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1 er : Est constaté le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte
« Vigipol ». Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1
susvisé et L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte « Vigipol » sont modifiés pour tenir compte de
cette réduction de périmètre.
Article 3 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts
précédents.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »
accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-
d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan, de Vendée et la sous-
préfète de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidents
des collectivités membres,
- affiché dans chacune des communes intéressées,
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime,
des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de
la Vendée.
et dont copie sera adressée aux :
- Directeurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, des
Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche , du Morbihan et de la
Vendée,
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 16
- Directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,
des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche , du Morbihan et de
la Vendée.
Saint-Brieuc, le 27 juin 2024
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
signé
Stéphane ROUVÉ
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 17
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 27 JUIN 2024
CONSTATANT LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE BEAUSSAIS-SUR-MER DU
SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL » ET LA MODIFICATION AFFÉRENTE DE SES STATUTS
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
signé
Stéphane ROUVÉ
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
« VIGIPOL »
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-
et-Vilaine et de la Manche et :
> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;
> 50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot,
Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier,
Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian,
Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h,
Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Grève,
Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,
Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;
> 69 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Combrit,
Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-
Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le
Relecq-Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h,
Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou,
Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané,
Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abbé , R oscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon,
Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez,
Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
> 4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;
> 19 communes du Morbihan : Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais, Locmaria,
Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon, Sainte-Hélène,
Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;
> 1 commune de Vendée : Île-d'Yeu ;
> 1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
> 3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes du
Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;
> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
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Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui
souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d'une
catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon
les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d'adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une
délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes
d'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, une
convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé à
adhérer afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 : RETRAIT
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à
la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,
d'établissements publics ou d'autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la
prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la
mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont
susceptibles d'affecter leurs intérêts.
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Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles
soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou
portuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS
Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,
d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant
partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques
maritimes ;
> établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
> accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation
et en les assistant en cas de pollution ;
> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
> défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une
pollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution
ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
> effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou
privés, français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles
L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont
systématiquement transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme
suit :
- Commune : 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
- EPCI : 1 délégué
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- Département : 4 délégués
- Région : 4 délégués
Chaque délégué dispose d'une voix.
Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le
suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de
vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement public
qu'ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de
besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour
fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,
sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son
avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le
Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce
code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein du
Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans
l'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou un
établissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical
par son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par son
Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,
de leur présentation sur la liste.
En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
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Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des
délégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'à l'élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.

Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules
les modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle et
requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la
séance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est
privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par
le représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité
syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électronique
qu'ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à
l'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
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Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du
Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la
continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,
lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en
compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la
vie civile.
Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.
Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de
ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris
celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa
signature au Directeur du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercées
par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection du
nouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses
fonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.
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ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical
composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissements
publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
- Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI : 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne
représentation géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les
membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commission
régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les
conditions prévues au présent article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en
tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa
responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions
inscrites à l'ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et
représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à
l'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être
effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'un
tiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.
Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou
établissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de
candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions
prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
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Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des
circonstances.
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ont
indiquée au Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureau
syndical est jointe à la convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion
du Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son
suppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de
fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son
adjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité
syndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par
écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
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Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence
selon les modalités suivantes :
- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;
- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par
écrit via un chat ;
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel
nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est
déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou
à distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution
technique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en
matière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum
et de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour à
une séance ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la
mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les
fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou
établissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le
territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur
le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même
que celle au sein du Comité syndical.
Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant
ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de
coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint
dans les conditions prévues à l'article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la
commission régionale ne se réunit pas.
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Article 13-2 : Attributions d'une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;
- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et
un autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote du
Comité syndical.
Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils
siègent au Comité syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a été
précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les
présents statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des spécificités de la
région qu'il représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- il est membre de droit du Bureau syndical ;
- il est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;
- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;
- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;
- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics
adhérents de la région ;
- il s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur
du Syndicat mixte.
Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction
des circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence de
désignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.
En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
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Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la
séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.
En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à la
désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.
ARTICLE 14 : POOL EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions
exercées par le Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur
l'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.
Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité
maritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents et
pollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;
- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des
interventions ou des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.

FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est
fixée annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est
calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat
mixte.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également
être constituées par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un
service rendu ;
- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
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ARTICLE 16 : BUDGET
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du
Comité syndical.
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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ETJEFFJ|ST|'5RE Direction départementaleÉgalié de l'emploi, du travailFraternité et des solidaritésARRETE DU 24 SEPTEMBRE 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETESPRD MANUTENTION12 RUE CHARLES CHEVILLOTTE29290 BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 22 juillet 2024, complétée le 19 septembre, par la direction de la sociétéSPRD MANUTENTION, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour I'emploi, lesdimanches 22 et 29 septembre 2024 les dimanches 6, 13 et 27 octobre 2024, les dimanches 3,10 et 24novembre ainsi que le dimanche 1¢" décembre 2024 de salariés affectés à des travaux de manutention,grutage et logistique bajoyer liés au chantier naval de la société DAMEN SHIPREPAIR pour les naviresDisney Dream, Norwegian Star et Norwegian Encore;VU la consultation du CSE en date du 2 septembre 2024;VU la décision unilatérale de l'entreprise du 12 septembre 2024 et les accords écrits des salariés ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-21du code du travail ;CONSIDERANT que les travaux doivent se réaliser dans le cadre de l'arrêt technique successif des troisnavires susnommes ; que les armateurs imposent des délais contraints pour ces arrêts techniques ; queles prestations de |'entreprise consistent en la logistique de chantier et que la présence de ses salariésest nécessaire conjointement aux autres intervenants;CONSIDERANT les éléments exposés par le requérant ;SUR proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRETEARTICLE 1er : La société SPRD MANUTENTION est autorisée à faire travailler les dimanches suivants lessalariés volontaires nommés dans la demande et dans les conditions prévues par celle-ci- le dimanche 29 septembre 2024 ;- les dimanches 6, 13 et 27 octobre 2024 ;







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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-24-00001 - Arrêté du 24 septembre
2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
société sprd manutention 12 rue charles chevillotte 29290 brest 30
- les dimanches 3, 10 et 24 novembre 2024 ;-le dimanche 1" décembre 2024.
ARTICLE 2 : les salariés volontaires devront percevoir pour les dimanches travaillés, une rémunérationau moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalenteainsi qu'un repos compensateur ;ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 4 : le Directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités,l'Inspecteur du travail,le Maire de la ville de Brest,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.



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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-24-00001 - Arrêté du 24 septembre
2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
société sprd manutention 12 rue charles chevillotte 29290 brest 31
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°29-2024-005-IA DU 04 SEPTEMBRE 2024
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ A LA SUITE D'UNE DÉCLARATION
D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU lerèglement(CE)n°1069/2009duParlementeuropéenetduCo nseildu21octobre2009établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
VU leRèglement(UE)2018/1882delaCommissiondu3décembre20 18surl'applicationdecertaines
dispositionsenmatièredepréventionetdeluttecontreles maladiesàdescatégoriesdemaladies
répertoriéesetétablissantunelistedesespècesetdesgro upesd'espècesquiprésententunrisque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseilen ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseilen ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu ledécretn°2004-374du29avril2004modifié,relatifauxpo uvoirsdespréfets,àl'organisationetà
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-24-00002 - Arrêté du 24 septembre 2024
modifiant l'arrêté n°29-2024-005-IA du 04 septembre 2024 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 32
VU l'arrêtédu30 mars 2001modifiéfixant les modalités del'estimation des animauxabattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêtédu10septembre2001modifiéfixantdesmesuresfin ancièresrelativesàlaluttecontreles
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêtédu14octobre2005fixantlesrèglesgénéralesdepo licesanitairerelativesauxproduitsd'ori-
gine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêtémodifiédu14mars2018modifiérelatifauxmesures depréventiondelapropagationdes
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêtédu29septembre2021relatifauxmesuresdebiosécu ritéapplicablesparlesopérateurset
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles oudes oiseaux
captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêtédu14mars2024qualifiantleniveauderisqueenmat ièred'influenzaaviairehautementpa-
thogène;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-004 du 02 septembre 2024 portant déclaration d'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-005-IA du 04 septembre 2024 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire — Mesures
applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denrées alimentaires
d'origine animale en zone réglementée suite à la confirmation d'un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-36 du 17/01/2023 : Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdictiondemouvementsdesvolaillesprêtesàpondre delafilièreoeufsdeconsommationet
des volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-94 du 7/02/2023 : Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdiction de mouvements des œufs à couver et poussins d'un jour situés dans une zone
réglementée IAHP ;
CONSIDÉRANT quelesopérationsdenettoyageetdedésinfectionprélimin airesdufoyerd'IAHPont
été réalisées le 03 septembre 2024;
CONSIDÉRANTque l'ensemble des élevages commerciaux et non commerciauxde la zone de
protection ont été visités avec des résultats favorables, conformément à l'instruction technique
DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 sus-visée ;
CONSIDÉRANTla nécessité de surveiller les élevages de la zone de surveillance définie par l'arrêté
préfectoral n°29-2024-005-IA du 04 septembre 2024 afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des Populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : abrogation et remplacement de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°29-2024-005-IA du 04
septembre 2024
Le présent article abroge et remplace l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°29-2024-005-IA du 04
septembre 2024 déterminant une zone réglementée suite à unedéclaration d'Influenza Aviaire
hautement pathogène.
Une zone de surveillance est définie comprenant le territoire des communes listées en annexe.
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-24-00002 - Arrêté du 24 septembre 2024
modifiant l'arrêté n°29-2024-005-IA du 04 septembre 2024 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 33
Article 2 : Mesures à appliquer dans la zone de surveillance
Lesmesuresrelativesàlazonedesurveillance,définiesda nsl'arrêtépréfectoraln°29-2024-005-IAdu
04 septembre 2024 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire
hautement pathogène s'appliquent sur tout le territoire des communes définies en annexe.
Article 3 : Levée des mesures
La zonede surveillanceest levéeauplus tôt 30 jours après la miseà mort des animaux et la fin des
opérationspréliminairesdenettoyageetdésinfectionduf oyeretlorsquelesconditionssuivantessont
remplies :
1. réalisation des visites, avec résultat favorable, parmiles établissements de la zone de
surveillance définie dans l'arrêté préfectoral n°29-2024-005-IA du 04 septembre 2024,
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone ;
2. réalisation du contrôle des opérations de nettoyage et dedésinfection (ND1) du foyer
effectuée par la DDPP avec résultat favorable.
Ladéfinitiondupérimètredelazoneréglementéeetlesmesu resquis'yappliquentfontl'objetd'une
évaluationrégulièreenfonctiondelasituationépidémiol ogiquevis-à-visdelacirculationduvirusde
l'influenza hautement pathogène dans les compartiments domestiques et sauvages.
Article 4 : Sanctions Pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif de RENNES par un recours
contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification.Il peut également fairel'objet auprès du
préfetd'unrecoursgracieux.Celui-ciprolongeledélaide recourscontentieux,quidoitêtreintroduit
danslesdeuxmoissuivantlaréponse.L'absencederéponsea utermed'undélaidedeuxmoisvautrejet
implicite.Aucunedecesvoiesderecoursnesuspendl'appli cationdelaprésentedécision.Unerequête
dématérialisée peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Cet arrêté prend effet immédiatement.
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le Colonel commandant du groupement de
gendarmerieduFinistère,ledirecteurdépartementaldela protectiondespopulationsduFinistère,les
maires des communeslistées en annexe,les vétérinairessanitaires des exploitations situées dans ces
communes,sontresponsables,chacunencequileconcerne,d el'applicationduprésentarrêtéquisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecture duFinistèreetaffichédanslesmairieslistées
en annexe.
Fait à Quimper, le 24 septembre 2024
Le Préfet
Signé
Alain ESPINASSE
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
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modifiant l'arrêté n°29-2024-005-IA du 04 septembre 2024 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 34
Annexe 1 : Liste des communes de la zone de surveillance
Code
postal
Communes Territoire concerné
29460 HANVEC Au Nord Est de la N165
29460 SAINT ELOY Toute la commune
29450 SIZUN Toute la commune
29190 SAINT RIVOAL Toute la commune
29590 LOPEREC Toute la commune
29450 LE TREHOU Toute la commune
29590 LE FAOU Toute la commune
29460 IRVILLAC A l'Est de la D47 jusqu'à Irvillac puis à l'Est d'une ligne allant de
Irvillac
au lieu dit la croix de cleguer
puis à l'Est de la route de Menez cleguer
29800 TREFLEVENEZ Au Sud Est d'une ligne allant du lieu dit Kerezellec au lieu dit
Kerdidreux
29800 LA MARTYRE Au Sud Est de la ligne allant du lieu dit Moulin du Cann au lieu
dit Rohel Coat
29800 PLOUDIRY Au Sud de la ligne allant du lieu dit K eramen Izella au lieu dit
Saint Antoine jusqu'à la D30
29400 LOCMELAR Au Sud de la ligne passant par les lieux dits Treonvel et
Kernonnen
29400 SAINT SAUVEUR Au Sud de la rivière An Dour Kamm
29450 COMMANA A l'Ouest de la D11
29190 BRASPART A l'Ouest de la ligne passant par les lieux dits Kerventurus,
Pennallen, Oppidum, Pont Koad, Kerjean, Treofferd, Le Youdig.
29590 PONT DE BUIS LES
QUIMERCH
Au Nord d'une ligne partant de l'antenne relais et passant par
les lieux dits Chateau du Bot, Kerivin, Milin An Traon, Le
Squiriou et Poulhy
29590 ROSNOEN Au Nord de la N165
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
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d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 35
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de QUIMPER
3, Boulevard du Finistère − CS 31 720
29 107 QUIMPER CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE QUIMPER
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de QUIMPER
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CONSORTI Rachel RIOU Pascal
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOURHIS Christophe CHENEVIERE Eric MULLEMAN Annelaure
NAOUR Sophie RENAUD Rose-Noëlle SCOTTO DI PERROTOLO
Fabrice
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00019 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Particuliers de Quimper 36
BEAUDOU Kristell CLEMENT Soizic CORRIOU Annie
COUCHARRIERE Gildas EBOULE Jennifer JEGO Gwénaelle
JUHEL Cecilia LE DUVEHAT Jean Pierre LE GUERN Morgane
LE MELLEC Dominique LE MEUR Valérie MARC Claire
PORIEL Catherine SALMI Brahim
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CONSORTI
Rachel
inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 30 000 €
COIC Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOASCOZ
Gwénaëlle
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE BORGNE
Nicole
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE GALL Alain contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE LETTY Jacques contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE SAUX Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MULLEMAN
Annelaure
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
RENAUD Rose-
Noëlle
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CLEMENT Soizic agent 2 000 € 2 000 € N mois 5 000 €
COUCHARRIERE
Gildas
agent 2 000 € 2 000 € N mois 5 000 €
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00019 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Particuliers de Quimper 37
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LE GALL Jean-
Jacques
agent 2 000 € 2 000 € N mois 5 000 €
LE GALL
Véronique
agent 2 000 € 2 000 € N mois 5 000 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
À QUIMPER, le 02/09/2024
La comptable, responsable par intérim du
service des impôts des particuliers de QUIMPER,
SIGNÉ
Félicie MAILLET
Inspectrice principale des finances publiques
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00019 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Particuliers de Quimper 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de QUIMPER
3, Boulevard du Finistère − CS 31 720
29 107 QUIMPER CEDEX
Décision portant délégation de signature
aux agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du service
des impôts des particuliers de QUIMPER
La responsable du service des impôts des particuliers de QUIMPER
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 , L257 A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Thibaut CHAPLAIN contrôleur des finances publiques
dans le cadre de l'exercice de ses missions d'équipier de renfort affecté au SIP de QUIMPER à
l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée de 6 mois
et pour un montant ne pouvant excéder 10 000 € ;
2°) tout acte relatif au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les actes de main-levée de saisie à tiers détenteur et les déclarations de créances
jusqu'à 10 000 €.
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00020 - Décision portant délégation de signature
aux agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du service
des impôts des particuliers de QUIMPER 39
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 02/09/2024
La responsable par intérim du service des
impôts des particuliers de QUIMPER

SIGNÉ
MAILLET Félicie
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00020 - Décision portant délégation de signature
aux agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du service
des impôts des particuliers de QUIMPER 40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP MORLAIX
Place du Pouliet
29600 Morlaix
Décision portant délégation de signature
aux agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du service
SIP MORLAIX
La responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 , L257 A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Marc AUTRET, agent C, dans le cadre de l'exercice de ses
missions d'équipier de renfort affecté au service des impôts des particuliers de Morlaix à l'effet
de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée de 6 mois
et pour un montant ne pouvant excéder 5 000 € ;
2°) tout acte relatif au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les actes de main-levée de saisie à tiers détenteur et les déclarations de créances
jusqu'à 5 000 €.
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00021 - Décision portant délégation de signature
aux agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du SIP MORLAIX 41
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Morlaix, le 02/09/2024
La responsable du service des impôts des
particuliers de Morlaix
SIGNÉ
SALLOU Michelle
Inspectrice Divisionnaire
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00021 - Décision portant délégation de signature
aux agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du SIP MORLAIX 42