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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES
VOL. 2
N° Spécial 0 4 octobre 2024
2PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD - VOL. 2 du 04 octobre 2024
SOMMAIRE
Arrêté DateSECRETARIAT GENERAL AUX
AFFAIRES DEPARTEMENTALESPage
SGAD
n° 2024-4404.10.2024Arrêté portant délégation de signature à Madame
Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de
mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe3
3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Arrêté SGAD n°2024-44 du 04 octobre 2024 portant dé légation de signature à
Madame Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès
du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale a djointe
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vule code du travail ;
Vula loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vula loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son arti cle 34 ;
Vula loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 mod ifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vule décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relati f à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départemen ts d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié r elatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vule décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe) - Monsieur HOTTIAUX (Laurent) ;
Vule décret du 15 avril 2022 portant nomination du se crétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fon ctionnelle I) – M. GAUCI (Pascal) ;
Vule décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA,
administratrice territoriale hors classe, en qualit é de Préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vule décret du 8 avril 2023 portant nomination du sou s-préfet d'Antony et de Boulogne-
Billancourt (classe fonctionnelle II) - M. TREVISAN I (Benoît) ;
4Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination d u sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Hauts-de-Seine (groupe III) – M. ROSA (François) ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination d e la sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) – Mme MANO (Fatou) ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - M me MARIVAIN (Stéphanie) ;
Vu l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et
bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MARIVAIN , sous-
préfète, chargée de mission auprès du préfet des Ha uts-de-Seine, secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine, à l'e ffet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans
le département des Hauts-de-Seine, ainsi que les re quêtes pour saisir le juge des libertés et
de la rétention visant les décisions de placement e n rétention ainsi que les saisines de
prolongation de placement en rétention administrati ve,
à l'exception des :
- déclinatoires de compétence
- arrêtés de conflit
- réquisitions de la force armée
- actes de réquisitions du comptable public
ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Stéphanie
MARIVAIN , sous-préfète, secrétaire générale adjointe, à l'e ffet de signer tous les arrêtés,
actes, décisions, mémoires contentieux, corresponda nces et documents en matière
d'hospitalisation sans consentement des personnes f aisant l'objet de soins psychiatriques,
dans les formes prévues par le code de la santé pub lique, notamment :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1
et suivants ;
- les saisines au Juge des Libertés et de la déten tion au sens de l'article L. 3211-12-1 ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Prési dent de la Cour d'Appel au sens de
l'article R. 3211-13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- les pourvois en cassation.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Stéphanie MARIVAIN ,
sous-préfète, secrétaire générale adjointe, à l'eff et :
- de signer tous actes et pièces se rapportant à l' élaboration et à l'exécution
budgétaire des budgets déconcentrés de l'Etat, en s a qualité d'ordonnateur
secondaire délégué,
- de signer ou prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des
recettes concernant les budgets déconcentrés de l'E tat,
- de prescrire tous engagements juridiques et d'atte ster le service fait afférent aux
dépenses de l'ensemble des centres de coûts et serv ices bénéficiaires relevant
du BOP 354 sur l'Unité Opérationnelle des Hauts-de- Seine.
Mme Stéphanie MARIVAIN a également délégation de signature concernant les mesures
de police administrative prises en application de l a loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée
5organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi
n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARIVAIN , sous-
préfète, secrétaire générale adjointe de la préfect ure, la délégation ainsi consentie est
exercée par M. Pascal GAUCI , sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-
de-Seine.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Stéphanie MARIVAIN , sous-
préfète, secrétaire générale adjointe, et de M. Pascal GAUCI , sous-préfet, secrétaire
général, la délégation ainsi consentie est exercée par M. François ROSA , sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Stéphanie MARIVAIN , sous-
préfète, secrétaire générale adjointe, de M. Pascal GAUCI , sous-préfet, secrétaire général
et de M. François ROSA , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des H auts-de-Seine, la
délégation ainsi consentie est exercée par M. Benoît TREVISANI , sous-préfet d'Antony et
de Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 5 : L'arrêté SGAD n°2024-22 du 19 avril 2024 est abrogé .
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 0 7 octobre 2024.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-p réfète et les sous-préfets sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 04 octobre 2024
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Signé
Laurent HOTTIAUX
6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
7PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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