CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-157
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-05-07-00004 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-181 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion de la Parade Opératique du Millénaire de Caen (2
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14-2025-05-07-00005 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-181 autorisant la mise
en place d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant
un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la Parade
Opératique du Millénaire de Caen (2 pages) Page 6
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Préfecture du Calvados
14-2025-05-07-00004
Arrêté n° CAB-BRS-2025-181 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs circulant sans personne à bord à
l'occasion de la Parade Opératique du Millénaire
de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-07-00004 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-181 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la Parade
Opératique du Millénaire de Caen
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CABINETE . Direction des Sécurités74 Bureau de la réglementation de sécuritéPREFET 5DU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° CAB-BRS-2025-181 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulantsans personne à bord à I'occasion de la Parade Opératique du Millénaire de Caen
Le préfet du Calvados,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 242-1 à L 242-8 et R 242-8 à R 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avfil 2023 re'latif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Considérant la demande en date du 6 mai 2025, formée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Calvados, sollicitant l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de six caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, le vendredi9 mai 2025 et le samedi 10 mai 2025, aux fins d'assurer la sécurisation de la Parade Opératique duMillénaire de CAEN ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison de l'importance del'événement susceptible de réunir 150 000 personnes ; 'Considérant le risque terroriste ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados;ARRÊTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados sont autorisés sur l''ensemble du territoirede la ville de CAEN à l'occasion de la Parade Opératique du Millénaire.Article 2 — Six caméras embarquées sur trois aéronefs télé-pilotés, seront utilisées pour procéderaux traitements mentionnés à l'article 1°".Article 3 — La présente autorisation est limitée au parcours et au périmètre géographiqueprécisés à l'article 1¢.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la période du vendredi 09 mai à 17H ausamedi 10 mai 2025, 03H00.
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-07-00004 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-181 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la Parade
Opératique du Millénaire de Caen
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Article 5 — L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisaux services de la préfecture.Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen. '
Fait à Caen,le À /S/ 25 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
——"Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recoursgracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-07-00004 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-181 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la Parade
Opératique du Millénaire de Caen
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Préfecture du Calvados
14-2025-05-07-00005
Arrêté n° CAB-BRS-2025-181 autorisant la mise en
place d'un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de la Parade
Opératique du Millénaire de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-07-00005 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-181 autorisant la mise en place d'un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la Parade Opératique du Millénaire de Caen 6
CABINETE .- Direction des Sécurités; Bureau de la réglementation de sécuritéPREFET &DU CALVADOSL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° CAB-BRS-2025-181 autorisant la mise en place d'un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord àl'occasion de la Parade Opératique du Millénaire de CaenLe préfet du Calvados,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatlf au brouillage des aéronefs cnrculant sans personneà bord;Vu l'arrété du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de ladéfense, des articles R. 213-2 et suivants du code de la sécurité lnteneure et relatif au brouillagedes aéronefs circulant sans personne à bord;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrété du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu larrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Considérant la demande en date du 5 mai 2025, formée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Calvados, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord le vendredi 9 mai2025, aux fins d'assurer la sécurisation de la Parade Opératique du Millénaire de CAEN ;Considérant le rapport d'étude d'impact des brouillages en lutte anti-drones par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados émis le 5 mai 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord en cas de menaceimminente, pour les besoins de |'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnéeà l'article L.6211-4 du code destransports;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;-Considérant que la sécurisation de la Parade Opératique du Millénaire de CAEN, organisée levendredi 9 mai 2025, nécessite la mise en ceuvre d'un dispositif de brouillage des fréquences oubandes de fréquences radioélectriques émises par des aéronefs circulant sans personne à bord ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison de l'importance del'événement ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'articleR.213-4 du code de la sécurité intérieure ;Considérant le risque terroriste ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados;
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-07-00005 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-181 autorisant la mise en place d'un dispositif de brouillage
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ARRETEArticle 1* - Le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados est autorisé àmettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans -personne à bord sur le parcours de la Parade Opératique du Millénaire de CAEN, qui emprunterales voies suivantes :Q avenue Albert Sorel ; place Guillouard , rue Bertrand, rue St-Manvieu, fossés St-Julien, placede la Mare, rue du Gaillon, esplanade de la Paix; rue Léon Lecornu, rue du Vaugueux,avenue de la Libération, bd des Alliés, quai Vendeuvre.O À l'arrivée au bassin St-Pierre, 6° et dernière station, le dispositif de brouillage sera mis enplace a la bibliothèque Alexis de Tocqueville (coordonnées Global Navigation SatelliteSystem : 49°10°56N et 0°21/01W)Article 2 — La décision de brouillage des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques etla durée effective du brouillage devront être proportionnées à la menace identifiée et prendre encompte les conclusions contenues dans le rapport d'étude d'impact du 5 mai 2025.Article 3 — Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :U Fusil WATSONO Pistolet WILSONArticle 4 — La présente autorisation est délivrée pour la période du vendredi 09 mai à 17H ausamedi 10 mai 2025 01H30. :Article 5 — La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayond'action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres.Article 6 — Sous 24 heures après l'action de brouillage, le service ayant fait usage d'un matériel debrouillage, devra en rendre compte au préfet du Calvados et à l'agence nationale des fréquences.Article 7 — Tout incident devra être notifié au commissariat aux communications électroniquesde défense (CCED) à l'adresse suivante :incidents.cced@finances.gouv.fr et à l'agence nationaledes fréquences (ANFR) à l'adresse suivante : bcn@anfr.fr.Article 8 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen.AFait à Caen, le 7z % 2r Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
C P es PRsPhilémon PERROTVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recoursgracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-07-00005 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-181 autorisant la mise en place d'un dispositif de brouillage
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