SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-064
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-02-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028 (5
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Secrétariat général commun départemental /
71-2026-03-02-00004 - arrete portant organisation budgetaire du sgcd (6
pages) Page 9
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-02-27-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028 3
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis)
pour la période 2025-2028,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de
signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo
sinensis) déposée le 21 novembre 2025 par M. Pascal CHEVREY,
Considérant que le plafond départemental garantit le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028 4
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur le plan d'eau
exploité par M. Pascal CHEVREY et dans lequel sont réalisées des opérations
d'empoissonnement,
Considérant l'efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur le plan d'eau exploité par M. Pascal CHEVREY,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au plan d'eau exploité
par M. Pascal CHEVREY par la mise en œuvre d'effarouchement ou de tir létal de grands
cormorans, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l'arrêté du 24 février
2025 sus-visé , les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo
sinensis) sur le plan d'eau mentionné à l'article 2 :
• Pascal CHEVREY,
• Jean-Marie BOUDOT,
• Mickael GALET,
• Jérôme BONARDOT,
• Clément BARRAULT.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 peuvent procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) sur le
plan d'eau « Étang de Montarlot », situé sur la commune de Serrigny-en-Bresse (71519).
Ce plan d'eau est localisé dans la carte annexée au présent arrêté. Il s'agit d'une
pisciculture en étang au sens de l'arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d'effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'une
perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement des grands
cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact
sur les autres espèces protégées.
Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2026-2028.
Les tirs peuvent être effectués entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des
espèces de gibier d'eau, définie à l'article R.424-9 du code de l'environnement, et le
dernier jour de juin inclus.
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l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028 5
Les tirs sont suspendus durant la semaine qui précède les opérations de dénombrement
national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau (généralement le 15 janvier).
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d'un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d'une indication sur la date et le lieu du tir à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs
cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux
détruits. Il est adressé à l'administration par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction
dans un délai d'au plus 72 heures, par le biais d'un formulaire électronique sur la
plateforme « Démarche numérique ».
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas où
le plafond départemental annuel aurait été atteint.
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Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l'association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 27 février 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey



Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse internet www.telerecours.fr.
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l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2026-2028 8
Secrétariat général commun départemental
71-2026-03-02-00004
Secrétariat général commun départemental - 71-2026-03-02-00004 - arrete portant organisation budgetaire du sgcd 9
PREFET Secrétariat général commun départementalDE SAONE-ET-LOIRE Service FinancesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant organisation budgétaire du secrétariat général commun départementalLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les départementset les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sousleur autorité ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel n°U13155111126353 du 18 septembre 2025 portant maintien en détachementdans un emploi fonctionnel de Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commundépartemental de Saône-et-Loire jusqu'au 31 décembre 2028;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaireissue dela régionalisation CHORUS;Vu l'arrêté n°71-2026-01-14-0001 du 14 janvier 2026 portant modification de l'arrêté n°71-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaire issue de la régionalisation CHORUS ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00001 du 6 janvier 2026 donnant délégation de signature àMadame Flora SEGUIN, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et Loire.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Secrétariat général commun départemental - 71-2026-03-02-00004 - arrete portant organisation budgetaire du sgcd 10
ARRETEARTICLE 1°: l'annexe de l'arrêté n°71- 2026-01-14-0001 du 14 janvier 2026 portant modification del'arrêté n°71-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaire issue de larégionalisation CHORUS est remplacée par l'annexe au présent arrêté.ARTICLE 2: cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particulierspeuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr).ARTICLE 3: Madame la secrétaire générale, Madame la directrice régionale des finances publiques,Madame la directrice du secrétariat général commun départemental, les membres du corps préfectoralainsi que les agents mentionnés dans l'annexe, sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le '= 2 MARS 2026
Pour le préfet,La secrétaire générale de la préfecture deSaône-et Loire
Flora SEGUIN
196, rue Dinet71021 MACON CEDEX 21- Tél: 03.85.21.81.002/2
Secrétariat général commun départemental - 71-2026-03-02-00004 - arrete portant organisation budgetaire du sgcd 11
Secrétariat Général Commun Départemental
Annexe à l'arrêté préfectoral portant organisation budgétaire
1 - Délégation aux services prescripteursObjet de ladélégationServices prescripteursBénéficiaires de la délégation
- Signature desformulaires decodification- Saisie desexpressions debesoin- Certification desservices faits
Services du secrétariatgénéral commundépartemental
Patricia PAYETStéphanie DELONGAurélie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONAGuillaume MARTINSNathalie GORNYIsabelle SAMBARDIERSéverine FEYEUXCéline THEVENARDPatricia HEDOUINRémi THOMASSindie FROMENTPréfecture — BOPSIAnne MENUPatricia RETORY
Préfecture - SPIATJonas DOUSSOTDominique SALATAAnnette HUMBEY
Préfecture - BCC
Préfecture — BRE
Samuel DELPECHChristine BORGATCédric ETCHEVERRYKarine GASPERINIRaphaëlle PADOVANICécile LAPALUSMarion GODARDMarie-Laure CATHERIN
Secrétariat général commun départemental - 71-2026-03-02-00004 - arrete portant organisation budgetaire du sgcd 12
2 - Délégation aux porteurs de cartes d'achatObjet de ladélégationBénéficiaires de la délégation
- Engagement desdépenses- Certification desservices faits
PréfetDominique DUFOURRésidence préfetFousiya BEDRANEPréfecture - secrétariatgénéralFlora SEGUINPréfecture — cabinetSalwa PHILIBERTMarc COMAIRASSous-préfecture d'AutunAmaury DE BARBEYRACSandrine BOUTHIERESous-préfet de Chalon s/SaôneOlivier TAINTURIERPhilippe HAYOTTEChristelle TERRIERSous-Préfet de CharollesDavid ROCHECéline PLANESous-préfecture LouhansCaroline AGERONElisabeth ALEXANDRESGCD - directionPatricia PERRIER
SGCD - service logistiqueSandrine BROCHETMoussa BOUHASSOUNStéphane VIDALinfrastructure . .Tiphaine PERTHUISGuillaume TISSERANDSGCD - SIDSIC Johan CHABBERTThierry POINTDDT - directionYves PICOCHEBénédicte CRETINDDT - sécurité routièreNicolas BUGNONDDETS - directionDaniel BOUSSITIsabelle VAN DER SCHOTCécile MERCIER-GIRARDINDDPP - directionAnne COSTAZMichèle EYMERYDDPP - SPAirene FERRAND3 - Délégation au référent départemental CHORUS et à ses suppléants(module communication de CHORUS Formulaire)Objet de ladélégationServices prescripteursBénéficiaires de la délégation
Échanges entreSFACT, CSPR etSGCD pour latransmissiond'informations, depièces justificatives,d'ordres à payer...
SGCD-Service financesRéférente départementaleStéphanie DELONG
SGCD - Service financesSuppléants
Patricia PAYETAurélie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONAGuillaume MARTINSNathalie GORNYSéverine FEYEUXIsabelle SAMBARDIERCéline THEVENARD
Secrétariat général commun départemental - 71-2026-03-02-00004 - arrete portant organisation budgetaire du sgcd 13
4 - Délégation au référent CHORUS FormulaireObjet de ladélégationServices prescripteursBénéficiaires de la délégation
- Signature desformulaires decodification- Saisie desexpressions debesoin- Certification desservices faits
SGCD-Service finances
Patricia PAYETStéphanie DELONGAurélie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONAGuillaume MARTINSNathalie GORNYSéverine FEYEUXIsabelle SAMBARDIERCéline THEVENARD
5 - Habilitations CHORUS DT
4
Rôle CHORUS DT
RéférentsdépartementauxASSIST: saisie desordres de mission(OM) et des états defrais (EF)
Services prescripteurs
SGCD - service finances
Bénéficiaires de la délégationPatricia PAYETStéphanie DELONGAurélie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONANathalie GORNYSéverine FEYEUX
SG = valide conformité OMGC = contrôle conformité OMGV = valide EF pour envoi DP dans CHORUSFC Consultation = visualise relevé opérationsFC Saisie = rapproche lignes relevé avec OM cor-respondantsBUDLOCDOT = suit exécution dépensesREPORT = accède fonction reporting de l'outilFC Validation = valide relevé pour envoi DP dansCHORUS
SGCDService Finances
Patricia PAYETStéphanie DELONGAurélie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONANathalie GORNYSéverine FEYEUX
Secrétariat général commun départemental - 71-2026-03-02-00004 - arrete portant organisation budgetaire du sgcd 14
Secrétariat général commun départemental - 71-2026-03-02-00004 - arrete portant organisation budgetaire du sgcd 15