SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-251
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-08-18-00002 - AP n°26-047du 18 08 2026 - Délégation
Nathalie CHICOT (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-08-18-00002
AP n°26-047du 18 08 2026 - Délégation Nathalie
CHICOT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00002 - AP n°26-047du 18 08 2026 - Délégation Nathalie CHICOT 3
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 26-047 du 18 août 2026
portant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT, rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l'académie de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 43 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de Madame Natacha CHICOT en qualité de
rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en
œuvre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de Mme Natacha CHICOT, rectrice de la région
académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à compter du 3 août 2026 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Normandie ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de
l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre
les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des
missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative ;
Vu le protocole départemental entre la préfecture de la Seine-Maritime et le rectorat de la région
académique de Normandie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice
pour la mise en œuvre, en Seine-Maritime, des missions de l'État dans les champs des sports, de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 er – Délégation de signature est donnée à Madame Natacha CHICOT, rectrice de la région
académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à l'effet de signer au nom du préfet de
la Seine-Maritime, tous les actes, décisions, documents administratifs, rapports, conventions, certificats
et correspondances relevant des missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département.
Article 2 – Sont exclus de la présente délégation de signature :
– les actes de portée réglementaire ;
– les décisions de fermeture d'établissements de pratique sportive définis aux articles R322-9 et R332-10
du code du sport ;
– les décisions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des fonctions auprès des mineurs, ou
d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils, définies à l'article
L227-10 du code de l'action sociale et des familles ;
– les décisions de fermeture temporaire ou définitive d'établissements accueillant des mineurs définies
aux articles L227-10 et L227-11 du code de l'action sociale et des familles ;
– les actes défavorables faisant griefs à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent
d'une décision discrétionnaire ;
– les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;
– les conventions liant l'État à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
– les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;
– les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
– les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
– les requêtes, déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
hormis en ce qui concerne les procédures de relevé d'urgence prévues par le code de justice
administrative.
Article 3 – Madame Natacha CHICOT, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de
l'académie de Normandie, est habilitée à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires,
les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Article 4 – En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame
Christine Natacha CHICOT, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de
Normandie, peut donner subdélégation de signature au directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-Maritime, au chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, et aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BAJ).
Article 5 – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la rectrice de la région
académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, sont chargées chacune en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-08-18-00001
AP n°26046 du 18 08 2026 - Délégation DCPPAT
sylvie-restencourt
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|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 26-046 du 18 août 2026
portant délégation de signature à Mme Sylvie RESTENCOURT,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-036 du 12 juin 2026 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Sylvie RESTENCOURT, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances
et documents relevant des compétences de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie RESTENCOURT, la délégation qui lui est consentie
est exercée par Mme Christelle JOSSÉ, attaché principale, adjointe à la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylvie RESTENCOURT et de Mme Christelle
JOSSÉ, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée par :
– M. Loïc BRANGER, attaché principal, chef du bureau des affaires juridiques.
– Mme Audrey BLANGUERNON, attachée, cheffe du bureau de l'utilité publique et de
l'environnement ;
– Mme Muriel NONETTE, attachée, cheffe du bureau de l'appui territorial et des politiques
économiques et sociales.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires
et aux préfets en exercice ;
• les conventions engageant l'État ;
• les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et
des familles ;
• les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
• les saisines de l'agent judiciaire de l'État ;
• les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice
relatives aux expulsions locatives ;
• les arrêtés de déclaration d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité ;
• les courriers de notification des décisions prises par la commission départementale
d'aménagement commercial ;
• les avis et mémoires transmis au président de la commission nationale d'aménagement
commercial.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et dans la
limite des correspondances courantes n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision et à
l'exclusion de tout acte et décision à portée financière, aux agents ci-dessous désignés :
• Bureau des affaires juridiques :
– M. Loïc BRANGER, attaché principal, chef du bureau des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc BRANGER, la délégation de signature qui lui est
donnée au présent article est exercée par Mme Marie PERRIN, attachée, adjointe au chef du bureau.
• Bureau de l'utilité publique et de l'environnement :
– Mme Audrey BLANGUERNON, attachée, cheffe du bureau de l'utilité publique et de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey BLANGUERNON, la délégation de signature qui
lui est donnée au présent article est exercée par Mme Tatiana CASTELLO, attachée, adjointe à la cheffe
du bureau.
• Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et sociales :
– Mme Muriel NONETTE, attachée, cheffe du bureau de l'appui territorial et des politiques
économiques et sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel NONETTE, la délégation de signature qui lui est
donnée au présent article est exercée par M. Joshua FRIGOUT, attaché, adjoint à la cheffe du bureau.
Délégation de signature est également donnée à Mme Edwige ROPIQUET, secrétaire administrative de
classe normale, et à M. Clément MARCHAL, contractuel, pour signer les actes relatifs au secrétariat de
la commission départementale d'aménagement commercial.
• Chargés de mission :
– M. Thierry RIBEAUCOURT, en matière d'archives, d'opérations de revitalisation du territoire,
d'infrastructures, de tutelle de la chambre d'agriculture et de projets petites villes de demain ;
– Mme Ève LE COCQ, en matière de politiques interministérielles, en particulier pour la politique de
développement des énergies renouvelables.
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Article 4 : L'arrêté préfectoral n°26-040 du 23 juin 2026 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
SIGNÉ
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00001 - AP n°26046 du 18 08 2026 - Délégation DCPPAT sylvie-restencourt 10