NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2026-119
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2026-04-17-00003 - Arrêté n° 2026-CH-CH-11 portant agrément
de Monsieur Jean, François, Ernest BONNEREAU en qualité de
garde-pêche particulier (3 pages) Page 3
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Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2026-04-17-00003
Arrêté n° 2026-CH-CH-11 portant agrément de
Monsieur Jean, François, Ernest BONNEREAU en
qualité de garde-pêche particulier
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-04-17-00003 - Arrêté n° 2026-CH-CH-11 portant agrément de Monsieur Jean, François,
Ernest BONNEREAU en qualité de garde-pêche particulier 3
PREFETE | Sous-préfecture de Château-ChinonDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 48mél : segolene.martin@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2026-CH-CH-11Portant agrément de Monsieur Jean, François, Ernest BONNEREAUen qualité de garde-pêche particulierLa Préfète de la Nièvrechevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R.15-33-24- à R.15-33-29-2 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21, L.437-13, R.322-15-1, R.428-25et R.437-3-1 ;Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administrativesdonnant lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnelmentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;VU le décret 2006-1100 du 30 août 2006, relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU la circulaire interministérielle du 09 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes particuliers ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-P-828 en date du 7 octobre 2019 reconnaissant l'aptitudetechnique de Monsieur Jean, François, Ernest BONNEREAU en qualité de garde-pêche particulier ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à MadameÉmilie ACQUISTAPACE, en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;VU la demande d'agrément en date du 9 mars 2026 présentée par Monsieur Guy MURAT,Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Fours « Arc
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en ciel», en faveur de Monsieur Jean-Francois BONNEREAU, par laquelle elle lui confie lasurveillance des parcelles situées sur la commune de Rémilly, Fours et Thaix ;Sur proposition de Madame la Sous-préféte de Chateau-Chinon :ARRETEArticle 1er : Monsieur Jean, François, Ernest BONNEREAUNé le 12 août 1955 à Nevers (58), domicilié 9, route de Châtillon 58340 CERCY-LA-TOUR,EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventionsrelatifs à la pêche en eau douce prévus au Code de l'environnement qui portent préjudices auxdroits de pêche de Monsieur Guy MURAT, AAPPMA Arc-en-Ciel sur le territoire des communes deRémilly, Fours et Thaix ;Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire eststrictement limité aux territoires pour lesquels Monsieur Jean, François, Ernest BONNEREAU a étécommissionné par son employeur et agréé pour la surveillance des droits de pêche de l'AAPPMAArc-en-Ciel sur le territoire des communes de Rémilly, Fours et Thaix. La liste des propriétés oudes territoires concernés est précisée dans le relevé parcellaire annexé au présent arrêté.En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal ;Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date del'arrêté ;Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean, François, Ernest BONNEREAU doit êtreporteur en permanence du présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande ;Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Château-Chinon en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant ;Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ou d'unrecours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas a Dijon (21000). L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux ;Article 7: La Sous-préfète de Château-Chinon est chargée de l'application du présent arrêté quisera notifié à Monsieur Jean, François, Ernest BONNEREAU et à Monsieur Guy MURAT et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Château-Chinon, le 17 avril 2026La Sous-préfète de Château-Chinon,
a AEmilie ACQUISTAPACE
Sp-chateau-chinon@nlevre.gouv.fr
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026-CH-CH-11 du 17 avril 2026
Portant agrément de M. Jean, François, Ernest BONNEREAUen qualité de garde-péche particulier
Les compétences de M. Jean, François, Ernest BONNEREAU agréé en qualité de garde-pêche particulier sont strictement limitées aux parcelles en bordure de rivière:
Propriétaires Communes Sections - NumérosMme PONCET Fours Lot B 302Rémilly Lot B 357, 315, 316, 317, 318M: ALEXANDRE Fours Lot B 304, 693Thaix LotB 122, 123M. ROBILLARD Rémilly Lot 366, 365, 364, 359, 358Mme CHARLEUF Fours Lot B 120, 121Mme DETRONCHE Thaix Lot C 0063, 0064, 0166, 0065, 0066, 0067,0068Fours LotA 110, 111, 112, 113M. BREST Thaix Lot C 80, 81, 82M. BOURGNEUF Thaix Lot C 103, 104, 141Mme JOYEUX | Thaix Lot C 0083, 0102APPMA de FOURS Rémilly Etang de la BoueMme CJARLEUF Thaix Lot B 0133M. MAILLARD Rémilly Lot B 271, 272M. BAILLON Fours Lot C 246
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