ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-109
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2023
Sommaire
Préfecture 08 / DCAT
8-2023-10-12-00003 - Arrêté autorisant le CENCA à procéder à la mise en
place de grilles à l'entrée des souterrains du camp retranché du Mont
d'Haurs (4 pages) Page 3
8-2023-10-19-00005 - Arrêté n° 2023-618 autorisant le CENCA à procéder à
la mise en place de grilles à l□entrée des souterrains du camp retranché du
Mont d□Haurs à Givet (08600) dans la réserve naturelle nationale de Pointe
de Givet (4 pages) Page 8
Préfecture 08 / DCL
8-2023-10-25-00001 - Arrêté n° 2023 / 624
portant délégation de
signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet (4
pages) Page 13
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Préfecture 08
8-2023-10-12-00003
Arrêté autorisant le CENCA à procéder à la mise
en place de grilles à l'entrée des souterrains du
camp retranché du Mont d'Haurs
Préfecture 08 - 8-2023-10-12-00003 - Arrêté autorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l'entrée des souterrains du
camp retranché du Mont d'Haurs 3
| 3PREFETDES ARDENNES | | oo, .Liberté Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresEgalitéFraternité
Arrêté autorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l'entréedes souterrains du camp retranché du Mont d'Haurs à Givet (08600)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L341-10 et R341-10;Vu le décret en date du 10 août 1978 portant classement parmi les sites de la zone desfortifications du camp retranché du Mont d'Haurs sur la commune de Givet;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; :Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 portant inscription au titre des monuments historiquesl'ensemble des fortifications du camp retranché du Mont d'Haurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-681 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMme Constance CARPENTIER, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes ;Vu la demande de travaux déposée par le Conservatoire d'Espaces Naturels Champagne-Ardenne en date du 31 décembre 2021;Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 6 octobre 2023 ;Considérant que la demande porte sur la pose de grilles au sein de galeries représentant deshabitats favorables aux chiroptères ;Considérant que les espèces de chiroptères concernées sont répertoriées dans le plan degestion de la réserve naturelle de la pointe de Givet;Considérant que l'installation de grilles aux entrées et sorties de certaines galeries etsouterrains du Mont d'Haurs a pour objectif de protéger du dérangement des chauves-sourisen hibernation et la sécurisation du site vis-a-vis des visiteurs ;Considérant que ce projet n'est pas de nature à impacter l'esprit du site ainsi que son aspectpaysager;Sur proposition de la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine desArdennes, ARRETEArticle 1: Identité du demandeur
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camp retranché du Mont d'Haurs 4
Arrêté préfectoral - pose de grilles au Mont d'Haurs dans la RNN de la Pointe de Givet page 2/3Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Conservatoire d'Espaces NaturelsChampagneArdenne (CENCA), domicilié à l'annexe de la mairie de Givet, 12 Quai des Fours —08600 Givet et représenté par Madame Virginie SCHMITT.
Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation a pour objet d'autoriser le CENCA à effectuer l'installation de deuxgrilles aux entrées et sorties de galeries de la parcelle AR30 au sein du site classé de la zonedes fortifications du camp retranché du Mont d'Haurs et en abords du monument historiqueinscrit avec pour objectif la protection des chauves-souris en période d'hibernation.
Article 3 : Conditions de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :- Le barreaudage des grilles doit être de la plus fine section possible afin d'assurerl'intégration du projet ;- Les montants doivent suivre la forme des ouvertures ;- Les montants supérieurs doivent épouser la forme cintrée ou en anse de panier des linteaux,dans la mesure du possible;- Vacier des grilles est peint en gris vert (RAL 6006 ou 6008 ou 6014 ou 6015).Les annexes n°1 « localisation des grilles à installer » et n°2 « localisation des différentesprotections » figurent le lieu des travaux.Les annexes n°3 « Grille posée au niveau de la porte monumentale — sous-sol, parcelle AR30 »et n°4 « Grille posée au niveau de la porte monumentale - entrée de l'escalier, parcelle AR30 »présentent le type de grilles à poser.
Article 4 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions.
Article 5 : Modalités de recoursEn cas de désaccord, le titulaire de la présente décision peut saisir le préfet d'un recoursgracieux (adressé à M. le préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture — BP 60002 - 08055CharlevilleMézières Cedex) ou le ministre chargé de la culture (adressé à Mme la ministre de laculture - 182 rue Saint-Honoré -75001 Paris) d'un recours hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux moispar le préfet ou ministre chargé de la culture vaut décision de rejet.Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou via l'application de télérecours citoyensà l'adresse https://www.telerecours.fr/) peut être formé dans les deux mois à compter de laréception de là décision.
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camp retranché du Mont d'Haurs 5
Arrêté préfectoral - pose de grilles au Mont d'Haurs dans la RNN de Ia Pointe de Givet page 3/3Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mars 2022 portant autorisation de travaux surimmeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation duministre chargé des sites
Article 8 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution de laprésente autorisation qui sera notifiée au CENCA, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et dont une copie sera adressée : _- Au Maire de Givet ;- Au Chef du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodiversité ;- À l'Architecte des bâtiments de France de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoinedes Ardennes
Charleville-Mézières, le 12 octobre 2023
le préfet,pour le préfet et par délégation,la cheffe de l'unitédépartementale de l'architectureet du patrimoine des Ardennes
!
Constance CARPENTIER
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Préfecture 08
8-2023-10-19-00005
Arrêté n° 2023-618 autorisant le CENCA à
procéder à la mise en place de grilles à l□entrée
des souterrains du camp retranché du Mont
d□Haurs à Givet (08600) dans la réserve naturelle
nationale de Pointe de Givet
Préfecture 08 - 8-2023-10-19-00005 - Arrêté n° 2023-618 autorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l□entrée des
souterrains du camp retranché du Mont d□Haurs à Givet (08600) dans la réserve naturelle nationale de Pointe de Givet 8
PREFETDES ARDENNES | | _ a Le.Liberté Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-£ffautorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles àl'entrée des souterrains du camp retranché du Mont d'Haurs à Givet (08600)dans la réserve naturelle nationale de Pointe de Givet
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le titre Ill du code de l'environnement et notamment, la section | consacrée aux réservesnaturelles nationales ;Vu l'article L.214-6du code de l'environnement relatif au droit des tiers ;Vu les dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative ;Vu le décret n°99-154 du 4 mars 1999 modifié portant création de la réserve naturelle de laPointe de Givet (Ardennes) sur le territoire des communes de Charnois, Chooz, Fromelennes,Foisches, Givet et Rancennes, et notamment son article 12 :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu la demande présentée par le conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne le31 décembre 2021;Vu l'avis émis par les membres du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de lapointe de Givet réunis le 15 décembre 2022 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,
ARRÊTE
Préfecture 08 - 8-2023-10-19-00005 - Arrêté n° 2023-618 autorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l□entrée des
souterrains du camp retranché du Mont d□Haurs à Givet (08600) dans la réserve naturelle nationale de Pointe de Givet 9
Arrêté préfectoral autorisant la pose de grilles au Mont d'Haurs dans la RNN de la Pointe de Givet page 2/3Article 1°:Le conservatoire d' espaces naturels de Champagne-Ardenne (CENCA) dont le siège est situéà l'annexe de la mairie de Givet, 12 quai des Fours à Givet (08600) est autorisé à intervenir,dans la réserve naturelle nationale de la Pointe de Givet dans l'objectif de mettre en placedes grillesà l'entrée des souterrains du camp retranché des Mont d'Haursà Givet (08600).Article 2 :Les techniciens du CENCA et les personnels des entreprises mandatées par lui sont autorisésa pénétrer dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet afin de procéder auxopérations définiesà l'article 1°.Ils devront respecter les engagements pris dans la déclaration préalable de travaux (valantdemande) et les prescriptions émises par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 autorisationle CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l'entrée des souterrains du campretranché du Mont d'Haurs et aux articles suivants du présent arrêté.Article 3:L'accès se fera par les chemins et voies. Les véhicules éventuellement autorisés à accéder ausite devront scrupuleusement respecter le tracé des chemins. Le transit des véhicules seralimité au strict nécessaire. |Aucun matériel ne sera stocké en dehors des espaces définis préalablement avec lesgestionnaires de la réserve naturelle nationale de la Pointe de Givet.Les travaux seront réalisés de sorte qu'ils ne dérangent pas les chiroptères présents dans lessouterrains.Article 4:Le responsable des travaux ou, en son absence, la personne chargée de veiller au bondéroulement du chantier devra être en possession d'une copie du présent arrêté.Article 5 :Les dates d'intervention seront préalablement communiquées aux gestionnaires de la réservenaturelle nationale de la Pointe de Givet et au maire de Givet.Article 6:Lors de la phase d'exécution des travaux, pour minimiser les risques d'éventuelles incidencesparticulières sur le milieu naturel :* sont interdits:° les feux, les cigarettes et tous les produits de nature à nuire à la qualité de l'eau, del'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore;© l'abandon, le dépôt ou le débarras, en dehors des lieux spécialement prévus à ceteffet, de tous détritus de quelque nature que ce soit;* sont obligatoires : la collecte, le tri et l'élimination de tous les déchets présents sur lesitede la réserve naturelle nationale de la Pointe de Givet.Article 7 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Cet arrêté s'applique sans préjudicedes autres législations et réglementationsen vigueur.Article 8:La durée de validité du présent arrêté est d'un an à compter de la date de sa signature.
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souterrains du camp retranché du Mont d□Haurs à Givet (08600) dans la réserve naturelle nationale de Pointe de Givet 10
Arrêté préfectoral autorisant la pose de grilles au Mont d'Haurs dans la RNN de la Pointe de Givet page 3/3Article 9:Cet arrêté est susceptible de recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Pendant ce délai, peut être introduit:— Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de laPréfecture , BP 60 002 , 08 005 Charleville-Méziéres Cedex,— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique etde la cohésion des territoires - Grande Arche de la Défense - Paris Sud/Tour Séquoia 92055 -La Défense Cedex,— Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée51 036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 10 :Le présent arrêté sera :— notifié au directeur du conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne,— transmis, pour information, aux membres du comité consultatif de gestion de la réservenaturelle nationale de la Pointe de Givet.— transmis pour affichage, aux maires des communes de Charnois, Chooz, Foisches,Frommelennes, Givet et Rancennes.— publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Ardennes pendant au moins un mois.Article 11:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires desArdennes, le directeur de l'agence de l'office national des forêts des Ardennes, le directeurdu conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne, les maires des communes deCharnois, Chooz, Foisches, Frommelennes, Givet et Rancennes sont chargés del'exécution duprésent arrêté. | |
Charleville-Mézières, le 1 9 OCT. 2023
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétairesérré
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Préfecture 08 - 8-2023-10-19-00005 - Arrêté n° 2023-618 autorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l□entrée des
souterrains du camp retranché du Mont d□Haurs à Givet (08600) dans la réserve naturelle nationale de Pointe de Givet 12
Préfecture 08
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Arrêté n° 2023 / 624
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de
cabinet
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portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Lan)
PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalité oo, | .Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2023 | EUportant délégation de signatureà Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense;Vu le code de la route ;Vu le code électoral;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.qouv.fr
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portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu la nouvelle organisation des services du cabinet effective à compter du 30 juin 2023;Sur proposition du secrétaire général :
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portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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ARRETE:Article 1° : Délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, al'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant desattributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) :*aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charieville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général.de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,directrice de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sansconsentement.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs à la gestion du servicedépartemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers(notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à ladirectrice de cabinet, directrice des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme Mélanie SOMMELETTE,attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, radicalisation etsécurité routière.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Laetitia KULIS, Mme SaraJANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés à l'article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau a:- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe à la cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Méziéres.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle sécuritéintérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dansl'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation (FIPDR).- Mme Nathalie PICART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pêlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :
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* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Sabrina FANTAZI, attachée, cheffe dubureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, dans lesdomaines relevant des attributions de son bureau, et en son absence ou si elle est empêchée,par M. Pierre GRISELHOUBER, adjoint à la cheffe du bureau de la communicationinterministérielle et de la représentation de l'État et chargé de mission « affaires réservées ».En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina FANTAZI et de M. Pierre GRISELHOUBER,la délégation de signature sera assurée par :- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pêlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétairegénéral de la préfecture, de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, et de Mme Hélène HESS,sous-préfète de Sedan, délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directricede cabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers enmatière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour,reconduites à la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, lemaintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétentionadministrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers,les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2023/407 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature àMme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'à M. Hanafi HALIL, Mme Hélène HESS, Mme Sara JANSSEN, Mme MélanieSOMMELETTE, Mme Adèle DUMAS, Mme Nathalie PICART, Mme Sabrina FANTAZI, M. PierreGRISELHOUBER, Mme Orlane TALLEC et Mme Myriam BELLEVILLE.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le25 OCT. 2023Le préfet,
Alain BUGQUET
Préfecture 08 - 8-2023-10-25-00001 - Arrêté n° 2023 / 624
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