YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-012
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2024-12-20-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2695
portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier
spécialisé de l'Yonne, sis 4 avenue Pierre Scherrer à AUXERRE (89
000) (3 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-11-27-00006 - Déterminant des mesures particulières de
surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de
l'Yonne (15 pages) Page 7
89-2024-11-27-00005 - relatif à la surveillance sanitaire et fixant les
modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne
(13 pages) Page 23
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-12-27-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0081 mettant en
demeure la commune de NOYERS SUR SEREIN de respecter les dispositions
définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement
de Noyers Bourg (3 pages) Page 37
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-12-18-00007 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0186
portant habilitation de la société « BEMH » à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 41
Préfecture de l'Yonne /
89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section
État (24 pages) Page 44
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-12-20-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2695
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre hospitalier spécialisé de
l'Yonne, sis 4 avenue Pierre Scherrer à AUXERRE
(89 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-20-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2695
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, sis 4 avenue Pierre Scherrer à
AUXERRE (89 000)
3
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr





Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2695
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur d u Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, sis 4
avenue Pierre Scherrer à AUXERRE (89 000)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son
article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 11 octobre 2024 via la plate-forme demarches-simplifiee.fr, par Monsieur Guillaume
FAGNOU, directeur général du Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, sis 4 avenue Pierre Scherrer à AUXERRE
(89 000), visant à obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté le
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement . Cette demande s'inscrit
dans le cadre du I de l'article L.5126-4 du code de la santé publique et des dispositions du II de l'article 4 du décret
n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 11 octobre 2024 ;

Considérant que le dossier transmis à l'appui de la présente demande est identique à celui sur la base duquel
l'autorisation en cours du 15 juin 2005 a été délivrée et qu'aucune modification substantielle, au sens du I de
l'article R.5126-32 du code de la santé publique, n'est intervenue ;

Considérant ainsi que la procédure de déclaration préalable prévue au I de l'article R5126 -32 s'applique, sans
recueil de l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;

Considérant le courrier électronique du pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 28 novembre 2024,
demandant à la direction du Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne des engagements sur deux points
nécessitant une mise en conformité et suspendant, dans cette attente, le délai d'instruction du présent dossier ;

Considérant les réponses satisfaisantes de la direction du Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, reçues par
courriers électroniques des 05 et 18 décembre 2024, et permettant la reprise de l'instruction du dossier ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie
à usage intérieur d u Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions visées au I de l'article
L. 5126-1 du même code, ainsi qu'au 1° de l'article L. 5126-6.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-20-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2695
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, sis 4 avenue Pierre Scherrer à
AUXERRE (89 000)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, sis 4 avenue Pierre
Scherrer à AUXERRE (89 000), est autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de l'article L.
5126-1 du code de la santé publique :

- Assurer l a gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des m édicaments expérimentaux ou auxiliaires définis
à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne est autorisée à assurer
l'activité prévue au 1° de l'article L.5126-6 du code de la santé publique, à savoir, par dérogation aux dispositions
du I de l'article L. 5126-1, la délivrance de médicaments au public.

Article 3 : L'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, prévue au 10° du I de l'article R.5126 -9 du
code de la santé publique et dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2 du même code, est assurée, pour
le compte du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne par la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
d'Auxerre, sis 2 B boulevard de Verdun à AUXERRE (89 011), conformément à la convention passée entre le
centre hospitalier spécialisé de l'Yonne et le centre hospitalier d'Auxerre le 24 janvier 2022.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne est autorisée à assurer les
actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne est située au sous-sol du
bâtiment E, elle dessert l'ensemble des lits et places de l'établissement.

Article 6 : L'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne n° ARHB/DDASS89/2005-
03, en date du 07 janvier 2005, portant autorisation à la vente de certains médicaments au public par la pharmacie
à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé d'Auxerre, est abrogé.

Article 7 : L'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne n° ARHB/DDASS89/2005-
11, en date du 15 juin 2005, portant autorisation de transfert d'une pharmacie à usage intérieur, est abrogé .

Article 8 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne est de dix demi-journées par semaine.

Article 9 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126-32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.


…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-20-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2695
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, sis 4 avenue Pierre Scherrer à
AUXERRE (89 000)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d e l'Yonne. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Yonne. Elle sera notifiée à Monsieur Guillaume FAGNOU, directeur général du Centre hospitalier spécialisé de
l'Yonne, et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 20 décembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-20-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2695
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, sis 4 avenue Pierre Scherrer à
AUXERRE (89 000)
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-11-27-00006
Déterminant des mesures particulières de
surveillance de la tuberculose des bovinés dans
le département de l'Yonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00006 - Déterminant
des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne 7
Tn—,É &%)PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des Populationsl;îdt'erm'téArrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391Déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans ledépartement de l'YonneLe préfet de I'Yonne,
VU le livre Il du Code Rural ;VUVUVUVU
les articles L. 2212-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales ;l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle queprévue à l'article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovinés ;l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contrela brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU Arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de I'Etat pour le dépistage de laVU
VU
tuberculose bovinel'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à lasurveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0390 du 10 novembre 2024 fixant les modalitésd'exécution de dépistage de la brucellose des bovinés, de la brucellose ovine et caprine, de latuberculose des bovinés et de la leucose bovine enzootique effectué dans le cadre des mesures deprophylaxie collective dans le département de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral n°1688/2024 du 04 novembre 2024 déterminant les modalités pratiques et les
VU
VU
particularités des opérations de prophylaxie, de contrôle au mouvement et de tarification desactes vétérinaires dans le département de la Côte-D'or ;l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne et lui accordant délégation de signature;l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00"/15 Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — B9 000 Auxerre. 03 86 72 70 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00006 - Déterminant
des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne 8
VU linstruction technique DGAL/SDSBEA/2024-613 relative à la Tuberculose bovine : dispositionstechniques au dépistage sur animaux vivants, modification des modalités d'interprétation desrésultats dosage de l'interféron gamma.CONSIDÉRANT la persistance de la tuberculose bovine dans les exploitations de certains secteursgéographiques du département de la Côte-d'Or, ayant nécessité la mise en place d'une zone deprophylaxie renforcée pour le dépistage de cette maladie et l'existence d'interactions entre descheptels du département de l'Yonne et des cheptels localisés dans la zone de prophylaxierenforcée de la Côte d'Or représentant un risque sanitaire,
CONSIDÉRANT l'intérêt à détecter les animaux infectés le plus précocement possible ;SUR proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laProtection des Populations, par intérim ;
ARRÊTE :ARTICLE 1 :Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leurresponsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par leprésent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à laréglementation en vigueur, leur recensement et leur identification et ce préalablement à touteopération de prophylaxie.La vaccination et toute intervention thérapeutique ou toute administration de produit à effetsensibilisant ou désensibilisant à I'égard de la réaction à la tuberculine sont interdites.ARTICLE 2 :Conformément aux articles 5, 6 et 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, le présent arrêté vise àrendre plus efficiente la prophylaxie de la tuberculose bovine en renforçant la surveillance de certainsélevages présentant un risque sanitaire particulier et en fixant des modalités de dépistage renforcéesdans les cheptels pâturant dans des communes de la zone à risque définies par l'arrêté préfectoraln°1688/2024 du 04 novembre 2024 déterminant les modalités pratiques. et les particularités desopérations de prophylaxie, de contrôle au mouvement et de tarification des actes vétérinaires dans ledépartement de la Côte-d'Or (Annexe 1).Les troupeaux de bovinés ayant pâturé dans l'une de ces communes font I'objet d'un dépistage detuberculose dans le cadre de la prophylaxie.Les cheptels classés à risque sanitaire au regard de la tuberculose bovine nécessite une surveillancecomplémentaire définit à l''Annexe 1bis.ARTICLE 3:Les dépistages à appliquer sur les bovinés des cheptels définis à l'article 2 sont réalisés annuellementpar intradermotuberculination comparative sur les animaux de 18 mois et plus.ARTICLE 4 :Lors de la réalisation des intradermotuberculinations comparatives, le protocole défini en annexe auprésent arrêté doit être appliqué (annexe 2 et annexe 2 bis).
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des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne 9
Les lieux d'injection des tuberculines sont repérés soit par la coupe des poils aux ciseaux, soit par latonte des poils, soit par le rasage des poils. Les mesures des lieux d'injection à l'aide d'un cutimètresont effectuées avant l'injection et 72 heures (+/- 4 heures) après celle-ci.Lors de tout contrôle par intradermotuberculination comparative, l'épaisseur du pli de peau des 2 lieuxd'injection est systématiquement mesurée à l'aide d'un cutimètre ou d'un équipement équivalentavant l'injection. La lecture est réalisée manuellement, avec palpation; cependant, toute réactionpalpable au point d'injection de la tuberculine bovine ou de la tuberculine aviaire entraîne la mesure àl'aide d'un cutimètre des deux réactions.
ARTICLE 5 : GESTION DES RÉSULTATSConformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, un compte-rendudes mesures de plis de peau réalisées (sous forme de tableau défini en annexe au présent arrêté enannexe 3), est systématiquement adressé par le vétérinaire sanitaire à la DDETSPP dans la semainesuivant la lecture et ce, même en cas de prophylaxie partielle. Ce tableau est signé par l'éleveur et unecopie de ce compte-rendu est remise à l'éleveur par le vétérinaire sanitaire.De plus, le tableau établi lors du contrôle de lecture des tuberculines est transmis systématiquementdans un délai de 24 heures ouvrables par messagerie électronique (ddetsspp-svspae@yonne.gouv.fr) oufax (03 86 72 69 21) à la DDETSPP lors de constatation de réaction positive ou douteuse.Dans le cas d'une suspicion forte, l'abattage de tous les bovins non négatifs est demandé. Toutefois,une dérogation est possible si maximum un seul bovin présente un résultat IDC positif. Dans ce cas,après expertise de la situation par la DDETSPP et les experts tuberculose, la DDETSPP pourra prescrireI'abattage diagnostic du bovin présentant un résultat positif à l'IDE. Les autres bovins avec desréactions non négatives seront testés par un dosage de l'interféron gamma.
ARTICLE 6 : CHEPTELS A RISQUES SANITAIRESDans les troupeaux en relation épidémiologique avec un cheptel nouvellement déclaré infecté detuberculose, et dans tout troupeau concerné par la réalisation d'intradermotuberculinationscomparatives, y compris au titre de la prophylaxie, la DDETSPP pourra assurer la supervision desopérations de dépistage de la tuberculose (cela concerne notamment la réalisation des IDC et, le caséchéant les autres méthodes mises en œuvre). À cet effet, la date et I'heure des interventions serontfixées en accord avec la DDETSPP.La DDETSPP communiquera la liste des exploitations concernées à chaque vétérinaire sanitaire afinqu'il planifie le contrôle.Dans tous les cas et en l'absence d'accord formel de la part de la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim, les dépistagesréalisés en l'absence d'un agent de la DDETSPP pourront ne pas être pris en compte.ARTICLE 7 :L'arrété du 25juillet 2022 prévoit une participation financière de l'État à hauteur de 6,15 € hors taxe parbovin, les tuberculines bovine et aviaire étant fournies par l'Etat. Cette participation financière doitpermettre d'assurer une rémunération nette du vétérinaire d'au moins 7€/IDC HT.ARTICLE 8: En'cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, dessanctions pénales et administratives pourront être prises, conformément aux lois et règlements envigueur.
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des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne 10
ARTICLE 9 : l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant desmesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l"Yonne estabrogé.ARTICLE 10: Le présent arrêté ne peut être déféré qu'auprès du Tribunal Administratif de Dijon, soitpar courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr . Ledélai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où leprésent arrêté a été publié. .ARTICLE 11: La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de ["Yonne, par intérim, leCommandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne, les Maires des communes concernées et lesvétérinaires habilités en qualité de vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Yonne.
À AUXERRE, le 27 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,La directrice de la DDETSPP de l'Yonne,
Salia RABHI —
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Annexe 1 bis : Cheptels classés à risque sanitaireContrôle de Prophylaxie enélevageMesure lors desmouvementspolice sanitaire | Durée duOrigine du classement à risque à mettre en classement& q œuvre dans à risquel'élevageAbattage totalCheptel assaini ou abattage 5 anssélectifTroupeau en lien aval : b rs no Bovin reagissantbovin issu du troupeau - )4 ; ; . au test de police 3 ansinfecté, toujours vivant .sanitairedans un troupeauBovin négatif autest de police 3 ans ousanitaire mais sTSn'ayant pas fait pl'objet de 3 éliminationdépistages en abattageannuel ou bovinconservé parl'éleveurdiagnostiquedu bovin issu
Troupeau en lienvoisinage
Des bovins dutroupeaureconnu infectéont pu avoir descontacts directsou indirects avecdes troupeauxvoisins
IDC et interféronsur bovin de plusde 12 mois5 ans IDC, bovins deplus de 18 mois.
Troupeau en lien avecun cas dans la faunesauvage Cas sur unblaireau 3 ans
Troupeau en lienamont
Troupeau où lebovin reconnuinfecté est né oua transité,troupeau où lamère du bovininfecté estprésente
IDC et interféronsur bovin de plusde 12 mois3 ans
Non-respect dsmesures réglementaires
Identification,circulation desanimaux,obligation deformation enmatière debiosécurité
Jusqu'à lamise en placedes mesurescorrectivespermettantde répondreà cesobligations
Contrôle en IDCpréalablement à lasortie de l'élevagede tous les bovinsâgés de plus de 6semaines mis enmouvement versun autre élevage(hors filièred'engraissement).Un bovin qui auraitdéja été contrôléen IDC enprophylaxie ou lorsd'un contrôle depolice sanitaire desanimaux dutroupeau conservea validité de ce testpendant 4 mois.
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Annexe 2 : Technique de l'intradermotuberculination comparative1. Mode opératoire de l'IDC2. TuberculineTuberculine bovine normale P.P.D. (Dérivé Protéique Purifié de Mycobacterium bovis) titrant à 20000 unités internationales/ml.Tuberculine aviaire P.P.D. (Derlve Protéique Purifié de Mycobacterium avium) titrant à 25 000 unitésinternationales/ml.Les tuberculines doivent être conservées suivant les indications du fabricant, notamment au frais(5°C +/- 3°C) et à l'abri de la lumière.3. Lieux d''injectionChez les bovins : le plat de l'encolure (cf. figure ci-dessous) avec :- pour la tuberculine bovine (b): à la limite du tiers postérieur et du tiers moyen de l'encolure etapproximativement à égale distance des bords supérieur et inférieur de celle-ci. Le site d'injectionde la tuberculine bovine est donc le même pour l'IDC que pour l'IDS ;- pour la tuberculine aviaire (a): en avant de la précédente, à la limite du tiers antérieur et du tiersmoyen de l'encolure, et approximativement à égale distance des bords supérieur et inférieur decelle-ci.
L'injection à l'encolure nécessite une bonne contention.L'utilisation d'autres lieux chez les bovins (épaule ou pli sous caudal qui possèdent une réactivitéinférieure) est proscrite.Technique1- Vérifier 'absence de lésion cutanée (déformation, nodule) par palpation ;2- Repérer obligatoirement le lieu d'injection de la tuberculine preferentlellement par tonte despoils ou coupe des poils aux ciseaux, éventuellement par marqueur;3- Mesurer le pli de peau initial à l'aide d'un cutimètre pour chaque lieu d'injection, avantl'injection, l'épaisseur initiale du pli de peau est notée BO (pour tuberculine Bovine au jour JO) et AO(tuberculine Aviaire au jour JO). Pour ce faire, le cutimetre est tenu horizontalement (du fait de lamoindre variabilité des mesures de l'épaisseur du pli de peau.
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Le vétérinaire doit standardiser sa pratique du cutimètre sur le méme animal en début de lectureen répétant la mesure un certain nombre de fois jusqu'a ce que la mesure ne soit plus variable.4- Effectuer l'injection intradermique de 01 à 0,2 ml de chacune des tuberculines, aux endroitsprécités puis vérification de l'existence d'une petite papule (gonflement de la taille d'un petit pois).La pénétration de la totalité de la dose de tuberculine et son injection strictement intradermiquesont fondamentales, Aucune évasion ou rejet de liquide méme minime, ne doit se produire. SiIinjection n'est pas satisfaisante elle doit être recommencée, éventuellement sur un autre site.4. Lecture et interprétation de l'IDC1-LectureLa lecture doit avoir lieu 72 heures (+/- 4 heures) après l'injection.Le respect de ce délai est très important car il permet :. d'éliminer les réactions précoces non spécifiques qui sont susceptibles de se produire dans lespremières heures.Ces réactions non spécifiques sont fugaces ;. de mettre en évidence quelques réactions tardives qui peuvent n'apparaître qu'à partir de ce délai ;« d'avoir une méthode d'appréciation collective standardisée.La lecture doit être effectuée par le même vétérinaire que celui ayant pratiqué l'injection. En casd'impossibilité, il est préférable que la lecture soit faite dans les délais requis par un confrère (informédu mode de repérage des sites de tuberculination) plutôt que par le vétérinaire ayant réalisé l'injectiondans des délais non réglementaires.La lecture doit se faire dans les mêmes conditions adequates de contention que I' mjectlonLes plis de peau seront mesurés à l'aide d'un cutimètre et les résultats des mesures de l'épaisseur desplis de peau pour chaque lieu d'injection seront notés B3 et A3 (lecture au 3ème jour, J3) et enregistrésgrâce aux modalités décrites ci-après.2 - Interprétation des résultatsL'interprétation des résultats se fera sur la base des observations cliniques (cedeme diffus ou étendu,exsudation, nécrose, douleur ou inflammation des canaux lymphatiques ou des nœuds lymphatiquesde cette région) et de la ou des augmentations de l'épaisseur des plis de la peau aux points d'injection72 heures (+/- 4 heures) après l'injection des tuberculines.Pour chaque animal testé, il convient de calculer:1) l'augmentation d'épaisseur (épaississement) du pli de peau au lieu de chaque mjectlonDB= B3- BO pour la tuberculine bovineDA= A3- AO pour la tuberculine aviaire2 ) la différence des épaississements DB - DA, entre l'épaississement provoqué par la réaction à latuberculine bovine diminué de celui provoqué par la réaction à tuberculine aviaire. Cette différence estalgébrique : ne jamais calculer DA - DB.Les résultats peuvent être les suivants (voir tableau 1 et figure 2) :a - Réaction IDC positive- présence de signes cliniques (cedéme diffus ou étendu, exsudation, nécrose, douleur ou inflammationdescanaux lymphatiques ou des nœuds lymphatiques de cette région), ou;- réaction IDC positive si DB - DA > 4 mm.b - Réaction IDC négative- aucune modification de la peau, ou ;» réaction IDC négative si la réaction à la tuberculine bovine est négative (DB<2mm ou (DB> 2mm etDB<DA)) et
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qu'il y a absence de signe clinique.c - Réaction IDC douteuse- réaction IDC douteuse si DB - DA est comprise entre 1 mm et 4 mm inclus.Dans ce cas on distingue:- des réactions IDC legerement douteuses (petit douteux) si la réaction bovine est douteuse(DB>2mm et <4mm)- des réactions IDC fortement douteuses (grand douteux) si la réaction bovine est posmve (DBsupérieur à 4 mm) mais que la réaction aviaire est également positive.Réglementairement les IDC « petit douteux » ou « grand douteux » ont le même statut, toutefois, lesIDC« grand douteux » doivent conduire à une plus grande vigilance vis-a-vis du troupeau notammentlorsque le contexte épidémiologique est défavorable.5 Interprétation
Tableau 1 : Interprétations des IDC
DB-DA InterprétationSi DB - DA est supérieure à 4 _ résultat positifmmSi DB< 2 mm résultat négatifousi DB> 2mm et DB< DA résultat douteux :Si DB- DA est comprise entre 1 -si DB supérieur à 4 mm : DTX (« grand douteux »)mm et 4 mm inclus -si DB comprise entre 2 et 4 mm: dtx («petitdouteux »)
L'interprétation réglementaire des résultats d'IDC est faite conformément à l'instruction relative à lagestion des suspicions ( DGAL/SDSPA/N2012-8215 du 13/11/2012en cours de révision).Il convient par ailleurs de vérifier pour les résultats associés à de très faibles valeurs d'épaississement dupli de peau qu'on ne se situe pas en limite d'incertitude liée à l'utilisation du cutimetre : le résultat DB-DA est la combinaison de 4 mesures successives ((B3-BO) - (A3-A0)), et l'incertitude associée à cettevaleur est l'incertitude cumulée de chaque mesure, en fonction des conditions de terrain, elle dépassepotentiellement Tmm. Des réactions négatives en limite de seuils peuvent ainsi être déclarées à laDD(ETS)PP de sorte à recontrôler les bovins ultérieurement par acquis de conscience sans qu'il s'agissede suspicion.L'interprétation épidémiologique des résultats à l'échelle du troupeau est facilitée par la représentationgraphique des résultats.Cette représentation permet notamment d'identifier des erreurs de classement des résultats (ex tousles points alignés sur l'axe des abscisses en raison d'une inversion entre tuberculine bovine et aviaire,obtention de points négatifs résultats de l'incertitude sur la mesure du pli de peau, ...).La représentation graphique est construite de la façon suivante (voir figure ci-apres) :- sur l'axe horizontal sont portés les épaississements à la tuberculine bovine (DB),
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- sur l'axe vertical, les épaississements à la tuberculine aviaire (DA).Figure 1 : Interprétations graphique des IDC.
Q -
8 - A[ ANégatif6 gDA 5 -
/ douteu
2 |- —" Petitdouteux00 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10DB
- Annexe 2 bis : Réalisation de la contention pour les opérations de prophylaxie en élevage debovinésLes mesures de prophylaxies officielles couvrent l'ensemble des mesures mises en œuvre pourprévenir l'apparition des maladies réputées contagieuses, en limiter et arrêter la diffusion et enassurer |'extinction.A ce titre, les détenteurs des animaux doivent, dans le cadre réglementaire de chaque maladie, faireréaliser des prises de sang et, pour certains, des intradermotuberulination. Ces actes ne peuvent êtreréalisés dans de bonnes conditions s'il n'y a pas une bonne contention.Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dtsposutlonsnécessaires pour aider à la réalisation de mesures prescrites par le présent arrêté, notamment enassurant la contention des animaux ; ils doivent disposer et mettre en place les moyens matériels ethumains nécessaires à cette réalisation.LES MOYENS DE CONTENTION DES ANIMAUX :lls peuvent être constitués par :- Un cornalis bloquant;- Un couloir de contention avec ou sans prie à la tête en sortie. Si ce couloir n'appartient pas àl'éleveur ou est partagé, un nettoyage et une désinfection doivent avoir été systématiquement faits,à la charge de l'éleveur avant et après l'utilisation du matériel ;-Une attache en étable, tête au mur ;-Une attache en étable, tête face à face.LES CONTENTIONS DES ANIMAUX :
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Aux jours et heures convenus entre |"éleveur et le vétérinaire sanitaire et sous sont autorité, lesopérations de prophylaxie peuvent commencer sur des animaux déja contenus selon les moyensdécrits ci-dessus.Si le vétérinaire le juge nécessaire, il peut demander à l'éleveur de compléter les moyens decontention ci-dessus, notamment en cas d'animal dont l'accès est limité, d'animal difficile ou danstoute situation estimée comme préjudiciable au résultat du dépistage ou de l'examen.LES MOYENS HUMAINS A METTRE ŒUVRE :L'éleveur étant responsable de la contention, il doit dans la plupart des cas se faire aider par unetierce personne. Ainsi un minimum de deux personnes (éleveur compris et vétérinaire non compris)est nécessaire afin que les opérations de dépistage réalisées se fassent dans de bonnes conditions.
LA CONTENTION DES ANIMAUX POUR LA REALISATION DE INTRADERMOTUBECULINATIONS :Concernant la réalisation des tests de dépistage allergiques pour la détection de la tuberculosebovine (intradermotuberculinations), les mesures suivantes et complémentaires a celles ci-dessusdoivent étre appliquées.Le principe général est que la tête soit correctement maintenue.Ainsi, au moment de la réalisation de la tuberculination, l'éleveur immobilisera chaque animal parune pince « mouchette », ou à défaut un licol ou une corde, tenue suffisamment court, de telle sorteque l'animal ne puisse plus se mouvoir et fausser les mesures effectuées. D'autre part, la zone du couoÙ se pratiquent les mesures et injections devra être directement accessible au vétérinaire sanitaire(en particulier dans les stabulations entravées, avec par exemple le cou plaqué contre le râtelier).De plus, la contention devra être telle que la peau du cou reste suffisamment souple pour permettreune mesure objective du plis de peau.
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CONCLUSIONS Annexe 3
réaliséées
Nb d'IDCNb IDCnégativesNb IDCpositivesNb IDCDTXNbIDCdtxNb IDCBV+Nb 1DCbv dtxNb IDCAV+
Signature du vétérinaireSignature éleveur
Compte - rendu d'I.D.C.
Feuille .../ .....
"NUMÉRO(MensuraTions des Puis de Peaux en mm)TUBERCULINED'IDENTIFICAVIAIRE BOVINEATION DEL'ANIMALEpaisseurInitialeAoEpaisseurRéactionA3A A(As - Ao)InitialeBoEpaisseurEpaisseurRéactionB3AB(B3 - Bo)AB-AAObservations
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20222324- 2526272829303132333435363738e40
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LitJ
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésit et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-390relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie__ dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'YonneLe préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et notamment ses articles L.201-3 à L.201-5 et L 2211 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie et à la police sanitaire collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrété ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de policesanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime ;
VU I'arrété du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à lasurveillance, la police sanitaire et la prévention de linfection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés; /
VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrété ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
[ DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/7 Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 70 00
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VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 1 décembre 2015 instituant une participation financière de l'État pour ledépistage de la tuberculose bovine ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine, et notamment sesarticles 4, 5, 12,16 et 19;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la bru-cellose ovine et caprine ; -VU l'arrété du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;VU l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophy-laxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus«indemnes de maladie d'Aujeszky » ;VU l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladied'Aujeszky ; 'VU l'arrété préfectoral n° DDSV/SPA/2004/0103 relatif au dépistage du syndrome dysgénésique respira-toire porcin (S.D.R.P.) dans le département de lYonne ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDERANT le contexte épidémiologique du département de !"Yonne vis-a-vis de la tuberculosebovine, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la brucellose ovine et caprine, dela peste porcine classique, de la rhinotracheite bovine infectieuse, de la maladie d'Aujeszky et dusyndrome dysgénésique respiratoire porcin ;CONSIDÉRANT que I'Yonne est un département reconnu officiellement indemne de brucellose ovineet caprine ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
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ARRETE
Article 1 :Au sens du présent arrêté, on entend par :- bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus (bovin sensu stricto) ;- boviné : tout animal des espèces Bos taurus (bovin), Bos indicus (zébu), Bos grunniens (yack),Bison bison (bison d'Amérique), Bison bonasus (bison d'Europe), et Bubalus bubalus (bufflecommun)ou issus de leur croisement.- site d'élevage porcin plein air: site d'élevage détenant un ou plusieurs porcins ayant accès àun parcours extérieur; tout élevage ne répondant pas à cette définition est qualifié de sited'élevage hors sol.
Article 2 :Le présent arrêté fixe les modalités d'exécution du dépistage de la brucellose des bovinés, de labrucellose ovine et caprine, de la tuberculose des bovinés, de la leucose bovine enzootique, de la pesteporcine classique, de la rhinotracheite infectieuse bovine (IBR), de la maladie d'Aujezsky, du syndrômedysgénésique respiratoire porcin effectué dans le cadre des mesures de prophylaxie collective dans ledépartement de l"Yonne.Les dispositions relatives à la prophylaxie de la tuberculose et de la brucellose des bovinés définiesdans cet arrêté s'appliquent aux especes mentionnées dans l'article 1.Article 3 :La période d'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux mentionnées àl'article 2 se déroule selon le calendrier suivant :- bovinés : du 1° novembre 2024 au 15 avril 2025.Toutefois, pour les cheptels détenant des bovins reconnus infectés en IBR lors la campagnede prophylaxie précédente, la prophylaxie bovine devra être réalisée au plus tard le 15 mars2025;- espèces ovines et caprines: du 1° novembre 2024au 31 juillet 2025.- espèce porcine: du 1" janvier au 31 décembre 2025.
Chapitre 1 - Dispositions relatives à la prophylaxie de la brucellose des bovinésArticle 4 :Le rythme de contrôle relatif au maintien de la qualification « officiellement indemne de brucellose »est annuel.
Article S :Le deplstage de la brucellose des bovinés se réalise via:- analyse du sérum de mélange pour les cheptels allaitants,- analyse du lait de mélange pour les cheptels laitiers.En cas de résultats positifs s'agissant du lait de mélange, un contrôle par sérologie individuelle esteffectué conformément à la réglementation nationale.
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Article 6 :Le dépistage sérologique est réalisé sur 20 % des bovinés âgés de 24 mois et plus.Chapitre 2- Dispositions relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootiqueArticle 7 :Le rythme de contrôle effectué pour le maintien de la qualification « officiellement indemne deleucose bovine enzootique » est quinquennal.
Article 8 :La répartition des cheptels pour respecter le rythme quinquennal mentionné à l'article 7 s'effectue parcommune selon la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Article 9 :Le dépistage de la leucose bovine enzootique se réalise via :- analyse du sérum de mélange pour les cheptels allaitants,- analyse du lait de mélange pour les cheptels laitiers.En cas de résultats positifs sur lait de mélange, un contrôle par sérologie individuelle est effectuéconformément à la réglementation nationale.
Article 10 :Le dépistage sérologique est réalisé sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus .Chapitre 3 - Dispositions relativesà la prophylaxie de la tuberculose des bovinés
Article 11 :Une dispense de dépistage est appliquée pour le maintien de la qualification « officiellement indemnede tuberculose » à l'exception des cheptels bovins concernés par les mesures particulières prévues àl'article 12.
Article 12:Les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l"Yonnesont fixées par l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391, en application de l'arrêté ministérieldu 8 octobre 2021 et du 01 décembre 2015 susvisés.
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Chapitre 4 - dispositions relatives à la prophylaxie de la rhinotracheite infectieuse bovine (IBR)Article 13 :Le rythme de contrôle effectué pour le maintien de la qualification « officiellement indemne d'IBR »est annuel. . : '
Article 14 :Le dépistage de l'IBR des bovinés se réalise :Pour les cheptels qualifiés « officiellement indemnes » avant le 1" novembre 2021 :- Soit sur 40 bovins âgés de plus de 24 mois et sur l'entiéreté des bovins si leur effectif dutroupeau est inférieur à 40 ;- Soit par une analyse sérologique annuelle sur le lait de mélange produit par le troupeaucontrôlé. '
Pour les cheptels qualifiés « officiellement indemnes » après le 1" novembre 2021 :- - Soit sur l'ensemble des bovins âgés de plus 24 mois par analyses sérologiques demélanges;En cas de résultat non négatif, un contrôle par analyse individuelle sur chacun des sérumscomposant les mélanges, doit être réalisé.- Soit par analyses sérologiques bimestriels sur le lait de mélange produit par le troupeaucontrôlé.Pour les cheptels non indemnes :- Sur l'ensemble des bovins âgés de 12 mois et plus, par analyses sérologiquesindividuelles.
Chapitre 5 - dispositions relatives à la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Article 15 :Le rythme de contrôle pour le maintien de la qualification "officiellement indemne de brucellose ovineet caprine" est quinquennal.
Article 16 :La répartition des ¢cheptels pour respecter le rythme quinquennal mentionné à l'article 15 est établirpar commune selon la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Article 17 :Le dépistage sérologique de la brucellose est réalisé sur :
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- I'ensemble des animaux males non castrés agés de plus de 6 mois ;- l'ensemble des animaux introduits dans I'exploitation depuis le contrôle précédent deprophylaxie ;- au moins 25 % des femelles de plus de 6 mois au jour du prélèvement sanguin avec unminimum de 50 femelles, ou s'il y a moins de 50 femelles de plus de 6 mois, toutes les femelles.Article 18 :. Par dérogation aux articles 15 à 17, sont dispensés de prophylaxie vis-a-vis de la brucellose ovine etcaprine, les cheptels ovins et caprins « petits détenteurs » répondant à la définition suivante, lesdétenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois :; - ne disposant pas de SIRET associé a un code NAF « production animale » ;- ne détenant pas d'autres espèces sensibles a la brucellose (exemple, des bovins) ;- ne procédant à aucune vente, prét, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux, etn'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.Chapitre 6 - Dispositions relatives à la peste porcine classiqueet à la maladie d'Aujezsky dans les troupeaux de porcs et de sangliersArticle 19 : -
Les troupeaux soumis au dépistage de la maladie d'Aujeszky sont les suivants :- élevages de sélection/multiplication: dépistage sérologique sur tube sec trimestriel sur 15reproducteurs ;- élevages naisseurs et/ou engraisseurs plein-air : dépistage sérologique annuel sur 15 reproducteurset/ou 20 charcutiers (ou tous, si l'élevage détient moins de 15 reproducteurs ou moins de 20charcutiers).La prise de sang sur tube sec doit être privilégiée afin de pouvoir être envoyée au LNR en cas derésultat non négatif et à défaut, réaliser des prélèvements de sang sur buvards. L'édition des DAP estassurée par la DDETSPP dans l'attente de la délégation.
Article 20 :
Les troupeaux soumis au dépistage de peste porcine classique sont ceux des élevages de sélection/multiplication. Hs sont soumis à un dépistage annuel.Le dépistage s'effectue par sérologie « ELISA », via une prise de sang sur 15 reproducteurs dans lesélevages hors-sol de sélectionneurs-multiplicateurs
Chapitre 7 - Dispositions relatives au syndrome dysgénésique respiratoire porcinLes mesures particulières de surveillance du S.D.R.P. dans le département de l'Yonne sont fixées parl'arrêté préfectoral n° DDSV/SPA/2004/0103, en application du Code rural.
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surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de
porcins du département de l'Yonne
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Chapitre 8 - Dispositions finalesArticle 21 :L'arrété préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 4 décembre 2023 fixant les modalitésd'exécution de dépistage de la brucellose des bovinés, de la brucellose ovine et caprine, de latuberculose des bovinés et de la leucose bovine enzootique effectué dans le cadre des mesures deprophylaxie collective dans le département de l'Yonne est abrogé.Article 22 - : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental de lasécurité publique, Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie del'Yonne, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, et les vétérinaires habilités en qualité de vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde I'Etat dans l'Yonne. À AUXERRE, le 27 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,La directrice de la DDETSPP de l'Yonne,
Salia RABHI
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de I'Yonne,soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partirde la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termede ce délai valant rejet implicite. 'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00005 - relatif à la
surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de
porcins du département de l'Yonne
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ARRETE n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0390Fixant les modalités d'exécution de dépistage de la brucellose des bovinés, de la brucellose ovine et caprine et dela leucose bovine enzootique effectués dans le cadre des mesures de prophylaxie collective dans le départementde I'YonneANNEXE : Rythmes de prophylaxie par commune à partir de la campagne 2024-2025
Rythme Bovins : Tuberculose : annalyse de risque (voir arrêté tuberculose)Quinguennal pour le dépistage Leucose BovineOvins-Caprins : Quinquennal pour le dépistage de la brucellose ovine et caprine
RAPPEL : Périodes de réalisation des campagnes de prophylaxie N/N+1Bovins : Bovins : du 01/11 de l'année N au 15/04 del'année N+1 (soit du 01/11/24 au 15/04/25)Ovins-Caprins : Ovins et Caprins : du 01/11 de l'année N au 31/07 de l'année N+1 (soit du 01/11/24 au 31/07/25)
Campagnes CampagnesCommune Rythme RythmeQuinquennal Quinquennal +1ANCY-LE-FRANC 2024/2025 2029/2030ANNAY-LA-COTE 2024/2025 2029/2030APPOIGNY 2024/2025 2029/2030ARCY-SUR-CURE 2024/2025 2029/2030ARGENTENAY 2024/2025 2029/2030ARTHONNAY 2024/2025 2029/2030ASNIERES-SOUS-BOIS 2024/2025 2029/2030BASSOU 2024/2025 2029/2030BEAUVILLIERS 2024/2025 2029/2030BERNOUIL 2024/2025 2029/2030BESSY-SUR-CURE 2024/2025 2029/2030BIERRY-LES-BELLES-FONTAINES 2024/2025 2029/2030BLACY 2024/2025 2029/2030BLANNAY 2024/2025 2029/2030BLEIGNY-LE-CARREAU 2024/2025 - 2029/2030BONNARD 2024/2025 2029/2030BORDES 2024/2025 2029/2030BRANCHES 2024/2025 2029/2030BRIENON-SUR-ARMANCON 2024/2025 2029/2030CENSY 2024/2025 2029/2030CERILLY 2024/2025 2029/2030CHABLIS 2024/2025 2029/2030CHAILLEY 2024/2025 2029/2030CHAMPIGNY 2024/2025 2029/2030CHAMVRES 2024/2025 2029/2030CHAPELLE-SUR-OREUSE-(LA) 2024/2025 2029/2030CHARMOY 2024/2025 2029/2030CHATEL-CENSOIR 2024/2025 2029/2030CHATEL-GERARD 2024/2025 2029/2030CHAUMONT 2024/2025 2029/2030CHAUMOT 2024/2025 2029/2030CHEMILLY-SUR-YONNE 2024/2025 2029/2030CHEU 2024/2025 2029/2030CHICHEE 2024/2025 2029/2030CHICHERY 2024/2025 2029/2030COULANGES-SUR-YONNE 2024/2025 2029/2030COULOURS 2024/2025 2029/2030COURSON-LES-CARRIERES 2024/2025 2029/2030COUTARNOUX 2024/2025 2029/2030
Arrété prophylaxie YONNE 2019 0272 Annexe Rythmes Communes.xisPage 1
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porcins du département de l'Yonne
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Campagnes CampagnesCommune Rythme RythmeQuinquennal Quinquennal +1CRAIN 2024/2025 2029/2030CUY 2024/2025 2029/2030DISSANGIS 2024/2025 2029/2030DRACY 2024/2025 2029/2030DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES 2024/2025 2029/2030DYE 2024/2025 2029/2030EGLENY 2024/2025 2029/2030EPINEAU-LES-VOVES 2024/2025 2029/2030ESNON 2024/2025 2029/2030ETAULE 2024/2025 2029/2030EVRY 2024/2025 2029/2030FERTE-LOUPIERE - 2024/2025 2029/2030FLACY 2024/2025 2029/2030FLEURY-LA-VALLEE 2024/2025 2029/2030FLEYS 2024/2025 2029/2030FONTAINE-LA-GAILLARDE 2024/2025 2029/2030FONTENAY-PRES-VEZELAY 2024/2025 2029/2030FOURNAUDIN 2024/2025 2029/2030FRESNES 2024/2025 2029/2030GISY-LES-NOBLES 2024/2025 2029/2030GIVRY 2024/2025 2029/2030GRIMAULT 2024/2025 2029/2030GURGY 2024/2025 2029/2030HERY 2024/2025 2029/2030IRANCY 2024/2025 2029/2030JOUY 2024/2025 2029/2030JUSSY 2024/2025 2029/2030LAILLY 2024/2025 2029/2030PAROY-EN-OTHE 2024/2025 2029/2030TALCY 2024/2025 2029/2030TANNERRE-EN-PUISAYE 2024/2025 2029/2030THAROT 2024/2025 2029/2030THORIGNY-SUR-OREUSE 2024/2025 2029/2030THURY 2024/2025 2029/2030TONNERRE 2024/2025 2029/2030TREIGNY 2024/2025 2029/2030TRICHEY 2024/2025 2029/2030VARENNES 2024/2025 2029/2030VAUMORT 2024/2025 2029/2030VENOY 2024/2025 2029/2030VEZELAY 2024/2025 2029/2030VILLENEUVE-LA-GUYARD 2024/2025 2029/2030VILLENEUVE-SUR-YONNE 2024/2025 2029/2030VILLIERS-LES-HAUTS 2024/2025 2029/2030YROUERRE 2024/2025 2029/2030
Arrété prophylaxie YONNE 2019 0272 Ànnexe Rythmes Communes.xisPage 2
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21002210032100821010210132101421017210182102421025210272102921030210332103621037210402104521047210512105421059210622106421065
ANNEXE1 :Liste des communes en zone à prophylaxie renforcée de la Côte-d'Or
AGEYAHUYALISE-SAINTE-REINEÀLOXE-CORTONANCEYANTHEUILARCENANT—ARCEYARNAY-SOUS-VITTEAUXARRANSASNIERES-LES-DIJONATHIE.AUBAINEAUBIGNY-LES-SOMBER-NONAUXANTAUXEY-DURESSESAVOSNESBARBIREY-SUR-OUCHEBARD-LES-EPOISSESBAULME-LA-ROCHEBEAUNEBELLEFONDBELLENOT-SOUS-POUILLYBENOISEYBESSEY-EN-CHAUME
21243212442124521247212482125421255212572125921260212652126721270212712127221273212782128221284212862128721288212892129121293
mél - ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
ECUTIGNYEGU!LLYEPAGNYEPOISSESERINGESL'ETANG-VERGYETAULESETORMAYFAIN-LES-MONTBARDFAIN-LES-MOUTIERSFIXINFLAGEY-ECHEZEAUXFLAVIGNEROTFLAVIGNY-SUR-OZERAINFLEEFLEUREY-SUR-OUCHEFONTAINE-LES-DIJONFORLEANSFRANCHEVILLEFRENOISFRESNESFROLOISFUSSEYGENAYGERGUEIL
Site internet : htt
21516215172151821520215232152821529215302153321535215372153921544215472155021552255532155921581215632156821569215702157321576
QUINCEROTQUINCEYQUINCY-LE-VICOMTEREMILLY-EN-MONTAGNEREULLE-VERGYLA ROCHE-VANNEAUROILLYROUGEMONTROUVRES-SQUS-MEILLYRUFFEY-LES-ECHIREYSAFFRESSAINT-ANTHOTSAINTE-COLOMBE-EN-AUXOISSAINT-EUPHRONESAINT-GERMAIN-LES-SE-NAILLYSAINT-HELIERSAINT-JEAN-DE-BOEUFSAINTE-MARIE-SUR-OUCHE 'SAINT-MARTIN-DU-MONTSAINT-MESMINSAINT-REMYSAINT-ROMAINSAINTE-SABINE" SAINT-SEINE-L'ABBAYESAINT-THIBAULTDirection départementale de la protection des populations- 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedextéi : 03 80 29 43 53 : www.cote-dor..ouv.fr7125
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21066210692107021073210752108021081210842108521086210872108821091210922109721098210992110021101211082111021114211202112121122211272112821132
BESSEY-LA-COURBEURIZOTBEVYBIERRE-LES-SEMURBILLY-LES-CHANCEAUXBLAISY-BASBLAISY-HAUTSOURCE-SEINEBL!GÙY—LE—SECBLIGNY-LES-BEAUNEBLIGNY-SUR-OUCHEBONCOURT-LE-BOISBOUHEYBOUILLANDBOUSSEYBOUX-SOUS-SALMAISEBOUZE-LES-BEAUNEBRAINBRAUXBRIANNYBROCHONBUFFONLA BUSSIERE-SUR-OUCHEBUSSY-LA-PESLEBUSSY-LE-GRAND °CHAIGNAYCHAILLY-SUR-ARMAN-CONCHAMBOEUF
212952129721298212992130021306213072130821310213142131521321213242132721329213382133921341.21354213552135821360213622136521368213732137721380
GEVREY-CHAMBERTINGILLY-LES-CITEAUXGISSEY-LE-VIEILGISSEY-SOUS-FLAVIGNYGISSEY-SUR-OUCHEGRENANT-LES-SOMBER-NON —GRESIGNY-SAINTE-REINEGRIGNONGROSBOIS-EN-MON-TAGNEHAUTEROCHEHAUTEVILLE-LES-DIJONJAILLY-LES-MOULINSJEUX-LES-BARDVAL-MONTJUILLYLAMARGELLELANTENAYLANTILLYLONGECOURT-LES-CU-LETRELONGVICLUCENAY-LE-DUCLUSIGNY-SUR-OUCHEMACONGEMAGNY-LA-VILLEMAGNY-LES-VILLERSMALAINMARCELLOISMARCIGNY-SOUS-THIL
2157821580215882158921590215912159221597215982160021601216032160421606216112161221613216172162021625216272163021634216402164%216462164821649
SAINT-VICTOR-SUR-OUCHESALMAISESAUSSEYSAUSSYSAVIGNY-LES-BEAUNESAVIGNY-LE-SECSAVIGNY-SOUS-MALAINSEGROISSEIGNYSEMAREYSEMEZANGESSEMUR-EN-AUXOISSENAILLYLADOIX-SERRIGNYSOMBERNONSOUHEYSOUSSEY-SUR-BRIONNETALANTTARSULTERNANTTHENISSEYTHOISY—LÈ—ÔESERTTHOREY-SUR-OUCHETORCY-ET-POULIGNYTOUILLONTROUHAUTTURCEYUNCEY-LE-FRANCDirection départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedextél: 03 80 29 43 53 - mél: ddnp-spagcote-dorpour.frSite internet: htt:< www.cote-dor.,ouv.fr 8/25
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211332113621137211412114221144211452115121152211532115521156211622116421166211682116921173211762117721178211822118421186211872119221194
CHAMBOLLE-MUSIGNYCHAMPAGNY-CHAMP-D'OISEAUCHAMPRENAULTCHANCEAUXCHARENCEYCHARIGNYCHASSEYCHATEAUNEUFCHATELLENOTCHAUDENAY-LA-VILLECHAUDENAY-LE-CHA-TEAUCHAUXCHAZILLYCHENOVECHEVANNAYCHEVANNESCHOREY-LES-BEAUNECIVRY-EN-MONTAGNECLAMEREYCLEMENCEYCOLLONGES-LES-BEVYCOLOMBIERCOMBLANCHIENCOMMARINCORCELLES-LES-MONTSCORGOLOIN
213812138421386213892139021391213922139421395213972139921401214042140621407214082140921413214212142321425214272142821429214312143821442
méi, ddop-spa@cote-dor.gour.fr
MARCILLY-ET-DRACYMAREY-LES-FUSSEYMARIGNY-LE-CAHOUETMARMAGNEMARSANNAY-LA-COTEMARSANNAY-LE-BOISMARTROISMASSINGY-LES-SEMURMASSINGY-LES-VIT-TEAUXMAVILLY-MANDELOTME&L%SURROUVRESMEUŒSEY.MENETREUX-LE-PITOISMESMONTMESSANGESMESSIGNY-ET-VANTOUXMEUILLEYMILLERYMOLOY -; MONTAGNY-LES-BEAUNEMONTBARDMONTCEAU-ET-ECHAR-NANTMONTHELIEMONTIGNY-MONTFORTMONTIGNY-SUR-ARMAN-CONMONTOILLOTMOREY-SAINT-DENIS
Site internet | htt
216502165121652216592166021661216622166321666216692167021672216732167621677216792168421686216882168921690216922169421695216962169821705
URCYVAL-SUZONVANDENESSE-EN-AUXOISVAUX-SAULESVEILLYVELARS-SUR-OUCHEVELOGNYVENAREY-LES-LAUMESVERNOTVERREY-SOUS-DREEVERREY-SOUS-SAL-MAISEVESVRESVEUVEY-SUR-OUCHEVIC-DE-CHASSENAYVIC-DES-PRESVIEILMOULINVIGNOLESVILLAINES-LES-PRE-VOTESVILLARS-FONTAINEVILLARS-ET-VILLENOTTEVILLEBERNYVILLECOMTEVILLEFERRYLA VILLENEUVE-LES-CONVERSVILLENEUVE-SOUS-CHA-RIGNYVILLERS-LA-FAYEVILLOTTE-SAINT-SEINE
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Muthouse - 21 033 DON Cedextei - 03 80 29 43 53 . ». wwwcote-dor.. ouv.fr9/25
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211972119821199212002120421205212082121021212212142121621217212182121921221212222122321224212262122721228-21231212342123821241
CORPOYER-LA-CHA-PELLECORROMBLESCORSAINTCOUCHEYCOURCELLES-LES-MONTBARDCOURCELLES-LES-SE-MURCOURTIVRONCREANCEYCREPANDCRUGEYCULETRECURLEYCURTIL-SAINT-SEINECURTIL-VERGYCUSSY-LA-COLONNECUSSY-LE-CHATELDAIXDAMPIERRE-EN-MON-TAGNEDARCEYDAROISDETAIN-ET-BRUANTDIJONDREEECHANNAYECHEVRONNE
2144621448214492145021456214622%464214762147721478214792148021481214852149021492214942149721498215002150121504215062150821513
MOUTIERS-SAINT-JEANMUSSY-LA-FOSSENAN-SOUS-THILNANTOUXNOGENT-LES-MONT-BARDNORGES-LA-VILLENUITS-SAINT-GEORGESPAINBLANCPANGESPASQUESPELLEREYPERNAND-VERGE-LESSESPERRIGNY-LES-DIJONPLOMBIERES-LES-DIJONPOISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIEREPOMMARDPONCEY-SUR-L'IGNONPONT-ET-MASSENEPOSANGESPOUILLENAYPOUILLY-EN-AUXOISPRALONPREMEAUX-PRISSEYPRENOISQUEMIGNY-POISOT
217072170921710217122171421716210052103121067210762110321126211302117521242213192135121353213662138821521216232162421632
VILLY-EN-AUXOISVISERNYVITTEAUXVOLNAYVOSNE-ROMANEEVOUGEOTAISEREYAUBIGNY-EN-PLAINEBESSEY-LES-CITEAUXBINGESBRAZEY-EN-PLAINECESSEY-SUR-TILLECHAMBEIRECIREY-LES-PONTAILLERECHIGEYIZEURELONGCHAMPLONGECOURT-EN-PLAINEMAGNY-LES-AUBIGNYMARLIENSREMILLY-SUR-TILLETART-LE-HAUTTELLECEYTHOREY-EN-PLAINE
Direction départementale de ls protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedextél : 03 80 29 43 53- mé!- ddpp-spa@cote-dorgour.frSite internet . htt:; www.cote-dor.:ouv,fr10/25
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-27-00005 - relatif à la
surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de
porcins du département de l'Yonne
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-27-00002
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0081 mettant en
demeure la commune de NOYERS SUR SEREIN
de respecter les dispositions définies par l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations, pour le
système d'assainissement de Noyers Bourg
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0081 mettant en demeure la
commune de NOYERS SUR SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement de Noyers Bourg
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ExÈIÈEIÏÎ%I)NNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrété n° DDT-SEE-2024-0081mettant en demeure la commune de Noyers-sur-Sereinde respecter les dispositions définies par I'arrété ministériel du 21 juillet 2015relatif à l'assainissement des agglomérations,pour le système d'assainissement de Noyers BourgLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R2224-11 ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l''exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU le Programme d'Actions Opérationnelles Territorialisé (PAOT) de la Mission InterService Eau etNature (MISEN) 2022-2027 ;VU le rapport de manquement administratif n° 2020/DDT/SEE/089/RO22 établi par l'agent de contrôlede la Direction Départementale des Territoires de l"Yonne en date du 21 décembre 2022 relatif à lanon-conformité du système d'assainissement du bourg de Noyers-sur-Serein et notifié à la collectivitépar courrier le 3 février 2021 conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement ;VU les observations de Mme le Maire de Noyers-sur-Serein transmises par courrier du 12 février 2021 surle rapport de manquement administratif susmentionné ;VU l'arrété préfectoral de mise en demeure n°DDT-SEE-2021-0061 en date du 22 octobre 2021 mettanten demeure la commune de Noyers-sur-Serein de respecter les dispositions définies par l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le systèmed'assainissement du bourg de Noyers-sur-Serein ;
3 rue Monge — BP 791/3 89011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0081 mettant en demeure la
commune de NOYERS SUR SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement de Noyers Bourg
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VU le schéma directeur d'assainissement de la commune de Noyers-sur-Serein finalisé en 2024, réalisépar le bureau d'étude Altéréo, indiquant le programme pluriannuel de travaux nécessaire pour remettreen conformité le système d'assainissement ;VU le courrier de Madame La Directrice Départementale des Territoires de l"Yonne en date du 25novembre 2024 par lequel Madame le Maire de Noyers-sur-Serein est informée du projet d'arrêtépréfectoral la mettant en demeure de respecter pour le système d'assainissement de Noyers-sur-Sereinles dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné relatif à l'assainissement desagglomérations ;VU le courrier en date du 5 décembre 2024 par lequel Madame le Maire de Noyers-sur-Serein indiqueses observations sur le projet d'arrêté préfectoral susmentionné mettant en demeure la collectivité ;CONSIDÉRANT l'article 3 de l'arrêté n°DDT/SEE/2021/0061 susmentionné indiquant les suites à donnerà l'issue des conclusions de l'étude diagnostique sur le système d'assainissement du bourg de Noyers-sur-Serein ;
°
CONSIDERANT que le schéma directeur identifie des collecteurs d'eau usées à réhabiliter afin dediminuer l'impact de I'introduction d'eaux para5|tes sur le fonctionnement de la station de traitementdes eaux usées; -CONSIDERANT que le schéma directeur identifie la nécessité de réhabiliter la station d'épuration afinde solutionner la problématique des extractions de boues en période hivernale ;CONSIDÉRANT qu'il convient de faire respecter l'article 12 de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015susmentionné qui prévoit que suite à l'étude diagnostique, le maître d'ouvrage établit et met en œuvreun programme d'actions chiffré en hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles etstructurelles constatées ;CONSIDÉRANT les échanges lors de la réunion du 23 septembre 2024 présentant les conclusions del''étude susmentionnée;CONSIDÉRANT l'inscription du système d'assainissement du bourg de Noyers-sur-Serein au Programmed'Actions Operatlonnelles Territorialisés (PAOT) 2022—2027 en vue de la réhabilitation de la station detraitement des eaux usées;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l"Yonne,ARRÊTEArticle 1 - Objectifs du présent arrété préfectoralLes objectifs visés à chacun des articles du présent arrêté concernant le système d'assainissement dubourg de Noyers-sur-Serein à réhabiliter, sont :-— contribuer à la non-dégradation de la qualité actuelle et à I'atteinte du bon état écologique du milieurécepteur;-— respecter les prescriptions générales définies par I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 susvisé relatif àl'assainissement des agglomérations.Article 2 - Mise en demeure et délais de mise en œuvrePour atteindre les objectifs fixés à l'article 1°" du présent arrêté, Madame le Maire de Noyers-sur-Sereinest mise en demeure de faire procéder aux travaux de priorités numéro un et deux et trois telqu'indiqué dans le programme de travaux pluriannuel proposé dans le schéma directeurd'assainissement susvisé ;Les travaux susmentionnés sont :
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0081 mettant en demeure la
commune de NOYERS SUR SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement de Noyers Bourg
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- NOY-01 Construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées- NOY-02 Réhabilitation de canalisation (ECPp) - Chemin de la Corvée- NOY-03 Réhabilitation de canalisation (ECPp) - Promenade du pré de l'Echelle- NOY-05 Réhabilitation de canalisation (ECPp) - Rue des Vignerons- NOY-06 Réhabilitation de canalisation (ECPp) - Rue FrancheLes délais impartis pour mettre en œuvre les travaux susmentionnés sont :— Au plus tard le 31 décembre 2025, transmettre à la Direction Départementale des Territoires, lacopie de la notification d'attribpution du marché public au maître d'œuvre retenu pour laconception et le suivi des travaux susmentionnés ;° AU plus tard le 30 juin 2027, transmettre à la DDT, la copie de la notification d'attribution dumarché public aux entreprises retenues pour la réalisation des travaux susmentionnés;Article 3 - Dispositions transitoiresLa commune de Noyers-sur-Serein doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à unfonctionnement régulier et satisfaisant du système d'assainissement de son bourg pour en obtenir lesmeilleures performances et à éviter tout impact de celui-ci sur le milieu naturel.En cas d'aggravation de la situation et/ou d''un constat d'une pollution du milieu naturel par le systèmed'assainissement du bourg de Noyers-sur-Serein, de nouvelles dispositions pourront être prises au titrede la police de l'eau.Article 4 — SanctionsDans le cas où I'une des obligations prévues à l'article 2 du présent arrété ne serait pas satisfaite dans le -délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,il pourra être pris à l'encontre de la collectivité les mesures de police prévues au Il de l'article L171-8 duCode de l'environnement.Article5Madame la secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne et Madame la directrice départementale desTerritoires sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à Madame le Maire de Noyers-sur-Serein et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
- quem
oy,Faità Auxerre, le * " -— C4Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l''auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0081 mettant en demeure la
commune de NOYERS SUR SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement de Noyers Bourg
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-18-00007
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0186
portant habilitation de la société « BEMH » à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-18-00007 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0186 portant
habilitation de la société « BEMH » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
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E N Direction départementalePREFET NDE 'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°DDT/SAAT/2024/0186portant habilitation de la société « BEMH » à réaliser les analyses d'impact exigéesdans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommercialeLe Préfet de I'Yonne,
VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique (dite loi ÉLAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne ;VU la demande complète déposée le 13 décembre 2024 par Madame Laëtitia BERGES Présidente de la « SASBEMH»;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code decommerce ; 'SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne 'ARRÊTEArticle 1: La société « BEMH », dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle — 33000BORDEAUX, est habilitée à réaliser 'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commerce pourles dossiers déposés dans l'Yonne.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n° 12-2024-14.Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce. L'organisme bénéficiaire de
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habilitation de la société « BEMH » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
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la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par tout -moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze jours suivant sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et Madame la directrice départementaledes territoires de |"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.
" Fait à Auxerre, lePour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire Gén
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mémeen cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-18-00007 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0186 portant
habilitation de la société « BEMH » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-08-00003
Dérogation espèces protégées - LiSA section État
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 44
| 1# | Secrétariat général aux affaires départementalesPRÉFET Bureau de l'environnementDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° PREF-SGAD-BE-2025-0003du 08 JAN, 2025 |portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou desaires de repos d'espèces animales protégées, ainsi qu'à l'interdiction de détruire et perturberintentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,dans le cadre du projet de travaux routiers de création d'une voie de contournementau sud d'Auxerre, pour la section RN151-RN6 sous maîtrise d'ouvrage de l'État
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifiérelatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espéces animales protégées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées surl'ensemble du territoire national ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des msectes terrestres protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par |'Etat le 27 juin 2024 ;
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VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 1* septembre 2024;VU la consultation du public du 9 août au 24 août 2024;CONSIDÉRANT l'intérêt public majeur du projet constitué, d'une part, par des justifications desécurité publique du fait de la déviation du trafic de transit et du trafic périurbain, du délestage desaxes routiers du centre-ville d'Auxerre et des agglomérations voisines et, d'autre part par desjustifications sociales et économiques du fait de la réduction des nuisances sonores et de pollutionatmosphérique ainsi que de la réorganisation des déplacements à l'échelle de l'agglomérationauxerroise tout en intégrant des projets d'aménagement du territoire visant à rendre le centre-villeplus attractif et favoriser les modes de transports alternatifs à la voiture ;CONSIDÉRANT que la création de cette voie de contournement au sud de l'agglomération est la pluscohérente et la moins impactante pour la biodiversité, et qu'il n'existe pas d'autre solution alternativesatisfaisante ;CONSIDERANT que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans ledossier de demande, permettant ainsi d'assurer une conception optimisée du projet ;CONSIDÉRANT que ce projet comprend toutes les mesures pertinentes d'évitement et de réductiondes impacts telles que notamment, la géométrie du projet routier limitant la largeur du terre-pleincentral et des postes d'exploitation pour diminuer les. impacts sur les zones à .enjeuxenvironnementaux, ainsi que la mesure de réduction qui consiste à adapter le planning des travaux à lasensibilité des espèces ou les opérations de sauvetage de spécimens d espèces protégées en cas dedécouverte sur la zone des travaux;CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires prescrites sont proportionnées et que les impactsnégatifs sur les espèces et leurs habitats sont devenus non significatifs; les mesures compensatoiresconsistent notamment dans des actions de plantation de haies, dans la mise en place d'un îlot desénescence ou dans la conversion d'une peupleraie en prairie humide ;CONSIDERANT que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs habitatsprésentés dans le dossier déposé le 27 juin 2024 permet de conclure que le projet ne nuit pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populatlons d'espèces d'oiseaux, demammifères, d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de poissons et de chiroptères protégéesconcernées, dans leur aire de répartition naturelle, sous condition de la mise en application desmesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, et des mesures compensatoires détailléesdans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire,altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animalesprotégées, capturer ou enlever, détruire ou perturber mtentlonnellement des spécimens d'especesanimales protégées se trouvent ici réunies;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;
ARRETE
Article 1°" : ldentité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, représentée par son Directeur.Elle est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 46
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies àl'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions :< de détruire, alterer ou dégrader des sites de reproductlon ou d'aires de repos des espècesanimales protégées suivantes:Accenteur mouchet, Alouette lulu, Bergeronnette grise, Bergeronnette des ruisseaux,Bergeronnette printanière, Bruant jaune, Bruant proyer, Bruant zizi, Busard Cendré, Busard desRoseaux, Buse variable, Chardonneret élégant, Cochevis huppé, Circaète Jean-le-Blanc, Cygnÿetuberculé, Epervier d'Europe, Fauvette à tête noire, Fauvette des jardins, Fauvette grisette,Gobemouche gris, Grand Cormoran, Grimpereau des jardins, Grosbec casse-noyaux, Héroncendré, Hirondelle de fenêtre, Hirondelle rustique, Hypolaïs polyglotte, Linotte mélodieuse,Loriot d'Europe, Martin-pécheur d'Europe, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésangecharbonnière, Mésange huppée, Mésange noire, Milan noir, Milan royal, Moineau domestique,Mouette rieuse, Œdicnème criard, Pic cendré, Pic épeiche, Pic épeichette, Pic noir, Pic vert,Pie-grièche écorcheur, Pinson des arbres, Pouillot de Bonelli, Pouillot véloce, Roitelet huppé,Rossignol philomèle, Rougegorge familier, Rousserole effarvate, Serin cini, Sterne pierregarin,Tarier pâtre, Troglodyte mignon, Vanneau huppé, Verdier d'Europe, Ecureuil roux, Hérissond'Europe, Barbastelle d'Europe, Grand Murin, Grand Rhinolophe, Murin d'Alcathoe, Murin deBechstein, Murin de Daubenton, Murin de Natterer, Noctule commune, Oreillardsindéterminés, Petit Rhinolophe, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrelle deNathusius, Pipistrelle pygmée, Sérotine commune, Crapaud commun, Grenowlle agile,Rainette verte, Salamandre tachetée, Triton alpestre, Triton palmé, Triton crêté, Couleuvre àcollier, Couleuvre helvétique, Couleuvre verte et jaune, Lézard à deux raies, Lézard desmurailles, Lézard vivipare, Orvet fragile, Cordulie à corps fin, Brochet, Lamproie de Planer,Loche de rivière, Vandoise et Bouvière,e détruire ou perturber des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :Accenteur mouchet, Alouette lulu, Bergeronnette grise, Bergeronnette des ruisseaux,Bergeronnette printanière, Bruant jaune, Bruant proyer, Bruant zizi, Busard Cendré, Busard desRoseaux, Buse variable, Chardonneret élégant, Cochevis huppé, Circaète Jean-le-Blanc, Cygnetuberculé, Epervier d'Europe, Fauvette à téte noire, Fauvette des jardins, Fauvette grisette,Gobemouche gris, Grand Cormoran, Grimpereau des jardins, Grosbec casse-noyaux, Héroncendré, Hirondelle de fenêtre, Hirondelle rustique, Hypolaïs polyglotte, Linotte mélodieuse,Loriot d'Europe, Martin-pécheur d'Europe, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésangecharbonnière, Mésange huppée, Mésange noire, Milan noir, Milan royal, Moineau domestique,Mouette rieuse, Oedicnème criard, Pic cendré, Pic épeiche, Pic épeichette, Pic noir, Pic vert,Pie-grièche écorcheur, Pinson des arbres, Pouillot de Bonelli, Pouillot véloce, Roitelet huppé,Rossignol philomèle, Rougegorge familier, Rousserole effarvate, Serin cini, Sterne pierregarin,Tarier pâtre, Troglodyte mignon, Vanneau huppé, Verdier d'Europe, Écureuil roux, Hérissond'Europe, Barbastelle d'Europe, Grand Murin, Grand Rhinolophe, Murin d'Alcathoe, Murin deBechstein, Murin de Daubenton, Murin de Natterer, Noctule commune, Oreillardsindéterminés, Petit Rhinolophe, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrelle deNathusius, Pipistrelle pygmée, Sérotine commune, Crapaud commun, Grenouille agile,Rainette verte, Salamandre tachetée, Triton alpestre, Triton palmé, Triton crêté, Couleuvre àcollier, Couleuvre helvétique, Couleuvre verte et jaune, Lézard à deux raies, Lézard desmurailles, Lézard vivipare, Orvet fragile et Cordulieà corps fin.
Article 3 : LocalisationLes dérogàtions aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur la zone des travaux entre la RN151et la RN6 dans le département de l"Yonne.
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Article 4 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.Il appartient au bénéficiaire de porter à la connaissance des entreprises retenues pour la réalisationdes travaux les mesures prescrites ci-après. Le bénéficiaire est responsable du respect de ces mesurespar les entreprises qu'il missionne pour la réalisation des travaux.Dans le cas où certaines des mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises enœuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai leservice Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validationpréalable des modifications.Dans le cadre de cette autorisation, pour les documents nécessitant une validation préalable du serviceBiodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, le silence gardé pendant deux moisvaut décision d'acceptation.
Article 4.1 Mesures d'évitementMEO1 : Définition des emprises travaux pour éviter l'impact des travaux sur les zones à enjeuxLes surfaces d'emprise du tracé sont réduites pour éviter les impacts sur les zones à enjeuxenvironnementaux ce qui permet de réduire l'impact sur les habitats naturels de 8,5 ha.MEO2 : Balisage des zones sensibles et bordure des emprises travauxLes zones préalablement identifiées en tant que milieux sensibles sont balisées pour éviter aux enginsde chantier et aux personnels d'accéder aux habitats sensibles.Les zones évitées sont :-la ripisylve à I'extrémité ouest du projet à proximité du Ru de Vallan ;- la peupleraie, le bras mort et l'habitat d'aulnaies-frénaies-ormaies en rive gauche de l"Yonne entrelYonne et |la D163 ;- les prairies hygrophiles, plantations de peupliers, aulnaie et saulaie marécageuses en rive droite del'Yonne entre I'Yonne et la D606.Un écologue en charge du suivi écologique assiste les entreprises pour la mise en place du balisage et lecontrôle du bon état des clôtures. 'La localisation des zones est présentée en annexe 1.MEO3 : Evitement des secteurs à enjeux en proximité de l'YonneL'ouvrage d'art traversant l'Yonne ne prévoit pas d'appui dans le lit mineur de I'Yonne.
Article 4.2 Mesures de réduction en phase chantierMRO1 : Adaptation du calendrier des travaux en fonction de la sensibilité des espècesLes travaux respectent les dates suivantes en fonction de la sensibilité des espèces et de leurs milieux :Pour l'ichtyofaune : les travaux en proximité des plans d'eau et cours d'eau ne sont pas réalisés entre le1°" novembre et le 29 février.
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Pour les amphibiens: la mise en place des barrières à amphibiens est réalisée en amont des périodesde migration : en janvier-février ou entre le 1° août et le 15 septembre.L'ensemble du boisement impacté est inventorié préalablement pour repérer les arbres à cavités.Les arbres à gites, détectés ou potentiels, devront être abattus entre le 1" septembre et le 30 octobre.Un contrôle de l'absence de chiroptères et de petits mammifères aura lieu avec un endoscope par unchiroptérologue.Seuls les arbres n'abritant aucun spécimen pourront être abattus.En cas de présence de spécimens, des systèmes anti-retour seront installés; les cavités serontbouchées une fois les spécimens partis. Les arbres pourront ensuite être abattus.En cas de cavité profonde, I'endoscope ne permet pas d'être certain de l'absence de spécimensd'espèces protégées au fond de la cavité, la coupe des arbres devra intervenir avec les méthodesd'abattage suivantes :° la découpe doit éviter les parties pouvant constituer des gites potentiels et l'entrée des cavitésdoit être protégée en coupant au-dessus et en dessous de la cavité et à au moins 50 cm ;° le tronçon coupé doit étre déposé, par câblage, en douceur sur le sol. La coupe de I'arbre ainsiposée doit être orientée pour que l'ouverture du gîte soit dirigée vers le ciel ;" Un écologue doit procéder à une inspection des gîtes pour vérifier la présence ou nond'individus (oiseaux ou chiroptères).En cas de découverte d'individus de chauves-souris n'ayantpas fui 48 heures après la déposedu tronçon supportant le gîte, un expert chiroptérologue doitêtre contacté afin de déterminer les modalités de sauvetage des spécimens.Pour l'avifaune: le défrichage et l'abattage d'arbres ou arbustes pourra avoir lieu entre le 1" septembreet le 15 mars.Le dessouchage devra intervenir entre le 1 avril et le 30 novembre pour éviter de détruire des espècesen hivernage dans les souches des arbres en hiver.En ce qui concerne les interventions dans ou en proximité des milieux humides, les travaux devrontintervenir, en présence d'un écologue, d'octobre à fin février pour limiter toute destructiond'amphibiens, en période d'assec ou en ayant clôturé le site avec des barrières à amphibienspositionnées aux bonnes périodes pour éviter d'emprisonner des spécimens à l'intérieur de la zone destravaux. Un écologue devra être présent lors des opérations de pose de ces barrières.Une fois le chantier démarré, il convient de ne pas interrompre les travaux pendant plus d'une semaineentre le 1" avril et le 31 août saufà missionner un écologue en amont de la reprise des travaux pours'assurer de l'absence d'espèces protégées sur la zone.Pour éviter toute nidification, la végétation est maintenue basse dès la fin des récoltes et jusqu'auxtravaux de terrassement pour éviter toute installation d'espèces protégées sur les futures emprises destravaux.Les travaux de fauchage/débroussaillage interviennent entre le 1" septembre et le 15 mars.MRO2 : Limitation/adaptation des emprises des travaux, zones d'accès, zones de circulation des enginsde chantierIl est prévu que l'ensemble des pistes, installations diverses du chantier se fasse en dehors des zonessensibles. _
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La cartographie des zones d'accès, des emprises travaux et des zones de circulation des engins estadressée au service instructeur avant tout démarrage des travaux avec localisation des zones a enjeuxmises en défens.MRO3 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantesDes actions préventives et curatives sont mises en œuvre.MRO4 : Mise en place de barrières petite fauneUne barrière anti-retour petite faune est installée autour de l'emprise du chantier en respectant lecalendrier de sensibilité des espèces (MRO1).Le coordonnateur environnemental assure un contrôle régulier et fréquent des barrières et desdispositifs anti-retour.MROS5 : Dispositifs de baches anti-amphibiens et reptilesDes bâches anti-amphibiens sont mises en place autour des zones les plus à enjeux amphibiens:l'extrémité ouest du projet en proximité du Ru de Vallan, en rive gauche et droite de l"Yonne.La localisation de l'implantation est déterminée par un écologue et le suivi est réalisé par l'écologue etle coordonnateur environnemental. Ce dernier assure un contrôle régulier et fréquent des barrières etdes dispositifs anti-retour.MRO6 : Opérations de sauvetage des spécimens d'espéces protégées (amphibiens et faune piscicole)En cas de découvertes d'amphibiens, l'écologue capture et relache les spécimens dans des lieuxfavorables en proximité. "Au droit de l'ancienne gravière, une pêche de sauvegarde des poissons est réalisée.MRO7 : Suivi environnemental pendant le chantierUn écologue est présent pour effectuer le contrôle de la bonne réalisation du chantier et des mesuresprévues pour éviter et réduire les impacts sur les espèces et habitats d'espèces protégées. Il a pourmission aussi d'adapter les mesures en fonction des contraintes apparaissant en cours de chantier.MRO8 : Réduction des impacts des travaux dans le bras mort en rive gauche de l'YonneLa réalisation des appuis de l'ouvrage de franchissement de l'Yonne en rive gauche nécessite laréalisation d'une piste de chantier temporaire sans emprise sur les berges ni sur le lit de l"Yonne.Un décompactage des sols est réalisé en fin de travaux pour reconstituer les milieux naturels.MROS : Opérations de sauvetage des spécimens d'espéces protégées (amphibiens et faune piscicole)En cas de découvertes d'amphibiens, l'écologue pourra capturer et relâcher les spécimens dans deslieux favorables en proximité.Au droit de l'ancienne gravière, une pêche de sauvegarde des poissons est prévue.MR10 : Suivi environnemental pendant le chantierUn écologue est présent pour effectuer le suivi régulier du chantier et des mesures à mettre en œuvre.Il @ pour mission aussi d'adapter les mesures en fonction des contraintes apparaissant en cours dechantier.
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MR11 : Réduction des impacts des travaux dans le bras mort en rive gauche de l'YonneLa réalisation des appuis de l'ouvrage de franchissement de l'Yonne en rive gauche nécessite laréalisation d'une piste de chantier temporaire.La mesure présente les conditions techniques de cet ouvrage d'art provisoire et la remise en état posttravaux avec un décompactage pour reconstituer les milieux naturels.MR12 : Remise en état des emprises de chantierLes parcelles impactées par les travaux sont remises en état après les travaux. Les parties nonvégétalisées sont à ensemencer avec des graines issues du label Végétal local pour limiterl'implantation des espéces exogènes ou des espèces exotiques envahissantes.MR13 : Limiter la pollution lumineuse et dérangements nocturnesLes travaux de nuit sont redU|ts au minimum notamment pendant les périodes les plus sensibles de la.faune.Les éclairages sont installés de manièreà ne pas déranger la faune: éclairage en direction du sol, pasen direction des massifs boisés, arbustifs ou friches.MR14 : Mise en place de passages à faune inférieursDes ouvrages permettront d'assurer la continuité écologique pour la petite faune :° 6 passages spécifiques petite faune type dalots ;« 2 ouvrages hydrauliques avec banquette latérale ;* Touvrage d'art qui franchit la rivière en 3 travées avec possibilité de déplacement des espècesterrestres sur les berges et au niveau du chemin de halage ; '» T4 dalots qui assurent un rôle d'ouvrage de décharge en rive droite de |l"Yonne.Les ouvrages sont prévus pour permettre les accès à toutes les espèces de petites faunes. Leurentretien est prévu pour éviter des dépôts de terre ou le développement trop important de lavégétation qui les rendraient inopérants.Les dispositifs mis en place ont des dimensions suffisantes pour être attractive par la petite fauneMR15 : Plantation pour renforcer l'attractivité des passages pour la fauneLes plantations sont constituées d'arbres et arbustes appétant pour la petité faune dans le butd'attirer la faune en directiondes passages qui leur sont destinés.Aux abords du viaduc de l"Yonne, des plantations sont prévues pour guider les chiroptères sous leviaduc.L'ensemble des plantations sont issues du Label Végétal local ou assimilé (issus de la liste de l'annexe10)., MR16 : Aménagement du viaduc pour éviter les collisions entre les véhicules et la fauneDes filets de 3 m au-dessus du viaduc sont installés pour inciter les chiroptères et 0|seaux a franchirI'ouvrage bien au-dessus de la voirie et ainsi éviter les collisions.L'ensemble des mesures de réduction est illustré en annexe 1.
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Article 4.3 Mesures de réduction en phase exploitationMR17 : Gestion adaptée des talusL'entretien de la végétation des bords de voirie prend en compte plusieurs principes de gestions dontle fauchage raisonné, une hauteur de coupe au-dessus de 8 a 10 cm, un fauchage tardif, undébroussaillage en automne/hiver et une interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires à moinsde 5 m des zones sensibles.L'utilisation des produits pesticides est proscrite.L'entretien courant des arbustes, arbres, buissons et des bassins de rétention respecte les datesprescrites dans la MRO1.
Article 4.4 Mesures de compensationL''ensemble des mesures de compensation ont une pérennité de 30 ans minimum.MCO1 :Renforcement du fonctionnement actuel du bras mort, création d''un bras secondaire etcréation de connexions entre l'Yonne et son bras mort (en rive gauche )Des connexions entre I'Yonne et son bras mort sont créées notamment par la réalisation d'un brassecondaire. Ces interconnexions se font sous forme de dalots (non bétonnés) ouverts en dessous duchemin de halage. 'Il est aussi prévu de créer des frayères à Brochet.La maîtrise foncière relève de I'Etat.La localisation est présentée en annexe 2.MCO2 : Création de mares en rive gauche de l'Yonne et au lieu-dit « Gué aux Oies »Une mare est créée en rive gauche de l'Yonne et trois mares sont créées au lieu-dit « Gué des Oies ».Elles sont végétalisées et elles récupéreront pour partie les eaux pré-traitées des bassins BMF3 et BMF4.Ces mares doivent avoir une profondeur suffisante pour permettre le maintien des espèces et éviterun assèchement en fin de saison. Le profil des mares est de type A selon la présentation de la mesuredans le dossier. |Le propriétaire des parcellesa donné son accord. Les signatures d'une convention de gestion et d'uneobligation réelle environnementale (ORE) sont prévues. Une lettre d'intention est signée. Cette OREdevra être pérennisée sur 30 ans minimum.La qualité des eaux récoltées dans les mares doit être adaptée aux besoins des amphibiens et insectesvivant dans ces mares. La connectivité avec les mares existantes est indispensable.L'entretien des mares est prévu pour permettre leur qualité d'habitat d'espèces protégées. Il se fait partiers ou au plus par moitié.La localisation est présentée en annexes 2 et 7.MCO3 : Restauration de la fonctionnalité de l'ancienne gravièreLa gravuere est dépolluée, les déchets retirés. Une partie de la grawere est comblée, lautre estconservée pour des raisons d'alimentation en eaux de la zone humide.
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Un inventaire écologique de la zone est réalisé avant toute intervention pour détecter éventuellementdes espèces protégées. Les travaux sont à réaliser en dehors de la période de présence desamphibiens, des reptiles et de nidification des oiseaux.Des plantations sont réalisées ; les plants sont issus du label Végétal local ou assimilé (issus de la listede l'annexe 10).L'entretien de la zone est à réaliser pour permettre le maintien des fonctionnalités humides et desconditions d'habitat d'espèces protégées.La maîtrise foncière relève de l'État.La localisation est présentée en annexe 2.MCO04 : Réaménagement du Ru du Fagot dans la forêt du Thureau du BardCe ruisseau, très rectiligne, sur 1 km, est reméandré pour lui permettre de retrouver le même profil quele cours d'eau en amont de cette portion, permettant ainsi un débordement régulier.L'entretien de la zone est à réaliser pour permettre le maintien des fonctionnalités humides et desconditions d'habitat d'espèces protégées.L'ensemble des parcelles relève de la propriété de l'État (ONF). Une convention de gestion est en coursde signature. Dès signature de la convention, celle-ci est transmise au service instructeur.La pérennité de la mesure est de 30 ans.La localisation est présentée en annexe 3.MCOS: Restauration de milieux humides dégradés au lieu-dit "Ille Pole" à Appoigny (1,3ha)Les parcelles feront l'objet d'une remise en état écologique et fonctionnelle par une ouverture demilieux et une reconnexion au bras mort avec l'Yonne afin de renforcer les zones de fraies desbrochets. - 'La maîtrise foncière relève de I'Etat. La pérennité de la mesure est d'au moins 30 ans.La localisation est présentée en annexe 4.MCO6 : Conversion d'une grande culture en prairie mésophile (6,4ha)Des parcelles en grande culture seront converties en prairie de fauche.L'entretien se fera par pâturage ou fauchage tardif (après le 15 juillet).Un accord de principe de l'exploitant agricole est obtenu et une convention de gestion en cours designature. Dès signature de la convention, celle-ci sera transmise au service instructeur.La pérennité de la mesure est de 30 ans.La localisation est présentée en annexe 5.MCO7 : Maintien d'une prairie en bon état de conservation écologiqueLa mesure prévoit d'assurer la gestion d'une prairie localisée sur la commune de Vallan comprenantune mare. La gestion se fera par pâturage ou fauchage tardif afin de limiter la fermeture du milieu.
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Les alentours de la mare sont mis en défens pour éviter tout empiètement dans la mare et sur sesberges sur plus de 5 m (bovin, ovin ou engins agricoles). L'entretien de la mare doit permettre sonmaintien.L'entretien de la prairie se fera par pâturage ou fauchage tardif (après le 15 juin) avec une hauteur decoupe d'au moins 10 cm.La maîtrise foncière relève de l'État. La pérennité de la mesure est de 30 ans.La localisation est présentée en annexe 6.MCO8 : Conversion d'une grande culture en prairie humide au lieu-dit « Gué des Oies »Cette mesure vise à convertir une parcelle actuellement agricole en prairie humide par undécaissement d'environ 20 cm. La terre végétale de surface est retirée et conservée avant ledécaissement puis repositionnée sur la surface après le décaissement.Un semis de graines est réalisé soit à partir de graines issues de prairies diversifiées et de zonespatrimoniales, soit de graines issues du label Végétal local ou assimilé.La recolonisation spontanée est proscrite du fait du risque trop élevé de colonisation par des espècesexotiques envahissantes. 'L'entretien vise à maintenir l'état de prairie et de milieu ouvert. Il doit intervenir en respectant lesdates fixées par la MRO1.L'accord du propriétaire est obtenu. Une lettre d'engagement est signée. La signature d'uneconvention et d'une ORE sont prévues. La pérennité de la mesure est de 30 ans.La localisation est présentée en annexe 7.*MCO9 : Conversion d'une peupleraie en prairie humide en rive gauche de l'Yonne (1,37ha)La mesure prévoit la conversion d'une peupleraie en prairie humide sur la commune d'Auxerre.Les peupliers sont abattus, dessouchés et évacués.Un semis de graines est réalisé soit à partir de graines issues de prairies diversifiées et de zonespatrimoniales, soit de graines issues du label Végétal local ou assimilé. (Issus de la liste de l'annexe 10).La recolonisation spontanée est proscrite du fait du risque trop élevé de colonisation par des espècesexotiques envahissantes.L''entretien vise à maintenir l'état de prairie et de milieu ouvert. Il doit intervenir en respectant lesdates de la MRO1.La maîtrise foncière relève de l'État. La pérennité de la mesure est d'au moins 30 ans.La localisation est présentée en annexe 2." MC10 : Maintien de friches et plantation de haies arbustivesSur les communes de Vallan, Auxerre, Prégilbert et Champs-sur-Yonne, des parcelles actuellement enculture sont transformées en friches en plantant des arbustes (issus du label Végétal local ou assimilé).Pour les actions de remise en état ou de réouverture, il s'agit essentiellement de mesures d'entretien(entretien mécanique ou par pâturage extensif).
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L'entretien ne doit pas être effectué tous les ans ; il doit viser à diversifier les strates des arbustes pourdiversifier les habitats.L'Etat est propriétaire des parcelles pour les communes de Vallan, Auxerre et Champs-sur-Yonne ; ence qui concerne les parcelles de la commune de Prégilbert, elles relèvent de la propriété de lacommune ; une convention sera passée avec la commune. Cette convention est à adresser au serviceinstructeur.La pérennité de la mesure est d'au moins 30 ans.La localisation est présentée en annexes 2,6, 7, 8, et 9.MC11 : Création de haies au lieu-dit « Gué des Oies » à Champs-sur-Yonne et AuxerreDes haies stratifiées sont mises en place pour relier les structures forestières. 3160 m de haies sontplantés.Les haies sont des haies mixtes composées d'essencèés locales (issues du label Végétal local ou assimiléet issues de la liste jointe en annexe 10 ; implantées sur 3 m de large avec des arbres/arbustes plantéesen quinconce avec une bande enherbée de 1 m de chaque côté de la haie.L'entretien doit prévoir le maintien de la fonctionnalité d'habitat d'espèces protégées ; pas de coupe àblanc. _ -Une ORE est mise en place pour garantir la pérennité de ces habitats d'espèces protégées poùr leshaies des parcelles suivantes : 0A0284.Sur le site du Gué aux Oies, le propriétaire a signé une lettre d'intention de maintien des haies. Uneconvention sera signée. Elle sera communiquée au service instructeur.L'État a la maîtrise foncière pour les parcelles suivantes : BX0147, BX0123, BX0146, BX0158, BYO177,BYO179, BY0182, BY0013, BYO178, BYO181, BKO004.Le suivi doit vérifier la reprise des plants annuellement pour prévoir leur remplacement et reprise surles 5 premières années.La localisation est présentée en annexes 6, 7 et 8.MC12 : Mise en place d'un Îlot de sénescence à Monéteau et ChicheryUn îÎlot de sénescence est mis en place dans la forêt domaniale du Thureau du Bard à Monéteau(localisé de part et d'autre du ruisseau) et dans la forêt de la commune de Chichery.Aucuns travaux sylvicoles ne peuvent être pratiqués sur ces parcelles ; seuls des travaux de mise ensécurité aux bords des boisements sont autorisés.La parcelle de Monéteau de 2,1 ha relève de la propriété de l'État. Une convention est signée avecl'Office national des forêts (ONF), gestionnaire du site. Cette convention sera communiquée au serviceinstructeur. -La parcelle de la commune de Chichery de 2,6 ha relève de la propriété de la commune. Uneconvention est signée avec l'ONF, gestionnaire du site. Cette convention sera communiquée au serviceinstructeur.La pérennité de la mesure est de 30 ans. La localisation des parcelles est présentée en annexe 3.
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MC13 : Restauration de milieux humidesConversion d'une peupleraie en forét alluviale en rive gauche de I'YonneLa parcelle n° BY 0179 de 1,81 ha est convertie en forét alluviale. Des plantations relevant d'essenceslocales et relevant du label Végétal local sont réalisées. 'Restauration du milieu humide au nord de l'ancienne gravièreLa parcelle n° BX 0147 de 1,06 ha est restaurée écologiquement en supprimant les peupliers, en laissantvieillir les espèces de type aulne et frênes déja présents et en conservant le bois mort au sol. La.roselière est maintenue et les friches sont entretenues pour notamment supprimer les espècesexotiques envahissantes.Restauration d'un milieu humides au lieu-dit "L'lle Pole" à Appoigny — secteur sud.Les parcelles BK 002, BKOO3, BKOO4 et BKOO6, totalisant6,5 ha, sont remises en état pour favoriserl'accueil des espèces inféodées aux milieux aquatiques avec notamment la suppression des espècesexotiques envahissantes et la réouverture de milieux.Des plantations d'essences locales sont prévues pour remplacer les peupliers et ainsi retrouver uneforêt alluviale.Les terrains relèvent de la propriété de I'Etat. La pérennité de la mesure est de 30 ans.La localisation des parcelles est présentée en annexe 2 et 4.
Article 4.6 Modalités de suiviLe suivi est réalisé par un écologue.Des suivis sont réalisés pour la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de compensationet d'accompagnement en année N+1, 3, 5, 10 puis tous les 5 ans pendant 30 ans. N est l'année denotification du présent arrêté. 'Ces suivis font l'objet d'un protocole transmis au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.Les objectifs de ce suivi sont :» d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l'évolution deshabitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélioration, création ou renaturationd'habitats);- d'étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrer dans unsuivi des populations et des espèces à l'échelle de l'aménagement ;< de réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-valueenvironnementale de chaque mesure ;» de rechercher sur I'emprise de l'ouvrage des espèces exotiques envahissantes. Un appui duConservatoire botanique national pourra être recherché pour ce faire ou en cas de besoin demise en œuvre de moyens de lutte.Ce suivi fait I'objet de comptes-rendus qui sont transmis au plus tard le 31 décembre de l'année deréalisation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
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Chaque compte-rendu comprend outre les évaluations des mesures et éventuelles propositionsd'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sont également fournis auformat tableau informatique :- le nom de l'opérateur ;» - les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce;* lelieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection);* la date de l'opération.Les données relatives aux espèces protégées seront intégrées dans les bases de données de la DREAL.La DREAL pourra librement utiliser tout acquis brut ou transformé relatif à la connaissance des milieuxnaturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques etfaunistiques, données géographiques..), méme partielles. Cette utilisation s'exercera dans le strictrespect des droits moraux de |'auteur. '
Article 5 : Espèces exotiques envahissantesLe pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes,en conformité avec le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n°1143/2014 du22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espècesexotiques envahissantes, ainsi que les règlements d'exécution n° 2016/1141 de la Commission du13 juillet 2016 et n° 2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'Union conformément au règlement n° 1143/2014.
Article 6 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'al'achèvement des travaux. Elle permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de |'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus àl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del''environnement.
Article 9 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 etL.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication et notificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultableà la DREALde Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifié aubénéficiaire.
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Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal administratifde Dijon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir deux mois àcompter de sa notification (s'agissant du bénéficiaire) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs (en ce qui concerne les tiers).Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours citoyens accessiblepar le site internetDans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du Livre IV du code des relations entre lepublic et I'administration, un recours gracieux peut être adressé au préfet ou un recours hiérarchiquepeut être effectué devant le ministre en charge de la Transition écologique. L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 13 : ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur régional del''environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :< Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne,* Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de l'Yonne,e Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Yonne,e Monsieur le Directeur régional de l'Office français de la biodiversité,< Monsieur le Responsable de l''Agence Bourgogne-Ouest de l''Office national des forêts
Faità Auxerre,le 8 JAN, 2025Le Préfet, v
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Annexe 1: Zones mises en défens en phase travaux
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Mesures de récuction en faveur du milieu nature!16022024 T Foñoa& [roil=- Echelle 15000 —
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Annexe 2 :MCO1: Renforcement du fonctionnement actuel du bras mort de I'Yonne et création d'un brassecondaireMCO2 : Localisation des mares en rive gauche et au Gué des OiesMCO3 : Restauration de la fohctionnalité de l'ancienne gravièreMCO9 : Conversion d'une peupleraie en prairie humide en rive gauche de l'YonneMC10: Maintien de friches en milieu semi-ouvert, Plantation arbustive sur prairies ou cultures, Remiseen état de friches polluées, Réouverture de milieu, Conversion d'une culture en fourrésMC13 : Conversion d'une peupleraie en forét alluviale, Restauration d'un milieu humide
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Annexe 3 :MC04 : Réaménagement du Ru du Fagot dans la forêt du Thureau du Bard .MC12 : Mise en place d'un îlot de sénescence
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Annexe 4 :MCOS : Restauration de milieux humides dégradés au lieu-dit I'lle Pole à AppoignyMC13 : Conversion d'une peupleraie en forêt alluviale, Restauration d'un milieu humide
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Annexe 5 :MCO6 : Conversion d'une grande culture en prairie mésophile sur la commune d'Auxerre
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Annexe 6 :MCO7 : Maintien d'une prairie en bon état de conservation écologiqueMC10: Maintien de friches en milieu semi-ouvert, Plantation arbustive sur prairies ou cultures, Remiseen état de friches polluées, Réouverture de milieu, Conversion d'une culture en fourrésMC11 : Création de haies
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Annexe 7 :MCO02 : Localisation des mares en rive gauche et au Gué des OiesMCO8 : Conversion d'une grande culture en prairie humide au lieu-dit « Gué des Oies »MC10 : Maintien de friches en milieu semi-ouvert, Plantation arbustive sur prairies ou cultures, Remiseen état de friches polluées, Réouverture de milieu, Conversion d'une culture en fourrésMCT1 : Création de haies, Mise en place d'une ORE sur des haies plantées dans le cadre de l'AFAFE
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-08-00003 - Dérogation espèces protégées - LiSA section État 66
Annexe 8 :MC10: Maintien de friches en milieu semi-ouvert, Plantation arbustive sur prairies ou cultures, Remiseen état de friches polluées, Réouverture de milieu, Conversion d'une culture en fourrésMC11 : Création de haies, Mise en place d'une ORE sur des haies plantées dans le cadre de l'AFAFE
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Annexe 9 :MC10: Maintien de friches en milieu semi-ouvert, Plantation arbustive sur prairies ou cultures, Remiseen état de friches polluées, Réouverture de milieu, Conversion d'une culture en fourrés
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