HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2026-125
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2026-06-10-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2026-152 en date du 10 juin
2026 mettant en demeure la société civile de Malaguet de respecter les
dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
complémentaire n°DDT-SEF N° 447 du 20 septembre 2024 modificatif
à l'arrêté n°DDT-SEF N° 170 du 20 juin 2024 portant
prescriptions complémentaires au plan d'eau de MALAGUET
appartenant à la société civile de Malaguet sur la commune de
Monlet (3 pages) Page 3
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2026-06-10-00002 - 2026 - Renouvellement Agrément SAP signé
-ADMR BEAUZAC (4 pages) Page 7
43-2026-06-10-00004 - 2026 - Renouvellement Agrément SAP signé
-ADMR Saugues (4 pages) Page 12
43-2026-06-10-00001 - 2026- ADMR BEAUZAC- Récépissé declaration
SAP signé (4 pages) Page 17
43-2026-06-10-00003 - 2026- ADMR Saugues- Récépissé declaration
SAP signé (4 pages) Page 22
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
43-2026-06-09-00001 - Arrêté n°84 - 2026 du 9 juin 2026
portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la
Haute-Loire (2 pages) Page 27
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-06-10-00005
ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2026-152 en date du 10 juin
2026 mettant en demeure la société civile de
Malaguet de respecter les dispositions de l'article
1 de l'arrêté préfectoral complémentaire
n°DDT-SEF N° 447 du 20 septembre 2024
modificatif à l'arrêté n°DDT-SEF N° 170 du 20
juin 2024 portant prescriptions complémentaires
au plan d'eau de MALAGUET appartenant à la
société civile de Malaguet sur la commune de
Monlet
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-10-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2026-152 en date du 10
juin 2026 mettant en demeure la société civile de Malaguet de respecter les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
complémentaire n°DDT-SEF N° 447 du 20 septembre 2024 modificatif à l'arrêté n°DDT-SEF N° 170 du 20 juin 2024 portant
prescriptions complémentaires au plan d'eau de MALAGUET appartenant à la société civile de Malaguet sur la commune de Monlet
3
E =PRÉFETDE LA HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2026-152 en date du 10 JUIN 2026
mettant en demeure la société civile de Malaguet de respecter les dispositions de l'article 1 de
l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDT-SEF N° 447 du 20 septembre 2024 modificatif à
l'arrêté n°DDT-SEF N° 170 du 20 juin 2024 portant prescriptions complémentaires au plan d'eau
de MALAGUET appartenant à la société civile de Malaguet sur la commune de Monlet ;
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.171-8 et R -214-112 et suivants du Code de
l'environnement ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 modifié fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDT-SEF-2014-230 du 22 juillet 2014 fixant la cote légale,
portant prescriptions complémentaires relatives aux modalités de vidange et d'exploitation de la
pisciculture du lac de Malaguet, établissant le classement relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et fixant les délais de mise en conformité du lac du barrage de Malaguet sur la
commune de Monlet ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF N° 170 du 20 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°DDT-SEF-2014-230 du 22 juillet 2014 fixant des prescriptions techniques au plan d'eau de
MALAGUET appartenant à la société civile de Malaguet sur la commune de Monlet ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDT-SEF N° 447 du 20 septembre 2024 modificatif à
l'arrêté n°DDT-SEF N° 170 du 20 juin 2024 portant prescriptions complémentaires au plan d'eau de
MALAGUET appartenant à la société civile de Malaguet sur la commune de Monlet ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-10-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2026-152 en date du 10
juin 2026 mettant en demeure la société civile de Malaguet de respecter les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
complémentaire n°DDT-SEF N° 447 du 20 septembre 2024 modificatif à l'arrêté n°DDT-SEF N° 170 du 20 juin 2024 portant
prescriptions complémentaires au plan d'eau de MALAGUET appartenant à la société civile de Malaguet sur la commune de Monlet
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VU l'étude hydrologique et hydraulique réalisée par Somival (rapport v2 mars 2020) ;
VU la contre-expertise des études hydrologiques et hydrauliques réalisée par SETEC HYDRATEC
(rapport 59266 – octobre 2025 – v4) ;
VU le courrier du 28 janvier 2026 du c abinet d'avocat de la SC de Malaguet sollicitant une réunion
de cadrage des suites à donner au regard des conclusions de la contre-expertise ;
VU le courrier du Préfet de Haute-Loire du 2 mars 2026 rappelant les échéances de l'arrêté
préfectoral du 20 juin 2024 et demandant de transmettre dans les meilleurs délai et au plus tard le
31 mars 2026 le porter à connaissance présentant les travaux visant à augmenter la capacité de
l'évacuateur de crue du barrage de Malaguet ;
VU le rapport de manquement administratif de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 13 avril 2026 ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure adressé pour avis le 13 avril 2026 aux propriétaires du lac
de Malaguet, la SCI de Malaguet, sur la commune de Monlet,
VU la réponse formulée par les propriétaires et exploitant du lac de Malaguet, le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la contre-expertise réalisée par SETEC-HYDRATEC confirme le sous
dimensionnement de l'évacuateur de crue dans les conditions actuelles d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la contre-expertise réalisée par SETEC HYDRATEC présente plusieurs scénarios
de mise en conformité de l'évacuateur de crue compatibles avec les enjeux de sécurité des
ouvrages hydrauliques et la préservation des espèces protégées et gazons amphibies ;
CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance prévu à l'article 1 de l'arrêté du 20
septembre 2024 susvisé n'a pas été déposé ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La SCI de Malaguet est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1 de l'arrêté
préfectoral complémentaire n°DDT-SEF N° 447 du 20 septembre 2024 susvisé en transmettant,
avant le 30 septembre 2026, un dossier projet (PRO) réalisé par un bureau d'étude agréé présentant
les travaux visant à faire transiter au minimum une crue de période de retour 100 ans avec des
marges suffisantes .
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans
les délais prévus par ce même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de
police prévues au II de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-10-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2026-152 en date du 10
juin 2026 mettant en demeure la société civile de Malaguet de respecter les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
complémentaire n°DDT-SEF N° 447 du 20 septembre 2024 modificatif à l'arrêté n°DDT-SEF N° 170 du 20 juin 2024 portant
prescriptions complémentaires au plan d'eau de MALAGUET appartenant à la société civile de Malaguet sur la commune de Monlet
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Article 3   : Droit des tiers   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4   : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Monlet, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de la
préfecture de Haute-Loire durant une période d'au moins douze (12) mois.
Article 5   : Voie et délais de recours   :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent
selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative s dans
un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter de sa publication sur le site Internet de la préfecture de Haute-Loire suivant les conditions
de l'article R.181-50 du Code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, les permissionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'Administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code
de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6   : Exécution et publication   :
La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire,
Le maire de la commune de Monlet,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur départemental des territoires de Haute-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site internet de la préfecture de Haute-Loire et affiché en mairie.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la
préfecture de Haute-Loire, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-10-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2026-152 en date du 10
juin 2026 mettant en demeure la société civile de Malaguet de respecter les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
complémentaire n°DDT-SEF N° 447 du 20 septembre 2024 modificatif à l'arrêté n°DDT-SEF N° 170 du 20 juin 2024 portant
prescriptions complémentaires au plan d'eau de MALAGUET appartenant à la société civile de Malaguet sur la commune de Monlet
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2026-06-10-00002
2026 - Renouvellement Agrément SAP signé
-ADMR BEAUZAC
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-06-10-00002 - 2026 - Renouvellement Agrément SAP signé -ADMR BEAUZAC 7
E = Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SIREN 327202313Demande de renouvellement d'agrément n°3683720
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code dutravail ;Vu la demande d'agrément accordée le 3 octobre 2021 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 juin 2026 par M. TAVERNIER Bernard,dirigeant de l'organisme « ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BEAUZAC », 1 RUE DU SUC43 590 BEAUZAC ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental en date du 23 avril 2026.Le Préfet de la Haute-LoireArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme ADMR DE BEAUZAC, enregistré sous le N° SAP 327202313, dontl'établissement principal est situé au 1 RUE DU SUC 43 590 BEAUZAC, est accordé pour une duréede cinq ans à compter du 3 octobre 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (43)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (43)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (43)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (43)
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-06-10-00002 - 2026 - Renouvellement Agrément SAP signé -ADMR BEAUZAC 8
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 03 chemin du Fieu 43 000 LE PUY ENVELAY ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -— direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 Cours Sablon63 000 CLERMONT-FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
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Fait a le Puy en Velay,le 10 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,La directrice de la DDETSPP Haute-LoireEt par subdélégation,Le directeur adjoint,
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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43-2026-06-10-00002 - 2026 - Renouvellement Agrément SAP signé -ADMR BEAUZAC 10
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2026-06-10-00004
2026 - Renouvellement Agrément SAP signé
-ADMR Saugues
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-06-10-00004 - 2026 - Renouvellement Agrément SAP signé -ADMR Saugues 12
| 3 Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SIREN 779158476Demande de renouvellement d'agrément n°3683780
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du Code dutravail ;Vu la demande d'agrément accordée le 3 octobre 2021 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 juin 2026 par M. GIBERT André,dirigeant de l'organisme « ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SAUGUES »,22 Rue DE LA BORIE43 170 SAUGUES ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental en date du 23 avril 2026.Le Préfet de la Haute-LoireArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme ADMR DE SAUGUES, enregistré sous le N° SAP 779158476, dontl'établissement principal est situé au 22 Rue DE LA BORIE 43 170 SAUGUES, est accordé pour unedurée de cinq ans à compter du 3 octobre 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (43)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (43)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (43)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (43)
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-06-10-00004 - 2026 - Renouvellement Agrément SAP signé -ADMR Saugues 13
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 03 chemin du Fieu 43 000 LE PUY ENVELAY ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 Cours Sablon63 000 CLERMONT-FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-06-10-00004 - 2026 - Renouvellement Agrément SAP signé -ADMR Saugues 14
Fait a le Puy en Velay,le 10 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,La directrice de la DDETSPP Haute-LoireEt par subdélégation,Le directeur adjoint,Romain BERTRi
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX:Courriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-06-10-00004 - 2026 - Renouvellement Agrément SAP signé -ADMR Saugues 15
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-06-10-00004 - 2026 - Renouvellement Agrément SAP signé -ADMR Saugues 16
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2026-06-10-00001
2026- ADMR BEAUZAC- Récépissé declaration
SAP signé
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-06-10-00001 - 2026- ADMR BEAUZAC- Récépissé declaration SAP signé 17
| 3 Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SIREN 327202313Demande de renouvellement d'agrément n°3683720Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 juin 2026 par M. TAVERNIER Bernard,dirigeant de l'organisme « ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BEAUZAC », 1 RUE DU SUC43 590 BEAUZAC ;Le Préfet de la Haute-LoireConstate :L'organisme ADMR DE BEAUZAC, dont le siège social se situe 1 RUE DU SUC 43 590 BEAUZAC, estenregistrée sous le N° SAP 327202313 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :1° - Activités relevant uniquement de la déclaration :Sur le territoire national à partir du jour de dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)2° - Activités soumises à agrément de l'État (en cours de validité) :Sur le département de la Haute-Loire (43) à compter du 3 octobre 2026 et jusqu'au 3 octobre2031 inclus :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (43)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (43)+. Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (43)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (43)3° - Activités soumises à autorisation du conseil départemental de la Haute-Loire :« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objetd'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 Cours Sablon 63000
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CLERMONT-FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,le 10 juin 2026
Romain BERTRAND
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2026-06-10-00003
2026- ADMR Saugues- Récépissé declaration SAP
signé
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| = Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SIREN 779158476Demande de renouvellement d'agrément n°3683780Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 juin 2026 par M. GIBERT André,dirigeant de l'organisme « ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SAUGUES »,22 Rue DE LA BORIE43 170 SAUGUES ;Le Préfet de la Haute-LoireConstate :L'organisme ADMR DE SAUGUES, dont le siège social se situe 22 Rue DE LA BORIE43 170 SAUGUES, est enregistrée sous le N° SAP 779158476 et déclarée pour effectuer les activitéssuivantes:1° - Activités relevant uniquement de la déclaration :Sur le territoire national à partir du jour de dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)2° - Activités soumises à agrément de l'État (en cours de validité) :Sur le département de la Haute-Loire (43) à compter du 3 octobre 2026 et jusqu'au 3 octobre2031 inclus :Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (43)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (43)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (43)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (43)3° - Activités soumises à autorisation du conseil départemental de la Haute-Loire :Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objetd'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 Cours Sablon 63000CLERMONT-FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,le 10 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,La directrice de la DDETSPP Haute-LoireEt par subdélégation, _—Le directeur adjoin
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
43-2026-06-09-00001
Arrêté n°84 - 2026 du 9 juin 2026
portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration de la
caisse primaire d'assurance maladie de la
Haute-Loire
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
43-2026-06-09-00001 - Arrêté n°84 - 2026 du 9 juin 2026
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de
la Haute-Loire
27
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées

Arrêté n°84 – 2026 du 9 juin 2026
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté initial n°71 – 2026 du 6 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité
sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY adjoint à la cheffe
de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale.
ARRÊTE :
Article 1er
L'arrêté de nomination des membres du c onseil d'administration de la c aisse primaire
d'assurance maladie de la Haute-Loire est modifié comme suit :
En tant que représentants d'institutions intervenant dans les domaines de l'assurance
maladie :
Sur désignation de l'Union Nationale des Associations Agréées du Système de Santé
(UNAASS)
Titulaire :
- Monsieur Michel CONVERS

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
43-2026-06-09-00001 - Arrêté n°84 - 2026 du 9 juin 2026
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de
la Haute-Loire
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et à celui du département de la Haute-Loire.

Fait à Lyon, le 9 juin 2026
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de l'antenne de Lyon de la
mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER



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la Haute-Loire
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