="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 08 Juillet 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
BOPPAS
- Convention de coordination entre la police municipale de Céret et les forces de sécurité
de l'État signée le 19 juin 2026.
DCL
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2026 188-0001 du 07 juillet 2026 portant
prescriptions de mise en sécurité et mesures immédiates concernant la société Chantier
CATANA, compatibles avec une reprise partielle d'activité de ses installations de Canet-
en-Roussillon
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-076 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Pyrénées-Orientales.
PREFET Direction régionale de l'environnement,DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logementORIENTALES Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
Lyon, le 07 juillet 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-076portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpespour le département des Pyrénées-Orientales
LE DIRECTEUR RÉGIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENTDE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatifà la protection des espèces de fauneet de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2° alinéa de l'articleL.221-2;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE en tant quepréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale enmatière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tantque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-182-0002 du 01 juillet 2026 portant délégation designature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département des PyrénéesOrientales ;
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ARRETE
ARTICLE 1:
En cas d'absence ou d'empêchement d'Olivier DAVID,à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :* ala détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;+ ala détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;+ ala mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés ;* au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;* aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de lacorne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
subdélégation de signature est donnée a:NOM Prénom Service PéleIBORREL Didier DIR /PAPOUIN Matthieu DIR /REGNIER 'Elise DIR /GRAVIER Marie-Hélène EHN /RICHARD Olivier EHN PNVIDAL Martine EHN PNMUYOR Marie EHN PNDANEDE-LLORCA David [EHN PN
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpesest chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département desPyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,et par délégation,le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement,de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 07juillet 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PREF/DCL/BCLUE/2026 188-0001portant prescriptions de mise en sécurité et mesures immédiates concernant la société ChantierCATANA, compatibles avec une reprise partielle d'activité de ses installations de Canet-en-. Roussillon
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 511-1, L. 512-20, L. 514-8, R. 512-69, R. 512-73 ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE enqualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté ministériel du 14/01/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc,élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ;VU l'arrêté ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 16/03/2021 modifiant les prescriptions desarrêtés ministériels applicables à l'atelier de conception et de fabrication de catamarans de la sociétéChantier CATANA situé sur la zone technique du port de Canet-en-Roussillon ;VU le récépissé de déclaration n°3103 du 23/10/2001 pour l'exploitation d'un atelier de conceptionet de fabrication de catamarans sur la zone technique du port de Canet-en-Roussillon pour lesrubriques: 1212 « Emploi et stockage des peroxydes organiques » ; 1432 « Stockage en réservoirsmanufacturés de liquides inflammables » ; 1530 « Dépôts de papiers, cartons ou matériauxcombustibles analogues » ; 2410 « Travail du bois et matériaux combustibles analogues » ; 2661« Transformation de polymères» ; 2662 « Stockage de polymères» ; 2920 « Installation decompression » ;VU le courrier de la préfecture du 31/10/2014 confirmant le bénéfice du droit d'antériorité pour larubrique 2661-1c sous le régime de déclaration, suite à la demande de l'exploitant du 27/10/2014 etaprès la modification de la nomenclature ICPE;

VU la télédéclaration du 14/02/2019 notifiant la cessation partielle des activités classées sous les n°1221, 1432, 1530, 2410, 2662 et 2920;VU la télédéclaration initiale du 14/02/2019 pour les activités classées ICPE sous les n° 2910 et 2940 ;VU la télédéclaration du 10/09/2024 pour la modification relative à l'activité visée par la rubrique2661 réalisée dans les bâtiments C et.E;VU la télédéclaration du 16/12/2025 pour la cessation partielle relative à l'activité visée par larubrique 2910 « combustion » ;VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 2025-352-0001 du 18/12/2025 modifiant etcomplétant l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 16/03/2021, modifiant les prescriptionsdes arrêtés ministériels applicables à l'atelier de conception et de fabrication de catamarans de lasociété Chantier CATANA situé sur la zone technique du port de Canet-en-Roussillon ;VU les éléments transmis par la société Chantier CATANA, faisant suite à l'incendie survenu le02/07/2026;VU le projet d'arrété préfectoral d'urgence porté le 3juillet 2026 à la connaissance de l'exploitant;VU les observations de l'exploitant sur ce projet d'arrêté préfectoral d'urgence en date du 07juillet2026;CONSIDÉRANT que la société Chantier CATANA exploite sur la zone technique du port de Canet-en-Roussillon des installations classées pour la protection de l'environnement sous le régime dedéclaration ;CONSIDÉRANT que l'incendie qui s'est déclaré le 02 juillet 2026 entre Sainte-Marie-de-la-Mer etCanet-en-Roussillon, a rapidement pris de l'ampleur et s'est propagé jusqu'à atteindre lesinstallations de la société Chantier CATANA entraînant la destruction de plusieurs bâtiments ;CONSIDÉRANT qu'à la suite de cet incendie, il convient de mettre en place des mesures d'urgenceafin de garantir le maintien de la sécurité du site et des tiers ;CONSIDÉRANT que les eaux d'extinction de l'incendie n'ont pas pu être confinées au sein du site ;CONSIDÉRANT que l'ampleur des dégâts résultants de l'incendie susvisé ne permet pas depoursuivre l'activité du site sans travaux de remise en état et sans définition et mise en œuvre demesures préventives ou correctives ;CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la suspension d'activité du site, lamise en sécurité, la surveillance du site, et d'encadrer la reprise des activités ;CONSIDÉRANT que les dispositions proposées ont pour objectif de préserver les intérêts visés àl'article L.511-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le délai pour réunir le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques pour la réunion préalable afin de recueillir son avis concernant cet arrêtén'est pas compatible avec l'urgence de sécuriser le site ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE :
Article 1" - Respect des prescriptions
La société Chantier CATANA, SIRET n°449 811 769 00016 dont le siége social est situé AvenueCapitaine Delestrain 66140 Canet-en-Roussillon, ci-après désignée par "l'exploitant", est tenue derespecter les dispositions du présent arrété pour la mise en sécurité des installations situées sur lazone technique du port de Canet-en-Roussillon.Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l'article 7 et sans préjudice des dispositions del'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 - Suspension d'activité
Les installations sinistrées exploitées par la société Chantier CATANA sont suspendues et mises ensécurité.L'activité peut se poursuivre dans les bâtiments non sinistrés (D, E, F et G), dans les locaux sociaux etsur la darse de mise à l'eau.
Article 3 - Mise en sécurité du site
3.1- Objectifs généraux
Dans les meilleurs délais, l'exploitant procède à un examen des installations présentant des risquesimmédiats et met en place les mesures nécessaires pour prévenir l'apparition de phénomènesdangereux dans l'attente de leur sécurisation complète.En cas de suspicion de reprise du sinistre ou de sur-accident, l'exploitant en informe sans délai lesservices de secours, l'inspection des installations classées et le préfet.L'exploitant définit et met en œuvre, dès notification du présent arrêté, une stratégie comportantnotamment:
e l'identification des zones dangereuses ou rendues dangereuses par le sinistre, de la naturedes dangers (risques d'effondrement, de chute ou envol de matériel, etc.) associés et lasignalisation adaptée permettant d'en informer le personnel et les services de secours;e l'établissement d'une liste des personnes autorisées ayant accès au site, aux zonesdangereuses ou rendues dangereuses par le sinistre;e les actions nécessaires garantissant l'absence d'intrusions extérieures;e les actions nécessaires garantissant la sécurité des installations en elles-mêmes;e les mesures afin d'éviter une éventuelle reprise d'incendie, et une propagation aux autresparties du site non endommagées ;e les actions permettant d'éviter le risque de décomposition thermique des produits présentssur le site;e les actions permettant de prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement directs ouindirects, de matières ou substances liés à l'accident pouvant présenter des dangers ouinconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.

3.2 - Surveillance des installations
Sur la base des constats faits en application de l'article 3.1, l'exploitant définit et met en place unesurveillance renforcée des équipements degrades par le sinistre, notamment pour détecter au plustôt toute reprise de feu.L'exploitant prête une attention particulière aux dispositifs de sécurité mis en place sur le site. Encas d'endommagement les impactant, l'exploitant met en œuvre les actions correctives, ou, si cen'est pas possible, définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations danscette situation, et le cas échéant, les met à l'arrêt.
Article 4 - Evacuation des produits et gestion des déchets liés au sinistre
L'exploitant transmet, sous 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, au servicede l'inspection des installations classées, un programme d'évacuation des produits dangereux oususceptibles d'entraîner une pollution dont les contenants ou les dispositifs de sécurité associés(rétentions, détecteurs, structure porteuse.) ont été dégradés ou ont pu être dégradés lors dusinistre, ainsi que des déchets présents sur le site et issus de l'incendie, dans des filières autorisées(certificat d'acceptation préalable).
AgsL'exploitant procède, sous 4 mois à compter de la date de notification du présent arrêté à leurévacuation et à leur traitement dans ces filières autorisées.L'exploitant tient à disposition de l'inspection la justification de ce traitement conforme.Conformément aux dispositions de l'article R. 541-45 du code de l'environnement, en cas deproduction de déchets dangereux et/ou de « déchets POP », au sens du règlement CE n°2019/1021sur les polluants organiques persistants, l'exploitant émet un bordereau de suivi de déchetsdangereux sous Trackdéchets avant de les remettre à un tiers, qui devra les réceptionner etcompléter le bordereau jusqu'à l'installation de traitement finale.
Article 5 - Remise du rapport d'analyse (R. 512-69 du Code de l'environnement)
_ Dans les meilleurs délais et sans excéder un délai de 30 jours à compter de la notification du présentarrêté, l'exploitant transmet au préfet et à l'inspection des installations classées le rapport d'analyseprévu à l'article R. 512-69 du Code de l'environnement.Ce rapport précise, dans l'état des connaissances à la date de transmission :e les circonstances et la chronologie de l'événement et de l'intervention en distinguant leséventuelles phases de l'incendie en termes de périmètre et de la nature des matériaux prissuccessivement dans le feu ;e les substances dangereuses en cause, en apportant des éléments chiffrés sur les quantitésimpliquées;e les conséquences sanitaires, environnementales, sociales et économiques, en apportant deséléments chiffrés;e les mesures d'urgence prises et les mesures prises ou envisagées pour pallier les effets del'événement à moyen ou à long terme.

Article 6- Redémarrage des activités :
La reprise des activités des installations sinistrées est subordonnée a:la vérification, par l'exploitant, de la stabilité de la structure et de la charpente de l'ensembledes bâtiments sinistrés ;la mise en place des dispositions techniques prévues par les arrêtés ministériels deprescriptions générales applicable et les arrêtés préfectoraux de prescriptions spéciales ;la remise en service et le contrôle du bon fonctionnement des barrières de sécurité présentessur le site (moyens de défense incendie ...).
Article 7 - ÉchéancesL'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté et d'informer de leur réalisationsous les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :Article 2 - suspension d'activité : immédiatArticle 3 - mise en sécurité du site - Objectifs Généraux : 24 heuresArticle 5 - remise du rapport d'incident ou d'accident : 30 joursArticle 7 - gestion des déchets liés au sinistre- transmission a programme d'évacuationsous 30jours et: évacuation sous 4 mois.Les délais précisés sont exprimés en jours calendaires.
Article 8 - Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénalesqui peuvent être exercées, il est fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 et suivants duCode de l'environnement.
Article 9 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présentedécision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le tribunaladministratif de Montpellier :Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecourscitoyen » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

Article 10 — Publicité
En vue de l'information des tiers :1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire et transmis à la préfecture des Pyrénées-Orientales ;2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une duréeminimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à la société Chantier CATANA.
Article 11 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et l'inspection des installationsclassées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Canet-en-Roussillon et àl'exploitant.
Le Préfet,
UhrPierre REGNAULT de la MOTHE °