ZT
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 14 novembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2024- 318-0001 du 13 novembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n° 2024- 290-0001 du 16 octobre 2024 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département des Pyrénées-Orientales.
– Arrêté Préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024319-0001 du 14 novembre 2024 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SARLU ADMI DOM 66.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024-311-0001 du 06 novembre 2024 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Boris Auto Moto Ecole
et situé 1 avenue des Poètes à Elne (66200).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024-313-0001 du 08 novembre 2024 portant
agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations sises à Argelès-sur-
Mer, 9 rue des Faisans pour la SARL AC DEPANN – M. Adrien CARRERE.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024-313-0002 du 08 novembre 2024 portant
retrait d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations sises à
Argelès-sur-Mer, 1 rue des Tourterelles pour la SARL AC DEPANN – M. Adrien CARRERE.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024-317-0001 du 12 novembre 2024 portant
agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations sises à Le Boulou,
chemin de la Sablière pour la SARL CATALUNYA ENTREPOSAGE – M. Marc GARAVINI.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024319-0004 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces classées "Espèce Susceptible d'Occasionner des
Dégâts" (ESOD) jusqu'au 30 juin 2025 dans le département des Pyrénées-Orientales.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier RIBEIL SAVY – ERR NET HOME, 35 route de Puigmal – 66800 ERR - SAP N°
504 995 325.
- Dossier S&S CLEAN, 54 avenue du Palais des Expositions – 66000 PERPIGNAN – SAP
N° 935 021 592.
- Dossier NETTYAGE CLEAN SERVICE 66, 346 route de Beinat Jean Pierre Hameau –
66300 CAIXAS – SAP N° 482 555 463.
AGENCE REGIONALE DE SANTE (Occitanie)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-309-001 relatif au danger
imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situation d'insalubrité des
parties communes et du logement en rez-de-chaussée (logement n°1) de l'immeuble sis 52,
rue Castellane à AMÉLIE-LES-BAINS (66110) ; parcelle cadastrée C 253.
=
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par : Samy RABHI
Tél : 04 68 51 67 60
Mèl : samy.rabhi@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2-02-4 $19-0001
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SARL Unipersonnelle (SARLU) ADMI DOM 66
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à 1123-11-8 et R123-166-1 à R123-
471;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R 123-66-2 du code de commerce,
présenté le 1° octobre 2024 par Me Philippe et Me De Gail, avocats au cabinet DELSOL,
agissant pour le compte de la SARLU (en cours de formation) ADMI DOM 66, sise 11
avenue de Madrid — 66270 LE SOLER, en qualité de conseils ;
VU l'attestation sur lhonneur de M. Cyril MARCER, gérant de la SARLU (en cours de
formation) ADMI DOM 66, du 1° octobre 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://{www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/2

VU la déclaration de la SARLU (en cours de formation) ADMI DOM 66 du 1" octobre 2024 ;
VU les pièces complémentaires reçues le 7 octobre 2024 ;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25%
des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la SARLU (en cours de formation) ADMI DOM 66 dispose d'un
établissement principal sis 11 avenue de Madrid - 66270 LE SOLER ;
Considérant que la SARLU (en cours de formation) ADMI DOM 66 dispose en ses locaux
sis 11 avenue de Madrid - 66270 LE SOLER, d'une pièce propre destinée à assurer la
confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et
la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1: La SARLU ADMI DOM 66 est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : La SARLU ADMI DOM 66 est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour
son établissement principal sis 11 avenue de Madrid, 66270 LE SOLER.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour Une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4: Tout changement substantiel dans les indications prévues a l'article R.123-166-2
du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans les
conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 317-0001 du 12 novembre 2024
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
et des installations à Le Boulou
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 325-19 et R 325-24;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif a
immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 concernant les modalités
de mise en ceuvre et de gestion du service public des fourriéres automobiles ;
Vu la demande présentée par Monsieur Marc GARAVINI, gérant de la SARL CATALUNYA
ENTREPOSAGE, en vu d'obtenir l'agrément d'une fourriére a Le Boulou ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière, section
agrément des gardiens et des installations de fourriéres réunie le 7 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature a M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1er : Monsieur Marc GARAVINI, représentant légal de la SARL CATALUNYA
ENTREPOSAGE, située Chemin de la Sabliére a Le Boulou, est agréé en qualité de gardien
de fourriére pour une durée de 5 ans a compter de la date de signature du présent arrété.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Les installations de la fourrière, dont Monsieur Marc GARAVINI est le gardien,
situées Chemin de la Sabliére a Le Boulou (66160), sont également agréées pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : La fourriére visée a l'article 2 ne fonctionnera qu'à condition de relever d'une
autorité publique, avec laquelle une convention devra être passée, pour une durée au
moins équivalente à celle des agréments accordés.
Article 4 : Deux mois avant l'expiration des agréments donnés, il appartiendra à Monsieur
Marc GARAVINI de solliciter leur renouvellement auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales.
Article _ 5 : Monsieur Marc GARAVINI, gardien de fourrière, devra tenir à jour en
permanence un «tableau de bord» des activités de la fourrière dans l'application
informatique, le SI fourrière.
Article 6: Monsieur Marc GARAVINI devra informer l'autorité dont relève la fourrière et
le Préfet de tout fait susceptible de remettre en cause leurs agréments.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le
gardien de fourrière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera communiquée
à l'ensemble des membres de la commission départementale de sécurité routière.

PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024313 -0002 du 8 novembre 2024
portant retrait d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
et des installations à Argelès-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R 325-19 et R 325-24:
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
immobilisation, à la mise en fourriére et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 concernant les
modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022041 - 0003 du 10 février 2022 portant renouvellement
d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations à Argelès-sur-
Mer ;
VU la demande présentée par Monsieur Adrien CARRERE, gérant de la SARL AC
DEPANN, en vu d'un transfert des installations de gardien de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant que la demande ne remplit plus les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2022041 - 0003 du 10 février 2022 susvisé autorisant
Monsieur Adrien CARRERE, représentant légal de la SARL AC DEPANN, à exploiter les
installations de fourrière située 1 rue des Tourterelles à Argelès-sur-Mer, est retiré à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le
gardien de fourrière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera communiquée
à l'ensemble des membres de la commission départementale de sécurité routière.
Fait à Perpignan, le 8 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Sdcrétaire général,

E =
PRÉFET __
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-311-0001 du 06 novembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à M.Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande du 29 octobre 2024 présentée par Monsieur Boris DIERKS,
relative au renouvellement quinquennal de l'autorisation qui lui a été accordée pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

ARRETE :
Article 1er : Monsieur Boris DIERKS, est autorisé à exploiter sous le n° E 20 066 0001 0, un
établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé BORIS AUTO MOTO ECOLE et situé 1 avenue des Poètes
à Elne (66200).
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des
véhicules déclarés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes: AM,
A1/A2/A, B/B1, AAC, AM-quadri léger, BE/B96, sous réserve de labellisation.
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement,
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêt
ministériel du 8 janvier 2001, modifié, susvisé.à
é
Article 5 : en cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6 : pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : l'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pourlle Préfet et par délégation,
le Setrétaire général,
Bruno BERTHET

E =
PRÉFET __
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-311-0001 du 06 novembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à M.Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande du 29 octobre 2024 présentée par Monsieur Boris DIERKS,
relative au renouvellement quinquennal de l'autorisation qui lui a été accordée pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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ARRETE :
Article 1er : Monsieur Boris DIERKS, est autorisé à exploiter sous le n° E 20 066 0001 0, un
établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé BORIS AUTO MOTO ECOLE et situé 1 avenue des Poètes
à Elne (66200).
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des
véhicules déclarés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes: AM,
A1/A2/A, B/B1, AAC, AM-quadri léger, BE/B96, sous réserve de labellisation.
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement,
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêt
ministériel du 8 janvier 2001, modifié, susvisé.à
é
Article 5 : en cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6 : pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : l'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pourlle Préfet et par délégation,
le Setrétaire général,
Bruno BERTHET


Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX).
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 13 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Bruno BERTHET _
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Conseillers municipaux 2ème liste Conseillers municipaux 3ème liste
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE SERIE GST TT THES ayant Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CMeu le + grand nombre de siéges ; ssiéges siéges
AMELIE LES BAINS/ PALALDA CERET Canton 2 - Le Canigou CREMIEUX-BOUQUET Andrée BONET Jacques ANDRE François BONASTRE Martine
BERIO Simone COLL Richard REYNAL Alexandre SITJA Christine
GASTAL Christine CO Thierry
ARGELES SUR MER CERET Canton 5 — La Côte Vermeille FOURC Lydie MOINX Sabine CAMPIGNA Charles Néant COMANGES Laurent Néant
LAFOND Didier ALBERTY Aimé
MICHALAK-GUIMBER Bernadette MORESCHI Isabelle
ARLES SUR TECH CERET Canton 2 - Le Canigou AZEMA Pierre JUAN Josette PUJOLAR Maryline Néant
DEVROUX Philippe Néant XIFFRE André Néant
PRUJA Stéphanie Néant
BAGES CERET Canton 12 - La Plaine d'lllibéris GUILLOY Jean-Marie FABRE Chantal REVARDY Louis ROBERT Ludovic
GARCIA Sylvain ROMANO Vincenzo AYBAR Patrice STEFAN Robert
FERNANDES Jennifer CAMPA Pierre
BAHO PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral GRAND Paul HIDALGO Jean-Philippe IGLESIAS Mélanie DUCASSY Roger
FOURNOUS ép. NOYÉ Olivia GYBELY Stephan MARIN Johanna ROFES Jérôme
BENOIT Chantal SERRAT Alain
BAIXAS PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral BARDES ép SALIES Stéphanie GUBIAN Laure BAZIAN Richard DUVILLIER ép BENZAKEN Émilie
CATALA Carole POLLET Virginie DUCHET Marie Néant
LECLERC Stéphane BAQUE Jean-Pierre
BANYULS DELS ASPRES CÉRET Canton 1 - Les Aspres VILLIERES Pascale JUANOLE Jérémy MALET Frédéric CARRE Dolorés
TORRANO Josiane MICHIEL Fabienne FOXONET Mireille Néant
BOUDEVIN David Néant
BANYULS SUR MER CÉRET Canton 5 — La Côte Vermeille BURGKAM Didier MONTE Josette MANZANAS ép. NOGUES Myriam FRADET Emmanuelle SANCHEZ Marie-Françoise Néant
SALVAT Renée PETYT Gérard
BALLESTE Ghislaine NONOTTE ép. CANOVAS Evelyne
BARCARES (LE) PERPIGNAN Canton 4 - Côte Salanquaise GISOLO Martine GARCIA Joseph NAFFRECHOUX Patrick Néant BRODIN Virginie Néant
MARTINEZ Micheline BAZERBE Anne
SALAMONE Renaud VILA Philippe
BOMPAS PERPIGNAN Canton 7 — Perpignan 2 GONZALVEZ Colette LAFRANCAISE Yolande GRIEU Alain LESIEUR Brigitte CUGULLERE Michel CUGULLERE Frédérique
MONELLS Christophe DARNER Marie
TEXTORIS Dominique TREMOUILLE Arnaud
Conseillers municipaux- liste ayantConseillers municipaux 2ème liste Conseillers municipaux 3ème liste
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE = Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CMeu le + grand nombre de sièges ; ssiéges siéges
BOULOU (LE) CERET Canton 17 - Vallespir - Albéres ROCAS Caroline VIGNES Alain MARCEROU Claudine FRANCES Patrick GRANAT Alain Néant
HOFFMANN Nadège GARCIA Esther
NALLET-GANDOU Véronique VERCLYTTE Pierre
BOURG MADAME PRADES Canton eu Les Pyrences MARTI Cécile GODINHO Jean-Charles SORLI Sylvie FAIGES MORALES Josep
CARCASSONNE Anne-Marie ROMA Mickaél
MEYA Jean-Marc
BROUILLA CERET Canton 1 - Les Aspres ALCON Laétitia Néant MALAVAUD Marc Néant
MANUGUERA Vincent Néant DJERROUD Laurence Néant
MARCHETTI Séverine Néant
CABESTANY PERPIGNAN Canton 8 - Perpignan 3 REGNIER Jean-François QUINTIN Stéphane PERRAULT ép CORNU Christine Néant SARIS ép APPERT Colette FERNANDEZ Francisco
SIBONI ép MESTRE Yvette KHELFAOUI Kader
CABRITA Virginie ZARCONE Marc
CANET EN ROUSSILLON PERPIGNAN Canton 3 - La Côte Sableuse TIBAC Max RODRIGUEZ Christine PALACIO Jean-François KLEINMANN Thierry CANDAU Xavier Néant
BOISSONT Jean-Charles ARPAILLANGE Julien
LAURENS Cédric DEMELIN Magali
CANOHES PERPIGNAN Canton 10 - Perpignan 5 SERRES Jean-Luc DAGOURET Alice SABATIER Brigitte PALMA Jean-Marc MUTI Carla BUTIN Ludovic
GELADE Fabienne Néant
JEBLAOUI Mickaël Néant
CERBERE CÉRET Canton 5 - La Côte Vermeille GALY Daniel DUCIEL Carole BIAL Michel Néant
CABASSOT Marie IGONET Boris LEVACHER Régine Néant
MARQUES Jean-Louis KIRCH Claire
CÉRET CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères COSTE Jean-François DUNYACH Monique PUIGMAL Patrick PARAYRE Jean BOISORIEUX Michelle PLANES Jean-Jacques
BOISDRON Giséle BRISSAUD Mina
BENARD Giséle OHN Christiane
CLAIRA PERPIGNAN Canton 4 - La Côte Salanquaise GIULIANI Joél CAVERIBERE Carine SORLI Angélique NOGUER Jean-Marie BANULS Stéphane Néant
POUILLAUDE Myriam DUBECQ Jennifer
M'ZOURI Nadira DENIS Nathalie
COLLIOURE CERET Canton 5 — La Côte Vermeille BOUSCARRA Joél PY-SOUGNE Francoise VITOU Luc LAPICZAK Elodie
LAMARQUE Annie GILLERY Jean-Pierre PARVAIS Charles Néant
FAJAL Serge BIRON Claire
Conseillers municipaux- liste ayantConseillers municipaux 2ème liste Conseillers municipaux 3ème liste
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE = Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CMeu le + grand nombre de sièges ; ssiéges siéges
CORNEILLA DEL VERCOL CERET Canton 12 - La Plaine d'Illibéris LECTEZ Laurence GRANDO Daniel COLARD Laurent GERBOLES Henri
ALBALADEJO Joseph FEDERICO Fatiha LIRONCOURT Agnés SABARDEIL Manon
ROUCOLLE Lilian BOLASSEL Claire-Marie
CORNEILLA LA RIVIERE PRADES Canton 16 - La Vallée de la Têt VILA ABARCA Alexandra Néant LLENSE Gérard Néant
BARRERA Roland Néant ESCODA Aurélie Néant
CAMPOY Marina Néant
ELNE CERET Canton 12 - La Plaine d'lllibéris NOGUES Catherine MOLINA Francis MARTINEZ Marie SANCHEZ Joseph
STUBER Mathieu CANTE Laétitia POIRSON Jacques SALGUERO Tony
EL GHAOUAL Yacine JIMENEZ Christelle
ESPIRA DE L'AGLY PERPIGNAN Canton 15 — La Vallée de l'Agly AVILA Frédéric LICTEVOUT Amédée GALLEGO François BANET Bernard
BANYULS Anne-Marie BARTHES Monique ALBAFOUILLE Patricia FERREIRA Jennifer
MARTINEZ Robert ALBAFOUILLE Louis
FONT ROMEU ODEILLO VIA PRADES Canton ao Les Pyrénées PONSA Serge NOLIN Claire DÉMELIN Jean-Louis LE TOAN BARES Phonglan NGUYEN Liliane Néant
ARTIGUES Inès OMAHSAN Faëza Néant Néant
LEBECQ Michelle PEREZ Julien
ILLE SUR TÊT PRADES Canton 16 - La Vallée de la Têt NOGUES Maryse DOMENECH Alain POUDADE Danielle LECOINNET Jean-Philippe
IGLÉSIAS Armande Néant COURCELLE Bernard Néant
SEBHAOUI Yasine Néant
LAROQUE DES ALBERES CÉRET Canton 17 — Vallespir - Albéres FOUILLEUX DREVET Monique VIDOT Joëlle RODRIGUEZ Didier ROBERT Lucien VIDAL Marc Néant
MAIER Kurt Néant
FERRER Marion Néant
LATOUR DE FRANCE PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly PASCUAL Robert Néant GIOCANTI Manuel Néant
CANAL ép ORTIZ Jocelyne Néant POUBLAN Denis Néant
BRUN Catherine Néant
LLUPIA PERPIGNAN Canton 1- Les Aspres BIER Roger PUIGBO Hélène CASALS Jean-René VIDAL Fabienne
PAYROU Georges Néant MELGAR ép. QUER Nathalie Néant
LENGAGNE Patrick Néant
MAUREILLAS/LAS ILLAS CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères PUJOLAR Marie-Claude CUENET Evelyne
SALLÉ Frédéric SIMON Sylvie
JUSTAFRÉ-GALVEZ Coralie
Conseillers municipaux- liste ayantConseillers municipaux 2ème liste Conseillers municipaux 3ème liste
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE = Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CMeu le + grand nombre de sièges ; ssiéges siéges
MILLAS PRADES Canton 16 — La Vallée de la Tét LUKASZWESKI René CABRERA Christine PINELL Daniel VIDAL Sylvie FORCADE Claude QUINTUS Cécile
DOUFFIAGUES Jocelyne COGNARD Sébastien
DEDOURGE Anne-Marie LAFFON-LE GALL Emilie
MONTESCOT CERET Canton 12 - La Plaine d'lllibéris MAROLLEAU Mickaél PARON Jonathan DARDENNE Myriam PERARNAUD Cathy
SAUCH Aurélie MEDJAD] Abraham VILLARD Dorian LEPRINCE Camille
RIBES Magali BOULAY Christelle
MONTESQUIEU des ALBERES CERET Canton 17 — Vallespir — Albères LESOT Michel Néant PUJOL Nathalie Néant
VIGNERY Hervé Néant DE FOUCHER Cyrille Néant
LANOY Marie-Agnès Néant
NEFIACH PRADES Canton 16 - La Vallée de la Têt VARLOUD Philippe BOURRET Matthieu BENEY Fabien MAGNAN Marine
SOURNIA-TUBAU Monique LABAU Agnés HERNANDEZ Nicolas SANCHEZ LOZANO Juan
DANY-PROD'HOMME Pauline ROJAS Jérôme
OPOUL PERILLOS PERPIGNAN Canton 15 — La Vallée de l'Agly CARRERE Julie Néant DROUILLARD Daniel Néant
GONZALEZ Céline Néant FERRAND-GREIN Pascale Néant
GOSNET Marina Néant
PALAU DEL VIDRE CÉRET Canton 5 - La Côte Vermeille FERTON Sophie WERNER Bertrand ROCA Jean CHEMIN Claude-Alexandra DAUBA Laurent ROLLAND Gilles
ORIOL Séverine POUDEROUX Laurent OCAMPO Renée DESCOSSY Marcel VUILLEMIN Laure Néant
BOUSCATEL Florence VINET Stéphane
PERPIGNAN PERPIGNAN Canton 6 - Perpignan 1 BELKIRI Roger FESENBECK Marie-Thérèse BRUZI Chantal GOMBERT Chantal
Canton 7 - Perpignan 2
Canton 8 - Perpignan 3 Lx : onCanton 9 - Perpignan 4 GEBHART Édouard RICCI Michèle PARRAT Pierre GAVALDA-MOULENAT Christine
Canton 10 - Perpignan 5 .
Canton 11 - Perpignan 6 PINGET Jean-Claude MAILLOLS Jean-Francois
PEZILLA LA RIVIERE PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral ESCAPE Yves PUY Pascale FALZON Christian MENDEZ Léocadie
HOSTALLIER-SARDA Liliane CAMPREDON Françoise SARRAZIN Evelyne ROCA Xavier
MIFFRE Catherine FOURMOND Laurent
PIA PERPIGNAN Canton 4 - La Côte Salanquaise CARDOSO DA COSTA Gwladys BLANC Estella MARIBAUD Louis ANDRE Inca DURAND Nicole MARTINEZ René
GIMENEZ Vanessa GUILLET David
LANCIEN Anne-Laure VAUTRIN Christian
PONTEILLA-NYLS PERPIGNAN Canton 1- Les Aspres PUIG Louis BOIDIN Lucie JAUBERT Denis THUBERT Rolland
MAYNERIS BONFATI Carine DUMEC Isabelle BANULS Salvador GADAVE Christine
SANCHEZ Maxime SAVINE Éric
Conseillers municipaux- liste ayantConseillers municipaux 2ème liste Conseillers municipaux 3ème liste
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE = Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CMeu le + grand nombre de sièges ; ssiéges siéges
PORT VENDRES CERET Canton 5 — La Côte Vermeille MARIA Eric FERNANDEZ Gabriel DAIDER Jacqueline DESSEILLES Geneviéve
CATALAN Eric MUCCHIELLI Frédéric BELTRA José AMITRANO Nathalie
RUIZ Magali CRIADO Caroline
PRADES PRADES Canton ea ieesyrences GOBERT-FORGAS Thérèse CORNET Nathalie VIVES Aude BERJOAN Nicolas
THUILLIER Eric GERBE-CLERCQ Julie FERRAND Francois Néant
LAPETITE Bénédicte HENOC Karine
REYNES CERET Canton 2 - Le Canigou BOIX Jean-François Néant BERNARD Patrick
GARCIA Sylvain Néant HERVÉ Philippe
LAPCHIN Isabelle Néant
RIVESALTES PERPIGNAN Canton 15 — La Vallée de l'Agly LUQUE ép BESOLI Maria Néant VALADE Mikael Néant DIAGO Joël Néant
PRATS ép VEGA Rose-Marie Néant
CRUANAS Gabriel Néant
SAINT-ANDRE CÉRET Canton 5 - La Côte Vermeille BROUSSE Georges ZANIN Jean-Jacques PIMENTEL José Néant EVEILLARD Joélle Néant
ROUGET Anna MARGUIN Zahia
DEVOS Edith COLMENERO Séverine
SAINT-CYPRIEN CERET Canton 3 - La Côte Sableuse DELORY Claudette BOUQUET Dominique PEREZ Angéle LAIGNON Jean-Marc GUIRAUD Claudette ROSSIGNOL Pierre
CANAVY Joélle MONTARON Mara
PRATS Michelle MAGNIER Alain
SAINT-FELIU D AVALL PERPIGNAN Canton 16 - La Vallée de la Têt GAILLAC ép LAMARQUE Marie CAZALS Henri CASES Michel DOGOR Francis
MARCH ép CARBO Michelle LAMARQUE Joëlle DE LA FUENTE ép THILLY Stéphanie Néant
WITZ ép BERGER Myriam Néant
SAINT-GENIS DES FONTAINES CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères SIRJEAN Aurélie BERTHELIER Francis PELET-FOUCHE Françoise FONTANA Pierre
COSTARD André JASINSKI Christian CHOPLIN Didier GAYTON Annick
BERCAÎTS Dominique CABIRON Catherine
SAINT-JEAN LASSEILLE CÉRET Canton 1 - Les Aspres DECLERCK Michel MATRION Philippe MICHEL Patricia RICARD Didier
FOURCADE Stéphane BROVEDANI Aline PORCARELLI Sandrine MONSERAT Emmanuelle
ARCOS SANCHEZ Andres JACQUET Stéphane
SAINT-LAURENT DE CERDANS CÉRET Canton 2 - Le Canigou EVEILLARD Micheline Néant DESCOSSY Pierre Néant
COLL Marcel Néant BENASSIS Yves Néant
MARCELLIER Jean-Pascal Néant
Conseillers municipaux- liste ayantConseillers municipaux 2ème liste Conseillers municipaux 3ème liste
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE = Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CMeu le + grand nombre de sièges ; ssiéges siéges
SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE | PERPIGNAN Canton 4 - La Côte Salanquaise DEVISE Christophe BARRERA Barbara GALDEANO Martine CORPETTO Fabien
CAVAGNA Franck MACHET Magaly PARENT Frédérique MORENO François
OLIVÉ Olivia DJERIOU-BOUTOUBA Sonia
SAINT-PAUL DE FENOUILLET PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly SURRELL ép.DURAND Christiane Néant BOURRAT Jean-François Néant DENEUVILLE Bruno Néant
FAYT Thierry Néant
OLIVE Véronique Néant
SALEILLES PERPIGNAN Canton 3 - La Côte Sableuse KEILING Jacqueline BACHES Christine CASCALES Joseph CHAMBAULT Eliane
GRANIER Michèle RICHARD Patricia VIOT Sylvain BOUILLIN Eric
LE COQ Stéphane SALFATI TEDGUI Claire
SALSES LE CHATEAU PERPIGNAN Canton 15 — La Vallée de l'Agly PIROTH Marcel BLANCH Fabienne ESTIRACH Jean-Claude MORENO Marcel BERTHE Patricia GAZAGNOL Arnaud
PANO Jeannine PACULL Catherine
RAYMOND Gilles SOLDEVILA Marc
SOLER (LE) PERPIGNAN Canton 16 - La Vallée de la Têt CHAMPAGNAT Sandrine DIAZ Françine BANUS François JALABERT Stéphanie
DURAND Jacqueline Néant ALBERNY Patrick
CAMBILLAU Alain Néant
SORÈDE CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albéres MARY Marie-José COVILI Delphine PERIOT Yvette GUIMEZANES Philippe
BRIAND Brigitte PÉNEAU Xavier MATS Jean-Louis Néant
RONFLARD Jean Marc PUJOL Marina
THUIR CÉRET Canton 1 - Les Aspres PEREZ Raymond BATAILLER-SICRE Brigitte PONTICACCIA-DORR Josiane MONSIEUX Sébastien
VAUX Anna SUCH Christophe CAZENOVE Sébastien Néant
SCHLEGEL Pascal RAYNAL Sabine
TOULOUGES PERPIGNAN Canton 11 - Perpignan 6 DE LA LLAVE Franck BAILLEUL Béatrice PAGES Bernard LANNES Patrick
RABASSE Sandrine MIR Martial PLAZA Michel GUZDEK Florian
SCHORDING Fabrice LEBLANC Sandra
TRESSERRE CERET Canton 1- Les Aspres RIGBY Nathalie LEBRETTE Laurent PARRA Hervé BAILLIE Sabine XIFFRE Cyrille Néant
LOPIS Aurélie LHOTE Jean-Pierre
COURTIAL Philippe BERINGUIER Héléne
TROUILLAS CERET Canton 1- Les Aspres CORBACHO Laurent HITA José MONTOYA Cécile BOUSQUET Jérôme
ROZIE Jean-Michel JULIAN Vanessa SALVADOR Julien GERBAUD Grégory
RIBES Chrystelle BOUDON Matthieu
Conseillers municipaux- liste ayantConseillers municipaux 2ème liste Conseillers municipaux 3ème liste
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE eu le + grand nombre de sièges Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM
sièges sièges
VERNET LES BAINS PRADES Canton 2 - Le Canigou MESTRES Martin Néant GATTE Jean-François Néant
FALGUERES Michèle Néant SERRA Pierre Néant
AZAIS Philippe Néant
VILLELONGUE DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 7 — Perpignan 2 ROGER Marie-Dominique Néant ROSAT Marie Néant
THOMASSERY Francoise Néant COUPET Nathalie Néant
VIGNAU Nicole Néant
VILLENEUVE DE LA RAHO PERPIGNAN Canton 12 - La Plaine d'lllibéris MARTINEZ Stéphanie MOYSAN Nathalie LECALME Stéphane ZAPRILLA Christophe
LEFORT ép. MILLIAT Marie COMES Patrick URENA Cosette FERREIRA ép. ZAPRILLA Christiane
ANOLL Philippe GRAU ép. PY Brigitte
VINCA PRADES Canton 2 - Le Canigou CASENOVE Gérard MILESI Christine PAGES Solveig JASSEREAU Robert
BERNARD Christian DRAPIER Cécile BRIAND Armel PACHIS Stéphanie
CLEMENT Jean DUCHATEAU Amandine
CAIXAS CÉRET Canton 1 - Les Aspres AUSSEIL épouse BRUGAT Noëlle HUBERT Jean-Pierre FELTZ Jean-Jacques VANDENHOUT Francine SCHWARTZ Alain FELTZ Catherine
ICALMEILLES CERET Canton 1 - Les Aspres BANSILLON Joan TORRES David TORRES Daniel PANICOT Christine ép CHINAUD POSADA Mariesange veuve BERNARDI Marie
ICAMELAS CERET Canton 1 - Les Aspres FERRER Renée Néant JULIA Claude Néant TABERNE Nicole Néant
ICASTELNOU CERET Canton 1 - Les Aspres DESPREZ Michel TAILLANT Anne-Marie TISSEYRE Jacqueline MACH Pierre FUCHS Valérie BRUNEL Samuel
LLAURO CERET Canton 1 - Les Aspres RASPAUD Clément ANCEL Hilda RASPAUD Françoise Néant TOURNE Roger Néant
MONTAURIOL CÉRET Canton 1 - Les Aspres GRELICHE Sophie Néant VILAS Marie Néant DOUTRES Yves Néant
OMS CÉRET Canton 1 - Les Aspres VILA Joséphine VINSOT Annie DUPOND Chantal DURRENBERGER Marceline XATARD Paul ROSSELLO Marlène
PASSA CÉRET Canton 1 - Les Aspres FRANÇOIS Patrick ZAJAC Jean-Stéphane HERNANDEZ Jean-Francois SOLA René SALOME Anne-Lise CULEBRAS Louise
RE SOMMANDERIE CERET Canton 1 - Les Aspres ANDRE Isabelle FOUADE Fabrice MAZOYER Pascal TROUART ép ADONTA Édith JOULIA Richard PINILLOS José
TERRATS CÉRET Canton 1 - Les Aspres NUIXE Éliane Néant MUNOZ Paul Néant POMRAMON Francine Néant
TORDERES CÉRET Canton 1 - Les Aspres CHAROTTE Jackie MOTTA Christine MARTIN Bruno ROUSSEL Sylvie GOUGEROT Alain COUTURIER Luc
BASTIDE (LA) CÉRET Canton 2 - Le Canigou MALIRACH Alain LENOIR Geneviève LEBAS Fabrice Néant FREMY Jacques PASQUIER Georges
ICORSAVY CERET Canton 2 - Le Canigou CABANAT Fanny LHEUREUX Alain QUINTA Gilbert MARCHANT Chantal DAGOU Catherine COLL Nicole
ICOUSTOUGES CERET Canton 2 - Le Canigou GARRIGUE Michel Néant ANRIGO née BAGGE Eva Néant PAYROT née MAILLET Lucette Néant
LAMANERE CERET Canton 2 - Le Canigou LATLLE Jean-Paul Néant VAYSSETTES épouse RENART VANEL Cartine SORIANO Thierry GRILLET Michel
MONTBOLO CÉRET Canton 2 - Le Canigou JUHEL Xavier NAVEAU Rémi NOGUER Frédéric DURIEZ Nathalie BAILLY Lucette RIUS André
MONTFERRER CÉRET Canton 2 - Le Canigou CORDERO Élisabeth MIAS-GUISSET Carine MAGENTI Jean-Luc VASSEUR Sabine CHALLANCIN Gérard PRIM Jacques
IST MARSAL CERET Canton 2 - Le Canigou VILLELONGUE Huguette CHANTREL Magali DALLA COSTA Laurence Néant WATSON Florence LLOANCY Jean-Pierre
ISERRALONGUE CERET Canton 2 - Le Canigou GUYAUX Nadia ROIG Eve BOSCH Jean-Marie JUANOLA Madeleine JUANOLE Jean-Pierre PIRON Gérard
TAILLET CÉRET Canton 2 - Le Canigou JUANOLA Joseph DEBRAS veuve RAYE Michèle CORDIER Christian LECLERCQ Philippe MELOUX Jean-Luc BAUX Bernard
TAULIS CÉRET Canton 2 - Le Canigou ISSARTEL Benoît COLL Gilberte BOHER Ghislaine CAYUELA Christian MAILLARD Sylvie ROCHE Marina
TECH (LE) CÉRET Canton 2 - Le Canigou DILLARD Bastien CERVANTES Marie-Laure BONNEIL Véronique PLANCQ Patricia LEBORGNE Isabelle FERRER Nicole
ALBERE {L'} CÉRET Canton 17 — Vallespir - Albères TUBERT Francois LABORDE Eddie DELCLOQUE Valérie BIDARD Fabien KOHLER Anne-Lise SAUNIERES Sylvie
ICLUSES (les) CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albéres BATAILLE Nicolas FOURNY Denis MIGAUD Lionel HELMER Roger GODET Katryn GOURIOU Dominique
PERTHUS (LE) CERET Canton 17 - Vallespir - Albéres TAULERA Pauline CEBALLOS Edouard CASTELLO Eliane Néant POHU Michel Néant
VIVES CERET Canton 17 — Vallespir — Albères HERTEMAN Martine Néant DAVIGNON René Néant CELLERIER Marie-Paule Néant
ICALCE PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral OUSTAILLER Claire Néant MIFFRE Jean-Claude Néant BRUNET Bernard Néant
ICASES DE PENE PERPIGNAN | Canton 15 - La Vallée de l'Agly MARCO Rafael Néant NOUVEN Norbert Néant BOSCH Catherine Néant
ICASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly ALIOUI Jean-Charles Néant REBARDY Éric Néant OLIVE Guy Néant
MONTNER PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly GARRIGUES Stéphanie LAGDER Djamila ROGNON Anne HERNANDEZ Betty NORMAN Robert GARRIGUE Marcel
TAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly SANCHEZ Lionel RIVIERE Joël PARIS Julie LAFAGE Michelle RIALS Philippe Néant
VINGRAU PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly RAYNAUD Suzanne MACABIES André GARCEAU Laure Néant MEYER Alain TANNE Alexandra
BAILLESTAVY PRADES Canton 2 - Le Canigou REYNAL Sandra MINCHIN Jean-Philippe TAURINYA Jacques ANDREUX Christophe BIDAUD Nathalie LEGER Martial
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 - Le Canigou SERRE Claude ROMEU Laurent LETHARD-AXLING Alixia DOUCET Paul GELI Albert FONT Frédéric
BOULETERNERE PRADES Canton 2 - Le Canigou BADIE Maryse MURCHO Bernadette BALAYRE Didier Néant FREMONT Jean-Luc Néant
ICASEFABRE PRADES Canton 2 - Le Canigou VINCENT J-Jacques MORAGAS Nathan MARTIN Renée BRAUN Gilles MARGAIL Cindy RODRIGUEZ Juliette
CASTEIL PRADES Canton 2 — Le Canigou BRUZY Henri LECLERC Laure DAYNES Françoise ALVAREZ Jean-Claude DURA Jérémy FERNANDEZ Jeanne
ICORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 - Le Canigou BENET Baptiste Mme ARGENCE Audrey BROC ép ARNAUDIES Lydia BASAGANA Jacques CARRERE Marc RUIZ Alice
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 - Le Canigou MALER Elise BAILLET Pierre OLBE Gérard GIANNINI Nadine DAMOND Germain LEPREVOST ép PUJOL Maya
ESTOHER PRADES Canton 2 - Le Canigou CHATELUS Erik Néant MICCI Léa Néant BORREIL Jean-Noél Néant
FILLOLS PRADES Canton 2 - Le Canigou SALIES Valérie Néant BOHER Evelyne Néant CAROL Guy Néant
FINESTRET PRADES Canton 2 - Le Canigou TOUBERT Frédéric AMAURE Adrien MORLOT Bernard NAVARRO Joseph MUXART Joseph BELGHERBI Valérie
FUILLA PRADES Canton 2 - Le Canigou JORDA Claude LEROY Emmanuel PRATS Catherine DOMENECH Pierre PARENT Michel Néant
GhislaineIGLORIANES PRADES Canton 2 - Le Canigou COSSE Marie-Hélène ERDAL Tony COSSE René COSSE Josette RAFAEL Béatrice CARPENET Jérémy
JOCH PRADES Canton 2 — Le Canigou VERDIER Paulette ARGENCE France ALART Eric IGLESIAS Bernard FEREY Thierry ESCODA Muriel
MANTET PRADES Canton 2 — Le Canigou BLAISE LAVAUX Barbara ARASA Alain BRUANDET Gérard CORBINEAU Chantal GALY-FAJOU Camille PORRE Océane
MARQUIXANES PRADES Canton 2 - Le Canigou LEMAIRE Patrick LAFONT Michel CAPDET Claude FABRE Serge CALLEJON Danielle DORANDEU Jean-Pierre
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 — Le Canigou BRUNET Emmanuel COLLE Sandrine THIVENT Gérard SALESNE Robert BONACAZE Pilar FAUST Romain
PY PRADES Canton 2 - Le Canigou GILARDI Philippe Néant MICHELETTO Sylvie Néant VILA Elise Néant
RIGARDA PRADES Canton 2 - Le Canigou DI DONATO Isabelle DIJAOUS Christian PATHÉ Marius Néant HULOT Marie COBOLT Anne-Laure
RODES PRADES Canton 2 - Le Canigou BEAURAIN Marie-Paule BOUGON Alain CORNET Jacqueline LAIGLE Anne-Marie ALBRECHT Jean-Luc TOUZET Thierry
ISAHORRE PRADES Canton 2 - Le Canigou SALIES François SALVATELLA Serge VAILS Françoise BOUZAN épouse MOLAS Brigitte BLASER Philippe LLOPET Gérard
ST MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 - Le Canigou NOOU Céline DIAS Catherine RASTOUL Nanette LEFEVRE Thierry SALY Sylvie HAMELIN Aline
TAURINYA PRADES Canton 2 - Le Canigou CHAREYRE Jackie BARRAUD Emily HIVOREL Liliane ESTELA Catherine ARREDONDO Hervé PERRUCHE Dominique
VALMANYA PRADES Canton 2 - Le Canigou AZORIN Jean-Marc TOMAS Andrée ROURA Reine ERRE Claude LESAGE Sophie MOLES Michel
ANGLES (les) PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes WEGSCHEIDER Laurent PETRIEUX Catherine MODAT André RIU Sandrine ALART Pierre MAILLE Dominique ép CALONNE
OR SCALDES PRADES |Canton 13 — Les Pyrénées Catalanes BOUVIER Brice DELCOR Agnès DUFOUR Laurent DE MAURY André ESCAFFRE Christian GRES Gérard
AYGUATEBIA-TALAU PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MINDA Pierre GOZE Christian BOSCH Francoise SALANNE Evelyne SIMONET Stéphanie DAVY Jean-Francois
BOLQUERE PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MARTIN Francoise Néant DUFOUR Francis Néant JACOTOT Jonathan Néant
ICABANASSE (LA) PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes CLERCH Xavier FOLIARD Annick BATTESTI Jeannine Néant BERNADOY Pierre Néant
ICAMPOME PRADES Canton 13 — Les Pyrénées Catalanes BLAZI Jean-Louis CARRERE André BLAZI Gérard GIBERT Bernard DAUBY Martine CHEVALIER Pauline
ICANAVEILLES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes RADONDY Etienne KAMMERER Michelle DE RIVASSON Bernard VIGUERIE Franck VIGUERIE Evelyne HOOGEBOOM Jacqueline
ICATLLAR PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BARJAVEL Gérard BES Pierre DUPLANY Michel Néant DEIXONNE Gérard Néant
CAUDIES DE CONFLENT PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes| MAILLACH Anne ép CUSSAC Néant CUSSAC Nicolas FORNE Claude RAGANY!I Nicole FERNANDEZ Cécile ép
ICLARA-VILLERACH PRADES |Canton 13 — Les Pyrénées Catalanes PELISSIER Nathalie PRATS Eliane FRIGOLA Jacques GUEVEL Daniel BEYEN Annick VINARDELL Jacques
ICODALET PRADES Canton 13 — Les Pyrénées Catalanes GUYON Marina Néant JUANCHICH Serge SEQUER Patrick SOUCHET ép BOHER Jacqueline PRUGNIEL Sandrine
ICONAT-BETLLANS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GUILLAUD Lény JOULIA Anne BONNEMAISON Erwan REGNE Mathias FRUITET Patrick DUMONT ép ESPEUT Geneviève
DORRES PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes RODRIGUEZ Louis DAVIAUD Anne-Lise COLOMER Bernard DURBAN ép VAQUE Corinne SANTELLANI Benoit ARROYO Mélody
EGAT PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MARTI Pierre GELIS Vincent FERNAN DEZ épouse BRACHI | PAREDES épouse GOMEZ Merie- | MARTY Jacqueline née BERGNE | BLANCO Nicole née BOYE
ENVEITG PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes SERRE Carol SANTAMARIA Giovanni SANTAMARIA Marie CATHALA Brigitte CLEMENTEL Christophe HUON Jean-Philippe
ERR PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MAGNAN Michel Néant BESNARD Patrick Néant RANDOM EP BAILLES Néant
ESCARO PRADES Canton 13 — Les Pyrénées Catalanes LLAPASSET Cécile Néant PEYRE Jean-Luc BARTHEL Marie-France GRESSET Michel GUARDIOLE Eric
ESTAVAR PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ACHEMIROU Abdelhaq DESMET Alizée GILLET Sophie KIVIMAKI Martine LAGIRARDE Christophe CHIGOT Damien
EUS PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ESCOUTE Joélle DE MATOS Nuno MILESI Pazienti PAGES Rose-Marie ARGELES Jean BANET Laurie
EYNE PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes PARASSOLS Stéphane Néant BRUNO Thierry DE PABLO Muriel ASMAKER Laure PARASSOLS née BECQ Charlotte
FONTPEDROUSE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes OLIVARI Jeannine MONE Henri BORDERIE ép TORRES Catherine SENTENAC Patrick CAYROL Michel SAGAU Dominique
FONTRABIOUSE PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes COURTES Jean-Paul AURIOL Henri GUASCH Stéphane CAMP Stéphanie FABRE Vincent FILLOLS Fabrice
FORMIGUERES PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MIRAN Patrick Néant TUZET Huguette Néant PICHEYRE Jean DANIEL Vincent
JUJOLS PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes SERRE Chantal SABOY Delphine TERRAL CABROL Christophe DELVIGNE Erwan LANCKBEEN Christian MARION Sébastien
LATOUR DE CAROL PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ALLARD Laurent BONIS Laurence LAFONT Damien DELJARRY Yves PRAT Philippe Néant
LLAGONNE(LA) PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GARCIA Béatrice PONS Sandrine CORRIEO Christophe CORRIEU Marielle WOERNER Lucas VERDUS Léa
LLO PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes AUTONES Thierry MARCHAND Thierry CRISTOFOL Marcelle MAS Francoise AUTONES Françoise CARBONELL André
MASOS (LOS) PRADES Canton 13 — Les Pyrénées Catalanes BARBOYON Patrice SANMARTI Jean-Pierre LAVILLE Yves GRASSAUD Patrice ZAJDENWARG Roger DAHAINE ép.ALAUX Gabrielle
MATEMALE PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DUMAY Christine VILLARES Karine POINT Nicolas POINT Béatrice BARTOLI Georges MARSEILLE Monique
MOLITG LES BAINS PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes QUES Edmond GIBERT Michel DADIES ép TARRENE Catherine GRAU ép YACONO Pascale QUES Gilbert LAGUERRE Didier
MONT LOUIS PRADES | Canton 13 — Les Pyrénées Catalanes| CANJUZAN née VILAR Michelle | PAILLOUX née LAGARDE DELPRAT née CARRENO Ayda |ENCINAR FERNANDEZ Maria-Eva ESPINET Christian LETOUZE née BERGES Anne-Marie
MOSSET PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes| MESTRES ép. DIDIER Isabelle GOMMERAT Suzanne ANOLL Jacques Néant ROGER André Néant
NAHUJA PRADES |Canton 13 — Les Pyrénées Catalanes BASSO Laëtitia MAJOLET Sylvie SOUYAH Nadia RIEUTORT Pascal DA COSTA ép RIEUTORT Lucia CASTELLANO Anastasio
NOHEDES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes CHERRIER Alexandre Néant ISOARD Christian Néant RAVASCO ép. BÉGUÉ Pascale Néant
NYER PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes SALIES Louis BONNEL Gérard MOLINE Nathalie JOUE ép. FABREGAT Monique GALINDO Jonathan ARGILES Stéphanie
OLETTE-EVOL PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GHELFI Elisabeth THOMAS Josiane CERISAY ép. DARNE Madeleine BRASSEUR Romuald LESVIGNES Roger CARLE Solange
OREILLA PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes CONÉJÉRO Danielle CRISTOFOL Sauveur DOMINGUEZ Laétitia CONÉJÉRO Michel FRESNO Sylvain Néant
PALAU DE CERDAGNE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BAULOZ Claudine VILLERET Jean-Luc LAGAESSE Elza CALS Carole SOLA Geneviève TACUSSEL Émilie
PLANES PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DEMONTE Ludovic Néant DELMAS Léa GALTE veuve NOGUERO Marie- | BATAILLE ép DEMONTE Odile | BASSO see Marie-
PORTA PRADES Canton 13 — Les Pyrénées Catalanes GENDRE Alain CABEZUDO Jean-Pierre LAFFONT Antoine NOGES Julien LIAGRE Marie-Thérése PORTA Michéle
PORTE-PUYMORENS PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ROUCAIROL Bernard KOMAROFF Nicole DELA MOTTE Spe PIERRE Néant AMADE François Néant
PUYVALADOR-RIEUTORT PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes FICHES Jasmine VEYSSADE Patricia POUVREAU Pauline Néant AZEMA Francis Néant
RAILLEU PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DIEUDONNE Françoise SISTAC Christiane CAMPS Joëlle CARBOU Alain NOGUES Francis BROS Jean Paul
REAL PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes PRUDENTOS Stéphanie Néant BILLERACH Pascale SALVADOS Jean-Paul CANAL Sauveur Néant
ISTE LEOCADIE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes KERGOAT Henri PEYRATO Sébastien PARROT Rose PEYRATO Raymond CABOT Jean-Pierre CAVA Alain
IST PIERRE DELS FORCATS PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GAURENNE Sylvie ECHARD Vincent GOSSET "rrencohee Marie- Néant RODRIGUEZ Antoine Néant
SANSA PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes VILA Alain Néant FONTANEL Daniel Néant FRANCH Pierre Néant
ISAUTO PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MANZANO Guilhem BLANIC Marie-Thérése MONTAGNE Fanny FERRASSE Cyril ABEL ép INGLES Sylvie COUILLARD Karine
ISERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 — Les Pyrénées Catalanes LEJEAN Huguette BOUSQUET Robert SERDANE Francis MERIC ép COLL Jocelyne HUSSONS VINCENS éP RAGANYI Jean-Marie
SOUANYAS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GUINOT Robert DOLZ Stéphane POINCOT Karine BOBE Monique PARROT ép SUBRA Françoise NICOLAU ép RESCH Michèle
TARGASONNE PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MUSEUX Nathanaelle GRAELL Joël CLOS ép. PROUST Aurélie Néant NOGUERA Marie GOUJON Hélène
THUES-ENTRE-VALLS PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ADRIAENSEN Vic MALLOL CAMPRUBI Albert PELUD Christophe GARRIGUE Didier DELGADO Georges Néant
UR PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GARCIA Jordi CATHALA Maxime HERAIL Christine MARGAIL Anne-sophie AZEMA Françoise VANNIER Laurent
URBANYA PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BONAFOS Gilbert GOZE Jean-Claude ANGLADE Noelle PONSAILLE Michèle VEZINHET Jean-François ARGELES Josiane
VALCEBOLLERE PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DOMINGUEZ Dimitri FROUIN Benoit JEAN Éliane BERTRAND Jean-Marie DOMINGUEZ Anne-Marie HERNANDEZ René
NONLIN DE PRADES |Canton 13 — Les Pyrénées Catalanes AUDIER-SORIA Julien LIMOUZY Dominique PERIE ép CANTAREIL Nicole CAMPOS Herman MEGHRAOUI Anissa BARAJAS Stéphane
ANSIGNAN PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly BOUCHER Frédérique SIRE Jean-Christophe AVELLANEDA Henri MANGIAMELI Philippe ANDRES Francis ROUGLAN François
ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly COMBES Chrystelle HANOSSET Annick ESTEVE Anne-Marie BAIGET Bernard VIALA Pierre MACARY Serge
BELESTA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly | PORRA épouse KUTENI Valérie GAULTIER Nathalie Are wont. PLAZAS GERONNE Eric LE-MOUELLIC Philippe AUBERT Gaëlle
ICAMPOUSSY PRADES Canton 15 — La Vallée de l'Agly SALES Frédéric BORTOLIN Hélène GELUSSEAU Nicolas KATZ Viviane DUPUY ép. THIRY Séverine CASIMIR Philippe
ICARAMANY PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DANHYER David Néant SOLIS Jacqueline Néant CHALET ép DIMON Nadine Néant
CAUDIES DE FENOUILLEDES| PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DA SILVA Angélique BARCELO Patrice PAUTHIER Odette REY Joseph BAR Dominique ZAFRA Stéphane
FELLUNS PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DIMON Caroline Néant BUCHACA Jean-Pierre Néant MONIER Nicolas Néant
FENOUILLET PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly GUERRIER Claudine MORIN Dominique DUPONT Jean-Michel Néant PAGES Rachel Néant
FOSSE PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly ENOCQ Julien Néant FEVRIER Jean-Luc Néant ESCOUBEIROU Linda Néant
LANSAC PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly RIVIERE Gilles PIAT Cindy PASTOU Camille LEE Grant GERMAN ép BARILLET Sandrine Néant
LESQUERDE PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly FOURCADE Éliane MARFIN Marie-Christine TOLSAN Charlotte MOLES Renée LESECQ René TRIBILLAC Pierre
MAURY PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly COMMUNIER Stéphane BATLLE Sophie UTEZA Jean-Marc Néant GELLY veuve ANDRILLO Pierrette Néant
PEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly SERRANO André Néant BERNADACH Pierre Néant MARTINEZ Joséphine Néant
PLANEZES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly SERRADELL Alex PUIG Céline OREGTA Michel SOLIVERES Martine MEGRET Benjamin RIVES Ingrid
PRATS DE SOURNIA PRADES | Canton 15 - La Vallée de l'Agly BERTAND Jean-Claude TEGGI Marc JOUAN Gilles VILQUIN Thierry RIGOLE Nadine TRICOIRE ép CHAUVET
PRUGNANES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly BOUMARD Atuana BES Sophie MOLET Martine CORLAY Kristell GARBE ép BINTEIN Christine FORT Julien
RABOUILLET PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly HISTE Claude BLANQUIER Joël SOS Gilbert BLANQUIER Jean COMERLY René FABRE Nicolas
RASIGUERES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly LAPEYRE Geneviève RASTOUIL Michel BENET René CHEBILLE Roger ALIBERT Pierre MOUNIE Jean-Paul
IST ARNAC PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly VILLEROY ATLE Eulalie JOURDA Sofiya BOURGES Jean-Louis KRAFT Marie DASSONNEVILLE Aline VACQUIER Francis
IST MARTIN-DE- FENOUILLET| PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly LARROCHE Jacques Néant BOZEC Jacques DEL-BANO François CHAMPAGNE Jean-Luc COLL Maryse
ISOURNIA PRADES Canton 15 — La Vallée de l'Agly ANTICHAN Jean GENICQ ép. MEROU Corinne COLL Francis Néant GARCIA Elodie Néant
TARERACH PRADES Canton 15 — La Vallée de l'Agly GRIEU Carole GRIEU Jean-François MARSIGLIO François Néant BESSET ép. FILIATOT Jeannine Néant
TREVILLACH PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly RULL Fernand SIRE Rémi SIRE Bernard SIRE Françoise BOURREIL Yves LONDEIX Sébastien
TRILLA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly LABARRERE Lionel GUILLOT Laurence GAUBY France SOULERE Xavier LENIO Pierre FERRER Jacqueline
VIRA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DAUCÉ Jacky Néant SAURÉ Carmen Néant PANAUD Olivier Néant
VIVIER (LE) PRADES Canton 15 — La Vallée de l'Agly JOURET Jean-Michel MARTINEZ Renald OLLIVIER ép LAROCHE Régine |GIBEAUX ép ROUVRES Fabienne ROUVRES Thierry GARCIA ép OBRECHT Hermina
CORBERE PRADES Canton 16 - La Vallée de la Têt BRUZY Pascal TASSET Dolorès BOXERO Michel RADONDE Marylise MAILLOLS Jean Néant
MONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 - La Vallée de la Tét ARIS Pierre SIRE Maxime VALOGNE Michelle HENRIC Corinne TRESSERRES Giséle HUMBERT Michelle
Æ © Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 935 021 592
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
îer avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 06/11/24 par Mme. Saskia BUCHWALD en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme S&S CLEAN dont l'établissement principal est situé 54 Avenue Du palais des expositions
66000 Perpignan et enregistré sous le N° SAP 935 021 592 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet des P-O
le directeur dépar
du travailr délégation,
ental de l'emploi,
arités,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

ae Direction Départementale
PRÉCET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RECEPISSE DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 482 555 463
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ter avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 08/11/24 par Mme. Vanessa SANCHEZ MATHIEU en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Clean Service 66 dont l'établissement principal est situé 346 Route du beinat Joan père
Hameau 66300 Caixas et enregistré sous le N° SAP 482 555 463 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet des P-©, et pay délégation,
Éric roa"
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| = Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 504 995 325
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
Jer avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 07/11/24 par Mme. Rachel SAVY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ERR
NET HOME dont l'établissement principal est situé 35 ROUTE DU PUIGMAL 66800 ERR et enregistré
sous le N° SAP 504 995 325 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet des P-Of et par délégation,
le directeur dépargémental de l'emploi,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egatité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pale animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARSG6-SPE-mission habitat n°2024-309-001
Relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la
situation d'insalubrité des parties communes et du logement en rez-de-chaus-
sée (logement n°1) de l'immeuble sis 52, rue Castellane à AMELIE-LES-BAINS
(66110) ; parcelle cadastrée C 253.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code de la construction et de l'habitation, notamment les articles
511419 à L 5117-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.S11-1 à R.511-13;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en
date du 04 novembre 2024 :
VU les diagnostics électriques établis par l'opérateur DIAG & ASSOCIES
indiquant que les installations électriques des parties communes de l'immeuble
et du logement du rez-de-chaussée (logement n°1) présentent un danger et
comportent une ou des anomalies dans les domaines suivants :
+ Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation / Prise de
terre et installation de mise à la terre. (Parties communes).
+ Dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des
conducteurs, sur chaque circuit. (Logement)
+ La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux condi-
tions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire.
(Logement)
+ Matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des élé-
ments sous tension, Protection mécanique des conducteurs. (Parties com-
munes et logement)
- Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage. (Parties communes et
logement)
CONSIDERANT le risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que pré-
sentent ces installations électriques de l'immeuble :
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnat 'Tél. O4 68 51 66 66
BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture at modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

la sécurité publique et pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble
et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence
propres à supprimer le risque susvisé pour les occupants dans un délai fixé ;
CONSIDERANT que les logements sont occupés par des locataires en droit et
en titre ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture
des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Afin de remédier à la situation constatée, Monsieur BEN DJABALLAH, né le
16/07/1969 et Madame MEDJAQUI, née le 07/11/1969, domiciliés 34, rue des
Alouettes à ARGENTEUIL (95100), sont mis en demeure, en tant que
propriétaires, de réaliser selon les règles de l'art, sur l'immeuble situé 52, rue
Castellane à Amélie-les-Bains (66110), les mesures suivantes dans un délai de
trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté :
=> Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique des parties-com-
munes et du logement en rez-de-chaussée (logement n°1) de l'immeuble.
=> Fournir une attestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
conformité des installations électriques intérieures aux règlements et
normes de sécurité en vigueur confirmant ladite mise en sécurité.
ARTICLE 2:
Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches
prescrites au même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de
leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de
la construction et de "habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article
(311-17 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3:
Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sant tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-14 L. 521-3-2 du code
de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
page 2

ARTICLE 4;
Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et
à l'article L. 527-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de
traitement de l'insalubrité engagée en application notamment des articles
L 5171 à L 51148, L.527-1 à L.521-4 et les articles R.5114 à R.511-10 du code de la
construction et de l'habitation, et des articles L1331-22 et L. 1331-23 du code de
la santé publique ;
ARTICLE 6 :
Mainlevée
La mainievée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation,
par les agents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble des
travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 7:
Voies de recours
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de fa santé - EA 2-14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration, si un
recours administratif a été préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8:
Notification
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants. tl sera affiché
à la mairie d'Amélie-les-Bains (66110)
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend
l'immeuble.
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ARTICLE 9:
Transmission
Le présent arrêté est transmis à la Sous-Préféte de Céret, au Maire d'Amélie-les-
Bains, au procureur de la République, au Directeur de la Caisse d'Allocations
Farniliales, au Directeur de la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du
Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, au
Président de la chambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du
Comité Interprofessionnel du Logement, par Jes soins du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 10 :
Exécution
Madame la Secrétaire générale adjointe, Madame la Sous-Préfète de Céret,
Madame le Maire d'Amélie-les-Bains, Monsieur le Procureur de la République,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Département,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le
Directeur de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 04 novembre 2024
Le Préfet
Pour. dat
F délégation,
nérale aéjointe,
| te
me
athalio VITRAT
page 4

ANNEXE |
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les
conditions prévues à l'article L. 5271-34.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en
application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire
ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de
péril serait en tout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le jer janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article 1521-2 du CCH
| - Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures
décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 au de l'article L. 511-19, sauf
dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L, 1331-22 du code de la santé
publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage
des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie ét sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
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Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant
mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.
H- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité
ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur
affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de
la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa
de l'article 1724 du code civil.
iil - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ov d'hébergement poursuivent de
plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou
de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation
de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous
réserve des dispositions du Vil de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du H de l'article L. 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait,
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 36 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Jer janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-1 du CCH
1-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement
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décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-
3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au
titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour rernédier à l'insalubrité. A l'issue, leur
relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou
de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou
lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation
des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi
qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par
la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à
l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau
loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des
occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant
interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le jer janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L5217-3-2 du CCH
1. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
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Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné
à l'article L. 511-11 ov à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive ou
temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le
logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend
les dispositions nécessaires pour les héberger au les reloger.
iL.- (Abrogé)
lil. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans
une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.
303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris
l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou
au rélogernent des occupants.
iV, Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer
prévisionnel.
V. Si la commune ou, lé cas échéant, l'établissernent public de coopération
intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement
qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée
dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résuitant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogernent qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créanciére, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunalé ou le
préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement
ou le relogement.
VI. Si l'occupant a réfusé trois offres de relogernent qui lui ont été faites au titre
des | ou HI, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
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ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. P P P
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Jer janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du H de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont
prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou
départemental prévu respectivement aux articles L. 441-141 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application dy ! ou, le cas échéant, des IH ou V de l'article L. 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en
cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du | ou, le cas échéant, des Hl ou V de l'article L. 521-3-2, le président
de l'établissèment public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale sont
réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux
personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux
au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement
de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
page 9

occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut
conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la
mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire,
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au
plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de
mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par
l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus
ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la
reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le
représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le
cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à
l'obligation d'hébergement.
ANNEXE il
(Sanctions pénales)
Article 1521-4 du CCH
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le
fait :
-en vue de contraindre Un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L, 521-1 à L. 52134, de le menacer, dé commettre à son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux
qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation
du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L.
page 10

521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
IL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les
biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier
à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit
d'un bien où d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1 et 3° du présent
Hest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article, Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
lH,.Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
page T1

131-39 du méme code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce
ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lé montant de fa
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code
pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a
usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public 4 usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du
même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier
mentionnée au troisième alinéa du présent I est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances dé l'infraction et de
la personnalité de son auteur,
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
l'article L. 651-10 du présent code.
Article 1511-22 du CCH
1-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus
délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en
application du présent chapitre.
iL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait
de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres
à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité ;
page 12

2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
4% La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque
les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° l'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales ;
3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier
à Usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition où l'usufruit
d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières, Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent
IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue ay présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur,
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
page 13

présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues a
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du méme code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à
usage d'habitation où d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergernent des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa
du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation
pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
VL.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
l'article L. 65110 du présent code.
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