ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-124
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-06-11-00004 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-06-17-00001 - 250617 AP assainissement Tinténiac_Québriac
(10 pages) Page 9
35-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir douze
logements locatifs sociaux situés aux 1, 3 et 5 rue du vivier à
val-Couesnon. (2 pages) Page 20
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-06-02-00009 - Délégation générale de signature de M.
Xavier LEVESQUE, responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes
à Mme Ludivine COURNEE (1 page) Page 23
Direction spécialisée de contrôle fiscal /
35-2025-06-01-00001 - délégation ressources juin 2025 (2 pages) Page 25
35-2025-06-01-00002 - délégation spéciale de signature RH 1er juin
2025 (2 pages) Page 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-06-06-00009 - Convention de délégation de gestion autorisant
le secrétariat général des ministères économiques et financiers
à réaliser des actes de gestion sur l'UO 0348-DP35-DD35 du programme
348 (4 pages) Page 31
35-2025-03-19-00010 - Délibération n°100 - Désignation de
nouveaux conseillers techniques - (1 page) Page 36
35-2025-03-19-00005 - Délibération n°94 - abandon de créance - sarl
Oriental Express (1 page) Page 38
35-2025-03-19-00006 - Délibération n°95 - Actualisation des
subventions 2025 (3 pages) Page 40
35-2025-03-19-00007 - Délibération n°96 - désaffectation et
déclassement du domaine public (2 pages) Page 44
35-2025-03-19-00008 - délibération n°97 - Election de C (1 page) Page 47
35-2025-03-19-00009 - Délibération n°99 - Election du secrétaire
adjoint (1 page) Page 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-06-13-00002 - Arrêté portant agrément pour l'activité de
domiciliation d'entreprise EURL LE PODIUM (2 pages) Page 51
35-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant une dérogation
à la règle du repos dominical hebdomadaire Société DELPLANQUE
& Cie (2 pages) Page 54
2
SGCD /
35-2025-06-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 57
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2025-06-13-00004 - 2025 06 13 Arrêté modificatif des statuts ASA
Digues et Marais de Dol (1 page) Page 61
35-2025-06-18-00001 - Arrêté portant interdiction de détention de
récipient contenant des boissons alcoolisées la nuit du 21 au 22 juin
2025 dans certains lieux de la Ville de Saint-Malo (2 pages) Page 63
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-06-11-00004
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-11-00004 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 4
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéDECISIONportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur de la direction dépar-tementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 28 octobre 2024 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, en tant que responsabled'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses des budgets opérationnels de programme ;
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DECIDE :
Article 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 seraexercée par :- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;- Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, il est donné délégation de signatureà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancementdes recettes et des dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités d'llle-et-Vilaine, aux agents dont les noms suivent :- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement versl'emploi ;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.Article 3 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences à effet de valider les opérationsenregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur Baptiste BRUN,Madame Pauline LECERF, Madame Sabine GEORGELIN, Madame Laurence LUCAS, Monsieur DamienBULOT.Article 4:Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l'application Chorus Formulaire, à Madame SophieQUEDEVILLE, Madame Fatima CHOUABBIA, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER, MadameMagali BLAIN, Madame Elise NAUDINOT, Madame Jessica HENRY, Monsieur Jordan GOUE.Article 5:Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur l'application Chorus Coeur, àMonsieur Gilles COETMEUR, Damien BULOT, Madame Séverine HUSSON et a Madame Laurence LUCAS.Article 6 :Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception — recettes non fiscales, surl'application Chorus, à Monsieur Gilles COETMEUR.Article 7 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
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Article 8:Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine.Fait à Cesson-Sévigné, le 11 juin 2025
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
UWACyril DUWOYE
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d'ordonnancement secondaire 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-17-00001
250617 AP assainissement Tinténiac_Québriac
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| 3 Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREmodifiant la filière « boues » et la capacité nominale de la station de traitement d'eaux usées dusystème d'assainissement des communes de TINTENIAC et QUEBRIAC,encadré par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE TINTÉNIAC ET QUÉBRIACBénéficiaire : Commune de TINTÉNIACLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le Code de l'environnement ;VU la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;VU l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;VU le Schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision du 13 mars 2025 du directeur départemental de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature à certains agents placés soussa responsabilité hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024, encadrant le système d'assainissement des communes deTINTÉNIAC et QUÉBRIAC ; |VU la délibération du conseil municipal de TINTÉNIAC du 7 janvier 2025 approuvant le schémadirecteur d'assainissement ;VU le porter à connaissance adressé par la commune de TINTÉNIAC le 6 février 2025 à la DDTM d'Ille-et-Vilaine concernant la modification de la filière de traitement des boues et la capacité nominale detraitement de la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement des communes deTINTÉNIAC et QUÉBRIAC ;
DDTM 35 Le Morgat —- 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 - mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/10Ouverture au public9h-12h/14h-17 h (16 h le vendredi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-17-00001 - 250617 AP assainissement Tinténiac_Québriac 10
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portantprescriptions particulières au système d'assainissement des communes de TINTÉNIAC et QUEBRIAC, enapplication à l'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis à la commune de TINTÉNIAC, endate du 21 mai 2025, dans le cadre du contradictoire ;VU l'absence d'observations formulées par la commune de TINTENIAC sur le projet d'arrêtépréfectoral ;CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatiqueet vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pardéversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plusgénéralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux enmodifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSIDÉRANT que l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 susmentionné définit la capaciténominale de la station de traitement des eaux usées à 4 300 EH;CONSIDÉRANT que cette capacité nominale a été fixée sur la base de la filière de traitement desboues limitante par rapport à la filière de traitement des eaux usées (initialement fixée à 6 000 EH) ;CONSIDÉRANT que l'article 2.6.2.2 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 définit la filière de traitementdes boues ;CONSIDÉRANT que le porter à connaissance apporte les éléments nécessaires pour justifierl'augmentation de la capacité nominale de la station d'épuration, dans la mesure où les travauxprogrammés sur la filière de traitement des boues vont permettre l'augmentation de la capacité propreà cette dernière ;CONSIDÉRANT que les articles 1 et du présent arrêté modifient la capacité nominale de la station detraitement des eaux usées, ainsi que la description de la filière de traitement des boues ;CONSIDÉRANT que le diagnostic périodique et le schéma directeur d'assainissement sur la communede TINTÉNIAC, dont la réalisation est prescrite par l'article 2.3 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024susmentionné, a été approuvé par le conseil municipal de TINTENIAC le 7 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire, tel que le prévoit l'article 3 et l'annexe du présent arrêté, laréalisation du programme de travaux issu du diagnostic périodique ;CONSIDÉRANT que l'article 3.4 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 susmentionné prescrit, enapplication de l'article L1331-10 du Code la Santé Publique, que les maîtres d'ouvrage des systèmes decollecte doivent autoriser par arrêté le déversement des eaux usées non domestiques ;CONSIDÉRANT que la convention adossée à l'arrêté municipal d'autorisation de déversement d'eauxusées non domestiques dans le réseau de collecte de la commune de TINTENIAC de l'entreprise « LesRecettes de Tinténiac » est arrivée à échéance en 2018 et qu'il convient de la mettre à jour, ainsi quel'arrêté municipal de déversement, tel que le prescrit l'article 4 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et respecter l'article L.211-1du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les articles L.211-3 Il et R.214-39 du Code de l'environnement disposent que lepréfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement dutroisième alinéa du Il de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de lad'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE:Article 1: MODIFICATION DE LA CAPACITE NOMINALE DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUXUSEESL'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 susvisé est ainsi modifié :* le nombre « 4 300 » au sein du premier paragraphe est remplacé par le nombre « 6 000 » ;* la deuxième ligne du premier tableau est remplacée par celle ci-dessous :« Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 Autorisation |Arrêté interministériel211.0 \du Code général des collectivités territoriales : (360 kg DBO:/j| du 21 juillet 20151° Supérieure à 600 kg de DBO: (A) ; 6 000 EH) modifié2° Supérieure a 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale a 600 kgde DBO; (D).»
Article 2 : MODIFICATION DE LA FILIÈRE DE TRAITEMENT DES BOUESLe contenu de l'article 2.6.2.2 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 susvisé est remplacé par lesparagraphes ci-dessous :« la filière de traitement des boues comporte deux sous-filières :Déshydratation statique :* Pompe d'extraction des boues immergée dans le bassin d'aération : 130 m"/h;+ Slits plantés de roseaux :o 1300 m° au total := 3 its construits en 2007 : 800 m?;= 2\its construits en 2021: 2 x 250 m? = 500 m?;* Un poste « toutes eaux » de collecte et de refoulement des percolats vers la filière eau (en avaldu point A3 ».Déshydratation mécanique :* Puits à boues, avec deux pompes excentrées de 3 à 15 m*/h;* Une centrale à polymères;* Un floculateur agité ou un mélangeur statique : 50 L';+ Une presse à vis : 14 m3/h;* Un compresseur d'air : 100 L';* Un groupe de surpression pour l'eau de lavage industrielle ;* Unsysteme de reprise et transfert des boues ;+ Deux bennes bâchées de stockage des boues déshydratées : 2*15 m3;* __ Dispositifs de récupération des égouttures.Les boues sont soit épandues soit envoyées en filière de compostage.Points particuliers de mesures :* Un dispositif d'autosurveillance pour la production des boues: point A6: comptage etprélèvement. Le point A6 est l'agrégation des points logiques permettant de caractériser lesboues produites et traitées via les deux sous-filières. »Article 3 : PROGRAMME DE TRAVAUX SUR LA COMMUNE DE TINTÉNIACLa commune de TINTÉNIAC met en œuvre le programme de travaux, annexé au présent arrêté, issu dudiagnostic périodique, tel que prescrit par l'article 2.3 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 susvisé.
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Article 4: CONVENTION DE DEVERSEMENT DES EAUX USÉES NON DOMESTIQUESL'arrêté municipal d'autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques de l'entreprise « LesRecettes de Tinténiac », ainsi que les documents annexes sont mis à jour par le bénéficiaire du présentarrêté, au plus tard le 31 décembre 2025.L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissementproducteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser. Si les déversementsont une incidence sur les paramètres DBOS, demande chimique en oxygène (DCO), matières ensuspension (MES), azote global (NGL), phosphore total (Ptot), pH, azote ammoniacal (NH4),conductivité, température, l'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximauxadmissibles pour ces paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles.Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiquestransmet au maître d'ouvrage du système de collecte, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition dela donnée, les résultats des mesures d'autosurveillance prévues.Si l'autorisation prescrit des bilans journaliers de pollution, ceux-ci devront être réalisés a minima pourl'un d'entre eux, le jour d'un des bilans journaliers de pollution réalisés au niveau de la station. A ceteffet, la commune de TINTENIAC ou son exploitant informe annuellement l'entreprise du programmeannuel d'autosurveillance. Le point SANDRE d'autosurveillance est un point R3.
Article 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONSLe présent arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs, entre en application :* à compter de l'achèvement des travaux de modification de la filière de traitement des bouespour les articles 1 et 2 ;¢ dés-sa publication pour les articles 3 et 4.La commune de TINTENIAC informe la DDTM d'Ille-et-Vilaine de la fin des travaux et de la mise enservice des nouveaux ouvrages, 15 jours au préalable.
Article 6 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administrativesprévues aux articles L171-6 à L171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues auxarticles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce code.
Article 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à la commune de TINTÉNIAC.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :- Un extrait du présent arrêté est affiché aux mairies de TINTÉNIAC et QUEBRIAC pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire.- Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine.- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois.
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Article 9 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : EXÉCUTIONLe maire de la commune de TINTÉNIAC en tant qu'exécutante,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 17 JUIN 2095
Pour le Préfet,Par délégation, le Directeur département des territoires etde la mer d'Ille-et-Vilaine,par subdélégation,
Le cheï du Service Eau et Biodiversité/ Benoit ARCHAMBAULT
RE. cmt EEre À
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-16-00001
Arrêté portant autorisation de démolir douze
logements locatifs sociaux situés aux 1, 3 et 5 rue
du vivier à val-Couesnon.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir douze
logements locatifs sociaux situés aux 1, 3 et 5 rue du vivier à val-Couesnon. 20
PREFET Direction Départementaleade | des TerritoiresDe et de la MerÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de démolir douze logements locatifs sociauxsitués aux 1, 3 et 5 rue du Vivier à Val-CouesnonLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.443151 et R.44317,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la décision de prise en considération de l'opération émise le 1er juillet 2022 par le départementd'Ille-et-Vilaine en application de la convention de délégation de compétences portant sur les aides aufinancement du logement locatif social,Considérant que le bailleur Néotoa certifie en date du 21 mai 2025 que les logements locatifs sociauxsitués aux 1, 3 et 5 rue du Vivier à Val-Couesnon sont libres de tout occupant,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr
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logements locatifs sociaux situés aux 1, 3 et 5 rue du vivier à val-Couesnon. 21
ARRETEArticle 1° :Néotoa, dont le siège est situé 41 boulevard de Verdun a Rennes, est autorisé a procéder à la -démolition de douze logements locatifs sociaux situés aux 1, 3 et 5 rue du Vivier a Val-Couesnon.Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :¢ du permis de démolir si celui-ci n'a pas été délivré,. des aides financières de l'État.Article 2 :Conformément à l'article R.443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme doitprocéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition oul'amélioration des logements démolis.Article 3 :L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État.Article 4 :Il sera mis fin à la convention APL n° 35 03 08 89 851231 4 035006 000 0849 signée le 25 août 1989.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 Rennes cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 6:M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental des territoireset de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le { 6 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,le jre général
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir douze
logements locatifs sociaux situés aux 1, 3 et 5 rue du vivier à val-Couesnon. 22
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-06-02-00009
Délégation générale de signature de M. Xavier
LEVESQUE, responsable de la trésorerie
hospitalière de Rennes à Mme Ludivine
COURNEE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-02-00009 - Délégation générale de signature de M. Xavier LEVESQUE,
responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes à Mme Ludivine COURNEE 23
R NCABE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES — IrDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9 DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidationjudiciaire des entreprises.Je soussigné Xavier LEVESQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la trésoreriehospitalière de Rennes (arrêté en date du 5 mai 2025) déclare :- constituer pour mandataire spécial et général Madame Ludivine COURNEE, inspectrice,- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie hospitalière de Rennes,* __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée, —* d'exercer toutes poursuites,* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures,* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements, |° d' opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon,* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,_ quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration,+ dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France,* deme suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tousles actes relatifs à la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes et aux affaires qui s'y rattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes,entendant ainsi transmettre à Madame Ludivine COURNEE tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.Fait à Rennes le 2 juin 2025:Signature du délégataire Signature du délégant !| c Le trésorier s
COURNEE Ludivine (Inspectrice) — Xavier L VESQUI (aria) |' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-02-00009 - Délégation générale de signature de M. Xavier LEVESQUE,
responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes à Mme Ludivine COURNEE 24
Direction spécialisée de contrôle fiscal
35-2025-06-01-00001
délégation ressources juin 2025
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-06-01-00001 - délégation ressources juin 2025 25
| |REPUBLIQUEFRANCAISEEan FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction spécialisée de contrôle fiscal Rennes, le 01/06/2025Centre Ouest17 boulevard Solferino35042 RENNES CedexTéléphone : 02 23 44 82 00Courriel :dircofi-centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations de signature en matière d'ordonnancement secondaireL'Administratrice de l'État, directrice de la DIRCOFI Centre-Ouest,Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;| Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances |publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques ; ;Vu le décret n° ECOE2434915D du 27 janvier 2025 portant nomination de Mme Béatrice BRETHOMÉ,administratrice de l'État en qualité de directrice de la Direction spécialisée de Contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Ouest à compter du 1° février 2025 ; | : :
Décide :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice BRETHOMÉ, Administratrice de l'État, directrice de la _DIRCOFI Centre-Ouest, les délégations qui lui ont été conférées par le décret n° ECOE2434915D du 27 janvier2025 seront exercées par :
Article 1 : pour le service Gestion des Ressources HumainesMme WOHLSCHLEGEL Eve, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel,directrice adjointe de la DIRCOFI Centre-Ouest ;Mme ESNAULT Mylène, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable par interim de la divisiondes Ressources ; '_ Mme LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de ladivision des Ressources ;Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'application CHORUS-DT :Mme NEDELEC Laurence, inspectrice des Finances publiques ;M. HAOA-BELLAIS Matahi, agent des Finances publiques ;M. PLETERSKI-LE ROY Quentin, contrôleur des Finances Publiques.
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-06-01-00001 - délégation ressources juin 2025 26
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Article 2 : pour le service Ressources budgétaires, logistique, immobilier, informatiqueMme WOHLSCHLEGEL Eve, première conseillère' de tribunal administratif et de cour administrative d'appel,directrice adjointe de la DIRCOFI Centre-Ouest ; .Mme ESNAULT Mylène, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable par interim de la divisiondes Ressources ;Mme LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;M. BOLORÉ Christophe, inspecteur des Finances publiques ;M, HARCHER Frédéric, inspecteur des Finances publiques.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Béatrice BRETHOMÉAdministratrice de l'État
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-06-01-00001 - délégation ressources juin 2025 27
Direction spécialisée de contrôle fiscal
35-2025-06-01-00002
délégation spéciale de signature RH 1er juin 2025
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-06-01-00002 - délégation spéciale de signature RH 1er juin 2025 28
| |REPUBLIQUEFRANCAISEpt FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction spécialisée de contrôle fiscal Rennes, le 01/06/2025Centre Ouest17 boulevard Solferino35042 RENNES CedexTéléphone : 02 23 44 82 00Courriel :dircofi-centre-ovest@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour la Division RH |L'Administratrice de l'État, directrice de la DIRCOFI Centre-Ouest,
Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° ECOE2434915D du 27 janvier 2025 portant nomination de Mme Béatrice BRETHOMÉ,administratrice de l'État en qualité de directrice de la Direction spécialisée de Contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Ouest à compter du 1° février 2025.
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions duservice Ressources Humaines et Formation Professionnelle, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée a:Mme WOHLSCHLEGEL Eve, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel,directrice adjointe de la DIRCOFI Centre-Ouest ;Mme ESNAULT Mylène, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable par interim de la Divisiondes Ressources ;Mme LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de laDivision des Ressources.Délégation pour participer aux conseils médicaux en formation plénière et signer les pièces qui y sont relatives,est donnée à :Mme ESNAULT Mylène, administratrice des Finances publiques adjointe ;Mme LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Mme NEDELEC Laurence, inspectrice des Finances publiques.
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-06-01-00002 - délégation spéciale de signature RH 1er juin 2025 29
Article 2 : La présente décision prend effet au 1° juin 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifsdu département. |
Béatrice BRETHOMEAdministratrice de l'État
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-06-01-00002 - délégation spéciale de signature RH 1er juin 2025 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-06-00009
Convention de délégation de gestion autorisant
le secrétariat général des ministères
économiques et financiers à réaliser des actes de
gestion sur l'UO 0348-DP35-DD35 du programme
348
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-06-00009 - Convention de délégation de gestion autorisant le secrétariat général des
ministères économiques et financiers à réaliser des actes de gestion sur l'UO 0348-DP35-DD35 du programme 348 31
Es | Secrétariat généralPRÉFET commun départementalD'ILLE-ET-VILAINELibertéFraternité
Convention de délégation de gestion autorisant le Secrétariat général des ministèreséconomiques et financiers à réaliser des actes de gestion sur l' UO 0348-DP35-DD35 duprogramme 348NOR : ECOP2514203X
EntreLa Préfecture de département d'Ille-et-Vilaine, représentée par Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense de sécurité Ouest, Préfetd'Ille-et-Vilaine, en sa qualité de responsable des UO 0348-DP35-DD35, désigné sous le termede "délégant", d'une part,EtLe Secrétariat général des ministères économiques et financiers, représenté par MonsieurGrégoire PARMENTIER, chef du service de l'immobilier et de l'environnement professionnel,désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des servicesd'administration centrale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général desministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment ses articles 10 à 12 ;
BO Administration centrale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-06-00009 - Convention de délégation de gestion autorisant le secrétariat général des
ministères économiques et financiers à réaliser des actes de gestion sur l'UO 0348-DP35-DD35 du programme 348 32
Vu ledécret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 26 juin 2023 portant nomination du chef du service de l'immobilier et del'environnement professionnel au secrétariat général des ministères économiques et financiers —M. PARMENTIER (Grégoire); —Vu le décret du 19 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. de SAINT-QUENTIN(Amaury) ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général desministères économiques et financiers :Il est convenu ce qui suit :Article 1 : Objet de la délégationEn application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, notamment de son article 2, ledélégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprèsprécisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certainesopérations immobilières, dont la gestion opérationnelle relève du délégataire, imputées sur lecentre financier suivant : |° Programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses__ opérateurs », |o 0348-DP35-DD35.Le délégataire organise également l'exécution financière des opérations immobilières, dont il ala gestion opérationnelle, et notamment l'affectation de crédits à des tranches fonctionnelles,ainsi que la contractualisation des marchés publics nécessaires.Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur lesactes dont il a confié la réalisation au délégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLa délégation emporte en particulier la délégation de la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres deperception dans la limite de la programmation retenue pour l'opération immobilière concernée.A. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :a. Il est chargé de la passation et de la signature de l'ensemble des marchéspublics ;_b. Ilaffecte les tranches fonctionnelles ;c. Il prend les décisions de dépense et de recettes ;d. Il constate et certifie le service fait ;e. Il met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de saStructure ;f. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-06-00009 - Convention de délégation de gestion autorisant le secrétariat général des
ministères économiques et financiers à réaliser des actes de gestion sur l'UO 0348-DP35-DD35 du programme 348 33
B. Le délégant reste responsable des actes suivants :a. La programmation des crédits et sa mise à jour ;b. La mise à disposition des crédits sur le centre financier précité ;c. Le dialogue de gestion avec les responsables de budget opérationnel et deprogramme ;d. L'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et àrendre compte régulièrement de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits.Le délégataire adresse une copie du présent document au contrôleur budgétaire et comptableministériel près des ministères économiques et financiers dont il relève.Article 4 : Obligations du délégantIl s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission, et à mettre à sa disposition les crédits nécessaires dans lesmeilleurs délais. |Article 5 : Exécution financière de la délégationLe chef de service délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnées, sous sa responsabilité,la réalisation des actes d'ordonnancement.Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document engage les parties à compter du 1% avril 2025 pour une durée d'un an,renouvelable par tacite reconduction.La délégation prend fin à la demande du délégant ou du délégataire, sous réserve du respect d'unpréavis de trois mois.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; lecomptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
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ministères économiques et financiers à réaliser des actes de gestion sur l'UO 0348-DP35-DD35 du programme 348 34
Article 8 : PublicationLa présente convention sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture dedépartement d' Ille-et-Vilaine et au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministèreséconomiques et financiers.
Fait à Rennes ,le 6 juin 2025
Le délégant, pour la Préfecture Le délégataire, pour le Secrétariat généralD' Ille-et-Vilaine des ministéres économiques et financiers
Pour le préfet, Grégoire PARMENTIERLe secrétaire général de Chef du service de l'immobilier et dela préfecture d'Ille-et-Vilaine L'environnement professionnel
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ministères économiques et financiers à réaliser des actes de gestion sur l'UO 0348-DP35-DD35 du programme 348 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-19-00010
Délibération n°100 - Désignation de nouveaux
conseillers techniques -
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-19-00010 - Délibération n°100 - Désignation de nouveaux conseillers techniques - 36
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Objet : Désignation de nouveaux conseillers techniques
Délégation de Saint-MaloHervé MATTEI est proposé pour intégrer la CCI 35 en tant que conseiller technique de la délégation deSaint-Malo sur proposition du Bureau. La désignation de Monsieur Hervé MATTEI est proposée sousréserve de l'accord du déontologue de la Banque de France.
Hervé MATTEI est Directeur Régional de la Banque de France en retraite depuis février 2025.Encore très présent dans les institutions, il dispose d'une connaissance technique concernant des sujetséconomiques et financiers en capacité de répondre aux enjeux et défis rencontrés par notre CCI. Prochede la CCI, animait déjà régulièrement des conférences sur la conjoncture avec nous.Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le lundi 3 mars 2025
Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 29Contre : 0Abstentions : 0Pour : 29
Le Secrétaire Cachet Le PrésidentfaC CCI ILLE-ET-VILAINE2, Avenue de la PCS 64204 réfecture35042 RENNES CEDTEL. : 02 99 33 66 66 =Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Mercredi 19 mars 2025 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-19-00010 - Délibération n°100 - Désignation de nouveaux conseillers techniques - 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-19-00005
Délibération n°94 - abandon de créance - sarl
Oriental Express
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-19-00005 - Délibération n°94 - abandon de créance - sarl Oriental Express 38
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 19/03/2025Délibération N° 94
Dossier : abandon de créance de 18 300 € - SARL Oriental Express
Exposé des motifsEn 2008 ou 2009 la CCI de Fougères a prêté 18 300 € à la SARL ORIENTAL EXPRESS, petit train dela ville de Fougères pour qu'il soit équipé en audioguide. Les collectivités locales ont prêté 30 000 € deleur côté. Ces prêts ont été rémunérés à 2 % comme un compte courant d'associés.Lors de la fusion en 2011 des CCI de St Malo et de Fougères, les élus de l'époque ont décidéd'abandonner ce prêt de 18 300 €, la régularisation de cette décision par les instances de la CCI n'a pasété faite jusqu'à présent.En conséquent, il est demandé au Bureau de valider cet abandon de créance.Avis du BureauLe Bureau, réuni le 16 décembre 2024, a émis un avis favorable sur la proposition
Avis de la Commission des Finances :La Commission des Finances, réunie le 10 mars 2025, a émis un avis favorable sur la proposition
Délibération soumise au vote de l' Assemblée GénéraleQuorum : 25Exprimés : 29Contre : 0Abstentions : 0Pour : 29
Le secrétaire, Cachet Le PrésidentY, Ci CCI ILLE-ET-VILAINE/ 2, Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTél. : 02 99 33 66 66Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
RO 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-19-00005 - Délibération n°94 - abandon de créance - sarl Oriental Express 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-19-00006
Délibération n°95 - Actualisation des subventions
2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-19-00006 - Délibération n°95 - Actualisation des subventions 2025 40
Délibération N° 95Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 19/03/2025
Objet : Actualisation des subventions 2025
Exposé des motifs :Conformément au règlement intérieur de la CCI Ille — et-Vilaine, l'Assemblée Générale doit valider |'octroi dessubventions de l'exercice 2025.Le montant total prévu au budget 2025 est de 214 938 €. || peut être abondé par des demandes localesprélevées sur les budgets évènementiels des délégations (à hauteur max de 10 K €/ délégation).
Subventions en Euros proposées àl'Assemblée Générale
DemandéSubvention ar la Proposition technique PropositionASSO / OBJET au titre de ne ig 2025 \ Technine2024 Pour 2025 2026 (-20%)Subventions en Euros déja validéespar l'Assemblée Générale au27/11/2024Initiative Pays de Saint-Malo 28 438 31 438 31 438 Nv contrat 5000 + ?Initiative Rennes 6000 6000 6000 Nv Contrat 5000 + ?5000 (nonInitiative Pays de Vilaine versé 5000 5000 5000finalement)
Initiative Portes de Bretagne - 1200 1200 Nv Contrat 5000 + ?Initiative Brocéliande 0 0 0 Nv contrat : 5000Entreprendre dans l'Ouest (ex-JRCE) Se otis ee eee13 500 13 500 = 13 500Etonnants Créateurs (tous les 2 ans) 0 2000 2000 0aera du commerce Redon Sud 10 000 10 000 10 000Ras du commerce Pays de St 10 000 10 000 10 000Club du Commerce des 3 com 6000 6000 6000Etoiles du Tourisme 10 000 10 000 10 000Association Vitrines de Fougères 5000 5000 4000Association VITRE Atout 8000 8000 8000nr Métiers Fougères Vitré 30 000 28 000 28 000ADERE 28 000 28 000 28 000 28 000Association des Juges TC (ST MALO) 3000 3000 3000Association des Juges TC (Rennes) 3000 3000 3000
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine -
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-19-00006 - Délibération n°95 - Actualisation des subventions 2025 41
IUT Saint Malo (pris sur enveloppe«évènementiels» de la délégationde Saint-Malo)Rebond 35 (pris sur enveloppe duterritoire de Rennes)
Proposition à l'Assemblée Générale :Il est proposé à l'Assemblée Générale :d'approuver les subventions 2025 dans la limite des montants proposés pour chacune par les servicestechniques.- de prendre note de la volonté de réduction des subventions de 20 % sur 2026 par rapport à 2025.
Avis de la Commission des Finances :La commission des Finances, réunie le 10 mars 2025, valide la décision de réduire globalement de 20% lessubventions pour 2026, mais souhaite une réunion de travail avec les équipes de la Chambre en avril ou maiprochain, afin de mieux comprendre les critères d'attribution des subventions individuels, pour pouvoir seprononcer sur une validation par bénéficiaire.
Avis du Bureau :Le Bureau, réuni le 03 mars 2025, a émis un avis favorable sur la proposition
Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 29Contre : 0Abstentions : 0Pour: 29
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-19-00006 - Délibération n°95 - Actualisation des subventions 2025 42
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Le Secrétaire,
Alexandre Brandt
Cachet
C CCI ILLE-ET-VILAINE2, Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTél. : 02 99 33 66 66 Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine -
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-19-00006 - Délibération n°95 - Actualisation des subventions 2025 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-19-00007
Délibération n°96 - désaffectation et
déclassement du domaine public
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-19-00007 - Délibération n°96 - désaffectation et déclassement du domaine public 44
C CCI ILLE-ET-VILAINEAssemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 19 mars 2025Délibération n°26
Objet : désaffectation et déclassement du domaine public — Zone Industrielle de Lorient -anciennes voies ferrées — diverses parcelles dont la parcelle EL18 — 6 rue de la Retardais et 7 ruede la RobertiéreExposé des motifs :La CCI Ille et Vilaine, précédemment dénommée Chambre de Commerce et d'Industrie de lacirconscription de Rennes, a aménagé le lotissement « Zone Industrielle de la route de Lorient »à Rennes. La création de ce lotissement a été approuvée par arrêté préfectoral du 15 juin 1955.Lors de sa création, ce lotissement comprenait des voies ferrées (existantes ou à créer) comprisessur des parcelles cadastrales dont la CCI a initialement conservé la propriété.Les parcelles concernées sont situées à proximité des rues de la Retardais, de la Roberdière, JeanLe Ho et Léon Berthault, cadastrées section EK (parcelles 58, 60, 68, 72, 321, 120, 124, 125, 126,127, 82, 81, 80, 79, 78), section EL (parcelles 26, 18, 104, 105, 48, 62) et section EO (parcelles 192,191, 190) (voir plan annexé) . (Désignées ci-dessous les « Parcelles Voies Ferrées »).Ces voies ferrées étaient placées sous le régime des voies méres d'embranchement et, parconséquent, faisaient partie du domaine public de la CCI.Par suite de la désaffectation de ces voies ferrées, l'assemblée générale de la CCI du 7 février 1994a autorisé le Président Lacour à conclure les négociations de cession des voies ferréesdésaffectées avec les entreprises riveraines.La parcelle cadastrée EL 18 située 6 rue du Retardais et 7 rue de la Roberdière a ainsi été vendueà SODIVA le 5 juillet 1994 (Ci-après la « Vente EL 18 »).Aucune mention de déclassement du domaine public de cette parcelle, préalablement à sa vente,n'est indiquée dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la CCI du 7 février 1994, ni dansl'acte de vente de la parcelle EL 18.Il n'existe pas aujourd'hui de preuve irréfutable que, préalablement à la Vente EL 18, la parcellecadastrée EL 18 ait été formellement déclassée par décision de l'Assemblée Générale de la CCI ;de même pour les autres Parcelles Voies Ferrées.Récemment, l'actuel propriétaire de la parcelle EL18 (venant au droit de SODIVA) a signé unepromesse de vente.Dans un souci de sécurisation juridique des titres de propriété des actuels et des futurspropriétaires de toutes les Parcelles Voies Ferrées, dont la parcelle EL 18, il est souhaitable defaire application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017relative à la propriété des personnes publiques, en prononçant le déclassement rétroactif desParcelles Voies Ferrées et notamment de la parcelle EL 18.En conséquence, il vous est demandé, eu égard au fait que les Parcelles Voies Ferrées étaientdésaffectées préalablement à leurs ventes, et notamment la parcelle EL 18 préalablement à laVente EL 18, de constater l'absence d'affectation à un service public ou à usage du public de toutesles Parcelles Voies Ferrées à la date du 7 février 1994 (date de l'assemblée générale ayant autoriséle Président à conclure les négociations avec les sociétés riveraines) et d'en prononcer ledéclassement rétroactif à la même dateAssemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine -Mercredi 19 mars 2025 1
nn
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-19-00007 - Délibération n°96 - désaffectation et déclassement du domaine public 45
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Proposition à l'Assemblée Générale :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu les dispositions de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété despersonnes publiques — qui modifie le Code général de la propriété des personnes publiques — etnotamment son article 12 ;Vu la délibération prise en assemblée générale du 7 février 1994 autorisant le Président, MonsieurDidier Lacour, à conclure les négociations de cession des voies ferrées désaffectées avec lesentreprises riveraines ;Considérant que cette délibération ne déclassait pas les Parcelles Voies Ferrées et notamment laparcelle EL 18 ;Il est demandé à l'Assemblée Générale de :- Constater formellement l'absence d'affectation relevant du domaine public des ParcellesVoies Ferrées et notamment de la parcelle cadastrée EL 18, au 7 février 1994 ;-__ Prononcer le déclassement des Parcelles Voies Ferrées et notamment de la parcelle EL 18 dudomaine public, avec effet rétroactif au 7 février 1994, date antérieure à la Vente EL 18 maiscorrespondant à la date de l'assemblée générale de la CCI ayant validé les opérations decession des Parcelles Voies Ferrées- _ Autoriser le Président à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de ces résolutions
Avis du Bureau :Le Bureau, réuni le 10 février 2025, a émis un avis favorable
Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 29Contre : 0Abstentions : 1Pour : 28
Le Secrétaire Cachet Le PrésidentCA CCIILLE-ET-VILAINE2, Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTél. : 02 99 33 66 66Alexandre BRANDT Jean-Philippe CROCQ
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine -Mercredi 19 mars 2025 2
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-19-00008
délibération n°97 - Election de C
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-19-00008 - délibération n°97 - Election de C 47
C CCI ILLE-ET-VILAINEAsse amb lee Gén ral =e le la CCI le = Vln > du 1 5 is irs 52025 >
Objet : Election de Christelle Callarec au Bureau CCI 35
*Suite à la démission de Jean-François Esnée du Bureau CCI d'Ille-et-Vilaine en novembre 2024,il convient de pourvoir à son remplacement.La candidature de Madame Christelle Callarec, élue du Territoire Rennes & Brocéliande, estproposée à l'Assemblée Générale.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le lundi 13 janvier 2025
Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 29Contre : 0Abstentions : 0Pour : 29
Le Secrétaire Cachet Le PrésidentCA CCIILLE-ET-VILAINE2, Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTél. : 02 99 33 66 66
Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Mercredi 19 mars 2025 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-19-00008 - délibération n°97 - Election de C 48
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-19-00009
Délibération n°99 - Election du secrétaire adjoint
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-19-00009 - Délibération n°99 - Election du secrétaire adjoint 49
G CCI ILLE-ET-VILAINE
Objet : Désignation d'un nouveau secrétaire adjoint au sein du Bureau de la CCI d'Ille-et-Vilaine
Suite à la démission de Monsieur Jean-François Esnée, Secrétaire et membre du Bureau de laCCI d''Ille-et-Vilaine en novembre 2024, il convient de procéder à la désignation d'un nouveauSecrétaire.ll est proposé à l'Assemblée Générale de nommer Monsieur Alexandre Brandt,précédemment secrétaire adjoint, au poste de Secrétaire — délibération n° 99.Le poste de secrétaire adjoint devenant vacant, il est proposé par ailleurs à l'AssembléeGénérale de nommer Madame Christelle CALLAREC au poste de secrétaire adjoint.
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le lundi 13 janvier 2025
Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 29Contre : 0Abstentions : 0Pour : 29
Le secrétaire, cachet Le Président,1 CA CCI ILLE-ET-VILAINE) 2, Avenue de la PréfectureCS 6420435042 RENNES CEDEXTéL : 02 99 33 66 66
Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - mercredi 19 mars 2025 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-19-00009 - Délibération n°99 - Election du secrétaire adjoint 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-13-00002
Arrêté portant agrément pour l'activité de
domiciliation d'entreprise EURL LE PODIUM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-13-00002 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprise EURL LE
PODIUM 51
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entrepriseLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11 6 et R.123-166-1 a R.123-171;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-43 et R. 561-39à R. 561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif àla commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 a R. 561-50 du code monétaire etfinancier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif a l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises a immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;Vu le dossier de demande d'agrément en date du 28 avril 2025, complété les 05 et 08 mai 2025,prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Lucie BERTHELIN épouse —SCHEPENS, agissant pour le compte de la société EURL LE PODIUM en qualité de gérante de lasociété ;Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la société EURL LE PODIUM reçue le 28 avril 2025 ;Vu l'attestation d'honorabilité de Madame Lucie BERTHELIN épouse SCHEPENS en date du 07 mai2025, gérante de la société EURL LE PODIUM ;Considérant que la société EURL LE PODIUM, située 19 rue de Montfort - 35590 L'HERMITAGE,dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met àdisposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargésde la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que latenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les a etrèglements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code du commerce.
www. ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC 1/281 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-13-00002 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprise EURL LE
PODIUM 52
ARRETE:Article 1: La Société EURL LE PODIUM dont le siège social se situe 19 rue de Montfort — 35590L'HERMITAGE est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrêté.Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du codedu commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera portéa la connaissance du Préfet d'llle-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 dumême code.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code ducommerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
A Rennes, le 1 3 JUIN 2025
'Pour le Préfet et par délégationecrétaire Général
re LARREY
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours. accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr . Il peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Tél: 0221 8625 35www. ille-et-vilaine.gouv. frDCTC/BC 2/281 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-13-00002 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprise EURL LE
PODIUM 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-13-00003
Arrêté préfectoral autorisant une dérogation à la
règle du repos dominical hebdomadaire Société
DELPLANQUE & Cie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire Société DELPLANQUE & Cie 54
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditionsnécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laprocédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 21 mai 2025 par la société DELEPLANQUE & Cie, située Lieu-dit Le Boulvas, 29190PLOUIDER, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler en Ille-et-Vilaine, 4 salariés, les dimanches 20, 27juillet et 3, 10, 17 et 24 août 2025 afin de procéder à l'épuration, au comptage, à la récolte et à la gestion des lotsde semences sur les parcelles situées à Saint-Domineuc et Saint-Malo ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation a la règle du reposdominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1° — La société DELEPLANQUE & Cie, située Lieu-dit Le Boulvas, 29190 PLOUIDER, est autorisée àfaire travailler en Ille-et-Vilaine, 4 salariés, les dimanches 20, 27 juillet et 3, 10, 17 et 24 août 2025 afin deprocéder à l'épuration, au comptage, à la récolte et à la gestion des lots de semences sur les parcelles situées àSaint-Domineuc et Saint-Malo.Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler ledimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L..3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail unerémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Lamise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, le | 3 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégationLe aire Général
jérre LARREY
Tél: 02 21 86 25 35www. ille-et-vilaine.gouv. frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[ Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de f'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hiérarchique —auprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[ Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours. fr
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SGCD
35-2025-06-15-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière
d'ordonnancement secondaire
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départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 57
ExPREFETD'ILLE- Le secrétariat général communET-VILAINE | départemental d'Ille-et-VilaineLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEportant subdélégation de signaturede la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,en matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1%" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notammentles articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commun départementald'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directricedu secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d' ordonnancement secondaireet de pouvoir d'adjudication ;Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
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départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 58
ARRETE:Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BARBRÉ, la délégation de signature donnée parl'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé peut être exercée par Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe du secrétariatgénéral commun départemental d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : Pour les BOP 354 « administration territoriale de l'État», 723 « contribution aux dépensesimmobilières », 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » et349 « fonds de modernisation de l'action publique », les attributions déléguées à la directrice du secrétariatgénéral commun départemental d'Ille-et-Vilaine peuvent être exercées, dans la limite de 5 000 € TTC paropération, par :* Mme Fabienne MARQUER, cheffe du service des finances par intérim.* Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement ;+ Mme Tiphaine CARIOU, cheffe du service des moyens généraux par intérim ;* M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière;+ M. Frédéric SEBELON, chef du pêle gestion logistique ;+ M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique par intérim;* M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure réseau ;+ M. Pascal PERRIN, chef du pôle proximité du service du numérique ;+ M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique.Article 3 : En ce qui concerne les BOP 216, 176, 206, 215, 217, 134, 124, 155, 148 et 354, liés à l'action sociale,délégation est donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et àl'ordonnancement des dépenses hors applications Chorus pour l'ensemble de ces BOP, a:* Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines,+ M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim.Délégation est également donnée à effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applicationsChorus, et de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit lemontant, afin de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorusformulaire, à :+ Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines,+ M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim,* Mme Nathalie LAURENT, gestionnaire des crédits d'action sociale,+ Mme Claudie KERYHUEL, gestionnaire des crédits d'action sociale.Article 4 : Pour l'engagement juridique et la certification de service fait valant ordre à payer des actionsmenées. dans le cadre de la formation et des concours (la formation au plan local, l'organisation des concourset examens professionnels, la gratification des stagiaires), délégation de signature est donnée à :+ Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines,+ Mme Céline PIGOT, chef du pôle formation et concours.Article 5 : Pour viser les dépenses liées aux activités du service des ressources humaines, sur les BOP 148, 215,216, 217, 232 et 354 valant certification et ordre à payer, quel que soit le montant, délégation de signature estdonnée a:+ Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines,+ Mme Murielle ANDRE, cheffe du pôle gestion administrative,* Mme Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de la section ministère de l'Intérieur,+ Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de la section directions départementales interministérielles.Article 6 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applicationsChorus pour l'ensemble des BOP, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications duservice fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y comprisdäns l'application Chorus formulaire a: |+ M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pdle exécution et suivi,+. Mme Marie-Christine LAVIGNE, gestionnaire budgétaire et comptable,+. Mme Audrey DALIBARD, gestionnaire budgétaire et comptable, |+ Mme Françoise MOREL, gestionnaire budgétaire et comptable,+ Mme Noémie ROLIN, gestionnaire budgétaire et comptable, à compter du 1° juillet 2024,+ Mme Huryé KACAR, gestionnaire budgétaire et comptable,«Mme Carole CHANDEVAU, gestionnaire budgétaire et comptable,+ Mme Christine FORQUIGNON, gestionnaire budgétaire et comptable.Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à: l'ordonnancement des dépenses et des recettes, hors applications Chorus, pour l'ensemble des BOP à Mme
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départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 59
Fabienne MARQUER, cheffe du service des finances par intérim et a M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôleexécution et suivi.Article 7 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applicationsChorus, et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel quesoit le montant, en ce qui concerne les dépenses du service du numérique sur le BOP 354 :+ M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique par intérim,+ M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pêle administratif du service du numérique,+ M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire budgétaire du service du numérique.Article 8 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes liés au traitement des relevés carteachat valant ordre de payer, à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pdle exécution et suivi et, en son absence,à Mme Fabienne MARQUER, cheffe du service des finances par intérim. .Article 9: Délégation de signature est donnée, à l'effet de valider les ordres de mission et états de frais dedéplacement dans le logiciel CHORUS DT, à :* Mme Noémie ROLIN, référente Chorus DT;+ . Mme Carole CHANDEVAU, référente Chorus DT ;ainsi qu'en leur absence a:+ M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi.Article 10 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes relevant de l'ordonnateur de larégie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine rattachée au secrétariatgénéral commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à :+ M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi ;* Mme Fabienne MARQUER, cheffe du service des finances par intérim.Article 11 : Le présent arrêté remplace l'arrêté du 29 octobre 2024, portant subdélégation de signature de ladirectrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancementsecondaire, qui est par conséquent abrogé.Article 12: La directrice du secrétariat général commun départemental d'llle-et-Vilaine est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 juin 2025
La directrice du secrétariat généralcommun départemental d'Ille-et-Vilaine
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Sous-Préfecture ST MALO
35-2025-06-13-00004
2025 06 13 Arrêté modificatif des statuts ASA
Digues et Marais de Dol
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E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Saint-Malo
Arrêtéportant modification des statutsde l'Association syndicale des propriétairesdes Digues et Marais de Dol-de-BretagneLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu l'ordonnance n°2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;Vu l'arrêté de M. le préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, du 24 mars 2025 donnant délégation designature à Monsieur Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ;Vu les statuts de l'Association syndicale des propriétaires des Digues et Marais de Dol-de-Bretagne du 7 avril2022 ;Vu la délibération de l'Assemblée Générale du 14 mars 2025 demandant la modification des statuts relatifs àl'implantation de nouvelles haies bocagères le long des biez classés ;Vu la demande de l'Association syndicale des propriétaires des Digues et Marais de Dol-de-Bretagne du 2 juin2025 ;SUR proposition du sous-préfet de Saint-Malo ;
ARRÊTE :
Article 1°:L'article 1er — Nom et objet de l'Association, lire 12 000 hectares au lieu des 12 0000 hectares ;Ajout d'une annexe aux statuts, rappelant l'aspect juridique du fonctionnement de l'association des Digues etMarais.
Article 2 : Le sous-préfet de Saint-Malo, le président de l'Association syndicale des propriétaires des Digues etMarais de Dol-de-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par les soins du Président de l'association syndicale aux maires concernés et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Malo, le 13 juin 2025
Le préfet d'Ille-et-Vilaine,Pour le préfet et par délégation| te sous-préfet de Saint Malo,(OXPhilippe GNOT
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Sous-Préfecture ST MALO
35-2025-06-18-00001
Arrêté portant interdiction de détention de
récipient contenant des boissons alcoolisées la
nuit du 21 au 22 juin 2025 dans certains lieux de
la Ville de Saint-Malo
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-06-18-00001 - Arrêté portant interdiction de détention de récipient contenant des boissons
alcoolisées la nuit du 21 au 22 juin 2025 dans certains lieux de la Ville de Saint-Malo 63
EnPREFETD'ILLE- | |ET-VILAINE Sous-préfecture de Saint-MaloLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de détention de récipient contenant des boissons alcooliséesla nuit du 21 au 22 juin 2025 dans certains lieux de la Ville de Saint-MaloLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2214-4 ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet deSaint-Malo ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetd'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéouest ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. PhilippeBRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ;CONSIDÉRANT que de manière habituelle à Saint-Malo, à l'occasion des festivités, ungrand nombre de personnes notamment des jeunes, se regroupent en possessiond'importantes quantités d'alcool qu'ils consomment sur place, dans le secteurconstitué par l''Intra-Muros, l'esplanade Saint-Vincent, l'ensemble des plages,quais, voies, parkings et jardins bordant les remparts jusqu'au Môle des Noires,parking de la gare maritime de la Bourse, port des Bas-Sablons, les plages duSillon (Grande Plage et Rochebonne), digue des Bas-Sablons, cité d'Alet et leJardin de la Briantais (Bd de Rochebonne) ;CONSIDÉRANT Les comas éthyliques qui se sont produits à plusieurs reprises dansdes lieux pré-cités et dont les victimes étaient des jeunes, souvent mineurs ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de la consommation d'alcool des comportementsagressifs, des nuisances sonores, des dégradations diverses de nature à accroîtreles troubles à l'ordre et la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du code général des collectivitésterritoriales, il appartient au préfet de prévenir les troubles à la tranquillitépublique à l'occasion de grands rassemblements d'hommes ;
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alcoolisées la nuit du 21 au 22 juin 2025 dans certains lieux de la Ville de Saint-Malo 64
CONSIDERANT que la féte de la musique organisée durant la soirée et la nuit du 21au 22 juin 2025 sera l'occasion de grands rassemblements d'hommes ;CONSIDÉRANT que ces troubles sont en général le fait d'individus fortementalcoolisés; que ceux-ci consomment sur les voies et domaines publicsd'importantes quantités d'alcool qu'ils apportent à cet effet ;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo,ARRÊTEARTICLE 1°: Dans la nuit du 21 au 22 juin 2025, de 21h00 à 8h00 sur les voies etdomaines publics du secteur constitué par :- l'Intra-Muros,- l'esplanade Saint-Vincent,- l'ensemble des plages, quais, voies, parkings et jardins bordant les rempartsjusqu'au Môle des Noires,- parking de la gare maritime de la Bourse,- port des Bas-Sablons,- les plages du Sillon (Grande Plage et Rochebonne),- digue des Bas-Sablons,- cité d'Alet,- Jardin de la Briantais (50 Bd de Rochebonne),est interdit, à toute personne, la détention d'un récipient contenant de l'alcool.ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible d'une contravention de 4°classe, en application de l'article R. 644-5 du code pénal.ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Malo, le commissaire de la circonscription desécurité publique de Saint-Malo et le maire de Saint-Malo, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au recueildes actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairie deSaint-Malo.
Saint-Malo, le 18 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Saint-Malo,ee
Philippé BRUGNOT
——.
Les voies et délais de recours :Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistréau Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennespeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours. frVous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 9012235401 SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08).Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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