ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-154
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-07-11-00002 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés au sein de la SAS
PEGASE. (1 page) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2025-07-10-00004 - ARRÊTÉ définissant les conditions
d'application des moules non commercialisables en baie du
Mont-St-Michel (4 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-07-11-00001 - 2025 07 11 DDTM AP Alerte EDCH MA signe (12
pages) Page 10
35-2025-07-11-00004 - 250711 Arrêté portant opposition (5 pages) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-07-11-00003 - Arrêté portant interdiction de détention de
récipient contenant des boissons alcoolisées la nuit du 14 au 15 juillet
2025 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo (2 pages) Page 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-07-10-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à PLAPPEVILLE (Moselle) (2 pages) Page 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-07-11-00005 - Arrêté portant réglementation de
l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
à moins de 200 mètres des bois et forêts dans la moitié sud de
l'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 35
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-11-00002
Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise en faveur des travailleurs
handicapés au sein de la SAS PEGASE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-11-00002 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés au sein de la SAS PEGASE. 3
4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine




Direction Départementale de l'emploi du travail et des solidarités d'Ille -et-Vilaine, Immeuble « Le
Newton » - 3 bis, avenue de Belle Fontaine – TSA 71723 – 35517 CESSON SEVIGNE CEDEX.
Standard : 02 99 12 22 22







ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE
L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE LA SAS PEGASE

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code du travail, et notamment les articles L.5212 -8, R. 5212-12, R.5212 -14, R.5212 -15, R.5212 -18 et
R.5212-19 ;

Vu l'accord collectif de la SAS PEGASE en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés signé le 18 décembre
2024 ;

Vu le dépôt de l'accord sur la plateforme dématérialisée en date du 31 janvier 2025 ;

Vu la demande d'agrément déposée auprès de l a Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine le 25 avril 2025 complétée le 5 juin 2025;

Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nominatio n de Monsieur Amaury DE S AINT-QUENTIN en qualité de
Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, Préfet d'Ille -et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 du Préfet de la région Bretagne, Pr éfet de zone et de défense de sécurité Ouest, Préfet
d'Ille et Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE , Directeur départemental de l'emploi , du
travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;

Vu la décision du 3 juillet 2025 publiée au recueil des actes administratifs du 3 juillet 2025 ( N°35 -2025-146), portant
subdélégation de signature à Madame Anne -Laure COULMEAU, Directrice départementale adjointe de la direction
départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1 er : L'accord en faveur des travailleurs handicapés conclu le 18 décembre 2024 entre les organisations
syndicales et la SAS PEGASE, SIREN 883628877 , sise 10 impasse du Grand Jardin 35400 Saint-Malo, et enregistré
sous le numéro T03525063744, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;

Article 2 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.


Fait à Cesson-Sévigné, le 11 juillet 2025.



Par délégation du préfet,
P/ Le Directeur départemental,
La Directrice départementale adjointe,



Anne-Laure COULMEAU.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-11-00002 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés au sein de la SAS PEGASE. 4
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-07-10-00004
ARRÊTÉ définissant les conditions d'application
des moules non commercialisables en baie du
Mont-St-Michel
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-07-10-00004 - ARRÊTÉ définissant les conditions d'application
des moules non commercialisables en baie du Mont-St-Michel 5
| oo | Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉdéfinissant les conditions d'application des moulesnon commercialisables en baie du Mont-St-MichelLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; :Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment son article L.226 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024, nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;: Mu l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur lemarché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant réglementation de la circulation et dustationnement des véhicules terrestres sur le domaine public maritime naturel du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Bretagne du 04 juillet 2023 portant autorisationenvironnementale pour le Comité Régional Conchylicole Bretagne Nord afin de pratiquer l'applicationau sol de moules non commercialisables en Baie du Mont-Saint-Michel ;Vu la lettre a diffusion limitée 2025-445 du 9 juillet 2025 portant sur le statut de sous-produit animauxde catégorie 3 des moules sous-taille issues de la production de moules AOP « Moules de la Baie duMont-Saint-Michel» et conditions permettant l'autorisation temporaire de leur élimination par le fluxdes marées après rejet sur l'estran par décision préfectorale ;Vu les conclusions des comités annuels de suivi des projets de valorisation des co-produits mytilicolesdes 17 janvier 2020 et 22 mars 2021, et notamment les perspectives de mise en service de solutionsindustrielles de traitement des coquillages non commercialisables au titre de la Ppernanenen relativeaux produits animaux non destinés à la consommation humaine ;_ Vu la demande formulée par courrier du 28 avril 2025 de M. Sylvain CORNEE, au nom du comitérégional de la conchyliculture de Bretagne nord (CRCBN), concernant la possibilité pour ses adhérentsd'appliquer sur l'estran les moules non commercialisables ;Considérant l'objectif de résorber les rejets sur l'estran par les mytiliculteurs de la Baie du Mont-Saint-Michel afin de mettre fin à la gêne occasionnée auprès des autres Usagers, en particulier lorsqu'ilsinterviennent à proximité du trait de côte ;Considérant les démarches engagées par plusieurs entreprises ainsi que par le comité régional de laconchyliculture de Bretagne nord pour développer des filières de valorisation des moules non
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-07-10-00004 - ARRÊTÉ définissant les conditions d'application
des moules non commercialisables en baie du Mont-St-Michel 6
commercialisables au titre de la réglementation relative aux produits animaux non destinés a laconsommation humaine ;Considérant la possibilité offerte par la réglementation européenne relative aux sous-produits animauxd'éliminer par des moyens autres que l'incinération ou l'enfouissement sur place des matières decatégorie 3, ne comportant pas de risque pour la santé publique et animale et facilitant leur retourcontrôlé au milieu naturel ;Considérant la nécessité d'un tri à la source afin de ne rapporter sur l'estran que des élémentsbiologiques naturels ; |Considérant la nécessité de mettre en œuvre un enregistrement et une traçabilité des opérationseffectuées ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1": Objet de l'arrêtéConformément à l'article 19 1 d) du règlement européen 1069/2009 susvisé, une dérogation àl'obligation de traitement des moules non commercialisables définies comme des sous-produitsanimaux, est octroyée au titre de la saison 2025-2026 au Comité régional de la conchyliculture deBretagne nord et à ses adhérents.Cette dérogation se traduira par la possibilité d'appliquer sur le sol des moules non commercialisablessur certains secteurs de la Baie du Mont-Saint-Michel.Article 2 : Conditions particulières des dépôts _L'application est autorisée à partir des seuls véhicules des professionnels mytilicoles ou de leurs sous-traitants autorisés à circuler sur le domaine public maritime, sous réserve de recourir à un équipementtype épandeur qui garantisse leur dispersion. Le matériel d'épandage devra être porteur d'uneétiquette verte portant la mention C3 et maintenu dans un bon état de propreté et d'étanchéité.Seules les entreprises expressément autorisées par la DDTM d'Ille-et-Vilaine, détentrices d'un macaronles autorisant à circuler sur le domaine public maritime naturel, pourront procéder aux applications.Les macarons délivrés doivent être apposés de façon visible sur le véhicule ou sur la remorque. Lebénéficiaire doit être en mesure de présenter son autorisation individuelle à toute réquisition desservices de contrôle,Article 3 : Lieux des dépôtsLes zones de dépôt sont situées sur les communes suivantes :Cherrueix Le Vivier-sur-mer HirelA une distance minimale A une distance . A une distancede 1000 m du rivage minimale de 2000 m du minimale de 1000 mrivage et 100 m au large du rivagede la zone de stockagemytilicoleTotale : 71 645 m? Totale : 13 535 m? Totale : 11 010 m?Larronnière chantier : 11 395 m2Larronnière pécherie : 26 950 m2Larronnière ouest : 19 070 m?Larronnière est : 14 230 m'
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-07-10-00004 - ARRÊTÉ définissant les conditions d'application
des moules non commercialisables en baie du Mont-St-Michel 7
Elles s rétendent sur une bande de 10 m de largeur, de part et d'autre des chemins correspondant auxcoordonnées LAMBERT 93, ci-dessous :Zone X_début Y_début - X_fin Y_finLe Vivier 2 348080,5 6846974 348196,1 6847644 |.Vildé la Marine - 344676,8 6846368,1 344925,9 6846858,8Larronière Ouest 350311,9 6845418,1 349880,3 6846246,6Larronière Est 350443,8 68454226 350532,4 6846106,5Larronière 350631,8 6846841,9 350949,7 6847296,8chantier .Larronière 349778,7 6846464,8 350600 6846668pêcherie* X et Y_début correspond au haut de l'estran;° XX et Y_fin au bas de l'estran.Les zones de dépôt sont balisées sous la responsabilité de l'exploitant.Article 4 : Information du publicDes panonceaux d'information à destination du public, et notamment des pêcheurs à pied, serontaffichés à la maison de la Baie, située sur le port Est au Vivier sur Mer, et au départ des cheminsconchylicoles d'accès aux zones de dépôt. Ces panonceaux expliqueront la pratique des dépôts,l'interdiction d'accès aux zones balisées par les pieux, et comporteront un moyen de contact del'exploitant, par téléphone et/ou adresse de messagerie.L'ensemble de ces contacts fera l'objet d'un enregistrement et d'un traitement par l'exploitant.Article 5 : Tri à la sourceSeules les moules non commercialisables (coquilles et chair) peuvent faire l'objet d'une application ausol. Ceci implique une opération préalable de tri avant chargement, afin d'éliminer notamment lescordes, filets ou autres déchets non SANS,Article 6 : Quantités et traçabilitéChaque application sur l'estran doit faire l'objet, de la part de qui la réalise, d'un enregistrementcomprenant, outre son identification :* la (les) date (s) et le(s) lieu(x) de récolte des produits épandus,* la date, le(s) lieu(x) et la (les) quantité(s) du chargement,* la date et le lieu du déchargement.Le comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord est chargé de réaliser hebdomadairementune synthèse des quantités épandues par lieu d'application.Ces enregistrements et cette synthèse sont tenus à la disposition de | 'administration. lls feront l'objetd'un bilan en fin de campagne, transmis à l'administration.Il ne pourra être appliqué qu'un tonnage maximal de 2 100 T pour la saison 2025/2026, et un tonnagemaximal de 122 T sur 7 jours glissants (soit 17,5 T en moyenne par jour).Article 7 : DuréeLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 janvier 2026.Article 8: Non-respect des dispositions de l'arrêtéLe non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral sera poursuivi au titre de l'article L.228-5du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-07-10-00004 - ARRÊTÉ définissant les conditions d'application
des moules non commercialisables en baie du Mont-St-Michel 8
Article 9: ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le | 0 JUIL. 2025
Le préfet,
iAmaury de SAINT-QUENTIN
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent acte peut étre contesté devant le Tribunal Administratif de RENNES par un recours contentieux, dansles deux mois à partir de sa notification. || peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours nesuspend l'application de la présente décision.Une requête dématérialisée peut également être déposée si sur le site www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-11-00001
2025 07 11 DDTM AP Alerte EDCH MA signe
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| Direction DépartementalePREFET . | des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau dans le département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le livre Il, partie législative du Code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 etsuivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 a 2215 ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités depréservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ; ~Vu l'arrêté préfectoral n°35-2025-06-13-00001 du 13 juin 2025 portant sur la limitation ou l'interdictionprovisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant le département du Morbihan en situation de vigilancesécheresse ;
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Vu l'arrêté préfectoral N°2025/SEE/0123 du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoiredes prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 de limitation des prélèvements d'eau dans le département desCôtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le départementde la Mayenne ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le20 décembre 2007 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussaisapprouvé le 9 décembre 2013 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le12 décembre 2013 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le2 juillet 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région deDol approuvé le 6 octobre 2015 ; .Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 7 juillet 2025 fournie par ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;_ Considérant que le seuil de vigilance de la station hydrométrique de «Le Frémur à Pleslin-Trigavou (J1004520) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2025-06-13-00001 susmentionné est franchidepuis plus de 17 jours consécutifs a cette date ;Considérant que le seuil de vigilance de la station hydrométrique de « Le Semnon a Bain de Bretagne(J7633010) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2025-06-13-00001 susmentionné est franchi depuis plus de3 jours consécutifs à cette date ;Considérant que le seuil d'alerte de la station hydrométrique de «Le Meu à Montfort-sur-Meu[L'Abbaye] (17353010) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2025-06-13-00001 susmentionné est franchidepuis 3 jours consécutifs à cette date ;Considérant que le seuil de crise de la station hydrométrique de « La Chère à Derval [Pont RN137](17833010) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2025-06-13-00001 susmentionné est franchi depuis 4 joursconsécutifs à cette date ;Considérant que le secteur associé au même bassin versant dans le département Loire-Atlantique enrive gauche de la Chère est placé en alerte sécheresse ;Considérant le franchissement du seuil d'alerte sur les barrages de Mireloup et Beaufort, et de Bois-Joli,a été franchi début mai 2025 sans qu'aucunes pluies depuis lors n'aient permis d'infléchir ledéstockage ;Considérant l'actuel affleurement du seuil d'alerte sur les barrages de la Cantache, de la Haute-Vilaineet de la Valière ; |Considérant les différentes difficultés et inquiétudes remontées par les personnes responsables de laproduction et de la distribution d'eau (PRPDE) lors du comité de gestion de la ressource en eau du8 juillet 2025, notamment la capacité plus réduite de la collectivité eau du bassin rennais à soutenir parla vente d'eau les autres PRPDE et être dans l'incapacité en fin d'année de recharger les barrages ;Considérant que la disponibilité ou la recharges des ressources mobilisées par les personnesresponsables de la production et de la distribution d'eau pour produire de l'eau potable estdirectement liée aux ressources naturelles (nappes, cours d'eau) pouvant être exploitées par des tiers ;Considérant qu'il convient en conséquence de limiter également les usages et les prélèvements sur cesressources naturelles afin de limiter la pression sur les ressources en eau exploitées par les personnesresponsables de la production et de la distribution d'eau tel que le prévoit l'article 6 de l'arrêté cadresécheresse du 28 juillet 2023 ;
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Considérant que depuis le 13 juin 2025, par décision préfectorale, le département d'Ille-et-Vilaine esten état de vigilance sécheresse ;Considérant le résultat de la campagne ONDE de l'office français de la biodiversité du 25 juin 2025pour le département d'Ille-et-Vilaine, à savoir : 61 % de stations présentent un écoulement acceptable,23 % un écoulement faible proche de la rupture, 6 % un écoulement non visible, 10 % en assec ;Considérant que les prévisions de Météo France annoncent une absence de précipitation durant lesquinze prochains jours sur le département d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que les prévisions de Météo France annoncent une augmentation des températures d'icifin juillet sur le département d'Ille-et-Vilaine ;Considérant la dynamique à la baisse des débits des cours d'eau sur le département d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que les mesures de restriction prises en fonction des différents niveaux de sécheressepour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » annexées au présent arrêté visent à réduire lapression sur les ressources en eau utilisée pour la production d'eau potable et la préservation desécosystèmes aquatiques ; :Considérant que l'article L.214-18 du Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d'uncours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment del'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poissondans les canaux d'amenée et de fuite.Considérant que débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en avalimmédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir desinformations disponibles portant sur une période minimale de cing années, ou au débit à l'amontimmédiat de l'ouvrage,Considérant que le débit journalier au 7 juillet de nombreux cours d'eau du département suivis par laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et de la nature est inférieur au dixième dumodule du cours d'eau;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction desusages et des secteursL'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine est placé en état d'alerte sécheresse pour ses usages « eaupotable » (annexe 2) et « milieux aquatiques » (annexe 1).
Article 2 : Champ d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel(forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués àl'aide d'installations fixes ou mobiles.Ces prélèvements, ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public dedistribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction visées enannexe 3 du présent arrêté sans indemnité de la part de l'Etat.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :+ à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière,plan d'eau ou retenue connectés ou déconnectés durant l'étiage, bassins de reprise)effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles; les mesures de restriction concernéessont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
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¢ a l'utilisation d'eau en provenance du réseau public d'eau destinée à la consommationhumaine ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « AEP »dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
x+ a l'utilisation des eaux pluviales (collectées a partir de surfaces imperméabilisées etstockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues deprocess industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires envigueur ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »dans la colonne du champ « ressources en eau » ;+ a l'utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées desressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1% novembre et le 31mars ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dansla colonne du champ « ressources en eau ».Il revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sontconformes avec les mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier decompteurs sur chaque ressource utilisée.Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure de justifier que le cumul des prélèvementseffectués durant la période d'étiage (du 1°' avril au 31 octobre), à partir de ces retenues, n'excède pas levolume maximum stockable en période hivernale.Article 3 : mesures de restriction ou d'interdictionLes mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (Véhicule roulant ou flottant), le présentarrêté de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomméspar cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n°4 du présent arrêté etmis à jour dans les 24 h après la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.Article 4: respect du débit réservéIl est interdit de prélever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque ledébit à la station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus procheest inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvragecorrespondant au débit moyen interannuel.Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par ladirection régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne:http://www.hydrologie-bretagne.fr/Article 5 : durée et modifications des présentes dispositionsLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs.Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le31 octobre 2025.Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si lesdébits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect desdispositions de l'arrêté n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant êtremaintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite enapplication du même arrêté susmentionné.Article 6 : abrogationL'arrêté préfectoral n°35-2025-06-13-00001 du 13 juin 2025 portant sur la limitation ou l'interdictionprovisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé à ladate de publication du présent arrêté.Article 7 : Suites judiciaires
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Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement).Article 8 : voies et délais de recoursIl peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :— soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transitionécologique ;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite parabsence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.Article 9 : exécutionsLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon etFougères-Vitré, les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine, le directeur départementaldes territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rerities, le 44 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le sg aire général
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anv Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteursPREFETET-VILAINE "milieux aquatiques" (MA)Égalité vFraternité 8, &| TS IL é
et de Bois-Joli
Barrage de la Chèze
Secteur 6 à Selle-Guerchaise
} Légende4 Secteurs "milieux aquatiques"1 - Bassins côtiers2 - Bassin du Couesnon3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine6- Bassin de l'Aff7 - Bassin de la ChèreNiveaux de sécheresse "milieux aquatiques"n°1 - Vigilancen°2 - Alerte0 10 20 km n°3 - Alerte renforcéen°4 - Criseeo A 2_ DDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRECréée le : 09/07/2025— © DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite
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EnPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité |Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs"alimentation en eau potable" (AEP)
Gaél
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La FresnaisHireron
St-BroladreRoz-SecteurA"Le Frémur [de Lancieux] apisPleslin-Trigavou - VieuxMoulin anPreeTesi Roc
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Melié.PoilleyCuguen - Bazouges-la-P.Val-Couesnon Les Portes-du-Coglais — VillaméeParignéMaen-Roch :Rimou LandéanChauvigné St-Germain-en-C.63 St-Marc-le-8.* Laignelet? Le Couesnon à Romazy - La P nei suveur-des-L. LécousseaussaineTinténiacFeins 'St-Hilaire-des-L.Ro 4 FougèresLe . Vieux-Vy-sur-C.Les Îffs Hédé-Bazouges Montreuil-sur-I. ; peLa Chapelle-St-A- JavenéBilé
\ =i" Miniac-sous-8. --St-Symphorien GulpelLg Chapelle-Ch.Langouet VignocLangan MOntreuil-le-G.
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Chanteloup Brie «JanzéLe Petit-Fougeray77 —"SaulnièresPolignéTresboeuf
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Brianti-sur-Vilaine
Amaniis : Piré-ChancéCorps-Nuds
Chatillon-en-V,MoiLivré-sur-Ch.LQ Dourdain'"La Veuvre [Le Chevré] à lae - Le DrugeonVal-d'IzéTailliS Balazére Landavren| és raiPocé-les-Bois Vitré
gné Marpià Cesson-Sévigné -JoUrgSt-DidierDomagné CornilléÉtrellésArgentré-du-P.
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"Le Semnon à Bain-de-Bretagne -.~Baindes, 7 l'es Legends-sur-Aff Pipriac Secteur A: Bassins côtiersi Secteur B : Couesnon et VilaineSt-Ganton Niveau de sécheresse"alimentation en eau potable"(Eo) n°1 - Vigilance| ae | n°2 - AlerteCEE n°3 - Alerte renforcéeRE n°4 - CriseDDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRE* Créée le : 09/07/2025— © DDTM d'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite
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Annexe n°4 - Affiche station de lavage
| |PREFET SÉCHERESSED'ILLE-= LPET-VILAINE 2EgatitéBratorntts
Disposition spécifique au lavage des véhiculesil est autorisé uniquement en stationde lavage professionnelle via :
e des pistes de lavage à haute pression:a Volume d'eau consommé— par cycle de lavage : ........ litres
T e des portiques de lavage équipés d'undispositif de recyclage des eaux :Volume d'eau consommépar cycle de lavage : litres - ....... % de recyclage
Pour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres***source : rapport 2021 sur les données 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et cellé des gros consommateurs(industries, équipements publics, etc.).Pour en savoir + : https://vigieau.gouv.fr/https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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la Mer
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant opposition a déclarationau titre des articles L.214-3 et R.214-35 du Code de l'environnementconcernant le projet d'aménagement d'un lotissement d'habitations sur la communede Saint-Aubin-des-LandesPétitionnaire : VIABILIS Aménageur du TerritoireLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.211-108 et R.214-35 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation deszones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature àM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 et suivants du Code del'environnement déposé par voie dématérialisée le 27 janvier 2025 par VIABILIS Aménageur duTerritoire, ci-après désigné « le pétitionnaire », portant le n°DIOTA-250127-102556-189-007 et relatif àl'aménagement d'un lotissement d'habitations sur la commune de Saint-Aubin-des-Landes ;Vu le récépissé de déclaration du 27 janvier 2025, transmis par voie dématérialisée, au pétitionnairesuite au dépôt de ce dossier ;Vu la demande de compléments au dossier de déclaration sus-visé, notifiée le 18 mars 2025 aupétitionnaire par la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, serviceinstructeur du dossier ;Vu la réponse du pétitionnaire à la demande de compléments sus-mentionnée, transmise par voiedématérialisée le 16 mai 2025 ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 mail: ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5Ouverture au public 9h - 12h / 14h -17h (16h le vendredi)
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Vu le récépissé de déclaration du 16 mai 2025, transmis par voie dématérialisée, au pétitionnaire, suiteau dépôt de son mémoire complémentaire ;Vu le rapport d'analyse pédologique réalisé par la DDTM d'Ille-et-Vilaine au sein du périmètre de projet,sur la base des sondages pédologiques réalisés le 27 février 2025 ;
Considérant que l'article L.211-1 du code de l'environnement définit les zones humides comme lesterrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façonpermanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des planteshygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;Considérant que l'article R.211-108 du code de l'environnement dispose que les critères à retenir pour ladéfinition des zones humides sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eaud'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles, et qu'en l'absence de végétationhygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide ;Considérant que l'annexe | de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié sus-visé dispose que les sols_des zones humides correspondent :* atous les histosols,+ à tous les réductisols, car ils connaissent un engorgement permanent en eau a faible profondeurse marquant par des traits réductiques débutant a moins de 50 centimètres de profondeur dansle sol,* aux autres sols caractérisés par des traits rédoxiques débutant a moins de 25 centimètres deprofondeur dans le sol et se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur,* aux autres sols caractérisés par des traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres deprofondeur dans le sol, se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur, et des traits réductiquesapparaissant entre 80 et 120 centimètres de profondeur ;Considérant que dans sa réponse du 16 mai 2025, à la demande de compléments de la DDTM du 18mars 2025 concernant la caractérisation des zones humides, le pétitionnaire présente pour les pointsde sondages pédologiques n° 1, 7, 8 et 12 des photographies destinées à illustrer les carottes de sol pourles profondeurs 0-15 cm et 15-30 cm, alors qu'il s'agit en fait de photographies de la même carotteprises sous un angle différent ; que de ce fait, les conclusions du pétitionnaire ne peuvent pas êtreconsidérées comme fiables pour ces points de sondage ;Considérant que pour le point de sondage pédologique n° 4, présenté dans la réponse du pétitionnairedu 16 mai 2025, les photographies des profondeurs de sol 15-30 cm et 30-45 cm présentent des tachesgrises marquées, constituant des traits réductiques apparaissant à moins de 50 cm de profondeur dansle sol ; qu'à ce titre, le sondage présenté permet de caractériser une zone humide ;Considérant que pour les points de sondages pédologiques n° 9, 10, 11 et 13 présentés dans la réponsedu pétitionnaire du 16 mai 2025, les photographies des carottes de sol présentent des traitsréductiques de couleur gris-bleu débutant à moins de 50 cm de profondeur, notés comme horizonsanoxiques par le pétitionnaire ; qu'à ce titre, les sondages présentés permettent de caractériser unezone humide ;Considérant, aux motifs sus-mentionnés et au vu des incohérences qui apparaissent dans sa réponse du16 mai 2025, que les conclusions du pétitionnaire sur l'absence de zone humide au droit du terrainconcerné par le projet d'aménagement ne sont pas recevables ;Considérant que le terrain concerné par le projet d'aménagement est identifié comme zone humidepotentielle dans l'enveloppe de pré-localisation des zones humides de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
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Considérant que l'analyse des sols effectuée grace a des sondages pédologiques, réalisés le 27 février2025 par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, met en évidence la présence de traits rédoxiques débutant à moins de 25 centimètres deprofondeur dans le sol et se prolongeant en profondeur, et cela en 4 points différents du terrainconcerné par le projet d'aménagement sus-mentionné ;Considérant que sur la base des sondages précités, il y a ainsi lieu de caractériser et délimiter une zonehumide d'une surface minimale de 2 000 m° sur le terrain concerné par le projet d'aménagement sus-mentionné, la surface réelle étant probablement plus importante ;Considérant que dans son dossier de déclaration sus-visé le pétitionnaire ne vise pas la rubrique 3.31.0.du tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, alors que celle-ci est activée par leprojet objet de la déclaration, qui conduirait à remblayer, assécher ou imperméabiliser une zonehumide sur une surface supérieure à 0,1 ha;Considérant que, conformément à la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne, les maîtres d'ouvragede projets impactant une zone humide doivent chercher une autre implantation à leur projet, afind'éviter de dégrader la zone humide et qu'à défaut d'alternative avérée et après réduction des impactsdu projet, dès lors que sa mise en oeuvre conduit à la dégradation ou à la disparition de zones humides,une compensation visant prioritairement le rétablissement des fonctionnalités doit être mise enœuvre ;
Considérant que le projet, objet de la déclaration sus-visée, qui n'évite pas la dégradation de zoneshumides et qui ne prévoit pas la mise en œuvre de mesures compensatoires, ne respecte pas ladisposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne et va à l'encontre de son orientation fondamentale depréservation et restauration des zones humides ;Considérant que, conformément aux dispositions 1 et 2 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durabledu SAGE du bassin de la Vilaine, les maîtres d'ouvrage de projets d'aménagement et d'urbanismedoivent :° veiller à identifier et à protéger, dès la conception de leur projet toutes les zones humides,qu'elles soient impactées directement ou indirectement, quel que soit le degré de l'altération,leur intérêt fonctionnel et leur surface,° étudier toutes les solutions permettant d'éviter les impacts,* proposer des mesures compensatoires intégrant la restauration de zones humides, dès lors quela mise en œuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à faire disparaître ou à dégraderle fonctionnement de zones humides ;Considérant que le projet, objet de la déclaration sus-visée, n'identifiant de zones humides enprésence, n'étudie pas toutes les solutions pour éviter d'impacter les zones humides pourtantprésentes et ne propose pas la mise en œuvre de mesures compensatoires ; qu'il n'est donc pascompatible avec les dispositions 1 et 2 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable du SAGE dubassin de la Vilaine ;Considérant que l'article L.214-3 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative peuts'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion deseaux ; :Considérant que le projet, objet de la déclaration sus-visée, ne permet pas de protéger les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et notamment la préservation des zoneshumides ;Considérant qu'il y a lieu, aux motifs précités, de faire opposition à la déclaration sus-visée ;Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de laMer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE
Article 1°": Opposition à déclarationEn application des articles L.214-3 et R.214-35 du Code de l'environnement, il est fait opposition à ladéclaration n°DIOTA-250127-102556-189-007 déposée le 27 janvier 2025, complétée le 16 mai 2025, parVIABILIS Aménageur du Territoire, relative à l'aménagement d'un lotissement d'habitations sur lacommune de Saint-Aubin-des-Landes.
Article 2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voies et délais de recoursÀ peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarantdoit saisir préalablement le préfet en recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), et informe le déclarant, aumoins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerted'être entendu. Le Préfet statue après avis du CODERST.Conformément à l'article R.214-36 du Code de l'environnement, le silence gardé par l'administrationsur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emportedécision implicite de rejet.La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatremois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarantdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est notifié à VIABILIS Aménageur du Territoire.En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :- Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Aubin-des-Landes pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire.- Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation. |- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois et est déposé au recueil des actes administratifs.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00004 - 250711 Arrêté portant opposition 27
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine,Le directeur départemental des territoires et de la mer,Le maire de la commune de Saint-Aubin-des-Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie estadressée au chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité.
A RENNES, le 1 1 JUIL 2025
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00004 - 250711 Arrêté portant opposition 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-11-00003
Arrêté portant interdiction de détention de
récipient contenant des boissons alcoolisées la
nuit du 14 au 15 juillet 2025 dans certains lieux de
la ville de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-11-00003 - Arrêté portant interdiction de détention de récipient contenant des boissons
alcoolisées la nuit du 14 au 15 juillet 2025 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo 29
PREFET |D'ILLE- : CabinetET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de détention de récipient contenant des boissons alcoolisées la nuitdu 14 au 15 juillet 2025 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo
Le préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011, portant réglementation de la police générale des débits deboissons en Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025, portant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;CONSIDERANT que de manière habituelle à Saint-Malo, à l'occasion des nombreuses festivités, ungrand nombre de personnes et notamment des jeunes, se regroupent en possessiond'importantes quantités d'alcool qu'ils consomment sur place, dans le secteur constitué parl'intra-Muros, l'Esplanade Saint-Vincent, l'ensemble des plages, quais, voies, parkings et jardinsbordant les remparts jusqu'au mêle des Noires, parkings de la gare maritime de la Bourse, port desBas-Sablons, les plages du Sillon (Grande plage et Rochebonne), digue des Bas-Sablons et citéd'Alet ; |
xCONSIDERANT les comas éthyliques qui se sont produits a plusieurs reprises dans les lieuxprécités et dont les victimes étaient des jeunes, souvent mineurs ;CONSIDERANT qu'il résulte de la consommation d'alcool des comportements agressifs, desnuisances sonores, des dégradations diverses de nature à accroître les troubles à l'ordre et à latranquillité publics ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, ilappartient au préfet de prévenir les troubles à la tranquillité publique ;CONSIDERANT que ces troubles sont en général le fait d'individus fortement alcoolisés ; queceux-ci consomment sur les voies et domaines publics d'importantes quantités d'alcool qu'ilsapportent à cet effet ; |
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-11-00003 - Arrêté portant interdiction de détention de récipient contenant des boissons
alcoolisées la nuit du 14 au 15 juillet 2025 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo 30
ARRETE
Article 1%": dans la nuit du 14 au 15 juillet 2025, de 21h00 à 8h00 sur les voies et domainespublics du secteur constitué par :- |'Intra-Muros ;- 'esplanade Saint-Vincent ;- les plages, quais, voies, parkings et jardins bordant les remparts jusqu'au mêle des Noires ;- les parkings de la gare maritime de la Bourse ;_ le port des Bas-Sablons ;- les plages du Sillon (Grande plage et Rochebonne) ;- la digue des Bas-Sablons ;- la cité d'Alet.est interdit, à toute personne, la détention d'un récipient contenant de l'alcool.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible d'une contravention de 4° classe, enapplication de l'article R. 644-5 du code pénal.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Saint-Malo, le commissaire depolice de la circonscription de police nationale de Saint-Malo et le maire de Saint-Malo sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et fera l'objet d'un affichage enmairie de Saint-Malo. Fait à Rennes, le 1 1 JUIL, 2025Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORINDans les deux mois à compter de la notification de cette décision les recours suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux, adressé à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine - Cabinet ~ Direction des Sécurités - Bureau des Politiques deSécurité Publique ~ 3 avenue de la Préfecture - 35 026 Rennes cedex 9o Un recours hiérarchique, adressé à: M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Service Central des Armes - PlaceBeauveau - 75 800 Paris cedex 08O Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - Hôtel de Bizien ~ 3 contour de la Motte - 35 044 Rennescedex Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-11-00003 - Arrêté portant interdiction de détention de récipient contenant des boissons
alcoolisées la nuit du 14 au 15 juillet 2025 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-10-00005
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
PLAPPEVILLE (Moselle)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-10-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à PLAPPEVILLE (Moselle) 32
ARRÊTÉ N° 35-2025-07-10-00005
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à PLAPPEVILLE (Moselle)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relat if aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 20 juin 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, consistant
en une maison à usage d'habitation sise à PLAPPEVIL LE (Moselle), 10 chemin des Oiseaux,
cadastré Section 1, numéro 416/166, pour une contenance globale de 7a 10ca;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1
er – La Supérieure Générale de la Congrégation des Petit es Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856 , 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à la société MARURELEC, représe ntée par Monsieur Didier MEURER,
pour un montant de CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EURO S (190 000 €), un bien
immobilier, consistant en une maison à usage d'habitation sise à PLAPPEVILLE (Moselle), 10
chemin des Oiseaux, cadastré Section 1, numéro 416/ 166, pour une contenance globale de
7a 10ca .
Par ailleurs et conformément à la délibération du 20 juin 2025, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes accueillies, pour satisfaire
au mieux aux dispositions testamentaires de Monsieur Michel SANNIPOLI.
Tél : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC – Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-10-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à PLAPPEVILLE (Moselle) 33
ll sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée a la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le { Ô JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le étaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRecours ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans ledélai de deux mois après notification de la décision sous[Le recours gracieux , ; à 'peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recoursauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recoursÎ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
Î Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-10-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à PLAPPEVILLE (Moselle) 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-11-00005
Arrêté portant réglementation de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à moins de 200 mètres des bois
et forêts dans la moitié sud de l'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-11-00005 - Arrêté portant réglementation de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à moins de 200 mètres des bois et forêts dans la moitié sud de
l'Ille-et-Vilaine
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EsPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant réglementation de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
à moins de 200 mètres des bois et forêts dans la moitié sud de l'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1,
L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M.  Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant bois et forêts
exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine
dans le cadre de la protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental
de protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en œuvre des obligations légales de
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-11-00005 - Arrêté portant réglementation de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à moins de 200 mètres des bois et forêts dans la moitié sud de
l'Ille-et-Vilaine
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débroussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;
Vu l' arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l' arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant réglementation de l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des
produits chimiques, inflammables et explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.  Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que les prévisions météorologiques affichent sur les prochains jours un temps chaud et
sec ainsi que des vents de 30 à 40 km/h facilitant la propagation d'un incendie dès le départ de
feu ;
Considérant que la moitié sud du département d'Ille-et-Vilaine, dont les communes sont listées à
l'article 1, connaît actuellement un risque sévère de feu de forêt (niveau 4/5) ;
Considérant que l'état de sécheresse de la végétation facilite l'éclosion et la propagation
d'incendies d'aires naturelles ;
Considérant que la période du 11 au 15 juillet est propice à de nombreux spectacles
pyrotechniques ;
Considérant qu'au vu des prévisions météorologiques et des risques d'incendie attendus sur les
prochains jours, il convient de limiter les départs de feu au sein des espaces forestiers ;
Considérant en particulier l'indice de danger intégré (IDI) placé au niveau «  sévère » par Météo
France pour les 3 prochains jours sur le département d'Ille-et-Vilaine et l'analyse de risque réalisée
par la cellule de veille opérationnelle feux de forêts activée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de
veiller à la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Réglementation des feux d'artifice
L'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de toutes catégories est
interdite, à titre privé ou professionnel, à moins de 200 mètres des massifs forestiers d'un seul
tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes précisées dans le
tableau ci-dessous.
Cette interdiction s'applique du vendredi 11 juillet 2025 à 20h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à
6h00.
Acigné
Amanlis
Arbrissel
Availles-sur-Seiche
Bain-de-Bretagne
Bains-sur-Oust
Bais
Baulon
Betton
Coësmes
Comblessac
Cornillé
Corps-Nuds
La Couyère
Crevin
Domagné
Domalain
La Dominelais
Melesse
Mernel
La Mézière
Monterfil
Montgermont
Mordelles
Mouazé
Moulins
Moussé
Saint-Didier
Saint-Erblon
Saint-Ganton
Saint-Germain-du-Pinel
Saint-Gilles
Saint-Grégoire
Saint-Jacques-de-la-
Lande
Saint-Just
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-11-00005 - Arrêté portant réglementation de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à moins de 200 mètres des bois et forêts dans la moitié sud de
l'Ille-et-Vilaine
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Boistrudan
La Bosse-de-Bretagne
Bourgbarré
Bourg-des-Comptes
Bovel
Bréal-sous-Montfort
Brécé
Brie
Brielles
Bruc-sur-Aff
Les Brulais
Bruz
Cesson-Sévigné
Chanteloup
Chantepie
La Chapelle-Bouëxic
La Chapelle-des-
Fougeretz
La Chapelle-de-Brain
La Chapelle-Thouarault
Chartres-de-Bretagne
Châteaubourg
Châteaugiron
Chavagne
Chelun
Chevaigné
Cintré
Clayes
Domloup
Drouges
Eancé
Ercé-en-Lamée
Essé
Forges-la-Forêt
Gennes-sur-Seiche
Gévezé
Goven
Grand-Fougeray
La Guerche-de-
Bretagne
Guichen
Guignen
Guipry-Messac
L'Hermitage
Janzé
Laillé
Lalleu
Langon
Lassy
Lieuron
Lohéac
Loutehel
Louvigné-de-Bais
Marcillé-Robert
Martigné-Ferchaud
Maxent
Moutiers
La Noë-Blanche
Nouvoitou
Noyal-Châtillon-sur-
Seiche
Noyal-sur-Vilaine
Orgères
Pacé
Paimpont
Pancé
Parthenay-de-Bretagne
Le Petit-Fougeray
Pipriac
Piré-Chancé
Pléchâtel
Plélan-le-Grand
Poligné
Pont-Péan
Rannée
Redon
Renac
Rennes
Retiers
Le Rheu
Sainte-Anne-sur-Vilaine
Saint-Armel
Saint-Aubin-des-Landes
Sainte-Colombe
Saint-Malo-de-Phily
Sainte-Marie
Saint-Péran
Saint-Séglin
Saint-Senoux
Saint-Sulpice-des-
Landes
Saint-Thurial
Saulnières
Le Sel-de-Bretagne
La Selle-Guerchaise
Servon-sur-Vilaine
Sixt-sur-Aff
Talensac
Teillay
Le Theil-de-Bretagne
Thorigné-Fouillard
Thourie
Torcé
Treffendel
Tresbœuf
Val d'Anast
Vergéal
Le Verger
Vern-sur-Seiche
Vezin-le-Coquet
Visseiche
Article 2 : Exécution
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, Monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Mesdames et
Messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le vendredi 11 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
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des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à moins de 200 mètres des bois et forêts dans la moitié sud de
l'Ille-et-Vilaine
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Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-
Vilaine.
Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de la
préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-11-00005 - Arrêté portant réglementation de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à moins de 200 mètres des bois et forêts dans la moitié sud de
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