recueil-r06-2024-193-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de Mayotte – 20 septembre 2024

ID d9d2263fb61c7e8dd1c8665e73d0a99080ee63dce230067929cbf0314fba752c
Nom recueil-r06-2024-193-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref976
Administration Préfecture de Mayotte
Date 20 septembre 2024
URL https://www.mayotte.gouv.fr/contenu/telechargement/28261/255200/file/recueil-r06-2024-193-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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Vu pour la première fois le 20 septembre 2024 à 16:09:20
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PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-193
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-09-02-00009 - Décision n°2024-33-ARS portant dérogation
à la procédure d'appel à projet pour la création d'un
établissement et service d'aide par le travail (ESAT) de 50 places dans le
cadre des 50 000 solutions sur le territoire de Mayotte (4 pages) Page 4
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-09-17-00007 - Arrêté n°2024-DAC-134 portant attribution
d'une subvention de 5 000 EUR à la Ville de Mamoudzou (3 pages) Page 9
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-SG-745 modification arrêté
n° 2022-SG-692 du 06 juillet 2022 portant attribution de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opération
d'investissement à la commune M'TSANGAMOUJI - exercice 2022 (2
pages) Page 13
R06-2024-09-19-00010 - Arrêté n°2024-SG-748 portant modification
de l'arrêté n° 2019-SG-728 du 24 septembre 2019 portant attribution
de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit
d'opération d'investissement à la communauté de communes du
SUD (CC SUD) exercice 2019 (2 pages) Page 16
R06-2024-09-19-00006 - Arrêté n° 2024-SG-742 portant modification
arrêté n° 2022-SG-881 du 26 juillet 2022 portant attribution de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit
d'opération d'investissement à la commune de BOUENI - exercice 2022
(2 pages) Page 19
R06-2024-09-19-00008 - Arrêté n° 2024-SG-746 portant modification
de l'arrêté n° 2020-SG-1044 portant attribution de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opération
d'investissement à la commune de MAMOUDZOU - exercice 2022 (2
pages) Page 22
R06-2024-09-19-00009 - Arrêté n° 2024-SG-747 portant modification
de l'arrêté n° 2020-SG-977 du 30 novembre 2020 portant attribution
de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit
d'opération d'investissement à la communauté de communes du
SUD
(CC SUD) exercice 2020 (2 pages) Page 25
R06-2024-09-19-00011 - Arrêté n°2024-SG-749 portant modification de
l'arrêté n° 2019-SG-937 portant attribution de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opération
d'investissement à la commune d' ACOUA - exercice 2019 (2 pages) Page 28
2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2024-09-17-00006 - Arrêté n°2024-730 portant attribution d'une
subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et
d'Equipement des Etablissement Scolaire de Mayotte, à la Commune de
KOUNGOU (6 pages) Page 31
3
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-09-02-00009
Décision n°2024-33-ARS portant dérogation à la
procédure d'appel à projet pour la création d'un
établissement et service d'aide par le travail
(ESAT) de 50 places dans le cadre des 50 000
solutions sur le territoire de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-09-02-00009 - Décision n°2024-33-ARS portant dérogation à la procédure d'appel à
projet pour la création d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) de 50 places dans le cadre des 50 000 solutions sur le
territoire de Mayotte4
Ex @ es,
RÉPUBLIQUE 4
FRANCAISE Pe,
Liberté © } Agence Régionale de Santé
Égalité Mayatte "A
Fraternité "Pages
Décision n°2024/.32.... JARS
portant dérogation à la procédure d'appel à projet pour la création d'un
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de 50 places dans le
cadre des 50 000 solutions sur le territaire de Mayotte
en
nd
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1, L 313-1-1, L 313-
3, R 313-1 et suivants, ainsi que l'article R121-12-19 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 1435-40 ét suivants ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité de direc-
teur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique: « Le directeur
général de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration
de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises
en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires rele-
vant de sa compétence (...) » | |
Considérant que cette dérogation s'inscrit dans le champ d'application du droit-de dérogation
en ce qu'elle relève du 4° de l'article susvisé : « 4° Les autorisations en matière de création et
d'activités des établissements de santé, des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à
L. 6322-3, ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-
3 du code de l'action sociale et des familles » :
Considérant l'annonce lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023
d'un plan pluriannuel de création de 50 000 nouvelles solutions à horizon 2030 pour apporter
une réponse aux personnes en situation de handicap aujourd'hui sans solution adaptée à leurs
besoins, tout particulièrement sur les territoires les plus en tensions dans une logique de rat-
trapage ;
Considérant la situation particulière dé Mayotte, marquée par une insuffisante offre en faveur
des adultes en situation de handicap, ainsi que l'absence de solutions dédiées à l'insertion pro-
fessionnelle des personnes en situation de handicap, source de rupture d'accompagnement ;
Conformément au réglement [UE} 2016/679. du Parlement européen.et à la loi n° 78-17.du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale rélative à l'informatique, aux fichiers et aux Iibertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant qu.-Jeman-
Kaweni -. 97600 Mamoudzou der leur effacement: Vous dispaséz égatement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification at d'un droit À ls
' ; limitstion du traitement de Vos données, Paur exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
02.69,61,12,25 des données dé l'ARS (ars-mmayotte-dpo@ars.sarte. fr]
Mäescha déUnono!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-09-02-00009 - Décision n°2024-33-ARS portant dérogation à la procédure d'appel à
projet pour la création d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) de 50 places dans le cadre des 50 000 solutions sur le
territoire de Mayotte5
Considérant la décision ministérielle du 28 juin 2024 de lever le moratoire national de création
de places d'ESAT au profit de Mayotte, seul territoire à ne pas bénéficier de cette catégorie
d'établissement médico-social;
Considérant que la dérogation est ainsi justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales pour permettre d'accompagner des personnes en situation de handicap
actuellement sans solution, renforcée par une situation économique et sociale particuliére-
ment défavorable ;
Considérant que cette dérogation a pour objet de réduire les délais de procédure d'autorisa-
tion pour la création d'un ESAT, afin de permettre le respect des engagements financiers dès
2024 au moyen des crédits alloués dans le cadre de la programmation des 50 000 solutions à
VARS de Mayotte ;
Considérant l'absence d'incompatibilité avec les engagement européens et internationaux de
la France ;
Considérant que les différentes étapes de sélection des projets prévues par le code de l'action
sociale et des familles relatives au fonctionnement de la commission d'information et de sé
lection d'appel à projet médico-social, à la détermination de la réponse au besoin et au dérou-
lement de la procédure sont respectées ; dans ces conditions, la dérogation ne constitue ni
une atteinte à la qualité et à la sécurité des prises en charges, ni une atteinte disproportionnéé
aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
DECIDE
Article 1; || est dérogé à la procédure d'appel à projet telle qu'organisée aux.articles R 313-1 et
suivants du code de l'action sociale et des familles afin de permettre la création de l'ESAT dans
des délais contraints.
Les dérogations portent sur :
- l'obligation d'inscrire ce projet dans le calendrier prévisionnel des appels à projets an-
nuel ou pluriannuel telle que prévu à l'articlé R 313-4 du CASF ;
- la composition de la commission d'information et de séléction d'appel à projet médico-
social, fixée à l'article R 313-1, 3° du CASF, en limitant le nombre de membres avec voix
délibérative (représentants de l'Etat et représentants des usagers) ;
- laréduction des différents délais prévus aux articles R313-2-2, R 313-2-4, R 313-4-2, R 313-
6-1 du même code :
- Vallégement du nombre de documents à joindre dans le dossier de candidature listés à
l'article R 313-4-3 du même code.
Le cahier des charges et l'avis d'appel à projet publiés intègrent ces différentes dérogations.
4 , a | Canforméméntau règlement (VE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 7417 .du 6 janvier 1978 modifies
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux lbertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou dernañ-
Kawenl - 97600 Mamoudzou der leur effacement, Yous-disposez également-d'un droit d'apposition, d'un droit de rectification #t d'un droit à ta
02.69.61,12.25 Hmitation du traitement de Vos dunnées, Pour exéccer das droits, vous pouvez contacter le Réléguéä la protection
"aoe des données de l'ARS (ars-mayotte-dpe@ars.sante.fr) Maëscha dé Ununo
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-09-02-00009 - Décision n°2024-33-ARS portant dérogation à la procédure d'appel à
projet pour la création d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) de 50 places dans le cadre des 50 000 solutions sur le
territoire de Mayotte6
Article 2 : Le cahier des charges et l'avis de l'appel à projet dérogatoire intitulé « Appel à Ma-
nifestation d'Intérét 2024 pour la création d'un Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) de 50 places dans le cadre des 50 000 solutions pour le territoire de Mayotte » sont
publiés sur le site de l'agence régionale de santé de Mayotte, par dérogation à l'article R 313-4-
1 du CASF.
Article 3; La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif territoria-
lement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 septembre 2024
Le Directeur Généra, »
. . ges Conformément au réglemant (UE) 2016/679-du Parlement européen at ala foin" 7817 du 6 janvier 1974 nicdifiéeCentre Kinga + 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez-aceéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni.- 97600 Mamoudzou der leur effacement: Vous disposez égalemient d'un droit d'opposition, d'un droit. de.rectification et d'un droit à la
os limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouver contacter le Délégué à la protection02.69:61.12:25 des données de VARS (ars-mayotte-dpg @ars, ante. fr) Maescha dé Unene*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-09-02-00009 - Décision n°2024-33-ARS portant dérogation à la procédure d'appel à
projet pour la création d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) de 50 places dans le cadre des 50 000 solutions sur le
territoire de Mayotte7
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-09-02-00009 - Décision n°2024-33-ARS portant dérogation à la procédure d'appel à
projet pour la création d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) de 50 places dans le cadre des 50 000 solutions sur le
territoire de Mayotte8
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-09-17-00007
Arrêté n°2024-DAC-134 portant attribution
d'une subvention de 5 000 EUR à la Ville de
Mamoudzou
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-17-00007 - Arrêté n°2024-DAC-134 portant attribution d'une subvention de 5 000 EUR
à la Ville de Mamoudzou 9
'El T_ DA 00000 342
PREFET C
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-134 du 17/09/2024
portant attribution d'une subvention de 5 000 €
à la VILLE DE MAMOUDZOU
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-28)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-17-00007 - Arrêté n°2024-DAC-134 portant attribution d'une subvention de 5 000 EUR
à la Ville de Mamoudzou 10
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté n° MCC00003 1569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales a la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
«Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 28 « Participation à la vie culturelle et politiques territoriales » ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par la VILLE DE MAMOUDZOU décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 5 000€ (cing mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la VILLE DE MAMOUDZOU au
titre du programme 361, pour le projet « Art et santé : Fresque murale sur la thématique des Plantes
Médicinales de Mayotte ».
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse du siège social : Rue du commerce — 97600 MAMOUDZOU
SIRET : 200 008 837 00011
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de la VILLE DE MAMOUDZOU:
Banque :
Code BI
IBAN : F 009
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-17-00007 - Arrêté n°2024-DAC-134 portant attribution d'une subvention de 5 000 EUR
à la Ville de Mamoudzou 11
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 28 « Participation à la vie culturelle et politiques territoriales »
Code d'activité : 036100110702
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
affaires culturelles de M:
Aude-emeline LORIOT NURBIANTO
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-17-00007 - Arrêté n°2024-DAC-134 portant attribution d'une subvention de 5 000 EUR
à la Ville de Mamoudzou 12
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-09-19-00007
Arrêté n°2024-SG-745 modification arrêté n°
2022-SG-692 du 06 juillet 2022 portant
attribution de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opération
d'investissement à la commune
M'TSANGAMOUJI - exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00007 - Arrêté
n°2024-SG-745 modification arrêté n° 2022-SG-692 du 06 juillet 2022 portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la commune M'TSANGAMOUJI - exercice 202213
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 745 du 19 septembre 2024
Portant modification de l'arrêté n° 2022 — SG — 692 du 06 juillet 2022 portant attribution de la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune
de M'TSANGAMOUJI — exercice 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté n° 2022 — SG — 692 du 06 juillet 2022 portant attribution de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de M'tsang gamouji — exercice
2022, notifiée le 26 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2024 — SG — 0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Considérant que par courrier en date du 01 juillet 2024, le Maire de la commune de M'tsangamouji sollicite
une prorogation de la date limite de commencement de l'opération d' « Amélioration du parc automobile de la
direction des travaux et entretiens », financée par l'enveloppe DETR au titre de l'exercice 2022 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1%: L'article 3 de l'arrêté n° 2022 — SG — 692 du 06 juillet 2022 portant attribution de la DETR au
profit de la commune de M'tsangamouji — exercice 2022 est ainsi modifié :
« Le délai de commencement de l'opération « Amélioration du parc automobile de la direction des travaux et
entretiens », financée au titre de la DETR exercice 2022 est prorogé pour une durée d'un an à compter du 26
juillet 2024.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00007 - Arrêté
n°2024-SG-745 modification arrêté n° 2022-SG-692 du 06 juillet 2022 portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la commune M'TSANGAMOUJI - exercice 202214
Si, à l'expiration de ce délai, l'opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et
demande son reversement. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2022 — SG — 692 du 06 juillet 2022 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Maire de la
commune de M'tsangamouji et copie est adressée à :
— Monsieur le directeur régional des finances publiques ;
— Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
t et par délégation,
et, secrétaire général
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00007 - Arrêté
n°2024-SG-745 modification arrêté n° 2022-SG-692 du 06 juillet 2022 portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la commune M'TSANGAMOUJI - exercice 202215
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-09-19-00010
Arrêté n°2024-SG-748 portant modification de
l'arrêté n° 2019-SG-728 du 24 septembre 2019
portant attribution de la Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit
d'opération d'investissement à la communauté
de communes du SUD (CC SUD) exercice 2019
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00010 - Arrêté
n°2024-SG-748 portant modification de l'arrêté n° 2019-SG-728 du 24 septembre 2019 portant attribution de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la communauté de communes du SUD (CC SUD)
exercice 201916
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 748 du 19 septembre 2024
Portant modification de l'arrêté n° 2019 — SG — 728 du 24 septembre 2019 portant attribution de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la
Communauté de Communes du SUD (CC SUD) — exercice 2019
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la
dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2019 — SG — 728 du 24 septembre 2019 portant attribution de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la Communauté de Communes du Sud —
exercice 2019, notifiée le 05 avril 2022 :
Vu l'arrêté n° 2024 — SG — 0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Considérant que par courrier en date du 11 juillet 2024, le Président de la Communauté de Communes du Sud
sollicite une prorogation de la date limite d'achèvement de l'opération d' « Aménagement plage de M'bouanatsa
— Boueni — Phase | », financée par l'enveloppe DETR au titre de l'exercice 2019 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1%; L'article 4 de l'arrêté n° 2019 — SG — 728 du 24 septembre 2019 portant attribution de la DETR au
profit de la Communauté de Communes du Sud — exercice 2019 est ainsi modifié :
« Le délai d'achèvement de l'opération « Aménagement plage de M'bouanatsa — Boueni — Phase | », financée
au titre de la DETR exercice 2019 est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 12 octobre 2024.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00010 - Arrêté
n°2024-SG-748 portant modification de l'arrêté n° 2019-SG-728 du 24 septembre 2019 portant attribution de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la communauté de communes du SUD (CC SUD)
exercice 201917
Si, a l'expiration de ce délai, le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération, le
préfet constate que l'opération est désormais considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2019 — SG — 728 du 24 septembre 2019 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Sud et copie est adressée à :
— Monsieur le directeur régional des finances publiques ;
— Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00010 - Arrêté
n°2024-SG-748 portant modification de l'arrêté n° 2019-SG-728 du 24 septembre 2019 portant attribution de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la communauté de communes du SUD (CC SUD)
exercice 201918
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-09-19-00006
Arrêté n° 2024-SG-742 portant modification
arrêté n° 2022-SG-881 du 26 juillet 2022 portant
attribution de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opération
d'investissement à la commune de BOUENI -
exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00006 - Arrêté n°
2024-SG-742 portant modification arrêté n° 2022-SG-881 du 26 juillet 2022 portant attribution de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la commune de BOUENI - exercice 202219
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 742 du 19 septembre 2024
Portant modification de l'arrêté n° 2022 — SG — 881 du 26 juillet 2022 portant attribution de la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune
de BOUENI - exercice 2022
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 :
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2022 — SG — 881 du 26 juillet 2022 portant attribution de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de Boueni — exercice 2022.
notifiée le 11 août 2022 :
Vu l'arrêté n° 2024 — SG — 0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Considérant que par courrier en date du 10 septembre 2024, le Maire de la commune de Boueni sollicite une
prorogation de la date limite de commencement de l'opération « Travaux de mise aux normes de la sécurité
incendie des établissements communaux », financée par la DETR au titre de l'exercice 2022 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1%: L'article 3 de l'arrêté n° 2022 — SG — 881 du 26 juillet 2022 portant attribution de la DETR au
profit de la commune de Boueni — exercice 2022 est ainsi modifié :
«Le délai de commencement de l'opération « Travaux de mise aux normes de la sécurité incendie des
établissements communaux », financée au titre de la DETR exercice 2022 est prorogé pour une durée d'un an à
compter du 11 août 2024.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00006 - Arrêté n°
2024-SG-742 portant modification arrêté n° 2022-SG-881 du 26 juillet 2022 portant attribution de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la commune de BOUENI - exercice 202220
Si, à l'expiration de ce délai, l'opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et
demande son reversement. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2022 — SG — 881 du 26 juillet 2022 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Maire de la
commune de Boueni et copie est adressée à :
— Monsieur le directeur régional des finances publiques ;
— Monsieur le trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00006 - Arrêté n°
2024-SG-742 portant modification arrêté n° 2022-SG-881 du 26 juillet 2022 portant attribution de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la commune de BOUENI - exercice 202221
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-09-19-00008
Arrêté n° 2024-SG-746 portant modification de
l'arrêté n° 2020-SG-1044 portant attribution de
la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) au profit d'opération d'investissement à
la commune de MAMOUDZOU - exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00008 - Arrêté n°
2024-SG-746 portant modification de l'arrêté n° 2020-SG-1044 portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) au profit d'opération d'investissement à la commune de MAMOUDZOU - exercice 202222
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 746 du 19 septembre 2024
Portant modification de l'arrêté n° 2020 — SG — 1044 du 08 décembre 2020 portant attribution de la part excep-
tionnelle de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) au profit d'opérations d'investissement à la
commune de MAMOUDZOU - exercice 2020
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L, 2334-28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint
de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2020 — SG — 1044 du 08 décembre 2020 portant attribution de la part Exceptionnelle de la
Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) au profit d'opérations d'investissement à la commune de
Mamoudzou — exercice 2020 :
Vu l'arrêté n° 2024 — SG — 0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL) et à l'accompagnement de la relance dans les territoires :
Considérant que par courrier en date du 03 septembre 2024, le Maire de la commun de Mamoudzou sollicite
une prorogation de la date limite d'achèvement de l'opération « Création de la place dite Manzaraka à
M'Tsapéré », financée par la DSIL au titre de l'exercice 2020 :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTÉ
Article 1° L'article 4 de l'arrêté n° 2020 — SG — 1044 du 08 décembre 2020 portant attribution de la DSIL
exceptionnelle au profit de la commune de Mamoudzou — exercice 2020 est ainsi modifié :
« Le délai d'achevement de l'opération « Création de la place dite Manzaraka à M'Tsapéré », financée au titre
de la DSIL exercice 2020 est prorogé pour une durée de deux ans 4 compter du 21 novembre 2023.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00008 - Arrêté n°
2024-SG-746 portant modification de l'arrêté n° 2020-SG-1044 portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) au profit d'opération d'investissement à la commune de MAMOUDZOU - exercice 202223
Si, à l'expiration de ce délai, le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération, le
préfet constate que l'opération est désormais considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2020 — SG — 1044 du 08 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Maire de la
commune de Mamoudzou et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00008 - Arrêté n°
2024-SG-746 portant modification de l'arrêté n° 2020-SG-1044 portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) au profit d'opération d'investissement à la commune de MAMOUDZOU - exercice 202224
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-09-19-00009
Arrêté n° 2024-SG-747 portant modification de
l'arrêté n° 2020-SG-977 du 30 novembre 2020
portant attribution de la Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit
d'opération d'investissement à la communauté
de communes du SUD
(CC SUD) exercice 2020
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00009 - Arrêté n°
2024-SG-747 portant modification de l'arrêté n° 2020-SG-977 du 30 novembre 2020 portant attribution de la Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la communauté de communes du SUD
(CC SUD) exercice 202025
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 747 du 19 septembre 2024
Portant modification de l'arrêté n° 2020 — SG — 977 du 30 novembre 2020 portant attribution de la Dotation
d° Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la
Communauté de Communes du SUD (CC SUD) — exercice 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR):
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2020 — SG — 977 du 30 novembre 2020 portant attribution de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la Communauté de Communes du Sud —
exercice 2020, notifiée le 30 novembre 2020 :
Vu l'arrêté n° 2024 — SG — 0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Considérant que par courrier en date du 11 juillet 2024, le Président de la Communauté de Communes du Sud
sollicite une prorogation de la date limite d'achèvement de l'opération d' « Aménagement plage de M'bouanatsa
Ravine et franchissement », financée par l'enveloppe DETR au titre de l'exercice 2020 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1": L'article 4 de l'arrété n° 2020 — SG — 977 du 30 novembre 2020 portant attribution de la DETR au
profit de la Communauté de Communes du Sud — exercice 2020 est ainsi modifié :
«Le délai d'achèvement de l'opération « Aménagement plage de M'bouanatsa Ravine et franchissement ».
financée au titre de la DETR exercice 2020 est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 12 octobre
2024.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00009 - Arrêté n°
2024-SG-747 portant modification de l'arrêté n° 2020-SG-977 du 30 novembre 2020 portant attribution de la Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la communauté de communes du SUD
(CC SUD) exercice 202026
Si, à l'expiration de ce délai, le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération, le
préfet constate que l'opération est désormais considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2020 — SG — 977 du 30 novembre 2020 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Sud et copie est adressée à :
— Monsieur le directeur régional des finances publiques ;
— Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00009 - Arrêté n°
2024-SG-747 portant modification de l'arrêté n° 2020-SG-977 du 30 novembre 2020 portant attribution de la Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la communauté de communes du SUD
(CC SUD) exercice 202027
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-09-19-00011
Arrêté n°2024-SG-749 portant modification de
l'arrêté n° 2019-SG-937 portant attribution de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) au profit d'opération d'investissement à
la commune d' ACOUA - exercice 2019
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00011 - Arrêté
n°2024-SG-749 portant modification de l'arrêté n° 2019-SG-937 portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la commune d' ACOUA - exercice 201928
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 749 du 19 septembre 2024
Portant modification de l'arrêté n° 2019 — SG — 937 du 06 novembre 2019 portant attribution de la Dotation
d'° Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune
d'ACOUA - exercice 2019
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 :
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :
Vu le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la
dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu larrété n° 2019 — SG — 937 du 06 novembre 2019 portant attribution de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune d'Acoua — exercice 2019,
notifiée le 08 novembre 2019 :
Vu l'arrêté n° 2024 — SG — 0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Considérant que par courrier en date du 17 juillet 2024, le Maire de la commune d'Acoua sollicite une
prorogation de la date limite d'achèvement de l'opération « Réhabilitation des locaux de la police municipale »,
financée par la DETR au titre de l'exercice 2019 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1": L'article 4 de l'arrêté n° 2019 — SG — 937 du 06 novembre 2019 portant attribution de la DETR au
profit de la commune d'Acoua — exercice 2019 est ainsi modifié :
« Le délai d'achèvement de l'opération « Réhabilitation des locaux de la police municipale », financée au titre
de la DETR exercice 2019 est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 02 juillet 2023.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00011 - Arrêté
n°2024-SG-749 portant modification de l'arrêté n° 2019-SG-937 portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la commune d' ACOUA - exercice 201929
Si, à l'expiration de ce délai, le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération, le
préfet constate que l'opération est désormais considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2019 — SG — 937 du 06 novembre 2019 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Maire de la
commune d'Acoua et copie est adressée à :
— Monsieur le directeur régional des finances publiques :
— Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
AQU FE HB
Ou rep . sedretaire général
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois a compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-19-00011 - Arrêté
n°2024-SG-749 portant modification de l'arrêté n° 2019-SG-937 portant attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la commune d' ACOUA - exercice 201930
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-09-17-00006
Arrêté n°2024-730 portant attribution d'une
subvention, au titre de la Dotation Spéciale de
Construction et d'Equipement des Etablissement
Scolaire de Mayotte, à la Commune de
KOUNGOU
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-17-00006 - Arrêté n°2024-730 portant attribution
d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaire de Mayotte, à la
Commune de KOUNGOU31
EE = =
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2024- 730 /SGAR/PAF du ff 7 SEP. 2024
portant attribution d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et
d'Equipement des Etablissement Scolaires de Mayotte, à la commune de KOUNGOU
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre de finances pour 2024 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée
au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu l'arrêté interministériel en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17
janvier 2022 ;
Vu l'arrété interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte :
Vu larrêté n°2024-SGAR-0118 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales:
Vu le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06. article exécution 11. acti-
vité 012300000614 :
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 31 juillet 2024 :
Vu la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 14 juin 2024 :
Vu la délibération de la commune de KOUNGOU N°26/21 en date du 13 juin 2021 et la décision du Maire
N°07/DM/DGAR/2024 en date du 10 juillet 2024 :
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d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaire de Mayotte, à la
Commune de KOUNGOU32
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de |'Etat attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des
établissements scolaires pour l'année 2024 à la commune de KOUNGOU.
Dans ce cadre, 1l est attribué à la commune de KOUNGOU une subvention de 835 960,00 €. EJ 2104479696
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
* N° UAI9760061M - Rénovation Ecole primaire Longoni Haut
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2024 à hauteur de 53,93 % de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 835 960,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2024.
'UO | PREF976
© Groupe de marchandises 10/03/01
Domaine Fonctionnel | 0123-06-1 l
Centre financier : 0123-D976-D976
Activité 1230000614
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 31 juillet 2024.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
Rénovation Ecole primaire Longoni Haut s'établit comme suit :
: DSCEES FCTVA COMMUNE
Année montant ! Taux montant Taux montant | Taux.
2024 | 835960,00€ 53.93%. - - 164040,00€ 10,58%
2025 ' Prévisionnel 550 000,00 € 35,48 % 'Part communale et autres financements à définir
Total | 1385960,00€| 89,42 % | | 16404000€ 10,58 % |
Total de l'opération 1550000,00€ 7 |
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année | Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet
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d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaire de Mayotte, à la
Commune de KOUNGOU33
susceptibles de faire l'objet de
demandes de paiements DSCEES 2024
2024 Etudes + Consultation travaux 167 192,00 €
2025 Travaux 250 788,00 €
2026 Travaux + Reception 250 788,00 €
2027 Solde 167 192,00 €
Total 835 960,00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour commencer
l'opération. Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEALM sont en annexe | du présent
arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l'article
i du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du
commencement d'exécution de l'opération par la commune bénéficiaire ;
* un ou plusieurs acompte(s), n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
tenant compte de l'avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l'opération ;
- des copies de l'ensemble des marchés afférents à l'opération, visés le cas échéant par le contrôle
de légalité (à la demande du 1' acompte ou de l'acompte afférent à la dépense pour les marchés
qui seraient engagés en cours d'opération) :
- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant pour chaque
facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le numéro de facture, l'objet
détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture :
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEALM :
* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite
de l'avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
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d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaire de Mayotte, à la
Commune de KOUNGOU34
- d'un certificat signé par le maire attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de
ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l'opération et
ses modalités définitives de financement.
- d'un certificat de service fait établi par la DEALM :
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 6: La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7: En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9: Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrété
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Koungou, à la DEALM et au Rectorat.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-17-00006 - Arrêté n°2024-730 portant attribution
d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaire de Mayotte, à la
Commune de KOUNGOU35
A
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-730 DU
RELATIVE AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEALM
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission de conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui transmettre les
documents suivants :
* Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
* Dossier de consultation du maître d'œuvre :
* Pieces signées constitutives du marché du maître d'œuvre (à minima, l'acte d'engagement) :
* Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux :
+ Pieces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l'acte d'°engagement) :
* __ Procès verbaux de réception :
* Avis favorable de la commission de sécurité :
¢ Bilan financier de l'opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la
commune maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d'une convention spécifique
entre la commune bénéficiaire et la DEALM pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui
transmettre les documents précisés à l'article 4.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-17-00006 - Arrêté n°2024-730 portant attribution
d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaire de Mayotte, à la
Commune de KOUNGOU36
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-17-00006 - Arrêté n°2024-730 portant attribution
d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaire de Mayotte, à la
Commune de KOUNGOU37