PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-131
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure / Préfecture / Cabinet du Préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-08-27-00002 - Arrêté portant barème des suspensions
administratives du permis de conduire dans le département de la
Corrèze (4 pages) Page 3
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Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-08-27-00002
Arrêté portant barème des suspensions
administratives du permis de conduire dans le
département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-08-27-00002 - Arrêté portant
barème des suspensions administratives du permis de conduire dans le département de la Corrèze 3
| Cabinet - Direction des sécuritésPREFETDE LA CORREZELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉportant barème des suspensions administratives du permis de conduiredans le département de la Corrèze
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime,
Vu le code de la route et notamment ses articles L224-1 à L224-18, L234-1 à L234-18, L235-1 à L235-5; R224-1 àR224-24, R412-6-1 à R415-11 ;Vu le décret du 15janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Considérant que le nombre d'accidents corporels et de blessés, avec des facteurs de risques (vitesse, alcool,stupéfiants, téléphone au volant) restent élevés et que le nombre de décès sur les routes de la Corrèzedemeure une préoccupation des services de l'État ; que l'usage du téléphone au volant expose le conducteuret les autres usagers à des risques majeurs ;Considérant que l'accidentologie routière ne cesse de se dégrader depuis 5 ans en Corrèze ;Considérant qu'il est ainsi nécessaire de renforcer la lutte contre l'insécurité routière notamment par desmesures suspensives adaptées au contexte du département ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article1:Le présent arrêté fixe, pour le département de la Corrèze, le barème des suspensions administratives dupermis de conduire pour les infractions punies par le code de la route. Il est fixé comme suit :
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|. CONDUITE APRÈS USAGE DE STUPEFIANTS
Article L235-1 du Code de la Route
Stupéfiants 6 moisStupéfiants + Alcool 8 moisRécidive Stupéfiants 10 moisRécidive Stupéfiants + Alcool 11 moisIl. EXCÈS DE VITESSE
Article R 413-14 du Code de la Route
De 40 km/h à 49 km/h 4 mois 3 mois 2 moisDe 50 km/h à 59 km/h 5 mois 4 mois 3 moisDe 60 km/h à 69 km/h S moisPlus de 70 km/h 6 moisRécidive 6 mois
Ill. CONDUITE SOUS L'ÉTAT D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE
Article L 234-1 du Code de la Route
0,40 à 0,59 mg/L 3 mois si EAD + 1 mois0,60 à 0,69 mg/L 4 mois si EAD + 1 mois0,70 à 0,79 my/L 5 mois si EAD + 1 mois0,80 à 0,89 mg/L 6 mois= ou plus de 90 my/L 6 moisRécidive 8 moisExclusion du dispositif d'Ethylotest anti-démarrage (EAD) :- le conducteur ayant des antécédents en matière de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique délictuelleet de conduite sous usage de stupéfiants dans les 5 dernières années,- le conducteur dont le taux d'alcool est supérieur à 0,79 mg/L,- le titulaire d'un permis probatoire,- le titulaire d'un permis de conduire étrangers,- le conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications,- le conducteur n'ayant pas restitué son permis de conduire aux forces de l'ordre,- le conducteur auteur d'un cumul d'infractions relevant du code de la route,- le conducteur ayant commis un délit de fuite,- le professionnel de la route (chauffeur poids lourd, conducteur de transport en commun, enseignants de laconduite, taxis, VTC, ambulancier,...) dès lors que l'infraction est commise pendant l'exercice de leur activitéprofessionnelle.
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IV. CIRCONSTANCES AGGRAVANTESCIRCONSTANCES AGGRAVANTESCf. infractions complémentaires comme pour le téléphone +1 moisRefus de se soumettre 6 moisV. ACCIDENT MORTEL/CORPOREL| ACCIDENT MORTEL / CORPORELArticle L224-2 au Code de la RouteMortel / blessure involontaire 6 moisCorporel / blessure involontaire 6 moisVI. REFUS D'OBTEMPÉRER
Article 1233-1 au Code de la RouteRefus d'obtempérer | 6 moisVII. USAGEDU TELEPHONE TENU EN MAIN ET INFRACTION COMPLÉMENTAIRETÉLÉPHONE
Infractions complémentaires Articles Échelle de suspensionsLa conduite des véhicules- emprunter une sortie située sur sa gauche par rapportà son axe d'entrée- changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens giratoire 2 34 mois- circuler, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulationR 412-10- apporterun changementdans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertirde son intention les autres usagers
Distances de sécurités entre les véhicules R 412-12 2 à 4 mois- = . R 412-19 : .Les franchissements et chevauchements de la ligne continue R 412-22 2 à 4 mois' . . R 412-30 : .Les feux de signalisation lumineux R 412-31 2 à 4 moisR 413-14Excés de vitesse R 413-141 2 à 4 moisR 413-17R 414-4R 4146Les dépassements R 414-7 2 3 4 moisR 41411R 414-16La signalisation imposant l'arrêt des véhiculesou de céder le passage R 415-6 2 à 4 moisaux véhicules R 4157Priorité de passage à l'égard des piétons R 415-11 2 à 4 mois
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Vill. USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN AU VOLANTTELEPHONE TENU EN MAIN AU VOLANTArticte R412-6-1 au Code de ia RouteRécidive usage du téléphone tenu en main au volant | 3 semainesIX. CONDUITE MALGRÉ UNE SUSPENSION OU ANNULATIONCONDUITE MALGRE UNE SUSPENSION OU ANNULATIONArticle R221-44-1 au Code de la Route6 mois / récidive 11 mois |excès de vitesse : 6 moisConduite malgré une suspension ou annulation du permis(hors alcool et/ou stupéfiants)Conduite malgré une suspension ou annulation du permisavec alcool et / ou stupéfiants
X. SUSPENSIONS PRÉVENTIVES
Minimum 2 moisd'infractions caractérisées au Code de la route
Article 2 :En cas de cumul d'infraction, la mesure de suspension administrative retenue est la plus élevée.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - Préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Directiondes entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs —Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeurd'arrondissement de Brive-la-Gaillarde et d'Ussel, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze! sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desjaktes administratifs de la préfecturede la Corrèze.
cabinet, Messieurs les sous-préfets
Faità Tulle,le 27 AOÛT 2026Le pr z
Vincent BERT ,
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