SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-123
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-07-16-00002 - Arrêté n°24-036 du 16 juillet 2024 portant
délégation de signature en matière de gestion de personnel à M.
Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest (10
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-07-16-00002
Arrêté n°24-036 du 16 juillet 2024 portant
délégation de signature en matière de gestion de
personnel à M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-16-00002 - Arrêté n°24-036 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature
en matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 3
Ex - ' Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°24-036 du 16 juillet 2024portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-OuestLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 20011161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministere del''Equipement, des Transports et du Logement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité, modifié par le décret n°2024-339 du 11 avril 2024 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transitionécologique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels .d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;Vu I'arrété du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité, modifié parl'arrêté du 11 avril 2024 ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion des membres du corps des adjointsadministratifs des administrations de l'État, modifié par l'arrêté du 11 avril 2024 ;Vu l''arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission ' administrative paritairecompétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transitionécologique et du ministère chargé de la mer ;Vu l'arrété du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritairescompétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat duministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
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Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest àcompter du 1* août 2022 ;Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE
. l'arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes
Article 1°": Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à lagestion du personnel de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest suivantes :NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCE1- RecrutementAgents contractuels11|Recrutement d'agents contractuels Décret n°2013-1041 du 20/11/2013,modifiéArrêté du 26/12/2019 modifiéFonctionnaires stagiaires et titulaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de I'Etat(PETPE)1.2Décisions liées aux opérations decompris organisation des concoursrecrutement yDécret n° 2023-1410 du 30/12/20231.3Recrutement des personnels d'exploitation des TPE(Travaux publics de I'Etat) Décret n° 2016-580 du 11/05/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/20232 - Nomination - Affectation - Intégration - MutationFonctionnaires titulaires20Affectation à un poste de travail au sein du mêmedépartement ministériel, lorsque cette mesuren'entrainera n changement de résidence nimodification de la situation des agents notamment auregard des fonctions
Article L512-18 à L512-22 du code de lafonction publiqueDécret n° 2013-1041modifiéDécret n° 2016-580 du 11/05/2016Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
du 20/11/2013,
2.2Ouverture du droit a la prise en charge des frais dechangement de résidence, en application des articles19 et 24 du décret du 28/05/1990 et des articles 17 et23 du décret du 12 avril 1989
Décret n°modifiéDécret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
2013-1041 du 20/11/2013,
Fonctionnaires titulaires des PETPE2.3Nomination des personnels d'exploitation des TPEDécret n° 2023-1410 du 30/12/20232.4Mutation des personnels d'exploitation des TPEentraînant ou non un changement de résidence, quimodifie la situation de I'agentArrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires PETPE2.5Nomination en qualité de stagiaire des personnelsd'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 2022
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2.6Décisions de report, de prorogation et de prolongationde stage des personnels d'exploitation des TPEDécret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n°2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 20222.7Accord ou refus de titularisation de personnel stagiairedes personnels d'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 2022Agents contractuels2.7Nomination des agents contractuelsDécret n° 86-83 du 17 janvier 19862.8Affectation à un poste de travail des agentscontractuels, si elle n'entraine ni changement derésidence, ni modification de la situation des agentsoccupant un emploi fonctionnel
Décret n° 20131041 du 20/11/2013modifié _Décret n° 86-83 du 17/01/1986Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE2.9|Nomination en qualité de titulaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié210|Mutation entraînant ou non un changement de|Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013résidence, qui modifie la situation de l'agent modifié _' Arrêté du 26/12/2019 modifié2111 | Affectation en position normale d'activité Arrêté du 26/12/2019 modifié212 |Intégration directe et intégration après détachement, |Arrêté du 26/12/2019 modifiéautres que celles nécessitant un arrêté ministériel2:13|Reclassement pour inaptitude à l'exercice des|Articles L826-1 à L826-6 du code de lafonctions fonction publiqueDécret n° 84-1051 du 30/11/1984Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE214 |Nomination en qualité de stagiaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié2.15 |Décisions de report, de prbrogation et de prolongation|Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013|de stage modifié| Arrêté du 26/12/2019 modifié2.16 | Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaire |Décret n° 2013-1041 du 20/11/201'3modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié3 - GestionPour tous personnels31Décisions relatives aux aménagements et facilitésd'horaires et gestion des jours de réduction du tempsde travail Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles10 à 17 |Décret n° 2013-1041 du .20/11/2013modifié |Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêtés du 26/12/2019 modifiés3.2Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravailArrêtés du 26/12/2019 modifiés3.3Etablissement et signature des cartes d'identités defonctionnaires et des cartes professionnellesArrêtés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires titulaires tous corps3.4Gestion des personnels d'exploitation des TPEDécret n° 2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
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39Gestion des adjoints administratifs, à l'exclusion : del'établissement des tableaux d'avancement et deslistes d'aptitude et des décisions de mise à disposition,sauf celles prévues au 2e alinéa de l'article 1" du décretn°85-986 du 16 septembre 1985, à l'article 105 de la loin°2004-809 du 13 août 2004 et à l'article 7 de la loin°2009-1291 du 26 octobre 2009
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
3.6 administrativespour esConstitution des commissionsparitaires (CAP) locales compétentespersonnels d'exploitation des TPE Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016Arrêté du 17 juin 20223.7Détermination des postes éligibles à la nouvellebonification indiciaire (NBI) et nombre de pointsattribués à chacun (décisions à caractère réglementaireet actes individuels)
Décret n° 2001-1162 du 07/12/2001
3.8Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargné-temps Arrêtés du 26/12/2019 modifiés3.9Gestion du compte personnel de formation etdécisions relatives aux périodes de professionnalisationArrêtés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires stagiaires tous corps3.10 |Gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrétés du 26/12/2019 modifiés3.11 | Gestion du compte personnel de formation Arrétés du 26/12/2019 modifiésAgents contractuels312 | Gestion des agents contractuels Décret n° 86-83 du 17 janvier 19863.13 |Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-|Arrêté du 26/12/2019 modifiétemps314|Gestion du compte personnel de formation et|Arrêté du 26/12/2019 modifiédécisions relatives aux périodes de professionnalisation4 — PositionsDétachement, disponibilité, mise à disposition, congés, autorisation d'absence, réintégration,temps partiel, cessation d'activitéPour tous personnels de la DIRNO : les autorisations spéciales d'absence41Autorisation spéciale d'absence d'une part, pour laparticipation aux travaux des assemblées électives etdes organismes professionnels, et, d'autre part, pourles événements de famille et en cas de cohabitationavec une personne atteinte de maladie contagieuse
Instruction n° 7 du 23/03/1950L2123-1 à L2123-3, L3123-1 à L3123-5, etL4135-1 à L4125-5 du Code général descollectivités territoriales4.2Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice dudroit syndical dans la fonction publiqueArrêtés du 26/12/2019 modifiés4.3Autorisation d'absence pour soigner un enfant maladeou en assurer momentanément la gardeArrêtés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires titulaires tous corps4.4Décisions relatives à la mise à disposition de plein droitet au détachement sans limitation de duréeDécret n°2013-1041 du — 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés4.5Octroi de disponibilité de droit et d'officeArrétés du 26/12/2019 modifiés
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4.6 |Congé pour l'accomplissement de périodes de service |Articles L644-1 à L644-5 du codemilitaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la |général de la fonction publique ;réserve opérationnelle, de périodes d'activités dans la|Décret n°2013-1041 du — 20/11/2013réserve de sécurité civile, de périodes d'activités dans |modifiéla réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la | Arrêtés du 26/12/2019 modifiésréserve civile de la police nationale4.7|Octroi: Code général de la fonction publique< de congé annuel Arrêté du 17 juin 2022 ;< de congé bonifié Arrêtés du 26/12/2019 modifiés< de congé de maternité ou pour adoption, depaternité et d'accueil de l'enfant< de congé de présence parentale< de congé parental< de congé de solidarité familiale< acceptation du congé pour formationprofessionnelle< de congé pour validation des acquis del'expérience et de bilans de compétences* acceptation du congé pour formation syndicale< acceptation du congé pour formation enmatière d'hygiène et de sécurité et desconditions de travail pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des comités sociauxd'administration< de congé de représentation d'une associationou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1du CGFP ' ;- acceptation du congé de citoyenneté< de congé de formation de cadres etd'animateurs pour la jeunesse, des responsablesassociatifs bénévoles, des titulaires de mandatsmutualistes autres qu'administrateurs et desmembres de conseil citoyens< de congé de proche aidant4.8|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et|modifiéretour dans l'exercice des fonctions à temps plein Arrêté du 17 juin 2022| | Arrêtés du 26/12/2019 modifiés4.9 |Réintégration, après congés dans les mêmes services, | Arrêtés du 26/12/2019 modifiéssans changement de département ou de collectivitéd'outre-mer
Fonctionnaires titulaires et stagiaires tous corps : décisions relatives aux congés maladie4.10Octroi :< de congés de maladie « ordinaires »< de congés de longue maladie» de congés de longue durée- de congés CITIS ou maladie professionnelle< autorisations de reprise à temps partielthérapeutiquesauf lorsque l'avis du comité médical supérieur estrequis '
Décret n°84-474 du 15/06/1984Arrêtés du 26/12/2019 modifiésArrêté du 17 juin 2022
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Fonctionnaires stagiaires tous corps411|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail a|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel, retour dans l'exercice des fonctions à |modifiétemps plein Arrêtés du 26/12/2019 modifiés4.12 |Octroi de congés : Code général de la fonction publiqueannuels _sans traitement pour accomplissement duservice national ou avec traitement pouraccomplissement d'une période d'instructionmilitaire obligatoiresans traitement d'accompagnement d'unepersonne en fin de viesans traitement pour suivre un cyclepréparatoire donnant accès à un emploi publicde l'État, des collectivités publiques et de leursétablissements publics, à un emploi militaire,de fonctionnaire - des assembléesparlementaires ou de magistrat de l'ordrejudiciaire ou à un emploi de la fonctionpublique internationale, soit une périodeprobatoire ou une période de scolaritépréalable à une nomination dans l'un de cesemploisde présence parentalede maternité, paternité ou adoption
Arrêtés du 26/12/2019 modifié
Agents contractuels413 |Octroi : Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles< de congé annuel et gestion des jours de RTT 10 à 17< des congés de maternité ou pour adoption, de | Arrêté du 26/12/2019 modifiépaternité et d'accueil de l'enfant '< acceptation du congé pour formation syndicale< acceptation du congé pour formation enmatière d'hygiène et de sécurité et desconditions de travail pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des comités sociauxd'administration413 < acceptation du congé de citoyenneté< acceptation du congé de formationprofessionnelle< de congé pour validation des acquis deI'expérience -< de congé pour bilan de compétences< de congé de représentation d'une associationou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1du CGFP« de congé de maladie< de congé de grave maladie< des congés non rémunérés pour raisonsfamiliales ou personnelles< de congé de présence parentale< de congé parental< de congé de proche aidant414|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison thérapeutique, etretour dans l'exercice des fonctions à temps pleinmodifiéArrêté du 04/04/1990, articles 1 à 10
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415Congé pour l'accomplissement de périodes de servicemilitaire, d'instruction militaire ou d'activités dans laréserve opérationnelle, de périodes d'activités dans laréserve de sécurité civile, de périodes d'activités.dansla réserve sanitaire et de périodes d'activités dans laréserve civile de la police nationale
Articles L644-1 à L644-5 du code de lafonction publique -Décret n°2013-1041 dumodifiéDécret n°86-83 du 17/01/1986Arrêté du 26/12/2019 modifié
20/11/2013
4.16Réemploi, après congés dans les mêmes services, sanschangement de département ou de collectivitéd'outre-mer Arrêté du 26/12/2019 modifié
Fonctionnaires titulaires catégorie C
de la qualité de fonctionnaire, des agents de catégorieC administratif et C exploitation
417 | Détachement et intégration après détachement des|Arrété du 26/12/2019 modifiéagents de catégorie C administratif et exploitation | Arrêté du 17 juin 2022autres que ceux nécessitant un arrêté ou accordinterministériel4.18 |Octroi de disponibilité d'office et de droit : Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013< pour convenances personnelles modifié* pour études et recherches présentant un|Arrété du 26/12/2019 modifiéintérêt général- _ pour créer ou reprendre une entreprise419 | Décision de reprise de fonctions à l'issue d'un congé de | Arrêté du 26/1 2/2019 modifiélongue maladie ou de longue durée4.20|Décisions de réintégration aprés disponibilité, | Arrêtés du 26/12/2019 modifiédétachement _'4.21|Décisions sur recours de refus d'octroi d'autorisation | Arrêté du 26/12/2019 modifiéde travail à temps partiel des agents de catégories C "administratif, technique et exploitation4.22 | Admission à la retraite Arrété du 26/12/2019 modifié4.23 | Décision de maintien en activité au-dela de la limite | Décret 2009-1744 du 30/12/2009|d'age des agents Circulaire du 25/02/20104.24 | Décision d'acceptation ou de refus de la démission Arrété du 26/12/2019 modifié4.25|Licenciement pour insuffisance professionnelle ou|Arrêté du 26/12/2019 modifiéinaptitude physique des agents de catégorie C |Arrêté du 17 juin 2022administratif et C exploitation4.26 |Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte | Arrêté du 26/12/2019 modifiéArrêté du 17 juin 2022Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE4.27Détachement par nécessité de services desfonctionnaires-stagiaires des corps des adjointsadministratifs des administrations de I'EtatArrêté du 26/12/2019 modifié
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4.28Mise en congés sans traitement :- à l'expiration d'un congé pour raison de santé« pour donner des soins au conjoint ou aupartenaire avec lequel il est lié par un pactecivil de solidarité, à un enfant ou à unascendant à la suite d'un accident ou d''unemaladie grave | |< pour élever un enfant de moins de huit ans oupour donner des soins à un enfant à charge ouau conjoint ou au partenaire avec lequel il estlié par un pacte civil 'de solidarité ou à unascendant atteint d'un handicap qui nécessitela présence d'une tierce personne- pour suivre le conjoint ou le partenaire aveclequel il est lié par un pacte civil de solidaritélorsque celui-ci est, en raison de sa profession,astreint à établir sa résidence familiale en unlieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaireintéressé exerce ses fonctions< lors d'un congé parental
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.29Réintégration après congé sans traitement, congé'| parental et détachement des agents de catégories Cadministratif,Décret 2013-1041 du 20/11/2013 modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié4.30Décision d'acceptation ou de refus de la démissionArrêté du 04/04/1990, articles 1 à 8Arrêté du 26/12/2019 modifié4.31 insuffisance professionnelle ouagents de catégorie CLicenciement pourinaptitude physique desadministratifArrêté du 26/12/2019 modifié
5 — Accidents de service et maladie professionnelle5.1Établissement des droits des victimes d'accidents duservice et leurs ayants droit Circulaire A31 du 19/08/194732Décision prononçant l'imputabilité au service d'unaccident ou d'une maladie professionnelleArticles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique53Prise en charge (accord de l'administration etreconnaissance de l'imputabilité par l'État)Décret n° 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique3.4Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'unaccident de service ou atteints d'une maladieprofessionnelleDécret n° 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique2.5Reconnaissance de l'imputabilité au service desaccidents de service ou d'une maladie professionnelle ,à l'exception de ceux survenus aux chefs de servicesdéconcentrés
Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publiqueArrêtés du 26/12/2019 modifiés5.6Congé pour invalidité temporaire imputable au serviceau titre de l'article L. 822-21 du CGFP Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publiqueDécret n°2019-122 du 21/02/2019Arrêtés du 26/12/2019 modifiés6 — Évaluation / CarrièreFonctionnaires titulaires hors PETPE6.1Attribution de l'avantage spécifique d'anciennetéinstitué par l'article L. 522-9 du CGFP Décret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrétés du 26/12/2019 modifiés
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Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE et PETPE6.2Décision d'avancement d'échelon et nomination augrade supérieur après inscription sur le tableaud'avancement pour les corps des AAAE et des PETPEDécret n°modifiéDécret n°2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 26/12/2019 modifié
2013-1041 du 20/11/2013
Fonctionnaires titulaires du corps des SACDD et des TSDD6.2Décision d'avancement d'échelonArrêté du 26/12/2019 modifié7 — Sanctions disciplinairesTous fonctionnaires de tous corps hors AAAE et PETPE71Instruction de la procédure et prise des décisionsprononçant en matière disciplinaire les sanctions dupremier groupe ainsi que les mesures de suspension defonction en cas de faute grave et le maintien de lasuspension en cas de poursuites pénales
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
Fonctionnaires du corps des AAAE7.2Instruction de la procédure et prise de sanctiondisciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi queles mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites pénales
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
Fonctionnaires du corps des PETPE23Instruction de la procédure et prise de sanctiondisciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi que|les mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites pénales
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Agents contractuels74Instruction de la procédure et prise des décisionsprononçant en matière disciplinaire les sanctionsavértissement, blâme et exclusion temporaire defonctions pour une durée maximale de trois jours
Décret n° 2013-1041 du .20/11/2013modifié ;Arrêté du 26/12/2019 modifié74Instruction de la procédure de suspension de fonctionsen cas de faute grave et maintien de la suspension encas de poursuites pénales Décret n° 20131041 du 20/11/2013modifiéArrété du 26/12/2019 modifié8 — Missions81Etablissement des ordres de mission sur le territoirenational | ' Décret n° 2006-781 du 03/07/20068.2Etablissement des ordres de mission internationauxvalables pour les déplacements d''une journéeDécret n° 2006-781 du 03/07/20069 — Maintien dans l'emploi91Établissement de la liste des personnels devant assurerleurs fonctions en cas de grève, de l'interdictiond'abandonner leur poste sous peine de sanctionsprévues dans la réglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonctionpubliqueInstruction ministérielle sur les plans defonctionnement minimum des servicespublics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30/09/1980
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-16-00002 - Arrêté n°24-036 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature
en matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 12
9.2 | Notification de l'arrêté du préfet coordonnateur de|Article L114-1 du code de la fonctionmaintien dans l'emploi, aux agents figurant sur la liste | publique |des personnes devant assurer leurs fonctions, de|Instruction ministérielle sur les plans del'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de|fonctionnement minimum des servicessanctions prévues dans la réglementation en vigueur publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du' 30/09/198010 — Autorisations extra-professionnellesFonctionnaires et agents contractuels101|Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013cumul d'activités prévu par le décret n°2020-69 du|modifié '30/01/2020 relatif aux contrôles déontologiques dans|Arrétés du 26/12/2019 modifiésla fonction publique susvisé11 - Prestations111 |Attestations permettant aux agents de bénéficier de |Circulaire n° 2001-26 du 20/04/2001prêts à taux bonifiés du ministèreArticle 2 : En application de l'article 6 du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.Article 3 : L'arrêté n° 24-027 du 13 juin 2024 portant délégation de signature en matière de gestion depersonnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est abrogé.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de |'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de I'Orne, de la Somme et desYvelines. ' 'Le préfet,
an-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-16-00002 - Arrêté n°24-036 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature
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