AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-017
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2024-12-20-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP905052700
RITTAUD YOLAINE (2 pages) Page 3
01-2024-12-20-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP930453253
Guillot Maurène (2 pages) Page 6
01-2024-12-20-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932472954
Peiyi
DING (2 pages) Page 9
01-2024-12-20-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938179330
Martinez Ilona (2 pages) Page 12
01-2024-12-20-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP938295656
Nobrega Marcus (2 pages) Page 15
01-2024-12-20-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP952799104
VERCHERE JEREMY (2 pages) Page 18
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-01-06-00004 - Délégation de signature - SIP de Valserhône -
janvier 2025 (3 pages) Page 21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-01-10-00001 - A R R Ê T É
portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre
la
prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour
l'année 2025 (5 pages) Page 25
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-12-20-00011
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905052700
RITTAUD YOLAINE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905052700
RITTAUD YOLAINE 3
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905052700
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Wanageeska, 78 allée Simone Signoret
01000 Bourg en Bresse, le 20/12/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 20/12/2024 par Mme. Rittaud Yolaine en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Wanageeska dont l'établissement principal est situé 78 allée Simone Signoret 01000 Bourg en Bresse
et enregistré sous le N° SAP905052700 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905052700
RITTAUD YOLAINE 4
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20/12/2024
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905052700
RITTAUD YOLAINE 5
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-12-20-00010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930453253
Guillot Maurène
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930453253
Guillot Maurène6
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930453253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MG Espace Intérieur, 9 Allée du Centre
01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne, le 09/12/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 09/12/2024 par Mme Guillot Maurène en qualité de dirigeante, pour l'organisme MG Espace
Intérieur dont l'établissement principal est situé 9 Allée du Centre 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne
et enregistré sous le N° SAP930453253 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 06/01/2025 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930453253
Guillot Maurène7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20/12/2024
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930453253
Guillot Maurène8
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-12-20-00013
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932472954
Peiyi DING
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932472954
Peiyi DING9
PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932472954
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DoMiLa Piano, 4 rue docteur Roux 01000
Bourg-en-Bresse, le 17/12/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 17/12/2024 par Mme. DING Peiyi en qualité de dirigeante, pour l'organisme DoMiLa Piano
dont l'établissement principal est situé 4 rue docteur Roux 01000 Bourg-en-Bresse et enregistré sous le
N° SAP932472954 pour les activités suivantes :
¢« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932472954
Peiyi DING10
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprés du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20/12/2024
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932472954
Peiyi DING11
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-12-20-00015
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938179330
Martinez Ilona
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938179330
Martinez Ilona12
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938179330
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ilo service, 5 rue du Maréchal Ferrant
01300 Premeyzel, le 19/12/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 19/12/2024 par Mme. Martinez Ilona en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ilo service
dont l'établissement principal est situé 5 rue du Maréchal Ferrant 01300 Premeyzel et enregistré sous
le N° SAP938179330 pour les activités suivantes :
¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23/12/2024 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938179330
Martinez Ilona13
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20/12/2024
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938179330
Martinez Ilona14
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-12-20-00012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938295656
Nobrega Marcus
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938295656
Nobrega Marcus15
PREFETE Let de
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale de l'emploi, du travail et des
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938295656
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARCUS NOBREGA, 25 RUE IMPASSE DES
PLATANES 01280 PREVESSIN MOENS, le 18/12/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 18/12/2024 par M. NOBREGA MARCUS en qualité de dirigeant, pour l'organisme MARCUS
NOBREGA dont l'établissement principal est situé 25 RUE IMPASSE DES PLATANES 01280 PREVESSIN
MOENS et enregistré sous le N° SAP938295656 pour les activités suivantes :
¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938295656
Nobrega Marcus16
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20/12/2024
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938295656
Nobrega Marcus17
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-12-20-00014
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952799104
VERCHERE JEREMY
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952799104
VERCHERE JEREMY18
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952799104
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JEREM'ESPACES VERTS, 25 BIS route de
Port Galland 01800 Saint Maurice de Gourdans, le 16/12/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 16/12/2024 par M. Verchere Jeremy en qualité de dirigeant, pour l'organisme
JEREM'ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 25 BIS route de Port Galland 01800 Saint
Maurice de Gourdans et enregistré sous le N° SAP952799104 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952799104
VERCHERE JEREMY19
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20/12/2024
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952799104
VERCHERE JEREMY20
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-01-06-00004
Délégation de signature - SIP de Valserhône -
janvier 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-01-06-00004 - Délégation de signature - SIP de
Valserhône - janvier 2025 21
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCALD'UN RESPONSABLE DE SIP
Le comptable, responsable du SIPde VALSERHONE :M Gérard DELIANCE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur FERRAT Frédéric IDIV ADJOINT ,Madame LEHUEDE
Chrystèle ,MADAME CHAPELAND Emmanuelle, Madame FROQUET-REYMOND Catherine , Monsieur
PATEL Jean Yves adjoints au responsable du SIP de VALSERHONE , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme de 600.000 € Concernant Madame CHAPELAND en matière de recouvrement
contentieux
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-01-06-00004 - Délégation de signature - SIP de
Valserhône - janvier 2025 22
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ROUX Nathalie
SEGRETO Serge
FALCONET Hervé
VAPPIANI Marc
LACROIX QuentinContrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
FAUGEROUX Virginie Contrôleuse 15 000 €12 mois15 000
HALIDI Ahmed agent 2000 €6mois2000 €
COQUART Mégane agente 2000 €6mois2000 €
CLAVIOZ Sandrine agente 2000 €6 mois2000 €
BAKIM Berrin agente 2000 €6 mois2000 €
TEMIROGULARI Lauriane agente 2000 €6 mois2000 €
DUFAY Bouchra agente 2000 €6 mois2000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
FERIO Jérémy
GOUJON CamilleContrôleur
Contrôleuse10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-01-06-00004 - Délégation de signature - SIP de
Valserhône - janvier 2025 23
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CEBOLLA LADRON Alice
CORNU Gauthier
NOGUIER Samantha
BERALD Pamela
DAMIER Davina
BALDISSERA Lionel
MERIENNE Christelle
BRAGAU Mihai
GUILLERMIN Eric
EL AMRANI Siham
LACROIX Quentin
MARCAUD SophieContrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur principal
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
MANDRIN Audrey
Michel MEDALHA
PEREIRA Dina
CHAN NGAN CHUCK
Bryan
HEMMEL Véronique
THIBAULT Sophie
AZAIKOU Nadia
BILLET Stéphanie
BELJIO Natahlie
LAHO Andréa
DARBION Anais
AVANOGLU Gulden
RAHOU Lisa
SARIOGLU Sevda
DUFAY Bouchra
MICHAUD JulieAgente
Agent
Agente
Agent
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente2 000 €
2 000 €
2 000 €
2000€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000€
2 000€2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l Ain
A VALSERHONE le 06/01/2025
Le comptable, responsable du SIP VALSERHONE
Gérard DELIANCE,01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-01-06-00004 - Délégation de signature - SIP de
Valserhône - janvier 2025 24
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-10-00001
A R R Ê T É
portant délimitation des zones d'éligibilité aux
mesures de protection des troupeaux contre
la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le
département de l'Ain pour l'année 2025
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-10-00001 - A R R Ê T É
portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre
la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l'année 202525
PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre
la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l'année 2025
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I et ses articles D.114-11 à D.114-
17, ainsi que le livre III ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur
du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection
des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l'année
2024 du 29 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable d e la préfète coordinatrice du Plan National d'Actions (PNA) sur le loup et
les activités d'élevage du 6 janvier 2025 ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence
relevés par les membres du réseau d'observation des années 2023 et 2024 ;
Considérant la localisation des constats de dommages sur les troupeaux domestiques au
titre du « loup non exclu » en 2023 et 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-10-00001 - A R R Ê T É
portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre
la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l'année 202526
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé,
pour la détermination des zones de pâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses
sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours dans le département de l'Ain , la liste des communes
constituant respectivement les cercles 1, 2 et 3, à compter de la date de signature du
présent arrêté, est la suivant e :
•le cercle 1 correspond aux zones dans lesquelles la prédation est avérée. Il est
constitué des communes ou parties de communes où au moins un acte de
prédation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilité du loup n'a
pas été écartée, a été constaté au cours de chacune des deux dernières années,
à savoir 2023 et 2024 ou 2024 et 2025.
Il comprend les communes suivantes :
PLATEAU D'HAUTEVILLE,
HAUT-VALROMEY ;
•le cercle 2 correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires
du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année en
cours.
Il est constitué des communes limitrophes des communes où au moins un acte
de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été
constaté en 2023, 2024 ou 2025, ainsi que des communes limitrophes aux
communes contiguës classées en cercle 1.
Il comprend les communes suivantes :
L'ABERGEMENT-DE-VAREY,
AMBERIEU-EN-BUGEY,
AMBRONAY,
ANGLEFORT,
ARANC,
ARANDAS,
ARGIS,
ARMIX,
BEAUPONT,
VALSERHONE,
BELLEYDOUX,
VALROMEY-SUR-SERAN,
BENONCES,
BETTANT,
BILLIAT,
BOYEUX-SAINT-JEROME,
BREGNIER-CORDON,
BRENOD,
BRIORD,
LA BURBANCHE,
CERDON,
CHALEY,
CHAMPAGNE-EN-VALROMEY,
CHAMPDOR-CORCELLES,CHAMPFROMIER,
CHANAY,
NIVIGNE ET SURAN,
CHAZEY-BONS,
CHEIGNIEU-LA-BALME,
CHEVILLARD,
CHEZERY-FORENS,
CLEYZIEU,
COLIGNY,
COLLONGES,
CONAND,
CONDAMINE,
CONFORT,
CORBONOD,
CORLIER,
CORVEISSIAT,
CROZET,
CULOZ-BEON,
CUZIEU,
DIVONNE-LES-BAINS,
DOMSURE,
DOUVRES,
DROM,
ECHENEVEX,
2/401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-10-00001 - A R R Ê T É
portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre
la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l'année 202527
EVOSGES,
FARGES,
GEX,
GRAND-CORENT,
GRILLY,
HAUTECOURT-ROMANECHE,
INJOUX-GENISSIAT,
IZENAVE,
IZIEU,
JUJURIEUX,
LABALME,
LE POIZAT-LALLEYRIAT,
LANTENAY,
LEAZ,
LELEX,
SURJOUX-LHOPITAL,
LOMPNAS,
MAILLAT,
MERIGNAT,
BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT,
MIJOUX,
MONTAGNIEU,
MONTANGES,
MURS-ET-GELIGNIEUX,
NANTUA,
NEUVILLE-SUR-AIN,
LES NEYROLLES,
NIVOLLET-MONTGRIFFON,
ONCIEU,
ORDONNAZ,
OUTRIAZ,
PERON,
PEYRIEU.
PONCIN,PONT-D'AIN,
POUILLAT,
PREMEYZEL,
PREMILLIEU,
RAMASSE,
ROSSILLON,
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX,
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE,
SAINT-JEAN-LE-VIEUX,
SAINT-MARTIN-DE-BAVEL,
SAINT-MARTIN-DU-FRENE,
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY,
SAINT-SORLIN-EN-BUGEY,
SALAVRE,
SEILLONNAZ,
SERGY,
SERRIERES-DE-BRIORD,
SIMANDRE-SUR-SURAN,
SOUCLIN,
TALISSIEU,
TENAY,
THOIRY,
TORCIEU,
VAL-REVERMONT,
VAUX-EN-BUGEY,
VESANCY,
VIEU-D'IZENAVE,
VILLEBOIS,
VILLEREVERSURE,
VILLES,
VIRIEU-LE-GRAND,
ARVIERE-EN-VALROMEY ;
•le cercle 3 correspond aux zones d'expansion géographique du loup où des
actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la
prédation par le loup à moyen terme.
Il est constitué de toutes les communes du département de l'Ain non incluses
dans le zonage du cercle 1 et 2 identifiés ci-dessus.
La cartographie des communes classées respectivement en cercle 1, cercle 2 et cercle 3
figure en annexe du présent arrêté.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental des
territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
3/401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-10-00001 - A R R Ê T É
portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre
la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l'année 202528
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr , dans un délai de deux m ois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Fait à Bourg en Bresse, le 10 janvier 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
4/401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-10-00001 - A R R Ê T É
portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre
la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l'année 202529
Légende
RM Cercle 1
| | Cercle 2
| | Cercle 3
Direction Départementale des Territoires de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-10-00001 - A R R Ê T É
portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre
la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l'année 202530