PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D E
S
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 29 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/10/2024
RAA Spécial du 29 octobre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 2 9 octobre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant subdélégation de signature à des agents du service d'incendie et de secours
d
u Bas-Rhin
Signature au 29 octobre 2024
ACADEMIE DE STRASBOURG
Di
rection des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin
- Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction des services
d
épartementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin
Signature au 29 octobre 2024
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST – DIR EST
- Arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-08 portant subdélégation de signature octroyée par
M
onsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes – Est, relative à
l'administration générale du service
Signature au 28 octobre 2024
- Arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-08 portant subdélégation de signature octroyée
par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Signature au 28 octobre 2024

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RAA Spécial du 29 octobre 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'
utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
Signature au 29 octobre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Signature au 29 octobre 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de
carburants
Signature au 29 octobre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
h
ttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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z
v,
Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin
ARRÊTÉportant subdélégation de signature à des agentsdu service d'incendie et de secours du Bas-Rhin
Le Directeur départemental du service d'incendie et de secours
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départementalet directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours,VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature au Contrôleurgénéral René CELLIER, Directeur départemental du service d'incendie et de secours duBas-Rhin,VU l'arrêté du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature à des agents du serviced'incendie et de secours du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°" :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur départemental du service d'incendie et desecours, subdélégation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Christian DEMARK,Directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des actes et décisions relevant des articles1°et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à l'exception des listes annuelles d''aptitudesdépartementale des spécialités et sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présentarrêté.
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E,—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur le Lieutenant-colonel Patrice PETIT, Sous-directeur chargé de la prévention, la prévision et des opérations à l'effet de signer les actes etles décisions suivants :- les convocations,- les notifications d'avis,- les accusés de réception divers,- les copies conformes,dans le cadre des attributions relevant de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité et notamment des compétences transférées à la sous-commissiondépartementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Lieutenant-colonel Patrice PETIT, lasubdélégation définie à l'article 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur le ColonelChristian DEMARK, Directeur départemental adjoint.
Article 4 :Le présent arrêté abroge l'arrété pris en date du 10 octobre 2024 portant subdélégation designature à des agents du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin. Il sera publié auxrecueils des actes de la Préfecture du Bas-Rhin et du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin à l'adresse suivante : www.sis67.alsace ; notifié aux intéressés.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Strasbourg (sis 31 avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG) dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, conformément à l'articleR 421-1 du Code de justice administrative.
Fait à Strasbourg, le 2 9 OCT. 2024
Le Directeur départementaldu service d'incendie et de secours du Bas-Rhin
Contrôleur général\René CELLIER
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Direction des services départementauxACADÉMIE Direction des vrvices dDE STRASBOURG | dutas-RhinLiberté SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, AÉgalité L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-1 à L.227-12,D432-10 D.432-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa del'article L.221-2 ;
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilitéslocales, et notamment son article 104 ;
Vu le décret n°97-34 modifié du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ; )
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 33 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l''organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKIadministrateur de l'Etat, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
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Vu le décret du 27 juin 2024 portant nomination de madame Marion DUBOIS-PAGERinspectrice d'académie — inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directriceacadémique adjointe des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin à compter du 1" juillet2024;
Vu le protocole départemental conclu entre la Préfète de la région Grand Est, Préfète de lazone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin et le Recteur de la région académiquedu Grand Est le 2 mars 2021 ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et leministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à I'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre des missions jeunesse,d'engagements et de sports ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueet des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Grand Est ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Marion DUBOIS-PAGER;
ARRETE
Article 1° : Une subdélégation de signature sur l'ensemble des actes, décisions, injonctions,mises-en-demeures, convocations, rapports, notifications, et correspondances, relatifs auxmissions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports couverts par lesarticles 1 à 4 de l'arrêté de la préfecture du Bas-Rhin du 28 octobre 2024 susvisé, à l'exceptiondes actes et courriers mentionnés à l'article 2 de ce même arrêté est conférée à :
- Monsieur François SCHMITT, inspecteur de la jeunesse et des sports, conseiller dudirecteur académique des services de I'éducation nationale du Bas-Rhin en matière dejeunesse, d'engagements et de sports et chef du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports ; ;- Monsieur Jacques GENGEMBRE, inspecteur de la jeunesse et des sports, Adjoint au Chefdu service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes visées à l'article 1° à l'effet d'assurer lareprésentation de l'Etat pour les matières subdéléguées auprès de la juridiction administrativeen application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative ou devant les juridictionsjudiciaires, et de signer tout document relatif à ces procédures.
Article 3 : Une subdélégation de signature est conférée à monsieur Emmanuel SARRAZIN,secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au titre uniquement de l'attribution descartes professionnelles d'éducateur sportifs couvert par l'article 1 de l'arrêté de la préfecturedu Bas-Rhin du 28 octobre 2024, à l'exclusion de tout autre acte.
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Article 4 : l'arrêté du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents du servicedépartemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports est abrogé.
Article 5 : Monsieur le conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationaledu Bas-Rhin en matière de jeunesse, d'engagements et de sports et chef de service est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Grand Est.
Strasbourg, le 2 9 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice académi g?intérim,
Marion DUBOIS-PAGER
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS RHIN
ARRÊTÉ N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-08
du 28/10/2024
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes – Est,
relative à l'administration générale du service
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES-EST,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, à compter du 1er mai 2023 ;
VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes-Est, à effet au 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté du 28/10/2024 pris par M.Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Grand-Est, Préfet du Bas-
Rhin, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-
Est, en matière d'administration générale du service ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes-Est ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans le tableau joint en annexe 1
au présent arrêté à l'effet de signer les actes indiqués pour chacun d'eux par référence à l'annexe de l'arrêté
préfectoral du 28/10/2024 portant délégation de signature relative à l'administration générale du service.
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ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation
Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
Madame Aurore JANIN, Secrétaire Générale
Madame Marie-Laure DANIEL, Secrétaire Générale Adjointe
en matière de contentieux administratif en ce qui concerne :
– la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve des
cas de représentations obligatoires par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;
– la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives et judiciaires, dans la défense
des décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référés;
– la réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion de
procédure d'urgence devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– le dépôt en urgence devant les juridictions administratives et judiciaires de documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes
productions avant clôture d'instruction.
ARTICLE 3
Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-07 du 30 septembre 2024 portant
subdélégation de signature du préfet de la région Grand-Est.
ARTICLE 4
Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes – Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

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, GS8
ARRÊTÉ N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-08 du 28/10/2024 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale
Annexe 1
—
Actes relevant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 10 2024
(Préfet de région)
Liste établie par ordre alphabétique
Subdélégataires Poste occupé Étendue de la subdélégation
RUBECK Thierry Directeur Adjoint Exploitation Tous actes délégués
VELLUET Rémi Directeur Adjoint Ingénierie Tous actes délégués
JANIN Aurore Secrétaire Générale GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 à
RC3, GP4
DANIEL Marie-Laure Secrétaire Générale adjointe GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 à
RC3, GP4
ABOBI Guillaume Chef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3
AMEUR Essalka Adjointe à la Cheffe du Bureau de Gestion Administrative des
Marchés du Secrétariat Général
GS2, GS3
ARTIS Guillaume Chef du Service Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8
BECKER Delphine Adjointe au chef de la Cellule de Gestion du Patrimoine Service
des Politiques Routières
GS2, GS3
BECKER Jean-Philippe Adjoint au chef de la Cellule Chaussées Équipements et
Dépendances du Service des Politiques Routières
GS2, GS3
BEDEAUX Jean-François Chef du Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie de
Franche-Comté (SREI-FC)
GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1
à RC2, GP4, GS5
BEDEAUX Odile Cheffe de projet UIR GS2, GS3
BEN SALEM Adel Chef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 5 du Service
Ingénierie Routière du Grand Est
GS2, GS3
BERNADAT Ruddy Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Sézanne GS2
BIGEARD Sébastien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Champigneulles GS2
BINDER Magalie Chef du bureau Formation et Développement des Compétences
du Secrétariat Général
GS2, GS3
BOUCHAKER Adel Adjoint Chef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3
BOUR Véronique Cheffe du Bureau des Affaires Générales du Service des
Politiques Routières
GS2, GS3
CARRE Emilien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Frignicourt GS2
CARRER Gwenaël Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3
CLAUDON Bertrand Adjoint au chef du District de Besançon du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7
COIN Vincent Chef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appuis Technique du SREX du
Grand Est
GS2, GS3
COLLIN Benjamin Adjoint au Chef du service ingénierie routière du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8
COMBEAU Aurélie Cheffe du Bureau Sécurité et Prévention GS2, GS3
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CURELY Xavier Adjoint au Chef du SREI-FC et chef de l'UIR GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8,
RC1 à RC2, GP4,
DANN-LOEW Dominique Cheffe du Bureau Management Conseil GS2, GS3
DARTEVEL Benoît Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Vuillecin GS2
DAVID Damien Adjoint au chef du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5,GS7, GS8,
RC1 à RC2, GP4
DELBIRANI Sébastien Chef du District de Metz du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7
DEMARD Michel Chef du Bureau Systèmes d'Information du Secrétariat Général GS2, GS3
DESGRANGES Stéphane Adjoint au chef de la Cellule Acquisition et Matériel du Service
Politiques Routières
GS2, GS3
DESSERME Régis Chef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic
Vauban du SREI-FC
GS2, GS4, GS5, GS7
DESSERME Régis Chef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appui Technique du SREI-FC GS2, GS3
DODANE Adrien Adjoint au Chef de l'UIR et chef de projet au SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8
DORBANI Bruno Chef du Pôle Équipements Systèmes GS2, GS3
DREULETTE Stéphane Chef du pôle Administratif de la Division d'Exploitation du SREX
du Grand Est
GS2, GS3
EHRHARDT Jérôme Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lunéville GS2
ESMIEU Franck Chef du District de Besançon du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7
FAVIER Anne Cheffe de la Subdivision Études et Travaux neufs 3 du Service
Ingénierie Routière du Grand est
GS2, GS3
FLORIMOND Andy Chef du pôle Ingénierie du Trafic et Innovation du Service
Systèmes et Réseaux
GS2, GS3
FOURNET Emmanuel Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dizier GS2
FRITZSCH Timothée Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dié-des-
Vosges
GS2
FROMONT Émilien Chef de la Cellule de Gestion du Patrimoine Service des Politiques
Routières
GS2, GS3, GP1 à GP4
GAGNAIRE Florent Chef de la Cellule Chaussées Équipements et Dépendances du
Service des Politiques Routières
GS2, GS3
GANY Géraud Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Vesoul GS2
GASTAUD Philippe Chef du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8
GIRODET Roman Chef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 1 du Service
Ingénierie Routière du Grand EstAdjoint au chef du Centre
d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel du SREX-
GE
GS2, GS3
GOELLER Gérard Adjoint au chef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion
du Trafic Myrabel du SREX-GE
GS2, GS3
GUIGLION Hugo Adjoint au Chef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est
(SREX-GE)
GS2, GS3, GS4, GS7, GS8 /RC1
à RC2/ GP4/ GS5
GURY Véronique Cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 du Service
Ingénierie Routière du Grand Est
GS2, GS3
HAY Dominique Adjoint à la cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6
du Service Ingénierie Routière du Grand Est
GS2, GS3
HAUER Sabine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fléville-dt-Nancy GS2
HERON Nathanael Chef du pôle Ouvrages d'Art 4 du SOA GS2, GS3
JACQUOT Ethel Cheffe du District de Nancy du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7
JUSNEL Bertrand Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Charmes GS2
KLEINCLAUSS Charles Adjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 5 du
Service Ingénierie Routière du Grand Est
GS2, GS3
KRZAKALA Peggy Cheffe du Bureau des Ressources Humaines GS2, GS3, RH1, RH2, RH7
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LAVAUX Blandine Cheffe du pôle Administratif du SREI-FC GS2, GS3
LE Lætitia Cheffe du Bureau du Contentieux et des Affaires Générales du
Secrétariat Général
GS1 à GS8 / RC1 à RC3
LECOURTIER Lionel Adjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3
LEFEVRE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Ligny-en-Barrois GS2
LEROY Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fameck GS2
LHERMITE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Poligny GS2
MAHDI Inesse Chef de la Cellule Développement Durable au Service des
Politiques Routières
GS2, GS3
MAIREY Lionel Responsable du Pôle Exploitation du Centre d'Ingénierie de
Sécurité et de Gestion du Trafic Vauban du SREI-FC
GS2, GS3, GS4, GS5, GS7
MARCHAND Xavier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de La Vèze GS2
MARTIN Patricia Cheffe du Bureau de Gestion Administrative des Marchés du
Secrétariat Général
GS2, GS3
MASSEY Didier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fayl-Billot GS2
MICHEL Geoffray Chef du Bureau Systèmes d'Information du Secrétariat Général GS2, GS3
MONNEY Valérie Chargée de mission sécurité GS2, GS3
MOTSCH Catherine Adjointe au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 4 du
Service Ingénierie Routière du Grand Est
GS2, GS3
MUNIER Simon Chef de la subdivision d'ETN4 du SIR du Grand Est GS2, GS3
NICOLAS Eric Adjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 1 du
Service Ingénierie Routière du Grand Est
GS2, GS3
NICOMETTE Emmanuel Chef du District de Vitry-le-François GS2, GS3, GS4, GS5, GS7
ORTIZ Rafael Chef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8
PAILLOUX Nadjwa Cheffe du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic
Myrabel du SREX-GE
GS2, GS3, GS4, GS5, GS7
PERNOT Daniel Chef de Salle au Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du
Trafic Vauban du SREI-FC
GS2, GS3
PERRIN Pierre Adjoint au chef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8
PETITJEAN Pascal Adjoint au chef du District de Nancy du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7
POULNOIS Stéphane Adjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 3 du
Service Ingénierie Routière du Grand Est
GS2, GS3
PTAK Catherine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Pouilly GS2
RACADOT Benoît Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Villers-la-Montagne GS2
REMY Laurent Adjoint au chef UIR et chef de projet au SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8
RICHARD Jérôme Responsable du pôle maintenance du CISGT (Myrabel) GS2, GS3
ROBERT Lionel Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA GS2, GS3
ROBIN Vincent Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Nabord GS2
SABR Ouahid Responsable du pôle Temps réel / Chef de salle au CISGT
Myrabel du SREX-GE
GS2, GS3
SALMON David Chef de la Cellule Exploitation et Sécurité Routière GS2, GS3
SAUNIER Christophe Chef du Pôle Développement et Maintenance des Systèmes et
des Réseaux d'Exploitation de la Route du Service Systèmes et
Réseaux
GS2, GS3
STREB Florian Cheffe du Service des Politiques Routières GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1,
GP1 à GP 4
TEJEDO CRUZ Christophe Chef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est (SREX-GE) GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1
à RC2, GP4, GS5
TENDAS Jean-Louis Adjoint au chef du District de Metz du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7
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VANHEE David Chef de la Cellule Acquisition Matériel au Service des Politiques
Routières
GS2, GS3
VERDEAUX Jérôme Chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3
VIENNET Pierre Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Laurent-en-
Grandvaux
GS2
VOTION Virginie Adjointe au chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3
WEBER François Adjoint au chef du District de Vitry du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7
WOJCIK Julia Adjoint au chef du Service des Politiques Routières GS2, GS3, GS4, GS7, GS8/ GP1
à GP4
ZIMMER Jean-Paul Adjoint au chef de la Subdivision ÉTN2 du SIR du Grand Est GS2, GS3
Vacant Chef d'unité ETN3 au SREI-FC GS2, GS3
Vacant Chef du Pôle Maîtrise d'Œuvre du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3
Vacant Chef de la subdivision d'ETN2 du SIR du Grand Est GS2, GS3
Vacant Adjoint au chef de SPR/CESR GS2, GS3
Vacant Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Héricourt GS2
Vacant Adjoint au chef du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés ci-dessus, la subdélégation de signature qui
leur est conférée sera exercée par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
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- | DIR Est. DirectionPREFET interdépartementaleDU BAS-RHIN des routes de I'EstLibertédEgalitéErarersiré
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS RHIN
ARRETE N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-08
du 28 octobre 2024
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le Code de la commande publique en vigueur depuis le 1* avril 2019 ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires, nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des route-Est, àcompter du 1¢" mai 2023 ;VU larrété SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes-Est, à effet au 1* avril 2024 ;VU l'arrété du 28 octobre 2024 pris par M.Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Grand-Est,Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoiradjudicateur à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale desRoutes — Est ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/10/2024
ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et àI'exécution des marchés et accords-cadres, à :— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par I'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR-Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à l'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.Les agents désignés par I'annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe.Les agents désignés par l'annexe 4 sont habilités à utiliser CHORUS DT dans les rôles indiquésdans cette même annexe.
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUEARTICLE 4Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à I'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dansI'arrété susvisé du Préfet de la région Grand-Est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers-Est,à :— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
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ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs àI'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer tout document destiné à opposer laprescription quadriennale des dettes de l'Etat aux créanciers soumis à cette règle extinctive, à :- Madame Aurore JANIN, secrétaire générale- Madame Marie-Laure DANIEL, secrétaire générale adjointe
ARTICLE 7Le présent arrété annule et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature référencé sousI'arrété N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-07 du 30 septembre 2024.
ARTICLE 8Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise au Directeur Régional desFinances Publiques de la région Grand-Est.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,préfecture de région.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/10/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/10/2024
Annexe 4 de l'arrété n°8 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-08Habilitations informatiques - CHORUS DT
AGENTS HABILITES
Identité de l'agenthabilité à validerpour un service
CHORUS DT
Gestionnaire contrôleur (SG)Gestionnaire de factures (FC)Gestionnaire Valideur (GV)Valideur Hiérarchique niveau 1(VH1)
DIR EstMEYER JérômeRUBECK ThierryVELLUET RémiVERDEAUX JérômeVOTION Virginie* X | XX X | XOLIVIER FrancineMICHEL ClotildeDROGUET BrunoDIR Est/DirectionRAMJOIE REGINEDIR Est /SPRBOUR VéroniqueSTREB FlorianWOJCIK Julia XX | X | X|X|[X]|XLOUIS EugénieBESANCON Lysax|x|x|x|x|x<|XDIR Est/SGJANIN AuroreDANIEL Marie-Laure S |x | %% x| X | Xx | %DIR Est/SG/BGAMMARTIN PatriciaANDRIEUX SuzanneOUAHBA MalikaLETUPPE MaudZIMMER Frédérique x|x|x|xDIR Est/SG/BLMOUILLEBEAUClaudineDIR Est /SG/BSIDEMARD MichelMICHEL GeoffrayDIR Est /SG/BFDCDIDELOT DanielleRAPIAU PaulineCONRAUD EmilieDIR Est/SG/BCAGMOUILLEBEAUClaudineXX XX X TX X XX X X}X | XDIR Est/SREI-FCBEDEAUX Jean-FrançoisDAVID Damien*CURELY XavierROQUE-BEDEAUXOdileESMIEU Franck X | %X | X XX |X | X X | X | XLAVAUX BlandineDESSERME Régis 1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/10/2024
Annexe 4 de l'arrêté n°8 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-08Habilitations informatiques - CHORUS DT
AGENTS HABILITES
Direction/
CHORUS DT
Identité de l'agenthabilité à validerpour un service
Gestionnaire contrôleur (SG)Gestionnaire Valideur (GV)Gestionnaire de factures (FC)Valideur Hiérarchique niveau 1(VH1)
YOUSSEF Géraldine>< *RISOLD Lynda*CLAUDON BertrandREMY SylviePERNOT DanielDORBANI BrunoREMY LaurentSREI-FC UIRCURELY XavierDODANE Adrien XX XX TX X |X| XLAVAUX BlandineREMY Sylviex| % | x| xDIR Est/SREX-GEBELVO AlainBOUDRET SAUZEAdelineBOUR Maire Claire x|x|x|xCAMINATI FrançoisCAMITO GéraldCHARBONNOT AlainCOLLIGNON NicolasDEMANGE IsabelleVANCON DidierDRUAUX ThierryLAVANOUX NathalieFLORENTIN PascalNITSCHKE FabienneMALGRAS DamienPELISSIER Célinex |X|X|X|X|X|X|X|X | X |x | Xx | XNICOMETTE EmmanuelWEBER FrançoisRICHALET AngéliqueJACQUOT EthelPETITJEAN Pascal x|x|x|x|x|xPATENOTTE LudovicTENDAS Jean-Louis *TEJEDO CRUZChristophe *GUIGLION Hugo 2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/10/2024
Annexe 4 de l'arrêté n°8 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-08Habilitations informatiques - CHORUS DT
AGENTS HABILITES
Direction/
CHORUS DT
Identité de l'agenthabilité à validerpour un service
Gestionnaire contréleur (SG)Gestionnaire de factures (FC)Gestionnaire Valideur (GV)Valideur Hiérarchique niveau 1(VH1)
PAILLOUX NadjwaDELBIRANI SébastienVIGNERON JoelleWEYNANS DominiqueREMY StéphaneDIR Est/SOAORTIZ RafaelBILLEQUEY LaurencePERRIN PierreX | x| x| x| x|*LAMBOULE MichèleDIR Est/SESYRGASTAUD PhilippeOLLMANN MélanieSAUNIER ChristopheDIR Est/SIR Grand EstARTIS Guillaumex<|x|x|xBEN SALEM AdelBILLEQUEY Laurence*COLLIN BenjaminFAVIER AnneGIRODET RomanGURY Véronique XX | X[ X|X[X|X|X|X|XLAMBOULE MicheleMOTSCH Catherine *ZIMMER Jean-Paul
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Ex Cabinet du préfet5 Direction des sécuritésPREFET . Bureau de la sécurité intérieureDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral pôrtant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet articles pyrotechniques
Le préfet du Bas-Rhin
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertisse-ment et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrété du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articlesL.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques des-tinés au divertissement ; ;
Préfecture d Eas-RrunTél: 03 88 21 6/ 6&www.bas-rhin.gouv.fr .S.place de * Kép.blig: B7 3tA T ede
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VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2024 » depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a¢onnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées surI'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgenceattentat » ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le Bas-Rhin de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté parcertains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes debandes ;CONSIDERANT que, à la suite de l'évènement ayant provoqué le décès du jeune Nahel àNanterre le 27 juin 2023, de nombreux troubles à l'ordre public et violences ont éclaté dansles différents quartiers des villes de Strasbourg et Schiltigheim ; qu'en dépit d'un déploiementconséquent des forces de sécurité intérieure, de nombreux incendies de véhicules, depoubelles et des dégradations de mobilier urbain ont été perpétrés ; que lors de ces violencesurbaines, des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutescatégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ;CONSIDÉRANT que durant ces épisodes de violences, des incendies ont été provoqués dansdes bâtiments publics, à savoir un city-stade du quartier des Poteries, une école maternelledans le quartier Cronenbourg occasionnant des dégâts importants, un collège dans ce mêmequartier, une mairie annexe dans le quartier de Neuhof, le centre socio-culturel du quartier dela Musau et devant le collège Erasme dans le quartier de Hautepierre, la façade du centremédico-social dans le quartier Polygone ; que le centre commercial Auchan dans le quartierde'Hautepierre a été pris pour cible par des incendiaires ; que de nombreuses caméras devidéoprotection de supervision urbaine de l'Eurométropole ont été dégradées ;CONSIDÉRANT par ailleurs les violences urbaines survenues fin décembre 2019 à Strasbourget dans les communes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices dedivertissement de type mortiers et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisésen tir tendu. contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessuresparfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public enayant été les victimes (6 policiers blessés); que certains des fonctionnaires blessés ont puconserver des séquelles définitives, tel un fonctionnaire de police ayant perdu l'ouïe à la suited'un tir de mortier lors de la Saint-Sylvestre 2017 ; que lors de la nuit du 31 décembre 2019, lesite de l'Établissement Public de Santé Alsace Nord situé à Strasbourg Cronenbourg a faitl'objet de nombreux tirs de mortiers à l'intérieur même du bâtiment dans le cadre d'unépisode de violences l'ayant spécialement ciblé, mettant par là même en danger la sécuritéde l'ensemble des résidents de cet établissement accueillant des personnes vulnérables ;CONSIDERANT qu'en 2021, 2022 et 2023, la réglementation de l'achat, de la vente, de lacession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques ainsi que les autres mesures particulières de sécurité ont permis de limiter lebilan des violences urbaines, même si les incendies de mobilier urbain et de véhicules ainsique les agressions des forces de l'ordre et services de secours au moyen d'artifices restenttoujours trop élevés ;
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CONSIDÉRANT qu'en dépit de ces mesures, la nuit du 31 octobre au 1"" novembre 2022, lessapeurs pompiers et policiers ont dû intervenir à de nombreuses reprises à Strasbourg pourdes feux de poubelles et de véhicules ; que lors de ces interventions les forces de |'ordre ontété prises à partie par des groupes de jeunes gens avec des jets de mortiers, et les pompiersont été la cible de caillassage ; que le bilan du déroulement de la nuit d'Halloween dressé le 4novembre 2022 fait état d'une quinzaine de voitures brûlées, de 36 poubelles incendiées,d'une vingtaine d'interpellations dont 18 placements en garde à vue, de 5 jets de projectiles,que la ville de Strasbourg a représenté à elle seule 20 % des véhicules brûlés en France pour lanuit en question ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait de l'usage d'artifices dans un grand nombre de communes dudépartement du Bas-Rhin (notamment Haguenau et Sélestat en zone de compétence policenationale et Dauendorf, Erstein, Fegersheim, Gottesheim, Gunstett, Molsheim, Mutzig,Oberhausbergen, Pfaffenhoffen, Plobsheim, Reichstett, Rhinau, Seltz, Wolfisheim en zonegendarmerie nationale) durant la nuit de la Saint-Sylvestre 2019 ; que, par ailleurs, lescommunes d'Erstein, Molsheim, Mutzig et Obernai ont également connu d'importantesviolences urbaines lors du nouvel an 2022 ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans les secteurssusmentionnés durant les périodes précitées ; qu'en conséquence, la totalité du territoire dudépartement est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors,les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;CONSIDERANT que le Ter janvier 2024, des artifices de divertissement ont été utilisés contreles forces de l'ordre sur les communes d'lllkirch-Graffenstade, Bischheim,_Schiltigheim ainsique dans plusieurs quartiers de la ville de Strasbourg ; que par ailleurs dans la nuit du 31décembre 2023 au 1er janvier 2024, 62 véhicules et 64 conteneurs ont été incendiés dans ledépartement ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d''artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; que, malgré lesnombreuses opérations de prévention répétées chaque année, le bilan des passages auxurgences lors de la nuit du 31 décembre continue de dénombrer plusieurs dizaines depersonnes, souvent mineures, pour des blessures graves aux mains ou aux yeux, et ce surl'ensemble du département ; qu'ainsi, 81 personnes ont été prises en charge à ce titre dans laseule nuit du 31 décembre 2019 dans les hôpitaux de Strasbourg (70), Haguenau (5), Sélestat(4) et Saverne (2) ; que 11 de ces personnes étaient des mineurs de moins de 12 ans ; que pour52 au moins de ces personnes, les blessures occasionnées ont généré des séquellestemporaires ou irréversibles ; qu'un individu de 30 ans est décédé à Haguenau la même nuiten raison de l'utilisation d'un mortier ;CONSIDÉRANT qu'en 2020, en dépit du couvre-feu imposé au niveau national en raison de laCOVID 19, une personne était décédée à Boofzheim et 24 autres blessées au cours de la nuitde la Saint-Sylvestre en raison de l'usage d''artifices ; que sur les 24 personnes blessées, deuxétaient mineures et six garderont des séquelles définitives ;CONSIDÉRANT qu'en 2021, en dépit du couvre-feu et des restrictions liées aux artifices.dansle département du Bas-Rhin, l'agence régionale de santé a déploré un total de 11 blesséshospitalisés à cause de l'usage d'artifices, dont trois mineurs ; qu'en 2022, malgré la mise enœuvre des mêmes mesures administratives, 25 personnes ont été blessées par des artifices,dont dix mineurs et 4 blessures ayant généré des séquelles définitives ;
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CONSIDERANT que lors de la Saint-Sylvestre 2023/2024 ont été dénombrés 36 blessés enraison de l'usage d'artifices, dont une fillette de 2 ans brûlée au visage et un homme de 33 ansavec des séquelles définitives aux yeux et au visage ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport desartifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plusadapté, nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsique les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires etde moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou devéhicules et de bâtiments publics ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de- panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle estégalement susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaqueréelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Sur proposition du secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim du préfet duBas-Rhin, :ARRÊTE :
Article 1*L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation :* d'artifices de divertissement des catégories F2 et F3 tels que listés dans l'arrêtéministériel du 17 décembre 2021 susvisé ;* d'artifices de divertissement de catégorie F4;* d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2sont interdits du 30 octobre 2024 à 08h00 jusqu'au 2 novembre 2024 à O8h00 sur la voiepublique ou en direction de l'espace public sur l'ensemble du territoire des communes dudépartement du Bas-Rhin.
Article 2Par dérogation aux dispositions de l'article Ter sont autorisés l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 tels que listésdans l'arrété ministériel du 17 décembre 2021 susvisé et de la catégorie F4, ainsi que des
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articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les artifices de divertissement des catégories F2 et F3 tels que listés dansl'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 susvisé et de la catégorie , ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal. '
Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans les' deux mois suivants sa publication selon lesmodalités figurant en annexe.Article 5Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim du préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin et les maires des communes du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du Bas-Rhin et adressé pour information aux procureurs de la République.
Fait à Strasbourg, le 2 9 OCT, 2024
Le préfet,
wJacques WITKOWSKI
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfetDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
- _ parrecours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www,telerecours.fr .
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Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesuresd'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1" décembre 2016 etl'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 7 mai 2024 ;Vu le décret du président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; 'Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utili-sées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale dela police nationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux finsd'assurer la sécurisation de la soirée et de la nuit d'Halloween du 31 octobre au 1 no-vembre 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer |a sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à |'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement deI'ordre public ; que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion et de dégradation ;Considérant en outre l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été —- automne 2024 »depuis le 7 mai 2024 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Pretecture du Bas-knnÎlél :03 8t 27 F7 62www.bas-rhin.gouv.frE nlare de la Kéniihlin e K774 n 44 —0n
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/10/2024
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat»; que plusparticulièrement, en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont été interpellées par ladirection générale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons de préparation d'uneaction violente en France ; que le 4 avril 2023, dans le Haut-Rhin, la DGSI a égalementinterpellé un individu soupçonné de préparer une action terroriste violente ; que le 13octobre 2023, un attentat terroriste meurtrier a été commis dans un lycée d'Arras par unindividu radicalisé, à peine plus d'un mois avant l'ouverture du marché de Noël deStrasbourg ; que le 16 octobre 2023, à Bruxelles, un nouvel attentat meurtrier a été commis aunom du groupe « Etat islamique » ; qu'un. jeune homme appartenant à la mouvance néonaziea été interpellé le mercredi 17 juillet 2024 à Rhinay, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoirdiffusé des menaces de mort sur internet ; que depuis 2017, en France, au moins 46 attentatsont été déjoués par les services de sécurité ;Considérant que depuis plusieurs années dans le Bas-Rhin, au-delà de la soirée du 31décembre qui donne lieu chaque année à de nombreux incidents, la soirée d'Halloween le 31octobre génère également des troubles à l'ordre public ; qu'ainsi, au cours de la soirée du 31octobre 2022, 36 poubelles et 15 véhicules ont été incendiés, les troubles à l'ordre publicayant donné lieu à une vingtaine d'interpellations; qu'en 2023, pour la même nuitd'Halloween, 12 poubelles et 5 véhicules ont été incendiés, les troubles à l'ordre public ayantdonné lieu à une dizaine d'interpellations ; que le contexte international laisse à penser quecette année encore, la nuit d'Halloween devra être placée sous haute vigilance et nécessiterde renforcer le dispositif de surveillance mis en place par les forces de l'ordre ;Considérant qu'au regard de l''étendue du périmètre dans lequel sont susceptibles de seproduire des troubles à l'ordre public, la mobilisation des forces de sécurité intérieure, mémeen nombre trés important, ne peut permettre la sécurisation humaine de l'ensemble de lazone à chaque instant ; qu'en outre, toutes les rues du périmètre ne sont pas couvertes par lesdispositifs pérennes de vidéoprotection ; que le contexte de menace terroriste élevée décritprécédemment mobilise d'autant plus fortement les forces de l'ordre ;Considérant que compte tenu de ce risque, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de laconfiguration particulière des lieux avec de nombreuses rues et bâtiments qui permettent auxindividus violents de se déplacer de manière très mobile et dispersée, de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre publictout en limitant I'engagement des forces au sol pour préserver leur intégrité physique, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la durée de l'évènement ; que leszones survolées sont strictement limitées aux lieux où sont susceptibles de se produire lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest limitée aux heures qui présentent le plus grand risque de débordements ; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ;Considérant que, sur la méme période et sur le méme périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/10/2024
Sur proposition du secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim du préfet duBas-Rhin,
ARRÊTE :Article 1°"La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin, est autorisée aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risquesd'agression et de protéger les batiments et installations publics et leurs abords immédiats (1°de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :° du 31 octobre 2024 à compter de 18h00 au 1 novembre 2024 à 02h00 ;* à Strasbourg dans les quartiers de Hautepierre et de Cronenbourg ;° à Strasbourg, dans le quartier de la cité de I'lll ;* à Schiltigheim, dans le quartier de la cité du marais ;* à Bischheim, dans le quartier de la cité de Guirbaden.Les périmètres sont identifiés dans les cartes annexées au présent arrêté.Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnées à l'article 1°" est fixé à deux.Elles sont installées sur deux drones identifiés « DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED » et« DJI MAVIC ENTERPRISE ZOOM » équipés chacun d'une caméra (soit deux caméras).Article 3L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Article 4Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 5Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim du préfet du Bas-Rhin et lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera transmis auprocureur de la République.Fait à Strasbourg, le 29 0CT. 2024Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours en page suivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l''adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau.75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celuvi-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit êtreenregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
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Les quartiers de reconquéterépublicaine (QRR)dans le Bas-Rhin
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Périmètre du quartier de la Cité de l'il] à Strasbourg| Périmètre du quartier de la cité de Guirbaben à BischheimPérimètre du quartier du marais à Schiltigheimu A ,_ ;rs Chinique S 5; TM ganne w &&3
..%.» i hwflfi. Renubdcuem.-::ra?u:wfi% Nfeople S . h.« '- & Baby !&Qe lycèe #= f Isd & Baty) wu ) Rine £ Fritsonaen5, ; ... o f LyDU BAS-RHINLiberté' ÉgalitéCoordonnées: Fraternité
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PREFET Cabinet du préfet.DU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution,d'achat et de vente à emporter de carburantsLe Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-RhinVu les articles L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesuresd'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1"" décembre 2016 etl'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 7 mai 2024 ;Considérant que la période des fêtes de fin d'année donne réguliérement lieu à des troubles àl'ordre public et à la commission de faits de violences urbaines, ces troubles et ces violencesintervenant notamment dès la nuit du 31 octobre à l'occasion d'Halloween ;Considérant qu'au cours de la soirée du 31 octobre 2022, 36 poubelles et 15 véhicules ont étéincendiés, les troubles à l'ordre public ayant donné lieu à une vingtaine d'interpellations ;qu'en 2023, pour la même nuit d'Halloween, 12 poubelles et 5 véhicules ont été incendiés, lestroubles à l'ordre public ayant donné lieu à une dizaine d'interpellations ; que le contexteinternational laisse à penser que cette année encore, la nuit d'Halloween devra être placéesous haute vigilance et nécessiter de renforcer le dispositif de surveillance mis en place par lesforces de l'ordre ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersqui peuvent arriver lors de la nuit d'Halloween sur l'ensemble. du territoire du Bas-Rhin ; qu'enconséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques detroubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à unseul périmètre ;Considérant que depuis plusieurs années, |'un des moyens constatés pour commettre desincendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres quecelles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'ilconvient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat,de-vente, #emporter et de transport ;Considérant qu'en ces circonstances les risques d'incendie volontaire sont élevés et quetoutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter lesconséquences ; 'Considérant les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence,mettant en danger la sécurité des personnes ;
Fiéfecture del-05881=7 8www.bas-rhin.gouv.fr
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Considérant en outre |'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été —- automne 2024 »depuis le 7 mai 2024 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau «urgence attentat»; que plusparticulièrement, en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont été interpellées par ladirection générale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons de préparation d'uneaction violente en France ; que le 4 avril 2023, dans le Haut-Rhin, la DGSI a égalementinterpellé un individu soupçonné de préparer une action terroriste violente ; que le 13octobre 2023, un attentat terroriste meurtrier a été commis dans un lycée d'Arras par unindividu radicalisé, à peine plus d'un mois avant l'ouverture du marché de Noël deStrasbourg ; que le 16 octobre 2023, à Bruxelles, un nouvel attentat meurtrier a été commis aunom du groupe « Etat islamique » ; qu'un jeune homme appartenant à la mouvance néonaziea été interpellé le mercredi 17 juillet 2024 à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoirdiffusé des menaces de mort sur internet ; que depuis 2017, en France, au moins 46 attentatsont été déjoués par les services de sécurité ;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative,de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques, et qu'il convient en conséquence deréglementer la vente et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérerextrêmement dangereux ; 'Sur proposition du secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim du préfet duBas-Rhin ; ARRÊTE :Article 1°": La distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout récipienttransportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoinavec le concours des services de police et de gendarmerie territorialement compétents, dumercredi 30 octobre 2024 à compter de 08h00, et jusqu'au samedi 2 novembre 2024 à 08h00,sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin.Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 2 : Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformémentaux lois et réglementations en vigueur.Article 3 : Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim du préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin et les maires des communes du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actesadministratifs du Bas-Rhin et adressé pour information aux procureurs de la République.Fait à Strasbourg,le 2 BÜCÏ. 2024Le préfet,
Jacques W/TKOWSKI
Délais et voies de recours en page suivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de ta République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- — Par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne syspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX_ Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative. '"
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/10/2024