| Nom | recueil-14-2025-387-recueil-des-actes-administratifs |
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| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 12 novembre 2025 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29594/215599/file/recueil-14-2025-387-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 08 novembre 2025 à 18:00:10 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 12 novembre 2025 à 18:12:41 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-387
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2025-11-08-00001 - Arrêté n°CAB-2025-449 portant interdiction du
spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala "Dieudonné Best'Of" dans le
département du Calvados (3 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2025-11-08-00001
Arrêté n°CAB-2025-449 portant interdiction du
spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala
"Dieudonné Best'Of" dans le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-08-00001 - Arrêté n°CAB-2025-449 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala
M'Bala "Dieudonné Best'Of" dans le département du Calvados 3
es CABINETPREFETDU CALVADOS Direction des sécuritésLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-BRS-2025-449 portant interdiction du spectacle de M. DieudonnéM'Bala M'Bala « Dieudonné Best'Of » dans le département du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu la Constitution, notamment son préambule;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.22144;Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n°CAB-BRS-2025-448 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala« Dieudonné Best'Of » prévu le samedi 8 novembre 2025 dans le département du Calvados ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu de donner son spectacle intitulé « DieudonnéBest'Of» le samedi 8 novembre 2025 à 19heures, sans en préciser de lieu exact, le sitedieudosphere.com mentionnant toutefois que la représentation aura lieu « dans un rayon de 20 kmautour de Caen »;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient, en outre, à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive al'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales,dont plusieurs définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale etArrêté n° CAB-BRS-2025-449. 1/3
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méconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'État a admis la légalité del'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. DieudonnéM'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au coursde la seconde Guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient par là de nature àporter atteinte à la dignité de la personne humaine ;Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement« Vendredi 13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites, ainsi que des outrages à personnedépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; que ce spectacle, qui arégulièrement été repris sous des titres différents afin d'échapper au contrôle de l'autorité depolice, a été conçu à partir du témoignage de Mohamed Abdesiam, frère de Salah Abdeslam,dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, présenté comme« conseiller artistique »; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, ce spectaclereprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala a été condamnéet dont les paroles sont antisémites; que, par ailleurs, les dernières représentations deM. Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie duterrorisme ou déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victimedans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoiredes victimes ; qu'enfin, M. Dieudonné M'Bala M'Bala tient de manière récurrente des propos graveset outrageants, diffamatoires, conspirationnistes, homophobes et transphobes à l'égard d'autoritéspubliques;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque très élevé que de tels propos, quiconstituent un trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient ànouveau tenus lors de la représentation de M. Dieudonné M'Bala M'Bala programmée dans leCalvados le 8 novembre, à quelques jours du dixième anniversaire des attentats du 13 novembre2015 ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de la population dans uncontexte de recrudescence des actes antisémites à la suite des attentats perpétrés par le Hamas enIsraël, le 7 octobre 2023 ;Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police, en contournement des interdictionsprononcées; qu'ainsi, des lieux, dates et intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrementannoncés par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le butde passer outre l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site dieudosphere.com invitele public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemplerécemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, même se tenant dans unlieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, etde sa publicité, être regardé comme une réunion publique ;Considérant enfin que le spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala initialement annoncé en Haute-Normandie le 7 novembre 2025 s'est finalement tenu en Indre-et-Loire; que cette nouvellemanœuvre s'inscrit dans la stratégie de l'intéressé, comme il a été dit précédemment, pouréchapper aux interdictions édictées par l'autorité de police administrative; qu'il y a lieu dès lorsd'étendre, pour une durée limitée au weekend des 8 et 9 novembre 2025, les effets de l'interdictionénoncée par l'arrêté préfectoral susvisé ;Considérant, en somme, qu'il existe Un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacleprévu le samedi 8 novembre 2025 dans un rayon de 20 km autour de Caen, et quels que soient sesdate, lieu et intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porteratteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public;qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire etproportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractionsArrêté n° CAB-BRS-2025-449. 2/3
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pénales ; que, dans ces circonstances, il y a urgence à interdire la représentation et la participationau spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département du Calvados ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°' : La représentation du spectacle « Dieudonné Best'Of » de M. Dieudonné M'Bala M'Balaest interdite, dans tout le département du Calvados, les 8 et 9 novembre 2025.Article 2 : Tout contrevenant, organisateur ou participant, à l'interdiction du spectacle s'expose àune contravention, prévue à l'article R. 610-5 du code pénal.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État duCalvados et notifié par tout moyen à M. M'Bala M'Bala.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notificationsoit par courrier adressé au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie électronique sur le siteTélérecours citoyen (httos://www.citovens.telerecours.fr).Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis sans délai auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le 8 novembre 2025.
Stéphane B
R. 610-5 du code pénal : La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par lesdécrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
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