MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-011
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-05-19-00001 - Arrete DDTM SH 2025 0003-portant delegation du
droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de
Normandie sur la commune d'Agneaux (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-05-19-00001
Arrete DDTM SH 2025 0003-portant delegation
du droit de préemption urbain à l'établissement
public foncier de Normandie sur la commune
d'Agneaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-19-00001 - Arrete DDTM SH 2025 0003-portant delegation du droit
de préemption urbain à l'établissement public foncier de Normandie sur la commune d'Agneaux 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité Politiques de l'habitat social
et renouvellement urbain
N° DDTM - SH - 2025 - 003
ARRÊTÉ
Portant délégation du droit de préemption urbain
à l'établissement public foncier de Normandie
sur la commune d'Agneaux
Pour un bien sis, 1483 Route de Périers,
parcelles cadastrées AI 260, 356, 113, 119 et 107
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.  302-5 à L.  302-9-1, et
R. 30214 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1 et L.213-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SH-2023-024 du 29 novembre 2023. prononçant la carence de la
commune d'Agneaux ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la CA Saint-Lô Agglo approuvé le 14 octobre 2024
et exécutoire depuis le 17 décembre 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° cc 2024-11-18-002 du 18 novembre 2024, instaurant le
droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU du PLUI de Saint-Lô Agglo ;
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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de préemption urbain à l'établissement public foncier de Normandie sur la commune d'Agneaux 4
Vu la convention cadre, relative à l'exercice du droit de préemption par l'EPFN sur la commune
d'Agneaux, signée le 24 mai 2024 entre l'État, la commune d'Agneaux, la communauté
d'agglomération Saint-Lô-Agglo et l'EFPN ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner 050 002 25 00023 du 12 février 2025, reçue le 12 février 2025,
adressée par Maître Martin THORAVAL, portant sur un bien sis 1483 Route de Périers, cadastré
section AI, numéros 260, 356, 113, 119 et 107 , d'une surface totale de 9 930 m² ;
Vu la convention de réserve foncière signée en date du 12 mai 2025 entre la commune et l'EPFN
concernant la réalisation d'un programme de logements sociaux sur l'emprise foncière, objet de la
DIA citée ci-avant ;
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date 11 avril 2025, relatif à la valeur vénale
du bien mis en vente ;
Vu le décret du président de la république du 13/07/2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE
en qualité de préfet de la Manche ;
Considérant que la commune d'Agneaux a été carencée à l'issue du bilan triennal portant sur la
période triennale 2020-2022 et que, en application des dispositions du code de
l'urbanisme, le droit de préemption urbain a été transféré au préfet par l'arrêté du 29
novembre 2023 ;
Considérant que l'organisme délégataire désigné dispose des compétences et des moyens nécessaires
pour exercer le droit de préemption dans l'intérêt de la commune ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion efficace et stratégique du droit de préemption urbain
afin de satisfaire aux objectifs de production de logements sociaux fixés par l'État ;
Considérant que ces dispositions visent à accélérer la production de logements sociaux sur la
commune d'Agneaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1
Le droit de préemption urbain est délégué à Établissement Public Foncier Normandie (EPFN) sur un bien
sis 1483 Route de Périers à Agneaux , cadastré AI 260, 356, 113, 119 et 107 pour une superficie totale
de 9 930 m².
Article 2 
Le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation de logements sociaux en vue de l'atteinte d'un objectif minimum
de 24 logements sociaux.
Article 3
La présente délégation du droit de préemption urbain à l'EPFN prend effet à compter de la publication
du présent acte.
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Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-lô, le 19 mai 2025
Le Préfet, Xavier Brunetière
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif du Calvados, 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 - 14050 CAEN Cedex. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Manche. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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