INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-04041
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-04-09-00004 - 20240312 RAA Art barème indemnisation prairies
2024 (2 pages) Page 3
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-04-09-00003 - Arrêté de composition CDPENAF (2 pages) Page 6
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-02-14-00003 - AP délégation mairie Loches Procédure PSMV (2
pages) Page 9
37-2024-04-10-00005 - AP dérogation Bulle d'O (2 pages) Page 12
37-2024-04-10-00006 - AP dérogation véhicule police (2 pages) Page 15
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la légalité
37-2024-04-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la commune
d□Esves-le-Moutier au Syndicat Intercommunal CAVITÉS 37 (9 pages) Page 18
37-2024-04-04-00002 - Arrêté portant désignation des médecins membres
du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 28
37-2024-04-04-00003 - Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration pour la fonction publique territoriale au sein du conseil
médical départemental d'Indre-et-Loire (3 pages) Page 31
37-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral fixant les lieu, date et heure
limites de remise des bulletins de vote et des professions de foi à la
commission de propagande - élections européennes - dimanche 9 juin 2024
(1 page) Page 35
2
Direction départementale des Territoires
37-2024-04-09-00004
20240312 RAA Art barème indemnisation
prairies 2024
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-09-00004 - 20240312 RAA Art barème indemnisation prairies 2024 3
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
fixant le barème d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation 2024
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à R. 426-9 ;
Vu la décision de la Commission Nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 24 janvier 2023 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage d'Indre-et-Loire
(formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier) en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 4 mars 2024 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :

ARRÊTE
Article 1er : Le barème des pertes de récoltes consécutives à des dégâts de gibiers est fixé comme suit pour
la campagne d'indemnisation 2024, sur prairies et céréales de printemps :

I – INDEMNISATION DES DÉGÂTS SUR LES PRAIRIES rappel prix 2023 Prix 2024
REMISE EN ÉTAT
Herse (2 passages croisés) 98.39 €/ha 99.53 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 75.13 €/ha 76.00 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 103.72 €/ha 103.67 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 148.82 €/ha 148.76 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 109.48 €/ha 109.43 €/ha
Rouleau 40.89 €/ha 41.37 €/ha
Charrue 148.04 €/ha 149.76 €/ha
Rotavator 109.47 €/ha 109.43 €/ha
Semoir 75.13 €/ha 76.00 €/ha
Traitement 55.40 €/ha 56.04 €/ha
Semences 153.85 €/ha - €/ha
Semoir à semis direct - €/ha 85.97 €/ha
Semences fourragères - €/ha 153.23 €/ha
Outils à disques (types chisel) 51.98 €/ha 51.98 €/ha
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-09-00004 - 20240312 RAA Art barème indemnisation prairies 2024 4

Outils à dents (types cover crop) 46.00 €/ha 46.00 €/ha
Microgranulateur (semis au quad) 16.10€/ha 16.10 €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de
plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix
unitaire de chacun des outils.
II – PRIX DU RESSEMIS rappel 2023 2024
Herse rotative ou alternative + semoir 148.82 €/ha 148.76 €/ha
Semoir 75.13 €/ha 76.00 €/ha
Traitement 55.40 €/ha 56.04 €/ha
Semoir à semis direct 85.97 €/ha 86.97 €/ha
Semence certifiée de céréales 128.14 €/ha 122.37 €/ha
Semence certifiée de mais 206.49 €/ha 217 .02 €/ha
Semence certifiée de pois 220.04 €/ha 231.94 €/ha
Semences certifiées de colza 106.29 €/ha 112.04 €/ha
Semences fourragères 153.23 €/ha 167.79 €/ha
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux
effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transision écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, le Colonel commandant du
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Président de la fédération départementale des
chasseurs d'Indre-et-Loire, le Chef du service de l'office français pour la biodiversité sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tours, le 9 avril 2024
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation,
P/la Directrice Départementale des Territoires,
La cheffe de l'unité forêt biodiversité
Signé
Caroline SERGENT
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-09-00004 - 20240312 RAA Art barème indemnisation prairies 2024 5
Direction départementale des Territoires
37-2024-04-09-00003
Arrêté de composition CDPENAF
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-09-00003 - Arrêté de composition CDPENAF 6
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire /Service urbanisme et
démarches de territoires
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L112-1-1 et D.112-1-11,
Vu Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets,
Vu La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu Le décret du 7 décembre 2022 portant nomination Monsieur Patrice Latron , préfet d'Indre-et-Loire,
Vu Le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-5, L.132-13, L.142-5, L.143-17 , L.151-11 à L.151-13,
L.153-16, L.153-17 , L.163-4,L.163-8,
Vu Le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,
Vu Le décret n°2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée «Tours
Métropole Val de Loire»,
Vu L'arrêté préfectoral du 17 août 2015 instituant la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers, modifié par les arrêtés préfectoraux successifs du 21 octobre
2015 et du 14 mars 2018,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE

Article 1 er : Les «Membres ayant voix délibératives» du II de l'Article 2 «ATTRIBUTION ET
COMPOSITION» de l'arrêté préfectoral du 17 août 2015 portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est complété et modifié
comme suit :
1° Le président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire ou son représentant,
2° Deux maires désignés par l'association des maires du département ou leurs représentants parmi les
membres de leur conseil municipal respectif :
• Le maire de LUZILLÉ,
• Le maire de CHARNIZAY,
3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L .143-16 du code
de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires du
département, ou son représentant :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-09-00003 - Arrêté de composition CDPENAF 7
• Le président du Syndicat Mixte de l'Agglomération Tourangelle ou son représentant,
4° Le président de Tours Métropole Val de Loire ou son représentant,
5° La directrice de la direction départementale des territoires ou son représentant,
6° Le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
7° Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau
départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990
modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de
certains organismes ou commissions, ou son représentant :
• Le président de Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) d'Indre-et-
Loire ou son représentant,
• Le président des Jeunes Agriculteurs d'Indre-et-Loire, ou son représentant,
• Le président de la Coordination Rurale 37 , ou son représentant,
• Le président des Jeunes Agriculteurs de la Coordination Rurale 37 , ou son représentant,
• Le porte-parole de la Confédération Paysanne de Touraine, ou son représentant,
8° Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dans le
département :
• Le président du Syndicat des Propriétaires Agricoles de Touraine, ou son représentant,
9° Le président du Syndicat des Propriétaires Forestiers de Touraine ou son représentant,
10° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et
rurale agréée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant :
• Le président de l'association Terre de Liens Centre, ou son représentant,
11° Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant,
12° Le président de la Chambre Départementale des Notaires ou son représentant,
13° Deux présidents d'associations agréées de protection de l'environnement :
• Le président de la Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en
Touraine (SEPANT) ou son représentant,
• Le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Touraine (LPO) ou son représentant,
14° Le directeur de l'Institut National de l'origine et de la qualité (INAO) ou son représentant,
lorsque est examiné un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme qui a pour
conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe
d'identification de la qualité et de l'origine.
Article 2 : Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 8°, 10° et 13° sont nommés pour
une durée de six ans, renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « téléreccours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 09/04/2024
Le préfet
Signé
Patrice LATRON
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-09-00003 - Arrêté de composition CDPENAF 8
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-14-00003
AP délégation mairie Loches Procédure PSMV
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-14-00003 - AP délégation mairie Loches Procédure PSMV 9
Service d'animation interministérielle
des politiques publiques
ARRÊTE n° SAIPP/BE/24-05
portant délégation à la ville de Loches de la conduite des études et de l'enquête
publique nécessaires à la révision-extension du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de Loches
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-17 ;
Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et L. 631-3 ;
Vu le décret du 18 avril 1979 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur
sauvegardé de la ville de Loches ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 7 août 1968 portant création et délimitation d'un secteur
sauvegardé sur le territoire de la ville de Loches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant extension et mise en révision du plan de sauvegarde et
de mise en valeur du secteur sauvegardé de Loches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant désignation de l'architecte chargé de la réalisation de
l'extension et de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de
Loches ;
Vu la délibération du conseil municipal de Loches du 10 juillet 2020 actant le transfert de la maîtrise
d'ouvrage du marché de prestations intellectuelles ayant pour objet la révision-extension du plan de
sauvegarde et de mise en valeur de Loches de la direction régionale des affaires culturelles du Centre-
Val de Loire au profit de la commune de Loches ;
Vu la délibération du conseil municipal de Loches du 7 juillet 2023 arrêtant le bilan de la concertation
mise en œuvre et le projet de révision-extension du plan de sauvegarde et de mise en valeur de
Loches ;
Vu la convention signée entre l'État et la commune de Loches le 5 mars 2019 relative à l'extension-
révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Loches ;
Vu l'avenant n° 3 au marché de prestations intellectuelles relatif à la révision-extension du plan de
sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Loches en date du 9 juillet 2018,
signé de l'État et de la commune de Loches le 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 16 novembre 2023 favorable
à l'unanimité au projet de révision-extension du plan de sauvegarde et de mise en valeur couvrant le
site patrimonial remarquable de Loches ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-14-00003 - AP délégation mairie Loches Procédure PSMV 10
ARRÊTE
Article 1er :
La conduite des études et de l'enquête publique nécessaires à la révision-extension du plan de
sauvegarde et de mise en valeur du Site patrimonial remarquable de Loches est déléguée par l'État à la
Ville de Loches, autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, à compter du 16 octobre
2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il sera affiché pendant une durée d'un mois à la mairie de Loches. Il sera justifié de l'accomplissement
de cette formalité par un certificat établi par le maire adressé en préfecture (bureau de
l'environnement).
Il sera en outre publié par les soins du maire de Loches dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général par intérim de la préfecture d'Indre-et-Loire et Monsieur le maire de
Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 14 février 2024
Le préfet
[signé]
Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-14-00003 - AP délégation mairie Loches Procédure PSMV 11
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-10-00005
AP dérogation Bulle d'O
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-10-00005 - AP dérogation Bulle d'O 12
Service d'animation interministérielle des politiques publiques
Bureau de l'appui au développement local
ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
(subvention d'investissement au titre du « fonds de réparation des violences
urbaines » attribuée à la commune de Joué-les-Tours)
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l 'accélération de la reconstruction et de la réfection
des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet
2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour les projets
d'investissement, notamment le II de son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'instruction IOML2319048J du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivités pour la
réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines
survenues depuis le 27 juin 2023 ;
Vu l'instruction IOMB2331086J du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds «  violences
urbaines » ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant que la commune de Joué-les-Tours a déposé, le 26 septembre 2023, une demande de
subvention d'investissement au titre du « fonds de réparation des violences urbaines» pour les
réparations des dégradations du centre aquatique Bulle d'O ;
Considérant que la commune a dû procéder à des travaux urgents pour permettre la réouverture
rapide de cet équipement au public dans les meilleures conditions de sécurité ;
Considérant que la dérogation au II de l 'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé est justifiée par un
motif d'intérêt général ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-10-00005 - AP dérogation Bulle d'O 13
ARRÊTE
Article 1 er : Il est dérogé au II de l 'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé aux fins de déclarer
recevable la demande de subvention d 'investissement présentée par la commune de Joué-les-Tours le
26 septembre 2023, malgré un commencement d'exécution des travaux antérieur à cette date.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des finances publiques du département
d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire de Joué-les-Tours et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
A Tours, le 10 avril 2024
signé
Le Préfet
Patron LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-10-00005 - AP dérogation Bulle d'O 14
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-10-00006
AP dérogation véhicule police
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-10-00006 - AP dérogation véhicule police 15
Service d'animation interministérielle des politiques publiques
Bureau de l'appui au développement local
ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
(subvention d'investissement au titre du « fonds de réparation des violences
urbaines » attribuée à la commune de Joué-les-Tours)
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l 'accélération de la reconstruction et de la réfection
des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet
2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour les projets
d'investissement, notamment le II de son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'instruction IOML2319048J du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivités pour la
réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines
survenues depuis le 27 juin 2023 ;
Vu l'instruction IOMB2331086J du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds «  violences
urbaines » ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant que la commune de Joué-les-Tours a déposé, le 26 septembre 2023, une demande de
subvention d'investissement au titre du « fonds de réparation des violences urbaines» pour les
réparations du véhicule de police ;
Considérant que la commune a dû procéder à des travaux urgents pour permettre garantir les
conditions de sécurité d'utilisation du véhicule;
Considérant que la dérogation au II de l 'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé est justifiée par un
motif d'intérêt général ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-10-00006 - AP dérogation véhicule police 16
ARRÊTE
Article 1 er : Il est dérogé au II de l 'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé aux fins de déclarer
recevable la demande de subvention d 'investissement présentée par la commune de Joué-les-Tours le
26 septembre 2023, malgré un commencement d'exécution des travaux antérieur à cette date.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des finances publiques du département
d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire de Joué-les-Tours et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
A Tours, le 10 avril 2024
signé
Le Préfet
Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-10-00006 - AP dérogation véhicule police 17
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-04-00004
Arrêté portant adhésion de la commune
d□Esves-le-Moutier au Syndicat Intercommunal
CAVITÉS 37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la commune d□Esves-le-Moutier au Syndicat
Intercommunal CAVITÉS 37 18
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant adhésion de la commune d'Esves-le-Moutier
au Syndicat Intercommunal CAVITÉS 37
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5711-18 et L 5711-19,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1985 portant création du Syndicat intercommunal pour la
surveillance des cavités souterraines et des masses rocheuses instables, modifié par les arrêtés
préfectoraux des 18 février 1986, 4 août 1989, 29 juin 1990, 17 mars 1994, 11 mai 1995, 11 juin 1996, 17
novembre 1999, 9 août 2002, 6 août 2003, 13 novembre 2003, 19 novembre 2004, 14 août 2007 , 30
octobre 2008, 15 juillet 2009, 30 septembre 2009, 5 avril 2011, 3 août 2011, 12 juillet 2012, 29 mai 2013, 17
avril 2014, 28 juillet 2015, 24 mars 2016, 24 avril 2017 , 6 septembre 2017 , 28 février 2019, 14 août 2020, 21
mai 2021 et du 20 octobre 2021
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Esves-le-Moutier en date du 24 avril 2023,
décidant l'adhésion de la commune au Syndicat intercommunal Cavités 37 ,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal Cavités 37 en date du 25 octobre
2023 acceptant l'adhésion de la commune d'Esves-le-Moutier,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres, figurant à l'annexe I au présent
arrêté, se prononçant sur l'adhésion de la commune de Saint-Antoine-du-Rocher au Syndicat
intercommunal Cavités 37 ,
Considérant qu'il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L 5211-18 et L.5211-19
susvisés,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
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Intercommunal CAVITÉS 37 19
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1985 modifié sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1er : Composition :
Le Syndicat Intercommunal est composé des adhérents ci-après énumérés
Communes d'Abilly, Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Avon-les-Roches, Azay-le-
Rideau, Azay-sur-Cher, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-en-Véron, Beaumont-Louestault (pour le territoire de
la commune déléguée de Beaumont-La Ronce), Benais, Bourgueil, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Celle-
Guenand, Céré-la-Ronde, Cerelles, Chançay, Charentilly, Chargé, Château-la-Vallière, Chinon, Chisseaux,
Cigogné, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Coteaux-sur-Loire, Courçay,
Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Descartes, Dierre, Epeigné-les-Bois, Esves-le-
Moutier, Faye-la-Vineuse, Ferrière-Larçon, Fondettes, Gizeux, Le Grand-Pressigny, Les Hermites, Huismes,
Langeais (hors territoire de Les Essards), Larçay, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Limeray,
Loches, Lussault-sur-Loire, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Marçay, Marcilly-sur-Vienne, Montbazon,
Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Monts, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuil, Noizay, Nouzilly, Noyant-de-
Touraine, Panzoult, Parçay-Meslay, Pocé-sur-Cisse, Ports-sur-Vienne, Restigné, Reugny, Rigny-Ussé,
Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rochecorbon, Saché, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Avertin,
Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Epain, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Jean-
Saint-Germain, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne-
Racan, Saint-Règle, Sainte-Maure-de-Touraine, Savonnières, Sazilly, Sepmes, Seuilly, Souvigné, Thizay, Tours,
Trogues, Vallères, Véretz, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, Villandry, Villebourg, Villedômer,
Vouvray.
Article 2 : Objet :
Ce Syndicat a pour objet :
• d'effectuer le repérage et le relevé des cavités souterraines et des masses rocheuses instables
existantes sur le territoire des adhérents et de collecter toutes les informations ou relevés existants
concernant les cavités et les masses rocheuses du Département,
• d'évaluer avec la collectivité territoriale, les risques et suggérer aux intéressés des moyens de
contrôle et de sauvegarde,
• le Syndicat pourra effectuer des prestations de service, dans le cadre de ses compétences, à titre
accessoire, pour le compte de collectivités et d'établissements publics extérieurs, dans le respect
des règles de publicité et de mise en concurrence de la commande publique
• le Syndicat peut également effectuer des prestations de service dans le cadre de ses compétences,
à titre accessoire, à la commande de propriétaires, locataires ou mandataires privés, sans nuire à la
liberté du commerce et de l'industrie et sans porter atteinte à une libre concurrence non faussée.
Article 3 : Dénomination, durée, siège :
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Le Syndicat Intercommunal « Cavités 37 » est créé pour une durée illimitée.
Le siège du Syndicat est fixé au 19, allée de l'Impériale à SAINT-AVERTIN (37550).
Article 4 : Comité Syndical :
Le Comité Syndical, assemblée délibérante du Syndicat, est composé d'un délégué titulaire et d'un
délégué suppléant par adhérent. Chaque adhérent dispose d'un siège et d'un droit de suffrage.
Article 5 : Bureau :
Parmi les délégués des adhérents, le Comité Syndical élit un Président, deux vice-présidents et six
membres du Bureau, pour la durée du mandat municipal.
Article 6 : Règlement intérieur :
Un règlement intérieur est établi par le bureau qui le fait adopter par le Comité Syndical.
Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts, notamment ceux qui ont
trait à l'administration et au fonctionnement interne du Comité Syndical.
Article 7 : Dépenses :
Les dépenses du syndicat sont notamment constituées par :
1) l'administration générale du Syndicat, en personnel et en fonctionnement,
2) les investissements et frais d'entretien,
3) le remboursement des emprunts,
4) les aides et subventions accordées,
Article 8 : Recettes :
Les recettes du syndicat sont notamment constituées par :
1) les contributions des adhérents, calculées selon le critère de population et conformément aux règles
établies par le Comité Syndical, en accord avec les conseils municipaux intéressés,
2) les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat,
3) les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un
service rendu,
4) les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes, des Etablissements publics
5) les produits des dons et legs,
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6) le produit des emprunts,
Article 9 : Renvois :
Le présent statut renvoie à la 5ème partie du Code Général des Collectivités Territoriales et autres textes
législatifs et réglementaires pour tout ce que ni lui ni le règlement intérieur ne décrivent expressément. »
ARTICLE 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de
la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques par intérim et Madame la Présidente du Syndicat
Intercommunal Cavités 37 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires des
communes concernées et à Madame le Payeur Départemental d'Indre-et-Loire. Cet arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 4 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
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ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n°241-032
Commune Date des délibérations reçues|Abilly absence de vote, valant avis favorableAmboise 1er février 2023Anché 5 décembre 2023Antogny-le-Tillacabsence de vote, valant avis favorableArtannes-sur-Indreabsence de vote, valant avis favorableAvon-les-Rochesabsence de vote, valant avis favorableAzay-le-Rideau | 20 décembre 2023Azay-sur-Cher absence de vote, valant avis favorableBeaumont-en-Véron 29 janvier 2024Beaulieu-lès-Loches20 novembre 2023Beaumont-Louestaultabsence de vote, valant avis favorableBenais 4 décembre 2023Bourgueil 14 novembre 2023Candes-Saint-Martinabsence de vote, valant avis favorableCangey 6 décembre 2023La Celle-Guenandabsence de vote, valant avis favorableCéré-la-Rondeabsence de vote, valant avis favorableCerelles " 12 décembre 2023Chançay 6 décembre 2023Charentilly 12 décembre 2023Chargé 11 décembre 2023Château-la-Vallière 11 décembre 2023Chinon 5 décembre 2023Chisseaux 8 décembre 2023Cigogné absence de vote, valant avis favorableCinais 21 décembre 2023Cing-Mars-la-Pileabsence de vote, valant avis favorableCivray-de-Touraine 18 décembre 2023Coteaux-sur-Loire 11 décembre 2023Courçay 19 décembre 2023Couziers | 12 décembre 2023Cravant-les-Coteaux 4 décembre 2023Crissay-sur-Manse 4 décembre 2023La Croix-en-Touraineabsence de vote, valant avis favorable
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Crouzilles 7 décembre 2023Descartes absence de vote, valant avis favorableDierre 22 novembre 2023Epeigné-les-Boisabsence de vote, valant avis favorableFaye-la-Vineuse12 décembre 2023Ferrière-Larçon- 24 novembre 2023Fondettes 12 décembre 2023Gizeux 20 novembre 2023Le Grand Pressigny14 novembre 2023Les Hermites - 27 novembre 2023Huismes 11 décembre 2023Langeais 18 décembre 2023Larçay absence de vote, valant avis favorableLémeré ... 14 décembre 2023Lerné 21 décembre 2023Lignières-de-Touraineabsence de vote, valant avis favorableLigré 19 décembre 2023Limeray 21 novembre 2023Loches 26 janvier 2024Lussault-sur-Loire 13 décembre 2023Luynes 12 décembre 2023Marçay 30 novembre 2023Marcilly-sur-Vienne21 novembre 2023La Membrolle-sur-Choisille20 décembre 2023Montbazon 11 décembre 2023Montlouis-sur-Loire11 décemb_re 2023Montrésor 17 novembre 2023Monts 23 janvier 2024Mosnes absence de vote, valant avis favorableNazelles-Négron 12 décembre 2023Neuil 20 février 2024Noizay 20 novembre 2023Nouzilly 18 décembre 2023Noyant-de-Touraine 8 décembre 2023Panzoult 6 décembre 2023Parcay-Meslayabsence de vote, valant avis favorablePocé-sur-Cisse20 novembre 2023
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Ports-sur-Vienne20 novembre 2023Restigné 4 décembre 2023Reugny 12 décembre 2023Rigny-Ussé " 11 décembre 2023Rivarennes 23 novembre 2023Rivière absence de vote, valant avis favorableLa Roche-Clermault 7 décembre 2023Rochecorbon 13 décembre 2023|Saché absence de vote, valant avis favorableSaint-Avertin absence de vote, valant avis favorableSaint-Christophe-sur-le-Nais12 décembre 2023Sainte-Maure-de-Touraine12 décembre 2023Saint-Épain21 novembre 2023Saint-Étienne-de-Chigny23 novembre 2023Saint-Germain-sur-Vienne9 janvier 2023Saint-Jean-Saint-Germain13 novembre 2023Saint-Martin-le-Beauabsence de vote, valant avis favorableSaint Nicolas-de-Bourgueil22 novembre 2023Saint-Ouen-les-Vignesabsence de vote, valant avis favorableSaint-Paterne-Racan21 novembre 2023Saint-Règle18 décembre 2023Savonnièresabsence de vote, valant avis favorableSazilly absence_ de vote, valant avis favorableSepmes 5 décembre 2023Seuilly absence de vote, valant avis favorableSouvigné 7 décembre 2023Thizay 13 décembre 2023Tours absence de vote, valant avis favorableTrogues 20 novembre 2023Vallères 21 novembre 2023Véretz absence de vote, valant avis favorableVernou-sur-Brenneabsence de vote, valant avis favorableVillaines-les-Rochers23 févrrier 2023Villandry 29 novembre 2023Villebourg 23 novembre 2023Villedômer 20 novembre 2023Vouvray5 décembre 2023
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Fc-ur le Préet ot par délégation,© LE L J uc J.JiFERi,nSyndicat Intercommunal Cavités 37 '. —
SYNDICAT INTERCOMMUNAL Christelle HAMON« CAVITES 37 »STATUTSVu le Code Général des Collectivités Territoriales 5°TM partie|CHAPITRE | - DISPOSITIONS GENERALES ' ]Article 1er : Composition :Le Syndicat Intercommunal est compoSé des adhérents ci-après énumérésCommunes d'Abilly, Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Avon-les-Roches, Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-en-Véron, Beaumont-Louestault (pour leterritoire de la commune déléguée de Beaumont-La Ronce), Benais, Bourgueil, Candes-Saint-Martin,Cangey, La Celle-Guenand, Céré-la-Ronde, Cérelles, Chançay, Charentilly, Chargé, Château-la-Vallière,Chinon, Chisseaux, Cigogné, Cinais, Cing-Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine,Coteaux-sur-Loire, Courçay, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Descartes,Dierre, Epeigné-les-Bois, Esves-le-Moutier, Faye-la-Vineuse, Ferrière-Larçon, Fondettes, Gizeux, LeGrand-Pressigny, Les Hermites, Huismes, Langeais (hors territoire de Les Essards), Larçay, Lémeré,Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Limeray, Loches, Lussault-sur-Loire, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Marçay, Marcilly-sur-Vienne, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Monts, Mosnes,Nazelles-Négron, Neuil, Noizay, Nouzilly, Noyant-de-Touraine, Panzoult, Parçay-Meslay, Pocé-sur-Cisse,Ports-sur-Vienne, Restigné, Reugny, Rigny-Ussé, Rivarennes, Riviere, La Roche-Clermault,Rochecorbon, Saché, Saint Antoine du Rocher, Saint-Avertin, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Epain,Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Martin-le-Beau,Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Règle, Sainte-Maure-de-Touraine, Savonnières, Sazilly, Sepmes, Seuilly, Souvigné, Thizay, Tours, Trogues, Vallères, Véretz,Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, Villandry, Villebourg, Villedômer, Vouvray.
Article 2 : Objet :Ce Syndicat a pour objet :- — d'effectuer le repérage et le relevé des cavités souterraines et des masses rocheusesinstables existantes sur le territoire des adhérents et de collecter toutes les informations ourelevés existants concernant les cavités et les masses rocheuses du Département,- d'évaluer avec la collectivité territoriale, les risques et suggérer aux intéressés desmoyens de contrôle et de sauvegarde,- le Syndicat pourra effectuer des prestations de serwce dans le cadre de sescompétences, à titre accessoire, pour le compte de collectivités et d'établissements publicsextérieurs, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence de lacommande publique- le Syndicat peut également effectuer des prestations de service dans le cadre de sescompétences, à titre accessoire, à la commande de propriétaires, locataires ou mandatairesprivés, sans nuire à la liberté du commerce et de l'industrie et sans porter atteinte à une libreconcurrence non faussée. :
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E s. LRyt4 S
Article_3 , Dénomination. durée, siège :Le Syndicat Intercommunal « Cavités 37 » est créé pour une durée illimitée. ;Le siège du Syndicat est fixé au 19, allée de l'Impériale à SAINT-AVERTIN (37550).
; ;.:[3__"; 3N i
ÈHAPITRE Il - FONCTIONNEMENTArticle 4 : Comité Syndical :Le Comité Syndical, assemblée délibérante du Syndicat, est composé d'un délégué titulaire et d'undélégué suppléant par adhérent. Chaque adhérent dispose d'un siège et d'un droit de suffrage.
Article 5 : Bureau :Parmi les délégués des adhérents, le Comité Syndical élit un Président, deux vice-présidents et sixmembres du Bureau, pour la durée du mandat municipal.Article 6 : Règlement intérieur :Un reglement intérieur est établi par le bureau qui le fait adopter par le Comité Syndical.Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts, notamment ceux quiont trait à 'administration et au fonctionnement interne du Comité Syndical.
@APITRE IIl - DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 7 : Dépenses :Les dépenses du syndicat sont notamment constituées par :1) l'administration générale du Syndicat, en personnel et en fonctionnement,2) les investissements et frais d'entretien,3) le remboursement des emprunts,4) les aides et subventions accordées,Article 8 : Recettes :Les recettes du syndicat sont notamment constituées par :1) les contributions des adhérents, calculées selon le critère de population et conformément aux règlesétablies par le Comité Syndical, en accord avec les conseils municipaux intéressés,2) les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat, '3) les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échanged'un service rendu, .4) les subventions de I'Etat, de la Région, du Département, des Communes, des Etablissements publics5) les produits des dons et legs,6) le produit des emprunts,
ICHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALESArticle 9 : Renvois :Le présent statut renvoie à la 5°"° partie du Code Général des Collectivités Territoriales et autres texteslégislatifs et réglementaires pour tout ce que ni lui ni le règlement intérieur ne décrivent expressément.
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-04-00002
Arrêté portant désignation des médecins
membres du conseil médical départemental
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-04-00002 - Arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical
départemental d'Indre-et-Loire 28
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant désignation des médecins membres du conseil médical départemental
d'Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.821-1,
Vu l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de
famille dans la fonction publique,
Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 6-1,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des
comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux,notamment son article 4,
Vu le décret 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de
maladie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 5,
Vu l'arrêté du 17 mars 2021 modifié portant liste des médecins agréés du département d'Indre et Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 juin 2022 portant désignation des médecins membres du conseil
médical départemental d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2022 portant désignation des membres du conseil médical
départemental formation restreinte fonction publique état et hospitalière et conseil médical
départemental formation plénière fonction publique de l'état,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2022 portant composition et fonctionnement du conseil
médical départemental formation plénière de la fonction publique hospitalière,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE

Article 1er : Les arrêtés susvisés du 07 juin 2022 et du 23 novembre 2022 sont abrogés.
Article 2 : Sont nommés membres du conseil médical départemental pour une durée de trois ans, les
praticiens ci-après :
MEDECINS TITULAIRES DU CONSEIL MEDICAL DESIGNES PARMI LES MEDECINS AGREES :
Monsieur le Docteur Jacques PERRIN
Monsieur le Docteur Henri SEBBAN
Monsieur le Docteur Gilles CROYERE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-04-00002 - Arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical
départemental d'Indre-et-Loire 29
Monsieur le Docteur Jacques PERRIN est désigné en tant que médecin président.
MEDECINS SUPPLEANTS DU CONSEIL MEDICAL DESIGNES PARMI LES MEDECINS AGREES :
Monsieur le Docteur Jean François SOUPAULT
Madame le Docteur Brigitte BOUTET
Monsieur le Docteur Philippe HOUIN
Monsieur le Docteur Bernard ROYER
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame la Directrice de la Direction Départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, ainsi qu'à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Une copie de l'arrêté sera adressée à chacun des membres intéressés.
Fait à Tours, le 04 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-04-00002 - Arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical
départemental d'Indre-et-Loire 30
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-04-00003
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration pour la fonction publique
territoriale au sein du conseil médical
départemental d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-04-00003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 31
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant désignation des représentants de l'administration pour la fonction publique
territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le
décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17
mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant désignation des représentants de l'administration pour la
fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE

Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant désignation des représentants de
l'administration pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-
et-Loire est abrogé.
Article 2 : Les représentants de l'administration membres du conseil médical départemental sont désignés
comme suit :
REPRÉSENTANTS DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Catherine GAY
Conseillère régionale
Mme Cathy MUNSCH
Conseillère régionale
M. Pierre-Alain ROIRON
Conseiller régional
M. Mohamed MOULAY
Conseiller régional
Mme Betsabée HAAS
Conseillère régionale
Mme Isabelle TEXEIRA
Conseillère régionale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-04-00003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 32
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Valérie JABOT
Conseillère départementale
M. Olivier LEBRETON
Conseiller départemental
Mme Agnès MONMARCHÉ-
VOISINE
Conseillère départementale
M. Bruno FENET
Conseiller départemental
Mme DEVALLÉE
Conseillère départementale
M. Jean-Marie CARLES
Conseiller départemental
REPRÉSENTANTS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D'INDRE-ET-LOIRE
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Brigitte DUPUIS
Conseillère départementale
M. Alain ANCEAU
Conseiller départemental
Mme Valérie JABOT
Conseillère départementale
M. Cédric DE OLIVEIRA
Conseiller départemental
Mme Éloïse DRAPEAU
Conseillère départementale
M. Gérard DUBOIS
Conseiller départemental
REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CENTRE DE GESTION D'INDRE-ET-LOIRE
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Patricia SUARD
Maire de Saint-Genouph
Madame Michèle GASNIER
Maire de La Croix-en-Touraine
M. Claude COURGEAU
Maire de Pocé-sur-Cisse
M. Gérard PERRIER
Conseiller municipal à Ballan-Miré
M. Alain ANCEAU
Maire de Saint-Roch
Mme Elisabeth GRELIER
Conseillère municipale déléguée
aux Ressources Humaines à
Loches
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE TOURS ET DE SON CCAS
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Alice WANNEROY
Première adjointe
M. Philippe GEIGER
Adjoint au maire
Mme Oulématou BA TALL
Adjointe au maire
Mme Catherine REYNAUD
Adjointe au maire
Mme Marie-Lou GUARDIA
Conseillère municipale
Mme Delphine DARIÈS
Conseillère municipale
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE JOUÉ-LÈS-TOURS ET DE SON CCAS
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Alain MÉDINA
Adjoint au maire
Délégué aux Ressources
Humaines, Moyens Généraux et
Correspondant Armées
Mme Dominique BOULOZ
Conseillère municipale déléguée
à l'intergénérationnel
M. Michel ALLARD
Conseiller municipal
Président du Conseil de Quartier
Alouette Sud, Vallée Violette
M. Jean-Claude DROUET
Conseiller municipal délégué à la
sécurité publique
Mme Marie-Thérèse LEBLEU
Conseillère municipale
Présidente du Conseil de
Quartier Alouette Nord, Grande
Bruère
M. Bernard SOL
Adjoint au maire
Délégué à l'urbanisme, au Cadre
de Vie, aux Espaces Verts et aux
Parcs et Jardins
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-04-00003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 33
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Une copie de l'arrêté sera adressée à chacun des membres intéressés.
Fait à Tours, le 04 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-04-00003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 34
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-22-00001
Arrêté préfectoral fixant les lieu, date et heure
limites de remise des bulletins de vote et des
professions de foi à la commission de
propagande - élections européennes - dimanche
9 juin 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral fixant les lieu, date et heure limites de remise des bulletins de
vote et des professions de foi à la commission de propagande - élections européennes - dimanche 9 juin 2024 35
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les lieu, date et heure limites de remise des bulletins de vote et des professions
de foi à la commission de propagande – Élections Européennes - Dimanche 9 juin 2024

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R38 ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des représentants au Parlement européen ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : IOMA24085098J relative à l'organisation de l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE

Article 1er : Les date et heure limites de remise à la commission de propagande instituée dans le
département d'Indre-et-Loire, des bulletins de vote et des professions de foi des candidats aux
élections européennes sont fixées comme suit :
Lundi 27 mai 2024 à 18h00 au plus tard.
Article 2 : Le dépôt devra être effectué :
au siège de l'entreprise RDSL, Quai n° 8, Les Pierres plates 100 rue de Houdan - 28410 Saint Lubin de la
Haye,
Les modalités de conditionnement et de livraison sont communiquées, sur demande, aux candidats, à
leur représentant ou à leur imprimeur par le bureau de la réglementation générale, des élections et des
associations à l'adresse électronique : pref-elections@indre-et-loire.gouv.fr
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement aux date et heure
limites fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Présidente de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission.
Fait à Tours, le 22 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral fixant les lieu, date et heure limites de remise des bulletins de
vote et des professions de foi à la commission de propagande - élections européennes - dimanche 9 juin 2024 36