PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°009 DU 29/01/2026
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2026-01-27-00001 - 1 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 4
Acte n° 54-2026-01-27-00002 - 2 - Tableau de décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66;R.234-1) et d'autres textes (18
pages) Page 7
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-01-23-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-005 portant arrêté temporaire pour la
réglementation de la circulation
sur la RN57 du PR 51+900 au PR 60+600,
dans le sens Nancy-Épinal (2 pages)Page 26
Acte n° 54-2026-01-23-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-007 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances sur RN57 (2 pages) Page 29
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique /
Acte n° 54-2026-01-26-00016 - Arrêté ministériel accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène
natif et substances connexes, dit "Permis des Tois-Evêchés" (Meurthe-et-Moselle) à la société La Française de
l'Énergie SA (8 pages) Page 32
Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature /
Acte n° 54-2024-12-20-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré au Muséum national d'histoires naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la
plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des chiroptères en France) (10 pages)Page 41
Acte n° 54-2024-07-05-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au centre
de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans
le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 52
Acte n° 54-2022-05-13-00007 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (11 pages) Page 59
Acte n° 54-2020-01-02-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (6 pages) Page 71
Acte n° 54-2023-06-30-00010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur
la rage des chiroptères (8 pages) Page 78
Acte n° 54-2023-07-25-00009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (8
pages) Page 87
Acte n° 54-2024-06-27-00011 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...) (10 pages) Page 96
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées, afin de réaliser une étude de détermination d'une zone humide identifiée sur le parcours du projet de
création d'une liaison cyclable entre la Voie Verte de l'Amezule et la Voie Verte du Grémillon et située sur le territoire
d'Agincourt portée par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné (CCSGC)

(5 pages) Page 107
Acte n° 54-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral n°26 BCDET.04 accordant délégation de signature à M.
Nizar AZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul (8 pages) Page 113
Acte n° 54-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.02 accordant délégation de signature à Mme
Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey (8 pages) Page 122
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-01-28-00005 - Arrêté n°2026-003ELECportant modification de l'arrêté du 22 décembre 2025
fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2026 (2 pages) Page 131
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-01-28-00006 - Arrêté n°2026-BSR-2 abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024
(agrément n°02-54-2023) d'un organisme de formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi
"EURL DROP ACADEMY PARIS" (4 pages) Page 134
Acte n° 54-2026-01-28-00007 - Arrêté n°2026-BSR-3 abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024
(agrément n°03-54-2023) d'un organisme de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur délivré à "EURL DROP ACADEMY PARIS" (4 pages) Page 139
Acte n° 54-2026-01-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B°1 par la commune de Longwy (2 pages) Page 144
2
Acte n° 54-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. DIEUDONNE M'Bala M'Bala
intitulé "BEST'OF" prévu le 31 janvier 2026 dans le département de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 147
3
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2026-01-27-00001
1 - Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°009 du 29/01/2026 - 1 - Arrêté portant délégation de signature4
EsMINISTERE | I) DISP wv Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE | Grand Est ae ParLike | me Direction interrégionaleÉgaditéFraermié des services pénitentiaires du Grand Est
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Centre de détention d'Ecrouves
A Ecrouves,Le 27 janvier 2026Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers delutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire etmodifiant le code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 juillet 2024 nommant Madame Marion MARZANO enqualité de directrice du Centre de détention d'Ecrouves.Madame Marion MARZANO, directrice du Centre de détention d'Ecrouves
ARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe BRUNIAU, CHEF DESERVICE PENITENTIAIRE, ADJOINT AU CHEF D'ETABLISSEMENT au CENTRE DE DETENTIOND'ECROUVES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey-Helen RADER, AttachéePrincipale d'Administration au CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christopher LOPPÉ, CapitainePénitentiaire au CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, chef de détention, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LOUIS, DirecteurTechnique au CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°009 du 29/01/2026 - 1 - Arrêté portant délégation de signature5
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoit MIGOT, DirecteurTechnique au CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente est donnée aux officiers suivants :- FAZLIC Jasminko, Capitaine Pénitentiaire- MARCHAL Emmanuel, Capitaine Pénitentiaire- TAILLARD Anthony, Capitaine Pénitentiaire- WIERNASZ Franck, Capitaine Pénitentiaire- BELLIO Sébastien, Capitaine Pénitentiaire- DUBY Romain, Capitaine Pénitentiaire- HOUILLON Romuald, Capitaine Pénitentiaire- POIGNANT Thierry, Capitaine Pénitentiaireaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels d'encadrementsuivants :- CUNY Virginie, Major - GATEAU Arnaud, Brigadier-chef- BATIER Steven, Brigadier-chef - GOSSET Sarah, Brigadier-chef- NIVOLET Christopher, Brigadier-chef
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°009 du 29/01/2026 - 1 - Arrêté portant délégation de signature6
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2026-01-27-00002
2 - Tableau de décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions du code pénitentiaire (R.113-66;R.234-1) et
d'autres textes
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°009 du 29/01/2026 - 2 - Tableau de décisions du chef d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66;R.234-1) et d'autres textes7
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°009 du 29/01/2026 - 2 - Tableau de décisions du chef d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66;R.234-1) et d'autres textes8
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°009 du 29/01/2026 - 2 - Tableau de décisions du chef d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66;R.234-1) et d'autres textes9
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°009 du 29/01/2026 - 2 - Tableau de décisions du chef d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66;R.234-1) et d'autres textes10
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°009 du 29/01/2026 - 2 - Tableau de décisions du chef d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66;R.234-1) et d'autres textes11
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°009 du 29/01/2026 - 2 - Tableau de décisions du chef d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66;R.234-1) et d'autres textes12
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°009 du 29/01/2026 - 2 - Tableau de décisions du chef d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66;R.234-1) et d'autres textes13
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°009 du 29/01/2026 - 2 - Tableau de décisions du chef d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66;R.234-1) et d'autres textes14
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°009 du 29/01/2026 - 2 - Tableau de décisions du chef d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66;R.234-1) et d'autres textes23
21
LSITa'Sa1MONHS$99apSo[gesuodsoisu1oopauusops1ABsaideSANS19dINSNUSaouejIaAINSops[ouuosiodsap191997}Y9"1cc'aSJUABESAPSOIAIOSNPUDIJESIULTIO,pSAI[EPOWSd]JOUILLIDIIGI-6-E11UYyLANJOAd[-E-ELL"TJ|9OXoJi,nbsuorssiussa]Isnoju98e,]9psuorouoyopjuauoBueyoopSBdUd'UOBSIIOINE37999dIJO,pJOUILIEXONIJO'aou98.npSt9UdsliduooÀ'wougidJoWOUsasJedSUOIOUOJSasap991919X9,SURPIJWUOPIanasedaueanenuaupdjuoReUN1951101nVSOUIVUINYSdd.1NOSSdySTTEEÀSanu9}9psouuossedsapspueUlapE]8SWWIOS37h07apsjeuluousajdwossap1mss18919]sedjuowroagjoid9)1s10ny_~».JUSWISSI[GEI9|9pJoUUOsJad9]iuuedsaire:epueuJCTELÀsanne,pJousIsopejo'sjuegjddnssouejepuewsunoisnjdnounJowwouesyyeulWOLsajdwoosopINISSIS919[JOSOINYSJBUIWIONSa}dw0dSap31299919qI|SUUOSIOdB]ap2918199passoupe,|anbIsuleuorje19qI]|p'NOJ99,pSaJepSa]10NSIFOIUSJ99-¢¢yclsdl-90LBfOUE|8SQUUOHUSUUOTEULIOFUI,[OpJofqo,|HeyBonuazopsuuosiodejonb1194apue(STVfT)SaIUaOIAnosajjanxasBole1SUOIHEHUIpSIN|INeSapasijewojnejeuoljeuaulelsipn{JaiyoyneJopgooenodsayjoiBsapsjuo8esapjuowo[eloodssayyiqey9949qI|auuosiod8]Jed918199pa]IDIWOpNpsssaipe,|onbsureuoNeIIqyapNO199,p€-Z1S"7SayeSo]121JS1891U939dd)8-ST-90LSIOIUE,]BSSUUOTUOUIUOIJEUNOJUI,|OpJ9/q0,]WeyBeenuaIEpouUOSsad8]onbJOIJLIQAapueL-Z1Z"1(LIVSIA)S8ISHOLS]SUOTOBIFUI,pSinaynesop9SHELUOMNE;eUOEUosEIOIpNlAaIYDIyNeJopgooesnod9yjo18npsjusseSO]ASHIGeHSdJJI1dS9puOnS2r)STOT/L0/80MOfBSIN-LSAGNVUDfaq
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°009 du 29/01/2026 - 2 - Tableau de décisions du chef d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66;R.234-1) et d'autres textes24
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°009 du 29/01/2026 - 2 - Tableau de décisions du chef d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66;R.234-1) et d'autres textes25
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-01-23-00002
Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-005 portant arrêté
temporaire pour la réglementation de la circulation
sur la RN57 du PR 51+900 au PR 60+600,
dans le sens Nancy-Épinal
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-005 portant arrêté
temporaire pour la réglementation de la circulation
sur la RN57 du PR 51+900 au PR 60+600,
dans le sens Nancy-Épinal
26
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DIR-Est-M-54-005
portant arrêté temporaire pour la réglementation de la circulation
sur la RN57 du PR 51+900 au PR 60+600,
dans le sens Nancy-Épinal
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, il convient de neutraliser la voie de droite et d'abaisser
temporairement la vitesse maximale autorisée sur la RN57 entre les PR 51+900 et 60+600 dans le sens Nancy-Épinal ;
SUR proposition du Service Régional d'Exploitation Grand-Est.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-005 portant arrêté
temporaire pour la réglementation de la circulation
sur la RN57 du PR 51+900 au PR 60+600,
dans le sens Nancy-Épinal
27
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté déroge à l'arrêté n° 2014-DIR-Est-SPR-54-01 du 6 février 2014 portant réglementation permanente de la police de
circulation sur la RN57.
Il réglemente la circulation aux abords de la zone et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Les prescriptions du présent arrêté portent sur la section décrite ci-dessous :
Voie RN57
Points de repères (PR) Du PR 51+900 au PR 60+600
Sens Sens Nancy-Épinal (sens 1)
Section Section courante à 2x2 voies
Nature des prescriptions Neutralisation de la voie de droite et abaissement de la vitesse maximale autorisée
Période globale A compter de la date de signature du présent arrêté et de la pose de la signalisation, jusqu'au 09 février
2026 et du 13 février 2026 jusqu'à la levée des mesures de prescriptions indiquées ci-dessous.
Signalisation temporaire A la charge de :
DIR-Est – District de Nancy
Mise en place par :
CEI de Fléville et Charmes
Article 3 : Le balisage sera réalisé conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date PR et SENS SYSTÈME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
A partir de la signature de l'arrêté
et de la pose de la signalisation,
jusqu'au 09 février 2026 à 09h00
RN57 sens 1 :
AK5 PR 51+700
B31 PR 60+600
Neutralisation de la voie de droite Limitation de la vitesse à 90 km/h.
Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules
Du 13 février 2026 à 16h00
jusqu'à la levée des restrictions
de circulation ci-contre
RN57 sens 1 :
AK5 PR 51+700
B31 PR 60+600
Neutralisation de la voie de droite Limitation de la vitesse à 90 km/h.
Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules
Article 4
La police de la route sur la route nationale RN57 est assurée par le groupe départemental de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle.
La gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien sont assurés par la Direction Interdépartementale des Routes Est.
Les forces de l'ordre et les services de la Direction Interdépartementale des Routes Est (DIRE) pourront prendre toutes les mesures qui seront
nécessaires pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic.
Les services d'exploitation du SREX-GE sont chargés de la mise en place de la signalisation de police nécessaire, sur le réseau État, aux
prescriptions imposées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur interdépartemental
de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Nancy, le 23 janvier 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de politiques et mobilité routières,
Signature numérique de Florian STREB florian.streb Date : 2026.01.23 15:04:05 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-005 portant arrêté
temporaire pour la réglementation de la circulation
sur la RN57 du PR 51+900 au PR 60+600,
dans le sens Nancy-Épinal
28
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-01-23-00003
Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-007 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des
dépendances sur RN57
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-007 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances sur RN57
29
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DIR-Est-M-54-007
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances sur RN57
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du CEI de Charmes en date du 21 janvier 2026 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 21 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-007 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances sur RN57
30
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Voie RN57
Points de repères (PR) Du PR 51+700 au PR 64+600
Sens Sens Nancy-Épinal (sens 1)
Section Section courante à 2x2 voies
Nature des travaux Entretien des dépendances bleues
Période globale Du 09 février au 13 février 2026
Système d'exploitation Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de l'aire de Crantenoy
Signalisation temporaire A la charge de :
DIR-Est – District de Nancy
Mise en place par :
CEI de Fléville et Charmes
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 09 février 2026
à 09h00 au 13
février 2026 à
16h00
RN57 sens 1 :
AK5 PR 51+700
B31 PR 64+600
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de l'aire de Crantenoy
- Limitation de la vitesse à 90 km/h.
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
- Accès interdit à tous véhicules
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 23 janvier 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionDate : 2026.01.23 13:50:08 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-007 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances sur RN57
31
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle, énergétique et numérique
Acte n° 54-2026-01-26-00016
Arrêté ministériel accordant un permis exclusif de
recherches de mines d'hydrogène natif et substances
connexes, dit "Permis des Tois-Evêchés"
(Meurthe-et-Moselle) à la société La Française de l'Énergie
SA
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté ministériel
accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et substances connexes, dit "Permis des Tois-Evêchés"
(Meurthe-et-Moselle) à la société La Française de l'Énergie SA
32
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ÉNERGÉTIQUE ET NUMÉRIQUE
Arrêté du 26 janvier 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif
et substances connexes, dit « Permis des Trois-Évêchés » (Meurthe-et-Moselle et Moselle) à la
société La Française de l'Énergie SA
NOR : ECOR2536846A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en
date du 26 janvier 2026, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et substances connexes, dit
« Permis des Trois-Évêchés », dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, est accordé à la
société La Française de l'Énergie SA.
Il est situé sur tout ou partie des territoires du :
Département de Meurthe-et-Moselle, dans les communes de :
Abaucourt ;
Arnaville ;
Atton ;
Bayonville-sur-Mad ;
Belleau ;
Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
Bouxières-sous-Froidmont ;
Champey-sur-Moselle ;
Clémery ;
Éply ;
Jezainville ;
Landremont ;
Lesménils ;
Létricourt ;
Loisy ;
Maidières ;
Mailly-sur-Seille ;
Montauville ;
Morville-sur-Nied ;
Mousson ;
Nomeny ;
Norroy-lès-Pont-à-Mousson ;
Onville ;
Pagny-sur-Moselle ;
Phlin ;
Pont-à-Mousson ;
Port-sur-Seille ;
Prény ;
Raucourt ;
Rouves ;
Sainte-Geneviève ;
Thézey-Saint-Martin ;
Vandelainville ;
Vandières ;
28 janvier 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 123
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté ministériel
accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et substances connexes, dit "Permis des Tois-Evêchés"
(Meurthe-et-Moselle) à la société La Française de l'Énergie SA
33
Vilcey-sur-Trey ;
Villecey-sur-Mad ;
Vittonville ;
Waville.
Département de la Moselle, dans les communes de :
Adaincourt ;
Adelange ;
Albestroff ;
Alsting ;
Altrippe ;
Altviller ;
Alzing ;
Ancerville ;
Ancy-Dornot ;
Anzeling ;
Arraincourt ;
Arriance ;
Arry ;
Ars-Laquenexy ;
Ars-sur-Moselle ;
Aube ;
Augny ;
Bambiderstroff ;
Bannay ;
Barst ;
Bassing ;
Baudrecourt ;
Bazoncourt ;
Béchy ;
Behren-lès-Forbach ;
Bénestroff ;
Béning-lès-Saint-Avold ;
Bérig-Vintrange ;
Bermering ;
Berviller-en-Moselle ;
Bettange ;
Betting ;
Beux ;
Biding ;
Bionville-sur-Nied ;
Bisten-en-Lorraine ;
Bistroff ;
Boucheporn ;
Boulay-Moselle ;
Bourgaltroff ;
Bousbach ;
Boustroff ;
Bouzonville ;
Brettnach ;
Brouck ;
Brulange ;
Buchy ;
Burtoncourt ;
Cappel ;
Carling ;
Chanville ;
Charleville-sous-Bois ;
Château-Rouge ;
28 janvier 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 123
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté ministériel
accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et substances connexes, dit "Permis des Tois-Evêchés"
(Meurthe-et-Moselle) à la société La Française de l'Énergie SA
34
Château-Voué ;
Cheminot ;
Chenois ;
Chérisey ;
Chesny ;
Cocheren ;
Coincy ;
Coin-lès-Cuvry ;
Coin-sur-Seille ;
Colligny-Maizery ;
Condé-Northen ;
Conthil ;
Corny-sur-Moselle ;
Coume ;
Courcelles-Chaussy ;
Courcelles-sur-Nied ;
Créhange ;
Creutzwald ;
Cuvry ;
Dalem ;
Denting ;
Destry ;
Diebling ;
Diesen ;
Diffembach-lès-Hellimer ;
Domnom-lès-Dieuze ;
Éblange ;
Eincheville ;
Elvange ;
Ernestviller ;
Erstroff ;
Etzling ;
Failly ;
Falck ;
Farébersviller ;
Farschviller ;
Faulquemont ;
Féy ;
Filstroff ;
Flétrange ;
Fleury ;
Flocourt ;
Folkling ;
Folschviller ;
Forbach ;
Fouligny ;
Francaltroff ;
Freistroff ;
Frémestroff ;
Freybouse ;
Freyming-Merlebach ;
Glatigny ;
Goin ;
Gomelange ;
Gorze ;
Gréning ;
Grosbliederstroff ;
Grostenquin ;
28 janvier 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 123
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté ministériel
accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et substances connexes, dit "Permis des Tois-Evêchés"
(Meurthe-et-Moselle) à la société La Française de l'Énergie SA
35
Grundviller ;
Guebenhouse ;
Guébling ;
Guenviller ;
Guerstling ;
Guerting ;
Guessling-Hémering ;
Guinglange ;
Guinkirchen ;
Guinzeling ;
Hallering ;
Hambach ;
Ham-sous-Varsberg ;
Han-sur-Nied ;
Hargarten-aux-Mines ;
Harprich ;
Haute-Vigneulles ;
Hayes ;
Hazembourg ;
Heining-lès-Bouzonville ;
Hellimer ;
Helstroff ;
Hémilly ;
Henriville ;
Herny ;
Hestroff ;
Hilsprich ;
Hinckange ;
Holacourt ;
Holling ;
Hombourg-Haut ;
Hoste ;
Hundling ;
Insming ;
Ippling ;
Jouy-aux-Arches ;
Jury ;
Jussy ;
Kappelkinger ;
Kerbach ;
Lachambre ;
Landroff ;
Laning ;
Laquenexy ;
Laudrefang ;
Le Val-de-Guéblange ;
Lelling ;
Lemud ;
Léning ;
Les Étangs ;
Lesse ;
Leyviller ;
L'Hôpital ;
Lidrezing ;
Liéhon ;
Lixing-lès-Rouhling ;
Lixing-lès-Saint-Avold ;
Longeville-lès-Metz ;
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Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté ministériel
accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et substances connexes, dit "Permis des Tois-Evêchés"
(Meurthe-et-Moselle) à la société La Française de l'Énergie SA
36
Longeville-lès-Saint-Avold ;
Lorry-Mardigny ;
Loupershouse ;
Louvigny ;
Luppy ;
Macheren ;
Mainvillers ;
Maizeroy ;
Many ;
Marange-Zondrange ;
Marieulles ;
Marimont-lès-Bénestroff ;
Marly ;
Marsilly ;
Maxstadt ;
Mécleuves ;
Mégange ;
Merten ;
Metz ;
Metzing ;
Mey ;
Molring ;
Momerstroff ;
Moncheux ;
Montdidier ;
Montigny-lès-Metz ;
Morhange ;
Morsbach ;
Morville-sur-Seille ;
Moulins-lès-Metz ;
Narbéfontaine ;
Nébing ;
Nelling ;
Neufvillage ;
Niedervisse ;
Noisseville ;
Nouilly ;
Nousseviller-Saint-Nabor ;
Novéant-sur-Moselle ;
Oberdorff ;
Obervisse ;
Œting ;
Ogy-Montoy-Flanville ;
Orny ;
Ottonville ;
Pagny-lès-Goin ;
Pange ;
Peltre ;
Petite-Rosselle ;
Petit-Tenquin ;
Piblange ;
Pommérieux ;
Pontoy ;
Pontpierre ;
Porcelette ;
Pouilly ;
Pournoy-la-Chétive ;
Pournoy-la-Grasse ;
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Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté ministériel
accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et substances connexes, dit "Permis des Tois-Evêchés"
(Meurthe-et-Moselle) à la société La Française de l'Énergie SA
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Puttelange-aux-Lacs ;
Racrange ;
Raville ;
Rémelfang ;
Rémering ;
Rémering-lès-Puttelange ;
Rémilly ;
Réning ;
Retonfey ;
Rodalbe ;
Rosbruck ;
Rouhling ;
Roupeldange ;
Sailly-Achâtel ;
Saint-Avold ;
Sainte-Barbe ;
Saint-Epvre ;
Saint-Jean-Rohrbach ;
Saint-Julien-lès-Metz ;
Saint-Jure ;
Sanry-sur-Nied ;
Sarreguemines ;
Schœneck ;
Scy-Chazelles ;
Secourt ;
Seingbouse ;
Servigny-lès-Raville ;
Servigny-lès-Sainte-Barbe ;
Sillegny ;
Silly-en-Saulnois ;
Silly-sur-Nied ;
Solgne ;
Sorbey ;
Spicheren ;
Stiring-Wendel ;
Suisse ;
Tenteling ;
Téterchen ;
Teting-sur-Nied ;
Théding ;
Thicourt ;
Thimonville ;
Thonville ;
Torcheville ;
Tragny ;
Tritteling-Redlach ;
Tromborn ;
Vahl-Ebersing ;
Vahl-lès-Bénestroff ;
Vahl-lès-Faulquemont ;
Vallerange ;
Valmont ;
Valmunster ;
Vantoux ;
Vany ;
Varize-Vaudoncourt ;
Varsberg ;
Vatimont ;
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accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et substances connexes, dit "Permis des Tois-Evêchés"
(Meurthe-et-Moselle) à la société La Française de l'Énergie SA
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Vaudreching ;
Vaux ;
Velving ;
Verny ;
Vigny ;
Viller ;
Villers-Stoncourt ;
Villing ;
Virming ;
Vittersbourg ;
Vittoncourt ;
Vœlfling-lès-Bouzonville ;
Voimhaut ;
Volmerange-lès-Boulay ;
Vry ;
Vulmont ;
Woustviller ;
Wuisse ;
Zarbeling ;
Zimming.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité
par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le
système de référence RGF 93 – Lambert 93 :
RGF93LAMB93
SOMMET X (m) Y (m)
A 992 693,18 6 906 594,81
B 993 498,60 6 890 806,39
C 986 927,61 6 890 475,57
D 987 425,27 6 880 478,91
E 980 838,93 6 880 172,54
F 981 333,41 6 870 146,35
G 968 166,19 6 869 532,21
H 967 675,71 6 879 529,87
I 941 327,95 6 878 367,90
J 941 756,22 6 868 369,92
K 921 965,97 6 867 577,01
L 921 582,35 6 877 577,56
M 914 996,50 6 877 328,79
N 914 687,77 6 885 625,10
O 945 069,02 6 905 100,72
P 959 284,26 6 919 227,61
Q 961 173,39 6 919 314,00
La superficie ainsi définie est de 2 254 kilomètres carrés environ.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au
Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande de prolongation, soit
8 263 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à
l'article 44 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
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L'arrêté sera notifié à la société La Française de l'Énergie SA (avenue du District, ZAC de Pontpierre,
57380 Pontpierre) par les soins du préfet de la Moselle qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
– l'affichage aux préfectures des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle ;
– la publication au recueil des actes administratifs et sur les sites internet des services de l'Etat dans ces
départements ;
– la publication aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute
la zone couverte par le présent titre.
Nota. – Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (direction générale de l'énergie et du climat, bureau
des ressources énergétiques du sous-sol, 92055 Puteaux Cedex) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand Est (service prévention des risques anthropiques, pôle risques miniers, CS 95038,
57071 Metz Cedex 03).
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accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et substances connexes, dit "Permis des Tois-Evêchés"
(Meurthe-et-Moselle) à la société La Française de l'Énergie SA
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Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et
des Négociations internationales sur le climat et la nature
Acte n° 54-2024-12-20-00006
Arrêté modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré au Muséum
national d'histoires naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des chiroptères en
France)
Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - RAA n°009 du 29/01/2026 -
Arrêté modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoires naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des chiroptères en
France)
41
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique,de l'énergie, du climat et de laprévention des risques
Arrêté du 20 décembre 2024modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espècesdélivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadredes activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animationde la capture des Chiroptères en France)La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention desrisques,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, etR. 411-1 aR. 411-14:Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle etnotamment son article 3 ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammiféres représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrété du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - RAA n°009 du 29/01/2026 -
Arrêté modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoires naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des chiroptères en
France)
42
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptéres pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaborésous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré auMuséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 -57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 :Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du8 octobre 2024 :Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à desfins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure al'amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques,génétiques, biométriques...) relatives aux espèces de Chiroptères ;Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscriventpleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l'établissement public souscouvert de l'arrêté précité ;Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par leMNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu'elle ne soulève pas dequestion nouvelle au regard de son objet initial ;Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avecrelâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport etdétention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur lespopulations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétiquesur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leuraire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrela réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher surplace des spécimens considérés ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pourmener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêtémodificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dansl'attente du dépôt d'un nouveau dossier,
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Arrêté modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoires naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des chiroptères en
France)
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ARRETE
Article 1 :L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».Article 2:La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autresréglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès auxressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.Article 3 :Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés souscouvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 4 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 :La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.Fait le 2 0 DEC. 2024
La ministre de la transition écologique,de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,Pour la ministre et par délégation :Célia DE- Signature numériquede Célia DE-LAVERGNE LAVERGNE celia.de-celia.de- lavergneDate : 2024.12.20lavergne 15:57:27 +01'00'
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Arrêté modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoires naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des chiroptères en
France)
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Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - RAA n°009 du 29/01/2026 -
Arrêté modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoires naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des chiroptères en
France)
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Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions
ee ee + © © © © ee © © © © © © © © © © © © © © © © © © à © © © © © © © © © © © © © © © © © e ee 0e 0 e ee ee ee © 0e © e ee ee e © ee feABBEVILLEAIX-EN-PROVENCEALFORTVILLEALLOUVILLEAMBOISEANGERSANGOULEMEARBOISARRASAUVERS-SUR-OISEAUXERREBAYONNEBAYONNEBIOTBORDEAUXBOURGESBRESTBRUNOYCAENCAILLECARCASSONNECHALON-SUR-SAONECHAMARANDECHAMBERYCHAMONIXCHAMPLITTECHANTILLYCHARTRESCHARTRES
Musée Boucher de PerthesPlanétarium PeirescAlfortvilleAss. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)FONDATION SAINT-LOUISMuséum des sciences naturelles d'AngersMusée d'AngoulémeEPCC Terre de Louis PasteurMusée des Beaux-Arts d'ArrasMaison du Docteur GachetMuséum d'AuxerreMusée Basque et de l'histoire de BayonneMuséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)Musée d Histoire et de céramique biotoisesMusée d'Aquitaine de BordeauxMuséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)Musée Robert Dubois-Corneau de BrunoyMusée de Normandie de CaenCommune de CailleMusée des Beaux de CarcassonneMusée Denon de Chalon-sur-SaôneDomaine départemental de ChamarandeGalerie Eureka à ChambéryMusée des cristaux de ChamonixMusée des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteBibliotheque du Chateau de ChantillyService archéologique de la ville de ChartresVille de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHATEAUDUNCLERESCCEUR DE CAUSSECOMMENTRYCOURSEULES SUR MERDAOULASDECAZEVILLEDIGNE LES BAINSDIGNE LES BAINSDIJONDIJONDIJONDIJONDINARDDOLEDOUARNENEZÉCHASSIÈRESECOUENELBEUFFIGEACFRESNESGANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de ChateaudunParc Zoologique de ClèresRéserve naturelle nationale du LotMairie de CommentryMairie Courseules sur merAbbaye de DaoulasMusée de géologie Pierre Vetter - DecazevilleMusée Gassendi - Digne les BainsRéserve Naturelle Géologique de Haute ProvenceMusée des Beaux-Arts - DijonMuséum-Jardin des Sciences DijonSociété de Minéralogie et de Paléontologie DijonnaiseVille de DijonMairie de DinardMaison Natale de Louis PasteurPort-musée de Douarnenez (expo hors régie)Musée de Wolframines - EchassièresMusée national de la RenaissanceMusée d'ElbeufMusée Champollion de FigeacEcomusée du Val de Bièvre-FresnesPaléopolis (parc de Paléontologie)GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en GlenneGRENOBLEJONZACLA HAGUELA MOTTE TILLYLA ROCHE GUYONLA ROCHE SUR YONLA ROCHE SUR YONLA ROCHELLELA VOULTE-SUR-RHÔNELAVALLAVALLE CRÈSLE GRAND-PRESSIGNYLE HAVRELE HAVRE
Muséum d'histoire naturelle de GrenobleMunicipalité de Jonzac, Charente MaritimeCommune de la HagueChâteau de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)Château de La Roche-GuyonConseil départemental de la VendéeConseil général de la VendéeMuséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)Mairie de La Voulte-sur-RhôneCCSTI de Laval (Musée des sciences)Musée du Vieux-Château - LavalMusée SaharienMusée de Préhistoire du Grand PressignyArchives municipales du HavreMusée d'Art Moderne André Malraux du Havre
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Arrêté modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoires naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des chiroptères en
France)
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LE HAVRELE HAVRELE MANSLE MANSLENSLES EYZIESLILLELILLELINDRE-BASSEL'ISLE-ADAMLOUVIERSLUSSAC-LES-CHÂTEAUXLYONLYONLYONMARSEILLEMEAUXMELUNMETZMONTARGISMONTBARDMONTPELLIERMULHOUSENANCYNANCYNANTESNATZWILLERNEMOURSNICENICE
Musées d'Art et d'Histoire de la Ville du HavreMuséum d'Histoire naturelle du HavreMusée vert du MansMuséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)Musée du Louvre-LensMusée national de Préhistoire des Eyzies de TayracMusée d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine départemental de LindreMusée Louis Senlecq de I'lsle-AdamMusée de LouviersMusée de Préhistoire de Lussac-les-ChâteauxAssociation Planet' Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Musée des confluences - LyonSalon de Minéralogie de Lyon / Association Planet MineralMusée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - MarseilleMusée de la Grande Guerre (expo hors régie)Musée de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - MetzCommunauté d'agglomération montargoiseMusée BuffonPierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)Musée Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Européen du résistant déportéMusée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - NemoursMuséum d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORLÉANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothèque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'IndustrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisÉcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'École Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de Paris
Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - RAA n°009 du 29/01/2026 -
Arrêté modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoires naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des chiroptères en
France)
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PARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPAUPERPIGNANPLOEZALPOITIERSPORQUEROLLEPORT-LOUISQUINSONRENNESROCHE SUR YONROUENROUENROUENRUEIL-MALMAISONVERSAILLESSAINT BRIEUC
Musée de La PosteMusée de la Vie romantique - ParisMusée de l'Air et de l'EspaceMusée de l'ArméeMusée DelacroixMusée des Arts DécoratifsMusée des Arts et MétiersMusée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)Musée d'OrsayMusée du LouvreMusée du quai Branly - ParisMusée Maillol ParisMusée national de la marine de ParisMusée national des Arts asiatiques Guimet - ParisMusée national Picasso-ParisMusée Zadkine - ParisPalais de la découvertePalais de TokyoPetit PalaisRéunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)Réunion des musées nationaux (Agence des)Société Nationale d'Horticulture de FranceSorbonne UniversitéUniversité Paris 12Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont InternationalUniversité de Pau et des Pays de l'AdourMuséum d'Histoire naturelle de PerpignanDomaine départemental de la Roche JaguInst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)Fondation CarmignacMusée de la Compagnie des Indes - Port-LouisMusée de Préhistoire des Gorges du VerdonMusée de Bretagne de RennesMusée municipal de la Roche sur YonArchives départementales de la Seine-MaritimeMairie de RouenMuséum de RouenMusée national des chateaux de Malmaison et Bois-PréauMusée national des chateaux de Versailles et de TrianonChateau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAASTMusée Maritime de l'île Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCELMusée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSERIGNAN DU COMTATTHALGAUMairie de Sérignan-du-ComtatMusée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Château de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaôneVILLERS-SUR-MERPaléospace-L'odyssée
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Arrêté modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoires naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des chiroptères en
France)
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Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifiqueAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIÈREAUBIEREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANCONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBERYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIEGNECONCARNEAUCRETEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLE
Centre européen recherche & enseignement... (CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerre |Ichthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250- Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'Ilmmunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothéque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)Ecole Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-CharlesInst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)
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MARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERNANCYNANTERRENANTERRENANTESNICENICE
Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo, bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier II - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier Ill (UM3)Université de LorraineUMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)Université Paris-Ouest NanterreUniversité de NantesObservatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGEUniversité Nice-Sophia AntipolisNOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)NORT-SUR-ERDRENOUMEAORLEANSORLEANSORSAYOUANGANIPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPERPIGNANPERPIGNAN
Groupe d'étude des invertébrés armoricains Nort/Erdre (GRETIA)Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnementLabo. d'Eco-Entomologie - OrléansUniversité Paris SUDConservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de MayotteAgroparisTech - ParisAssociation Française de Conchyliologie - Paris (AFC)Association Magellanes (Editions entomologiques)Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)Centre de Recherche et de Restauration des Musées de FranceCNRSÉcole de Condé Paris - restauration du PatrimoineÉcole Normale Supérieure de Paris (ENS)ESPCI ParisINRAPInst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC)Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimieInst. de Paléontologie humaine (IPH)Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)Inst. PasteurInst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)Société mycologique de FranceUMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)UMR 7159 - LOCEANUMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme PréhistoriqueUMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la BiodiversitéUMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologieUMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/paléoenvirt. (CR2P)UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA)UMR 7209 - Archéozoologie et archéobotanique (CNRS)UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC)UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de ParisUMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)Universcience Cité des SciencesUniversité de ParisUniversité Paris 1 - Panthéon SorbonneUniversité Paris 5 - René-DescartesUniversité Paris 6 - Pierre et Marie CurieUniversité Paris 7 - Paris-DiderotUPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)UMR 5110- Ctr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM)
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PESSACPESSACPLOUZANEPLOUZANEPLOUZANEPOINTE A PITREPOITIERSPOITIERSPOITIERSPRIVASQUILLANREMIRE MONTJOLYRENNESRENNESROSCOFFROSNY SOUS BOISSAINT AMANS VALTORETSAINT CHAMONDSAINT DENISSAINT DIESAINT ETIENNESAINT LEUSAINT OUENSAINTE CLOTILDESOPHIAANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
Ecole Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)UMR 5607 - CNRS - AUSONIUSinst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)Technopôie Brest Iroise - DRDHUniversité Antilles-Guyane (UAG)Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie HumaineUMR 7267 ecologie et biologie des interactionsSyndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)Office national des foréts - Aude (ONF)Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)Ecole des hautes études en Santé PubliqueUniversité de Rennes 1Station Biologique de Roscoff (SBR)Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)ENTOMA (Environnement - études, contréles)Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la RéunionOffice national des foréts - Agence de Saint Die (ONF)Inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forêt (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux
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(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des chiroptères en
France)
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Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et
des Négociations internationales sur le climat et la nature
Acte n° 54-2024-07-05-00004
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré au centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son
programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
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Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
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REPUBLIQUE FRANÇAISEMinistère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Arrêté du 05 juillet 2024portant dérogation à la protection stricte des espècesdélivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 aR. 411-14 ;Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansle département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipelde Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentésdans les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux surle territoire national ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortuesmarines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte,et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peutêtre dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du Code de l'environnement pour laconservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport et dedétention de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
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du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
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de l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populationsd'oiseaux (CRBPO) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 :Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1° juin 2023 ;Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 :Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 :Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d'une façon majeure à l'amélioration desconnaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espècesd'oiseaux;Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage ;Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiatsur place à des fins d'identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peud'impacts sur les populations protégées d'espèces d'oiseaux et, d'autre part, que des études génétiquesimpliquent des prélèvements d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable,des diverses populations protégées d'espèces d'oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respectivepuisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture, marquage,prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés :Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;Considérant que le CRBPO possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien lesdiverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populationsd'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministreschargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme scientifique duMNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité mixte derecherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d'écologie et des sciences de laconservation », et rattachée à l'unité d'appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogationEn vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques2
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du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
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(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé a faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage desources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différéeles spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuéequ'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourrarequérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sar,avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autresmoyens désignés ci-après: utilisation de nourriture ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de piègesphotographiques placés à proximité des nids, d'animaux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces nondomestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues coloréesou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marquenasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marquesélectroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS...), photomètres géo-localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, ...), enregistreurs (par exemple température,3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes(RFID).La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu a des prélèvements d'échantillons de matérielbiologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnagetrachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes(tiques, mouches plates, acariens, autres).Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocolesd'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marquage), dansle cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentationanimale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecinevétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l'accès aux ressources génétiques et aupartage des avantages découlant de leur utilisation.Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l'ensemble du territoirenational, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités.Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par leCRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses...) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser leséchantillons de matériel biologique précités.Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations debaguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter oufaire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde dela faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d'unvétérinaire spécialisé en faune sauvage).Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage desoiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieunaturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que celan'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués àl'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présentedérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d'oiseauxcorrespondants, à les détenir temporairement jusqu'à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur lelong terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations en charge de larecherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,muséums régionaux...).
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Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
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Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de laprésente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande dedérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;— Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), le directeur du CRBPO veillera à tenircompte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur deces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'avis del'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;— Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leurdélivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent desparcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation desopérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formationsparticulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;— Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaquepersonne physique désignée par le directeur du CRBPO s'engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO(plateforme scientifique du MNHN) ;— Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensembled'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse et de l'instruction des demandes d'autorisation deprogrammes personnels. Ce comité d'experts est composé de personnes issues du milieu académique, desmilieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant uneexpérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;— Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espacesprotégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégéssont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO)au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté augestionnaire de ce territoire ;— Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles lapersonne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;— En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseauxmentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices del'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du spécimenau CRBPO ;— en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPOs'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc nationalet dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatiblesavec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec lesservices respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avanttoute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le débutdes opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, ledirecteur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement.Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'une demanded'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à cesespaces;— Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
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Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
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Article 4 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu'au31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des servicescompétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données5.1 Rapports d'activitésAnnuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présentedérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapportprésente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d'experts en charge de l'examen deces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.Ce rapport d'activités présente un court résumé d'activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avecquelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ougroupe d'espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présentedérogation.Sur demande de la direction de l'eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, prénom, airegéographique) peut être jointe.A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillésera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la naturé (direction de l'eauet de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.5.2 Transmission des données brutes de biodiversitéLes données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas leschéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observationd'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoinenaturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiersapplicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observationd'espèces.Article 6 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessairespour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.Article 7 : PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'unarrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 9 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.
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Article 10 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diversesL'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO,est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 12 : ExécutionLa Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durablessont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle = 6 JUIL. 2024
Le ministre de la transition écologique Le secrétaire d'État auprès du ministre de laet de la cohésion des territoires, transition écologique,Pour le ministre et par délégation : Pour le secrétaire d'État et par délégation :La cheffe du service pêche maritime etaquaculture durables,
Célia DE- Signaturenumérique de CéliaLAVERG N E DE-LAVERGNEcelia.de- celia.de-lavergneDate : 2024.07.05 A. DARPEIX VAN TONGERENlavergne 17:36:37 +02'00'
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des Négociations internationales sur le climat et la nature
Acte n° 54-2022-05-13-00007
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces
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LBGOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,La ministre de la mer,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-14R. 411-14;Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 :Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de' protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansle département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipelde Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste'nationale;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble duterritoire ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues mariñes protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi ant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifèressur le territoire national:Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur1
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le territoire national ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des 'oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laGuadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laMartinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département deMayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoîre national et les modalités de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour laconservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation etd'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du codede l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséumnational d'histoire naturelle (MNHN) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, deconservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversitéconduites par le MNHN ;Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impactdéfavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partirde spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels duMNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien lesdiverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
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ARRETENTArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée auxcollections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont lesiège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par leprésent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, dediffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôtsà finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issusd'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (ycompris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions etdépartements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outremer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels duMNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Officenational des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcszoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en Francemétropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimensmorts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleurefaçon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation3.1) Prêts et dépôts pour expositionsDans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des .préts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires oupermanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différentssites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités demise en œuvre,La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisésau public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque expositionsollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservationet de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions deprésentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires oupermanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
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3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifiqueDans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts etdépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble desorganismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalitéscientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés àdes fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cites au présent sous article.Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demandeet/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sousla responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activitésLe MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de labiodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. II transmetiraau plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national dela protection de la nature(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,leur origine et la cause du décès.En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) etau CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Cerapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts etdépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-cidevra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents charges deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
LAArticle 7 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification:+ parla voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www. telerecours.fr .
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Article 9 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et del'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de chaque département concerné.
Faitle F9 Hu] 2029
La ministre de la transition écologique La ministre de la merPour la ministre et par délégation :
fecha Nas' husso ot- Agnacelhre 0772Aile Deux va eurjee
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| Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositionsABBEVILLEAIX-EN-PROVENCEALFORTVILLEALLOUVILLEAMBOISEANGERSANGOULÈMEARBOISARRASAUVERS-SUR-OISEAUXERREBAYONNEBAYONNEBIOTBORDEAUXBOURGESBRESTBRUNOYCAENCAILLECARCASSONNECHALON-SUR-SAONECHAMARANDECHAMBERYCHAMONIXCHAMPLITTECHANTILLYCHARTRESCHARTRES
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Musée national de Préhistoire des Eyzies de TayracMusée d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine départemental de LindreMusée Louis Senlecq de I'Isle-AdamMusée de LouviersMusée de Préhistoire de Lussac-les-ChateauxAssociation Planet'Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Musée des confluences - LyonSalon de Minéralogie de Lyon / Association Planet'MineralMusée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - MarseilleMusée de la Grande Guerre (expo hors régie)Musée de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - Metz.Communauté d'agglomération montargoiseMusée BuffonPierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)Musée Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Européen du résistant déporté .Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - NemoursMuséum d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORLÉANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothèque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'industrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisEcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'Ecole Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de ParisMusée de La PosteMusée de la Vie romantique - ParisMusée de l'Air et de l'EspaceMusée de l'ArméeMusée DelacroixMusée des Arts DécoratifsMusée des Arts et MétiersMusée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)Musée d'Orsay
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a © © e © © © 9 © © à © © © © © © e © © & © © © 6e © © © © © e © e © + © e ©PARIS Musée du LouvrePARIS Musée du quai Branly - ParisPARIS Musée Maillol ParisPARIS Musée national de la marine de ParisPARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - ParisPARIS Musée national Picasso-ParisPARIS Musée Zadkine - ParisPARIS Palais de la découvertePARIS Palais de TokyoPARIS Petit PalaisPARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des)PARIS Société Nationale d'Horticulture de FrancePARIS Sorbonne UniversitéPARIS Université Paris 12PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont internationalPAU Université de Pau et des Pays de l'AdourPÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de PerpignanPLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu .POITIERS inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)PORQUEROLLE Fondation CarmignacPORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes- Port-LouisQUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du VerdonRENNES Musée de Bretagne de RennesROCHE SUR YON Musée municipal de la' Roche sur YonROUEN Archives départementales de la Seine-MaritimeROUEN Mairie de RouenROUEN Muséum de RouenRUEIL-MALMAISON Musée national des chateaux de Malmaison et Bois-PréauVERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de TrianonSAINT BRIEUC Chateau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCEL Musée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-ComtatTHALGAU Musée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Chateau de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaéneVILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
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| Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifiqueAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIÈREAUBIÈREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANÇONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBÉRYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIÈGNECONCARNEAUCRÉTEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerreIchthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250 - Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'Immunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothèque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)Ecole Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-Charlesinst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier I! - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier Ill (UM3)
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9 5 8e 8 Q © © © © © a © 6 8 © © & © 9 © © € € © © © © € € € € © © © © @e € e © € eee © 0 © © © © © © BCHBeHEHEHEeeEeKEHEeEBEHHEBE © © BH © © CoNANCY Université de LorraineNANTERRE UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)NANTERRE Université Paris-Ouest NanterreNANTES Université de NantesNICE Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGENICE Université Nice-Sophia AntipolisNOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)NORT-SUR-ERDRE Groupe d'étude des invertébrés armoricains Nort/Erdre (GRETIA)NOUMEA Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)ORLEANS Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnementORLÉANS Labo. d'Eco-Entomologie - OrléansORSAY Université Paris SUDOUANGANI Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de MayottePARIS AgroparisTech - ParisPARIS Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)PARIS Association Magellanes (Editions entomologiques)PARIS Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)PARIS Centre de Recherche et de Restauration des Musées de FrancePARIS CNRSPARIS École de Condé Paris - restauration du PatrimoinePARIS École Normale Supérieure de Paris (ENS)PARIS ESPCI ParisPARIS INRAPPARIS Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC)PARIS Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimiePARIS Inst. de Paléontologie humaine (IPH)PARIS Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)PARIS Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)PARIS Inst. PasteurPARIS Inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)PARIS Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)PARIS Société mycologique de FrancePARIS UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)PARIS UMR 7159 - LOCEANPARIS UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme PréhistoriquePARIS UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la BiodiversitéPARIS UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologiePARIS UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/paléoenvirt, (CR2P)PARIS UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA)PARIS UMR 7209 - Archéozoologie et archéobotanique (CNRS)PARIS UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC)PARIS UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de ParisPARIS UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)PARIS Universcience Cité des SciencesPARIS Université de ParisPARIS Université Paris 1 - Panthéon SorbonnePARIS Université Paris 5 - René-DescartesPARIS Université Paris 6 - Pierre et Marie CuriePARIS Université Paris 7 - Paris-DiderotPARIS UPR 2147 - Dynamique de l'Evolution Humaine (CNRS)PERPIGNAN École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)PERPIGNAN UMR 5110- Ctr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM)PESSAC Ecole Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)PESSAC UMR 5607 - CNRS - AUSONIUSPLOUZANÉ Inst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)PLOUZANE ' Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)PLOUZANE Technopôle Brest Iroise - DRDHPOINTE À PITRE Université Antilles-Guyane (UAG)POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)POITIERS UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie HumainePOITIERS UMR 7267 ecologie et biologie des interactionsPRIVAS Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)QUILLAN Office national des forêts - Aude (ONF)REMIRE MONTJOLY Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)RENNES Ecole des hautes études en Santé PubliqueRENNES Université de Rennes 1ROSCOFF Station Biologique de Roscoff (SBR)ROSNY SOUS BOIS Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)SAINT AMANS VALTORET ENTOMA (Environnement - études, contrôles)SAINT CHAMOND Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)SAINT DENIS Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la RéunionSAINT DIE Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)SAINT ETIENNE inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)
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SAINT LEUSAINT OUENSAINTE CLOTILDESOPHIA ANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forêt (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux
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des Négociations internationales sur le climat et la nature
Acte n° 54-2020-01-02-00001
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces
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|Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEMINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCESLa Ministre de la transition écologique et solidaire,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14; |Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notammentson article 3 ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansl'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivitéd'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans ledépartement de Mayotte, et complétant les listes nationales ;VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles ilne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous laresponsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6
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Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, detransport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimenset d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en.application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par leMuséum national d'histoire naturelle (MNHN);Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai2019 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration desconnaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...)relatives aux espèces de Chiroptères ;Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour laprotection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener àbien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, del'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, estautorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte derecherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unitémixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur,assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet duprésent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination etanimation de la capture des Chiroptères en France) du MNHN, cette plateforme scientifique étantdirigée par un/une coordinateur/trice.L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation s'applique aux programmes suivants :- Un programme national de recherche «Capture » qui couvre différentes thématiques sur lesChiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santédes populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés« swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espècesen main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude...;
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/6
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- Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservationdes Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individusou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;- Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre deprojets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer lesconnaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, ...En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellementen faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœursde parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernéspar ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires dedétenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisationde procédures décrites ci-après.La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individueltemporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ouéquipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balisesGPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ...).La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons dematériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,phanères, etc).Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative àl'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaireset à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présentarticle, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever surl'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (demanière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces deChiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ouvivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exempled'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération decadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts etl'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre deprogrammes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques,épidémiologiques, etc).Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble deséchantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations(pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillisdans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les diverslocaux du MNHN.Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements,centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens moris (etparties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons dematériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.Dérogation MNHN P CACCHI page 3/6
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Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire cesmêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogationLes opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande etaux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Lesconditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de laplateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de laprésente dérogation ;- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptéres pour lapériode 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de laplateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actionsinscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comité, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et desprogrammes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévupar la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et laprotection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;—Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisantréférence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétencesnécessaires à la bonne réalisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suiviune formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre etrespecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pourchacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, leprogramme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilitéà intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registredes personnes désignées ;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitentpas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés(réserves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par lespersonnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un siteNatura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doits'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilanannuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;—Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de lacapture des Chiropteres en France ;—La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans lesterritoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités decapture et d'enlèvement.
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Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des donnéesLe coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) Un suivi permanent des activitéseffectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaqueannée à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eaupatrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de lanature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune desespèces (ou groupes d'espèces) concernés.Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de laprésente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à laprotection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; cerapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupesd'espèces) et les spécimens correspondantsLes données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schémanational des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadrede cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont renduesaccessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le 'Systèmed'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne lesprogrammes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventairedu patrimoine naturel.Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des donnéesrécoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et lavalorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs del'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur desChiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des fiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, devant la juridiction compétente.
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Article 8 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 2/06 [2020
Pour la Ministre et par délégationle Directe @ l'eau et deta biodiversité
Olivier THIBAULT
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Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et
des Négociations internationales sur le climat et la nature
Acte n° 54-2023-06-30-00010
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces (Chiroptères) délivré au laboratoire de la rage et
de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et
du travail dans le cadre de sa mission
d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des
chiroptères
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Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage des chiroptères
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 3) JUIN 2023portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré auLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa missiond'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et Suivants et R. 411-1aR. 411-14;Vu l'arrété du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées(Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du
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recherches sur la rage des chiroptères
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21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et dela surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères RSAC) :Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période2016-2025 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de laconnaissance et de la protection de la santé publique;Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faunesauvage de Nancy de l'ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage deschauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission quicorrespond également à l'action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptèressur la période 2016-2025: organiser une veille sanitaire);Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d'épidémiosurveillancesur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalité~ anormale des chiroptères ;Considérant d'une part, que les activités prévues (a titre principal, enlèvement de spécimensmorts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcherimmédiat sur place à des fins de suivi de colonies où de surveillance active (avec marquage etprélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur lespopulations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programmed'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptéres impliquent desprélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature a nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur --aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrel'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisationd'opérations de capture, marquage, prelewemionts peu invasifs puis relacher sur place desspécimens considérés;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la rageet de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES;Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertiseet d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présentedérogation,
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recherches sur la rage des chiroptères
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ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du GénéralLeclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes« le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer lesopérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationEn vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever,collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturberintentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimensvivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...)issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptèresprotégées rencontrées sur ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des :parcs nationaux.En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC),en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette actiondu PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy estautorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts etparties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus despécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées surl'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivantssera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (encas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuéeque par le personnelautorisé et désigné du laboratoire de lANSES-Nancy ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire del'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect desprescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de lamédecine vétérinaire sur le territoire national.
'Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
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décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés,selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) dudépartement d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pouranalyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre lesdifférents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens,laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoirenational de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatesen application du. présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide dumatériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...) sur desindividus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de recherches surla rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une dérogation autitre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés sur place, ainsique sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisémandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier.Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Lesprélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris serontdétenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analysed'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatésLe Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédantaux diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la sociétéfrançaise pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiropteres- lespersonnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveauxcorrespondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'êtremandatées. Il attache une attention particulière a la bonne mise en œuvre des actions deformation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents auprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour :des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonnearticulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduitespar ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture desChiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attentionparticulière est portée sur les habilitations à la capture.
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Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue a chaque personne mandatée une carte faisantréférence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que lebénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :+ collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse derage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;* étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavreset d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;* réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur lesChiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scientifiques que leprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;* capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvementset salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro-prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées. .La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniquesévocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée aupersonnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce derniercas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes lesautres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé dulaboratoire de lANSES-Nancy ou à des vétérinaires.L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pourla surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions deNatterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre partEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadredu programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus(Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii(Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lorsde découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté parla rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâchersur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsiqu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous lesspécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les ditescolonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de ladécouverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. A l'occasion deces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Cedispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcsnationaux.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES--Nancy.En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité etautour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où estissu l'individumontré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire del''ANSES-Nancy pour analyse.
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Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicusserotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiéspar pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lorsd'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces capturesdéfinitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnelautorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront êtreadressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy,aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectuéssur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires outitulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur leschiroptères.En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par lesvétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de celaboratoire. | :Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autresprogrammes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterusschreibersii (Minioptère de Schreibers)Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus-_ schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales a acideribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé acapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues oude puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, àl'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenantspeuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La'collecte de guano peut être réalisée sur site a des fins d'analyse virologique, ainsi quel'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces deChiroptèresDans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'unehypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé acapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces dechauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur siteà des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisésuniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
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chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire del'ANSES-Nancy.
Article 6 : Dispositions communesEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavresd'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure ouléchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoiresvétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport finalLa rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimensde chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétentsainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de labiodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, àl'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupechiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, lesautorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptiblesd'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des. Chiroptères rencontrés.A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancyadressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité etpaysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté(DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversitéeau patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.: . atArticle 8 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation prend effet a compter de la notification du présent arrété et est valablejusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra étre formuléeauprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d'autreslégislations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressourcesgénétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés souscouvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
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Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage des chiroptères
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Article 11 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12: SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13: Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux dbvent le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr .
Article 14: ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faite QO JUIN 2023
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation:
gorL'Adjointe ay Ditenteys dapÀ Éau tdsl'a biodiversité :
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recherches sur la rage des chiroptères
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des Négociations internationales sur le climat et la nature
Acte n° 54-2023-07-25-00009
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre
vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des
Pays de la Loire
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République francaise
Gouvernement
aratedu 26 JUIL, 2023portant dérogation a la protection stricte des espéces dans le cadre des activités conduites par |le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiquesdes installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et des modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces demammifères sur le territoire national;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieunaturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 8 octobre 201 8 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquellesil ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
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Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnementpour la conservation ou le rétablissement des espéces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode précité ; :Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. OlivierLambert pour l'élevage et les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faunesauvage européenne; délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centrevétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la communede Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation despécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et desécosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur,concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le23 février puis le 9 mars 2022 ;Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire ;Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature(CNPN) ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animauxd'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose desdifférentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) etL. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher desanimaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et del'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faunefrançaise afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmesd'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'ilassure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relacher les animaux ;Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes AtlantiqueOniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et que la présente demande dedérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestreset semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant lessoins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dansle milieu naturel ;Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage ;
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Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissementvisent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à participerà des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas desolution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENTArticle 1°" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est : ©l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)représenté par son directeur Monsieur Olivier LambertLa Chantrerie — 101 route de GachetCS 40706 — 44307 Nantes cedex 3Article 2 — Nature de la dérogation et des opérationsI. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter,recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l'article 4 du present arrétépour la réalisation des opérations suivantes:- les soins et la réhabilitation en vue de relacher des animaux dans la nature ;- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, a des prélevementsd'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation a desprogrammes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé a enlever ou faire enlever, collecter,prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, leséchantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimensmorts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérationssuivantes:- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, duprélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue durelâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche,appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.Elle est valable notamment:- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimensd'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
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- pour le transport entre le centrede sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu ou un spécimen sera libéré en vue desa réinsertion dans la nature ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ouconservé à des fins scientifiques (laboratoire...) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tousces lieux ;- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités duCVFSE/Oniris.Ill. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, leCVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport àdestination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris,dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequeldevront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la dateet le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devraobligatoirement accompagner le spécimen transporté.IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l''acheminement dans les plus brefsdélais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinairessont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsiréceptionnés.V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants surle plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer des techniques demanipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusiondes zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport despécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de ces zones cœurs.Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à l'intérieur d'espacessoumis au régime forestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). Il devrainformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires envigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements dela Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole deNagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlantde leur utilisation.En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuéeque par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative al'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actesvétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.Les animaux ne pourront pas être conservés ausein du centre de soins au-delà des effectifs prévusdans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
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Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés depréférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Visond'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu derelâcher de ces spécimens.L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens desespèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier,concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de lareconnaissance de l'espèce.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours demise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleursdélais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au seinde l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en cequi concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programmede recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNAet des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installationsdes établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à laconservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle,etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 — Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogationLes espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :— toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaineà l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ;— toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;— toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseaucastor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté del'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimenvivant ou mort de castor.En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup grisCanis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoiremétropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), laprésente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcherdans le milieu naturel.Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer quedans le respect des articles R. 411-31 a R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 — Marquage des oiseaux
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Afin de contribuer a documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris,le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans quecela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches surla biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l'aide d'une baguemétallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».Article 6 — Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement,celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance duprésent arrêté. |Article 7 —- Comptes rendus d'activités et rapport finalUn bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espècesrecueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leurdevenir, sera adressé dans le 1° semestre de l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (serviceressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). Àl'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final àces destinataires en vue d'une information au CNPN.Article 8 — NotificationLa présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façonvisible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignéescorrespondants du centre de soins.Article 9 — PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvertd'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 10 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Article 12 — Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :— par la voie d'un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent,— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 — Exécution
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Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et del'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 25 JUIL, 2U23
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation :
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculturedurablesi
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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des écosystèmes des Pays de la Loire
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Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et
des Négociations internationales sur le climat et la nature
Acte n° 54-2024-06-27-00011
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines...)
Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - RAA n°009 du 29/01/2026 -
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des
mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 27 juin 2024portant dérogation à la protection stricte des espècesdélivré à l'Office français de la biodiversité(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortuesmarines...)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivantset R. 411-1 et suivants ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l'Office français de labiodiversité dans l'animation et la coordination technique du système d'information sur labiodiversité ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentésdans le département de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiensreprésentés dans le département de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiensreprésentés dans le département de la Guadeloupe :Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection desoiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises :Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;:Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesde mammifères sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certainesespèces d'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dansle département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code del'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articlesL. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation a la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposéepar l'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB) dont le siège se situe12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;:Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de |'OFB estdéposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématiqueplus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de préventionde dommages à l'élevage et aux pêcheries ;Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC(« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecterprécocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveillerles agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animauxdomestiques ;Considérant que les missions d'appui de |'OFB à la surveillance des échouages de mammifèresmarins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
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des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortuesmarines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de Francemétropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précitésparticipent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étudedes causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans lecadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de laDirective cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquentl'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur lesspécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur airede répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrel'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans lemilieu naturel ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;Considérant que l'OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise etd'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présentedérogation,
ARRETENT
Article 1 : Identité du bénéficiaireL'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérationsdécrites par le présent arrêté.Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concernel'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :— programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par leréseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles etd'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement et le réseau SMAC ;— Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),coordonné par l'Observatoire Pelagis ;— Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observationde tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortuesmarines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum nationald'histoire naturelle (MNHN).
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1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés audeuxième alinéa du présent articleDans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvageprécités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimensmoribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufsnon viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (parexemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits etsous-produits d'animaux.À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires etprestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.L'OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruireces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits etsous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueurconcernant la destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d'animauxcliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnelautorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, lesdivers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autrespartenaires y compris a des fins d'archivage dans des collections ou de destruction(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animauxissus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marinesDans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM (RTMAE, RTMMF etRTSPM), l'OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seulsspécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservationdésignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisationde prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissusépidermiques et adipeux, etc.).3) Dispositions communesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'OFB et sespartenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect desprescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de lamédecine vétérinaire sur le territoire national.Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoiremétropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiquesfrançaises;
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— L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernéspar les opérations. || informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans cesespaces;— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées etdécrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté ;— Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimensou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant labiosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dontzoonoses) ;— Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensionsdu spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes auxprescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faunesauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;— Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenairesassociés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitairesréglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l'exception des espèces de mammifèresmarins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés parles coordinations du RNE et de l'OTM ;— En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature enpériode d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires, ainsi que l'ensemble des mandatairesassociés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santéanimale :— Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille à tenir comptedes orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalitéet de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l'OFB met en œuvre les protocolesadaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,l'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;— Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sontconduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupestaxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de telsspécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvrelors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;— A titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égardnotamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre duprésent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun desgroupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;— Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception desespèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assuréepar les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
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mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espécesfaisant l'objet de PNA) ;— Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementairesen vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par lesrèglements de la Commission associés.Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents del''OFB et des opérateursLes agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 duprésent arrêté. Le directeur général de l'OFB veille à ce que ces agents possèdent lescompétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilitéà intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifsmentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussides volets liés à la biosécurité.Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa del'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFBpeuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : lescollecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agentsd'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations dechasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de sespartenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne lesopérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègreégalement des volets liés à la biosécurité.En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à laprotection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ouactivités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérationsréalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. II tient également un registre des personnelsde l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux del'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent lacollecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, deséchantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animaux susmentionnés, l'OFBdésigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées audernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance duprésent arrêté.
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En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositionsdu présent arrété pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées a saconnaissance.Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des donnéesA l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluantpossiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) esttransmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire peut être demandé par l'autoritéadministrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présentéaprès chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eauet de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dansdes bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de Ja faunesauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-a-vis notamment des réseauxpartenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.Un processus de gestion, de mise a disposition et de valorisation est adossé aux données desdifférents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sontarchivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unitéd'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortuesmarines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différentsréseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).Article 7 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autresréglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès auxressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.Article 8 : PublicationsDans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que cestravaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte desespèces.Article 9 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 10 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies àl'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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Article 11 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou Sa notification :* par la voie d'un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLa Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et del'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque départementconcerné.Faitle 2 7 JUIN 2024
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires,Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d'État chargé de la mer etCélia DE- Signature numérique de:la biodiversité,de Célia DE- "tai reLAVERGNE LAVERGNE celia.de- Pour le secrétaire d'Etat et pardélégation :celia.de- te| Date : 2024.06.27 La cheffe du service pêche maritime etavergne 15:34:29 +02'00' aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,partenaires et prestataires (non exhaustif)Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation- Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas detraumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide defilets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).- A titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires (règlementCE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise àmort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou desouffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminementvers un centre de soins.- Recherche de cadavres à toute période de l'année: à vue, à l'aide de sources lumineusesou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris dedrones.- Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons oud'œufs non viables.- Reécolte/prélevements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus despécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, ...).Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques- Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs nonviables, a des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou dedestruction.- Prelévements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimensmorts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, ...) a des finsd'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (exemples:organotheque, sérothèque, histothèque, ...).- Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (ycompris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.- Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animauxen vigueur (filière équarrissage).Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou lespartenaires scientifiques- Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenairesscientifiques.
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ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (a titre uniquement indicatif)(toutes classes d'age et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent étre considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues :Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues :Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-28-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, afin de réaliser une étude de
détermination d'une zone humide identifiée sur le parcours
du projet de création d'une liaison cyclable entre la Voie
Verte de l'Amezule et la Voie Verte du Grémillon et située
sur le territoire d'Agincourt portée par la Communauté de
Communes Seille et Grand Couronné (CCSGC)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,
afin de réaliser une étude de détermination d'une zone humide identifiée sur le parcours du projet de création d'une liaison cyclable entre la Voie
Verte de l'Amezule et la Voie Verte du Grémillon et située sur le territoire d'Agincourt portée par la Communauté de Communes Seille et Grand
Couronné (CCSGC)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, afin de réaliser une étude dedétermination d'une zone humide identifiée sur le parcours du projet de création d'une liaisoncyclable entre la Voie Verte de l'Amezule et la Voie Verte du Grémillon et située sur le territoirede la commune d'Agincourt, portée par la Communauté de communes Seille et GrandCouronné (CCSGC)
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11;Vu le Code rural ;Vu le Code forestier ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment son article ler ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et ala conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le projet de création d'une liaison cyclable entre la Voie Verte de l'Amezule et la Voie Verte duGrémillon ( ZAC de la Porte Verte à Essey-lès-Nancy) ;Vu la demande du 23 janvier 2026 de la Communauté de communes Seille et Grand Couronnésollicitant l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de lacommune d'Agincourt (cartographie de la zone d'étude et listing des parcelles en annexe) afinde réaliser une étude de détermination fine d'une zone humide identifiée sur le tracé du projetprécité;Considérant que cette étude a pour objectif d'évaluer l'impact de ce futur aménagement surcette zone humide ;
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afin de réaliser une étude de détermination d'une zone humide identifiée sur le parcours du projet de création d'une liaison cyclable entre la Voie
Verte de l'Amezule et la Voie Verte du Grémillon et située sur le territoire d'Agincourt portée par la Communauté de Communes Seille et Grand
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Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer cesinvestigations de terrain ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empéchement n'interviennede la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
Article 1" : Les agents et mandataires de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné(ci-après désigné CCSGC) ainsi que du bureau d'études accrédité par elle, sont autorisés sousréserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de lacommune d'Agincourt (cartographie de la zone d'étude et listing des parcelles en annexe) envue de réaliser les relevés nécessaires à l'étude de détermination d'une zone humide identifiée surle parcours du projet précité.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés, closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation) en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables àla poursuite de l'étude.Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisonsd'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes.Dans les propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêtéaux propriétaires par la Communauté de communes Seille et Grand Couronné ou, en l'absencedes propriétaires, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance oud'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.Article 3: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou, à défaut de cet accord, avant qu'il n'ait étéprocédé a une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.Article 4 : La présente autorisation est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date duprésent arrêté. L'autorisation de pénétration en propriétés privées sera caduque de plein droit sielle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles L. 322-2 et L. 433-11du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés par l'article 1° du présent arrêté, troubleou empéchements, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repèresou signaux qu'ils installeront.
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Article 5: Le maire de la commune concernée est invité a préter leur concours et, au besoin,l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées. En cas d'opposition a ces opérations, il est enjoint aux fonctionnairesmunicipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution desdispositions qui précédent.Article 6 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommagescausés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de laCommunauté de communes Seille et Grand Couronné. À défaut d'entente amiable, elles serontfixées par le Tribunal administratif de Nancy, conformément aux dispositions du code de justiceadministrative.Article 7: Le présent arrêté sera affiché dans la commune concernée et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Un délai de dix jours devra êtrerespecté entre la date d'affichage de l'arrêté et le début des opérations.Le maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Article 8: Chacun des responsables chargés des opérations devra être muni d'une copie duprésent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :* recours gracieux: ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, lerecours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;* recours contentieux: ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy al'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20 038 - 54 036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux estprorogé de deux mois supplémentaires a compter du rejet du recours gracieux.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le président de laCommunauté de communes Seille et Grand Couronné, le maire de la commune d'Agincourt, lecolonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 28 JAN. 2026 Le préfet et par délégation,le secrétaige général,
CLOWEZ
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
| Vu pour être annexé à notre arrêtéen date de se AN. 2026Nancy, lePour le préfet@t par délégation,Le secr général,
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Listing des parcelles
N°de parcelles [Surface Nom Commune |ProprietaireZC63 39950 m2. |LABERNETTE |Agincourt |M.MICHEL BURTINZC65 24790 m2. |LABERNETTE |Agincourt |M.MICHEL BURTINZD69 115096 m2 |GRAFFIN Agincourt |M.MICHEL BURTINZD48 40088 m2___ |PRES DE PUITS/Agincourt |M.MICHEL BURTIN
Préfecture de Meurthe-et-MoselleVu pour être annexé a notre arrêtéen date de ce jourNancy, le 28 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétagre général,
r&dewe CLOWEZ
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-26-00004
Arrêté préfectoral n°26 BCDET.04 accordant délégation de
signature à M. Nizar AZOUZ sous-préfet de
l'arrondissement de Toul
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AZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul 113
z .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de fa coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26 BCDET.04accordant délégation de signature à M. Nizar AZOUZsous-préfet de l'arrondissement de ToulLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU Ja loi du 28 pluviôse An VIII, relative a la division du territoire de la République et àl'administration ;VU sla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommantM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy;VU le décret du Président de la République en date du 10juillet 2024 nommant Mme HélèneGERONIMI, sous- préfète de l'arrondissement de Briey;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;VU le décret du Président de la République en date du 4juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle; il prend sesfonctions;VU le décret du président de la République en date du 6 janvier 2025 nommant M. NizarAZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;
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VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle a compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° N° 25.BCDET18, du 25 août 2025, accordant délégation designature à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;SUR propositiondu secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;ARRÊTEARTICLE: Délégation de signature est donnée à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet del'arrondissement de Toul dans les limites de sa circonscription territoriale et pour les matièresénumérées ci-après :| - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE1) Octroi du concours de la force publique :— pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisie mobilièreet immobilière ;— autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie où d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements.3) Police des débits de boissons : toutes correspondances relatives aux procédures suivantes :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,— les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter, oud'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,— Autorisations d'ouverture tardive.4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement.5) Voie publique: arrêté autorisant les agents de sécurité à exercer des missions sur la voiepublique6) Police des armes :— attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;— délivrance des récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball-trap.
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It- ÉLECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES :1) Affaires électorales :-constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articles R.31et R.32 du code électoral);- délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales etcommunautaires ;- délivrance des récépissés définitifs de dépôt de candidatures, ainsi que des récépissés derefus, aux élections municipales.et communautaires ;- attribution par voie de tirage au sort des panneaux d'affichage électoral.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Toul.3) Intercommunalité :- signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.P.C.I.) lorsque le siège de l'E.PC.I. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Toul à l'exclusion des dispositions concernant le périmètrede ces E.P.C.I.— décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code généraldes collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées font partie du mêmearrondissement ;- acceptation des démissions de vices-présidents d'E.P.C.I. dont le ressort n'excède pas leslimites de l'arrondissement.4) Arrêtés de composition du conseil d'administration de Toul Habitat.I1t- CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales ;2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observations ;— information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de ne pasdéférer au tribunal administratif.3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation ;
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- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément a l'article L.1612-16 ducode général des collectivités territoriales.IV- ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes lorsquel'autorisation est de la compétence du préfet (articles L1114 et 141-1 et R141-3 à 141-8 ducode forestier) ;- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;— avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissements publicsdépartementaux ou communaux (article R134-1 du code forestier);- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP)
V- SUBVENTIONS D'ÉTATAccusés de réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'État.VI- ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'elle est requise ;2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement ;3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (articles R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation);4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement( contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.
ARTICLE 2 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et, pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature est
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accordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, a M. Nizar AZOUZ sous-préfet del'arrondissement de Toul, sur l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale, y compris la saisine du juge dutribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement.- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et au directeur interdépartemental de la Police nationale, pour assurer où prêter mainforte aux transfèrements des détenus entre les établissements pénitentiaires et lesétablissements hospitaliers,- demande d'octroi d'unités de force mobile auprès de la préfecture de zone ;-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence;ARTICLE 3 : Délégation est accordée à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement deToul, pour assurer la présidence de la commission d'arrondissement de Toul pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur et de la commission d'arrondissement de Toul pourl'accessibilité aux personnes handicapées.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nizar AZOUZ, cette présidence est assurée parMme Aurélie CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Toul et, en cas d'absence oud'empêchement simultané de ceux-ci, délégation pour assurer la présidence des commissionssusvisées est donnée à Mme Marie VALDENAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure.Délégation est accordée à M. Nizar AZOUZ pour prendre, dans tous les cas où il n'y est paspourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans lesétablissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Toul, selon les modalités etconditions définies aux articles R* 123-28 et R* 123-52 du code de la construction et del'habitation.
ARTICLE 4 : S'agissant de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC),délégation est accordée à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul à l'effet deprésider les réunions et de signer l'avis ou la décision et le procès-verbal correspondants.S'agissant de la commission départementale nature, paysages et sites (CDNPS), délégation estaccordée à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul à l'effet de présider lesréunions et de signer les procès verbaux correspondants.
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ARTICLE 5: Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Toul (BOP 354), délégation de signature estdonnée à M. Nizar AZOUZ, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,— la constatation du service fait.ARTICLE 6 : Délégation de signature est accordée à Mme Aurélie CLAVEL, secrétaire généralede la sous-préfecture de Toul, pour les matières énumérées à l'article 1 et mentionnées au :- paragraphe | : 3) toutes correspondances relatives à l'instruction des procédures liées à lapolice des débits de boissons ;- paragraphe |: 4), 5)- paragraphe II uniquement en ce qui concerne la délivrance des reçus de dépôt decandidatures aux élections municipales et communautaires et la délivrance des récépissésdéfinitifs de dépôt de candidatures, ainsi que des récépissés de refus, aux électionsmunicipales et communautaires.- paragraphe VDélégation de signature est également accordée à Mme Aurélie CLAVEL pour signer tousdocuments relatifs aux matières énumérées à l'article 5.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie CLAVEL, délégation de signature estaccordée à Mmes Vanessa BOUJU, Valérie DESCHAMPT, Sophie ISLER, adjointes administrativesprincipales, et à Mmes Marie VALDENAIRE et Aurélie PARENT, secrétaires administrativesrespectivement de classe supérieure et de classe normale, à l'effet de signer les reçus de dépôtde candidatures aux élections municipales et communautaires.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nizar AZOUZ, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Toul sont exercées par M. Adrien GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville. En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. NizarAZOUZ, de M. Adrien GAUBERT, la suppléance est assurée par M. CLOWEZ, secrétaire généralde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de Val-de-Briey.ARTICLE8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aUX ministres,- aux parlementaires,- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental.
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ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° N°25.BCDET18 du 25 août 2025 accordant délégation designature à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul, est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 10:Le secrétaire général de la préfecture et M. Nizar AZOUZ, sous-préfet del'arrondissement de Toul, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 9 § JAN 2076 Le préfet,
CTYves SÉGUY
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AZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul 121
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-26-00002
Arrêté préfectoral n°26.BCDET.02 accordant délégation de
signature à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de
l'arrondissement de Val-de-Briey
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Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey 122
EZPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26.BCDET.02accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préféte de l'arrondissement de Val-de-BrieyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU fa loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 10juillet 2024 nommant Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;VU le décret du Président de la République en date du 4juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommantM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy;VU le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2025 nommant M. NizarAZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.02 accordant délégation de signature à Mme
Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey 123
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET16 du 25 août 2025, accordant délégation de signatureà Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey;VU l'arrêté préfectoral n°55/2013/SIDPC du 9 septembre 2013 relatif aux commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;ARRÊTEARTICLE 1: indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,délégation de signature est accordée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey, dans les limites de sa circonscription territoriale et pour lesmatières énumérées ci-après :| - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique :- pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisiemobilière et immobilière ;- autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements3) Police des débits de boissons :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter, oud'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,- toutes correspondances relatives à ces procédures.- Autorisations d'ouverture tardive4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement.5) Voie publique: arrêté autorisant les agents de sécurité à exercer des missions sur la voiepublique
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2
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6) Police funéraire pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle et comprenantnotamment:- création, extension, translation des cimetières,- création, extension des crématoriums,- autorisation de transport de corps en territoire étranger (laissez-passer Ou arrêté enfonction du pays de destination),- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,- habilitations, suspension et retrait d'autorisation d'exercer des opérateurs funéraires,- agrément, suspension et retrait d'agrément des chambres funéraires,-instruction de ces procédures, y compris les mises à enquête publique,- toutes correspondances relatives à ces procédures.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey et de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation pour assurer la police du funéraire susvisée est donnée à Mme IngridNICLAIS, attachée d'administration d'État, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité et aMme Sophie BOULANGER, secrétaire administrative de classe normale et à Monsieur AlexBLOCHER, agent contractuel de catégorie B.7) Activités réglementées pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle :- Foires commerciales : récépissés de déclaration ;- Hippodromes : agrément des commissaires de courses, demande d'ouverture annuelle,approbation des comptes et du budget ;- Délivrance des cartes de guide-conférencier ;- Classement des offices de tourisme et des communes touristiques ;- Autorisation d'exploitation des trains touristiques ;- Délivrance des titres de maître restaurateur ;8) Police des armes :- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage;- récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball-trap ;- attestation de transport d'armes à feu neutralisées.9) Jurés d'assises pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle :- instruction et correspondances relatives à cette matière ;- circulaires afférentes ;- règlement et calcul du tirage au sort des jurés d'assises ;- arrêtés relatifs à cette matière ;Il - ÉLECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES1) Affaires électorales :- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipales1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél - 03.8334 26.26 Mél : nref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3
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partielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articlesR.31 et R.32 du code électoral) ;- délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs, ainsi que des récépissés derefus, de candidatures aux élections municipales et communautaires.- attribution par voie de tirage au sort des panneaux d'affichage électoral.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey, délégation de signature est accordée à M. Brice SALLERIN,secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, et à Mme IngridNICLAIS, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité pour les matières ci-dessus énumérées.Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOULANGER, secrétaire administrative declasse normale, pour signer la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux électionsmunicipales et communautaires.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Val-de-Briey.3) Intercommunalité :- signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération Intercommunale (E.P.C.I.) lorsque le siège de l'E.PC.I. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Val-de-Briey à l'exclusion des dispositions concernantle périmètre de ces E.PC.I;- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du codegénéral des collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées fontpartie du même arrondissement ;- acceptation des démissions de vice-présidents d'EPCI dont le ressort n'excède pas leslimites de l'arrondissement.HI - CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales ;2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- Signature des recours gracieux et lettres d'observation- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de nepas déférer au tribunal administratif3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics : |- signature des recours gracieux et lettres d'observation- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L1612-16du code général des collectivités territoriales
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IV - ENVIRONNEMENT1) Police des foréts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communeslorsque l'autorisation est de la compétence du préfet (articles L.111-1 et 141-1 et R141-3 à141-8 du code forestier) ;- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;- avis sur les aménagements des bois et foréts des collectivités et établissementspublics départementaux ou communaux (article R134-1 du code forestier);- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP)V - SUBVENTIONS D'ÉTATAccusés de réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'État.VI - ADMINISTRATION GENERALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'il est requis.2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement.3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation).4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement(contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.ARTICLE 2 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et , pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature estaccordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfètede l'arrondissement de Val-de-Briey, sur l'ensemble du département pour les décisionssuivantes:- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale, y compris la saisine du juge dutribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement.1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5
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- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et au directeur interdépartemental de la Police nationale, pour assurer ou prêter mainforte aux transferements des détenus entre les établissements pénitentiaires et lesétablissements hospitaliers ,- demande d'octroi d'unités de force mobile auprès de la préfecture de zone ;"toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de carte deséjour.- la signature, a titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;ARTICLE 3.9: En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoraln° 55/2013/SIDPC du 9 septembre 2013 relatif aux commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey et de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, la délégation pour assurer la présidence descommissions susvisées est donnée à Mme Ingrid NICLAIS, attachée d'administration d'État,cheffe du bureau des sécurités et de la légalité et à Mme Marie-Pierre AUVRAY, secrétaireadministrative de classe normale.Délégation est accordée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète pour prendre, dans tous les casOÙ il n'y est pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dansles établissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Val-de-Briey, selon lesmodalités et conditions définies aux articles R*143-24 et R* 143-45 du code de la construction etde l'habitation.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Val-de-Briey (BOP 354), délégation designature est donnée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète, en sa qualité de prescripteur, auxfins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins ;- la constatation du service fait.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète,délégation de signature est accordée à M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, pour toutes les matières énumérées à l'articleler à l'exception des :-1) et 2) du paragraphe!- 2), 3) du paragraphe I!-1) du paragraphe IIIDélégation de signature permanente est également accordée à M. Brice SALLERIN pour signertous documents relatifs aux matières énumérées à l'article 4.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, délégation de signature est accordée a MmeIngrid NICLAIS, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité, et a Mme Romane BAGARD,cheffe du bureau du développement territorial et économique, à l'effet de signer les matièresdéléguées a M. Brice SALLERIN.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général dela préfecture, délégation est accordée a Mme Hélène GERONIMI, sous-préfete del'arrondissement de Val-de-Briey, a l'effet de présider les réunions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) et de signer l'avis ou la décision et leprocès verbal correspondants.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète, del'arrondissement de Val-de-Briey, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey sont exercées par M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture; en casd'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Hélène GERONIMI, et de M. FrédéricCLOWEZ, la suppléance est assurée par M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de Lunéville, ou parM. Nizar AOUZ, sous-préfet de Toul ou par M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur decabinet.ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,aux ministres,aux parlementaires,au préfet de Région et au président du Conseil Régional,à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° 25.BCDET16 du 25 août 2025 accordant délégation designature à Mme Hélène GERONIMI sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey, est abrogéà compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée à l'ensemble des sous-préfets.Fait à Nancy, le 9 6 JAN, 2026 Le préfet,
foYves SEGUY
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-28-00005
Arrêté n°2026-003ELECportant modification de l'arrêté du
22 décembre 2025 fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidature aux élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté n°2026-003ELECportant modification de l'arrêté du 22 décembre 2025
fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026131
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivités localesLiberté , . ,Égalité et de la citoyennetéFraternité
Bureau de la vie associative et des élections
Arrêté n°2026-003ELEC portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2025fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatureaux élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs à cet effet ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du président de la République du 2 décembre 2024 portant nominationde M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCEDT14 du 25 août 2025 accordant délégation de signatureà M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 fixant les modalités de dépôt des déclarations decandidature aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté n°2026-003ELECportant modification de l'arrêté du 22 décembre 2025
fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026132
ARRETE
Article 1" : Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2025 fixant les modalités de dépôtdes déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026sont modifiées comme suit :L'attribution des panneaux d'affichage aux listes en lice dans les communesde l'arrondissement de Nancy fera l'objet d'un tirage au sort organisé à la préfecturede Meurthe-et-Moselle le vendredi 27 février 2026 à 14 h 00. L'attribution des panneaux d'affichage auxlistes en lice dans les communes des arrondissements de Lunéville, Toul etVal-de-Briey fera l'objet d'un tirage au sort organisé dans chacune des sous-préfectures territorialementcompétente le vendredi 27 février 2026 à 14 h 00.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Lunéville, Toulet Val-de-Briey et les maires des communes du département sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Nancy, le 28 JAN. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaige général,
c CLOWEZ
Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé a Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue du préfet Claude Erignac - CS60031 - 54038 Nancy Cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris);- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcic3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté n°2026-003ELECportant modification de l'arrêté du 22 décembre 2025
fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026133
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-28-00006
Arrêté n°2026-BSR-2 abrogeant l'arrêté préfectoral du 5
janvier 2024 (agrément n°02-54-2023) d'un organisme de
formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs
de taxi "EURL DROP ACADEMY PARIS"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté n°2026-BSR-2 abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 (agrément
n°02-54-2023) d'un organisme de formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi "EURL DROP ACADEMY PARIS"134
— CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritéslia Bureau de la sécurité routièreFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-BSR-2Abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 (agrément N° 02-54-2023)d'un organisme de formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi« EURL DROP ACADEMY PARIS »
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1;VU le code de la route ;VU le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants devoitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur :VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et ala mobilité des conducteurs de taxi ;VU le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant delegation de signature M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 autorisant la EURL « DROP ACADEMY PARIS » représentéepar M; ABD-EL ALL Hichem à dispenser les formations initiales et continues des conducteurs de taxi
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté n°2026-BSR-2 abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 (agrément
n°02-54-2023) d'un organisme de formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi "EURL DROP ACADEMY PARIS"135
ainsi que les formations à la mobilité des conducteurs de taxi dans les locaux de KYRIAD LUDRESsitués 338 Impasse Bertholet à LU DRES.VU l'absence de réponse de M. ABD-EL Hichem aux courriels du 20 et 23 mai 2025 lui demandant latransmission :- du rapport annuel d'activités mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formationspréparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions deconducteur de taxi._- du nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue et les stagesde formation à la mobilité:- des factures de location de salle :VU la procédure contradictoire adressée par lettre recommandée du 12 juin 2025 notifiée le 3 juillet2025 ;VU les arguments adressés par courriel du 2 juin 2025 précisant :- que les formations se déroulent en distanciel et que par conséquent il n'y a pas de facture delocation de salle ;- qu'il y a absence de transmission du nombre et de l'identité des conducteurs ayant suivi les stagesde formation puisque la formation se déroule en fiancé:CONSIDÉRANT que l'article R. 3120-9 du code des transports prévoit que le déroulé des formationss'effectue obligatoirement en présentiel, condition qui n'a pas été respectée par le centre deformation ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 'er - L'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 relatif à l'agrément N° 02-54-2023 délivré à M.ABD-EL ALL Hichem pour la « EURL DROP ACADEMY PARIS », située 29 Rue Tristan Tzara -75 018 PARIS, agréée comme centre dispensant les formations initiales et continues desconducteurs de taxi, ainsi que les formations à la mobilité des conducteurs de taxi dans les locauxde KYRIAD LUDRES situés 338 Impasse Bertholet à LUDRES (54 710) est abrogé.ARTICLE 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :* aM. Hichem ABD-EL ALL, gérant de la EURL «DROP ACADEMY PARIS»+ à M. le Directeur Départemental des Territoires* aM. le Directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle° aM.le Commandant du groupement de gendarmerie départementale* à M.le maire de LUDRES.ETATM5 iAnE OFFaita Nancy le Vi 8 JAN dre Pours raters par délégation,La directriceadjointe de cabinet,LA)_-JAnne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté n°2026-BSR-2 abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 (agrément
n°02-54-2023) d'un organisme de formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi "EURL DROP ACADEMY PARIS"136
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas:> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 Rue Préfet ClaudeErignac - CS 60 031 - 54 038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX08. |NB : En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.=» Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal de Nancy — 5 Place de la Carrière - C.O. N° 20 038 -54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB : Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires àcompter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à unrecours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté n°2026-BSR-2 abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 (agrément
n°02-54-2023) d'un organisme de formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi "EURL DROP ACADEMY PARIS"137
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté n°2026-BSR-2 abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 (agrément
n°02-54-2023) d'un organisme de formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi "EURL DROP ACADEMY PARIS"138
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-28-00007
Arrêté n°2026-BSR-3 abrogeant l'arrêté préfectoral du 5
janvier 2024 (agrément n°03-54-2023) d'un organisme de
formation initiale et continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur délivré à "EURL DROP
ACADEMY PARIS"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté n°2026-BSR-3 abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 (agrément
n°03-54-2023) d'un organisme de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "EURL DROP
ACADEMY PARIS"
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DE MEURTHE-ET-MOSELLE ' Direction des sécuritéstale | Bureau de la sécurité routièreFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-BSR-3Abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 (agrément N° 03-54-2023)d'un organisme de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur délivré à « EURL DROP ACADEMY PARIS »
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-8-2 et R. 3120-9;VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;VU le code de la route;VU le code de la consommation, notamment son article L. 221-1;VU le code général des collectivités territoriales;VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants devoitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur:VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;VU le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle ; | 'VU l'arrêté préfectoral N° 25-BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature a M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 autorisant la EURL « DROP ACADEMY PARIS » représentéepar M. ABD-EL ALL Hichem à dispenser les formations initiales et continues des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur dans les locaux de KYRIAD LUDRES situés 338 Impasse
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté n°2026-BSR-3 abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 (agrément
n°03-54-2023) d'un organisme de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "EURL DROP
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Bertholet a LUDRES,VU l'absence de réponse de M. ABD-EL Hichem aux courriels du 20 et 23 mai 2025 lui demandant latransmission :- du rapport annuel d'activités mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formationspréparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions deconducteur de voiture de transport avec chauffeur.- du nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue:- des factures de location de salle:VU la procédure contradictoire adressée par lettre recommandée du 12 juin 2025 notifiée le 3 juillet2025 ;VU les arguments adressés par courriel du 2 juin 2025 précisant :- que les formations se déroulent en distanciel et que par conséquent il n'y a pas de facture delocation de salle ;- qu'il y a absence de transmission du nombre et de l'identité des conducteurs ayant suivi les stagesde formation puisque la formation se déroule en distanciel :CONSIDÉRANT que l'article R. 3120-9 du code des transports prévoit que le déroulé des formationss'effectue obligatoirement en présentiel, condition qui n'a pas été respectée par le centre deformation ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE ter - L'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 relatif à l'agrément N° 03-54-2023 délivré à M.ABD-EL ALL Hichem pour la « EURL DROP ACADEMY PARIS », située 29 Rue Tristan Tzara -—75018 PARIS, agréée comme centre dispensant les formations initiales et continues desconducteurs de voitures de transport avec chauffeur dans les locaux de KYRIAD LUDRES situés338 Impasse Bertholet à LUDRES (54 710) est abrogé.ARTICLE 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :° aM. Hichem ABD-EL ALL, gérant de la EURL «DROP ACADEMY PARIS»°* aM. le Directeur Départemental des Territoires* à M. le Directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle+ aM.le Commandant du groupement de gendarmerie départementale° à M. le maire de LUDRES.
Faità Nancy le 2 8 JAN. 2026 Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,La directrice adjointe de cabinet,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté n°2026-BSR-3 abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 (agrément
n°03-54-2023) d'un organisme de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "EURL DROP
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 Rue Préfet ClaudeErignac— CS 60 031 - 54 038 NANCY CEDEX. |- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques ~ Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.» Soit Un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal de Nancy — 5 Place de la Carrière - C.O. N° 20 038 -54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens".accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires acompter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à unrecours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté n°2026-BSR-3 abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 (agrément
n°03-54-2023) d'un organisme de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "EURL DROP
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté n°2026-BSR-3 abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 (agrément
n°03-54-2023) d'un organisme de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "EURL DROP
ACADEMY PARIS"
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-26-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories B°1 par
la commune de Longwy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B°1 par la commune de Longwy 144
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégories B°1 par la commune de Longwy
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7 ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1° de son livre V ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aunombre de séance d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipaleVu le décret du président de la République du 4juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de l'Étatsignée le 30 janvier 2025 et son avenant n°1 modifiant son article 11 signé le 5 novembre 2025 entrele maire de Longwy et le préfet de Meurthe-et-Moselle conformément aux dispositions de l'article L512-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu la demande du maire dé Longwy reçue le 17 juillet 2025, sollicitant l'autorisation d'acquisition,de détention et de conservation d'armes de catégorie B°1 ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B°1 par la commune de Longwy 145
ARRETE
Article 1%: La commune de Longwy est autorisée à acquérir, à détenir et à conserverdes armes de catégories B°1 de type «pistolet semi-automatique » en vue de leur remise aux agents depolice municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctionset missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 2. : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisationdoivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au solde la pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 3.: La commune de Longwy, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, élémentsd'armes et munitions mentionnés à l'article 1°, tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont étéremises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4.: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation des armes decatégorie B°1 est délivrée pour une durée de cinq ans (5 ans). La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas derésiliation de la convention de coordination en date du 16 mai 2023 susvisée. Le vol ou la perte detoute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de lapolice ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.Article 5.: Conformément à l'article R511-30 du code de sécurité intérieure susvisé, la commune deLongwy est tenue de céder, dans un délai de trois mois, à une personne régulièrement autorisée àacquérir et détenir des armes de cette catégorie, les armes et munitions dont la détention n'est plusautorisée.Le maire informe le préfet de département des dispositions prises pour se dessaisir de ces armes.A défaut de cession dans le délai prévu, la garde de ces armes et munitions est confiée aux services dela police nationale ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents.Article 6.: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le mairede Longwy qui recevra copie du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de son application.
a st relen. § 96 |}Faità Nancy,le € 8 fp. occ
Pour le préfet, et par délégation,La directrice adjointe de cabinet,
À u
| Apne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B°1 par la commune de Longwy 146
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-29-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M.
DIEUDONNE M'Bala M'Bala intitulé "BEST'OF" prévu le 31
janvier 2026 dans le département de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. DIEUDONNE M'Bala
M'Bala intitulé "BEST'OF" prévu le 31 janvier 2026 dans le département de Meurthe-et-Moselle 147
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé «BEST'OF » prévule 31 janvier 2026 dans le département de Meurthe-et-Moselle
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales du 4 novembre 1950 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2,L.2212-5 et L.2214-4,Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24bis;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Yves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ;Vu l'urgence ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacleintitulé « BEST'OF » le 31 janvier 2026 à 19h sans en préciser le lieu exact, le sitedieudosphere.com mentionnant toutefois que la représentation aura lieu « dans un rayonde 20 km autour de Nancy », que cette représentation est susceptible d'avoir lieu surl'ensemble du département de la Meurthe-et-Moselle ;Considérant que ce nouveau spectacle contient « les sketchs les plus cultes réunis en unseul spectacle, 30 ans de scènes, des personnages inoubliables et des répliques qui ontmarqué le public » ;Considérant qu'afin de préserver la confidentialité du lieu, une pré-réservation de billetsest proposée aux intéressés sur le site « Dieudosphère.com » moyennant la somme de 5euros, que les pré-inscrits seront informés de la localisation de la salle seulement quelquesheures avant le début de la représentation par envoi de messages électroniques oucourriels;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. DIEUDONNE M'Bala
M'Bala intitulé "BEST'OF" prévu le 31 janvier 2026 dans le département de Meurthe-et-Moselle 148
Considérant que le préfet de Meurthe-et-Moselle a interdit par arrété du 6 avril 2024 lespectacle intitulé « sous bracelet : un spectacle hors du commun » de M. DieudonnéM'Bala M'Bala prévu le 6 avril 2024 en Meurthe-et-Moselle au regard du risque de trouble àl'ordre public et en raison d'un risque grave d'atteinte à dignité de la personne humaine;Considérant qu'en date du 15 février 2025, M. Dieudonné M'Bala M'Bala s'est produit aPulnoy en Meurthe-et-Moselle, pour son spectacle « Vendredi 13 », qu'à cette occasion M.Dieudonné M'Bala M'Bala a tenu sous couvert d'humour, des propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ;Considérant que le préfet de Meurthe-et-Moselle a interdit par arrêté du 26 juin 2025 lespectacle « Istanbul » dans tout le département au regard du risque de trouble à l'ordrepublic et en raison d'un risque grave d'atteinte à dignité de la personne humaine ; qu'endépit de cette interdiction qui a été notifiée à M. Dieudonné M'Bala M'Bala avant le débutdu spectacle le 29 juin 2025 sur le lieu de représentation identifié sur un terrain privé àCrézilles, celui-ci a maintenu son spectacle lors duquel il spécifiait alors à plusieurs reprisesqu'il ne s'agissait en aucun cas du spectacle « Istanbul » ; que sous couvert de caricature,M. Dieudonné M'Bala M'Bala a alors tenu des propos particulièrement provocateurs etoutrageants envers les personnes de confession juive ou des personnes homosexuelles ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnationspénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent àla haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ;Considérant que le Conseil d'Etat a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité depolice administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raisonnotamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale etfaisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au coursde la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature aporter atteinte à la dignité de la personne humaine ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a été condamné :- en 2000 pour injure publique,- en 2007 pour injure raciale après avoir assimilé les juifs à une « secte» et à une« escroquerie »,- en 2007 pour provocation à la discrimination, à la haine, à la violence raciale pour despropos comparant lesjuifs à des négriers,- en 2008 pour diffamation après avoir évoqué l'exploitation du souvenir de la Shoah qu'ilqualifiait de « pornographie mémorielle »,- en 2010 pour diffamation envers la LICRA,- en 2012 pour injure à caractère raciste après avoir remis à M. Robert Faurisson un « prixde l'infréquentabilité et de l'insolence » par une personne déguisée en déporté juif; laCour européenne des droits de l'Homme, saisie par M. Dieudonné M'Bala M'Bala pouratteinte à sa liberté d'expression, ayant jugé que l'intéressé ne s'était pas livré a un« spectacle (...) même satirique, ni artistique », mais à une « démonstration de haine etd'antisémitisme et de soutien au négationnisme et à la remise en cause de l'Holocauste »,- en 2013 pour diffamation, injure et provocation à la haine et à la discrimination racialeen raison de vidéos diffusées sur Internet dont une présentant la chanson « Shoahnanas »,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. DIEUDONNE M'Bala
M'Bala intitulé "BEST'OF" prévu le 31 janvier 2026 dans le département de Meurthe-et-Moselle 149
- en 2014 pour contestation de crimes contre l'humanité, diffamation, injure etprovocation a la haine et a l'injure publique au regard de deux séquences de vidéo « 2014sera l'année de la quenelle »,- en 2015 pour avoir détourné la chanson « L'aigle noir » de Barbara en la rebaptisant « Lerat noir»,- en 2015 pour injure publique à l'encontre de M. Manuel Valls,- en 2016 pour provocation à la haine après avoir écrit sur un réseau social « Je me sensCharlie Coulibaly » quelques jours après les attentats de janvier 2015,- en 2016 pour provocation à la haine raciale en raison de propos visant le journalistePatrick Cohen, tenus dans le cadre de son spectacle intitulé « Le mur »,- en 2017 pour injure raciale et provocation à la haine pour les propos tenus dans lespectacle « La Bête immonde »,- en 2020 pour des propos injurieux à l'égard des juifs tenus dans le cadre du spectacle« Le Bal des quenelles »,- en 2021 pour complicité d'injure à caractère antisémite après la publication d'une vidéoet d'une chanson intitulées « C'est mon choaaa »,- en 2021 pour injure publique envers M. Christian ESTROSI, injure publique envers unfonctionnaire, injure publique à caractère antisémite et contestation de crime contrel'humanité,- en 2023 par le tribunal fédéral suisse pour discrimination raciale en raison des proposnégationnistes tenus lors d'un spectacle;Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement« Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants,haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que desoutrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnespubliques; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés àlui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir dutémoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam,dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présentecomme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites,il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont lesparoles sont très clairement antisémites; que, par ailleurs, les dernières représentationsde M. Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressémentl'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour,portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation touteentière ;Considérant que ces propos participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de lapopulation dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de l'attaqueperpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'Etat d'Israël ;Considérant que de tels propos ne sauraient bénéficier d'une quelconque tolérance, tantau nom de la liberté artistique qu'au nom de la liberté d'expression ainsi que l'ontd'ailleurs expressément jugé la Cour de cassation ou la Cour européenne des droits del'homme pour des propos de même nature tenus dans des spectacles précédents ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°009 du 29/01/2026 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. DIEUDONNE M'Bala
M'Bala intitulé "BEST'OF" prévu le 31 janvier 2026 dans le département de Meurthe-et-Moselle 150
Considérant qu'enfin, M. Dieudonné M'Bala M'Bala tient de manière récurrente des proposgraves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes, homophobes et transphobes àl'égard d'autorités publiques, tels que le président de la République et son épouse ;Considérant que la préfète de l'Isère a interdit par un arrêté du 7 février 2025 lespectacle «Vendredi 13» dans l'agglomération grenobloise au regard du risque detrouble à l'ordre public immatériel ; qu'en dépit de cette interdiction qui a été notifié à M.Dieudonné M'Bala M'Bala au cours du spectacle, celui-ci a maintenu la représentation, aannoncé effectué de l'improvisation mais a repris le contenu du spectacle « Vendredi13»;Considérant que le préfet de police de Paris a interdit le spectacle « Vendredi 13 » pararrêté du 24 février 2025 et que la légalité de cet arrêté a été confirmée par le tribunaladministratif de Paris qui, par une ordonnance du 26 février 2025, a considéré « la natureparticulière du trouble à l'ordre public constitué par la teneur même des proposantisémites suceptibles d'être proférés par le spectacle »; qu'en réaction à cetteinterdiction, M. Dieudonné M'Bala M'Bala a renommé son spectacle « Vendredi 13 » en« Saperlipopette » ;Considérant que le préfet de police a alors interdit la représentation « Saperlipopette »par arrêté du 15 avril 2025; que la légalité de cet arrêté a été confirmée à la fois parordonnance du tribunal administratif de Paris du 16 avril 2025 et par une ordonnance duConseil d'Etat du 23 avril 2025 ; qu'ainsi a été confirmée la manoeuvre de M. DieudonnéM'Bala M'Bala consistant à renommer le spectacle « Vendredi 13» pour contournerl'interdiction du préfet de police fondée sur l'atteinte à l'ordre public provoqué par cespectacle ;Considérant que malgré les changements de nom et d'affiches, le contenu de cesreprésentations, que ce soit « Vendredi 13 », « Saperlipopette », « Mon Chemin de Croix »ou « Istanbul » reste néanmoins sensiblement identique et que les propos constitutifs degraves troubles à l'ordre public sont tenus quel que soit l'intitulé du spectacle ;Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapperà la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement desinterdictions prononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectaclesalternatifs sont régulièrement pris par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelquesheures avant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police ;qu'à cet effet, le site « Dieudosphère.com » invite son public à proposer un lieu et àl'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été initialement prévu, le 6 avril 2024 et le 15février 2025 en Meurthe-et-Moselle, ou récemment le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74)pour le spectacle intitulé « Vendredi 13 » renommé « Istanbul »; le 8 août 2025 à Sens-de-Bretagne (35) au domicile d'un particulier; le 17 août 2025 à Dammery (51) dans un parcde loisirs; le 22 août 2025 à Vieure (03) au domicile d'un particulier; le 24 août 2025 àAuxerre (89) au domicile d'un particulier; le 10 octobre 2025 à Hénin (59) sur un terrainattenant à une brasserie; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacledoit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité,être regardé comme une réunion publique ;
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Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque très élevé que de tels propos, quiconstituent un trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales,soient a nouveau tenus lors de la représentation de M. Dieudonné M'Bala M'Balaprogrammée en Meurthe-et-Moselle le 31 janvier 2026, de part son intitulé, «BEST'OF »sans exclure par ailleurs que l'intitulé change encore en dernière minute ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignitéde la personne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient, en outre, à lamême autorité, de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble àl'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertésfondamentales ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les comportementsdiscriminatoires ou attentatoires de nature sexiste, raciste, homophobe, religieuxprovoquant la haine de toute nature, ou les actes faisant l'apologie ou contestant lescrimes de guerre, contre l'humanité, les génocides, en les interdisant;Considérant qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesureadaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troublesque la commission d'infractions pénales ;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation duspectacle « BEST'OF » et de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'BalaM'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur dans le département de Meurthe-et-Moselle et durant tout le week-end, soit du vendredi 30 janvier 2026, 18h00 au lundi 2février 2026, 8h00;
ARRETE
Article 1: La représentation du spectacle « BEST'OF » de M. Dieudonné M'Bala M'Bala ainsique de tout autre spectacle est interdite dans le département de Meurthe-et-Moselle duvendredi 30 janvier 2026, 18h00 au lundi 2 février 2026, 8h00.Article 2 : Tout contrevenant à l'interdiction du spectacle, organisateur ou participant,s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (article R. 610-5 ducode pénal).Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.
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Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale deMeurthe-et-Moselle et le commandant du groupement de la gendarmerie départementalede Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dudépartement de Meurthe-et-Moselle, notifié par tout moyen M. Dieudonné M'Bala M'Balaet dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Nancy et de Val de Briey.A Nancy, le à a ¢ oy 2095Le préfet
Yves SEGUY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les2 mois courant à compter de sa publication / notification, selon le cas :+ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.+ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer -Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ~ Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - PlaceBeauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière - C.O. N°20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux
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