ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
AL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm À FEF 2
Pai = SR =F 2 DR EE LAA SR EURE Mert FFE DR ER EE SR pu
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 16 juin 2026
LADR DR D D DEEE DRD 2
ee EnD LA RER Y
LILI IRR M M MIRE
A MR wR eee, ese MR
arn = LA . mm: _ . nm mm
mM Mn DURE AIME
v4re RE RUE D eeea nas _ «
nas ra sone " oF ~~ 1 1 ~ 7
meme
EA ee
- 1 1 ~ 7
meme
æ 1 1 ~ 7
EA ee
nas
AIR oe
nas
7
nas
AIR oe
rad ' ' ~ "7
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 16 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2026-238 11.06.2026
Arrêté établissant, au bénéfice de la Société des
Grands Projets, une servitude d'utilité publique en
tréfonds nécessaire à la réalisation du tunnel fer-
roviaire de la ligne 15 Sud du réseau de transport
public du Grand Paris - tronçon « Pont de Sèvres
– Noisy-Champs », instituée sur la commune de
Bagneux
4
DCL/BEICEP
n°2026-240 12.06.2026
Arrêté établissant, au bénéfice de la Société des
Grands Projets, une servitude d'utilité publique en
tréfonds nécessaire à la réalisation du tunnel fer-
roviaire de la ligne 15 Sud du réseau de transport
public du Grand Paris - tronçon « Pont de Sèvres
– Noisy-Champs », instituée sur la commune de
Clamart
8
DCL/BEICEP
n°2026-241 12.06.2026
Arrêté établissant, au bénéfice de la Société des
Grands Projets, une servitude d'utilité publique en
tréfonds nécessaire à la réalisation du tunnel fer-
roviaire de la ligne 15 Sud du réseau de transport
public du Grand Paris - tronçon « Pont de Sèvres
– Noisy-Champs », instituée sur la commune d'Is-
sy-les-Moulineaux
12
DCL/BEICEP
n°2026-242 12.06.2026
Arrêté établissant, au bénéfice de la Société des
Grands Projets, une servitude d'utilité publique en
tréfonds nécessaire à la réalisation du tunnel fer-
roviaire de la ligne 15 Sud du réseau de transport
public du Grand Paris - tronçon « Pont de Sèvres
– Noisy-Champs », instituée sur la commune de
Malakoff
16
EA ee AIR oe
o
EA ee AIR oe
o
3
DCL/BEICEP
n°2026-243 12.06.2026
Arrêté établissant, au bénéfice de la Société des
Grands Projets, une servitude d'utilité publique en
tréfonds nécessaire à la réalisation du tunnel fer-
roviaire de la ligne 15 Sud du réseau de transport
public du Grand Paris - tronçon « Pont de Sèvres
– Noisy-Champs », instituée sur la commune de
Sèvres
20
DCL/BEICEP
n°2026-244 12.06.2026
Arrêté établissant, au bénéfice de la Société des
Grands Projets, une servitude d'utilité publique en
tréfonds nécessaire à la réalisation du tunnel fer-
roviaire de la ligne 15 Sud du réseau de transport
public du Grand Paris - tronçon « Pont de Sèvres
– Noisy-Champs », instituée sur la commune de
Vanves
24
PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2026--228 établissant, au bénéfice de la Société des GrandsProjets, une servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire a la réalisation dutunnel ferroviaire de la ligne 15 Sud du réseau de transport public du Grand Paris -tronçon « Pont de Sèvres — Noisy-Champs », instituée sur la commune de Bagneux.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)modifiant la dénomination de la Société du Grand Paris, pour devenir la Société des grands projets (SGP) àcompter du 29 décembre 2023 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transportpublic du Grand Paris ;Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique entréfonds :Vu le décret n°2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour ccaused'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris;Vu le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs duréseau de transport public du Grand Paris ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature a Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu larrêté interpréfectoral n°2025/04347 du 24 octobre 2025 portant sur le réseau de transport public duGrand Paris, relatif à la ligne 15 Sud, entre « Pont de Sèvres » et « Noisy-Champs » et prescrivant l'ouverturede l'enquéte parcellaire n°6 en vue de |'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit dela Société des grands projets, nécessaire a la réalisation du tunnel ferroviaire, sur le territoire des communes deBagneux, Champigny-sur-Marne, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres, Vanves, Villejuilf,Vitry-sur-Seine ;Vu l'enquête parcellaire susmentionnée qui s'est déroulée du 17 novembre 2025 au 10 décembre 2025 inclus ;Vu le dossier soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article R.131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien, édition des Hauts-de-Seine des 5 novembre 2025 et 18novembre 2025 et Les Echos, édition du 5 novembre 2025 et du 18 novembre 2025) ;Vu les notifications individuelles parvenues a leurs destinataires avant le 17 novembre 2025, date du début del'enquête parcellaire, conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu l'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire sur les panneaux administratifs de la mairie deBagneux, certifié par la maire de Bagneux le 11 décembre 2025 ;Vu le procès-verbal et l'avis favorable sans réserve rendus le 30 janvier 2026 par la commission d'enquête ;Vu le courrier du 19 mai 2026 de la Société des grands projets sollicitant du préfet des Hauts-de-Seine la prised'un arrêté préfectoral instaurant la servitude d'utilité publique en tréfonds sur la commune de Bagneux ;Considérant qu'il est nécessaire d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Sociétédes grands projets, sur le territoire de la commune de Bagneux, pour permettre la réalisation du tronçon « Pontde Sèvres - Noisy-Champs » ; |Considérant que la servitude concerne les emprises en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de laligne rouge 15 Sud, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou des sous-sols et les titulaires de droits réelsconcernés ont été informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds et mis enmesure de présenter leurs observations dans le cadre de l'enquête parcellaire susmentionnée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1Il est institué dans la commune de Bagneux une servitude en tréfonds concernant la réalisation de la partie dutunnel de la ligne 15 Sud du réseau de transport public du Grand Paris correspondant au tronçon « Pont deSèvres - Noisy-Champs ».Les états parcellaires (annexe n° 1 et annexe n° 2), les deux plans de servitudes d'utilité publique (annexe n° 3et annexe n°4) et les deux états descriptifs de servitude (annexe n° 5 et annexe n°6) joints au présent arrêtédésignent les propriétés grevées par la servitude, déterminent l'emplacement et le volume des tréfonds, etprécisent l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.La servitude confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement,l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire aubon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

À l'égard des projets immobiliers futurs des propriétaires, la Société des grands projets devra obligatoirementêtre consultée pour tout projet de construction immobilière afin de s'assurer de la compatibilité avec lefonctionnement du réseau souterrain. Cette consultation aura lieu lors de l'instruction de l'autorisationd'urbanisme.ARTICLE 2La Société des grands projets notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulairede droits réels concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'extrait d'état parcellaireet les plans désignant les biens grevés sont joints à la notification.Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification du présentarrêté est faite au maire de la commune de Bagneux, sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. Le mairede cette commune est chargé de procéder à l'affichage de cette notification pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et syndicatsde copropriétaires concernés, dès que l'arrêté leur est notifié.ARTICLE 4La servitude d'utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté, pour être opposable aux demandesd'autorisation d'occupation du sol, conformément à l'article L.152-7 du code de l'urbanisme, doit être annexéeau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) en vigueur de l'Etablissement Public Territorial (EPT) ValléeSud Grand Paris dans un délai d'un an à compter de son institution.La servitude sera notifiée par le préfet à l'EPT Vallée Sud Grand Paris, en application de l'article L.153-60 ducode de l'urbanisme. L'EPT Vallée Sud Grand Paris devra l'annexer à son PLUi, sans délai.Le président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris constate, par un arrêté, qu'il a été procédé à la mise à jour duPLUi. À défaut, le président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris est mis en demeure par le préfet d'annexer laservitude au PLUi et, si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois à compter de la mise endemeure, le préfet y procède d'office, par arrêté. L'arrêté du président de l'EPT Vallée Sud Grand Parisconstatant la mise à jour du PLUi, ou l'arrêté préfectoral précédemment mentionné, est affiché pendant un moisau siège de l'EPT Vallée Sud Grand Paris.Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des solsassurent l'opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire seraient de nature ànuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.ARTICLE 5Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels, concernés bénéficient d'un délai de six mois, àcompter de la notification du présent arrêté effectuée conformément à son article 3, pour demander à la Sociétédes grands projets, bénéficiaire de la servitude d'utilité publique, l'indemnité compensatrice prévue par l'articleL.2113-3 du code des transports.À défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il sera faitapplication des dispositions du second alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la fixation de l'indemnité compensatrice par le juge del'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris, compétent en vertu des dispositions du décret N°2016-814 du17 juin 2016 susvisé.Le bénéficiaire de la servitude d'utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notificationde l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documentsqui lui ont été transmis.

ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de Monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris et leprésident du directoire de la Société des grands projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Nanterre, le }. HVAiF | P JUIN 2026 Le préfet,
Pour le nréfe:tn VO,
""er
Pièces annexées au présent arrêté :- deux états parcellaires (annexe n°1 et annexe n°2),- deux plans de servitudes d'utilité publique (annexe n° 3 et annexe n°4), ee- deux états descriptifs de servitude (annexe n° 5 et annexe n°6). Stéphanie MARIVAIN

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2026-/40 établissant, au bénéfice de la Société des GrandsProjets, une servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation dutunnel ferroviaire de la ligne 15 Sud du réseau de transport public du Grand Paris -tronçon « Pont de Sèvres — Noisy-Champs », instituée sur la commune de Clamart.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)modifiant la dénomination de la Société du Grand Paris, pour devenir la Société des grands projets (SGP) àcompter du 29 décembre 2023 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transportpublic du Grand Paris ;Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique entréfonds;Vu le décret n°2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour caused'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ;Vu le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs duréseau de transport public du Grand Paris ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2025/04347 du 24 octobre 2025 portant sur le réseau de transport public duGrand Paris, relatif à la ligne 15 Sud, entre « Pont de Sèvres » et « Noisy-Champs » et prescrivant l'ouverturede l'enquête parcellaire n°6 en vue de l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit dela Société des grands projets, nécessaire à la réalisation du tunnel ferroviaire, sur le territoire des communes deBagneux, Champigny-sur-Marne, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres, Vanves, Villejuilf,Vitry-sur-Seine ;Vu l'enquête parcellaire susmentionnée qui s'est déroulée du 17 novembre 2025 au 10 décembre 2025 inclus ;Vu le dossier soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article R.131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien, édition des Hauts-de-Seine des 5 novembre 2025 et 18novembre 2025 et Les Echos, édition du 5 novembre 2025 et du 18 novembre 2025) ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 17 novembre 2025, date du début del'enquête parcellaire, conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu laffichage de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire sur les panneaux administratifs de la mairie deClamart, certifié par le maire de Clamart le 11 décembre 2025 ;Vu le procès-verbal et l'avis favorable sans réserve rendus le 30 janvier 2026 par la commission d'enquête ;Vu le courrier du 19 mai 2026 de la Société des grands projets sollicitant du préfet des Hauts-de-Seine la prised'un arrêté préfectoral instaurant la servitude d'utilité publique en tréfonds sur la commune de Clamart ;Considérant qu'il est nécessaire d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Sociétédes grands projets, sur le territoire de la commune de Clamart, pour permettre la réalisation du tronçon « Pontde Sèvres - Noisy-Champs » ;Considérant que la servitude concerne les emprises en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de laligne rouge 15 Sud, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou des sous-sols et les titulaires de droits réelsconcernés ont été informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds et mis enmesure de présenter leurs observations dans le cadre de l'enquête parcellaire susmentionnée ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1Il est institué dans la commune de Clamart une servitude en tréfonds concernant la réalisation de la partie dutunnel de la ligne 15 Sud du réseau de transport public du Grand Paris correspondant au tronçon « Pont deSèvres- Noisy-Champs ».L'état parcellaire (annexe n°1), le plan de servitude d'utilité publique (annexe n° 2) et l'état descriptif deservitude (annexe n°3) joints au présent arrêté désignent les propriétés grevées par la servitude, déterminentl'emplacement et le volume des tréfonds, et précisent l'identité des propriétaires et titulaires de droits réelsconcernés.La servitude confère à son bénéficiaire le droit d' occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement,l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire aubon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

À l'égard des projets immobiliers futurs des propriétaires, la Société des grands projets devra obligatoirementêtre consultée pour tout projet de construction immobilière afin de s'assurer de la compatibilité avec lefonctionnement du réseau souterrain. Cette consultation aura lieu lors de l'instruction de l'autorisationd'urbanisme.ARTICLE 2La Société des grands projets notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulairede droits réels concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'extrait d'état parcellaireet les plans désignant les biens grevés sont joints à la notification.Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification du présentarrêté est faite au maire de la commune de Clamart, sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. Le mairede cette commune est chargé de procéder à l'affichage de cette notification pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et syndicatsde copropriétaires concernés, dès que l'arrêté leur est notifié.ARTICLE 4La servitude d'utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté, pour être opposable aux demandesd'autorisation d'occupation du sol, conformément à l'article L.152-7 du code de l'urbanisme, doit être annexéeau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) en vigueur de l'Etablissement Public Territorial (EPT) ValléeSud Grand Paris dans un délai d'un an à compter de son institution.La servitude sera notifiée par le préfet à l'EPT Vallée Sud Grand Paris, en application de l'article L.153-60 ducode de l'urbanisme. L'EPT Vallée Sud Grand Paris devra l'annexer à son PLUi, sans délai.Le président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris constate, par un arrêté, qu'il a été procédé à la mise à jour duPLUi. À défaut, le président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris est mis en demeure par le préfet d'annexer laservitude au PLUi et, si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois à compter de la mise endemeure, le préfet y procède d'office, par arrêté. L'arrêté du président de l'EPT Vallée Sud Grand Parisconstatant la mise à jour du PLUi, ou l'arrêté préfectoral précédemment mentionné, est affiché pendant un moisau siège de l'EPT Vallée Sud Grand Paris.Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des solsassurent l'opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire seraient de nature ànuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.ARTICLE 5Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels, concernés bénéficient d'un délai de six mois, àcompter de la notification du présent arrêté effectuée conformément à son article 3, pour demander à la Sociétédes grands projets, bénéficiaire de la servitude d'utilité publique, l'indemnité compensatrice prévue par l'articleL.2113-3 du code des transports.À défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il sera faitapplication des dispositions du second alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la fixation de l'indemnité compensatrice par le juge del'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris, compétent en vertu des dispositions du décret N°2016-814 du17 juin 2016 susvisé.Le bénéficiaire de la servitude d'utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notificationde l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documentsqui lui ont été transmis.

ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de Monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris et leprésident du directoire de la Société des grands projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Nanterre, le | 2 JUIN 2026 Le préfet,
Pour le préfet ef par délégationla sous-préfète,secrétaire générale adjointePièces annexées au présent arrêté :- un état parcellaire (annexe n°1), '- un plan de servitude d'utilité publique (annexe n° 2),- un état descriptif de servitude (annexe n°3). Stéphanie MARIVAIN

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2026-.24; 4 établissant, au bénéfice de la Société des GrandsProjets, une servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation dutunnel ferroviaire de la ligne 15 Sud du réseau de transport public du Grand Paris -tronçon « Pont de Sèvres — Noisy-Champs », instituée sur la commune d'lssy-les-Moulineaux.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)modifiant la dénomination de la Société du Grand Paris, pour devenir la Société des grands projets (SGP) acompter du 29 décembre 2023 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris :Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transportpublic du Grand Paris ;Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique entréfonds;Vu le décret n°2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour caused'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ;Vu le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs duréseau de transport public du Grand Paris ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugére en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature a Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2025/04347 du 24 octobre 2025 portant sur le réseau de transport public duGrand Paris, relatif à la ligne 15 Sud, entre « Pont de Sèvres » et « Noisy-Champs » et prescrivant l'ouverturede l'enquête parcellaire n°6 en vue de l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit dela Société des grands projets, nécessaire à la réalisation du tunnel ferroviaire, sur le territoire des communes deBagneux, Champigny-sur-Marne, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres, Vanves, Villejuilf,Vitry-sur-Seine ;Vu l'enquête parcellaire susmentionnée qui s'est déroulée du 17 novembre 2025 au 10 décembre 2025 inclus ;Vu le dossier soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article R.131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien, édition des Hauts-de-Seine des 5 novembre 2025 et 18novembre 2025 et Les Echos, édition du 5 novembre 2025 et du 18 novembre 2025) ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 17 novembre 2025, date du début del'enquête parcellaire, conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu l'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire sur les panneaux administratifs de la mairie d'Issy-les-Moulineaux, certifié par le maire d'Issy-les-Moulineaux le 17 décembre 2025 ;Vu le procès-verbal et l'avis favorable sans réserve rendus le 30 janvier 2026 par la commission d'enquête ;Vu le courrier du 19 mai 2026 de la Société des grands projets sollicitant du préfet des Hauts-de-Seine la prised'un arrêté préfectoral instaurant la servitude d'utilité publique en tréfonds sur la commune d'lssy-les-Moulineaux;Considérant qu'il est nécessaire d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Sociétédes grands projets, sur le territoire de la commune d'lssy-les-Moulineaux, pour permettre la réalisation dutronçon « Pont de Sèvres - Noisy-Champs » ;Considérant que la servitude concerne les emprises en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de laligne rouge 15 Sud, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ; -Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou des sous-sols et les titulaires de droits réelsconcernés ont été informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds et mis enmesure de présenter leurs observations dans le cadre de l'enquête parcellaire susmentionnée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1Il est institué dans la commune d'lssy-les-Moulineaux une servitude en tréfonds concernant la réalisation de lapartie du tunnel de la ligne 15 Sud du réseau de transport public du Grand Paris correspondant au tronçon« Pont de Sèvres - Noisy-Champs ».Les états parcellaires (annexe n° 1 et annexe n°2), les deux plans de servitudes d'utilité publique (annexe n°3et annexe n°4) et les deux états descriptifs de servitude (annexe n°5 et annexe n°6) joints au présent arrêtédésignent les propriétés grevées par la servitude, déterminent l'emplacement et le volume des tréfonds, etprécisent l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.La servitude confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement,l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.

Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire aubon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.À l'égard des projets immobiliers futurs des propriétaires, la Société des grands projets devra obligatoirementêtre consultée pour tout projet de construction immobilière afin de s'assurer de la compatibilité avec lefonctionnement du réseau souterrain. Cette consultation aura lieu lors de l'instruction de l'autorisationd'urbanisme.ARTICLE 2La Société des grands projets notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulairede droits réels concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'extrait d'état parcellaireet les plans désignant les biens grevés sont joints à la notification.Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification du présentarrêté est faite au maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux, sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.Le maire de cette commune est chargé de procéder à l'affichage de cette notification pendant une durée dedeux mois.ARTICLE 3La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et syndicatsde copropriétaires concernés, dès que l'arrêté leur est notifié.ARTICLE 4La servitude d'utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté, pour être opposable aux demandesd'autorisation d'occupation du sol, conformément à l'article L.152-7 du code de l'urbanisme, doit être annexéeau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) en vigueur de l'Etablissement Public Territorial (EPT) GrandParis Seine Ouest dans un délai d'un an à compter de son institution.La servitude sera notifiée par le préfet à l'EPT Grand Paris Seine Ouest, en application de l'article L.153-60 ducode de l'urbanisme. L'EPT Grand Paris Seine Ouest devra l'annexer à son PLUi, sans délai.Le président de l'EPT Grand Paris Seine Ouest constate, par un arrêté, qu'il a été procédé à la mise à jour duPLUi. À défaut, le président de l'EPT Grand Paris Seine Ouest est mis en demeure par le préfet d'annexer laservitude au PLUi et, si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois à compter de la mise endemeure, le préfet y procède d'office, par arrêté. L'arrêté du président de l'EPT Grand Paris Seine Ouestconstatant la mise à jour du PLUi, ou l'arrêté préfectoral précédemment mentionné, est affiché pendant un moisau siège de l'EPT Grand Paris Seine Ouest.Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des solsassurent l'opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire seraient de nature anuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.ARTICLE 5Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels, concernés bénéficient d'un délai de six mois, àcompter de la notification du présent arrêté effectuée conformément à son article 3, pour demander à la Sociétédes grands projets, bénéficiaire de la servitude d'utilité publique, l'indemnité compensatrice prévue par l'articleL.2113-3 du code des transports.À défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il sera faitapplication des dispositions du second alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la fixation de l'indemnité compensatrice par le juge del'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris, compétent en vertu des dispositions du décret N°2016-814 du17 juin 2016 susvisé.

Le bénéficiaire de la servitude d'utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notificationde l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documentsqui lui ont été transmis.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de Monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président de l'EPT Grand Paris Seine Ouest et leprésident du directoire de la Société des grands projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Nanterre, le ! 2 JUIN 2026 |Le préfet,
Pour le nréfet at nar délégation,fête,
Pièces annexées au présent arrêté :- deux états parcellaires (annexe n° 1 et annexe n°2),- deux plans de servitudes d'utilité publique (annexe n°3 et annexe n°4),- deux états descriptifs de servitude (annexe n° 5 et annexe n°6). Stéphanie MARIVAI

PREFET | Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2026--2 4-2 établissant, au bénéfice de la Société des GrandsProjets, une servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire a la réalisation dutunnel ferroviaire de la ligne 15 Sud du réseau de transport public du Grand Paris -tronçon « Pont de Sèvres — Noisy-Champs », instituée sur la commune de Malakoff.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)modifiant la dénomination de la Société du Grand Paris, pour devenir la Société des grands projets (SGP) acompter du 29 décembre 2023 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour CA d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transportpublic du Grand Paris ;Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique entréfonds;Vu le décret n°2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour caused'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ;Vu le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs duréseau de transport public du Grand Paris ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2025/04347 du 24 octobre 2025 portant sur le réseau de transport public duGrand Paris, relatif à la ligne 15 Sud, entre « Pont de Sèvres » et « Noisy-Champs » et prescrivant l'ouverturede l'enquête parcellaire n°6 en vue de l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit dela Société des grands projets, nécessaire à la réalisation du tunnel ferroviaire, sur le territoire des communes deBagneux, Champigny-sur-Marne, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres, Vanves, Villejuif,Vitry-sur-Seine ;Vu l'enquête parcellaire susmentionnée qui s'est déroulée du 17 novembre 2025 au 10 décembre 2025 inclus ;Vu le dossier soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article R.131-3 du code deexpropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien, édition des Hauts-de-Seine des 5 novembre 2025 et 18novembre 2025 et Les Echos, édition du 5 novembre 2025 et du 18 novembre 2025) ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 17 novembre 2025, date du début del'enquête parcellaire, conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu l'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire sur les panneaux administratifs de la mairie deMalakoff, certifié par la maire de Malakoff le 15 décembre 2025 ;Vu l'affichage des courriers de notifications non parvenus a leur propriétaire sur les panneaux administratifs dela mairie de Malakoff, certifié par la maire de Malakoff le 15 décembre 2025 ;Vu le procès-verbal et l'avis favorable sans réserve rendus le 30 janvier 2026 par la commission d'enquête ;Vu le courrier du 19 mai 2026 de la Société des grands projets sollicitant du préfet des Hauts-de-Seine la prised'un arrêté préfectoral instaurant la servitude d'utilité publique en tréfonds sur la commune de Malakoff;Considérant qu'il est nécessaire d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Sociétédes grands projets, sur le territoire de la commune de Malakoff, pour permettre la réalisation du tronçon « Pontde Sèvres - Noisy-Champs » ;Considérant que la servitude concerne les emprises en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de laligne rouge 15 Sud, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou des sous-sols et les titulaires de droits réelsconcernés ont été informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds et mis enmesure de présenter leurs observations dans le cadre de l'enquête parcellaire susmentionnée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1Il est institué dans la commune de Malakoff une servitude en tréfonds concernant la réalisation de la partie dutunnel de la ligne 15 Sud du réseau de transport public du Grand Paris correspondant au tronçon « Pont deSèvres - Noisy-Champs ». |Les deux états parcellaires (annexe n° 1 et annexe n°2), les deux plans de servitudes d'utilité publique (annexen° 3 et annexe n°4) et les trois états descriptifs de servitude (annexes n°5 à 7) joints au présent arrêtédésignent les propriétés grevées par la servitude, déterminent l'emplacement et le volume des tréfonds, etprécisent l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.La servitude confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement,l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.

Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés a s'abstenir de tout fait de nature a nuire aubon fonctionnement, a l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.À l'égard des projets immobiliers futurs des propriétaires, la Société des grands projets devra obligatoirementêtre consultée pour tout projet de construction immobilière afin de s'assurer de la compatibilité avec lefonctionnement du réseau souterrain. Cette consultation aura lieu lors de l'instruction de l'autorisationd'urbanisme.ARTICLE 2La Société des grands projets notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulairede droits réels concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'extrait d'état parcellaireet les plans désignant les biens grevés sont joints à la notification.Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification du présentarrêté est faite à la maire de la commune de Malakoff, sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. La mairede cette commune est chargée de procéder à l'affichage de cette notification pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et syndicatsde copropriétaires concernés, dès que l'arrêté leur est notifié.ARTICLE 4La servitude d'utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté, pour être opposable aux demandesd'autorisation d'occupation du sol, conformément à l'article L.152-7 du code de l'urbanisme, doit être annexéeau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) en vigueur de l'Etablissement Public Territorial (EPT) ValléeSud Grand Paris dans un délai d'un an à compter de son institution.La servitude sera notifiée par le préfet à l'EPT Vallée Sud Grand Paris, en application de l'article L.153-60 ducode de l'urbanisme. L'EPT Vallée Sud Grand Paris devra l'annexer à son PLUi, sans délai.Le président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris constate, par un arrêté, qu'il a été procédé à la mise à jour duPLUi. À défaut, le président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris est mis en demeure par le préfet d'annexer laservitude au PLUi et, si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois à compter de la mise endemeure, le préfet y procède d'office, par arrêté. L'arrêté du président de l'EPT Vallée Sud Grand Parisconstatant la mise à jour du PLUi, ou l'arrêté préfectoral précédemment mentionné, est affiché pendant un moisau siège de l'EPT Vallée Sud Grand Paris.Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des solsassurent l'opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire seraient de nature anuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.ARTICLE 5Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels, concernés bénéficient d'un délai de six mois, àcompter de la notification du présent arrêté effectuée conformément à son article 3, pour demander à la Sociétédes grands projets, bénéficiaire de la servitude d'utilité publique, l'indemnité compensatrice prévue par l'articleL.2113-3 du code des transports.À défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il sera faitapplication des dispositions du second alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la fixation de l'indemnité compensatrice par le juge del'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris, compétent en vertu des dispositions du décret N°2016-814 du17 juin 2016 susvisé.Le bénéficiaire de la servitude d'utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notificationde l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documentsqui lui ont été transmis.

ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de Monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris et leprésident du directoire de la Société des grands projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Nanterre, le12 JUIN 2906 Le préfet,
Pour le préfet ot par délégation,la sous-préféte,secrétaire générale adjointePièces annexées au présent arrêté :- deux états parcellaires (annexe n° 1 et annexe n°2), ,- deux plans de servitudes d'utilité publique (annexe n°3 et annexe n° 4- trois états descriptifs de servitudes (annexes n° 5 à 7). Stéphanie MARIVAIN

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2026-*63 établissant, au bénéfice de la Société des GrandsProjets, une servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation dutunnel ferroviaire de la ligne 15 Sud du réseau de transport public du Grand Paris -tronçon « Pont de Sèvres — Noisy-Champs », instituée sur la commune de Sèvres.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)modifiant la dénomination de la Société du Grand Paris, pour devenir la Société des grands projets (SGP) àcompter du 29 décembre 2023 ; |Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transportpublic du Grand Paris ;Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique entréfonds;Vu le décret n°2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour caused'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ;Vu le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs duréseau de transport public du Grand Paris ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ; |Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu larrêté interpréfectoral n°2025/04347 du 24 octobre 2025 portant sur le réseau de transport public duGrand Paris, relatif à la ligne 15 Sud, entre « Pont de Sèvres » et « Noisy-Champs » et prescrivant l'ouverturede l'enquête parcellaire n°6 en vue de l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit dela Société des grands projets, nécessaire à la réalisation du tunnel ferroviaire, sur le territoire des communes deBagneux, Champigny-sur-Marne, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres, Vanves, Villejuilf,Vitry-sur-Seine ;Vu l'enquête parcellaire susmentionnée qui s'est déroulée du 17 novembre 2025 au 10 décembre 2025 inclus ;Vu le dossier soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article R.131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les insertions dansla presse (Le Parisien, édition des Hauts-de-Seine des 5 novembre 2025 et 18novembre 2025 et Les Echos, édition du 5 novembre 2025 et du 18 novembre 2025) ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 17 novembre 2025, date du début del'enquête parcellaire, conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu laffichage de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire sur les panneaux administratifs de la mairie deSèvres, certifié par le maire de Sèvres le 16 décembre 2025 ;Vu le procès-verbal et l'avis favorable sans réserve rendus le 30 janvier 2026 par la commission d'enquête ;Vu le courrier du 19 mai 2026 de la Société des grands projets sollicitant du préfet des Hauts-de-Seine la prised'un arrêté préfectoral instaurant la servitude d'utilité publique en tréfonds'sur la commune de Sèvres ;Considérant qu'il est nécessaire d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Sociétédes grands projets, sur le territoire de la commune de Sèvres, pour permettre la réalisation du tronçon « Pont deSèvres - Noisy-Champs » ;Considérant que la servitude concerne les emprises en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de laligne rouge 15 Sud, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou des sous-sols et les titulaires de droits réelsconcernés ont été informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds et mis enmesure de présenter leurs observations dans le cadre de l'enquête parcellaire susmentionnée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,ARRÊTE
ARTICLE 1Il est institué dans la commune de Sèvres une servitude en tréfonds concernant la réalisation de la partie dutunnel de la ligne 15 Sud du réseau de transport public du Grand Paris correspondant au tronçon « Pont deSèvres - Noisy-Champs ».L'état parcellaire (annexe n° 1), le plan de servitude d'utilité publique (annexe n°2) et l'état descriptif deservitude (annexe n°3) joints au présent arrêté désignent les propriétés grevées par la servitude, déterminentl'emplacement et le volume des tréfonds, et précisent l'identité des propriétaires et titulaires de droits réelsconcernés.La servitude confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement,l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire aubon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

À l'égard des projets immobiliers futurs des propriétaires, la Société des grands projets devra obligatoirementêtre consultée pour tout projet de construction immobilière afin de s'assurer de la compatibilité avec lefonctionnement du réseau souterrain. Cette consultation aura lieu lors de l'instruction de l'autorisationd'urbanisme.ARTICLE 2La Société des grands projets notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulairede droits réels concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'extrait d'état parcellaireet les plans désignant les biens grevés sont joints à la notification.Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification du présentarrêté est faite au maire de la commune de Vanves, sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. Le mairede cette commune est chargé de procéder à l'affichage de cette notification pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et syndicatsde copropriétaires concernés, dès que l'arrêté leur est notifié.ARTICLE 4La servitude d'utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté, pour être opposable aux demandesd'autorisation d'occupation du sol, conformément à l'article L.152-7 du code de l'urbanisme, doit être annexéeau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) en vigueur de l'Etablissement Public Territorial (EPT) GrandParis Seine Ouest dans un délai d'un an à compter de son institution.La servitude sera notifiée par le préfet à l'EPT Grand Paris Seine Ouest, en application de l'article L.153-60 ducode de l'urbanisme. L'EPT Grand Paris Seine Ouest devra l'annexer à son PLUi, sans délai.Le président de l'EPT Grand Paris Seine Ouest constate, par un arrêté, qu'il a été procédé à la mise à jour duPLUi. À défaut, le président de l'EPT Grand Paris Seine Ouest est mis en demeure par le préfet d'annexer laservitude au PLUi et, si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois à compter de la mise endemeure, le préfet y procède d'office, par arrêté. L'arrêté du président de l'EPT Grand Paris Seine Ouestconstatant la mise à jour du PLUi, ou l'arrêté préfectoral précédemment mentionné, est affiché pendant un moisau siège de l'EPT Grand Paris Seine Ouest.Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des solsassurent l'opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire seraient de nature anuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.ARTICLE 5Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels, concernés bénéficient d'un délai de six mois, acompter de la notification du présent arrêté effectuée conformément à son article 3, pour demander à la Sociétédes grands projets, bénéficiaire de la servitude d'utilité publique, l'indemnité compensatrice prévue par l'articleL.2113-3 du code des transports.À défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il sera faitapplication des dispositions du second alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la fixation de l'indemnité compensatrice par le juge del'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris, compétent en vertu des dispositions du décret N°2016-814 du17 juin 2016 susvisé.Le bénéficiaire de la servitude d'utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notificationde l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documentsqui lui ont été transmis.

ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de Monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président de l'EPT Grand Paris Seine Ouest et leprésident du directoire de la Société des grands projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Nanterre, le 1 2 JUIN 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,secrétaire générale adjointe
Pièces annexées au présent arrêté :- un état parcellaire (annexe n° 1), |- un plan de servitude d'utilité publique (annexe n°2), Stéphanie MARIVAIN- un état descriptif de servitude (annexe n° 3).

En Te . .PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2026-244 établissant, au bénéfice de la Société des GrandsProjets, une servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation dutunnel ferroviaire de la ligne 15 Sud du réseau de transport public du Grand Paris -tronçon « Pont de Sèvres — Noisy-Champs », instituée sur la commune de Vanves.
Le préfet des Hauts-de-Seine .
Vu la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)modifiant la dénomination de la Société du Grand Paris, pour devenir la Société des grands projets (SGP) àcompter du 29 décembre 2023 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transportpublic du Grand Paris ;Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique entréfonds;Vu le décret n°2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour caused'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ;Vu le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs duréseau de transport public du Grand Paris ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2025/04347 du 24 octobre 2025 portant sur le réseau de transport public duGrand Paris, relatif à la ligne 15 Sud, entre « Pont de Sèvres » et « Noisy-Champs » et prescrivant l'ouverturede l'enquéte parcellaire n°6 en vue de l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit dela Société des grands projets, nécessaire a la réalisation du tunnel ferroviaire, sur le territoire des communes deBagneux, Champigny-sur-Marne, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres, Vanves, Villejuilf,Vitry-sur-Seine ;Vu l'enquête parcellaire susmentionnée qui s'est déroulée du 17 novembre 2025 au 10 décembre 2025 inclus ;Vu le dossier soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article R.131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien, édition des Hauts-de-Seine des 5 novembre 2025 et 18novembre 2025 et Les Echos, édition du 5 novembre 2025 et du 18 novembre 2025) ;Vu les notifications individuelles parvenues a leurs destinataires avant le 17 novembre 2025, date du début del'enquête parcellaire, conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu l'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire sur les panneaux administratifs de la mairie deVanves, certifié par le maire de Vanves le 11 décembre 2025;Vu le procès-verbal et l'avis favorable sans réserve rendus le 30 janvier 2026 par la commission d'enquête ;Vu le courrier du 19 mai 2026 de la Société des grands projets sollicitant du préfet des Hauts-de-Seine la prised'un arrêté préfectoral instaurant la servitude d'utilité publique en tréfonds sur la commune de Vanves ;Considérant qu'il est nécessaire d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Sociétédes grands projets, sur le territoire de la commune de Vanves, ROUE permettre la réalisation du tronçon « Pont deSèvres- Noisy-Champs » ;Considérant que la servitude concerne les emprises en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de laligne rouge 15 Sud, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou des sous-sols et les titulaires de droits réelsconcernés ont été informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds et mis enmesure de présenter leurs observations dans le cadre de l'enquête parcellaire susmentionnée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1Il est institué dans la commune de Vanves une servitude en tréfonds concernant la réalisation de la partie dutunnel de la ligne 15 Sud du réseau de transport public du Grand Paris correspondant au tronçon « Pont deSèvres - Noisy-Champs ».L'état parcellaire (annexe n° 1), le plan de servitude d'utilité publique (annexe n°2) et l'état descriptif deservitude (annexe n°3) joints au présent arrêté désignent les propriétés grevées par la servitude, déterminentl'emplacement et le volume des tréfonds, et précisent l'identité des propriétaires et titulaires de droits réelsconcernés.La servitude confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement,l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire aubon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

À l'égard des projets immobiliers futurs des propriétaires, la Société des grands projets devra obligatoirementêtre consultée pour tout projet de construction immobilière afin de s'assurer de la compatibilité avec lefonctionnement du réseau souterrain. Cette consultation aura lieu lors de l'instruction de l'autorisationd'urbanisme.ARTICLE 2La Société des grands projets notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulairede droits réels concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'extrait d'état parcellaireet les plans désignant les biens grevés sont joints à la notification.Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification du présentarrêté est faite au maire de la commune de Vanves, sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. Le mairede cette commune est chargé de procéder à l'affichage de cette notification pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et syndicatsde copropriétaires concernés, dès que l'arrêté leur est notifié.ARTICLE 4La servitude d'utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté, pour être opposable aux demandesd'autorisation d'occupation du sol, conformément à l'article L.152-7 du code de l'urbanisme, doit être annexéeau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) en vigueur de l'Etablissement Public Territorial (EPT) GrandParis Seine Ouest dans un délai d'un an à compter de son institution.La servitude sera notifiée par le préfet à l'Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest, enapplication de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme. L'EPT Grand Paris Seine Ouest devra l'annexer à sonPLUi, sans délai.Le président de l'EPT Grand Paris Seine Ouest constate, par un arrêté, qu'il a été procédé à la mise à jour duPLUi. À défaut, le président de l'EPT Grand Paris Seine Ouest est mis en demeure par le préfet d'annexer laservitude au PLUi et, si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois à compter de la mise endemeure, le préfet y procède d'office, par arrêté. L'arrêté du président de l'EPT Grand Paris Seine Ouestconstatant la mise à jour du PLUi, ou l'arrêté préfectoral précédemment mentionné, est affiché pendant un moisau siège de l'EPT Grand Paris Seine Ouest.Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des solsassurent l'opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire seraient de nature anuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.ARTICLE 5Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels, concernés bénéficient d'un délai de six mois, acompter de la notification du présent arrêté effectuée conformément à son article 3, pour demander à la Sociétédes grands projets, bénéficiaire de la servitude d'utilité publique, l'indemnité compensatrice prévue par l'articleL.2113-3 du code des transports.À défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il sera faitapplication des dispositions du second alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la fixation de l'indemnité compensatrice par le juge deexpropriation près le tribunal judiciaire de Paris, compétent en vertu des dispositions du décret N°2016-814 du17 juin 2016 susvisé.Le bénéficiaire de la servitude d'utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notificationde l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documentsqui lui ont été transmis.

ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de Monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président de l'EPT Grand Paris Seine Ouest et leprésident du directoire de la Société des grands projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Nanterre, le :ÿ 9 JUIN 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,secrétaire générale adjointe
Pièces annexées au présent arrêté :- un état parcellaire (annexe n° 1), a- un plan de servitude d'utilité publique (annexe n°2), Stéphanie MARIVAIN- un état descriptif de servitude (annexe n° 3).

ER D SE ee ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR
LAee DRE D DE OS DDD SR
IMmMRI AA M =
= " " 1 1 1 x
rer nee er Mme
~ , . " LA LA 1
AR IA == a . " CS .
1 " 1 . . " oe " 1. 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI oo. an
xat 1 rr ATs rT
zer nee er Mme
an
28
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
LADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-,
29
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/