PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-188
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur WYLIN Rutger (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-09-27-00001 - Arrêté autorisant M. Aurélien Picard, lieutenant
de louveterie, à réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la
commune de Saint-Sauflieu (3 pages) Page 6
80-2024-09-24-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées (8 pages) Page 10
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier /
Sous-Préfecture de Montdidier
80-2024-09-24-00008 - Arrêté préfectoral portant convocations des
électeurs à une élection complémentaire à DOMMARTIN (2 pages) Page 19
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2024-09-24-00007
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur WYLIN Rutger
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur WYLIN Rutger 3
| =
PREFET | _ Direction départementale
"DE LA SOMME | de la Protection des populations
Liberté | dela Somme —
Egalité )
Fraternité
'Arrêté n° DDPP80-2024-02531
| Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur WYLIN Rutger
| _Le Préfet de la Somme a
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche nous et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203- 7, L. 223-6,.
OR. 203-1 aR. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret | n° 80- 516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 17 août 2003, relatif à al' exécution- des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ; _
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet | 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT 2 a compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre. 2021 portant nomination de Madamé Bénédicte
SCHMITZ, Directrice Departement de la Protection des Populations de la Somme, à compter.
du ler novembre 2021; L
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la
Protection des Populations de la Somme :
Considérant la demande présentée par Monsieur WYLIN Rutger, né le 6 janvier 1990 et domicilié
professionnellement à la Clinique Vétérinaire Eurolia 54 Route de Saint-quentin à Ham (80400)
remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire:
ARRÊTE
Article 1°. |
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur WYLIN Rutger, docteur vétérinaire
administrativement domicilié 54 Route de Saint-quentin à Ham (80400) ;
Article 2 |
_ Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est.
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du Préfet de la Somme, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur WYLIN Rutger 4
Article 3
Monsieur WYLIN Rutgers 'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur WYLIN Rutger pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en.
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du |
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi au moyen de | 'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du
site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 24 septembre 2024
= Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Somme
Sa
Bénédicte" SCHMITZ
Copie: _
Monsieur WYLIN Rutger
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur WYLIN Rutger 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-09-27-00001
Arrêté autorisant M. Aurélien Picard, lieutenant
de louveterie, à réguler par piégeage ou par tir le
blaireau sur la commune de Saint-Sauflieu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-27-00001 - Arrêté autorisant M. Aurélien Picard, lieutenant de
louveterie, à réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la commune de Saint-Sauflieu 6
PREFET Direction départementale
im SOMME des territoires et de la mer Agir « Mobiliser + Accélérer
rt | de ia Somme
Fraécranté
ARRÊTÉ
autorisant M. Aurélien Picard, lieutenant de louveterie, à réguler par piégeage
ou par tir le blaireau sur la commune de Saint-Sauflieu
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-6, L. 427-8 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée sur le développement des territoires ruraux
sur les dispositions relatives à la chasse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela Somme;
Vu la demande du 26 mars 2024, motivée par des photos et chiffrage des dégats agricoles,
déposée par M. Jean-Claude PARMENTIER, exploitant agricole, qui souhaite le piégeage ou la
destruction par tir du blaireau par la louveterie pour limiter les dégâts agricoles sur ses
parcelles agricoles situées sur la commune de Saint-Sauflieu ;
Vu l'attestation de Mme Magali CONTANT, maire de la commune de Saint-Sauflieu, du 4
septembre 2024, qui fait état de l'augmentation de la population de blaireaux sur le territoire
communal qui génère des dégâts sur les cultures et un risque accidentogène pour les usagers ;
Vu le compte-rendu de l'expertise du louvetier du secteur, reçu par courriel du 4 septembre
2024, qui conclut en la présence de plusieurs blaireautières fréquentées occasionnant des
dégâts agricoles sur la commune de Saint-Sauflieu et pouvant conduire à l'installation d'une
population de blaireaux dans l'emprise de l'autoroute A16 ; |
'Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Somme du 17
septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de prévenir des dégâts agricoles pouvant intervenir sur les cultures,
l'élevage bovin et le matériel agricole ;
Considérant la nécessité de prévenir l'installation et le développement d'une population de
blaireaux dans l'emprise de l'autoroute A16 ;
Considérant que la population de blaireaux à l'échelle de la Somme n'est pas menacée, et que
ces opérations de destruction ponctuelles n''engendreront pas l'éradication de cette espèce ;
Considérant que cette espèce aux mœurs nocturnes est difficilement chassable en saison ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-27-00001 - Arrêté autorisant M. Aurélien Picard, lieutenant de
louveterie, à réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la commune de Saint-Sauflieu 7
Considérant que ces opérations de destruction sont ciblées précisément, que l'intervention
est limitée dans le temps, et que le nombre de prélèvements de blaireaux sera limité au strict
nécessaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - M. Aurélien PICARD, lieutenant de louveterie de la circonscription n°4, est
autorisé à détruire le blaireau par tout moyen de jour comme de nuit ou à faire procéder, par
délégation écrite à un piégeur agréé, à l'installation de pièges, sur la commune de Saint-
Sauflieu.
Article 2. - La régulation visée à l'article 1° du présent arrêté est autorisée du 5 au 19 octobre
2024. |
Article 3. - M. Aurélien PICARD pourra se faire représenter ou accompagner par tout autre
lieutenant de louveterie de son choix.
Article 4. - Seul le lieutenant de louveterie est habilité au tir. L'emploi sur l'arme à feu d'un
dispositif silencieux ainsi que l'utilisation de sources lumineuses sont autorisés.
Article 5. - La régulation par piégeage est exécutée dans les conditions particulières
suivantes :
- le piégeage est réalisé uniquement a l'aide de pièges collets munis d'un arrêtoir (3°
catégorie) homologués qui doivent être identifiés par le numéro d'agrément du piégeur ;
- la visite du piège doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever du soleil ;
- la pose en coulée est autorisée ;
En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation de piégeage du blaireau sera retirée
immédiatement.
Les animaux abattus devront être enterrés sur place et recouverts de chaux vive dans la
mesure du possible.
Article 6. - Un compte-rendu des opérations sera adressé à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme dans les 7 jours suivant la fin des opérations en précisant
notamment les dates, le nombre de blaireaux aperçus, abattus, et les observations réalisées.
Article 7. - La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du piégeur chargé des opérations,
d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.
Article 8. - Avant de procéder à toute opération de régulation, le lieutenant de louveterie en
informe préalablement :
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur inter-
départemental de la police nationale ;
— le chef du service départemental de l'OFB.
Article 9. - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier — 80 011 Amiens cedex 1 - dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par
l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible via le site. www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-27-00001 - Arrêté autorisant M. Aurélien Picard, lieutenant de
louveterie, à réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la commune de Saint-Sauflieu 8
Article 10. - Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 7 SEP, 2024
Pour le préfet et gar délégation,
Le sous-préfet, dirgcteur de cabinet,
Vigfor JOZON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-27-00001 - Arrêté autorisant M. Aurélien Picard, lieutenant de
louveterie, à réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la commune de Saint-Sauflieu 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-09-24-00004
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-24-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 10
En FRANCE
PRÉFET Direction départementale NATION
DE LA SOMME des territoires et de la mer VE RTE |
Égalité de la Somme
Fraccrarté
ARRÊTÉ
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,
altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSET ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 6 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande du 9 juillet 2024 déposée par le GAEC Saint Martin ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 15 au 30 juillet 2024 inclus et l'absence de retour ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 18 novembre
2022 sur la méthodologie Haies agricoles et bocagères, enjeux et réglementation - Focus sur le régime
de protection des espèces et appui à la constitution du dossier de dérogation ;
Vu l'avis tacite favorable du 15 septembre 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) sur le dossier de déplacement de haie sur Villers-Campsar ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction d'un linéaire total de 280 mètres
de haie arbustive hautes ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-24-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 11
Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,
cette destruction est susceptible de porter atteinte à 9 espèces oiseaux, 3 espèces de reptiles, 1 espèce
de mammifère terrestre et 2 espèces de chiroptère ;
Considérant l'avis du 12 juin 2024 du Conservatoire botanique national de Bailleul (CBNB) sur la
présence de la lathrée écailleuse (Lathraea squamaria) et sur l'absence de besoin d'inventaire
spécifique ;
Considérant l'avis du 12 juin 2024 de Picardie Nature sur l'absence de besoin d'inventaire spécifique
pour le Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) ;
Considérant la période de reproduction et de nidification des espèces et, par conséquent, la date de
réalisation des travaux fixée en dehors de la période allant du 15 mars au 15 août;
Considérant que la dérogation, compte tenu des conditions et modalités d'intervention, ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article ler. - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est GAEC SAINT MARTIN, représentée par Monsieur Julien SUDOL.
Dans le cadre des travaux de suppression d'un linéaire total de 280 mètres de haies arbustives basses,
dans le cadre de l'installation d'un jeune agriculteur et d'une réorganisation des parcelles, Monsieur
Julien SUDOL ou toute personne placée sous leur autorité, sont autorisés de déroger à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées désignés à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Les espèces concernées par les travaux et la destruction d'habitat sont :
+ Oiseaux:
Accenteur mouchet — Prunella modularis
Bruant jaune - Emberiza citrinella
Fauvette grisette — Sylvia communis
Hypolais polyglotte - Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse - Carduelis cannabina
Moineau domestique — Passer domesticus
Rougegorge familier — Erithacus rubicula
Tarier pâtre - Saxicola rubicola
Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes
¢ Reptiles:
Couleuvre à collier — Natrix natrix
Lézard vivipare - Zootoca vivipare
Orvet fragile - Anguis fragilis
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-24-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 12
* Mammifères terrestres :
Hérisson d'Europe - Erinaceus europaeus
¢ Chiropteére :
Murin à moustache - Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées - Myotis emarginatus
Article 3: Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : VILLERS-CAMPSART
Ilot PAC : 49
Parcelle :ZB1a6
Article 4: Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/Mesures évitement
> Les haies le long de la route ne sont pas touchées.
2/Mesures réduction
> Réalisation des travaux de coupe et d'arrachage de la haie en dehors de la période sensible des
espèces, soit entre le 15 août et le 15 mars.
> Entretien de la haie nouvellement plantée en dehors des périodes de nidification des oiseaux, une
fois tous les ans sur les 3 côtés. |
> Des individus de l'ancienne haie pourront être réutilisés. Toutefois en cas de mortalité de ces derniers
ils devront être remplacés l'année qui vient par de nouveaux plants.
3/ Mesures de compensation
> Plantation d'un linéaire de 380 m de haie de type basse sur une largeur de 3 m conformément au
plan joint en annexe. Cette haie sera composée d'essences locales. Cette haie sera composée de
plusieurs essences (au minimum 5) et viendront d'une pépinière locale. Une bande enherbée d'au
moins 1,5 m sera maintenue côté culture. La plantation devra être réalisée au plus vite, dans la durée de
1 an maximum après la prise de l'arrêté.
4] Mesures d'accompagnement
> Maintien d'une bande enherbée associée à la haie. Une bande enherbée sera maintenue en pied de
haies. Cette haie sera placée entre une pâture et une culture. La largeur au pied sera ainsi de 1,5 mètres
de chaque côté de la haie au minimum. |
> La haie plantée sera entretenue sur les 3 faces une fois tous les ans pendant la période hivernale.
> Les résidus de taille seront laissés en pied de haie pour servir de refuges aux espèces sur le principe
des hibernaculums.
> Un bilan avec des photographies de la plantation est envoyé par l'agriculteur à la DDTM lors l'année
de la plantation (N). Un second bilan est adressé par l'agriculteur à la DDTM au cours de la cinquième
année après la plantation (N+5).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-24-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 13
> Réalisation d'un suivi au cours de la dixième année après la plantation (à N+10) portant sur l'avifaune,
les mammifères et les reptiles. Le résultat de ce suivi sera transmis à la DDTM au plus tard le 31 octobre
de l'année du suivi.
Article 5 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre
des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée
de 1 année (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux). Elle est valable dans les limites fixées
par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté. |
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la
présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient
pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.
Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 7 : Qualification des personnes amenées à intervenir
Au préalable des travaux, le pétitionnäire justifiera des compétences des personnes chargées de
l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de
dérogation.
Article 9 : Mesures de suivi
Deux comptes rendus décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis sont adressés à
l'année N, N+5 et N+10 à la DDTM de la Somme et à la DREAL Hauts de France en vue de disposer de
retours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les adapter.
De plus, les données de suivis sont envoyées au SINP (base de données communales sur la biodiversité)
afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas d'échec.
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 14
Article 12 : Publication
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié
au bénéficiaire.
Amiens, le 24 septembre 2024
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des terfitoires et de la mer, .
La responsable du bureau nature,
Suzanne Guyard
ET
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 15
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-24-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 18
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de
Montdidier
80-2024-09-24-00008
Arrêté préfectoral portant convocations des
électeurs à une élection complémentaire à
DOMMARTIN
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2024-09-24-00008 - Arrêté préfectoral portant convocations des
électeurs à une élection complémentaire à DOMMARTIN 19
| |
PRÉFET | | Sous-préfecture de Montdidier
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs de DOMMARTIN une élection municipale
partielle complémentaire les 1° et 8 décembre 2024 et fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection de quatre conseillers municipaux
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-2 aL. 255-5 et L. 258;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-8 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Silvère SAY, sous-préfet de Montdidier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature a M. Silvère SAY, sous-préfet de
Montdidier ; .
Vu le décés de Monsieur Matthieu Bernard, conseiller municipal ;
Vu les démissions des conseillers municipaux (Mme Marie-Christine Caron, M. Jean-Pierre Chanoine et
Mme Elisbeth Decheppy) ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de Dommartin conformément aux
dispositions de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 258 du
code électoral ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Montdidier :
ARRÊTE
Article ter. - Les électeurs de la commune de Dommartin sont convoqués le dimanche 1" décembre
2024 à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures sans interruption, au lieu mentionné sur l'arrêté
préfectoral portant désignation des bureaux de vote pour l'année 2024.
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions
intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit le 25
octobre 2024, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 21 novembre 2024 (article
L.30 du code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le
tribunal judiciaire (article L.20 du code électoral).
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2024-09-24-00008 - Arrêté préfectoral portant convocations des
électeurs à une élection complémentaire à DOMMARTIN 20
La commission de contrôle des listes électorales devra se réunir impérativement entre le jeudi 7
novembre 2024 et le dimanche 10 novembre 2024 (article L19, III du code électoral).
Article 2. - Au cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme le
dimanche 8 décembre 2024.
Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera
immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire déposé le lendemain à la sous-
préfecture de Montdidier (41 rue Jean Jaurès - 80500 Montdidier).
Article 4. - Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections
municipales.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, le dépôt d'une candidature est obligatoire
uniquement pour le 1° tour de scrutin. Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de
candidats présents au 1° tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir, à savoir 4, les candidats qui ne se seraient pas présentés au 1° tour doivent déposer une
déclaration de candidature.
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture de Montdidier (41 rue Jean Jaurès -
80500 Montdidier), selon le calendrier suivant :
Pour le 1° tour les mardi 12 et mercredi 13 novembre 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le
jeudi 14 novembre 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le 2°"° tour du lundi 2 décembre 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 ¢ à 16h00 au mardi 3 décembre
2024 de 10h00 à à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous en appelant le 03.22.97.80.53
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 18 novembre 2024 jusqu'au samedi 30 |
novembre 2024 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 2 décembre 2024 au samedi 7 décembre
2024 à zéro heure en cas de second tour.
Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en
mairie, à partir du lundi 18 novembre 2024 et au plus tard le mercredi 27 novembre 2024 à 12 heures
pour le premier tour, et le mercredi 4 décembre 2024 à 12 heures au plus tard pour le second tour.
Article 7. - Le sous-préfet de Montdidier et le maire de Dommartin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieux
accoutumés et publié au recueil des actes administratifs.
Montdidier, le 24 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Montdidier,
Silvère
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2024-09-24-00008 - Arrêté préfectoral portant convocations des
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