aaLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 26 Février 2025

SOMMAIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPP 2025-56-0001 du 25 février 2025 portant adhésion de la
commune de Sainte Léocadie au SIVM de la haute vallée du Sègre pour la compétence eau
et assainissement à compter du 1er mars 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 057-0001 du 26 février 2025 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur daims sur la commune de Mosset.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 057-0004 du 26 février 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune de Le Soler.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 057-0005 du 26 février 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 057-0006 du 26 février 2025 portant
autorisation de battues administratives sur cochongliers sur la commune de Le Boulou.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-045-001 du 14 février 2025
portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2024-358-003 du 23 décembre 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du logement sis 4, rue des Blanqueries
à CLAIRA (66530).
PREFET -Pré radenes pvnintes. | Le Sous-Préfet de PradesORIENTALES |LibertéÉgalitéFraternité
Affaires communales Prades, leAffaire suivie par : Anne-Marie GERMAINTél : 04 68 51 67 83 25 FEV. onesMel : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr os
ARRETE PREFECTORAL N° SPP 2025-56-0001portant adhésion de la commune de Sainte Léocadie au SIVM de la haute vallée du Sègre pourla compétence eau et assainissement à compter du 1° mars 2025
Le préfet des Pyrénées orientales,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 etsuivants et L 5212-1 et suivants ;Vu le décret du 10 mai 2022 nommant M. Didier CARPONCIN, sous préfet de Prades ;Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/202-313-0001 du 8 novembre 2024 portant délégation oesignature 4 M. Didier CARPONCIN sous préfet de Prades ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1971 portant création du SIVM de la haute vallée du Sègre ;Vu ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de compétences, destatuts et de dénomination du syndicat ;Vu la délibération du conseil municipal de Sainte Léocadie du 20 décembre 2024 sollicitantson adhésion au SIVM de la haute vallée du Sègre pour la compétence eau etassainissement à compter du 1° mars 2025 ;Vu ensemble les délibérations du conseil syndical et des conseils municipaux des communesmembres se prononçant favorablement sur cette demande d'adhésion ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Prades,
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80? BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°: est autorisée, à compter du 1° mars 2025, l'adhésion de la commune de SainteLéocadie au SIVM de la haute vallée du Ségre pour la compétence eau et assainissement.Article 2 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.Article 3: Monsieur le Sous-Préfet de Prades, Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques, Monsieur le Président du SIVM de la haute vallée du Sègre et Messieurs les —. Maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du ©présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet FPour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet de Prades
Didier CARPONCIN

E =PRÉFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025057-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur daims sur la commune de Mosset
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointedu service nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portantprorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2029 ;Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur daims présentée par Monsieur Henri RIBES,lieutenant de louveterie du secteur 6, reçue le 26 février 2025, suite aux dégâtsconstatés sur les propriétés de Madame Christelle FONT, sur la commune deMosset ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Mosset ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de daims sur la commune deMosset ; ARRETE:Article 1: Monsieur Henri RIBES, lieutenant de louveterie du secteur 06, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de daims par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Mosset, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasseagréée (ACCA).Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Henri RIBES peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Henri RIBES, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 mars 2025 inclusArticle 2: Monsieur Henri RIBES doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire deMosset, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi queMonsieur le président de l'A.C.C.A de Mosset.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, ils adressent à Madame la directrice départementale des territoires et dela mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Mosset, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Mosset.
Fait à Perpignan, le 26 février 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêt> tiens E
Emma DAHAN

E nPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025057-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Le SolerLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointedu service nature agriculture forét en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portantprorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2029 ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant delouveterie du secteur 20, reçue le 25 février 2025, suite aux dégâts sur les propriétésde Monsieur Jean-Marie VERGES sur la commune de Le Soler :Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Le Soler ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de LeSoler ; ARRETE:Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Le Soler, auxalentours et sur les propriétés de Monsieur Jean-Marie VERGES, notamment a moins de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mars 2025Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil -des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de LeSoler, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président del'A.C.C.A de Le Soler. |
Fait à Perpignan, le 26 février 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forê
ne,
eeEmma DAHAN

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025057-0005portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-EscaldesLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointedu service nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portantprorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2029 ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant delouveterie du secteur 02, reçue le 25 février 2025 suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Denis TUBAU sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la communed'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ;
ARRETE:Article 1: Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur 02, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

les propriétés de Monsieur Denis TUBAU, sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian SANCHEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Christian SANCHEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mars 2025 inclusArticle 2 : Monsieur Christian SANCHEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes,au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.Ad'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Fait a Perpignan, le 26 février 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forét
Cm _——
<—Emma DAHAN

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025057-0006portant autorisation des battues administratives sur cochongliers sur la commune de Le
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BoulouLe préfet des Pyrénées-Orientales,le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointedu service nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portantprorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2029 ;le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine ;la demande de battues administratives sur cochongliers, présentée par MonsieurBruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, reçue le 25 novembre 2024,suite aux dégâts constatés au sein du camping Mas Llinas sur la commune de LeBoulou ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Le Boulou ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers sur la commune deLe Boulou ; ARRÊTE :Article 1 : Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

administratives sur la commune de Le Boulou, aux alentours et sur les propriétés ducamping Mas Llinas, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans laréserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Bruno BARETGE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Bruno BARETGE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mars 2025 inclusArticle 2: Monsieur Bruno BARETGE doit informer au préalable 48h pour les battues,Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Le Boulou, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Le Boulou.
Fait à Perpignan, le 26 février 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêt
Emma DAHAN

EzPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéÉraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territorialas de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-045-001Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectaral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-358-003 du 23 décembre 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des per-sonnes, lié à la situation d'insalubrité du logement sis 4, rue des Blanqueries à CLAIRA (66530).
Le préfet des Pyrénées-Orientaies,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU lordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à {harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-1 à L.527-4 et les articles R.511-1 à R.511-10;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimités ;VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-358-003 du 23 décembre 2024,relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situationd'insalubrité du logernent sis 4, rue des Blanqueries à CLAIRA (66530);VU le rapport établi le 14 février 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie - délégation départementale des Pyrénées Orientales, constatant l'achèvement destravaux de sortie d'insalubrité du logement ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans les arrêtés préfectoraux DDARSGG-SPE-mission habitat n°2024-358-003 du 23décembre 2024et que cet immeuble ne présente plus de danger imminent pour la sécurité desbiens et des personnes ou des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://w os-orientales gouv.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-358-003 du 23 décembre2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situationd'insalubrité du logement sis 4, rue des Blanqueries à CLAIRA (66530), est abrogé
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et locataires.ll sera également affiché en mairie de Claira (66530).
Article 3: Les loyers ou indernnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et auxfrais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Généralede la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS Q7 SP). L'absence de réponse dans undélai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 6: Le présent arrêté est transmis, au maire de Claira (66530), au Procureur de laRépublique, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées Orientales, à taCaisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarité pour le Logement, à la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, àl'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par lessoins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7: Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le Maire de Claira, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdrninistratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
'Nathalie VITRAT
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