PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-10-22
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4227 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure
de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 3-7, rue Pascal à La
Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.III de
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des
substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de l'environnement relevant du
régime de l'autorisation (2 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n° 2025-4235 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 2024-3968 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure
de la société PAPREC ENERGIES sise 20 quai de Seine à
Saint-Ouen-sur-Seine (93400) de respecter les dispositions de l'article
4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des
substances per
et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de l'environnement relevant du
régime de l'autorisation (2 pages) Page 6
- Arrêté préfectoral n° 2025-4241 du 17 octobre 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024 portant
mise en demeure de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 10,
rue de la Victoire - ZI de la Molette au Blanc-Mesnil (93150) de respecter les
dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin
2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les
rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation (4 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2025-4243 du 21/10/2025 portant sanctions au
titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement à l'encontre de la
société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240)
concernant l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non
inerte à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710-2711-2712
et 2719 - SIRET 91902605400016. (6 pages) Page 14
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4227 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre
2024 portant mise en demeure de la société
PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 3-7, rue
Pascal à La Courneuve (93120) de respecter les
dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel
du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances
per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux
des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de
l'autorisation
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4227 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure
de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 3-7, rue Pascal à La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.III
de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations
classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPU! TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-4227 du 17octobre 2025abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 3-7, rue Pascal à La Courneuve(93120) de respecter les dispositions de l'article 4.1I1 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analysedes substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protectionde l'environnement relevant du régime de l'autorisationLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L. 557-10 et L.557-54 à 58;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 20juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dansles rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions desinstallations classées pour la protection de l'environnement (GIDAF) ;Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation des 19 décembre 2001, 23 février 2009 et 15 avril 2016 complétéspar les arrêtés des 21 octobre 2005, 16 octobre 2014, 13 mars 2017, 17 avril 2020, 16 juillet 2020 et 17novembre 2020 délivrés à la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE exploitant une installation de transit,tri et regroupement de déchets divers au 3-7, rue Pascal à La Courneuve (93120) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3966 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPRECGRAND ILE-DE-FRANCE sise 3-7, rue Pascal a La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article4.11! de l'arrêté ministériel du 20juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans lesrejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3644 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu la transmission des résultats des campagnes d'analyse PFAS et la déclaration des données sur GIDAF parl'exploitant le 20 février 2025 ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4227 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure
de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 3-7, rue Pascal à La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.III
de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations
classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation
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Considérant que l'exploitant a transmis les résultats des campagnes d'analyse PFAS et a déclaré sesdonnées sur GIDAF;Considérant que l'exploitant a répondu aux demandes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précitéle 20 février 2025 ;Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2024-3966 du 18 octobre 2024 de mise endemeure pris à l'encontre de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 3-7, rue Pascal à La Courneuve(93120);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;ARRÊTEArticle 1 - Généralités: L'arrêté préfectoral n° 2024-3966 du 18 octobre 2024 de mise en demeure pris àl'encontre de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 3-7 rue Pascal à La Courneuve (93120) estabrogé.Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE par lettrerecommandée avec avis de réception.Article 3 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Saint-Denis.Il sera également publié sur le site internet de la préfecture pour une durée d'au moins deux mois et au plusde cinq ans, à l'adresse suivante : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrété sera adressée a la mairie de La Courneuve pour information.Article 4 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention desrisques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 5 - Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,La sous-nré£f ag missionauprès du prefs Æxnérale adiointechargée cf erg Ssenent chef-lieu"Vanessa SEDDIK4
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4227 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure
de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 3-7, rue Pascal à La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.III
de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations
classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4235 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2024-3968 du 18 octobre
2024 portant mise en demeure de la société
PAPREC ENERGIES sise 20 quai de Seine à
Saint-Ouen-sur-Seine (93400) de respecter les
dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel
du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances
per
et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de
l'autorisation
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4235 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3968 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure
de la société PAPREC ENERGIES sise 20 quai de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) de respecter les dispositions de l'article 4.III de
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per
et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-4235 du 17octobre 2025abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3968 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la sociétéPAPREC ENERGIES sise 20 quai de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) de respecter les dispositions del'article 4.111 de l'arrêté ministériel du 20juin 2023 relatif à l'analyse des substances peret polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection del'environnement relevant du régime de l'autorisationLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L. 557-10 et L.557-54 à 58;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régimede l'autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissionsdes installations classées pour la protection de l'environnement (GIDAF) ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 05-0797 du 3 mars 2005, complété par les arrêtés préfectoraux des19 mai 2009, 9 mars 2010, 5 mars 2012 et du 31 juillet 2014, délivrés à la société PAPREC ENERGIESexploitant une usine d'incinération de déchets non dangereux sise au 20 quai de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3968 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPRECENERGIES sise 20 quai de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) de respecter les dispositions de l'article 4.1IIde l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans lesrejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3644 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu la transmission des résultats des campagnes d'analyse PFAS et la déclaration des données sur GIDAFpar l'exploitant le 23 janvier 2025 ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4235 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3968 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure
de la société PAPREC ENERGIES sise 20 quai de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) de respecter les dispositions de l'article 4.III de
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per
et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation
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Considérant que l'exploitant a transmis les résultats des campagnes d'analyse PFAS et a déclaré sesdonnées sur GIDAF ;Considérant que l'exploitant a répondu aux demandes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précitéle 23 janvier 2025 ;Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024 de mise endemeure pris à l'encontre de la société PAPREC ENERGIES sise 20 quai de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine(93400) ) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEArticle 1 - Généralités : L'arrêté préfectoral n° 2024-3968 du 18 octobre 2024 de mise en demeure pris àl'encontre de la société PAPREC ENERGIES sise 20 quai de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) est abrogé.
xArticle 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société PAPREC ENERGIES par lettrerecommandée avec avis de réception.Article 3 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Saint-Denis.Il sera également publié sur le site internet de la préfecture pour une durée d'au moins deux mois et auplus de cinq ans, à l'adresse suivante :-__https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine pour information.Article 4 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention desrisques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 5 - Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
Chargéesecrétai4 A yenyt. wy praHEBureau de l'environnement1 esplanade jean Moulin chargée d bis l fi93007 BOBIGNY cedex CALTél. : 01-41-60 60-60 Ps 2sy 7 7 a . L . 7 . f PA - aMail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr Vanessa SEDDIK
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4235 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3968 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure
de la société PAPREC ENERGIES sise 20 quai de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) de respecter les dispositions de l'article 4.III de
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per
et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4241 du 17 octobre
2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3970
du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de
la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise
10, rue de la Victoire - ZI de la Molette au
Blanc-Mesnil (93150) de respecter les dispositions
de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin
2023 relatif à l'analyse des substances per et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de
l'autorisation
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4241 du 17 octobre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024
portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 10, rue de la Victoire - ZI de la Molette au Blanc-Mesnil
(93150) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation
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|S DIRECTION DE LA COORDINATION DESPREFETDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4241 du 17 octobre 2025abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la sociétéPAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 10, rue de la Victoire - ZI de la Molette à Le Blanc-Mesnil (93150) derespecter les dispositions de l'article 4.II| de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse dessubstances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection del'environnement relevant du régime de l'autorisationLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L. 557-10 et L.557-54 à 58;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfétechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régimede l'autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissionsdes installations classées pour la protection de l'environnement (GIDAF);VU les arrêtés préfectoraux d'autorisation des 19 décembre 2001, 23 février 2009 et 15 avril 2016,complétés par les arrêtés préfectoraux complémentaires des 21 octobre 2005, 16 octobre 2014, 13 mars2017, 17 avril 2020, 16 juillet 2020 et 17 novembre 2020, délivrés à la la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE exploitant un centre de tri des déchets ménagers et professionnels et une déchetterie au 10, ruede la Victoire - ZI de la Molette à Le Blanc-Mesnil (93150)Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3967 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société PAPRECGRAND ILE-DE-FRANCE sise 10, rue de la Victoire - ZI de la Molette à Le Blanc-Mesnil (93150) de respecterles dispositions de l'article 4.11! de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances peret polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection del'environnement relevant du régime de l'autorisation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3644 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4241 du 17 octobre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024
portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 10, rue de la Victoire - ZI de la Molette au Blanc-Mesnil
(93150) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation
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Vu la transmission des résultats des campagnes d'analyse PFAS et la déclaration des données sur GIDAFpar l'exploitant le 20 février 2025 ;Vu le courrier électronique de l'inspection des installations classées du 11 juillet 2025 actant quel'exploitant a répondu aux demandes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;Considérant que l'exploitant a transmis les résultats des campagnes d'analyse PFAS et a déclaré sesdonnées sur GIDAF ;Considérant que l'exploitant a répondu aux demandes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précitéle 26 février 2025 ;Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° n° 2024-3967 du 18 octobre 2024 de miseen demeure pris à l'encontre de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 10, rue de la Victoire - ZI dela Molette à Le Blanc-Mesnil (93150);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEArticle 1 - Généralités : L'arrêté préfectoral n° n° 2024-3967 du 18 octobre 2024 de mise en demeure pris àl'encontre de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 10, rue de la Victoire - ZI de la Molette à LeBlanc-Mesnil (93150) est abrogé.Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE parlettre recommandée avec avis de réception.Article 3 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Saint-Denis.Il sera également publié sur le site internet de la préfecture pour une durée d'au moins deux mois et auplus de cinq ans, à l'adresse suivante :- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie du Blanc Mesnil pour information.Article 4 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention desrisques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4241 du 17 octobre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024
portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 10, rue de la Victoire - ZI de la Molette au Blanc-Mesnil
(93150) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
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Article 5 - Exécution del'arrêté: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le préfet,
La pee = ionauprès du préfet,s Claire rale adjointechargée de l' are ent chef-lieu
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portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 10, rue de la Victoire - ZI de la Molette au Blanc-Mesnil
(93150) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
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portant mise en demeure de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 10, rue de la Victoire - ZI de la Molette au Blanc-Mesnil
(93150) de respecter les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4243 du 21/10/2025
portant sanctions au titre de l'article L.171-7 du
code de l'environnement à l'encontre de la
société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches
à Stains (93240) concernant l'exploitation d'une
installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets
non dangereux, non inerte à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710-2711-2712
et 2719 - SIRET 91902605400016.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4243 du 21/10/2025 portant sanctions au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement à
l'encontre de la société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240) concernant l'exploitation d'une installation de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inerte à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710-2711-2712 et 2719 - SIRET 91902605400016.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONCLINT SEHIS DES POLITIQUES PUBLIQUESeS ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4243 du 21/10/2025portant sanctions au titre de l'article L. 171-7 du code de l'environnement à l'encontre de lasociété TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240) concernant l'exploitationd'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets non dangereux, non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,2711, 2712 et 2719 -SIRET 91902605400016
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 511-1, L. 181-1 et suivants ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfétechargée de mission aupres du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecturede la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2716 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas-sées pour la protection de l'environnement de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de laréutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques ou électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, al-liage de métaux ou déchets d'alliage de métaux dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la no-menclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-1639 du 27 mai 2024 demandant à l'exploitant derégulariser sa situation administrative ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 28 @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4243 du 21/10/2025 portant sanctions au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement à
l'encontre de la société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240) concernant l'exploitation d'une installation de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inerte à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710-2711-2712 et 2719 - SIRET 91902605400016.
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1237 du 20 mars 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-1639 du 27mai 2024;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-1494 du 8 avril 2025 demandant la réalisation d'uncontrôle périodique pour les installations relevant de la rubrique 2716 et d'effectuer des travaux de re-mise en conformité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3644 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu la preuve de dépôt n°A-4-8VUETGDF de la déclaration initiale le 19 juillet 2024;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 septembre 2025, établi à la suite de la visitesur site du 13 août 2025, dans le cadre de l'action régionale du suivi d'une mise en demeure ;Vu la lettre préfectorale en date du 6 octobre 2025, notifiée à l'exploitant par courriel le 6 octobre 2025,'informant du projet d'arrêté préfectoral de sanctions et lui proposant de formuler ses observations surle projet sus-visé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;Considérant les nombreuses non-conformités constatées lors de la visite d'inspection du 30 janvier 2025et le risque élevé de non-maitrise d'un incendie qui se déclarerait sur le site et ses impacts sur les tiersentraînant la mise en demeure de l'exploitant par arrêté préfectoral n°2025-1494 du 8 avril 2025, nonrespecté jusqu'à lors ;Considérant les constats de l'inspection des installations classées dans son rapport du 24 septembre2025, établi à la suite de sa visite le 13 août 2025, sur l'exploitation d'une installation classée soumise àautorisation sous la rubrique 2790 et à enregistrement sous la rubrique 2713 de la nomenclature desinstallations classées ;Considérant que les manquements relevés dans les rapports susvisés et le non-respect de la mise endemeure précitée constituent une atteinte grave aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code del'environnement dans la mesure où la non-maitrise du risque incendie et d'explosion, l'illégalité des ins-tallations et les autres non-conformités du site provoquent des nuisances et des risques importants pourles riverains et l'environnement ;Considérant que les sanctions et montants proposés par l'inspection des installations classées dans sonrapport du 24 septembre 2025 sont proportionnées aux atteintes constatées aux intérêts protégés parl'article L. 511-1 du code de l'environnement et de nature à faire cesser ces troubles et ces infractions ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articlesL. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRIVALREC de régulariser sasituation administrative pour l'ensemble des rubriques ICPE exploitées sur son site, d'évacuer l'ensembledes déchets vers des filières adaptées et autorisées ainsi que les grands récipients en vrac (GRV)contenant des produits pétroliers puis d'arrêter et de démanteler la distribution de carburant ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4243 du 21/10/2025 portant sanctions au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement à
l'encontre de la société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240) concernant l'exploitation d'une installation de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inerte à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710-2711-2712 et 2719 - SIRET 91902605400016.
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Considérant que, face à ces manquements, il convient également de :* suspendre sans délai le fonctionnement des installations de la société TRIVALREC enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;* ordonner à l'exploitant le paiement d'une astreinte journalière de 500€ par jour en applicationde l'article L. 171-7 du code de l'environnement tant que celui-ci n'a pas satisfait aux mesuresconservatoires ;* ordonner à l'exploitant le paiement d'une amende administrative d'un montant de 10 000€proportionnée au regard de la nature des infractions et des atteintes constatées en applicationdes articles L. 171-7 et L. 511-1 du code de l'environnement.Considérant que l'exploitant n'a pas respecté, dans les délais impartis, les dispositions de la mise endemeure notifiée par arrêté préfectoral n°2025-1494 du 8 avril 2025, il convient de faire application desdispositions des articles L. 171-8 du code de l'environnement en ordonnant à l'exploitant le paiementd'une amende administrative d'un montant de 5 000€, proportionnée au regard des gains que lasociété TRIVALREC a pu tirer en ne réalisant pas les travaux de remise en conformité et des nuisancesengendrées pouvant porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le6 octobre 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : Mise en demeureLa société TRIVALREC exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vuede la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes sise 37 chemin des Fourches sur la communede Stains est mise en demeure :- sous trois mois:* soit de déposer un dossier d'enregistrement pour la rubrique 2713, en se positionnantégalement sur la poursuite de ses autres rubriques actuellement déclarées et sur les rubriques2711 et 2790 avec, le cas échéant, pour cette dernière, le dépôt d'un dossier d'autorisation ;* soit de fournir les justificatifs démontrant que l'agencement du site permet de rester sous lesseuils de ses rubriques actuellement déclarées ;- sous dix jours :* d'évacuer la totalité des déchets présents sur le site vers les filières adaptées et autorisées enprésentant les justificatifs nécessaires ;+ d'arrêter la distribution de carburant sur site et d'en démanteler le dispositif, et d'évacuer tousles GRV présents sur le site contenant des produits pétroliers.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4243 du 21/10/2025 portant sanctions au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement à
l'encontre de la société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240) concernant l'exploitation d'une installation de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inerte à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710-2711-2712 et 2719 - SIRET 91902605400016.
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Article 2: En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délaisprévus par l'article 1, des sanctions administratives supplémentaires seront prises, indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément al'article L. 171-7 du code de l'environnement.Article 3 : Suspension des activitésLa société TRIVALREC, exploitant des installations classées sise 37 chemin des Fourches sur lacommune de Stains, suspend le fonctionnement de toutes les activités de ses installations jusqu'aurespect effectif de l'ensemble des critères fixés à l'article 1 du présent arrêté.Cette suspension prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 4 : AstreinteLa société TRIVALREC, exploitant des installations classées, sise 37 chemin des Fourches sur lacommune de Stains, devra s'acquitter d'une astreinte d'un montant journalier de 500 € (cinq centseuros) par jour calendaire tant que la suspension de toutes ses activités et la réalisation des mesuresconservatoires susmentionnées ne seront pas effectives et démontrées.Cette astreinte prend effet dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification à l'exploitantdu présent arrêté.Article 5 : Amende administrative pour plusieurs non-conformitésUne amende administrative d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) est prononcée à l'encontre de lasociété TRIVALREC, sise 37 chemin des Fourches sur la commune de Stains, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, au regard de l'illégalité des installations, de la non-maitrise du risqueincendie et des autres non-conformités constatées pouvant porter atteinte aux intérêts protégés del'article L. 511-1 du code de l'environnement.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) est rendu immédiatementexécutoire auprès du directeur des finances publiques (DDFIP).Article 6 : Amende administrative pour non-respect de la mise en demeureUne amende administrative d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est prononcée à l'encontre de lasociété TRIVALREC, sise 37 chemin des Fourches sur la commune de Stains, conformément au 4° du IIde l'article L. 171-8 du code de l'environnement, au regard du non-respect de la mise en demeure dontelle a fait l'objet, et par conséquent des gains que l'entreprise a pu tirer en ne réalisant pas les travauxde remise en conformité (imperméabilisation du site, installation d'un dispositif de traitement deseaux, aménagement du site, réalisation d'études, contrôle périodique...) et des nuisances engendréesportant atteinte aux intérêts protégés définis à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur des finances publiques (DDFIP).Article 7 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société TRIVALREC au 32, avenue Laennec à Pierrefitte-sur-Seine (93380) par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denisainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Stains.
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l'encontre de la société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240) concernant l'exploitation d'une installation de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inerte à l'exclusion des installations
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Article 9 : Délais et voies de recours1°- Conformément a l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr;- soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cettedémarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 10 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, ledirecteur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,Monsieur le maire de Stains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le préfet, VT ACLEAS
éfet. SCapr ruée de l'arérgaéement chef-lieuAL2
Vanessa SEDDIK
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l'encontre de la société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240) concernant l'exploitation d'une installation de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inerte à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710-2711-2712 et 2719 - SIRET 91902605400016.
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l'encontre de la société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240) concernant l'exploitation d'une installation de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inerte à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710-2711-2712 et 2719 - SIRET 91902605400016.
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