TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-484
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Tarn du lundi 2 décembre 2024
au lundi 6 janvier 2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-11-29-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Tarn du
lundi 2 décembre 2024 au lundi 6 janvier 2025
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Tarn du lundi 2 décembre 2024 au lundi 6 janvier 20253
Cabinet
E = Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département du Tarn du lundi 2 décembre 2024 au lundi 6 janvier 2025
Le préfet du Tarn,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,
R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 a R. 211-30;
Vu le Code pénal;
Vu le renforcement de la posture du plan VIGIPIRATE au niveau «urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Considérant que les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical qui
répondent à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la
sécurité intérieure sont tenus de déposer en préfecture dans le délai d'un mois suivant la
date du rassemblement une déclaration précisant le nombre prévisible de participants
ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques conformément aux articles L. 211-5 et R. 211-2 à R. 211-4 du code de
la sécurité intérieure ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Tarn du lundi 2 décembre 2024 au lundi 6 janvier 20254
'Considérant que des rassemblements festifs a caractére musical non déclarés se sont
tenus sur le département du Tarn depuis le début du mois d'octobre 2024: les 5 et 6
octobre 2024, dans la commune de Lisle sur Tarn, rassemblant environ 300 individus ; les
12 et 13 octobre 2024, dans la commune de Murat-sur-Vébre, rassemblant environ 280
participants; que la mobilisation des services de l'État dans le département a été
nécessaire pour limiter les désordres inhérents a ce type de rassemblements et dont 169
infractions ont été relevées par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le département du Tarn a été désigné comme potentielle zone
d'installation des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés : « Connection
France Italia », finalement installé dans le département limitrophe de l'Aude et ayant
rassemblé plusieurs centaines de participants les 9 et 10 novembre 2024; et « Clown
Horror Show » devant se tenir le 16 novembre 2024, finalement annulé ;
Considérant que les forces de sécurité dans le département ne seront pas en mesure de
prévenir les désordres résultant de ce type de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés s'ils étaient organisés au cours des mois de décembre 2024 et de janvier 2025
en raison de leur mobilisation sur les manifestations sociales, les évènements liés aux fêtes
de fin d'année, et la menace terroriste ;
Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables dans le délai imparti, les moyens
nécessaires en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne pourront pas être garantis ;
Considérant en outre qu'en matière de santé publique ce type de rassemblement peut
engendrer une consommation excessive d'alcool ou de produits illicites préjudiciable pour
la santé et être à l'origine d'accidents de la route ;
Considérant que l'organisation d'un tel événement dans le milieu naturel présente
également un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de
l'environnement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se
doit de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir
tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1" — La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant a
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire du département du Tarn, du lundi 2 décembre 2024 au lundi 6 janvier 2025
inclus.
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Tarn du lundi 2 décembre 2024 au lundi 6 janvier 20255
Article 2 - Le transport de matériel de sons de type «sound system» destiné aux
rassemblements visés a l'article 1° du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département du Tarn
pendant la même période.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible d'amendes pouvant aller jusqu'à
1 500 euros, prévues par l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, et peut donner
lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 - une copie de la présente décision sera transmise aux procureurs de la
République territorialement compétents.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de
Castres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn,
la directrice départementale de la police nationale du Tarn et l'ensemble des maires du
département du Tarn sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 99 NOV. 2024
vu
Laurent BUCHAILLAT
mt
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Tarn du lundi 2 décembre 2024 au lundi 6 janvier 20256