PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-091
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-03-28-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP987821691 (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant désignation des
membres représentant les maires et les intercommunalités, ainsi que des
personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission
départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais (5 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-03-29-00002 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC (3
pages) Page 14
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-28-00005
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro
SAP987821691
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-28-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP987821691 3
4-
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie Arras, le 28/03/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/987821691
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
- vieillissement,
14 Voie Bossuet
CS 20960VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à -
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne, _ '
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
S
v ;www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-28-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP987821691 4
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne, |
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 22 mars 2024 par Madame
Meriem EL GHARDAG, en qualité de dirigeante pour l'organisme « EL GHARDAG
MERIEM» dont l'établissement principal est situé 3 Rue Paul Lafargue à Lens (62300).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise « EL GHARDAG MERIEM» dont l'établissement principal est situé 3 Rue
Paul Lafargue à Lens (62300), enregistré sous le numéro SAP/987821691, pour l'activité
suivante :
> activité relevant de la déclaration. mode d'intervention prestataire:
e — Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-28-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP987821691 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'obJet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
.dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu lautorlsatlon ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabfice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-28-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP987821691 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-28-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP987821691 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-29-00003
Arrêté du 29 mars 2024 portant désignation des
membres représentant les maires et les
intercommunalités, ainsi que des personnalités
qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement
commercial du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires
et les intercommunalités, ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais8
b | Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de I' Appui Territorial / Mission Animation des PolitiquesInterministérielles Arras, l_e 2 9 MARS ?flZl.
Affaire suivie par : Hervé Lemaire
0321212215
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES REPRÉSENTANT LES MAIRES ET LES
INTERCOMMUNALITÉS, AINSI QUE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES, SUSCEPTIBLES
DE SIÉGER AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DU PAS-DE-CALAIS
Vu le titre V du livre VII des parties législative et réglementaire du code de commerce, et notamment
les articles L. 751-2 et R. 751-1 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ; '
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités, ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger à la commission
départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Considérant que les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2 du code de
commerce ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article L. 751-2
dudit code, doivent être désignées par un arrêté préfectoral ;
ol
Rué Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Té! : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires
et les intercommunalités, ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais9
-2-
Considérant qu'un nouvel arrêté préfectoral doit être pris, le mandat des personnes mentionnées aux f
et g du 1° du II de l'article L. 751-2 du code de commerce, ainsi que celui des personnalités qualifiées,
prenant fin le 22 mars 2024 ;
Considérant qu'un nouvel arrêté préfectoral doit être pris ;
> Vu les; àpr@posmons écrites de I' Assoc1at10n des Maires du Pas- de-Calais, de la Chambre d'Agriculture
Nord- Pas de Calais, de l'Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir de l'Artois, de
l'Union Departementale des 'Associations Familiales (UDAF) du Pas-de-Calais, du Conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (C a.u.e) du Pas-de-Calais, et de la Fédération Nord
Nature Environnement ;
Considérant que Messieurs Philippe DRUON et Nicolas LEBRUN sont d'accord pour faire un
nouveau mandat au sein de la commission départementale d'aménagement commercial du
Pas-de-Calais ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1°": Les membres représentant les maires au niveau départemental et les membres représentant
les intercommunalités au niveau départemental, susceptibles de siéger à la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais, sont, par catégorie :
Catégorie « représentation des maires au niveau départemental » :
- Monsieur Grégory DEBAS, Maire d'Annezin ;
- Monsieur Thierry ROUZÉ, Maire de Polincove ;
- Monsieur Gérard DUÉ, Maire de Croisilles.
Catégorie « représentation des intercommunalités au niveau départemental »
- Monsieur Sébastien MESSENT, Conseiller Délégué de la Communauté d'Agglomération de Lens-
Liévin ;
- Madame Laurence CHARPENTIER, Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Pays
d'Opale ;
- Monsieur Jean-Marie MONCHY, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération
d'Hénin-Carvin.
Les membres des deux catégories susvisées sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve qu'ils gardent leur mandat d'élu.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires
et les intercommunalités, ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais10
-3-
Article 2 : Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II de l'article L. 751-2 du code de
commerce, susceptibles de siéger à la commission départementale d'aménagement commercial du
Pas-de-Calais, sont réparties au sein des deux collèges suivants :
Collège « consommation et protection des consommateurs »
- Monsieur Lionel DUFLOS
U.F.C Que Choisir Artois
7, voie Notre Dame de Lorette
Appartement 8
62000 ARRAS
- Monsieur Gaëtan LECHANTOUX
U.F.C. Que Choisir Artois
78 bis, rue Raoul Briquet
62223 SAINT-NICOLAS-LES-ARRAS
- Monsieur Marcel CAILLIEREZ
U.F.C. Que Choisir Artois
1, Chemin de Mercatel ,
62128 HENIN-SUR:COJEUL
- Monsieur Jean-Pierre MOREAU
UDAF du Pas-de-Calais
8, rue des 4 fosses
62117 BREBIÈRES
Collège « développement durable et aménagement du territoire »
- Madame Laurence MORICE
Architecte urbaniste, Directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (C a.u.e)
du Pas-de-Calais
43, rue d'Amiens
62018 ARRAS CEDEX 9
- Madame Marie-Cécile LOMBART
Architecte au C a.u.e du Pas-de-Calais
43,rue d'Amiens |
62018 ARRAS CEDEX 9
- Madame Hélène DUCROCQ
Architecte au C a.u.e du Pas-de-Calais
43, rue d'Amiens |
62018 ARRAS CEDEX 9
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires
et les intercommunalités, ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais11
- Madame Sylvane RAVA
Paysagiste conceptrice au C a.u.e du Pas-de-Calais
43, rue d'Amiens
62018 ARRAS CEDEX 9
- Madame Gaëlle NEVEU
Paysagiste conceptrice au C a.u.e du Pas-de-Calais
43, rue d'Amiens
62018 ARRAS CEDEX 9
- Monsieur Philippe DRUON
Président du Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement
Ville de l'Artois - -
1, rue des Manoirs
62690 SAVY-BERLETTE
- Monsieur Nicolas LEBRUN
Maître de conférences en Géographie
Université d'Artois
39, rue Jean Jaurès
62223 ANZIN-SAINT-AUBIN
- Monsieur Géry DUBEAUX
Nord Nature Environnement
5, rue du Calvaire
62860 SAUCHY-CAUCHY
Les personnalités mentionnées dans le présent article sont nommées pour trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
Leur mandat prend fin si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas
de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département.
Article 3 : Les personnalités quàlifiées représentant la Chambre d'Agriculture Nord-Pas-de-Calais,
mentionnées au 3° du II de l'article L. 751-2 du code de commerce, susceptibles de siéger à la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais, sont :
- en qualité de titulaire, Monsieur Pierre HANNEBIQUE, Vice-Président de la Chambre d'Agriculture
Nord-Pas-de-Calais ;
- en qualité de suppléant, Monsieur Jérôme MUSELET, Secrétaire Adjoint de la Chambre d'Agriculture
Nord-Pas-de-Calais. '
Les personnalités qualifiées mentionnées dans le présent article sont nommées jusqu'au 1" mars 2025 à
compter de la date du présent arrêté.
uus
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires
et les intercommunalités, ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais12
-5-
Leur mandat prend fin si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas
de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant désignation des membres représentant les
maires et les intercommunalités, ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger à la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais, est abrogé.
Article 5 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de l'Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS
CEDEX 13) ;
- d'un recours contehtieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires
et les intercommunalités, ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-29-00002
Arrêté portant dérogation exceptionnelle à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-29-00002 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 14
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
L'z'berté
Egalité
_Fratemz'te'
N°CAB-SIDPC-2024-28 Arras, le 29 mars 2024
Arrêté portant dérogation exceptionnelle
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
LE PRÉFET
?
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT,
sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-29-00002 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 15
Vu l'arrêté du Préfet de Zone Nord du 30 janvier 2006 instituant le plan intempérie de
la zone (PIZ) ; '
Vul'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5.1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation
de signature à Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Pas-de-Calais ;
Considérant les inondations et crues survenus ces dernières semaines dans le
département du Pas-de-Calais ;
Considérant les moyens de pompage déployés dans le département du Pas-de-Calais
pour faire face à l'épisode d'inondations précité ; -
Considérant la nécessité d'alimenter les moyens de pompage précités en Gazole Non-
Routier (GNR) pour permettre leur fonctionnement ;
Considérant que le défaut d'approvisionnement en GNR est de nature à menacer des
vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens ou à porter atteinte à l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités,
Arrête
Article 1°: Les véhicules participant à prévenir le défaut d'approvisionnement en
Gazole Non-Routier (GNR) des pompes installées dans le département du Pas-de-
Calais en réponse aux inondations en cours sont autorisés à circuler en dérogation aux
articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdictiôon de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les 30 et
31 mars 2024 et les 1¢", 6 et 7 avril 2024.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès
des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au
regard des dispositions de la présente dérogation.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-29-00002 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 16
Article3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
- Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-
Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Copie sera adressée au Préfet de la Zone de Défense Nord, à la SANEF, à la Direction
Interdépartementale des Routes Nord et au Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice
de cabinet
Hélène GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-29-00002 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 17