PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-007-2024-01
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département
de Paris / Division pilotage
IDF-2024-01-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (Pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de PARIS 16ème) (2 pages) Page 3
IDF-2024-01-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscale (Service des impôts des entreprises de
Paris 12ème) (3 pages) Page 6
2
Direction régionale des finances publiques d'Ile
de France et du département de Paris
IDF-2024-01-04-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (Pôle
de contrôle des revenus et du patrimoine de
PARIS 16ème)
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-01-04-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de PARIS
16ème)3
Ex
REPUBLIQUE
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de PARIS 16ème,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CHAMBON Sophie, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe à la responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de
PARIS 16ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
M BEAUDONNET Jean Olivier Mme BEAUPERTUIS Mathilde M DEVALOIS Nicolas
Mme GIQUEL Murielle M HUREAU Arnaud Mme JAN Léna-Morgane
M LAFITTE Eric M LE FLOCH Hervé Mme MENEC Nathalie
Mme PAUGAM Nadine MME PETAILLAT-PICALAUSA Eugénie M POMMAREL Henri-Michel
M. RODRIGUEZ Lionel Mme TALBI LydiaDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle des Revenus et du Patrimoine
PARIS 16E
12 Rue George Sand
75796 PARIS CEDEX 16Paris, le 4 janvier 2024Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-01-04-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de PARIS
16ème)4
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
M BACOFIN Aimery Mme BOBILLOT GaëlleMme BOYER Christine
Mme CHANTEMARGUE Agnès M DJEBROUNI Djamel Mme LIU-CUISINIER Christelle
M. MAGNE Pierre Mme MATHYS Sylvie Mme PILET Catherine
Mme ROUVET SandrineM TARTAS Patrice Mme VIAU-BANOR Marie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après par leurs noms et prénoms :
Mme CHAMBON Sophie Mme JAN Léna-Morgane M LE FLOCH Hervé
Mme MENEC Nathalie MME PETAILLAT-PICALAUSA Eugénie M POMMAREL Henri-Michel
Mme TALBI Lydia
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de PARIS 16ème ,
Signé
Martine GRAVIEREDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-01-04-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de PARIS
16ème)5
Direction régionale des finances publiques d'Ile
de France et du département de Paris
IDF-2024-01-04-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscale
(Service des impôts des entreprises de Paris
12ème)
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-01-04-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscale (Service des impôts des entreprises de Paris 12ème) 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
12E arrondissement
27 bis, rue des Meuniers
75 602 PARIS CEDEX 12Paris, le 04 janvier 2024
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BELLOT Chantal, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de PARIS 12E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-01-04-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscale (Service des impôts des entreprises de Paris 12ème) 7
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
BARRE Guylene COURTOT Corinne MOLINATTI Pascal
BELLENCONTRE Hervé
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
BOUCHER Nathalie CONTI-ALUNNO Barthélémy DAHMANI Djamel
FERRERO Christiane GUERIOUAZ Karim HAMCHAOUI Khélaf
HUCHET Antoine MARIGOT Radja MARSEAULT Boris
MARQUENET Karine POMET Roland RIBES Anne
RIDET Pascal RODDIER Jennifer SALOU Eric
VANEL Odile
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
DETRAUX Laetitia GUSTARIMAC Céline HENRIETTE Patrick
BLINE Richard PREM Cédric SADOUL- -BONNIVARD Salomé
SOUDJAI Samir CHAUVIN Richard
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montantDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-01-04-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscale (Service des impôts des entreprises de Paris 12ème) 8
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARRE Guylene Inspectrice 15 000 €24 mois50 000 €
COURTOT Corinne Inspectrice 15 000 €24 mois50 000 €
MOLINATTI Pascal Inspecteur 15 000 €24 mois50 000 €
BELLENCONTRE Hervé Inspecteur 15 000 €24 mois50 000 €
WYDER Esther Contrôleuse 10 000 €12 mois10 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
DETRAUX Laetitia Agente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
SADOUL- -BONNIVARD
SaloméAgente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable public
Responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 12ème,
Signé
Philippe BONNINDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-01-04-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscale (Service des impôts des entreprises de Paris 12ème) 9