CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-187
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2025 portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée
au Centre de soins ERINA (87) (7 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique
à l'occasion du "Feu d'artifice du 14 juillet" du 13 au 15 juillet 2025 à LA
ROCHELLE (4 pages) Page 11
17-2025-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique
à l'occasion du "Feu d'artifice du 14 juillet" le 14 juillet 2025 à
SAINT-PIERRE-d'OLERON (2 pages) Page 16
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-07-11-00001
Arrêté du 11 juillet 2025 portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2025 portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention
d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n° 079/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
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d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le
centre de soins ERINA à Chaptelat (87) en date du 16 avril 2025,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du
27 juin 2025,
VU la consultation du public menée du 13 au 28 mai 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-142-03-ddetspp en date du 31 mai 2024 portant octroi d'un
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, accordé à
Mme Sarah-Lou LOGÉ, délivré par le préfet de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-013-SPAE du 11 avril 2025 autorisant l'ouverture d'un centre de
soins sur la commune de Razès délivré par la préfecture de la Haute-Vienne,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que Madame Sarah-Lou LOGÉ, atteste d'une expérience suffisante de soins aux
chiroptères, répondant ainsi à la demande du CNPN, et détient le certificat de capacité pour
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2025 portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention
d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
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l'entretien et le soin d'animaux non domestiques dont les chauves-souris mentionnées en
annexe dudit certificat,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins ERINA s'inscrit dans l'intérêt de la protection
de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins ERINA, dont le siège social est situé au 54 rue Saint-Eloi,
87270 CHAPTELAT, et les locaux d'accueil des animaux au 9 rue de la libération, 87640 RAZÈS.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
NOM PRÉNOM QUALITÉ
LOGÉ Sarah-Lou Présidente et capacitaire
RABIET Marion Trésorière et bénévole au centre de soins
SALLÉ Joëlle Secrétaire et bénévole au centre de soins
RAMA Christelle Administratrice et bénévole au centre de soins
LABLANCHE Estelle Administratrice et bénévole au centre de soins
PÉRIGORD Jérôme Bénévole au centre de soins
BERTHOLET Alexandre Bénévole au centre de soins
CLIQUENOIS Isabelle Bénévole au centre de soins
SCHOBER Béatrice Bénévole au centre de soins
REVEL Bérénice Bénévole au centre de soins
RODRIGUES Matthieu Bénévole au centre de soins
FORMOSA Sandrine Vétérinaire
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Sarah-Lou LOGÉ, qui juge des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2025 portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention
d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
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ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Le Centre de soins ERINA est autorisé à déroger aux interdictions de transport et relâcher des
spécimens des espèces protégées suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri leisleri
Murin de Natterer Myotis nattereri
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum ferrumequinum
Murin de Brandt Myotis brandtii
Vespertilion bicolore Vespertilio murinus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Oreillard roux Plecotus auritus
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Noctule commune Nyctalus noctula
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Grand Murin Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus,
Crossope de Miller Neomys milleri
Écureuil roux Sciurus vulgaris
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Genette commune Genetta genetta
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
Muscardin Muscardinus avellanarius
Chat forestier Felis silvestris
Crossope aquatique Neomys fodiens
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protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
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2.2 – Périmètre d'intervention
Le Centre de soins ERINA est autorisé à transporter et relâcher des spécimens d'espèces protégés pré-
citées sur l'ensemble de la Région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne
pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce
invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce
type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à
vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage.
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s'engage à respecter le
protocole défini.
ARTICLE 4 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 août 2030.
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protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
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ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2030.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
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protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département concerné. Il est également
transmis pour information :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- aux Chefs des services départementaux de l' Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de
Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 11 juillet 2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-10-00003
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer
sur la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du
14 juillet" du 13 au 15 juillet 2025 à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 14 juillet" du 13 au 15 juillet 2025 à LA ROCHELLE11
PREFET | Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet » du 13 au 15 juillet 2025 à LA ROCHELLE
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5 ;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ; _Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la requête écrite de l'organisateur transmise le 8 juillet 2025 par le responsable de la sociétéGROUPE COPRESI-SECURITE en vue d'assurer la surveillance des installations du « Feu d'artifice du 14juillet » du 13 juillet à O8h00 au 15 juillet 2025 à 12h00 à LA ROCHELLE ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 4 juillet 2025 par la société GROUPE COPRESI-SECURITE ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure « à titreexceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département à exercer sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la sécurité intérieure, « la surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisationpréalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, parI'entreprise chargée de cette surveillance » ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 14 juillet" du 13 au 15 juillet 2025 à LA ROCHELLE12
Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que Ia menace terroriste demeure élevée enFrance ;Considérant que la présence d'agents privés sur la voie publique est justifiée pour la surveillance desinstallations du « Feu d'artifice du 14 juillet» du 13 juillet à 08h00 au 15 juillet 2025 à 12h00 à LAROCHELLE, et éviter ainsi que ne se produisent des désordres ou perturbations ;Considérant que la société GROUPE COPRESI-SECURITE dispose d'une autorisation valide du conseilnational des activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; que Monsieur Ansoumane KOUROUMA est titulaire d'un agrément dirigeant en cours devalldlte ; que les agents de sécurité mentionnés dans le présent arrêté disposent d'une carteprofessionnelle en cours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
Arrête
Article 1* — Sont autorisés, à titre exceptionnel, à exercer en leur qualité d'agents de sécurité de lasociété GROUPE COPRESI-SECURITE en vue d'assurer la surveillance des installations du « Feu d'artificedu 14 juillet » du 13 juillet à 08h00 au 15 juillet 2025 à 12h00 à LA ROCHELLE, dans les conditionssuivantes :Du 13 juillet à 08h00 au 13 juillet à 20h00 :. YEKHLEF Sidi Mohammed, CAR-017-2025-10-06-20200130442. CAMARA Sékou, CAR-014-2025-08-24-20200718106Du 13 juillet à 20h00 au 14 juillet à 08h00 :. SAMOURA Lansana, CAR-017-2028-02-22-20230256649. JOUDAR Anas, CAR-017-2025-10-01-20200497577Du 14 juillet à 08h00 au 14 juillet à 20h00 :° YEKHLEF Sidi Mohammed, CAR-017-2025-10-06-20200130442. CAMARA Sékou, CAR-014-2025-08-24-20200718106Du 14 juillet à 20h00 au 15 juillet à 08h00 :. JOUDAR Anas, CAR-017-2025-10-01-20200497577. DIALLO Mamadou, CAR-017-2028-04-20-20230608530Du 15 juillet à O8h00 au 15 juillet à 13h00 :. SAMOURA Lansana, CAR-017-2028-02-22-20230256649. DIALLO Mamadou, CAR-017-2028-04-20-20230608530Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queles intéressés auront été mis à même de présenter leurs observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 3: Le présent arrêté peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieux déposédevant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —- 86020 Poitiers cedex ; ou demanière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 14 juillet" du 13 au 15 juillet 2025 à LA ROCHELLE13
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale dela Charente-Maritime et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de LA ROCHELLE, au maire de LA ROCHELLE et à la société GROUPE COPRESI-SECURITE.La Rochelle, f' 0 JU 7065Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
-——
— E S L)Pierre-Louis SIRE
; di//,,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 14 juillet" du 13 au 15 juillet 2025 à LA ROCHELLE14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 14 juillet" du 13 au 15 juillet 2025 à LA ROCHELLE15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer
sur la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du
14 juillet" le 14 juillet 2025 à
SAINT-PIERRE-d'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 14 juillet" le 14 juillet 2025 à SAINT-PIERRE-d'OLERON16
ExPRÉFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet » le 14 juillet 2025à SAINT-PIERRE-D'OLERON
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5 ;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la sollicitation écrite de la société ATHENA PROTEC transmise le 1er juillet 2025 et les échangespréalables avec l'organisateur sur cette requête en vue d'assurer la surveillance des installations du« Feu d'artifice du 14 juillet » le 14 juillet 2025 de 10h00 à OOh00 à SAINT-PIERRE-D'OLERON ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 1er juillet 2025 par la société ATHENA PROTEC ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure « à titreexceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de I'Etat dans le département à exercer sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la sécurité intérieure, « la surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisationpréalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, parl'entreprise chargée de cette surveillance » ;
38,rue Réaumur.- CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 14 juillet" le 14 juillet 2025 à SAINT-PIERRE-d'OLERON17
Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance ;Considérant que la présence d'agents privés sur la voie publique est justifiée pour la surveillance desinstallations du « Feu d'artifice du 14 juillet » le 14 juillet à 10hH00 à OOh00 à SAINT-PIERRE-D'OLERON, etéviter ainsi que ne se produisent des désordres ou perturbations ;Considérant que la société ATHENA PROTEC dispose d'une autorisation valide du conseil national desactivités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; queMadame Sonia MALORDY est titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité ; que les agents desécurité mentionnés dans le présent arrété disposent d'une carte professionnelle en cours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;ArrêteArticle 1° — Sont autorisés, à titre exceptionnel, à exercer en leur qualité d'agents de sécurité de lasociété ATHENA PROTEC en vue d'assurer la surveillance des installations du « Feu d'artifice du 14juillet » le 14 juillet à TO0h00 à OOh00 à SAINT-PIERRE-D'OLERON, dans les conditions suivantes :Du 14 juillet à 10h00 au 14 juillet à 19h00 :° PINA Matéo, CAR-017-2028-05-11-20230848186Du 14 juillet à 19h00 au 14 juillet à 00h0O0 :. BARBAY Laurence, CAR-017-2029-04-19-20180664513. BOINARD Noélie, CAR-017-2025-12-28-20200744068. LY Mamadou, CAR-017-2030-05-28-20250714273. MARTIN Cyrille, CAR-017-2027-06-28-20220010509. REZKI Chloé, CAR-017-2026-10-18-20210673444
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés queles intéressés auront été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recours contentieux déposédevant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86020 Poitiers cedex ; ou demanière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4: Le sous-préfet, directeur de Cabinet, le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, au maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON et à la société ATHENAPROTEC.
ps
La Rochelle, *1 $ JU, UPour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
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