DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-071
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2024-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024 00813 levant une zone
réglementée au titre de la lutte contre l□influenza aviaire hautement
pathogène (4 pages) Page 3
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DDETSPP 79
79-2024-03-18-00005
Arrêté préfectoral n° 2024 00813 levant une
zone réglementée au titre de la lutte contre
l□influenza aviaire hautement pathogène
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E NPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulationsPôle protection des populations/santé et protection animalesArrêté préfectoral n° 2024 00813 levant une zone réglementée au titre de la lutte contreI'influenza aviaire hautement pathogèneLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espéces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécuritéapplicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladiesanimales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
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Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention,de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 03018 du 6 décembre 2023 déterminant une zone de contrôlerenforcée en raison du risque influenza aviaire hautement pathogène et les mesuresapplicables dans cette zone ;Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène;Considérant la diminution du nombre de cas d'influenza aviaire hautement pathogène dansl'avifaune sauvage ;Considérant la mise en place de la vaccination préventive dans les élevages détenant plus de250 canards (Mulards, Pékin et Barbarie), de manière obligatoire pour chaque nouveau lotdestiné à la consommation mis en place depuis le 1°" octobre 2023, et volontairement pourles lots destinés à la reproduction ;Considérant la mise en œuvre d'une surveillance active et passive sur les lots vaccinés ;Considérant l'analyse de risque de la direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux-Sèvres ;
ARRETE :
Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2023 03018 du 6 décembre 2023 déterminant une zone de contrôlerenforcée en raison du risque influenza aviaire hautement pathogène et les mesuresapplicables dans cette zone est abrogé.Article 2 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois, selon les modalitéssuivantes :- soit un recours administratif gracieux devant M. le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou duministre en charge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ;Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
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Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'em-ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communesconcernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, I'Office Fran-çaise de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-tifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Oules professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prisede cet arrêté.
Fait à Niort, le 18 mars 2024P/La Préfète et par délégation,Ne Directeur Dépastémental,EISPPQO
Christophe ADAMUS
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