DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-143
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2026-05-06-00004 - DDFiP de la Drôme_ Délégation de signature
au Directeur Adjoint_ Nathalie LAMUGNIERE (1 page) Page 3
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pour les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation_Nathalie
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direction en matière de contentieux et de gracieux fiscal_Nathalie
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matière de gestion domaniale_Nathalie LAMUGNIERE (3 pages) Page 11
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-05-06-00004
DDFiP de la Drôme_ Délégation de signature au
Directeur Adjoint_ Nathalie LAMUGNIERE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-05-06-00004 - DDFiP de la Drôme_ Délégation de signature au
Directeur Adjoint_ Nathalie LAMUGNIERE 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Drôme,
Nathalie LAMUGNIEREAdministratrice de l'Etat
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ADJOINT
L'Administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de
l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme, avec prise
d'effet au 1er janvier 2026;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M David BARES, administrateur de l'État du deuxième grade,
directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de la Drôme, à l'effet de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de
l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et
aux affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les acte afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision qui abroge celle n° 26-2026-01-29-00003 du 29 janvier 2026 prendra effet dès sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
A Valence, le 6 mai 2026
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-05-06-00004 - DDFiP de la Drôme_ Délégation de signature au
Directeur Adjoint_ Nathalie LAMUGNIERE 4
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-05-06-00002
DDFIP de la Drôme_ Délégation de signature
pour les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation_Nathalie LAMUGNIERE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-05-06-00002 - DDFIP de la Drôme_ Délégation de signature
pour les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation_Nathalie LAMUGNIERE 5
|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Drôme,
Nathalie LAMUGNIEREAdministratrice de l'Etat
IINTANITEC DIIRTI INITE
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu l'article L.286 B du livre des procédures fiscales, tel que modifié par l'article 117 de la loi de finances pour
2024, et les articles L.13, L 14 A du même livre ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de
la Drôme ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice
de l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme,
avec prise d'effet au 1er janvier 2026;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à :
• Monsieur David BARES, administrateur de l'État du 2ème grade, directeur adjoint de la direction
départementale des finances publiques de la Drôme,
• Mme Véronique GARRIDO, administratrice des finances publiques adjointe,
à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu par l'article L.286 B du livre
des procédures fiscales.
Article 2 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté n° 26-2026-01-30-00001 du 29 janvier 2026, prendra effet dès
sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 6 mai 2026
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-05-06-00002 - DDFIP de la Drôme_ Délégation de signature
pour les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation_Nathalie LAMUGNIERE 6
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-05-06-00005
DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
direction en matière de contentieux et de
gracieux fiscal_Nathalie LAMUGNIERE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-05-06-00005 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
direction en matière de contentieux et de gracieux fiscal_Nathalie LAMUGNIERE 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Décision de délégation de signature en direction en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , et R* 247-1 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de
l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise
d'effet au 1er janvier 2026;
Décide :
Article 1 :
Dans la limite des seuils de compétence ci-après :
Administrateur de l'État du deuxième grade 200 000 €
Administrateur des finances publiques adjoint 150 000 €
Inspecteur principal ou inspecteur divisionnaire 100 000 €
Inspecteur 75 000 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-05-06-00005 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
direction en matière de contentieux et de gracieux fiscal_Nathalie LAMUGNIERE 8
Délégation de signature est donnée à :
M. David BARES
administrateur de l'État du deuxième grade 200 000 €
Mme Véronique Garrido,
administratrice des finances publiques adjointe 150 000 €
M. Aurélien Fricot,
Mme Aurélie Puiservert,
inspecteurs principaux des finances publiques 100 000 €
Mme Véronique Déru
inspectrice Divisionnaire des finances publiques 100 000 €
Mme Florence Abisset,
Mme Christel Balona,
Mme Delphine Bosc,
Mme Annabelle Géant,
Mme Isabelle Léger,
Mme Annie Mandier,
Mme France Micoulet,
Mme Emmanuelle Buonumano
M. Cyril Sigonney,
M. Marc Vives,
inspecteurs des finances publiques
75 000 €
à l'effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet
ainsi que de dégrèvement ou restitution d'office ;
2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5 – les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6 – les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9 - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Pour l'application de l'article 1er, le montant à prendre en compte pour déterminer si la décision peut
être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande ne peut être
chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, appréciés par année ou exercice ou affaire, en distinguant les droits
en principal, d'une part, et les pénalités, d'autre part.
S'agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, le montant à prendre en
compte est celui de chaque demande. Les montants de délégation sont les suivants :
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direction en matière de contentieux et de gracieux fiscal_Nathalie LAMUGNIERE 9
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Drôme,
Nathalie LAMUGNIEREAdministratrice de l'Etat
M. David BARES,
administrateur de l'État du deuxième grade 450 000 €
Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Véronique Garrido 350 000 €
Inspecteurs principaux
M. Aurélien Fricot,
Mme Aurélie Puiservert 250 000 €
Inspecteurs
Mme Annabelle Géant,
M. Cyril Sigonney 150 000 €
Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'un usager a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en
cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadres délégataires visés à l'article
1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant, y compris donc
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3 : La présente décision, qui a nnule et remplace celle n° 26-2026-01-29-00004 du 29 janvier 2026, prendra
effet dès sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 6 mai 2026

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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-05-06-00005 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
direction en matière de contentieux et de gracieux fiscal_Nathalie LAMUGNIERE 10
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-05-06-00003
DDFiP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de gestion domaniale_Nathalie
LAMUGNIERE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-05-06-00003 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de gestion domaniale_Nathalie LAMUGNIERE 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Délégation de signature en matière de gestion domaniale
L'administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques modifié par le décret
n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 portant création d'une direction de l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n°2008-1248 du 1 er décembre 2008 modifié relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les
services de l'Etat et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 1 er
septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'État
du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme, avec prise d'effet
au 1er janvier 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-12-30-00006 du 30 décembre 2025 publié au recueil des actes administratifs
spécial n° 26-2025-365 en date du 30 décembre 2025 portant délégation de signature en matière domaniale à
Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'État du deuxième grade, nommée en qualité de directrice
départementale des finances publiques de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-05-06-00003 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de gestion domaniale_Nathalie LAMUGNIERE 12

Arrête
Article 1 : - Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° 26-2025-12-30-00006 du 30
décembre 2025 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 26-2025-365 en date du 30 décembre 2025
portant délégation de signature en matière domaniale à M adame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'État
du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme, la délégation de signature qui
lui est conférée es t subdéléguée M. David BARES, administrateur de l'État du deuxième grade, à M Ferhat YILMAZ,
administrateur des finances publiques adjoint, et à défaut, Mme Céline DELETOILE, inspectrice divisionnaire, et à
défaut, M. Willy MOKHTARI, inspecteur des finances publiques.
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l' État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l'État, art. R.
322-8-1 du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire avec
astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1er :
• la délégation conférée à M David BARES et M Ferhat YILMAZ n'est valable, pour les cessions supérieures à
150 000 €, qu'en l'absence de Mme Nathalie LAMUGNIERE
• la délégation conférée à M Ferhat YILMAZ n'est valable, pour les cessions supérieures à 150 000 €, qu'en
l'absence de M David BARES ;
• la délégation conférée à Mme Céline DELETOILE ne porte que sur les cessions inférieures à 150 000 € ;
• la délégation conférée à M. Willy MOKHTARI ne porte que sur les cessions inférieures à 50 000 €.
Article 3 : En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 2 de l'article 1er :
• la délégation conférée à M. David BARES n'est valable, pour les actes supérieurs à 100 000 €, qu'en
l'absence de Mme Nathalie LAMUGNIERE ;
• la délégation conférée à M Ferhat YILMAZ et Céline DELETOILE n'est valable, pour les actes supérieurs à
50 000 €, qu'en l'absence de Mme Nathalie LAMUGNIERE ;
• la délégation conférée à M. Willy MOKHTARI ne porte que sur les actes inférieurs à 20 000 €.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-05-06-00003 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de gestion domaniale_Nathalie LAMUGNIERE 13
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Drôme,
Nathalie LAMUGNIEREAdministratrice de l'Etat

Article. 4 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour la
préfète et par délégation ».
Article 5 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté n° 26-2026-01-29-00005 du 29 janvier 2026, prendra effet dès sa
publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme et sera affiché dans les locaux de la
direction départementale des finances publiques de la Drôme.
A Valence, le 7 mai 2026
Pour la préfète de la Drôme et par délégation,

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-05-06-00003 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de gestion domaniale_Nathalie LAMUGNIERE 14