PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-071
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2024-04-02-00008 - Arrêté portant décision de délégation de signature
en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis (1 page) Page 3
80-2024-04-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale (3 pages) Page 5
80-2024-04-02-00005 - Décision de délégation générale de signature hors
volet comptable public (2 pages) Page 9
80-2024-04-02-00006 - Décision de délégation générale de signature volet
comptable public (2 pages) Page 12
80-2024-04-02-00004 - Décision de délégation spéciale de signature en
matière de prestations de serment (1 page) Page 15
80-2024-04-02-00007 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle
métiers et expertise (3 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-03-29-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté de décision de financement
du Règlement local de publicité intercommunal de la communauté
d'agglomération de la Baie de Somme (2 pages) Page 21
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
80-2024-03-29-00013 - Arrêté du 29/03/2024 portant réorganisation de la
DIRNO (4 pages) Page 24
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme /
80-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - Maison d'Accueil
Spécialisée "La Pommeraie" (2 pages) Page 29
80-2024-04-01-00002 - Délégation de signature - Service Socio-Educatif (2
pages) Page 32
Maison d'Arrêt d'Amiens /
80-2024-04-02-00001 - 02 04 2024 RCN arrêté portant délégation de
signature (1 page) Page 35
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-02-00008
Arrêté portant décision de délégation de
signature en vue d'autoriser la vente de biens
meubles saisis
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00008 - Arrêté portant décision de délégation de
signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260-A1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 relative à une
délégation de signature pour autoriser la vente des biens meubles saisis ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 (BOFiP-RHO-24-0822 du 19 mars 2024) chargeant M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État du deuxième grade, de l'intérim de la direction
départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 1er avril 2024 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est accordée à :
– Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;
– Mme Flore GASNOT, administratrice des finances publiques adjointe ;
– M. Vincent FAGUE, inspecteur principal des finances publiques ;
En vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 2 avril 2024. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
L'administrateur de l'État,
directeur départemental
des finances publiques de la Somme
par intérim,
Pascal FLAMMEDirection départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 2 avril 2024
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00008 - Arrêté portant décision de délégation de
signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 4
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-02-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25,
D 2312-8, D 3221-4, D 3221-16, D 3222-1 et D 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 (BOFiP-RHO-24-0822 du 19 mars 2024) chargeant M. Pascal FLAMME,
administrateur de l'État du deuxième grade, de l'intérim de la direction départementale des finances
publiques de la Somme, à compter du 1er avril 2024 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à :
M. Fabien DEURBERGUE , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
mission départementale de maîtrise des activités
à l'effet :
–d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
–de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gest ion et
d'aliénation des biens de l' État ;
–de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3° de
l'article R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 2 avril 2024Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 6
Article 2 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à :
Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques
à l'effet :
–d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
–de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
–de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produ its domaniaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3° de
l'article R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) .
Sont exclus de la présente délégation, quel que soit leur montant, les avis d'évaluation :
–émis dans le cadre de la mobilisation du foncier public ;
–portant sur des opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID ;
–portant sur des opérat ions entrant dans le champ de compétence de la Commission pour
la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à :
-M. Laurent DECOUFOUR , inspecteur des finances publiques ;
-M. Arnaud JOURNEL, inspecteur des finances publiques ;
-M. Johan RICHARD, inspecteur des finances publiques ;
-Mme Virginie TASSENCOURT , inspectrice des finances publiques ;
à l'effet de signer les rapports d'évaluat ions domaniales dans les limites, par avis, de
400 000 € pour les valeurs vénales et de 40 000 € pour les valeurs locatives .
Sont exclus de la présente délégation , quel que soit leur montant , les avis d'évaluation :
–émis en opportunité ;
–émis dans le cadre de la mobilisation du foncier public ;
–portant sur des opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID ;
–portant sur des opérations entrant dans le champ de compétence de la Commission pour
la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État ;
–émis dans le cadre de la comptabilité patrimoniale de l' État et de ses opérateurs ;
–portant sur les biens sur lesquels l' État exerce un droit réel, quel que soit ce droit
(propriétaire, locataire, emphytéote, …), quelle que soit l'opération concernée (cession,
location, prise à bail, …) et quelle que soit l'identité du demandeur (service de l'État,
collectivité locale, …) ;
–se rapportant à des biens situés dans un plan de prévention des risques, quelle que soit sa
nature (PPRI, PPRT, PPRN, …) ;
–portant sur des opérations pour lesquelles il a été recouru au marc hé national ;
–portant sur des opérations de la SAFER ;
–définissant un barème ou un tarif au m2 ;
–et plus généralement , tout avis dont l'instruction fait apparaître une difficulté o u une
sensibilité particulière, en raison notamment du contexte, de l'identité des intervenants ou
encore du caractère atypique du bien à évaluer.Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 7
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées pa r le
présent arrêté, à :
Mme Laurence BRUNISSEN , inspectrice des finances publiques,
à l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à :
Mme Nithida SAIGNASITH , administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Géraldine COMBAULT , inspectrice principale des finances publiques ;
M. Jean-François BATTEZ , contrôleur des finances publiques, responsable du service
recettes non fiscales, par intérim ;
à l'effet de suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3° de
l'article R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 6 : Le présent arrêté s'applique à compter du 2 avril 2024 et abroge le précédent
arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques
par intérim
Pascal FLAMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 8
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-02-00005
Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00005 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
HORS VOLET COMPTABLE PUBLIC
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du
département de la Somme;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 (BOFiP-RHO-24-0822 du 19 mars 2024) chargeant M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État du deuxième grade, de l'intérim de la direction
départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 1er avril 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Fabien DEURBERGUE ,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale de
maîtrise des activités.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 2 avril 2024Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00005 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 10
Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
ma part ou de M. Pascal FLAMME, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers et sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal :
– Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;
– Mme Flore GASNOT, administratrice des finances publiques adjointe ;
– M. Sébastien CARPENTIER , administrateur des finances publiques adjoint ;
– M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
– Mme Charlotte PERIE , inspectrice principale des finances publiques ;
– Mme Emilie CHATRIE , inspectrice principale des finances publiques ;
– Mme Annick CANY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
– M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par les articles 18, 19 et 20 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet le 2 avril 2024. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de la Somme.
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques
par intérim
Pascal FLAMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00005 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 11
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-02-00006
Décision de délégation générale de signature
volet comptable public
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00006 - Décision de délégation générale de signature
volet comptable public 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VOLET COMPTABLE PUBLIC
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du
département de la Somme ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 (BOFiP-RHO-24-0822 du 19 mars 2024) chargeant M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État du deuxième grade, de l'intérim de la direction
départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 1er avril 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à Mme Nithida SAIGNASITH ,
administratrice des finances publiques adjointe ;
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 2 avril 2024Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00006 - Décision de délégation générale de signature
volet comptable public 13
2
Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma
part ou de Mme Nithida SAIGNASITH, sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers et sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux
fiscal :
– Mme Géraldine COMBAULT , inspectrice principale des finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend effet le 2 avril 2024. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de la Somme.
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques
par intérim
Pascal FLAMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00006 - Décision de délégation générale de signature
volet comptable public 14
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-02-00004
Décision de délégation spéciale de signature en
matière de prestations de serment
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00004 - Décision de délégation spéciale de signature
en matière de prestations de serment 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternité
- ilq
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
PRESTATIONS DE SERMENT
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Picardie et du département de la Somme ;
Vu le décret n° 2015-1698 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 (BOFiP-RHO-24-0822 du 19 mars 2024) chargeant M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État du deuxième grade, de l'intérim de la direction
départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 1er avril 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
– M. Fabien DEURBERGUE , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
mission départementale de maîtrise des activités à la direction départementale des finances
publiques de la Somme ;
à l'effet de me suppléer et de signer les prestations de serment des comptables publics, selon
l'article 1er du décret n° 2004-208 du 3 mars 2004.
Article 2 : La présente délégation prend effet le 2 avril 2024 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Somme.
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques
par intérim
Pascal FLAMMEDirection départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 2 avril 2024
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00004 - Décision de délégation spéciale de signature
en matière de prestations de serment 16
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-02-00007
Décision de délégations spéciales de signature -
Pôle métiers et expertise
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00007 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle métiers et expertise 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
PÔLE MÉTIERS ET EXPERTISE
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du
département de la Somme ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 (BOFiP-RHO-24-0822 du 19 mars 2024) chargeant M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État du deuxième grade, de l'intérim de la direction
départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 1er avril 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
-Mmes Sylvia BURE et Flore GASNOT , administratrices des finances publiques adjointes ,
M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, pour ce qui concerne
leur secteur d'activité et les autres divisions du pôle métiers et expertise, en cas
d'empêchement ou d'absence de leur responsable et sous réserve des précisions et
limitations figurant dans les délégations relatives au contentieux fiscal ;
-Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, pour ce qui
concerne son secteur d'activité, en cas d'empêchement ou d'absence de son
responsable ;Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 2 avril 2024Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00007 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle métiers et expertise 18
1 - POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL :
-Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division, qui reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de sa division ;
-Mme Sophie COPPENS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme PERIE ;
1-1 Service pilotage de l'animation et de l'activité des trésoreries :
-Mmes Karine BOSSONNEY et Carole LECLERC, inspectrices des finances publiques, et
MM. Bruno ADAM, Maxime LOUCHART et Manuel MARINI, inspecteurs des finances
publiques, chargés de mission, qui reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces
justificatives, tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et demandes de
renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions du
service, viser les plans de contrôle hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables
et les comptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes ;
1-2 Service monétique et dématérialisation
-M. Arnaud LEQUEUX, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, qui reçoit
délégation pour signer :
-dans le cadre de la dématérialisation, toutes correspondances avec la Chambre
régionale des comptes (autres que les conventions de dématérialisation) , avec la
Mission de Déploiement de la Dématérialisation, avec les comptables ainsi que les
bordereaux d'envoi de documentation aux comptables, aux collectivités locales ;
-dans le cadre de la monétique, toutes correspondances avec le Pôle National
Monétique, avec les comptables, avec la Banque de France (demande de NNE), avec
les Sociétés de Service Informatique ainsi que les bordereaux d'envoi de
documentation aux comptables, aux collectivités locales et les réponses aux
demandes des collectivités locales (aspect technique de la monétique).
1-3 Service activités bancaires ou SAB
-Mme Chantal DELECROIX , contrôleuse principale des finances publiques, qui reçoit
délégations sur l'ensemble des activités du service SAB, en l'absence de Mme PERIE et de
Mme COPPENS ;
1-4 Service de prestations d'expertise aux ordonnateurs - Analyses financières et fiscales
-M. Laurent MEMAIN, inspecteur des finances publiques, responsable de service, qui reçoit
délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à son domaine d'activité ;
-M. Michel DUCORNET, contrôleur principal des finances publiques et M. Aurélien
PARMENTIER, contrôleur des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas
d'empêchement ou d'absence de M. MEMAIN.
2 - POUR LA DIVISION DES PARTICULIERS ET DE LA FISCALITÉ FONCIÈRE :
-Mme Flore GASNOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division ;
-Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de division pour les particuliers et la fiscalité foncière qui reçoit les mêmes
pouvoirs en cas d'absence ou empêchement du responsable de division ;
-Mme Caroline LECLERCQ, inspectrice des finances publiques et M. Guillaume MAIRESSE ,
inspecteur des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
empêchement de Mmes GASNOT et BRISSET.Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00007 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle métiers et expertise 19
3 - POUR LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LE PÔLE JURIDICTIONNEL
-Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division ;
4 - POUR LA DIVISION DE LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE, DU CONTRÔLE FISCAL ET DU
RECOUVREMENT FORCÉ :
-M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division ;
-Mme Emmanuelle DELABROYE , inspectrice principale, responsable du pôle intégré de
programmation et de contrôle ;
-M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques, service du
recouvrement forcé, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empêchement
du responsable de division ;
-Mmes Sylvie COULON-BERTRAND et Anne DEFRANCQ, inspectrices divisionnaires des
finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empêchement
du responsable de division ;
-Mmes Marie DAMETTE et Christine PRUCHE, inspectrices des finances publiques, et
MM. Pascal RICHY et Philippe DEBAY, inspecteurs des finances publiques, pour ce qui
concerne les attributions relevant de leur secteur d'activité, que ce soit dans les relations
qu'ils ont auprès des services du réseau ou de l'extérieur ;
-Mme Sylvie DUQUENOY, contrôleuse principale des finances publiques, pour ce qui
concerne les attributions relevant de son secteur d'activité et en particulier, les relevés de
pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et
demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations ;
-Mme Marie-Laure MARCHAL , contrôleuse principale des finances publiques, pour ce qui
concerne les attributions relevant de son secteur d'activité.
Article 2 – La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques
par intérim
Pascal FLAMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00007 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle métiers et expertise 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-03-29-00012
Arrêté modifiant l'arrêté de décision de
financement du Règlement local de publicité
intercommunal de la communauté
d'agglomération de la Baie de Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-29-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté de décision de financement
du Règlement local de publicité intercommunal de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme 21
Ex "RANCE
PRÉFET Direction départementale âÀ'"ON
EÂLA SOMME _ des territoires et de la mer
Égalité — de la Somme
Fratermité
ARRÊTÉ
Modifiant l'arrêté de décision de financement du Règlement local de publicité
intercommunal de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle Clomes, ingénieure en chef des ponts des eaux et des foréts, Directrice départementale à
la Direction des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu la décision de subvention du 14 octobre 2019, fixant les conditions, notamment financière, dans
lesquelles la Communauté d'agglomération de la Baie de Somme procédera à la réalisation des études
et démarches relatives à l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant organisation de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 portant délégation de signature en matière d''ordonnancement secondaire
à Mme Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des térritoires et de la mer de la Somme, à
l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et
programmes relevant du Ministère de la Transition Ecologique ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme Paysages, Eau et Biodiversité ;
Considérant la demande du bénéficiaire en date du 12 février 2024 sollicitant une prorogation ;
Considérant le travail en cours de la communauté d'agglomération sur le SCOT et la modification du
SRADDET ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-29-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté de décision de financement
du Règlement local de publicité intercommunal de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme 22
Article 1er. - L'article 5 de la décision de subvention du 14 octobre 2019 est modifié de la façon
suivante :
Si à l'expiration d'un délai de vingt et un mois à compter de la signature de la présente décision,
l'opération n'a reçu aucun commencement d'éxécution, la subvention deviendra caduque.
L'approbation du Règlement local de publicité intercommunal par le conseil communautaire devra être
effective avant le 31 décembre 2026.
Article 2. - Le reste de la décision du 14 octobre 2019 est sans changement.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale des
territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié
à la communauté de communes du Doullenais.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-29-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté de décision de financement
du Règlement local de publicité intercommunal de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme 23
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2024-03-29-00013
Arrêté du 29/03/2024 portant réorganisation de
la DIRNO
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2024-03-29-00013 - Arrêté du 29/03/2024 portant réorganisation de la
DIRNO 24
En
PREFET |
DE LA SEINE- DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES RouTes Norp-OuesT
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrêté du 29 MARS 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
I'arrété préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'avis rendu le 28 septembre 2023 par le comité technique de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
ARRÊTE
Article 1* - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu'il suit à
compter du 1°" avril 2024 : '
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
- d'un directeur adjoint en charge de l'ingénierie ; |
- d'un directeur adjoint, responsable sécurité défense et responsable de l'exploitation et des
districts ;
- d'une mission communication et écoute des usagers.
Il est également assisté d'un secrétariat général qui comprend :
- un pôle ressources humaines ;
- un pôle sécurité et prévention ;
- un pôle moyens généraux, immobilier et informatique ;
- un pôle contentieux routier et dégâts au domaine public.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2024-03-29-00013 - Arrêté du 29/03/2024 portant réorganisation de la
DIRNO 25
Sous l'autorité de la direction, sont mis en place les services suivants :
- le service des politiques et des techniques ;
- le service ingénierie routière.
Ainsi que trois districts :
- le district de Rouen ; |
- le district Manche-Calvados ;
- le district Normandie Centre ;
sous l'autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention.
Article 2 - Organisation des services à compter du 1" avril 2024 :
21 - Le service des politiques et des techniques
Il comprend :
- un pôle programmation et gestion de marchés ;
- un pôle exploitation, systèmes et matériels ;
- un pôle domanialité et sécurité routière ;
- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;
- un pôle patrimoine, chaussées et immobilier ;
- un pôle qualité, données et dépendances durables ;
- une mission maîtrise d'ouvrage modernisation et transition.
2.2 — Le service d'ingénierie routière (SIR)
Le service d'i mgemene routière comprend :
- une équipe de responsables d'opérations/chefs de pro;ets
- un pôle administratif ;
- un pôle tracé, environnement et équipements ;
- un pôle terrassements, assainissement, chaussées ;
- un pôle ouvrages d'art ; '
- un pôle suivi de chantiers.
2.3 — Les districts
Les districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ingénierie et
gestion du trafic pour deux d'entre eux, et des pôles fonctionnels.
Les centres d'entretien et d'intervention sont ainsi répartis par district :
- pour le district de Rouen: les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt,
Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville ;
- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-Lô,
Poilley, Fleury, Valognes, ainsi que le pôle entretien en régie de Saint-Lô ;
- pour le district Normandie Centre, les CEI d'Évreux, Verneuil-sur-Avre, Alençon, Dreux,
Chartres, Châteaudun et Vendôme.
Les centres d'ingénierie et gestion du trafic (CIGT) sont ainsi repartls par district :
- pour le district de Rouen : CIGT de Rouen ;
- pour le district Manche-Calvados : CIGT de Caen.
Chaque district comprend des pôles fonctionnels :
Pour le district de Rouen :
- assistance du chef de district et des adjoints ;
- pôle maintenance ;
- pôle financier et gestion des ressources humaines.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2024-03-29-00013 - Arrêté du 29/03/2024 portant réorganisation de la
DIRNO 26
Sous l'autorité de l'adjoint au chef de district en charge de l'exploitation :
- pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt,
Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville ;
- pôle gestion de la route et dépendances.
Pour le district Manche-Calvados :
- pôle assistance et gestion des ressources humaines ;
- pôle financier.
Sous l'autorité de l'adjoint au chef de district en charge de l'exploitation :
- pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville, Valognes Villers-Bocage, Fleury,
Poilley, et Saint Lô ;
- pôle entretien en régie de Saint-Lô.
Pour le district Normandie Centre :
- pôle financier et gestion des ressources humaines ;
- pôle exploitation Eure et Orne, comprenant les CEI d'Evreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon ;
- pôle gestion de la route et dépendances Eure et Orne ;
- pôle exploitation Eure-et-Loir, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire, comprenant les CEI de Dreux,
Chartres, Châteaudun et Vendôme ;
- pôle gestion de la route et dépendances Eure-et-Loir, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de I'Eure, de
l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des Yvelines et de la
Somme.
Article 4- Copie du présent arrêté sera adressée aux préfet(e)s des départements concernés, au
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, aux directeurs régionaux de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, aux
directrices départementales des territoires et de la mer de la Manche et de la Somme, aux directeurs
départementaux des territoires de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de I'Orne
et des Yvelines, ainsi qu'aux directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados, de
l'Eure et de la Seine-Maritime.
29 MARC 994
)fléÊÈ-BenoîtALBERW
/°
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2024-03-29-00013 - Arrêté du 29/03/2024 portant réorganisation de la
DIRNO 27
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2024-03-29-00013 - Arrêté du 29/03/2024 portant réorganisation de la
DIRNO 28
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2024-04-01-00001
Délégation de signature - Maison d'Accueil
Spécialisée "La Pommeraie"
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - Maison d'Accueil Spécialisée "La
Pommeraie" 29
Etablissement public DECISION N° 2024-33
de santé mentale
de la Somme Amiens, le 1¢" avril 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE « LA POMMERAIE »
La directrice par intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2020 portant titularisation et affectation de
M. Maxime LE HEIGET en qualité de directeur adjoint à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à
compter du 1er janvier 2021 ;
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion en date 8 juin 2022 relatifs au détachement de
Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans le corps
des directeurs d'hôpital à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du
19 septembre 2022, pour une période de deux ans ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts de France en date du
21 février 2024 nommant Mme Aurore GILLON-MOREEL, directeur d'hôpital, directrice adjointe chargée des
ressources humaines de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, en qualité de directrice par intérim
de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme à compter du 1°" mars 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à M. Fabien DELCROIX, cadre supérieur socio-éducatif, directeur par intérim de la filière
médico-sociale et de la fonction socio-éducative, pour signer, au nom de la directrice par intérim de I'Etablissement
Public de Santé Mentale de la Somme, les documents suivants relatifs à la Maison d'Accueil Spécialisée
« La Pommeraie » :
les courriers joints aux dossiers de demande d'admission à la MAS ;
les certificats d'admission ;
les contrats de séjour avec les résidents et/ou leurs représentants légaux ;8 W N F les dossiers de séjour thérapeutique ;
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Maison d'Accueil Spécialisée « La Pommeraie » - Page 1sur 2
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - Maison d'Accueil Spécialisée "La
Pommeraie" 30
les procédures internes de la MAS ;
les courriers adressés aux familles ou représentants légaux des résidents ;
les conventions relatives à l'animation socio-culturelle ;
les courriers relatifs à la MAS, à l'exception des courriers d'une particulière importance ; L ® v m u les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du personnel
placé sous sa responsabilité, ainsi que les feuilles de notation des agents ; les demandes de formation
continue dans le cadre du plan de formation ;
10. les ordres de mission électroniques autorisant un ou plusieurs agents à accompagner un résident ou un
groupe de résidents à l'extérieur de l'établissement, les ordres de mission ponctuels autorisant le
déplacement d'un agent ;
11. les convocations pour les membres du conseil de vie sociale et le compte-rendu de la séance.
ARTICLE 2 :
En l'absence de M. Fabien DELCROIX, cadre supérieur socio-éducatif, directeur par intérim de la filiere médico-sociale
et de la fonction socio-éducative, délégation de signature est donnée à M. David REGNARD, cadre socio-éducatif
affecté à la Maison d'Accueil Spécialisée « La Pommeraie », pour les points 1 à 11 énumérés à l'article 1.
ARTICLE 3 :
Cette délégation annule et remplace la précédente.
Publication :
- _ Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)
- _ Intranet et internet
Affichage :
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaines
Information :
- Conseil de surveillance de l'établissement
Destinataires :
- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)
- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation
- _ Direction générale
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Maison d'Accueil Spécialisée « La Pommeraie » - Page 2 sur 2
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - Maison d'Accueil Spécialisée "La
Pommeraie" 31
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2024-04-01-00002
Délégation de signature - Service Socio-Educatif
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-04-01-00002 - Délégation de signature - Service Socio-Educatif 32
DECISION N° 2024-34
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE SOCIO-EDUCATIF
La directrice par intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2020 portant titularisation et affectation
de M. Maxime LE HEIGET en qualité de directeur adjoint à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme, à compter du 1°" janvier 2021 ;
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion en date 8 juin 2022 relatifs au détachement de
Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans le
corps des directeurs d'hôpital à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du
19 septembre 2022, pour une période de deux ans ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts de France en date du
21 février 2024 nommant Mme Aurore GILLON-MOREEL, directeur d'hôpital, directrice adjointe chargée des
ressources humaines de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, en qualité de directrice par
intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme à compter du 1°" mars 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à M. Fabien DELCROIX, cadre supérieur socio-éducatif, directeur par intérim de la
filiere médico-sociale et de la fonction socio-éducative, pour signer, au nom de la directrice par intérim de
l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, tout document relatif au service socio-éducatif, hormis
les conventions partenariales avec les structures sociales et médico-sociales.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Emilie HOUBRON, f/fonction de cadre socio-
éducative, pour les documents relevant du service socio-éducatif, dont les conventions de mise en situation
professionnelle dans le cadre du Réseau Contact Entreprises (R.C.E.) et les conventions individuelles de prise
en charge des patients dans les établissements sociaux, médico-sociaux et dans les établissements scolaires.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Service Socio-Educatif - Page 1 sur 2
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-04-01-00002 - Délégation de signature - Service Socio-Educatif 33
ARTICLE 3 :
Cette délégation annule et remplace la précédente.
La directrice gayintérim Le cadre supérieur socio-éducatif = Laf/fdec io-éducative
Publication :
- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)
- Intranet et internet
Affichage :
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaines
Information :
- Conseil de surveillance de I'établissement
Destinataires :
- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)
- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation
- _ Direction générale
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Service Socio-Educatif - Page 2 sur 2
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-04-01-00002 - Délégation de signature - Service Socio-Educatif 34
Maison d'Arrêt d'Amiens
80-2024-04-02-00001
02 04 2024 RCN arrêté portant délégation de
signature
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2024-04-02-00001 - 02 04 2024 RCN arrêté portant délégation de signature 35
EZ Direction
MINISTÈRE ; . ! . .
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt d'Amiens
Amiens, le 2 avril 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment l'article R. 113-66
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1 Septembre 2023 nommant Monsieur Keumian Alain
YOM]I, en qualité de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens
Monsieur Keumian Alain YOMI, Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens
ARRETE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme COUCHI Christelle, Secrétaire administrative, Responsable du
service comptabilité de la Maison d'Arrêt d'Amiens et régisseuse de la Régie des Comptes Nominatifs, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-dessous.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme WOCHOL Virginie, Secrétaire administrative de la Maison
d'Arrêt d'Amiens et suppléante de la régisseuse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-dessous
Article 3
Délégation permanente est donnée à Mme MACHUE Noémie, Adjointe administrative de la Maison d'Arrêt
d'Amiens et suppléante de la régisseuse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-dessous
Article 4
Délégation permanente est donnée à Mme DEPREZ Carole, Adjointe administrative de la Maison d'Arrêt
d'Amiens et suppléante de la régisseuse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-dessous
Le Chef d'établissement
Donne délégation de signature, aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
Décisions admmlstratlves individuelles
Autorlsatlon pour les personnes détenues d'envoyer de l'argent à leur famille (art1cle R 332-3)
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes titulaires d'un permls'
permanent de visite ou autorisées par le Chef d'Établissement (article R. 332-3)
A Amiens, le 2 avril 2024
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2024-04-02-00001 - 02 04 2024 RCN arrêté portant délégation de signature 36