PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
DDT / SEER
24-2023-12-27-00005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-110 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par
le loup dans le département de la Dordogne (cercle 3) pour l'année 2024 (2
pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2023-12-11-00010 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de
services à la personne BEST ART BABIES (4 pages) Page 6
24-2023-11-24-00009 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne GAUDREE MAEVA (1 page) Page 11
24-2023-12-11-00011 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de
services à la personne BEST ART BABIES (2 pages) Page 13
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-10-05-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. VETIR-Gémo-BOULAZAC
ISLE MANOIRE-arrêté-1509-05102023 (2 pages) Page 16
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2023-12-28-00002 - AP statuts SMODFCI 281223 (12 pages) Page 19
24-2023-12-22-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
ouvert "établissement public interdépartemental de la Dordogne" (EPIDOR) modif
statuts dec2023 (20 pages) Page 32
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2023-12-27-00001 - Arrêté général de composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Dordogne - Décembre 2023 (3
pages) Page 53
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2023-12-26-00001 - 20231226 AP fixant les listes de consommateurs
consommant plus de 5GWh par an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de
protection en cas de délestage (4 pages) Page 57
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2023-12-22-00002 - Arrêté portant nomination des commissions de contrôles
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Bergerac (5 pages) Page 62
2
DDT
24-2023-12-27-00005
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-110 portant délimitation
des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le
département de la Dordogne (cercle 3) pour l'année
2024
DDT - 24-2023-12-27-00005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-110 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Dordogne (cercle 3) pour l'année 2024 3
PREFET Direction départementaleDE LADORDOGNE des territoiresLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/23-110portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre laprédation par le loup dans le département de la Dordogne (cercle 3) pour l'année 2024
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de 'Ordre National du Mérité,
Vu ie Règlement (UE) 2021/1115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021 établissaht desrègles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de lapolitique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant lesréglements (UE) n°1305/2013 et (UE) n° 1307/2013;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | article de D 144-11 à D 114-17 et le livre H,Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement desterritoires ruraux ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet de la Dordogne;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan nationald'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage;Vu l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup.et de l'ours;Vu le plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action 1.1« Poursuivre le déploiement de mesures de protection sur le territoire en fonction de l'expansion du loup, enles rationalisant pour optimiser leur efficacité tout en assurant une plus grande maftrise financière » ;Vu le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 :Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 délimitant le cercle 2 dans le départementde la Haute-Vienne pris pour l'année 2024 ;Vu les avis favorables et réputés favorables.formulés par les membres de la cellule de veille dans le cadre dela consultation électronique réalisée en date du 13 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable conforme de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le loup et les activitésd'élevage en date du 22 décembre 2023 ;
DDT - 24-2023-12-27-00005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-110 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Dordogne (cercle 3) pour l'année 2024 4
Considérant les relevés d'indices de présence de l'espèce Canis lupus établis par les services de l'OfficeFrançais de la Biodiversité en 2022 et 2023 dans le département de la Haute-Vienne ;Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans iedépartement de la Dordogne, zone d'expansion géographique possible du loup, du fait de la survenuepotentielle de la prédation par le loup sur ces troupeaux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié visé supra,pour la mise en œuvre des aides à la protection des. exploitations et des troupeaux contre la prédation duloup, les communes ol des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de laprédation par le loup pendant l'année 2024 et qui font l'objet d'un classement en cercle 3, sont l'ensembledes communes du département de la Dordogne.Article 2 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à laprotection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 etl'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié.Article 3 : Le présent arrêté sera transmis pour affichage à l'ensemble des communes du département de laDordogne.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification/publication d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne, ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires sont'chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne.
Le préfet, 2 7 ch. 2023Vrrws
"Jean-Sébastion LAMONTAGNE
DDT - 24-2023-12-27-00005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-110 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Dordogne (cercle 3) pour l'année 2024 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-12-11-00010
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne BEST ART
BABIES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00010 - Arrêté portant
modification d'agrément d'un organisme de services à la personne BEST ART BABIES 6
| PDIÈEËËT Direction DépartementaleDORDOGNELiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésËgalz'te'_ ;. et de la Protection des Populations
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICESA LA PERSONNEBEST ART BABIESEnregistré sous le numéro SAP892298845
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu le code d'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,- Vu l'atrêté du 1* octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l'article R 7232-6 ducode du travail,- Vu l'arrêté préfectoral portant nouvel agrément N° SAP892298845, délivré le 21 janvier 2021 à la SARLBEST ART BABIES,- Vu les arrétés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portantsubdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointeset en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service MutationsEconomiques et Formation, et Madame Florencé HUGUET, inspectrice du travail,- Considérant la demande de modification d'agrément présentée le 29 novembre 2023, auprès de la DirectionDépartementale de l''Emploi, du Travail, des Solidatités et de la Protection des Populations de Dordogne parMadame BESTARD Paméla, en sa qualité de dirigeante de la SARL BEST ART BABIES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00010 - Arrêté portant
modification d'agrément d'un organisme de services à la personne BEST ART BABIES 7
ARRETEArticle 1*L'agrément de la SARL BEST ART BABIES, dont le siège est situé 14 rue Freycinet 24750 TRELISSAC, estaccordé jusqu'au 13 décembre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232_-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département de la Dordogne.Activités exercées en mode prestataire et mandataire :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix-huitans handicapés | ;- Accompagnement des enfants de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix-huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actesde la vie courante)Article 3Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d'extension de l'agrément à un nouvel établissementdans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changementde mode d'intervention ou d'activités que celles pour lesquelles il est agréé, doivent faire l'objet d'unedemande de modificationde l'agrément telle que le prévoit l'article R 7232-5 du code du travail et selon laprocédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveauxcotrespondants dans les conditions fixées par la rëglementation.Article 4Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l'article L 7233-2 du code du travail età l'article L241-10 du'code de la sécutité sociale.Conformément aux dispositions de l'article IL 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 ducode du travail. |Sut le fondement de l'article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive s'engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services àla personne telle que le prévoit l'article R7232-17-5° du code du travail.Article 5À Péchéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée parl'organisme, au plus tard, trois mois avant le térme de la période d'agrément auprès de la DirectionDépartementale du lieu d'implantation du principal établissement de l'organisme, selon la procédure envigueur et dans les conditions prévues à l'article R 7232-8 du code dutravail.Atticle 6L'organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année unbilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistiqueannuel.2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00010 - Arrêté portant
modification d'agrément d'un organisme de services à la personne BEST ART BABIES 8
Article 7Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 ducode du travail, et notamment lorsque l'organisme agréé :e Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 àR 7232-9,e Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,e Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,e Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R 7232.9 du code dutravail.Article 8Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 11 décembre 2023
Cette décision peut faite l'objet, dans les deux mois, d'un recouts :e devant le signataire (recours gracieux)e devant Monsieur le Ministre de l'économie et des finances — Direction générale desentreprises — Sous-direction des services marchands - Mission des services à la personne— 6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)e 'devant le Tribunal Administratif— 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX ou parl'application informatique Telerecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr (recours contentieux)En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00010 - Arrêté portant
modification d'agrément d'un organisme de services à la personne BEST ART BABIES 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00010 - Arrêté portant
modification d'agrément d'un organisme de services à la personne BEST ART BABIES 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-11-24-00009
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne GAUDREE MAEVA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-11-24-00009 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne GAUDREE MAEVA 11
==EIÈEË/ET de l'Emploi, du Travail,des SolidaritésDORDOGNELibertéÉgalité- Fraternité
Direction Départementaleet de la Protection des Populations
Affalresqlxlgpar Berenlce BASOUYAUX " MadameGAUDREE MAEVAServices à la personne _ ; 2 rue JEAN MIQUEL CIAS24130 LA FORCECourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.frTéléphone : 05.53.02.88.12 Périgueux, le 24 novembre 2023
Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Madame', ;Vous nous avez informées de votre décision de cesser les act1v1tes de votre orgamsme enregistré dans nos servicessous len° SAP838577922.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaratidn de votre organisme est abrogé à compter du-31 août 2023, datede clôture de votre entreprise. Votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprlmes à la datesusc1tee et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vosprestatlonsNotre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expressionde mes salutations distinguées.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00- www.nouvelle-aquitaine.direècte.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-11-24-00009 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne GAUDREE MAEVA 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-12-11-00011
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne BEST ART BABIES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00011 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne BEST ART BABIES 13
PREFET Direction DépartementaleDE LA | |DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté .it et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services a la personneBEST ART BABIESEnregistré sous le numéro SAP892298845
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclarationd'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28'décémbr_e 2015,- Vu le décret n° 2016-750du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, dès Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portantsubdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noélle MARIGNIER, directrices adjointeset en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service MutationsEconomiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l''Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Mme BESTARD Paméla, dirigeante de la SARL BEST ART BABIES, dont le siège social" est situé 14 rue Freycinet 24750 TRELISSAC,D'une modification de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 29 novembre 2023 auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deDordogne et à effet du 1" décembre 2022,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP892298845, au nom de BEST ART BABIES, sanslimitation de durée, pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire oumandataire :ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION tous modes d'intervention,France entière :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des énfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00011 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne BEST ART BABIES 14
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L'ETAT tous modes d'intervention, Dordogne :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésToute modification concernant la personne morale ou Pentreprise individuelle déclarée ou l'activitédéclarée devra faire Pobjet d'une déclaration modificative auprès de la direction départementale dePemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces-articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articleR 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entrepriseindividuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera. publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 11 décembre 2023
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2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard: 05 53 02 88 00www.dordoane.qouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00011 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne BEST ART BABIES 15
Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-05-00004
VIDEOPROTECTION-S.A.S.
VETIR-Gémo-BOULAZAC ISLE
MANOIRE-arrêté-1509-05102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-05-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. VETIR-Gémo-BOULAZAC ISLE
MANOIRE-arrêté-1509-05102023 16
E CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEot Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Service Travaux — S.A.S. VETIR - Gémo, établissement situé à (au) Rue Nationale 221 - Les parratet Le Ponteix - 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro 20103125_1509 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du05/09/23;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1*" : Monsieur le Directeur Service Travaux — S.A.S. VETIR —- Gémo est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue Nationale 221 - Les parrat et Le Ponteix — 24750BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-05-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. VETIR-Gémo-BOULAZAC ISLE
MANOIRE-arrêté-1509-05102023 17
Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit étre conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l''accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 08 HLL, 223Le PréfetPour le Fréfet et par délégation,le Sous-PiËfet, Directeur de Cabinet,C_À{ËE_ËLQ—YÏJ É... —— "
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MANOIRE-arrêté-1509-05102023 18
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00002
AP statuts SMODFCI 281223
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E . PréfecturePRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LADORDOGNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n°Portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des foréts contre lesincendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24)
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 572111 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant création du syndicat mixte ouvertde défense des foréts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24) ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2018-11-09-001 du 9 novembre 2018 portant modification des statuts duSMO DFCI 24 ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2019-01-07-18-001 du 17 janvier 2019 portant modification des statuts duSMO DFCI 24 ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2019-01-17-001 du 18 juillet 2019 portant modification des statuts du SMODFCI 24 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-06-001 du 6 septembre 2019 portant modification des statuts duSMO DFCI 24 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-12-24-001 du 24 décembre 2019 portant modification des statuts duSMO DFCI 24 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-11-02-005 du 2 novembre 2020 portant modification des statuts duSMO DFCI 24 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-09-05-00002 du 5 septembre 2022 portant modification des statutsdu SMO DFCI 24;
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Vu l'arrété préfectoral n° 24-2023-01-12-00004 du 12 janvier 2023 portant modification des statuts duSMO DFCI 24 ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 autorisant la modification desstatuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais ;Vu la délibération n°005/2023 du 26 janvier 2023 du conseil municipal de la commune de Saint Sulpicede Roumagnac sollicitant son adhésion au SMO DFCI 24 à compter du 1" janvier 2024 ;Vu la délibération n° CC-DEL-2023-126 du 9 octobre 2023 du conseil communautaire de la communautéde communes du Périgord Nontronnais sollicitant son adhésion au SMO DFCI 24 à compter du 1" janvier2024 ;Vu la délibération du comité syndical du SMO DFCI 24 en date du 14 décembre 2023 approuvant d'unepart I'adhésion de la commune de Saint Sulpice de Roumagnac et l'adhésion de la communauté decommunes du Périgord Nontronnais et décidant, d'autre part, l'extension des compétences dusyndicat à l'organisation de la surveillance de massifs forestiers et à I'animation du réseau des bénévolesaux Comités communaux feux de forêt des communes ;Considérant que les conditions de majorité requises par les articles 15 et 18 des statuts, actés par l'arrêtépréfectoral n° 24-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant création du SMO DFCI 24, sont rempliespuisque la modification statutaire a été approuvée à l'unanimité des délégués présents à la séance ducomité syndical du 14 décembre 2023 ;Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral la modification statutaire décidéepar le comité syndical du SMO DFCI 24, et de procéder à l'adoption de ses nouveaux statuts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1": L'adhésion de la commune de Saint Sulpice de Roumagnac et l'adhésion de la communautéde communes du Périgord Nontronnais au SMO DFCI 24 sont autorisées à compter du 1""janvier 2024.
Article 2 : L'article 5 relatif aux compétences du SMO DFCI 24 est modifié et rédigé comme suit :« Le syndicat a pour compétences :- La contribution à la défense contre les incendies dans les forêts, les landes et tout autre lieu pouvantpropager les incendies.- Ll'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des ouvrages dédiés à la DFCI et à ladesserte forestière hors du domaine privé sauf dans les zones ayant fait l'objet d'une servitude de passageentre le SMO DFCI 24 et les propriétaires des zones concernées.- Ll'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des accès aux points d'eau destinéesa la DFCI hors du domaine privé sauf dans les zones ayant fait l'objet d'une servitude de passage entre leSMO DFCI 24 et les propriétaires des zones concernées.- L'organisation de la surveillance des massifs forestiers et I'animation du réseau de bénévoles aux Comitéscommunaux feux de forêt des communes.- La création de points d'eau s'ils s'averent indispensables à la DFCI.- La cartographie des zones à risque et la constitution de bases de données descriptives et géo-référencéesdes équipements de prévention.
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- Les formalités administratives destinées a assurer la pérennité juridique des équipements de prévention :servitude de passage et d'aménagement, déclaration d'utilité publique, déclaration d'intérét général oud'urgence.- La communication, l'information et la sensibilisation sur le risque incendie de forét et la desserteforestière.- L'élagage et les coupes de bois de part et d'autre des pistes de DFCI et de desserte forestière hors dudomaine privé sauf dans les zones ayant fait I'objet d'une servitude de passage entre le SMO DFCI 24 et lespropriétaires des zones concernées. »Article 3 : Les statuts du SMO DFC! 24 sont validés etjoints au présent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des financespubliques de la Dordogne, le président du SMO DFCI 24, les présidents des collectivités membres, lesmaires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
28 DEC. 2023Le Préfet
; mn:%ONTAGHIE-
Périgueux, le
n-Sébastien LAM
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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STATUTSSYNDICAT MIXTE OUVERT DE DEFENSE DES FORETS CONTRELES INCENDIES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE(SMO DFCI 24)
Article 1 - Création - Membres :A la date d'autorisation par arrêté préfectoral, en application des articles L 5721-1 et suivants duCode Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte ouvert, entre:* le département de la Dordogne ;° |acommunauté d'agglomération « Le Grand Périgueux » ;* lacommunauté d'agglomération Bergeracoise ;e |acommunauté de communes « Isle Vern Salembre en Périgord » ;» lacommunauté de communes « Isle et Crempse en Périgord » ;- lacommunauté de communes « Vallée de l'Homme » ;- lacommunauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forét Bessède » ;- lacommunauté de communes « Dronne et Belle » ;- lacommunauté de communes « Montaigne-Montravel-Gurçon » ;< lacommunauté de communes « Pays de Fénelon »- lacommunauté de communes « Périgord Nontronnais » à partir du 1°" janvier 2024- |es communes suivantes:1 Auriac-du-Périgord2 Barss Eygurande-et-Gardedeuilh4 Fossemagne5 La Jemaye-Ponteyrauds La Roche-Chalais7 LaRoque-Gageacs Marquays Montpon-Ménestérol10 Parcoul-Chenaud1 Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt12 Saint-André-d'Allas13 Saint-André-de-Double14 Saint Aulaye-Puymangou
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15 Saint-Barthélemy-de-Bellegarde16 Saint-Martial-d'Artenset7 Saint-Privat-en-Périgord# Saint-Sauveur-Lalande1» Saint-Sulpice-de-Roumagnac à partir du 1¢" janvier 20242 Saint-Vincent-de-Connezac21 Saint-Vincent-de-Cosse2 Saint-Vincent-Jalmoutiers2 Siorac-de-Ribérac» Tamniès2 Thenon2 Vanxains= Vézac2 Vitrac
Article 2 - Intervenants extérieurs :Des personnes morales de droit public ou privé ayant un intérêt ou présentant une expertiseen matière de DFCI peuvent être invitées par le syndicat à assister aux réunions du Comitésyndical. Elles n'ont pas de pouvoir délibératif et ne disposent que d'une voix consultative.Ces personnes morales de droit public ou privé sont notamment :e ... L'Association Syndicale Autorisée de la forêt de Liorace ... L'Association Syndicale Autorisée de la forét de la Bessèdee ... L'Association Syndicale Autorisée de Villefranche du Périgorde Le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Dordognee L'Union des MairesArticle 3 - Dénomination - Siège Social:Ce syndicat prend la dénomination de :Syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de laDordogne abrégé en SMO DFCI 24Le siège social est fixé à : Union des MairesMaison des communes - Boulevard de Saltgourde 24 430 MARSAC-SUR-L'ISLELa modification du siège se réalisera dans le respect de l'article L. 5211-20 du CGCT.
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Article 4 - Objet :Le syndicat a pour objet la prévention du risque d'incendies de foréts, ainsi que la création etl'amélioration de la voirie forestière.À ce titre, il intervient pour assurer notamment :- Lacoordination des programmes de travaux proposés par ses membres.- La réalisation d'études, la constitution de tout groupe de réflexion ou de toutecommission technique portant sur les questions relatives à une meilleure protectiondes massifs forestiers et au renforcement de l'action de DFCI sur le département.- La recherche et le suivi de financements adaptés à la réalisation de programmesproposés par les membres.- La représentation des membres adhérents dans tous les cas où les textes envigueur prévoient qu'ils doivent être représentés ou consultés et notamment auprèsdes différents organismes ou associations à but DFCI et de voiries forestières et despouvoirs publics régionaux, nationaux et communautaires.- Laconception et la mise en œuvre du schéma départemental de DFCI.- La maitrise d'ouvrage des études et des travaux.
Article 5 - CompétencesLe syndicat a pour compétences :- Lacontribution ala défense contre les incendies dans les foréts, les landes et tout autrelieu pouvant propager les incendies.- L'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des ouvragesdédiés à la DFCI et à la desserte forestiére hors du domaine privé sauf dans les zonesayant fait l'objet d'une servitude de passage entre le SMO DFCI 24 et les propriétairesdes zones concernées.- L'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des accès auxpoints d'eau destinées à la DFCI hors du domaine privé sauf dans les zones ayant faitl'objet d'une servitude de passage entre le SMO DFCI 24 et les propriétaires des zonesconcernées.- L'organisation de la surveillance des massifs forestiers et l'animation du réseau debénévoles aux Comités communaux feux de forét des communes- Lacréation de points d'eau s'ils s'avèrent indispensables à la DFCI.- La cartographie des zones à risque et la constitution de bases de donnéesdescriptives et géoréférencées des équipements de prévention.- Les formalités administratives destinées à assurer la pérennité juridique deséquipements de prévention: servitude de passage et d'aménagement, déclarationd'utilité publique, déclaration d'intérêt général ou d'urgence.- La communication, l'information et la sensibilisation sur le risque incendie de forét etla desserte forestière.- L'élagage et les coupes de bois de part et d'autre des pistes de DFCI et de desserteforestière hors du domaine privé sauf dans les zones ayant fait l'objet d'une servitudede passage entre le SMO DFCI 24 et les propriétaires des zones concernées.Article 6 - Mandat :Le syndicat peut recevoir mandat de ses membres, d'une manière occasionnelle, pour laréalisation de l'entretien courant des pistes DFCI assortie de la compensation financièreintégrale.
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Article 7 - Habilitation statutaire :Le syndicat est autorisé a effectuer des prestations de services a titre payant relevant de sescompétences, hors de son périmètre.Article 8 - Durée du Syndicat:Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 9 - Ressources du Syndicat9.1 - Contributions statutaires à l'investissementPour financer son programme annuel d'investissement le Syndicat fait appel, par ordre depriorité et dans des conditions approuvées, opération par opération, par le Comité syndical :» d'abord aux subventions de la Région, de I'Etat, de l'Union Européenne.et de toutorganisme ou institution non membre du syndicat mais engagé dans des démarchesde protection et de mise en valeur de la forêt,- ensuite aux contributions :o de la (ou les) commune(s) ou communauté(s) de communes oucommunauté(s) d'agglomération concernées par les travaux,o du Département de la Dordogne,- enfin aux ressources d'autofinancement dégagées, autant que possible, par leSyndicat.9.2 - Contributions statutaires au fonctionnement :Participation des Communes, des Communautés de Communes, des Communautésd'agglomération et du DépartementLes modalités de perception liées aux participations des communes, des Communautés deCommunes et des communautés d'agglomération au syndicat sont de deux ordres :- Une participation fixe basée-sur une cotisation annuelle calculée comme étant leproduit d'une valeur et d'un montant comme indiqué ci-dessous :VALEUR (Population totale INSEE de la commune au 1er janvier de l'année + Surfaceforestière de la commune issue de la base de données actualisée du Centre Régional de laPropriété Forestière)/ 2) x MONTANTLe montant est délibéré annuellement par le Comité syndical en fonction des adhésions.Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les cotisationssont la somme des cotisations statutaires des communes membres d'EPCI.* Une participation dont le montant correspondra à la partie résiduelle du coût destravaux par commune, par communauté de communes ou par communautéd'agglomération (part liée à l'autofinancement des travaux, si cette part fait l'objet d'unemprunt, le montant des intérêts sera à ajouter).
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La cotisation du Conseil Départemental représente un forfait équivalent à minima à celui du plusimportant contributeur.La contribution annuelle totale- du Département au budget du syndicat (investissement etfonctionnement) ne peut excéder 100 000 €.9.3 - Autres ressources :- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ;< les aides ou subventions de l'Union Européenne, de l'État, des collectivités territoriales,des établissements publics de coopération intercommunale et des communes;- le produit des dons et legs ;- le produit des emprunts ;- les recettes relatives aux diverses prestations réalisées ;* les participations spécifiques éventuellement versées par les collectivités concernées autitre des activités exercées dans le cadre d'une mise en commun de moyens, selon lesrègles définies par délibération du Comité syndical.Les personnes morales de droit public ou privé visées à l'article 2 des statuts ne sont pastenues de contribuer au fonctionnement du syndicat. Toutefois, elles peuvent, si elles lesouhaitent, apporter une participation financière ponctuelle et volontaire.
Article 10 - Dépenses du Syndicat:Les dépenses comprennent :- L'amortissement des emprunts.- Les acquisitions de matériel de terrains, de bâtiment.- Le coût de la réalisation des travaux.- Les frais de fonctionnement.- Toute autre dépense afférente à l'objet du syndicat.Article 11 - Comptabilité:Le Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique. Le comptable public est nomméconformément aux dispositions de l'article L.1617-1 du CGCT.
Article 12 - Composition du Comité Syndical :Le syndicat est administré par un Comité syndical composé comme suit :Un nombre de délégués est désigné par chacun des membres en fonction de leur contributionstatutaire respective au fonctionnement du syndicat.Ainsi le mode de calcul retenu est le suivant :De 0 à 25 000 € :-1 délégué titulaireDe 25 001 à 50 000 € : 3 délégués titulairesPlus de 50 001 € : 6 délégués titulairesChaque délégué peut être représenté par un suppléant.À titre consultatif, le Comité syndical peut s'adjoindre la collaboration de personnes etd'organismes experts dans le domaine de l'objet du syndicat.
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Article 12 bis -Dispositions transitoires concernant la représentation des communesmembres du SMO DFCI 24:Dans l'attente de la prise des compétences DFCI et desserte forestière par les EPCI à fiscalitépropre, la représentation des communes adhérentes à titre individuel se fera par la mise en placed'un collège électoral chargé de désigner les délégués appelés à siéger au Comité syndical. Ainsi- chaque commune adhérente à titre individuel élira dans un premier temps un nombre dedélégués proportionnel à la contribution qu'elle verse au syndicat pour son fonctionnement, selonles modalités suivantes :De 0 à 25 000 € : 1 délégué titulaireDe 25 001 à 50 000 € : 3 délégués titulairesPlus de 50 001 € : 6 délégués titulairesLes délégués ainsi élus constitueront le collège électoral des communes, lequel devra élire parmises membres, les délégués au Comité syndical.Le nombre de délégués à élire par le collège électoral des communes sera calculé en fonction dumontant total des contributions versées par les communes adhérentes à titre individuel ausyndicat, selon les modalités suivantes :- somme totale des contributions comprise entre 1 et 25 000 € : 1 délégué titulaire- somme totale des contributions comprise entre 25 001 et 50 000 €: 3 délégués titulaires- somme totale des contributions au-dessus de 50 001 € : 6 délégués titulairesArticle 13 - Bureau:Le Comité syndical élira un bureau. Ce bureau est composé de 8 membres élus par le Comitésyndical.Le bureau élit son président et ses vice-présidents.Seuls les délégués titulaires des collectivités membres visées à l'article 1 des statuts peuventexercer le mandat de président ou de vice-président du syndicat.Le bureau peut recevoir délégations du Comité syndical, dans le cadre des dispositions du* CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Le Comité Syndical peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou au Président dusyndicat à l'exception :e du vote du budget ;e de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des contributions ;e de l''approbation du compte administratif ;e des dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d'une mise en demeure intervenueen application de l'article L 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;e de l'adhésion du syndicat à un établissement public.Le Président est chargé d'une manière générale d'exécuter les décisions prises par le bureau etle Comité Syndical.Le Président peut déléguer sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partiede ses fonctions aux vice-présidents.Le Président a notamment les attributions suivantes :e préparer et exécuter les délibérations de l'organe délibérant ;e ordonner les dépenses et prescrire 'exécution des recettes.
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Le Président rend compte à chacune des réunions du Comité Syndical des décisions qu'il aprises par délégation ainsi que celles prises par le bureau.Le Président adresse une convocation aux délégués des collectivités membres du syndicat 5jours francs au moins avant la date de la réunion du Comité Syndical. Il en est de méme pourles convocations au bureau.
Article 14- Délibérations:Le comité syndical et le bureau délibèrent valablement si la majorité des délégués est présente.Les délibérations du Comité Syndical et du bureau sont adoptées à la majorité absolue desvoix.Chaque représentant ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Article 15: Adhésion :Toute demande d'adhésion au SMO DFCI 24 émanant d'une commune ou d'un EPCI serasoumise à l'approbation du comité syndical après avis du bureau. Le comité syndical n'est paslié par l'avis du bureau.Leur adhésion sera adoptée à la majorité absolue des voix des membres composant le comitésyndical.La délibération du comité syndical doit être notifiée pour information aux membres du Syndicat.L'adhésion prendra effet à la date de notification de I'arrété préfectoral entérinant l'adhésion etl'extension de périmètre du syndicat mixte ouvert, ou à la date fixée par cet arrété préfectoralsur proposition du comité syndical.Les nouveaux membres ont un délai d'un mois après leur adhésion pour désigner les déléguésqui siégeront au Syndicat.
Article 16 — Retrait:a) Le retrait d'un membre est soumis à la même procédure qu'en matière d'adhésion denouveaux membres (article 15). Il est effectif à la date de notification de l'arrêté préfectoralentérinant la réduction du périmètre du syndicat ou à la date fixée par cet arrêté préfectoralsur proposition du Comité syndical.b) Les modalités financières du retrait sont celles prévues à l'article L.5721-6-2 du CGCT.
Article 17- Dissolution :Dissolution de plein droit :Le syndicat mixte ouvert sera dissous de plein droit dans les cas prévus par la loi en respectantles régles de liquidation fixées par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT :- soit à I'expiration de la durée de l'activité prévue ;- soit à 'achévement de I'opération qu'il avait pour objet de conduire ;- soit parce qu'il ne compte plus qu'un seul membre.Autres cas de dissolution :Le syndicat mixte ouvert peut être dissous :— d'office, sans consultation des personnes morales qui le constituent, par arrété motivé dupréfet du département siège du syndicat (article L5721-7) ;
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— à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent par arrétémotivé du préfet du département siège du syndicat (article L5721-7) ;— lorsqu'il n'exerce plus aucune activité depuis deux ans au moins. Il peut être dissous pararrêté du préfet du département siège du syndicat après avis de chacun de ses membres. Cetavis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à lissue d'un délai de trois mois suivant lanotification de la proposition de dissolution faite par le représentant de I'Etat (article L.5721-7-1).Ces deux derniers cas de dissolution sont soumis à l'appréciation du préfet, qui peut ainsi, surdécision motivée, opposer un refus à la demande dont il est saisi.Quelle que soit l'hypothèse de dissolution, de plein droit ou facultative, cette dissolution prendnécessairement la forme d'un arrété préfectoral. L'arrété de dissolution détermine, dans lerespect des droits des tiers, les conditions de liquidation (transfert de patrimoine, vote ducompte administratif par 'assemblée dissoute).
Article 18 - Modification des statuts :La modification des statuts est soumise à la même procédure qu'en matière d'adhésion denouveaux membres (article 15) et est effective à la date de riotification de l'arrêté préfectoralentérinant la modification des statuts.
Article 19 - Règlement intérieur:Le Comité syndical est compétent pour élaborer, établir et approuver un règlement intérieur.Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et qui ne seraientpas déterminées par les lois et autres règlements spécifiques.
Article 20 - Dispositions diverses :Sauf dispositions contraires contenues dans les articles qui précédent, le Syndicat sera soumisaux règles édictées pour les Syndicats Mixtes aux articles L.5721-1 et suivants du CGCT.
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-22-00010
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte ouvert "établissement public interdépartemental
de la Dordogne" (EPIDOR) modif statuts dec2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-22-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "établissement public
interdépartemental de la Dordogne" (EPIDOR) modif statuts dec2023 32
Ex Préfecture de la DordognePRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant modification des statuts du syndicat mixte ouvert« Établissement public interdépartemental de la Dordogne » (EPIDOR)
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1 etsuivants ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-11-27-001 du 27 novembre 2018 modifié portant transformationde l'Institution interdépartementale EPIDOR en syndicat mixte ouvert ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-043 du 18 février 2022 portant approbation de latransformation du syndicat mixte EPIDOR en établissement public territorial de bassin (EPTB) ;Vu la délibération de l'organe délibérant du syndicat mixte EPIDOR en date du 7 juin 2023adoptant la modification des articles 7.2 et 8.2 des statuts du syndicat ;Vu la délibération de l'organe délibérant du syndicat mixte EPIDOR en date du 8 décembre 2023prenant acte de la nouvelle version des statuts du syndicat mixte ;Vu les délibérations des organes délibérants des collectivités membres approuvant la modificationdes statuts du syndicat ;Considérant que l'absence de délibération d'un organe délibérant, dans le délai de trois moissuivant la notification de la décision de l'organe délibérant du syndicat mixte EPIDOR, vaut avisfavorable ;Considérant en conséquence que les conditions de majorité prévues à l'article 23 des statuts dusyndicat mixte EPIDOR sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne ;
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ARRETE
Article ler : Est autorisée la modification des articles 7.2 et 8.2 des statuts du syndicat mixteouvert « Etablissement public interdépartemental de la Dordogne » (EPIDOR) comme suit :- quorum et vote du comité syndical : " le comité syndical n'est réuni valablement pour prendredes décisions que si chaque membre est présent ou représenté et que la moitié simple desdélégués syndicaux sont présents, dont au moins dix physiquement, les autres pouvant participer envisioconférence.Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix,le Président a voix prépondérante.Si les conditions ne sont pas remplies, le vote peut se tenir dans un délai de quinze jours. Dans cecas, le vote peut avoir lieu sans condition de quorum".- quorum et vote du bureau syndical : " le bureau n'est réuni valablement pour prendre des décisionsque si chaque membre est présent ou représenté et que la moitié simple des délégués syndicaux sontprésents, physiquement ou en visioconférence".
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté et se substituent àceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la Sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président dusyndicat mixte ouvert EPIDOR, le président de la Région Nouvelle-Aquitaine, les présidents desconseils départementaux de la Gironde, de la Corrèze, du Lot, du Cantal, du Puy-de-Dôme, de laCharente et de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 2 DEC, 2093
Pour le Prafle Se
Nicolas DUFAUD | }SNB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) \_#Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Document de 17 pages annexé à l'arrêté préfectoral
1D OISEtablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne
EPIDOREtablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne
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EPIDOREPTB DordogneLe patrimoine naturel et culturel du bassin de laDordogne, ainsi que son économie, touristique,agricole et sylvicole mais aussi industrielle, estlargement inféodé à la riviere Dordogne et à sesaffluents qui sont structurants pour le territoire.Pour promouvoir un développement harmonieux etdurable du bassin de la Dordogne, les départementsdu Puy de Dôme, du Cantal, de la Corrèze, du Lot, dela Dordogne et de la Gironde ont décidé de créer, en1991, une structure commune sous la forme d'uneinstitution interdépartementale dénommée EPIDOR,chargée d'entretenir, à l'échelle du bassin versant dela Dordogne, un dialogue territorial entre tous lesacteurs intéressés, au travers d'études et deprogrammes de gestion et d'animation.En 1992, le sommet vallée Dordogne a abouti àl'adoption de la Charte Vallée Dordogne dont lavocation est d'orienter l'action publique sur le bassinhydrographique de la Dordogne et celle d'EPIDOR àtravers 370 consensus décidés collectivement. Cettedémarche s'est prolongée avec les Etats généraux dubassin de la Dordogne en 2001 puis en 2012, date àlaquelle 'UNESCO a inscrit le bassin de la Dordognedans la liste mondiale des Réserve de biosphère. Lebassin de la Dordogne est devenu la première Réservede biosphère de France à l'échelle d'un bassin versantd'un grand fleuve.Par arrêté en date du 13 novembre 2006, le Préfetcoordonnateur du bassin Adour Garonne a reconnu,sur le fondement de l'article L. 213-12 du code del'environnement (anciennement L. 213-10), aubénéfice de cet établissement public, en sus de sonpérimètre statutaire, un périmètre environnemental,en tant qu'établissement public territorial du bassinde la Dordogne (EPTB), constitué par le bassinhydrographique de la Dordogne jusqu'a la limiteamont du SAGE Estuaire de la Gironde.EPIDOR intervient principalement dans les domainesdu grand cycle de l'eau en particulier la qualité deseaux et la ressource en eau ; les milieux aquatiques etla biodiversité ; les risques inondation ; la valorisationet la promotion du bassin versant et de ses grandesvallées ; la connaissance, le conseil, la concertation, ledialogue et la prospective pour favoriser I'émergencede solutions communes et solidaires. Dans le cadre deses activités, EPIDOR constitue une interfacestratégique qui lui permet de
EPIDOR - Etablissement Public Territorial du Bassin de la DordognePlace de la Laicité — 24250 Castelnaud-la-Chapelle — 05 53 29 17 65 - epidor@ eptb-dordogne.frwww.eptb-dordogne.fr - Suivez-nous sur Facebook Epidor EPTB Dordogne
PUY-DE-DOME CANTAL CORREZE LOT — DORDOGNE —GIRONDE =— CHARENTE — NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts d'EPIDORPréambuleporter une vision d'ensemble, construite sur deslogiques interdépartementales et interrégionales, surle bassin versant de la Dordogne. Ainsi, il assume àcette échelle un rôle d'acteur :— des solidarités de bassin versant en assurant des« fonctions support » pour ses collectivitésmembres en particulier animation, étude,connaissance, expérimentation, suivi,information, communication, sensibilisation ;— des politiques concernant les espaces naturels,l'aménagement du territoire, le développementéconomique et social et les solidaritésterritoriales ;— de la coordination, de la planification et de laprogrammation dans le domaine de l'eau, desmilieux aquatiques, des inondations et de labiodiversité ;— de la gestion patrimoniale du Domaine PublicFluvial;— de la promotion du bassin versant à travers desvaleurs partagées liées à ses grandes vallées.Pour rappel, les régions concernées par le périmètrede l'établissement exercent également descompétences fondamentales dans le domaine del'eau et des risques tels que: l''aménagement etl'égalité des territoires, la gestion de fonds structurelseuropéens et la planification en faveur dudéveloppement durable des territoires. Ellesinterviennent également dans le cadre descompétences partagées au titre du L.211-7 du Codede l'environnement.L'action d'EPIDOR s'inscrit dans les principes desolidarité territoriale de bassin, de subsidiarité et decomplémentarité avec les interventions de sesmembres et des autres acteurs du bassin. Elle intègreune dimension de prospective, d'innovation etd'expérimentation.Aujourd'hui EPIDOR souhaite continuer d'apporterune réponse institutionnelle adaptée à un bassinversant composé de trois Régions, onzeDépartements et soixante-quatorze établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalitépropre (EPCI-FP) concernées à différentes échellespar le lien entre l'eau et le territoire.
- ' BIOSPHÈRE lBassin DordogneUNESCO
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VU les articles L.5721-2 à L.5721-9 du code général des collectivités territoriales,VU l'article L.5711-4 du code général des collectivités territorialesVU l'article L. 213-12 du code de l'environnement,VU l'article L. 212-4 du code de l'environnement,VU l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement,VU l'article L.213-12VIIb du code de l'environnement,VU l'article L336-1 du code de l'Environnement,VU les articles L. 1111-2, L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales,VU l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales,VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L.3113-2VU l'article Article L336-1 du code de l'environnement,VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2006 relatif à la délimitation d'EPIDOR en tant qu'établissement publicterritorial du bassin de la DordogneVU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 relatif à la transformation d'EPIDOR en syndicat mixte ouvert au1°" janvier 2019
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CHAPITRE 1 — Constitution du Syndicat
Article 1 - Constitution du syndicat mixteIl est formé un syndicat mixte ouvert, régi à titre subsidiaire pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts,par le code général des collectivités territoriales.Le syndicat mixte est constitué entre les membres fondateurs suivants :— _ Département du Puy-de-Dôme— _ Département du Cantal— _ Département du Lot— _ Département de la Corrèze— _ Département de la Dordogne— _ Département de la GirondeSont également membres :— Région Nouvelle Aquitaine— _ Département de la CharentePourront être membres, aux conditions fixées à l'article 20 des présents statuts :— _ les Régions Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie ;— _ d'autres Départements du bassin versant de la Dordogne ;— d'autres collectivités, groupements ou syndicats mixtes.Article 2 - DénominationCe syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Etablissement Public Interdépartemental de la Dordogne »ou « EPIDOR ».EPIDOR a été reconnu comme l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPTB-Bassin Dordogne),par arrêté préfectoral du préfet de la Région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne le 13novembre 2006.Dès la création du syndicat mixte, EPIDOR recherchera le renouvellement de cette reconnaissance par l'Etat.Article 3 - Objet et missions exercées au bénéfice de l'ensemble des membres3-1 Intervention dans la gestion du grand cycle de l'eauEPIDOR a pour objet, au sein du périmètre pour lequel il a obtenu une reconnaissance en tant qu'EPTB, de faciliterla prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation, lagestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer àl'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.Au-delà de sa mission de protection de l'environnement et du patrimoine commun du bassin, EPIDOR favoriseral'attractivité du territoire et son développement économique, agricole et touristique.Chaque Département et chaque Région reste compétent pour les projets limités à son propre territoire ou n'ayantpas justifié d'un intérêt de bassin.A titre exceptionnel, un ou des membres peuvent mandater EPIDOR en application des dispositions visées àl'article 17 de l'ordonnance 2015-899, pour un projet précis.Pour les projets ou opérations justifiant d'un intérêt de bassin, EPIDOR exerce pour l'ensemble de ses membresdes missions d'animation, d'étude, de suivi, d'information, de communication, de coordination et de concertation.
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Pour concourir à l'élaboration et à la réalisation des politiques territoriales d'intérêt de bassin, en particulier cellesde ses membres, EPIDOR exerce, dans une logique de solidarité territoriale, les missions confiées ou transféréessuivantes :— La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols— Lalutte contre la pollution— La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, exclusion faite des nappes profondesGirondines ;— La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,en complément des réseaux existants portés et animés par les structures locales et les départements— La coordination, l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques, pour des actions d'intérêt de bassin.À ce titre, EPIDOR assure :— La mise à disposition de son expertise auprès de ses membres en application de l'article 17 de 'ordonnance2015-899 du 23 juillet 2015 ou auprès d'une entité non membre en se portant candidat à un marché public ;— La coordination des actions de ses membres pour permettre une cohérence de bassin ;— La contribution à l'élaboration et au suivi des SAGE (référence L.213.12 du code de l'environnement) ;— La mise en œuvre des SAGE approuvés compris dans son périmètre (référence L.212.4 du code del'environnement) ;— L'élaboration et l'animation de projets concertés sur des territoires interdépartementaux et le portage desdémarches Natura 2000 sur les grandes vallées du bassin en lien avec les acteurs locaux ;— La réalisation ou le suivi d'études de portée interdépartementale, nationale ou internationale ; il peut se portercandidat pour répondre à un appel à projet, appel à manifestation d'intérêt ou à un marché public dont I'objetrecouvre ses missions ;La mise en cohérence, à l'échelle du bassin versant, des actions des collectivités territoriales et de leursgroupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires par un rôle decoordination, d'animation, d'information et de conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité auxinondations (référence L.566-10 du code de l'environnement) et plus globalement de gestion du risqueinondation (Territoires à Risque d'Inondation) ou du Plan d'Actions et de Prévention des Inondations (PAPI)Dordogne ;— La mise en cohérence, à l'échelle du bassin versant, de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissementspublics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), son action s'inscrivant dans les principes de solidaritéterritoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risquesd'inondation (référence L.213-12 du code de l'environnement) ;— L'amélioration de la connaissance et de l'expertise à l'échelle de bassin, notamment par la mise en commun etla valorisation des données de réseaux existants, la définition d'indicateurs ;La formulation d'avis, notamment lors de l'élaboration du SDAGE et des SAGE et sur le classement des coursd'eau pour la continuité écologique et tout autre projet en référence à l'article L.211-7 du code del'environnement, en tenant compte des avis formulés par ses membres ;— L'expérimentation et innovation à l'échelle de bassin dans ses domaines de compétence ;— Ladiffusion de la connaissance et la mise à disposition de son expertise, utile à la cohérence de I'action publiqueen faveur de l'eau et des milieux aquatiques, notamment auprès de ses membres ;— Le développement de partenariat avec les universités et les organismes de recherche scientifique.Les Départements souhaitant conserver la compétence d'assistance technique telle que définie dans l'articleL.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales et ses textes d'application, EPIDOR n'assurera pas, saufdemande spécifique de l'un d'entre eux, d'assistance technique auprès des communes ou établissements publicsde coopération intercommunale, dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, dela restauration et de l'entretien des milieux aquatiques.La Région Nouvelle-Aquitaine se réserve la possibilité de mobiliser l'article 12 de la loi NOTRe concernant lesmissions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eauet des milieux aquatiques.
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Conformément à l'article L.213-12 du code de l'environnement, EPIDOR peut également définir, après avis ducomité de bassin et des commissions locales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun(PAIC). Il le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale et auxétablissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent oudélèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.3-2 Intervention dans la gestion du domaine public fluvialDans le plein respect des conventions signées par EPIDOR avec l'Etat et Voies navigables de France, EPIDOR peutgérer le domaine public fluvial, dans la limite du périmètre défini à l'article 4.L'expérimentation de la gestion du domaine public fluvial est régie par les deux conventions en date du 22décembre 2014 relatives à l'expérimentation du transfert de propriété d'une partie du bassin de la Dordogne entrel'Etat, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) et l'établissement EPIDOR pour l'une et entre l'Etatet l'établissement EPIDOR pour l'autre.En tant que gestionnaire par expérimentation du domaine public fluvial, et conformément aux deux conventionscitées précédemment, EPIDOR est chargé d'assurer la gestion du domaine public fluvial sur l'ensemble du domaineet des biens mis à disposition, en particulier :— dans la continuité des actions menées par l'Etat à l'amont :- _ le libre écoulement des eaux— dans la continuité des actions menées par VNF à l'aval :- la gestion des voies d'eau et de leurs dépendances.- la sécurité de la navigation comprenant par exemple la suppression d'embâcles lorsqu'ils gênent lanavigation, la prévention des chutes d'arbres menaçant des biens ou la sécurité publique, lamaintenance et l'entretien de la signalisation et le balisage du chenal de la Dordogne à l'amont du pontde pierre de Libourne.
EPIDOR assure la surveillance et la gestion administrative du DPF, à savoir :- la délivrance des autorisations d'utilisation du DPF et leurs renouvellements périodiques ;- la conduite des procédures de régularisation des situations de non-respect;- l'information auprès des services de l'Etat compétents des situations irrégulières nécessitant l'intervention dujuge administratif après l'établissement d'un constat d'irrégularité ;- la perception des recettes domaniales.Dans l'exercice des compétences de gestion du domaine public fluvial, EPIDOR a l'objectif d'améliorer la qualitéenvironnementale du DPF.La prise de décision sur le transfert définitif sera effectuée sur présentation d'un bilan technique et financier del'expérimentation.En cas de transfert définitif, EPIDOR devra assurer en plus des actions évoquées ci-dessus, les missions suivantes .— la gestion des baux de pêche et de chasse— la police de conservation du domaineLe Président d'EPIDOR peut exercer des pouvoirs de police afférents au domaine public fluvial dans la limite desdispositions énoncées dans les conventions de gestion, des attributions dévolues aux maires des différentescommunes concernées et des compétences de l'Etat en matière de police de l'eau, de la navigation fluviale et del'utilisation de l'énergie hydraulique. Les pouvoirs de police de l'eau, de la navigation et d'utilisation de I'énergiehydraulique restent dévolus à l'Etat.
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3-3 Valorisation et promotion du territoireConformément aux dispositions de l'article 1111-4 du CGCT, et uniquement dans le cadre d'un mandat tel queprévu à l'alinéa 3 de l'article 3-1 des statuts, EPIDOR peut s'investir, à la demande de ses membres, dans desopérations de valorisation du patrimoine naturel et culturel fluvial, en concertation et complémentarité descompétences des membres.Dans ce cadre, il peut contribuer en particulier à :— poursuivre la valorisation du Contrat de Destination Vallée de la Dordogne et favoriser les conditions de lapoursuite d'une dynamique de vallée ;— renforcer les liens entre tourisme et navigation et promouvoir l'itinérance terrestre et fluviale ;— renforcer le sentiment d'appartenance à la vallée de la Dordogne et promouvoir la marque Dordogne Valley.EPIDOR peut exercer à la demande de ses membres la promotion de l'excellence environnementale etpatrimoniale du bassin de la Dordogne, avec notamment des labels comme par exemple le portage et l'animationde la Réserve de biosphère du bassin de la Dordogne.
Article 4- PérimètreLe périmètre d'intervention d'EPIDOR est constitué du bassin hydrographique de la Dordogne et plusspécifiquement :Pour les missions relevant de sa spécialité d'EPTB, exclusion faite du PAPICarte 1enannexelPour le PAPI DordogneCarte 2 en annexe 1— Pour la gestion du Domaine Public FluvialCarte 3 en annexe 1Pour la gestion des eaux souterraines en Gironde, le périmètre exclut les nappes profondesCarte 4 en annexe 1Le cas échéant, EPIDOR peut intervenir sur le territoire de collectivité non adhérentes, compris dans le périmètrede son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à exercer ses compétences et àassurer une cohérence des actions au sein du bassin hydrographique.
Article 5 - SiegeLe siège du syndicat mixte ouvert EPIDOR est fixé à Place de la Laicité 24250 Castelnaud-la-Chapelle (Dordogne).Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.Les réunions du syndicat se tiennent au siège de celui-ci ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membresdudit syndicat.
Article 6 - DuréeLe syndicat mixte ouvert EPIDOR est constitué pour une durée illimitée.
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CHAPITRE 2 — Administration et fonctionnement du SyndicatArticle 7 - Comité syndical7.1. Composition du comité syndicalEPIDOR est administré par un comité syndical, organe délibérant composé des délégués élus par les assembléesdélibérantes des membres visés à l'article 1 des présents statuts.La représentation au sein du comité syndical est fixée de la manière suivante :Chaque membre désigne des délégués titulaires et des délégués suppléants conformément à l'annexe 2.Chaque délégué est désigné par sa collectivité pour la durée de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègueet dispose d'une voix délibérative.Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchementdu ou des délégués titulaires. Les délégués suppléants peuvent indifféremment représenter un délégué titulairede leur collectivité.La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donnerpouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Un même délégué ne peut détenir qu'un seulpouvoir.En cas de vacance durable pour quelque cause que ce soit, d'un ou de plusieurs sièges de délégués titulaires ousuppléants au sein du comité syndical, les assemblées qui les délèguent désignent de nouveaux représentants aucours de leur prochaine session.La représentation au sein du comité syndical est modifiée après chaque renouvellement des organes délibérantsdes membres du syndicat, et au plus tard dans les deux mois qui suivent l'élection des Présidents de cesassemblées.7.2. Quorum et voteLe comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si chaque membre est présent oureprésenté et que la moitié simple des délégués syndicaux sont présents, dont au moins dix physiquement, lesautres pouvant participer en visioconférence.Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, le Président a voixprépondérante.Si les conditions ne sont pas remplies, le vote peut se tenir dans un délai de quinze jours. Dans ce cas, le vote peutavoir lieu sans condition de quorum.
7.3. Convocation et réunion du comité syndicalLe comité syndical se réunit à l'initiative de son Président, au moins deux fois par an. En outre, le Président esttenu de convoquer le comité syndical à la demande du tiers au moins des délégués ou de la moitié des membresdu bureau.La convocation est adressée aux délégués quinze jours.au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordredu jour et est accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Dans lamesure où l'ordre du jour prévoit des questions diverses, celles-ci sont définies à l'ouverture de la séance, par lecomité syndical.
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Le Préfet de la Dordogne, préfet coordonnateur du bassin de la Dordogne, est invité aux séances du comitésyndical.Le comité syndical peut associer à ses réunions, de manière permanente, sur décision unanime de ses membres,tout représentant d'organisation ou toute personnalité pouvant contribuer à la réalisation de ses objectifs. Lecomité syndical peut se faire assister de toutes les personnes qualifiées de son choix.
Article8- Bureau syndical8.1. Composition et élection du Président et du bureauLe comité syndical élit parmi ses membres et après chaque renouvellement des membres fondateurs un bureaucomposé d'un Président, de 2 Vice-présidents et d'un ou plusieurs membres. Le nombre de membres sera définipar délibération du comité syndical.Pour l'élection du Président et du bureau, le quorum au sein du comité syndical est fixé au deux tiers des déléguéstitulaires ou suppléants présents physiquement.L'élection du Président se déroule sous la Présidence du doyen d'âge, le plus jeune délégué faisant fonction desecrétaire. Cette élection a lieu lors de la réunion qui suit chaque renouvellement.L'élection du Président s'effectue au scrutin uninominal à bulletin secret. Toute rature ou surcharge sur un bulletinentraîne sa nullité. Les bulletins blancs ou nuls n'entrent pas en compte dans le calcul de la majorité.Lors des deux premiers tours de scrutin, est déclaré élu le délégué qui obtient la majorité absolue. Si l'électionn'est pas acquise après les deux premiers tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieualors à la majorité relative des délégués du comité syndical. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise aubénéfice de l'âge.Aussitôt après l'élection du Président du comité syndical, il est procédé, sous sa présidence, à l'élection des Vice-Présidents et des autres membres du bureau, dans les mêmes conditions de quorum et selon le méme mode descrutin que ceux énoncés ci-dessus.Après chaque renouvellement des organes délibérants des membres du syndicat, les délégués du bureau quin'auront pas été reconduits dans leur mandat seront remplacés par des élections partielles selon les règlesénoncées ci-dessus. Si tel est le cas du Président, le premier Vice-Président prend provisoirement la Présidencepour procéder à ces élections partielles.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.8.2. Quorum et vote
Le bureau n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si chaque membre est présent ou représentéet que la moitié simple des délégués syndicaux sont présents, physiquement ou en visioconférence.
8.3. Convocation et réunion du bureauLe bureau se réunit, autant que de besoin, à l'initiative de son Président, ou à la demande d'au moins la moitié deses membres.Les réunions du bureau pourront se tenir au siège de l'établissement ou en tout autre lieu fixé par le Président.
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La convocation est adressée aux délégués quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordredu jour et est accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Dans lamesure où l'ordre du jour prévoit des questions diverses, celles-ci sont définies à l'ouverture de la séance, par lebureau.Le bureau syndical peut se faire assister de toutes les personnes qualifiées de son choix.
Article 9 - CommissionsLe comité syndical peut, a tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 10 - Attributions du comité syndicalLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires entrant dans le champ de compétence du syndicat. Ilvalide les orientations générales du syndicat, son budget annuel et son compte administratif.Il exerce les attributions suivantes :— |l délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat ;— |l élit le Président et le bureau du syndicat ;— |l vote le budget et approuve les comptes ;— |l autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction ;— |l délibère sur les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixteet les modifications à apporter aux statuts ;— |l délibère sur l'adhésion de nouveaux membres et sur le retrait des membres du syndicat mixte ;— |l examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d'activitéannuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel ;— I fixe, si nécessaire, les redevances et les tarifs ;Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés au sein du comité, à l'exceptionde l'adhésion d'un nouveau membre, du retrait d'un membre ou de toute modification des statuts, conformémentaux articles 20, 21 et 23 des présents statuts.Le comité syndical peut, sur délibération, déléguer une partie de ses attributions au bureau syndical et/ou auPrésident, à l'exception :— De l'élection des membres du bureau— Duvote du budget, de l'institution et de de la fixation des taux ou tarifs des redevances ;— De l'approbation du compte administratif ;— Des décisions relatives aux modifications de conditions initiales de composition, de fonctionnement et de duréede l'établissement.Cette délégation de compétence du comité syndical est accordée par délibération. Lors de chaque réunion ducomité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le comité syndical se dote d'un règlement intérieur qui régit lagouvernance entre l'établissement et les structures membres.Article 11 - Attributions du bureau syndicalLe bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu''il a reçu du comitésyndical.En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
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Article 12 - Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :Il convoque aux séances du comité syndical et du bureau : il fixe la date et le lieu de chaque séance,adresse les convocations qui devront parvenir aux membres accompagnées de l'ordre du jour et desdocuments, quinze jours au moins avant la réunion ;Il dirige les débats et contrôle les votes ;Il prépare le budget ;Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;Il est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ;Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat ,Il accepte dons et legs ;Il est en charge de l'administration et de la gestion du personnel ;Il représente le syndicat mixte dans toutes les instances de justice et dans tous les actes de la vie civile ;Il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de cesderniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeurdu syndicat mixte. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 13 - Attribution des Vice-PrésidentsLes Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 14 - Règlement intérieurUn règlement intérieur devra être établi par le comité syndical dans un délai de six mois suite à l'élection duPrésident. Ce règlement précisera les modalités de fonctionnement du syndicat.CHAPITRE 3 — dispositions financières et comptablesArticle 15 - Les dépenses du syndicat mixteLe budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement destinées à laréalisation de ses objectifs.
Article 16 - Les recettes du syndicat mixteLes recettes du syndicat se composent :Des cotisations et participations de ses membres ;Du produit des redevances ;Des fonds de concours, participations, avances ou subventions de l'Etat, de l'agence de l'eau AdourGaronne, de l'Union européenne, des collectivités ainsi que tout établissement public ou privé intéresséaux projets ;Du produit des emprunts contractés ;Du produit des baux ou concessions ;Des dons et legs ;Des recettes domaniales ;De toutes autres recettes.
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Article 17 - Comptable publicLes fonctions de receveur du syndicat mixte EPIDOR sont exercées par le Payeur Départemental du siége dusyndicat.Les règles comptables applicables sont identiques à celles des départements.
Article 18 - Représentants de l'EtatLe représentant de l'Etat auprès du syndicat mixte est le Préfet de la Dordogne, coordinateur du bassin de laDordogne.
Article 19 - Clé de répartition du budget général19.1 Le budget de base du syndicat
Les charges nettes de fonctionnement liées à l'administration et aux ressources d'expertise internes au syndicatsont financées par la cotisation des membres du syndicat mixte, selon la répartition proposée en annexe 2.19.2 Les opérations spécifiquesLes autres dépenses, correspondant aux dépenses liées à des missions et opérations territorialisées ou à desmandats tels que prévus à l'alinéa 3 de l'article 3-1 des statuts, dans la limite des missions statutaires, sontfinancées par la participation des membres concernés. Les dépenses liées à ces actions donneront lieu, opérationpar opération, à une décision spécifique du comité syndical, par délibération, compte tenu des participationséventuelles d'autres financeurs.19.3 Le budget de la mission gestion du domaine public fluvialCette mission fait l'objet d'un budget annexe pour lequel aucune contribution des membres n'est requise. Si pourdes raisons exceptionnelles, tel n'était pas le cas, aucune contribution exceptionnelle ne serait demandée auxmembres qui ne sont pas concernés par le domaine public fluvial.
CHAPITRE 4 — dispositions diversesArticle 20 - Adhésion d'un nouveau membreDes Régions, des Départements ou d'autres collectivités territoriales, groupements ou syndicats mixtes, peuventadhérer au syndicat mixte, a minima pour la mission commune, dans les conditions suivantes :— que tout ou partie de leur territoire soit situé dans le bassin hydrographique de la Dordogne ;— que leur assemblée plénière ait préalablement approuvé les statuts du syndicat mixte EPIDOR ;— que leur adhésion ait été acceptée par le comité syndical à la majorité des deux tiers.L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification à son Présidentde la délibération du comité syndical pour se prononcer sur l'adhésion. A défaut de délibération dans ce délai, ladélibération est réputée favorable.L'adhésion est soumise à l'accord des deux tiers des organes délibérants.En termes budgétaires, l'adhésion de tout membre supplémentaire au sein du syndicat mixte implique uneréduction des participations des membres.
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Article 21 - Retrait d'un membreLe retrait ne peut intervenir qu'après le consentement du comité syndical et celui-ci fixe par délibération lesconditions dans lesquelles peut s'effectuer le retrait en accord avec la collectivité demandeuse.Le retrait d'un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis à l'accord du Comité syndical statuant àla majorité simple.L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de sa notification à sonPrésident de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibérationdans ce délai, la délibération est réputée favorable.& Le retrait est soumis à l'accord des deux tiers des organes délibérants.Article 22 - Reprise des biens et actifsL'ensemble des biens, droits et obligations de l'institution interdépartementale EPIDOR est transféré au syndicatmixte.Le syndicat est substitué de plein droit pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, à l'institutioninterdépartementale EPIDOR, dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Article 23 - Modification des statutsLa modification des statuts est soumise à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers, d'unepart, et à l'accord des deux tiers des organes délibérants (délibérations concordantes) des membres du syndicatd'autre part.L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de sa notification à sonPrésident de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut dedélibération dans ce délai, la délibération est réputée favorable.Article 24 - Règles applicables en dehorsde celles définies dans les présents statutsDans le silence des présents statuts et des dispositions légales et réglementaires du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) relatives aux syndicats mixtes ouverts, il conviendra de se référer aux dispositions applicablesaux syndicats mixtes fermés.Article 25 - DissolutionLe syndicat mixte peut être dissous selon les dispositions prévues dans le code général des collectivités territoriales(articles L.5721-7 et suivants) notamment lorsque le fonctionnement du syndicat mixte se révèle impossible :— d'office, sans consultation des personnes morales qui le constituent par arrêté motivé du préfet dudépartement siège du syndicat ;— à la demande motivée de la majorité de ses membres, par arrêté motivé du préfet du département siègedu syndicat;— lorsqu'il n'exerce plus aucune activité depuis deux ans au moins. |l peut être dissous par arrêté du préfetdu département du siège du syndicat après avis de chacun de ses membres. Cet avis est réputé favorable' s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois suivant la notification de la proposition dedissolution faite par le représentant de l'État.
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Les membres peuvent, par délibération concordante et à l'unanimité, décider la dissolution de celui-ci.Les délibérations concordantes entre le conseil syndical et les membres précisent les conditions de la dissolution.La dissolution est prononcée par arrêté préfectoral, fixant les conditions de la dissolution.Le syndicat mixte est dissous de plein droit, sans consultation des membres et sans pouvoir d'appréciation dupréfet, en respectant les règles fixées par l'article L.5211-26 du code général des collectivités territoriales, s'il necompte plus qu'un seul membre.
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ANNEXE aux STATUTS d'EPIDOR
ANNEXE 1Périmètres au 1°" janvier 2018— Carte 1 : périmètre des missions relevant de la spécialité d'EPTB, exclusion faite du PAPI[ Contourdu bassin versantde la Dordognev T Périmétre reconnu EPIDOR
— Carte2 : périmètre du PAPI Dordogne
-
| (TJContourdu bassin versant de la DordogneL-Pér...duPAPIZDordogm
h e
Réalisation: EPIDOR 2017. Sources: SIE AEAG, IGN BD CARTHAGE, EPIDOR.
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— Carte3 : périmètre gestion du Domaine Public Fluvial*[7Contourdu bassin versant de la Dordogne#= Domaine public fluvial transférable
*
memmw.m&slem.mmcmms,m
— Carte 4 : périmètre pour la gestion des eaux souterraines en Gironde[]Contour du bassin versant de la Dordogne "JK,\[" Périmètre hors EPTB Nappes profondes
mmwv.u-d&stm,mwm,sm o
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ANNEXE 2Représentation et répartition du budget de base d'EPIDOR
Collectivité Quote-part | Délégués titulairesPuy de Dôme 9% 3Cantal 10% 3Corrèze 11% 3Lot 10% 3Dordogne 19% 4Gironde 19% 4Charente 3% 1Région Nouvelle Aquitaine 19% +Total 100% 25
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-27-00001
Arrêté général de composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la
Dordogne - Décembre 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-27-00001 - Arrêté général de composition de la commission départementale d'aménagement commercial
de la Dordogne - Décembre 2023 53
PREFET J LDE LA Service de la coordinationDORDOGNE .... .Lises des politiques publiquesgatitFraternité et de l'appui territorial
Arrêté n° 24-2023-12-27-0001instituant la commission départementale d'aménagementcommercial de la Dordogne (CDAC)Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de commerce, notamment ses articles L751-2 et R7511 ;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'Etat annulant l'article Ter du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementalesd'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'ils'applique aux personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et lachambre de métiers et de l'artisanat ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en tantque préfet de la Dodogne ;Vu les propositions du 29 novembre 2023 du président de I'union départementale des maires de laDordogne, du 19 décembre 2023 du président de l'association UFC-QUE CHOISIR Dordogne et du 22décembre 2023 du président de l'ordre régional des architectes de la Nouvelle-Aquitaine, quant à ladésignation de nouveaux représentants au sein de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Dordogne;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1": L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-28-0004 du 28 octobre 2019 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Dordogne est abrogé.Article 2: Il est institué une commission départementale d'aménagement commercial, sous laprésidence du préfet ou de son représentant qui ne prend pas part au vote, composée de :1° Sept élus:a) le maire de la commune d'implantation, ou son représentant ;b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dontest membre la commune d'implantation ou son représentant;
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de la Dordogne - Décembre 2023 54
c) le président du syndicat mixte ou de |'établissement public de coopération intercommunalementionné l'article L143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territorialedans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, àdéfaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre duconseil départemental ;d) le président du conseil départemental ou son représentant;e) le président du conseil régional ou son représentant ;f) un représentant des maires au niveau départemental, désigné parmi les maires ayant étéproposés par I'union des maires de la Dordogne :- M. Christophe CATHUS, maire de Calès- M. Laurent PEREA, maire de Saint-Capraise-de-Lalinde- M. Pascal PROTANO, maire de Coursacg) un représentant des intercommunalités au 'niveau départemental, désigné parmi lespersonnalités ayant été proposées par l'union des maires de la Dordogne :- M. Thierry BOIDE, président de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson- M. Dominique BOUSQUET, président de la communauté de communes du Terrassonais HautPérigord Noir- M. Bruno LAMONERIE, président de la communauté de communes Isle Loue Auvézère enPérigord2° quatre personnalités qualifiées choisies au sein des colléges suivants :a) deux en matiére de consommation et de protection des consommateurs, désignées parmi lespersonnes ci-dessous : :— M.Jean-Claude LALIZOU, UFC Que Choisir— M. Luc VALADOUX, UFC Que Choisir— M. Pierre FRANQUEVILLE, Union Familiale Bergeracoiseb) deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, désignées parmi lespersonnes ci-dessous :- Mme Valérie DUPIS, directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et del'environnement (CAUE) Dordogne- Mme Anne AUFFRET, architecte, CAUE de la Dordogne- Mme Noëmie COQ, architecte- M. Jean-Paul OLIVIER, hydrogéologue3° une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, ne prenant pas part au vote :- M. Jean-Philippe GRANGER, président de la Chambre d'agriculture de la Dordogne ou sonreprésentant.4° Lorsque la zone de chalandise du'projet dépasse les limites du département, la composition de lacommission est complétée par au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autredépartement concerné, dont le nombre est déterminé par le préfet du département de lacommune d'implantation.
Article 3: Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveaudépartemental est de trois ans, renouvelable une fois. !! prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité envertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès, ou de déménagementhors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée dumandat restant à courir.
Article 4: Pour chaque demande d'autorisation, un arrété préfectoral fixe la composition de lacommission départementale.
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Les élus mentionnés par les items a) à e) du 1° de l'article 1" du présent arrété ne peuvent étrereprésentés que par un membre de l'organe délibérant des communes et établissements publics decoopération intercommunale du département.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle dereprésentant de sa commune.Aucun élu d'une commune ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.Article 5 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandatsqu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à sesintérêts au cours de cette même période.Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûmentrempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
x
Article 6: La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative,notamment les associations de commerçants des communes limitrophe, ou sur demande écrite ausecrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de lademande dont elle est saisie.Article 7 : La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sontprésents.Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission ne peutdélibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres. Pour le calcul du quorum, lespersonnalités qualifiées représentant le tissu économique ne sont pas prises en compte.La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à lamajorité absolue des membres présents.L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun desmembres présents.Les membres dela commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documentsdont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.Article 8 : Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sousl'autorité du préfet.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne.
Périgueux le
Le préfet
mmc
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de la Dordogne - Décembre 2023 56
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-26-00001
20231226 AP fixant les listes de consommateurs
consommant plus de 5GWh par an de gaz naturel et
bénéficiant d'un niveau de protection en cas de
délestage
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-26-00001 - 20231226 AP fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5GWh par an de gaz
naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage 57
Ex Direction des sécuritésPRÉFETDE LADORDOGNELsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5GWh/an de gaz naturelbénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans ledépartement de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE,enqualité de préfet de la DordogneVU linstructiondu 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises etde la directrice de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage de la consommation degaz naturel ;VU l'avis des services consultés ;CONSIDÉRANT la nécessité de disposer de listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an àjour pour organiser le délestage de la consommation de gaz naturel de manière efficiente ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1"Le présent arrété porte approbation des listes des consommateursconsommant plus de 5GWh par anauxquels il convient d'apporter un niveau de protection en cas d'activation du délestage de laconsommation du gaz naturel, dans les conditions prévues par l'article R. 434-5 du code de l'énergie.Article 2La liste des consommateursde gaz naturel consommantplus de 5SWh par an et exerçant une activitéde production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 Mwest définie en annexe n°1 du présent arrêté.1/3 E E0@ Préfecture de la Dordogne/ 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX; Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr E
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-26-00001 - 20231226 AP fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5GWh par an de gaz
naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage 58
Article3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh par an et assurant des missionsd'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment desécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant cesmissions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas enmesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, estdéfinie en annexe n°2 du présent arrêté.Article4La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sontpas inscrits sur les listes mentionnées dans les articles précédents et qui sont susceptibles de subir desconséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, estdéfinie en annexe n°3 du présent arrêté.Article5Les présentes dispositions sont notifiées aux entités figurant sur listes mentionnées aux articles 1, 2 et 3du présent arrêté et communiquées aux gestionnaires du réseau de gaz naturel par le serviceinterministériel de protection et de défense civile du département.Article 6L'arrêté préfectoral n° 24-2023-03-00005 du 3 mars 2023 fixant les listes des consommateursconsommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas dedélestage de consommation de gaz naturel dans le département de la Dordogne est abrogé.Article 7Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Article8Le directeur de cabinet du préfet, le directeur de I'unité départementale de la direction régionale deI'environnement, de l'aménagement et du logement, les gestionnaires du réseau de gaz naturel, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Périgueux, leLe préfet,'
2/3.@ Préfecture de la Dordogne E- Ë/ 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr' qual-e-pref E web
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-26-00001 - 20231226 AP fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5GWh par an de gaz
naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage 59
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à 5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication au recueil des actes administratifs :- par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 Rue Paul Louis Courier, C539000 - 24024Périgueux ;- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, 75800, Paris CEDEX 08- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX Cedex), dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication (ou du deuxième moissuivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3/3.e ) Préfecture de la Dordogne E- E> 4 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.frqual-e-pref E web
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-26-00001 - 20231226 AP fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5GWh par an de gaz
naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage 60
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-26-00001 - 20231226 AP fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5GWh par an de gaz
naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage 61
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-22-00002
Arrêté portant nomination des commissions de
contrôles chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement
de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-22-00002 - Arrêté portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac 62
PREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté n°portant nomination des commissions de contrôleschargées de la régularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de Bergerac
Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU _ le code électoral, notamment les articles L. 19 et R. 7 à R11 ;VU les propositions des maires des communes concernées ;VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00009 du préfet de la Dordogne, du 22 novembre 2021donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac;CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les membres des commissions de contrdle, chargées de la régularité des listes électoralesdes communes de l'arrondissement de Bergerac, sont nommés au 1° janvier 2024 conformément autableau annexé ci-après.ARTICLE 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellementintégral de conseil municipal.
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ARTICLE 3:« Monsieur le sous-préfet de Bergerac,« Mesdames et Messieurs les maires des communes de l'arrondissement de Bergerac sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bergerac, le iZMQ/)o?cQSPour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-pr ÎÏ de Bergerac,
Jeark-Charleés JOBART
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 16 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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FRANCOIS ChristinePONCET StéphanieBORDENAVE ChristianMALGAT FlorenceSIMONNET JacquelineLE BERRE StéphaneLETURGIE MarcISUS JoélleSCOTTI Marie-HéléneREY Jean-ClaudeBEYNE MarianneVERDIER-MATAYRON NathalieFOURTEAUX MichèleVAN DJUIN DanielleZELLNER JeanMOTTIEZ ValérieLECLERCQ Jean-MichelCREMONINI MichelLEBLANC FrédéricIRAGNE CarolineNAVAL Alain GACHE Florence
MONTILLAUD Cathy
LALLEMANT Rose LAGENEBRE Jean-JacquesTHEVENET Xavier LAGENEBRE VivianeLANDAT Annie DELAGE HenriLOUREC Jérôme MEHEUST CorineBERAUDO YvonneBERGOUNOUX Gilles BOURRIER ChristianMIRAILLES-RIU KatieVERGEZ ChristineDELMARES BertrandPELÉ EmmanuelCABIANCA ChristineBOULLET JérômeCLARET JulieWLOCZYSIAK Philippe
LATSCHA MarieMAILLAT Jean-ClaudeGAUTHIER ChristopheBOUTY GilbertPARREIRA CécileJOUSSEAUME AurélieRATIE StéphanieFILLASTRE JérômeGENOT AlainDUPOIRIEUX SergeHOUDUSSE MichelGUILLAUMEAU CatherineDESSENA NathalieJARRY GérardDURO DION ChristelleGOUEDARD Jean-CharlesGIBOUIN BernardCHENE JérômeSEJOURNÉ Michel LANAU Jean-LouisRICHAUD Eric GERVILLA ManuelROOY Nicole ARNOUILH CatherineCORNET CéciliaRAUHUT PhilippeLAVERGNE ChristineGONTHIER Véronique
+ de 1000_2
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COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS
NOM COMMUNES MEMBRES
NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM
BERGERAC
TITULAIRE
SUPPLÉANT
TITULAIRE
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TITULAIRE
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TITULAIRE
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TITULAIRE
SUPPLÉANT
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SUPPLÉANT
CREYSSE
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TITULAIRE
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EYMET
TITULAIRE
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TITULAIRE
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TITULAIRE
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LALINDE
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TITULAIRE
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TITULAIRE
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TITULAIRE
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SUPPLÉANT
TITULAIRE
SUPPLÉANT
LA FORCE
TITULAIRE
SUPPLÉANT
TITULAIRE
SUPPLÉANT
TITULAIRE
SUPPLÉANT
PRIGONRIEUX
TITULAIRE
SUPPLÉANT
TITULAIRE
SUPPLÉANT
TITULAIRE
SUPPLÉANT
CONSEILLERS MUNICIPAUX APPARTENANT À LA LISTE AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE SIÈGES LORS DU DERNIER RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS MUNICIPAUX APPARTENANT À LA DEUXIÈME LISTE AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE SIÈGES LORS DU DERNIER RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLER MUNICIPAL APPARTENANT À LA TROISIÈME LISTE AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE SIÈGES LORS DU DERNIER RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
LE BUISSON DE
CADOUIN
LAMOTHE-
MONTRAVEL
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COMMISSION DE CONTROLE LISTES ELECTORALES 2023 BERGERAC
NOM COMMUNES
ALLES SUR DORDOGNE
CONSEILLER MUNICIPALCONSEILLER MUNICIPALSUPPLEANTDELEGUE DE L'ADMINISTRATIONSUPPLÉANTDÉLÉGUÉ DE L''ADMINISTRATIONDÉLÉGUÉ DU TRIBUNALDÉLÉGUÉ DU TRIBUNALSUPPLÉANTNOM PRÉNOMLABROUSSE AnaélleNOM PRÉNOMNOM PRÉNOMNOM PRÉNOMNOM PRÉNOMNOM PRÉNOMDELHON ChristianPRADIER FrançoiseBERLAND BernardAVEZOU Denis ESTAY MoniqueBADEFOLS SUR DORDOGNE VASSOUT Bernard MARY Amy BOTELLA Marie-Cécile DROUIN Jean-Luc PEREZ Paula VONTOBEL PierreBANEUIL DOAT Jessica NEVEU Philippe GOUZOU Marie-Christine PROUST Jean-Paul CAZAL André HUN MichelBARDOU HEUZEY-STRAUSS Catherine GRAZIANI Sébastien MONZIE Nicole ROUSSELY Michelle SIBRA Jacqueline DELFIEUX CorentinBAYAC RAOULT Jean-Marc LE GUELLEC GillesARNOUIL Jean-JacquesCAROT Jean-MichelBESSE Jean-PaulALLEGRE NadineBEAUMONTOIS EN PERIGORDMARIN Cécile BOIREAU Maud CAMINADE Claudette CLAVERIE ZALEWSKI Aline VIDAUD Monique MARGOTTIN MichelBIRON HO THAM-KOUIE Sandra MATTERA Marc SOULAGE André VEYSSIÈRES Claudine FOURNIER MoniqueBOISSE AUROUX Daniel RAUD née DEHUEL Sylviane GUILLOT AllainBONNEVILLE et ST AVIT FUMADIERES GUERREIRO COBERT Lidia BAGGIO Christophe FLEURY MaximeBOSSET PERON Marie-Line CHAUSSIER Hervé MONMAILLE AnnieBOUILLAC VERNUSSE née CARNAT Françoise PETIT née DELFOUR Liliane BOLLEGUE Théo PONCET Anaelle LEYMEREGIE Loic CHARRIER MarieBOUNIAGUES DELPIT Benoit MONSARRAT David CEOLA Maryse DUWAT CédricBOURNIQUEL FRANC Claudine CARPE Patrick DAGUENEL Michel BOUYSSOU Benoit BOURGEOIS Thierry ORBELL IsabelleCALES ROUSSEL Nicolas BZDZINCK Jean-Michel MELCHIORI Jean-Claude CHAVAL Jean-MarieCAPDROT PIERRE Michel COSTE Yannis MARESCASSIER Jean-Luc DOMINGIE née FABRE Sylvette RAUST Lucien CHANSARD Jean-DenisCARSAC DE GURSON PAGNON SandrineCAUSE DE CLERANS GAUME PascalDURDILLY AlexandreDAMMAN Jean-MarieGAND MichelDELAYEN FranckMAHIEU Danièle
COLOMBIER GEERDENS MarcCROUÉ née REVERSADE Danielle REVERSADE MaximeCOSTE Marie-LiseBARFETY PatrickTEYTAUT PhilippeMARTY DominiqueDE CONTI Marie-ThereseLAFORET VeroniqueCONNE DE LA BARDE CALVET Cyril ARQUEY Jean-Michel NARDI Anne-MarieCOURS DE PILECOUZE ET ST FRONT GARDETTE RégineRIBEYROL MichéleMARTINET Eric MOULINIER DidierLAVAL DanielDAVID AgnèsVITRAC RobertNOUVET Jean-MichelBERTHOLOM Jean-PaulLASSERRE MichelGUILLEMIN Hervé DUPLEIX RégisCUNEGES SAUVESTRE Céline ROUX Olivier DELARCHE Hubert PERISSÉ Philippe CHAUBET Stéphanie MAURY PierreFAURILLES DEPARIS Claire EYNARD Thierry BRUGIERE Jean-Claude EYNARD Yohan PALLAS Valérie MARTIN YvetteF AUX FORMAGGIO Yolande DELPECH Jean-Michel BOURNAZEL Jean-Claude MARCOMINI Chantal BUTON Mireille PEYRAT DanielFLEIX (LE) GOURDON Nadine MARCON Didier GUICHARD Eric GRADE Lydie DENOIX Guy LUTZ GinetteFONROQUE SIMON Colette BONNAMY Marie-Laure LOUREC Isabelle CANTARELLI Valérie BAGARD Régine FARJOUT DenisFOUGUEYROLLES LART-SULPICE Anne-Marie LAGARDE Francis MILLET Claude LABROT née DUBOIS Josiane DUBREUIL Patrick DUNTZE Anne-LiseFRAISSE LEMOUZY AlfredCHADEAU CyrilleBOLLENGIA Serge LECHELLE ThierryVILLAUD HonorineHIVERT PatrickGAGEAC ROUILLACGARDONNE MASSON NathalieBEDUBOURG HélèneFOSSARD Alain CHOURIS JacquesCAZIN-DUDREUIL FrançoisLABOYE AlainTRABALIK Christian
GAUGEAC ROTH CoralineCORTINHAS ALVES SuzyRODRIGUES DA SILVA FatimaCHAUMONT Paul RICHARD OlivierRIGAL Alain BOOM ClaudePENCHELIMOROUX JeannineROUGIER LionelMAUREL Laura SYLVESTRE DanielGINESTETROBERT Marie-LaureCARDOSO SandrineMARTINET FrancisCRUZ ChristineHERNANDEZ PatriciaCASTERES MarionISSIGEACLAMONZIE MONTASTRUCDUBOIS EricLETOURNEUR-RENEE Marie-ChantalGENNESSEAUX Bruno DUBOIS ClaudeVANDERKAM OdileRICHARD SylvieHANSSEN Denis ROUSSET YannisGEISLER Eliane FAURE DominiqueLAMONZIE ST MARTINCOLORADO Marie-ThérèseLASSERRE BenoitAUBRUN Marc MAZALREY ChristineCHARNIER ClaudineDEVILLIERS GuyLANQUAIS ZELLNER Claude BOULANGER Cécile LOBJOIS Catherine PARADIS Fabrice DELBOS Henri LABROUSSE Jean-PierreLAVALADE TESTUT Stéphanie BOURGES Gwendoline DA COSTA SANTOS ChristopheLEMBRAS RANDONNIER Elodie RAYGADE IsabelleMURAT BernardGAUSSON Roger PRALONG Serge JARNAC ClaudeLIORAC-SUR-LOUYREMAURY Vincent FAVRE Jean-Claude TCHACAROFF Michel REBEYREN Jean-MarieLOLME DE CARVALHO Richard BOS Frederike LEHEMONET Valérie ETIENNE née LEBORNE Christine | BRUEL née MARSIAC Marie-Paule PASCAL JacquelineLUNAS COUSTY Christian VILLAUD Danielle GIMENEZ Raymonde PIGEON Jacques BLANQUI Eric BESSOUS VéroniqueMARSALES MARINI Robert RAYSSAC RomainMAUZAC ET GRAND CASTANGCOBUT Fabienne CASSANG MaryseSOMMELING Lola LARPE PascalGIRAUDET FabianMETIVIER FrançoiseLE RALLE Guy BAUFUME Alain MASNERI Patrice LE RALLE MichelMESCOULES GUICHARD Floriane BOSSELUT Bénédicte MASSAROTTO BenoîtMINZAC GOBLET Stephanie BARRET Angélique BONNIN Jeannette MAROT Nadine SARRAZIN Géraldine DUMON MadeleineMOLIERES COOLEMAN ColetteMONBAZILLAC LACLEDE Michel COUTOU MaryseHEIDET Anne-Marie DUPRÉ Gilles VICTORIEN Jean-Paul AUCHIER Vivianne VERGNES Jean-Noël GUICHARD MarionMONESTIER CUISSET Flavie DULAC Françoise RAUSA Violette TASSOU Virginie ROULET Jean-Pierre ROULON MichelMONFAUCON MANTON Christophe MARGONTIER Christophe DANTON Christophe PAVAGEAU Gérard CHAMBON Eric MARCHE Jean-JacquesMONMADALES EBEL Catherine GUIGUET Gwenaël CHAUVEAU Valérie CHAUMONT PatrickMONMARVES MOULINIER Frédéric VENANCIE Frédéric DUPPI Gérard MOULINIER Jean-ClaudeMONPAZIER BERLIOZ Alain TAUDIERE Josiane CHEVAL Joel PETIT AnneMONSAC TEXIER Bruno MOUILLAC Jean-Pierre BONAL Didier CHASTENET Christine ROUAULT Madeleine DOAT Jean-JaquesMONSAGUEL LASSERRE Solange LASSERRE Sébastien FINKELSTEIN Genevieve DOHERTY Philippe BIGOT Martine MAZE JoelleMONTAUT BIGOT Ludovic MADELPECH Maitée COURTIN Philippe MADELPECH Denise FOURNIE Catherine PUREUR EvelyneMONTAZEAU MORSOMME Monique DUGAT Edouard ALEXIS née LAJONIE Claudine RIZZETTO née ARNAUNE Josette DESCOINS Pierrette MOREAU néeJOYEUX AgnesMONTCARETPOUGET Marie-PierreEYMARD FrançoiseBOUILLON Marie-FranceDEVIER PierretteKOURLATE AnnickDAMBON MichelMONTFERRAND DU PERIGORDCAMPOS Annie DELEGUE Patrice RISSE Michelle VERGNOLLE Marie-Claude PORTALEZ Laurent FABRE GeorgesMONTPEYROUX PHILOPHE née ECLENCHE Brigitte PEQUET Chantal MAURY Jean-Pierre GIRAUDEL José Pierre GIRAUDEL Georgette PEQUET LaurentMOULEYDIER BRETON Sabine LEGAL Christophe EYMAR Michel SAMARUT Robert CHARRIERE Jocelyne CANTARELLI DominiqueNASTRINGUES HATHAWAY Roger BASBAYON Franck PARIS Didier LESCURE Pierre BEZIAT Françoise MOINARD AurélieNAUSSANNES RAYET Jean-Marie BONAL Nadine ARMAND Henri DESIRE Patrice MAGGI Pierre BOISSERIE JérômePEZULS FAVRE Gérard MIR Francis BRETOU née FRONTOU Jeanine THOMAS David VISTE Elisabeth DONDARD MatthieuPLAISANCE ROUCHON Sylvie PROU Céline MAZAME Viviane LEVIGNE Gérard THOMASSIN Huguette MINOT MarylénePOMPORT GRELLIER Marie-Claire POLET Sylvette REISER Nady MOUILLAC Grégoire THEZE Yves ARFEL ArmellePONTOURS THONET Anne-Marie PLESSY Frangoise GOYOU-BEAUCHAUMPS Georges BALDO BenoîtPORT STE FOY ET PONCHAPT LUTZ Thierry ROUSSEAU Jean-LouisREGNER Jean-FrançoisLACLOTTE ChristianBUSO Anne-MariePHILIT AnnePRESSIGNAC-VICQQUEYSSAC PUJOL ArmelleGAUTHIER OdetteERMENAULT JosetteDELBOS Annie RUAUD Jean-ClaudeEYMERY Michel
RAMPIEUXDEBREGEAS Jean-Pierre BONNAMY Bertrand CIPIERRE FrançoiseJOLIBERT ChantalPROVOST StéphaneLASBRUGNAS IsabelleGRELLETY DenisGRASSET Jean-ClaudeMORAS PatrickRAZAC D'EYMETRAZAC DE SAUSSIGNACBERGER Jean-PierreBERNIER NicolasGUIGUI Jean-MauriceSIOZARD JacquesCADALEN ClaudineGROSSOLEIL Marie-Claire
RIBAGNACCARLE DominiqueVIGUIER FlorentROUSSEAU Corinne DEVEMY ChristineRONDONNIER GilbertGIBERT-LARQUE CorinneLETOURNEUR-RENEE ClaudeANGELOT Jean-MarieRONDONNIER MarcelLOUGRAT née LALANDE CaroleROUFFIGNAC DE SIGOULESDEBENEST CarolinePOLT DorothéeBOUSSINOT Emmanuelle AXISA Richard VAURE Frédéric BORDE EricSADILLAC SOTO-BOGARIN Isabelle CASTLE KNOCK Elizabeth PIGEARD Sylvianne BOUTET Guy FernandSAUSSIGNAC PEDEGAI Monique MARCHE Jean-Marie FOUQUES Michèle CAILLE Gilbert PEDEGAI Guy KRAEUTLER RenéSERRES ET MONTGUYARD LACOMBE Marina SEGUI EstelleCARMEL Jean-PierreRICHIERO PierreBOURDONNEC Jean-LouisHILAIRE BernadetteSIGOULES ET FLAUGEACLEMAHIEU SandrineHANKEL Rainer-MariaDUPRAT Jean-PierreLE COZ PatrickSCHEUBER Jean PIERRON Nicole
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NOM COMMUNESCONSEILLER MUNICIPALCONSEILLER MUNICIPALSUPPLEANTDÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATIONDÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATIONSUPPLÉANTDÉLÉGUÉ DU TRIBUNALDÉLÉGUÉ DU TRIBUNALSUPPLÉANTGOULARD MoniqueSINGLEYRAC ROCA Christophe DEVYNCK Elisabeth BONJEAN DanielleSOULAURES FAUVEL Michèle SALEK Emilie COLLIANDRE Sandrine PISTORE Jean-Luc LADRET Myriam RIVIERE BenoitST AGNE COUSY André CHORT Eric CAVAILLE Guy CHANTEAU Patrice CHAMPS BERNARD JOBELOT StéphaneST ANTOINE DE BREUILHMOUTREUIL MichelSOURISSE MaryvonneMARGOUTI ClaudeGALLAND ChristineRAILH Jean-DidierST AUBIN DE CADELECHQUERO MichelDEPLANQUE LaurenceJORET Michel JEGU PierreFAGETTE FredericLANDAT Jean-PhilippeST AUBIN DE LANQUAISMARCHIVE StéphaneDEPERIER FrançoisLEBRAN Jean-ClaudeTHIMOTHE MichelDE CHABANEIX MyriamCAVE CélineST AVIT RIVIERELAUBERTHE MichelePRUVOST ArnaudMUCHA Jean-PaulLEURENT ThibautFAUVEL FlorianHEYRAUD PatriciaST AVIT SENIEUR GORLIER Alain MAGNE Antony TRENEULE Roger BOUSQUET Alain BRESSY AlainBOUCHER BéatriceST CAPRAISE D'EYMETDE BASTIANI Bruno GIGUELLE CécileLAFON Jean-MichelNYHOLM Jean-EricCHAPOULIE SophieGAREAU CécileST CAPRAISE DE LALINDEMONTAURIOL BrigitteABARNOU GilbertBACQUET Jean-MichelPAUCHET ThérèseRABIER Jean-MichelLAVIGNERIE Jean-MarieST CASSIEN KIMMERLIN GilbertGARDINI Albert SIMON CyrilPOUMEAU CatherineGARDINI Anne DUROU LucienST CERNIN DE LABARDEROUSSEL ChristelleRONNAT SébastienCARMEILLE Guy LEFEBVRE NicolasROUMAGERE StéphanieFABIEN NadineST FELIX DE VILLADEIXLABROUSSE née DELMAS GéraldineDE BONFILS LAVERNELLE GhislainBRAUN GillesRAYNAUD FabienNOUVELLON EvelyneTHULLIEZ AnnickST GEORGES-DE- BLANCANEIXDESBUISSON FabienneDESOUZA ChantalPORTANT EstelleDESMARIES Loic BRUT Jean-DanielMARECHAL née BOIGE IsabelleST GERAUD DE CORPS TORREGROSSA Christian GAILLARDOU Michel GIBAUD JEAN-MARIEST GERMAIN ET MONS BEAUDOIN MireilleLE MORVAN ChristopheLEON Marie-JoséeFONSECA PierreCHAUFFAILLE SylvieFIOL RobertST GERY GUERRIER Bruno ROUX SéverineGUIONIE Jean-Marie DELORD RenéST JULIEN INNOCENCE EULALIECOMTE GérardPIANEZZOLA JérômeFEYDEL PatriciaLOLLIVIER HervéBEAUDOT MichèleBERNARDON VirginieST LAURENT DES VIGNESNADAL RichardTEOLDI FlorenceTREMBLEY NicolasCHAUCHEIL MichelCATHOT ArmelleCATHAL AliciaST LEON D'ISSIGEACROUSSELY NicoleGUYOT Odete VERGNIAUD NadineSARRAT EmilioROUSSELY DanielREBEYROL SandrineST MARCEL DU PERIGORDSECKOLD Laure HELLRIGEL MarilyneHUBAUT Denis CANTON ChristianST MARCORY LAMOUROUX FrancisSAMARUT Bruno LASCOMBE MichelePASQUET PauletteSAMARUT LaurenceGUILHEM ClaudeST MARTIN DE GURCON BONNEAU DidierCARRIERE Alain BONNEAU AgnèsBERNARD Marie-FrançoiseCARRIERE OdetteBARRAUD Marie-RoseST MEARD DE GURCONBRAGAGNOLO GilberteCOSTELLA JérémyMONNIER Jean-FrançoisALEXIS FrancisMINEUR Jean-BernardBRAGAGNOLO FrancisAVENARD GillesVALLADE AurélieST MICHEL DE MONTAIGNE LABEYRIE Sylvie BEAUFILS Sylvia MARRET Sabrina GIECQUEL CarineST NEXANS DUSSUTOUR Maryléne VALLEJO-PASQUET Stéphanie DUPUY Jean-Louis COQ Jean-Marie BRU Guy FILIPOZZI PhilippeST PERDOUX CAÏRA Charles BROS Yvan HILAIRE Gérard GOIX Marie-Hélène POUJOL Alain POUJOL PamelaST PIERRE D'EYRAUDBOUYSSET Marie-JoséBECHADERGUE FrancisHENRY Jean-Pierre REDON MariseST REMY SUR LIDOIREMAILLETAS MatthieuROUSSEILLE HuguetteCOLLAS René CARO Jean-LucFILET Jean-ClaudeWANT NadineST ROMAIN DE MONPAZIERCAZES Jean-MichelMAURIAL OdetteMONZIE DanielBOUSQUET ClaudeCHANSARD née BRISSE CélineTESTUT FrancineST SAUVEUR DE BERGERACALLEMAN-BOTTO Marie-NoëlleLAVIGNAC StéphaneCALVO MichelMOURETOU Serge BROSSE ClaudeAVERTY Jean-JacquesST SEURIN DE PRATS CLAVERIE ThérèseVAUNAC ArletteLEBLOND OdileBATTISTON BenoitTAILHURAT Jean-ClaudeVIGOUROUX Jean-EricST VIVIENLAVEAUD-BANQUET Jean-Pierre ABRIBAT Marie-Thérèse LACOSTE MagalieSTE CROIX DE BEAUMONTRAMBAUD Denis SOUFFRON FrédéricFRUMENTI née GRANNET EdithGIBERT Anne COSER Marie-FranceFRUMENTI Jean-PierreSTE FOY DE LONGASLASCAUX née RIGOLE Céline JACQUET Anita RUAUD LauretteSTE RADEGONDE BAZZOLI Nicolas HASSELMANN Magali LICITRI Timothé MARVIER Florent BAZZOLI Alain LEINER FrancisTHENAC DANIEL Aline LAUNAY Guillaume BONNY Josette REY RogerTREMOLAT ROUGIER Christian SCHEID Eric LABARRE Jean PERRIER Christian DUPONT Nicole PEYROT BénédicteURVAL FRANCOIS Luc LOUSTAL Mélissandre PLANCHE Pierre PLASENZOTTI Marielle COURDENS Marie-Christine LAIGLE ThierryVARENNES HAMCHART Nadia DELBOS Céline BONNET Michéle IMBERTY RenéVELINES BONNEAU Nicole GARINEAU Laurent LASSARADE Christiane CANU-MONGET Monique LACROIX Jean-Luc LAURINE JeanVERDON MAGAT Francoise GAY Robert CANTELAUBE AnnieVERGT DE BIRON MARTIGNOLE Léa MAHUT Nadia DOMENGIE GilbertLAPEYRONIE DominiqueBAGILET RobertFRIGOUT NathalieVILLEFRANCHE DE LONCHATMARCETEAU CécileDUMAS MorganeDEVEZIS MONIQUE PALET Robert
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-22-00002 - Arrêté portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac 67