PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-201
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de
Vendin le Vieil
62-2024-09-02-00017 - Arrêtés de délégation de signature du centre
pénitentiaire de Vendin le Vieil - septembre 2024 (34 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Maison d'arrêt d'Arras
62-2024-09-02-00016 - Arrêté portant délégation de signature du
Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Arras (16 pages) Page 38
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-09-02-00015 - Arrêté de subdélégation 2024-03 N
CHOMETTE DDETS (17 pages) Page 55
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-09-06-00007 - DS SGC Lens DELBARRE Aurore 06 09 2024 (1 page) Page 73
62-2024-09-01-00006 - DS SIP Boulogne 01092024 (4 pages) Page 75
62-2024-09-09-00001 - DS SIP Lens 09 09 2024 (6 pages) Page 80
62-2024-09-01-00007 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - SEPTEMBRE 2024
(1 page) Page 87
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-08-27-00004 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement au gendarme Julien
GOSSET, du peloton motorisé de BOULOGNE-SUR-MER (1 page) Page 89
2
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-09-02-00017
Arrêtés de délégation de signature du centre
pénitentiaire de Vendin le Vieil - septembre 2024
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-09-02-00017 - Arrêtés de délégation de signature du centre pénitentiaire de
Vendin le Vieil - septembre 2024 3
MINISTERE . À
DE LA JUSTICE Direction
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil Vendin-le-Veil, le 02/09/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 07/06/2024 nommant Monsieur Marc GINGUENE
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
Monsieur Marc GINGUENE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Thomas DE PARSCAU,
Directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire
de Vendin-le-Vieil aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie BLIN, Directrice
des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Laetitia LUTRINGER,
Directrice des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Véronique JENNEQUIN,
Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article5: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sophie DAILLY,
Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tabledu ci-joint.
Article6: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean - Frédéric
HENRARD, Commandant pénitentiaire et Chef de détention au Centre Pénitentiaire de
Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Khalid BOUCETTA,
Chef des Services Pénitentiaires et adjoint au Chef de détention au Centre Pénitentiaire de
Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-09-02-00017 - Arrêtés de délégation de signature du centre pénitentiaire de
Vendin le Vieil - septembre 2024 4
MINISTERE | Mn
DE LA JUSTICE Le | | RuEGLEN
Liberté de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nordine AMARA,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien VANROYEN,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie CALOIN, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiairé de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint, dans le cadre de la permanence.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Olivier CAMPAGNE,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Philippe CLERC,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien FAUCOEUR,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint, dans le cadre de la permanence.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Matthieu FIORANI,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Grégory GOUILLARD,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article16: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas HULOT,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christopher HURET,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
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Vendin le Vieil - septembre 2024 5
MINISTERE . .
DE LA JUSTICE Direction
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Julien KARAMUCKI,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Virginie KVAK, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur
David MONCHICOURT, officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît PAEPEGAEY,
officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Romain POIRET, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à madame Caroline SCIEUX,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article24: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur
Jonathan WAREMBOURG, Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à madame Isabelle WOSIAK,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Said AIT AHMED, Major
au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Olivier FLIPO, Major et
formateur des personnels au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
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MINISTERE . .
DE LA JUSTICE a hee bee ooLiberté de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien CUENOUD,
brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Michèle DAUTRICHE,
brigadier-cheffe au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Damien DELMOTTE,
brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles DELOFFRE,
brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DERVAUX,
brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DUFOUR,
brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GILLES,
brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David GUILAIN,
brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie LANDAIS,
brigadier-cheffe au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente dé signature est donnée à monsieur Arnaud LINARES,
brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
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MINISTÈRE : :
DE LA JUSTICE ee CIEL
a: de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe MISIEK,
brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à.monsieur Kévin OGIELA,
brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien PRATO,
brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid SBIAY,
brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur
Abdoullah TAGROUDIT, brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léopold ZIELINSKI,
brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 43: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Vendin-le-Vieil,
Le 02/09/2024
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| | Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
fraternité
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A:
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants
divisionnaires pénitentiaires ; | |
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants dé catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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. Direction
MINISTÈRE 1 Er : ne me
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
R. 113-66
iser les visites de l'établissement pénitentiaire X X X Autoriser les visi p Ir 4 D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de R. 132-1 x x x
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité |
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires R 132-2 x x x
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité |
Vie en détention et PEP
R. 112-22
et adapter le règlement intérieur type X X X Elaborer et adap règ ur typ LR 112-23
. . . L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L. 211-4 y x x
détention différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) | R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
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E 3 etMINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial | D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
à ne ee D. 215-5 X X Xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par
le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert D. 215-17 X X X
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, R. 227-6 X X X
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, R. 113-66 x x x x
une agression ou une évasion +R. 221-4
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| | .MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Évalité
Fraternité
nn . : — . . a R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou
R R. 332-35 X X Xde propreté
. . A LR, . a . oc R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de R 414-7 x x x
sécurité ;
ae . . . , R. 113-66Décider de procéder a la fouille des personnes détenues R 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est R 225.4 x x x
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne |
_ , . R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une R. 113-66
extraction R. 226-1
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre a titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
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. Direction
MINISTERE ' ae . a 56
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Exalité
Fraternité
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 xX X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
, ee. . LP R. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X | X X
isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X X
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
R. 213-29
Lever la mesure d'isolement X X X ever U ( n R 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la R. 213-21 x x x
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
10
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MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
or 2 _ . R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25 x
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la R 213-21 x
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires |
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au R 213-18 x
régime de détention ordinaire
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer a une activité commune aux personnes placées au R 213-18 x
quartier d'isolement |
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que R 224-4 x
des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent |
TL
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Vendin le Vieil - septembre 2024 14
| :MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE | de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR __. R.224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que R 224-17 x x x
des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent |
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son R: 322-12 x x x
compte nominatif |
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R 332-38 x x x
établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R 332-28 Xx Xx x
détenues sont porteuses ;
Autoriser une personne détenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte R 332-3 Xx x x
nominatif |
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent R 332-3 x x x
de visite :
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un D. 424-4 x x x
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir |
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= Direction
MINISTERE 1 Pe L mune aeDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie D. 424-3 x x x
des sommes constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte D. 332-17 x x x
nominatif ;
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D.33248 | x x x
matériels causés en détention ,
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière D. 332-19 x x x
d'une personne détenue ;
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets R. 332-33 X X X
fournis en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
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E = . ;. DirMINISTERE irection
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la R 313-8 x " x
base d'un rapport adressé au DI ;
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas a temps plein en cas de manquements graves au D. 115-17 x x x
CPP ou au règlement intérieur |
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D. 115-19 x Xx x
d'éducation pour la santé ;
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans D.115-20 x x x
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance a un produit licite ou illicite |
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'auménier des personnes détenues sanctionnées de cellule R 352-8 x x x
disciplinaire . >
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de R. 352-9 . x x
la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
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| | Direction
MINISTERE ae: ; CRE
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité | —
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-
14R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
_. . mn ee ne re R. 341-5 x | X | xofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, R. 341-3 X X X
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
, PE : . : = , : ; . = . R. 235-11Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier R 341-13 x x x
de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés |
, . , we _ vy R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
L. 6
. : L av a +R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue X X X
(pour les
condamnés)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne R 370-2 " " x
détenue
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| | _. DMINISTERE irection
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale
Der. . R. 413-6 X X x
dans le cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale R 413-2 x x x
dans le cadre de l'enseignement ;
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans D. 413-4 x x Xx
l'établissement
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1 à R. 25 et R. R. 361-3 X X X X
81 à R. 85 du code électoral.
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
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| | RS- DMINISTERE irection
DE LA JUSTICE
Libertéde l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5 x x x
pluridisciplinaire unique | R. 412-8
Classer au travail Une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de D. 412-13 x x x
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
7 ; ; L. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R 412-9 X X X
. , . ; à A: ' L. 412-8
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) R 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et L. 412-8 x x x
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire L. 412-11
. . . . X X X
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre.le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-15 x x x
pénitentiaire (service général) R. 412-33
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-15 x x x
pénitentiaire (service général) R. 412-33
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| | als| DirectMINISTÈRE Inston
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
l'raternité
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-15 x x .
pénitentiaire (service général) R. 412-33
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en R. 412-34 X X X
production)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-16 . x "
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration R. 412-38
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant R. 412-39 X X X
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif R. 412-43 x " x
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service D. 412-7 x x x
général qu'en production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en R 412-27 x x x
production '
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la R 412-27 x x x
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production ;
Procéder au versement a la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur R 412-27 x x x
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production |
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| | Direction
MINISTERE =. a Li:
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux D. 412-71 x x x
travaux effectués par les personnes détenues
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport D. 412-71 x x x
de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation |
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendreles mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail; D. 412-72 X X X
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge
apg os, a ! . | D.412-73 x | x | x
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté a
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire
en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
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| = | Direction
MINISTEREDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Frarcrmiréf ae ; . ; , in, ; R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat R. 412-82 X X X
d'implantation
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
—
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du Jl, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des L. 632-1
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant A 5 6532/5 X X X
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle |
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications L. 424-1 X X X
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP afin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission L. 424-5 x x x
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
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ŒE | | DirectionMINISTÈRE , me ; a n
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
fraternité
Procéder a la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en D. 424-6 X X X
cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de D. 214-21 X X X
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes L. 212-7
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et L. 512-3 X X X
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information L. 212-8 x x x
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la L. 512-4
personne libérée
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R 332-26 x x x
mandataires parmi le personnel de l'établissement |
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes R 332-28 x x x
détenues
a ——
Ressources humaines
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| = | oo,
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté :
Egalité
l'raterniré
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement: et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP; les
agents de la PJ] ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de R. 240-5 X X X
la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et-les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions
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| Direction
MINISTERE Pr eee _ n
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale de Lille
Centre Pénitentiaire Vendin-le-Vieil
Vendin-le-Vieil, le 02/09/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 a R. 234-41;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 07/06/2024 nommant Monsieur Marc GINGUENE en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
Monsieur Marc GINGUENE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le- .
Vieil ;
ARRETE :
Article 1°': Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DE PARSCAU,
Directeur des Services Pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de
Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction
- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline |
-__ suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie BLIN, Directrice des
Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions
et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction |
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
S rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL
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| Direction
MINISTERE ae : a. RER
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale de Lille
Centre Pénitentiaire Vendin-le-Vieil
- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline
- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 3:: Délégation permanente de signature est donnée à Laëtitia LUTRINGER, Directrice des
Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions
et documents se rapportant aux attributions suivantes :
-__ présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction
- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline
- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Jean-Frédéric HENRARD, Commandant
et Chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions
et documents se rapportant aux attributions suivantes :
-__ présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction
- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline
- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Khalid BOUCETTA, Chef de
Service Pénitentiaire et adjoint au Chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à
l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-09-02-00017 - Arrêtés de délégation de signature du centre pénitentiaire de
Vendin le Vieil - septembre 2024 27
E Direction
ER 1s ; AT -RRRR UE ICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer lé délai de suspension de la
sanction
- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline
- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-
Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-09-02-00017 - Arrêtés de délégation de signature du centre pénitentiaire de
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it Ee Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
ealit
Fraternité
Direction Interrégionale de Lille
Centre Pénitentiaire Vendin-le-Vieil
Vendin-le-Vieil, le 02/09/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à KR. 234-41;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 07/06/2024 nommant Monsieur Marc GINGUENE en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
Monsieur Marc GINGUENE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-
Vieil ;
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nordine AMARA, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan WAREMBOURG,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions
et documents se rapportant aux attributions suivantes :
-__ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie CALOIN, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CAMPAGNE, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL
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E Direction
ER oe . Le AS ETeE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe CLERC, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sebastien FAUCOEUR, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes : ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu FIORANI, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory GOUILLARD, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas HULOT, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 10 : Délégation permanente de signature ést donnée à Monsieur Christopher HURET, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire où en cellule disciplinaire
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL
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E = Direction
MINISTÈRE ee —
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien KARAMUCKI, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire |
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie KVAK, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David MONCHICOURT,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions
et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît PAEPEGAEY, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes Crete
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain POIRET, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée 4 Madame Caroline SCIEUX, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
-__ suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
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| | Direction
MINISTERE ng oe oe eo ee
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien VANROYEN,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions
et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle WOSIAK, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-
de-Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Vendin le Vieil,
Le 02/09/2024
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Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL
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Liberté
Égalité
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Direction Interrégionale de Lille
Centre Pénitentiaire Vendin-le-Vieil
Vendin-le-Vieil, le 02/09/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 07/06/2024 nommant Monsieur Marc GINGUENE en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
Monsieur Marc GINGUENE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-
Vieil ;
ARRETE :
Article 1°': Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Saïd AIT AHMED, Major au
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier FLIPO, Major et
formateur des personnels au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes
décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire |
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien CUENOUD,
brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michèle DAUTRICHE,
brigadiér-cheffe au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DELMOTTE, brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
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EB Direction
MINISTERE nue | a
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Egalité
Fraternité
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles DELOFFRE, brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DERVAUX,
brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe DUFOUR,
brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GILLES, brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GUILAIN, brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, a titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie LANDAIS, brigadier-
cheffe au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents
se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire |
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud LINARES, brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe MISIEK, brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL
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MINISTERE Direction
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Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin OGIELA, brigadier-chef
au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien PRATO, brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rachid SBIAY, brigadier-chef
au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Abdoullah TAGROUDIJT,
brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Léopold ZIELINSKI, brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 19: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-
de-Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Vendin-le-Vieil,
Le 02/09/2024
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Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL
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MINISTERE , in D
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil Vendin le Vieil, le 02/09/2024
Marc GINGUENE
Chef d'Etablissement
DELEGATION DE COMPETENCE QUI ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 13/11/2023 RELATIVE A
L'ACCES A L'ARMURERIE SANS AUTORISATION PREALABLE
Vu l'article R. 227-6 du code pénitentiaire,
Délégation est donnée a:
- Thomas DE PARSCAU, Adjoint au Chef d'Etablissement
- Marie BLIN, Directrice Adjointe
- Laetitia LUTRINGER, Directrice Adjointe
- Véronique JENNEQUIN, Attachée d'Administration dans le cadre de l'astreinte de direction
- Sophie DAILLY, Attachée d'Administration dans le cadre de l'astreinte de direction
- Jean-Frédéric HENRARD, Chef de Détention
- Khalid BOUCETTA, Adjoint au Chef de Détention
- Jonathan WAREMBOURG, Officier, responsable Infrastructure-Sécurité
- Sébastien VANROYEN, Officier Infrastructure-Sécurité
— Jérôme BEAUPREZ, Armurier, Responsable de l'armurerie
— Jean-Paul LEFEBVRE, Moniteur de tir
Mathieu MARQUILLY, Moniteur de tir
xPour accéder à l'armurerie, sans autorisation préalable, dans le cadre de la gestion et de
l'entretien des armes et des matériels de sécurité.
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
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DEAN ST a de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil Vendin le Vieil, le 02/09/2024
Marc GINGUENE
Chef d'Etablissement
DELEGATION DE COMPETENCE QUI ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 13/11/2023 RELATIVE A LA
SORTIE DES ARMES ET DU MATERIEL DE SECURITE DE L'ARMURERIE
Vu l'article R. 227-6 du code pénitentiaire,
Délégation est donnée à :
- Thomas DE PARSCAU Adjoint au Chef d'Etablissement
- Marie BLIN Directrice Adjointe
- Laetitia LUTRINGER Directrice Adjointe
- Véronique JENNEQUIN Attachée d'Administration dans le cadre de l'astreinte de direction
- Sophie DAILLY Attachée d'Administration dans le cadre de l'astreinte de direction
- Jean-Frédéric HENRARD Chef de Détention
- Khalid BOUCETTA Adjoint au Chef de Détention
- Jonathan, WAREMBOURG Officier, responsable Infra-Sécurité
- Sébastien VANROYEN Officier Infra-Sécurité
- Jean-Paul LEFEBVRE Moniteur de tir, Equipe de Sécurité Pénitentiaire
- Jérôme BEAUPREZ Armurier, Responsable de l'armurerie
- Sébastien GILLES : Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire - Gradé
- Jean-Michel DUFOSSE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Kévin LEFEBVRE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Mickaël LIVE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- François MALBEZIN Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Mathieu MARQUILLY Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire, Moniteur de tir
- Julien ROSZAK Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Xavier SAUVAGE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Jérémy WUKA Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Florian DAUSQUE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire - Socle de remplacement
- David LAFARGE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire - Socle de remplacement
- David ORLOWSKI Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire - Socle de remplacement
Pour accéder à l'armurerie, sans autorisation préalable, dans le cadre d'une mission de sécurité pour
sortir l'armement ou du matériel de sécurité pour une intervention dans le chemin de ronde si les
armes en dépôt à la porte d'entrée principale (PEP) paraissent insuffisantes au traitement de
l'incident ainsi que dans le cadre de la prise et retour d'arme de service ELSP.
Le directeur
Marc GINGUENE
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Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEILn_\= Mare GINGUENE
—C Chef d' tablissement
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Vendin le Vieil - septembre 2024 37
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-09-02-00016
Arrêté portant délégation de signature du Chef
d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Arras
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-09-02-00016 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de
la Maison d'Arrêt d'Arras 38
| 3 Direction
MINISTERE CNE initentia:
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Maison d'Arrêt d'Arras
A ARRAS, le 02 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09/2023 nommant Monsieur Sébastien LEYS
en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét d'Arras.
Monsieur Sébastien LEYS, chef d'établissement de la Maison d'Arrét d'Arras
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Timothy NJO,
Capitaine pénitentiaire Classe Supérieure, adjoint au chef d'établissement à la Maison d'Arrét
d'Arras aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle SERRANO,
Capitaine pénitentiaire Classe supérieure à la Maison d'Arrét d'Arras, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard SANGOLO,
Capitaine pénitentiaire Classe Normale à la Maison d'Arrét d'Arras, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien BRIEZ, Officier
pénitentiaire à la Maison d'Arrêt d'Arras, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CHIBOUT,
Capitaine pénitentiaire Classe Normale à la Maison d'Arrêt d'Arras, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
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Article 6: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Laurent GILLION,
Officier Pénitentiaire à la Maison d'Arrét d'Arras, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BESSON,
Capitaine pénitentiaire Classe Normale à la Maison d'Arrét d'Arras, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LOGAN,
Major Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt d'Arras, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aldo DE FINA, Brigadier-
chef à la Maison d'Arrét d'Arras, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric DEPREZ,
Brigadier-chef a la Maison d'Arrêt d'Arras, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane VAN GYSEL,
Brigadier-chef à la Maison d'Arrêt d'Arras, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Arnaud OWCZAREK,
Brigadier-chef a la Maison d'Arrét d'Arras, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan GARBE,
Brigadier-chef à la Maison d'Arrêt d'Arras, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien DEPOILLY,
Brigadier-chef a la Maison d'Arrét d'Arras, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre DUHAMEL,
Brigadier-chef à la Maison d'Arrét d'Arras, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 14 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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la Maison d'Arrêt d'Arras 54
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-02-00015
Arrêté de subdélégation 2024-03 N CHOMETTE
DDETS
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-02-00015 - Arrêté de subdélégation 2024-03 N
CHOMETTE DDETS 55
| | Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Arras, le 2 Septembre 2024
N°2024-03
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment la nomination de Mme Nathalie
CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-
de-Calais et de M. Fabrice RINGEVAL directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 12 mai 2022 portant nomination de Mme Monique
GUILLEMOT-RIOU directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 Juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
14 Voie Bossuet
CS 20960 - 62033 ARRAS Cedex | ESCEE)Tél : 03 21 23 87 87 eS www. pas-de-calais. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-02-00015 - Arrêté de subdélégation 2024-03 N
CHOMETTE DDETS 56
Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n° 2024-40-06 en date du 3 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-40-110 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des sobidarites du Pas- de-Calais pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;
Arrête :
ARTICLE 1 : La délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice
Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à titre
permanent à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, Directrice départementale adjointe, Directrice du
travail hors classe et à M. Fabrice RINGEVAL, Directeur départemental adjoint, attaché hors classe
échelon spécial de l'administration de l'État.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Monique GUILLEMOT-RIOU
et de M. Fabrice RINGEVAL, la délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est
subdéléguée aux chefs de pôle, chefs de service, chefs d'unité et déléguée départementale à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relevant des compétences
mentionnées et les délégataires désignés en annexe 1 et annexe 2.
ARTICLE 3 : Les présentes dispositions remplacent celles de l'arrêté de subdélégation de signature du
3 février 2024 n° 2024-40-06 publié le 6 février 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Pas-de-Calais n°45 qui est abrogé.
ARTICLE 4 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et les délégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Nathali OMETTE.
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Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-06-00007
DS SGC Lens DELBARRE Aurore 06 09 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-06-00007 - DS SGC Lens DELBARRE Aurore 06 09 2024 73
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REPUBLIQUE _ |FRANÇAISE | |
' pe FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale Lens, le 06/08/2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Patrick THIERY, responsable du Service de Gestion Comptable de Lens.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe NH;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril. 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques, ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article ler - Délégation permanente de signature est donnée à Mme DELBARRE Aurore, inspectrice des
Fiances publiques, à l'effet de :
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque ~
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
Xx] exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service :
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du
passif et d'agir en justice en mes lieux et place.
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-06-00007 - DS SGC Lens DELBARRE Aurore 06 09 2024 74
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-01-00006
DS SIP Boulogne 01092024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00006 - DS SIP Boulogne 01092024 75
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BOULOGNE-SUR-MER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur GAUTUN Sylvain , Inspecteur, à Madame BAILLIARD
Christèle, Inspectrice, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de BOULOGNE-
SUR-MER à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, portée à 60 000 € lors des absences courantes du responsable de service
(congés annuels, formation professionnelle), en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation
de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € portée à 60 000 € lors des absences courantes du responsable de service (congés annuels,
formation professionnelle) ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00006 - DS SIP Boulogne 01092024 76
Article 2 (mission assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal(*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
-ALLAN Sylviane
-CARISSIMO Valérie
-LECOUTRE Séverine
-JOURDAIN Romain
-TERROIR Béatrice
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*) :
-BEDHOMME Fabrice
-BIGOT Léa
-COPPIN Emilie
-DUCROCQ Romain
-FONTAINE Carole
-FOURNIER Céline
-HEUX Jennifer
-LAIDI Idir
-LAOUITEK Emilie
-LEGROS Kevin
-MALBEC Justine
-MONFOURNY Gaelle
-PERARD Lucas
-ROLLET Delphine
-TRIKI Elhem
(*) le gracieux d'assiette continue dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible
d'être accordée aux agents de catégorie C.Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00006 - DS SIP Boulogne 01092024 77
Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALLAN Sylviane contrôleure principale 5 000 €12 mois10 000€
ROLLET Delphine
PERARD Lucas
LAIDI Idir
DUCROCQ Romain
MALBEC Justine
BEDHOMME Fabrice
BIGOT Léa
COPPIN Emilie
HEUX Jennifer
FONTAINE Carole
FOURNIER Céline
LEGROS Kevin
MONFOURNY Gaelle
TRIKI Elhem
LAOUITEK Emilieagente administrative
agent administratif
agent administratif
agent administratif
agente administrative
agent administratif
agente administrative
agente administrative
agente administrative
agente administrative
agente administrative
agent administratif
agente administrative
agente administrative
agente administrative2 000€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00006 - DS SIP Boulogne 01092024 78
Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (*), les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
d'assietteLimite
des décisions
gracieuses
de
recouvrementDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DUBOIS Eric Contrôleur
principal10 000 €5 000 €12 mois10 000 €
CARISSIMO Valérie Contrôleure10 000€5 000€12 mois10 000 €
JOURDAIN Romain Contrôleur10 000€5 000€12 mois10 000 €
LECOUTRE Séverine
TERROIR BéatriceContrôleure
principale
Contrôleure
principale 10 000€
10 000€ 5 000€
5 000€ 12 mois
12 mois 10 000 €
10 000€
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible
d'être accordée aux agents de catégorie C.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
A Boulogne-sur-mer le 01/09/2024
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers
de Boulogne-sur-mer
Christophe NOISETTEDirection départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00006 - DS SIP Boulogne 01092024 79
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-09-00001
DS SIP Lens 09 09 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-09-00001 - DS SIP Lens 09 09 2024 80
DELEGATION DE SIGNATURE |
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LENS |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV; .
Vu le livre des procédures fi fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu 'le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M François PIECZEK, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, Mme Rachida MEHDI, inspectrice des finances publiques, et à M Toufik BENYAHIA, inspecteur
des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de LENS, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; .
2°) en matiére de gracieux fi fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, |
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; :
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-09-00001 - DS SIP Lens 09 09 2024 81
"Article 2 (mission assiette)
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet : .
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
- M Francois PIECZEK
- Mme Rachida MEHDI
- M Toufik BENYAHIA
- M Jean Pierre BOUGON
| 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme Sylviane ANTONIAK
- M Nicolas CARON
- M Fabrice POIVRE
_- Mme Angelique RICHIR
- Mme Catherine KAWACIW
- Mme Claudine BOUFFLERS
- Mme Marianne KOLFENTER
_- M Rachid BRIKI
- Mme Anissa BOUAKAZ
8°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*):
M Gaetan TARKOWSKI
- M Omar KARBOUH
- Mme Armelle ONANE
- Mme Elodie PRUVOST
- Mme Yamna KARBOUH
- MNicolas BATAILLE
- Mme Myriam DELANNOY
- Mme Chloé DUSSART |
- Mme Valérie DUEZ
- Mme Catherine CAZIER
- M Patrick DILLY
- Mme Adeline MORCHIPONT
- M Jean-Marc FORRIERRE
- Mme Florence BOUDART
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être -
accordée aux agents de catégorie C.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-09-00001 - DS SIP Lens 09 09 2024 82
- Article 3 (mission recouvrement)
| Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou.
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
12 moisNom et prénom des be Durée maximale, pour laquelle ungrade des décisions des délais de aor 'agents : . délai de paiement; gracieuses paiement à :
: | peut être accordé
François PIECZEK |Inspecteur Divisionnaire/ 30 000€ . 24 mois . 30 000 €
adjoint
Rachida MEHDI Inspectrice / adjoint 30 000€ 24 mois 30 000 €
Anna BOUXIN Contrôleur 500€ 12 mois 5 000 €
Claudine Contrôleur principal 500€ 12 mois 5 000 €
BOUFFLERS |
Sandrine Contrôleur 500€ 12 mois 5 000 €
COUVELAERE |
{Christelle BAUCHET Contrôleur 500€ 12 mois 5 000 €
Frédérique MONCHY Contrôleur 500 € 12 mois . 5000 €
| Marie-Laure BIHAN | _ Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 €
Annie LIANT _ Agent administratif . 500 € 5 000 €
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-09-00001 - DS SIP Lens 09 09 2024 83
Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)
| Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; . |
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
| Limite
Agent administratif 2000 €_ | AE Durée PommeNom et Limite des des décisions : maximale pour2 ne | maximale |, neprénom des Grade décisions _ gracieuses des délais laquelle un délai
agents: contentieuses | d'assiette (*) et d . "de paiement peut
| | de recouvrement|°° paiement être accordé |
BOUAKAZ Contrôleur | 10 000€ 500€ 3 mois 3000 euros —
Anissa
RICHIR Contrôleur 10 000 € _ 500€ 3 mois 3000 euros
Angélique | |
ANTONIAK Contrôleur 10 000 € 500 € 12 mois 5000 euros
Sylviane |
: POIVRE Contrôleur 10 000 € 500 € 12 mois 5000 euros
Fabrice
KAWACIW Contrôleur principal 10.000 € 500 € 3 mois 3000 euros
Catherine
. CARON Contrôleur 10 000 € 500 € 3 mois 3000 euros
Nicolas | |
BRIKI Contrôleur principal 10 000 € . 500 € . 12 mois 5000 euros
Rachid |
DUDEK Jean | Agent administratif 300€ 6 mois 3000 euros
Marc | |
TARKOWSKI| Agent administratif 2000€ 300€ 6 mois 3000 euros
Gaëtan |
KARBOUH Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3000 euros
Yamna | | |
CAZIER Agent administratif 2000€ — 300 € 6 mois 3000 euros
Catherine ,
: PRUVOST Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros
Elodie |
FORRIERRE | Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3000 euros
Jean marc | _ | | |
KARBOUH _ Agent administratif 2000 € — 300 € 6 mois 3000 euros
Omar
BATAILLE Agent administratif 2000 € 300€ 6 mois 3000 euros
Nicolas | |
ONANE Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3000 euros
Armelle
DUEZ Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3000 euros
Valérie |
|MORCHIPONT| Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois. 3000 euros
Adeline
DUSSART Agent administratif ~ 2000 € 300 € . 6 mois 3000 euros
Chloé
DELANNOY Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3000 euros
Myriam | | | |
DILLY Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3000 euros
Patrick
KOLFENTER Contrôleur 10 000 € 500 € 12 mois 5 000 euros
Marianne ;
BOUDART 300 € 6 mois | 3 000. euros
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-09-00001 - DS SIP Lens 09 09 2024 84
| Limite Durée Somme
Nomet _ Limite des des décisions maximale maximale pour
prénom des Grade décisions gracieuses des délais laquelle un délai
agents contentieuses | d'assiette (*) et de paiement de paiement peut
. [de recouvrement] ~ être accordé
Florence |
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais |
A Lens le 09 septembre 2024 °
Le comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers
de Lens, |
Bruno BUIRON
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-09-00001 - DS SIP Lens 09 09 2024 85
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-09-00001 - DS SIP Lens 09 09 2024 86
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-01-00007
Liste Resp Service locaux DDFiP62 - SEPTEMBRE
2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00007 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - SEPTEMBRE 2024 87
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Date de mise à jour : 01/09/2024
Cette liste remplace la liste publiée précédemment, à compter du 1ER SEPTEMBRE 2024
Responsables de service Services
Brigades de vérification et de contrôle
MR Cédric D'HONDT BDV ARRAS
MR Sébastien COLLIN BDV BRUAY
MR Sébastien HUTEAU (gestion intérimaire) BDV BOULOGNE
MR Claude FIDELLE BCR
MR Bertrand FLAVIGNY PCRP (Arras, Lens, antenne Saint-Omer)
MR Philippe RICQ PCRP (Inspection Béthune, Calais)
MM Delphine VANDERMARLIERE PCRP (Inspection Boulogne et Montreuil)
Pôles de Contrôle et d'Expertise
MM Audrey NUTTENS PCE ARRAS
MR Olivier DEFOSSEZ PCE BRUAY
MR Sébastien HUTEAU PCE BOULOGNE
Pôle de Recouvrement Spécialisé
MR Christian TAVERNE PRS
Service Départemental des Impôts Fonciers
MM Cécile BERNARD SDIF
MM Caroline BAILLIET SPFE ARRAS
MR Sébastien DESMET SPFE BETHUNE
MM Nathalie HURET (gestion intérimaire) SPFE BOULOGNE-SUR-MER
Services des Impôts des Entreprises
MR Mickaël LACRAMPE SIE ARRAS
MM Marie-Pierre DELEU SIE BETHUNE
MR Bruno LEROY SIE BOULOGNE-SUR-MER
MR Pascal LEQUIEN SIE CALAIS
MR Philippe LESTIENNE SIE LENS
Services des Impôts des Particuliers
MM Frédéric GEORGES SIP ARRAS
MM Anne-Marie ROUTIER SIP BETHUNE
MR Christophe NOISETTE SIP BOULOGNE-SUR-MER
MR Erwan TEURNIER SIP CALAIS
MR Christophe DUMINY SIP BRUAY-LA-BUISSIERE
MR MICHEL PAVY SIP HENIN-BEAUMONT
MR Laurent BELVAL SIP LILLERS
MR Bruno BUIRON SIP LENS
MR Jérôme CRAPET SIP MONTREUIL-SUR-MER
MR Olivier LELEU SIP SAINT-OMER
Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers
MR Alain BEILLAS PNCD BETHUNEListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Prévue par III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Services de Publicité Foncière et Services de Publicité Foncière et Enregistrement
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00007 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - SEPTEMBRE 2024 88
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-27-00004
Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
au gendarme Julien GOSSET, du peloton
motorisé de BOULOGNE-SUR-MER
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-27-00004 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement au gendarme Julien GOSSET, du peloton motorisé de BOULOGNE-SUR-MER 89
| Cabinet
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Chetterie du cabinet PS, 1G ROUE 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
CONSIDERANT que, le 16 juin 2023 à OYE-PLAGE, le gendarme Julien GOSSET, du peloton
motorisé de gendarmerie de BOULOGNE-SUR-MER, a fait preuve d'un courage et d'un dévouement
exemplaires lors de l'interception de migrants qui tentaient de traverser la Manche. Le gendarme Julien
GOSSET a été blessé aux jambes, et ses indications ont permis l'identification des deux principaux
auteurs des violences à l'encontre des militaires de son unité, qui ont été condamnés à ce titre au
Royaume-Uni, quelques mois plus tard ;
ARRETE
Article ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au gendarme
Julien GOSSET, affecté au peloton motorisé de gendarmerie de BOULOGNE-SUR-MER.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Jacques BILBANT
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-27-00004 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement au gendarme Julien GOSSET, du peloton motorisé de BOULOGNE-SUR-MER 90