2025-02-26 RAA spécial décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées DDFIP.pdf

Préfecture d’Indre-et-Loire – 26 février 2025

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Nom 2025-02-26 RAA spécial décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées DDFIP.pdf
Administration ID pref37
Administration Préfecture d’Indre-et-Loire
Date 26 février 2025
URL https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44750/311523/file/2025-02-26%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9cision%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gations%20sp%C3%A9ciales%20de%20signature%20pour%20les%20missions%20rattach%C3%A9es%20DDFIP.pdf
Date de création du PDF 26 février 2025 à 14:48:19
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 16 septembre 2025 à 01:40:30
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-02034
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-02-25-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de
signatures missions rattachées DDFIP (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-02-25-00001
Arrêté portant délégations spéciales de
signatures missions rattachées DDFIP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-25-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de signatures missions rattachées DDFIP 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur pôle, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative :
1. Pour la Mission Communication :
• Mme Magali ROBIN, administratrice des Finances publiques adjointe ;
• M. Yann TOUVERON, attaché principal d'administration de l'État ;
2. Pour le Pôle de maîtrise d'activité :
• Mme Magali ROBIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
pôle ;
Stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :
• M. Christophe GAUTHIER, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Frédérique MAUREL, inspectrice des Finances publiques ;
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Audit :
• Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
• Mme Nathalie GARDET-DENTINGER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
auditrice ;
• M. Yann TOUVERON, attaché principal d'administration de l'État, auditeur ;
Cellule de qualité comptable et maîtrise des risques :
• Mme Sylvie BERTHIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er mars 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 25 février 2025
signé
Christian PICHEVIN
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