PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 231 – 06/12/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 06/12/2024 et le 06/12/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/12/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété 24/CAB/DS/PPA n° ô gOdu ~ 6 DEr
prononçant la fermeture définitive de la plateforme ULM de Hargarten-aux-Mines
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un
aérodrome, en particulier son article 9 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024 - A - 49 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande du 14 octobre 2024 de M. Freddy Cetinski, domicilié 11, résidence les
bouleaux à Varsberg (57880), titulaire de l'autorisation d'exploiter la plateforme ULM
implantée sur la commune de Hargarten-aux-Mines par laquelle il informe le préfet de sa
volonté de cesser toute activité ;
Vu les avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 27 octobre 2024 et
du directeur zonal de la police aux frontières Est du 15 novembre 2024 ;
Considérant qu''il convient de prononcer la fermeture de la plate-forme précitée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1er
La plateforme ULM implantée sur la commune de Hargarten-aux-Mines et exploitée par M.
Freddy Cetinski est fermée définitivement.
L'arrêté préfectoral n°92/DR-I-243 du 16 décembre 1992 autorisant la création d'une
plateforme ULM à Hargarten-aux-Mines est abrogé.
Article 2
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- UN recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - www.moselle.gouv.fr

Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal adjoint en
charge de la police aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont copie sera
transmise au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à M.
Freddy Cetinski, à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, au
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, au sous-préfet de Forbach-
Boulay-Moselle ainsi qu'au maire de Hargarten-aux-Mines.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
p e
\
\
Jacqueline Mercury-Giorgetti

| - | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/1-026
du - 5 DEC. 2024
annule et remplace l'arrêté DCL/1-011 portant fusion du syndicat mixte de production
d'eau Kirschnaumen Meinsberg, du syndicat intercommunal des eaux de Kirschnaumen
et du syndicat intercommunal des eaux du Meinsberg
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU e code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-27 ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature de M.
Richard Smith , secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU l''arrêté préfectoral modifié n° 97-2074 du 26 août 1997 portant création du syndicat mixte de
production d'eau Kirschnaumen Meinsberg;
VU _ l'arrêté préfectoral modifié du 2 février 1952 portant création du syndicat intercommunal des eaux
de Kirschnaumen ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 96-2088 du 23 septembre 1996 portant création du syndicat
intercommunal des eaux de Meinsberg;
VU l'arrêté préfectoral DCL /1-002 du 24 janvier 2024 fixant le projet de périmètre du syndicat mixte
de production d'eau Kirschnaumen Meinsberg, du syndicat intercommunal des eaux de
Kirschnaumen et du syndicat intercommunal des eaux de Meinsberg;
VU |la délibération du 14 novembre 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du
Meinsberg décidant de la fusion du syndicat mixte de production d'eau Kirschnaumen Meinsberg,
du syndicat intercommunal des eaux de Kirschnaumen et du syndicat intercommunal des eaux du
Meinsberg ;
VU la délibération du 20 novembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte de production d'eau
Kirschnaumen Meinsberg décidant de la fusion du syndicat mixte de production d'eau
Kirschnaumen Meinsberg, du syndicat intercommunal des eaux de Kirschnaumen et du syndicat
intercommunal des eaux du Meinsberg ;
VU la délibération du 7 décembre 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de
Kirschnaumen décidant de la fusion du syndicat mixte de production d'eau Kirschnaumen
Meinsberg, du syndicat intercommunal des eaux de Kirschnaumen et du syndicat intercommunal
des eaux du Meinsberg ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de coopération intercommunale de la
Moselle le 23 février 2024 sur le projet de fusion envisagé ;
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1/3

VU les délibérations des communes membres du syndicat intercommunal des eaux de Kirschnaumen
et du syndicat intercommunal des eaux du Meinsberg ;
VU le projet de statuts annexé au présent arrêté ;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues
par le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'arrêté préfectoral DCL/1-011 du 6 juin 2024 portant fusion du syndicat mixte de
production d'eau Kirschnaumen Meinsberg, du syndicat intercommunal des eaux de Kirschnaumen et du
syndicat intercommunal des eaux du Meinsberg, ne prévoyait pas de date d'effet à la fusion ;
Considérant que les statuts pour lesquelles les communes se sont accordés prévoient la dissolution des
syndicats fusionnés au 31 décembre 2024 et qu'il y a lieu dans ces conditions, de fixer la date d'effet de
la fusion au 1" janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1°" : Est actée au 1" janvier 2025 la fusion des structures intercommunales suivantes :
Le syndicat mixte de production d'eau Kirschnaumen Meinsberg dont les membres sont :
* le syndicat intercommunal des eaux de Kirschnaumen
* le syndicat intercommunal des eaux du Meinsberg
Le syndicat intercommunal des eaux de Kirschnaumen dont les communes membres sont :
» Budling
° Hunting
« Kemplich
e Kerling-lès-Sierck
e Kirschnaumen
e Laumesfeld
- Monneren
e Montenach
« Oudrenne
- Rémeling
e Veckring
e Waldweistroff
Le syndicat intercommunal des eaux de Meinsberg dont les communes membres sont :
e Apach,
e Kirsch-lés-Sierck
» Manderen-Ritzing
e Merschweiller
e Waldwisse
Article 2 : Le syndicat issu de la fusion prend la dénomination de « SIE Kirschnaumen Meinsberg » et
exerce les compétences prévues par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le syndicat intercommunal à vocation unique « SIE Kirschnaumen Meinsberg » est constitué
par les communes :
e Apach
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e Budling
* Hunting
e Kemplich
e Kerling-Lès-Sierck
e Kirsch-Les-Sierck
e Kirschnaumen
e Laumesfeld
e Manderen-Ritzing
e Merschweiller
e Monneren
e Montenach
e Oudrenne
e Remeling
e Veckring
e Waldweistroff
e Waldwisse
Article 4 : L'arrété et ses annexes seront publiés, conformément aux usages locaux, par les collectivités
concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thionville, les présidents du syndicat
mixte de production d'eau Kirschnaumen Meinsberg, du syndicat intercommunal des eaux de
Kirschnaumen et du syndicat intercommunal des eaux du Meinsberg, ainsi que les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Metz,le - 5DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Richard ith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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STATUTS DU SYNDICAT DE SIE KIRSCHNAUMEN MEINSBERG
Article premier - Constitution
En application des dispositions de l'article L. 5212-27 du CGCT, le syndicat mixte fermé de production de
Kirschnaumen Meinsberg (SMPKM), le syndicat intercommunal des eaux de Kirschnaumen (SIE de
Kirschnaumen) et le syndicat intercommunal des eaux du Meinsberg (SIE du Meinsberg) sont dissous de plein
droit au 31 décembre 2024. Ils fusionnent et forment ensemble un nouveau syndicat à compter de cette date.
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est transféré au syndicat issu
de la fusion.
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son
périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés relève du syndicat issu de la fusion dans les conditions de
statut et d'emploi qui étaient les siennes antérieurement à la fusion.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement des trois syndicats fusionnés sont repris par le syndicat
résultant de la fusion, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté conformément au tableau de consolidation des comptes établi après la clôture des
comptes.
Le syndicat issu de la fusion est un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) qui prend la
dénomination suivante : SIE KIRSCHNAUMEN MEINSBERG
Le syndicat est constitué par :
APACH
BUDLING
HUNTING
KEMPLICH
KERLING-LES-SIERCK
KIRSCH-LES-SIERCK
KIRSCHNAUMEN
LAUMESFELD
MANDEREN-RITZING
MERSCHWEILLER
MONNEREN
MONTENACH
OUDRENNE
REMELING
VECKRING
WALDWEISTROFF
WALDWISSE
Article 2 - Périmètre d'intervention
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes. Par convention, des actions
pourront être menées pour le compte de communes extérieures. Dans ce cas une convention entre le SIVU
et la collectivité qui le demandera déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions
financières.

Article 3 - Objet
Le syndicat a pour objet /'exercice de la compétence « eau potable » qui comprend la production et la
distribution d'eau potable:
- La production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvements, le traitement, le
transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
- Les études, la réalisation, I'exploitation et I'entretien des ouvrages dédiés ;
- La mise en ceuvre et/ou le financement de toute action concourant à la préservation et/ou à la
réhabilitation de la ressource en eau vis-a-vis des pollutions diffuses et/ou chroniques, dans le cadre
d'une démarche territorialisée validée par arrêté préfectoral ;
- _ La réalisation de prestations de service (branchements neufs...) à l'intérieur du domaine public dans
les domaines présentant un lien avec la compétence « Eau Potable » à l'intérieur commeà l'extérieur
de son périmètre.
- _ L'achat et la vente d'eau en gros à l'extérieur du territoire à d'autres collectivités ou établissements
publics, dans la mesure où ce mode d'alimentation ne saurait constituer la principale ressource pour
l'acheteur, sauf en cas de besoin exceptionnel.
Article 4 - Siège
Le siège du syndicat est fixé sis 38 rue nationale — 57480 APACH
Le comité se réunit au siège du syndicat ou sur une commune membre.
Article 5 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Administration du syndicat : le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes membres.
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par un délégué titulaire et un délégué
suppléant.
En cas d'empêchement d'un titulaire, la prééminence doit être accordée au suppléant. A défaut une
procuration pourra être donnée à un autre membre de l'organe délibérant.
Article 7 - Bureau du syndicat
Le comité syndical élit en son sein un bureau de 17 membres titulaires composé de :
- un président
- deux vice-présidents
- Un secrétaire
- trois assesseurs
Article 8 — Trésorerie
Les fonctions de trésorier du syndicat seront exercées par Madame la Trésorière du service de gestion
comptable d'HAYANGE.
RichaféSrmith

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0175
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d9honneur
Officier de l9Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l9environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et
R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifi é fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux protégés sur l9ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l9arrêté DCL n°2024-A-37 du 1 er août 2024 portant délégation de signature à M. Mar c
HOELTZEL, directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et du logement
(DREAL) de la région Grand Est ;
VU l9arrêté DREAL-SG-2024-32 en date du 19 août 2024 p ortant subdélégation de signature
du directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et du logement ;
VU la demande présentée par ENEDIS Direction Régionale Lorraine ;
VU la consultation du public réalisée du 30 octobre au 13 novembre 2024 ;
VU l9avis favorable du Conseil Scientifique Régional d u Patrimoine Naturel en date du 20
novembre 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destructi on, l'altération et la
dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche
(Ciconia ciconia) ;
Considérant qu9il n9existe pas de solutions alternatives satisf aisantes aux situations visées par
le présent arrêté ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour
des raisons de sécurité publique ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compens ation à la destruction,
l'altération et la dégradation des sites de reprodu ction et d'aires de repos des
espèces animales protégées ;
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces végétales et animales dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesure s d9évitement, de réduction
et de compensation proposées dans le dossier.
Sur proposition du directeur régional,
ARRETE
Article 1 er : Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDI S Direction Régionale Lorraine,
2 boulevard Cattenoz, 54600 Villers-lès-Nancy.
Article 2 : Le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
" la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et
d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
" la capture, l9enlèvement, la destruction et la pert urbation de spécimens de
Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
La présente demande de dérogation est sollicitée po ur une mise en Suvre
consécutive aux seules suites d9interventions en vue de garantir la sécurité des biens
et des personnes, de garantir la santé publique, de prévenir des dommages à la
propriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.
Le périmètre d9intervention correspond au département de la Moselle.
Article 3 : Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserv e que le nid pose un réel
problème de sécurité, dans les situations suivantes :
" nid sur une structure fragile ou instable ;
" nid au-dessus d9un lieu de passage du public ;
" nid sur une installation électrique, et pouvant eng endrer des
dysfonctionnements.
Pour chaque demande d9intervention, le bénéficiaire du présent arrêté doit prendre
l9attache de la LPO Grand Est.
Mesures de réduction
:
En cas de dépose d9un nid de Cigogne blanche, si le support du nid est toujours
présent, celui-ci doit être neutralisé par la pose d9un dispositif anti-retour pour
empêcher la reconstruction d9un nid au même endroit.

Mesures compensatoires
Toute destruction de nid de Cigognes doit être comp ensée par la mise en place
d9une plateforme spécialement adaptée à l9espèce, respectant les recommandations
de la LPO Grand Est, dans un secteur géographique proche de l9ancien nid.
La mesure compensatoire est mise en place avant le mois de mars. Un entretien de
ces installations est effectué de manière à assurer l9efficacité de la mesure
compensatoire les années suivantes et la pérennité du dispositif, à la charge du
bénéficiaire.
2/4
Article 4 : Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi d e chaque mesure compensatoire
proposée et s9assure de son efficacité, jusqu9à occupation du nid.
Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d9une fiche de suivi est
envoyé à la DREAL Grand-Est, Service Eau, Biodivers ité et Paysages. Le bénéficiaire
de la dérogation réalise également un bilan annuel des interventions transmis à la
DREAL Grand Est et au CSRPN.
Article 5 : I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plu s tard 2 mois après chaque
intervention, les éléments nécessaires au respect d es dispositions de l9article L.163-5
du code de l9environnement. Le bénéficiaire transmet :
" la « fiche projet » renseignée ;
" pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté : la
« fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier a u format.zip de la mesure
compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),
obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site
internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse :
https://www.grand-
est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-
a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des m esures compensatoires sera
fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports
de suivi prévus à l9article 4.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de bio diversité liées à la dérogation
accordée au service de l9État en charge de la prote ction des espèces sous format
informatique compatible avec le standard régional G rand-Est disponible sur le site
internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une
géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux d e données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d9acquisition de d onnées naturalistes mis en
Suvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après
la mise en Suvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d9Information de l9iN ventaire du Patrimoine naturel
(SINP) avec le statut de données publiques.
Article 6 : La présente dérogation est accordée jusqu9au 31 janvier 2025.
Article 7 : La mise en Suvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l9objet de contrôles par les agents chargés d e constater les infractions
mentionnées à l9article L.415-3 du code de l9environnement.
Article 8 : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l9article L415-3 du
code de l9environnement.
3/4
Article 9 : Le préfet du département de la Moselle, le directeur régional de l9environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est sont char gés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes
administratifs du département de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2024d
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste ;
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le si te www.telerecours.fr. Le délai de recours
contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4/4
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date : 2024.11.25
11:09:30 +01'00'
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0177
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d9honneur
Officier de l9Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l9environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et
R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifi é fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux protégés sur l9ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l9arrêté DCL n°2024-A-37 du 1 er août 2024 portant délégation de signature à M. Mar c
HOELTZEL, directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et du logement
(DREAL) de la région Grand Est ;
VU l9arrêté DREAL-SG-2024-32 en date du 19 août 2024 p ortant subdélégation de signature
du directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et du logement ;
VU la demande présentée par Réséda ;
VU la consultation du public réalisée du 30 octobre au 13 novembre 2024 ;
VU l9avis favorable du Conseil Scientifique Régional d u Patrimoine Naturel en date du 20
novembre 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destructi on, l'altération et la
dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche
(Ciconia ciconia) ;
Considérant qu9il n9existe pas de solutions alternatives satisf aisantes aux situations visées par
le présent arrêté ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour
des raisons de sécurité publique ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compens ation à la destruction,
l'altération et la dégradation des sites de reprodu ction et d'aires de repos des
espèces animales protégées ;
1/5
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces végétales et animales dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesure s d9évitement, de réduction
et de compensation proposées dans le dossier.
Sur proposition du directeur régional,
ARRETE
Article 1 er : Le bénéficiaire de la présente dérogation est Réséd a, 2 bis rue Ardant du Picq,
57014 Metz.
Article 2 : Le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
" la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et
d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
" la capture, l9enlèvement, la destruction et la pert urbation de spécimens de
Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
La présente demande de dérogation est sollicitée po ur une mise en Suvre
consécutive aux seules suites d9interventions en vue de garantir la sécurité des biens
et des personnes, de garantir la santé publique, de prévenir des dommages à la
propriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.
Le périmètre d9intervention couvre une liste de com munes du département de la
Moselle. La liste figure en annexe 1.
Article 3 : Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserv e que le nid pose un réel
problème de sécurité, dans les situations suivantes :
" nid sur une structure fragile ou instable ;
" nid au-dessus d9un lieu de passage du public ;
" nid sur une installation électrique, et pouvant eng endrer des
dysfonctionnements.
Pour chaque demande d9intervention, le bénéficiaire du présent arrêté doit prendre
l9attache de la LPO Grand Est.
Mesures de réduction
:
En cas de dépose d9un nid de Cigogne blanche, si le support du nid est toujours
présent, celui-ci doit être neutralisé par la pose d9un dispositif anti-retour pour
empêcher la reconstruction d9un nid au même endroit.
Mesures compensatoires
Toute destruction de nid de Cigognes doit être comp ensée par la mise en place
d9une plateforme spécialement adaptée à l9espèce, respectant les recommandations
de la LPO Grand Est, dans un secteur géographique proche de l9ancien nid.
La mesure compensatoire est mise en place avant le mois de mars. Un entretien de
ces installations est effectué de manière à assurer l9efficacité de la mesure
compensatoire les années suivantes et la pérennité du dispositif, à la charge du
bénéficiaire.
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Article 4 : Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi d e chaque mesure compensatoire
proposée et s9assure de son efficacité, jusqu9à occupation du nid.
Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d9une fiche de suivi est
envoyé à la DREAL Grand-Est, Service Eau, Biodivers ité et Paysages. Le bénéficiaire
de la dérogation réalise également un bilan annuel des interventions transmis à la
DREAL Grand Est et au CSRPN.
Article 5 : I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plu s tard 2 mois après chaque
intervention, les éléments nécessaires au respect d es dispositions de l9article L.163-5
du code de l9environnement. Le bénéficiaire transmet :
" la « fiche projet » renseignée ;
" pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté : la
« fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier a u format.zip de la mesure
compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),
obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site
internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse:
https://www.grand-
est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-
a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des m esures compensatoires sera
fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports
de suivi prévus à l9article 4.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de bio diversité liées à la dérogation
accordée au service de l9État en charge de la prote ction des espèces sous format
informatique compatible avec le standard régional G rand-Est disponible sur le site
internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une
géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux d e données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d9acquisition de d onnées naturalistes mis en
Suvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après
la mise en Suvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d9Information de l9iN ventaire du Patrimoine naturel
(SINP) avec le statut de données publiques.
Article 6 : La présente dérogation est accordée jusqu9au 31 janvier 2025.
Article 7 : La mise en Suvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l9objet de contrôles par les agents chargés d e constater les infractions
mentionnées à l9article L.415-3 du code de l9environnement.
Article 8 : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l9article L415-3 du
code de l9environnement.
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Article 9 : Le préfet du département de la Moselle, le directeur régional de l9environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est sont char gés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes
administratifs du département de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2024d
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le si te www.telerecours.fr. Le délai de recours
contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Signature numérique de
Sophie OUZET sophie.ouzet
Date : 2024.11.25 11:21:22
+01'00'
Annexe 1 : périmètre d9intervention
Aube Jussy Rozérieulles
Augny Juville Sailly-Achâtel
Ay-sur-Moselle La Maxe Sanry Les Vigy
Bazoncourt Laquenexy Sanry Sur Nied
Béchy Le Ban St Mar"n Saulny
Beux Lemud Scy-Chazelles
Bionville-Sur-Nied Les Etangs Sécourt
Buchy Lessy Semécourt
Chailly Les Ennery Liehon Servigny Les Raville
Chanville Longeville Les Metz Servigny Les Ste Barbe
Charleville sous Bois Lorry Les Metz Sillegny
Charly Oradour Lorry Mardigny Silly en Saulnois
Châtel-St-Germain Louvigny Silly sur Nied
Cheminot Luppy Solgne
Cherisey Mainvillers Sorbey
Chesny Maizeroy St Hubert
Chieulles Malroy St Julien Les Metz
Coin Les Cuvry Many St Jure
Coin sur Seille Marieulles St Barbe
Coincy Marly Ste Ruûne
Colligny-Maizery Marsilly Té"ng Sur Nied
Corny Sur Moselle Mécleuves Thimonville
Courcelles Chaussy Metz Tragny
Courcelles sur Nied Mey Trémery
Créhange Moncheux Vantoux
Cuvry Mon"gny Les Metz Vany
Elvange Moulins Les Metz Vaux
Ennery Noisseville Verny
Failly-Vrémy Norroy Le Veneur Vigny
Faulquemont Nouilly Vigy
Fèves Novéant Sur Moselle Villers Stoncourt
Fey Ogy-Montoy-Flanville Vi.oncourt
Flétrange Orny Voimhaut
Fleury Pagny Les Goin Vry - Gondreville
Flévy Pange Vulmont
Flocourt Peltre Woippy
Fouligny Plappeville
Foville Plesnois
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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