Secrétariat GénéralPREFET |DE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONi'lfi/fii Bureau de la coordinationPratermiié et des procédures environnementale
ARRÊTÉ N°2024- 4565" jsciscorr/BcPE du 0 2 AT 2024portant distraction du régime forestier de terrains dépendantsde la forêt départemento-domaniale de Basse Vallée
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu le code forestier, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret ministériel n°2018-678 du 3 juillet 2018 du ministère de l'Agricultureet de I'alimentation fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application del'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfetde la région Réunion, préfet de la Réunion ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Réunion, sous-préfetde Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n°1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signaturepour l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettesa M. Laurent LENOBLE, secrétaire général ;
Vu l'accord donné par l'ONF le 03/05/2017 pour la mise en vente de la maisonforestière de BELONI ;
Vu l'accord de principe donné par l'ONF au service des domaines le 28/11/2023pour la régularisation des empiètements sur la parcelle BC0692, sur la communede Saint-Philippe ;
Considérant que les parties de parcelle proposées à la distraction ont perdu toutevocation forestière en raison de la présence de la fosse septique et du garage de lamaison forestière de BELONI, et afin de finaliser la vente de cette dernière avectous ses accessoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE
Article 1: Est distraite du régime forestier une partie de la parcelle cadastrale BC0692 dépendant du domaine forestier départemento-domanial, sises sur leterritoire communal de SAINT-PHILIPPE au lieu-dit « BARIL LES BAS», section BCpour une surface de O hectares 00 ares 82 centiares désignées ci-après :
DESIGNATION AVANT DISTRACTION DESIGNATION APRES DIS-TRACTIONSection | Parcelle Conte- Contenance cadas- | Sec- Par- Conte-nance ca- trale à distraire tion celle nancedastraleBC 0692 71ha82a64- | OhaO0ares82cen- BC 1191 0ha00a21-ca tiares caBC 1192 0ha00a61-
ca
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de cejour.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le président duconseil départemental, le maire de la commune de Saint-Philippe, le directeurrégional de l'office national des foréts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de La Réunion et affiché dans la mairie principale et les mairiesannexes de la commune de Saint-Philippe.