PREFET L,DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunÊË:ÏÎÏ Service accueil, bâtiments et cadre de vieFrateraité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 87 du 3 juillet 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du3 juillet 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 3 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
i
Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site- internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes AdministratifsN° 87 du 3 juillet 2024SOMMAIRE! - ARRETES
PREFECTUREDirection de la réglementation et des collectivités locales- Arrêté DRCL/BRE N° 2024-64 du 1* juillet 2024 relatif aux élections législatives du 7 juillet 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrété N° BAP/2024-06-01 du 28 juin 2024 relatif à une décision de subdélégation de signature enmatiére d'ordonnancement secondaire '- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-02 du 1" juillet 2024 portant autorisation d'organiser leconcours de pêche « Trophée Loire silures 2024 » en barque sur la Loire les 6 et 7 juillet 2024 :commune déléguée de Saint-Martin-de-la-Place (commune de Gennes-Val-de-Loire)- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-03 du 1" juillet 2024 portant autorisation d'organiser letir d'un spectacle pyrotechnique sur la Loire le 13 juillet 2024 : commune de Montsoreau- Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-27 du 7 juin 2024 autorisant Enedis Pays de la Loire à déplacerdes nids de cigogne blanche et à capturer, déplacer, perturber des spécimens de cette espèce- Arrété N° DDT49/SEEB/CVB 2024-33 du 3 juillet 2024 portant autorisation à l'Atlas EntomologiqueRégional de déroger à la protection d'espéces animales pour des études naturalistes pour lesquellesla capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place sur le département de Maine-et-Loire, pour lapériode 2024-2029DIRECTION DÉPARTEMENTALE DEL'ÉDUCATION NATIONALE- Arrêté DSDEN N° 2024-018 du 11 juin 2024 relatif à la commission préparatoire à l'affectation desélèves en voie professionnelle Tour de septembre dans le département de Maine-et-Loire
Il - AUTRESCENTRE HOSPITALIER LAYON AUBANCE- Décision N° 2024-02-DG du 1% juillet 2024 relative à une délégation de signature généraleCHU ANGERS- Décision N° 2024-162 du 28 juin 2024 relative aux dons acceptés par le CHU d'Angers

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Avis N° 2024-059 de la commission départementale d'aménagement commercial deMaine-et-Loire relatif à la régularisation de l'extension du service Drive à l'enseigne « U » situé2, avenue de la Millardière à Saint-Sylvain-d'Anjou - commune de VERRIERES-EN-ANJOU(49630) :- Avis N° 2024-060 de la commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loirerelatif à I'extension de I'nypermarché « LECLERC » ZA les Trois Routes à Chemillé - commune deCHEMILLE-EN-ANJOU (49120) : création de 900 m? de surfaces de vente supplémentaires

1- ARRETES


PREFET | Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE _ et des collectivités localeso Bureau de la réglementation et des électionsFraternit
Arrêté DRCL/BRE N°2024-64Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Emmanuel LE ROY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire :VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-023 du 7 septembre 2023, portant délégationde signature à Monsieur Emmanvuel LE ROY, secrétaire général de la préfectureVU l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n°52 du 14 juin 2024 fixant les nombres, emplacements etpérimètres des bureaux de vote dans le département de Maine-et-Loire du 1er janvier 2024jusqu'au 31 décembre 2024VU les demandes des communes des Cerqueux et du Coudray Macouard de modifier lesemplacements des bureaux de vote, à l'occasion du deuxième tour des élections législativesdu 7 juillet 2024SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 17 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral précité est modifié ainsi qu'il suit àl'occasion du deuxième tour des élections législatives du 7 juillet 2024 :Communes N° de bureau de Vote ; Tour n°2âl.es Cerqueux Bureau unique ËRelais Petite Enfance - 48, rue Merveille salle Espoir! ' ; ê située Rue des Chênes aux CerqueuxLe Coudray Bureau unique :salle des Associations - Place de la poste!Macouard ' +
Article 2 — Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratif de la préfecture. Il sera affiché et déposé danschaque bureau de vote le jour de la consultation.Fait à Angers, le
Pour le préfet et par délé A{tîon,Le secrétaire gén"ral de la precture,\"Ermmanuel LE ROY


PREFET . | Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Fraternité
Arrêté N° BAP 2024-06-01Décision de subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes Académiques,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des- préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président.de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de I'Etat du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-loire ,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1* juin 2022,Vu l'arrété préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire au Ter juin 2024,Vu l'arrété préfectoral SG/MICCSE 2023-46 du 27 septembre 2023 portant à M. Pierre-JulienEYMARD délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ,Vu l'arrété préfectoral n° DDT49/STS n° 2024-06-01 du 21 juin 2024 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
15

ARRETE
ARTICLE1:Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directricedépartementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrétés préfectorauxsusvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 2 ;Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de 'délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé, dans leur domaine d'interventionspécifique ou à titre de suppléance réciproque ou d'intérim, pour la signature de toute piècerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnairesresponsables suivants :
M. Bruno GRENON, chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL)et Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, adjointe au chef de service ;Mme Viviane LE TIRILLY cheffe du service « Construction, Habitat et Ville » (SCHV), etMme Jennifer GIRARDEAU adjointe à la cheffe de service ;M. Thierry GRIGNOUX, chef du service « Eau, Environnement et Biodiversité » (SEEB) etMme Sabrina VOITOUX, adjointe au chef de service ;M. François BLINEAU, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), etM. Luc MOREAU, adjoint au chef de serviceMme Pauline REUTER, cheffe du service « Territoire et Transition Écologique » (STTE) etMme Sylvie DOARÉ adjointe à la cheffe de service ;M. Pierrick LEHOUX, chef du bureau d'appui au pilotage (BAP) et Mme Christelle COLIN,adjointe au chef de bureau.
pour les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :BOP 113-— Paysages, eau et biodiversité (PAYL et PLGN")BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 149 - Compétitivité et à la durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de l'aquacultureBOP 181 - Prévention des risques (PAYL dont le FPRNM? et PLGN")BOP 203 - Infrastructures et services de transportsBOP 207 - Sécurité et éducation routièresBOP 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Verts)
{1) Plan Loire Grandeur Nature,(2) Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
2/5

ARTICLE 3 ;
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, les demandes d'engagementjuridique ou d'émission de recettes non fiscales (titres de perception), la constatation de service faitainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à I'annexe 1du présent arrété.
ARTICLE 4 ;
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-formeCHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE S :Délégation de signature est donnée à M. Bruno GRENON, chef du service « Sécurité ÉducationRoutières, Crises et Loire » (SSERCL) et à Marie-Isabelle LEMIERRE, adjointe au chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL), à effet de valider dans l'applicationinformatique financière de l'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires) :« les transactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs des ordres de mission pour les"BOP 113 (PLGN) et 207.* les transactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs et des gestionnaires facturesconcernant la liquidation des états de frais de déplacements des agents gérés sur les BOP113 (PLGN) et 207 *
ARTICLE 6 ;
Délégation de signature est donnée à :- M. François BLINEAU, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR)- M. Luc MOREAU, adjoint au chef de service« Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR),- Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Territoire et Transition Écologique » (STTE)- Mme Sylvie DOARÉ adjointe à la cheffe de service « Territoire et Transition Écologique » (STTE)à effet de valider dans lappllcatlon informatique financière de l'Etat CHORUS-DT (déplacementstemporaires) :« les transactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs des ordres de mission pour leBOP 135.» — les transactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs concernant la liquidation des étatsde frais de déplacements des agents gérés sur le BOP 135.
ARTICLE 7 :Subdélégätion de signature est donnée aux agents détenteurs ci-dessous à l'effet d'engager lesdépenses, dans la limite des crédits subdélégués, à I'aide de la carte achat du service :< M. Bruno Grenon, chef du service « Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL)pour le BOP 207 ;» M. Pierre-Yves Pouvreau, chef du centre d'exploitation de Saint-Clément des Levées (SSERCL)pour le BOP 113 (PLGN).
3/5

ARTICLE 8 :
L'arrété DDT49/STS n° 2024-06-01 du 21 juin 2024 portant subdélégation de signature de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des térritoires; à certains de ses collaborateurs en matièred'ordonnancement secondaire, est abrogé à la date de publication du présent arrété.
ARTICLE 9 :
Le directeur. départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le
Le directeur départementaldes 'Ïerrg'r.oms......... parPIÈRRE JULIEN EYMARDmmc - 1649306SO aleon: Sanprouvn ceME - À document avec ma signature:/7' À, " riciquement valableDate : 2024.06.28A 154405P|erre-Jul|en EYMARD
4/5

Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/STS-2024-06-01 :
Liste des agents habilités à saisir et à valider dans Chorus Formulaires
Agents habilités à saisir :Nadine ÉCHIVARD - BAP - Tous BOP ;Steve GALLOS - BAP- Tous BOP ;Virginie CUVINOT - SSERCL- BOP 207Agents habilités à valider pour les BOP suivants :Sophie MAQUIN - SSERCL - BOP 113 (PLGN} et le BOP 181 (PLGN) ;Elodie BERGAMASCHI — SSERCL- BOP 207Agents habilités à valider tous BOP :Bruno GRENON - SSERCL :Marie-Isabelle LEMIERRE — SSERCL ;François BLINEAU — SUAR ;Luc MOREAU — SUAR ;Viviane LE TIRILLY — SCHV ;Jennifer GIRARDEAU — SCHV ;Thierry GRIGNOUX - SEEB ;Sabrina VOITOUX - SEEB ;Pauline REUTER — STTE ;Sylvie DOARÉ - STTE ;Pierrick LEHOUX — BAP ;Christelle COLIN - BAP.
Annexe 2 de l'arrêté DDT 49/STS-2024-06-01 :
Liste des agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis PLACE vers CHORUS
i. Agents Service l BOP g;érés{Annick PÉRINEAU SSERCL '113-135—181 - 203 - 207| Steve GALLOS | BAP |113 - 135 -181 - 203 — 207 '[Nadine ECHIVARD BAP |113 - 135 -181 - 203 - 207
L
5/5


PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-02Arrêté portant autorisation d'organiser le concours de pêche « Trophée Loire silures 2024 »en barque sur la Loire les 6 et 7 juillet 2024,
Commune déléguée de Saint-Martin-de-la-Place (commune de Gennes-Val-de-Loire)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chévalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de I'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 3 avril 2024 par DS n° 16963985, par laquelle l'association « Les ferventsde la Gaule » représentée par son président monsieur Emilien POIRIER, SIRET W 49 3000 808 sis11 rue du Plessis 49350 Saint-Clément-des-Levées sollicite l'autorisation d'organiser un concours depêche « Trophée Loire silures 2024 » en barques sur la Loire sur un parcours allant de I'lle Gaultier dela commune déléguée de Saint-Martin-de-la-Place (commune de Gennes-val-de-Loire) jusqu'au pontde la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire (commune de Loire-Authion) les 6 et 7 juillet2024,VU le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 26 mars 2024,

Vu l'avis favorable de la fédération de Maine-et-Loire pour la péche et la protection du milieuaquatique en date du 26 mars 2024,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 24 juin 2024,Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 21 mars 2024 déclarant que leprojet présente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire quine porte pas atteinte à l'état de conservation des espéces et des habitats.Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRÊTE
Article 1
L'association « Les fervents de la Gaule » représentée par son président monsieur Émilien POIRIERest autorisée à organiser un concours de pêche « Trophée.Loire silures 2024 » en barques sur la Loiresur un parcours allant de l'île Gaultier de la commune déléguée de Saint-Martin-de-la-Place(commune de Gennes-val-de-Loire) jusqu'au pont'de la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire (commune de Loire-Authion).L'occupation du plan d'eau est prévue le samedi 6 juillet de 7 h 30 à 18 h et le dimanche 7 juillet de7 h 30 à12 h, moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve : '— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans laLoire, la navigation s'effectue aux risques et périls des Usagers ;— Des conditions météorologiques et hydrauliques. du moment. Pour disposer de cesinformations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le siteinternet : wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. —Le stationnement des bateaux de toute sorte et I'implantation de perches en rivière, serontinterdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
2/4

Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à I'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :> Secours et assistance... ;Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourI'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouvillage...};Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d''un moyen de téléphone portable permettant d''alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;Prévoir un moyen de liaison (radio ou 'téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l''ensemble des participants ;Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;Disposer du matérie! de premiers secours (lot B); -Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ; - .Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Prévention au titre de la protection de la biodiversitéS'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du siteNatura 2000 ; .Prévoir un briefing des participants et des spectateurs ;Interdiction d'accoster, de divaguer sur les grèves y compris celle rattachée à l'amont de l'îlede Gennes ;Interdiction de naviguer à moins de 50 m des grèves de façon à ne pas créer des vagues desubmersions,Réduire la vitesse au passage d'une grève pour éviter les envols des oiseaux et les vagues ;Interdire la sonorisation sur l'eau et à proximité des grèves ;Prévoir un système de barrières ou de rubalises le long du rideau d'arbres et sur tout lepourtour amont de l'île pour interdire l'accès à la grève amont ;Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors siteNatura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après lamanifestation).
3/4

'Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserveexpresse des droits des tiers. _L'association « Les fervents de la Gaule » représentée par son président monsieur Émilien POIRIER,devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementationsauxquelles est soumise la manifestation. 'Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8'Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le maire deGennes-Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'association « Les fervents de la Gaule » représentée par son président monsieurÉmilien POIRIER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 1* juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,le chef du service Sécurité Éducation Routières,Crises et 3Loire,i
P
Bruno GRENON
44

PREFET . Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-03Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur la Loirele 13 juillet 2024,
Commune de Montsoreau
Le préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet'a l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 5 juin 2024 par DS n° 18174350, par laquelle la commune de Montsoreaureprésentée par monsieur le maire Jacky MARCHAND -SIRET 214 902 199 00014 sise Place desDiligences — 49730 Montsoreau, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur ledomaine public fluvial tiré d'un ponton situé dans le 'miliev de la Loire sur la commune deMontsoreau le 13 juillet 2024 entre 23 h et 23 h 30,Vu le contrat d'assurance souscrit près de SMACL Assurances et de Gritchen (artificié) certifiant quela manifestation est couverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Montsoreau en date du 4 juin 2024,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 14 juin 2024,
13

Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 du 4 juin 2024 déclare que le projetprésente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intéréts communautaire qui neportent pas atteinte à I'état de conservation des espèces et des habitats,Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation, '
ARRÊTE
Article 1La commune de Montsoreau est autorisée à utiliser le domaine public fluvial, en vue d'organiser unspectacle pyrotechnique sur le domaine public fluvial tiré d'un ponton situé dans le milieu de laLoire sur la commune de Montsoreau le 13 juillet 2024 entre 23 h et 23 h 30, sous réserve :* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2Le 13 juillet 2024, entre 23 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutessortes seront interdits sur la Loire et sur une distance de 200 m en amont et en aval du pontoninstallé dans le milieu de la Loire sur la commune de Montsoreau.Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, serontautorisées à naviguer dans cette zone.
Article 3Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 4Ils devront également respecter les mesures suivantes :- Positionner la barge de tir à une distance minimale de 600 m de toutes grèves occupées pardes oiseaux.» Transmettre à la DDT 49 une analyse cartographiée et cotée pour validation.* Avant et pendant le tir : ,— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composantle numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plusproche auprès de la mairie.
2/3

* Après le tir :— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsablesdu tir.
Article 5La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.La commune de Montsoreau devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires etnotamment celle concernant la sécurité relative au tir d'un spectacle pyrotechnique, autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 6Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux Usagers de la voie d'eau, diffusé par la directiondépartementale des Territoires, unité Loire et navigation.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telereçours.fr.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, le directeurdépartemental des services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Montsoreau et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 1% juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,le chef du service Sécurité et Education Routière,Crises et Loire,4!FBruno GÊËNON
3/3


PREFET Direction Dép_artementalèDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 — 27autorisant Enedis Pays de la Loire à déplacer des nids de Cigogne blanche et à capturer,déplacer, perturber des spécimens de cette espèce.
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.110-1, L120-1, L.411-1-A, L.411-1, L.411-2,L.415-3 ainsi que ses articles R.411-1 à R.411-14 ;VU l'arrêté du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espéces animales déposépar Enedis Pays de la Loire, reçu le 10 janvier 2024 ;VU l'avis de la Direction régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement du 12janvier 2024 ;VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 19 février 2024 ;VU la consultation du public menée du 24/04/2024 au 10/05/2024 inclus en application del'article L120-1 du Code de l'environnement, et l'absence d'observation formulée durant cettepériode ;CONSIDÉRANT que la préservation de la biodiversité, la protection de la faune, la conservationdes habitats, ainsi que la sécurité publique, sont des motifs d'intérêt public majeur ;CONSIDÉRANT qu'il convient de concilier la sécurité de l'approvisionnement en électricitéavec la reproduction de la Cigogne blanche qui utilise les supports du réseau électrique pourses 'nids, alors que ces nids peuvent être source de courts-circuits pouvant aller jusqu'àprovoquer la mort des cigognes ;CONSIDÉRANT que les solutions techniques envisagées par Enedis sont issues d'un travailapprofondi d'échanges et de collaboration avec les partenaires associatifs de protection de lanature dans la région ;CONSIDÉRANT que la méthode d'intervention de Enedis privilégie I'évitement, la réduction etl'accompagnement ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que le réseau de pylônesélectriques exploités par Enedis constitue une offre de supports de reproduction pour laCigogne blanche participant à la dynamique démographique positive de l'espèce ;CONSIDÉRANT ainsi que les possibles et faxbles impacts résiduels ne nuisent pas au maintiendans un état de conservation favorable des populations d'espéces visées par la demande dansleur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT ainsi que le projet s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'articleL.411-2 alinéa c'du Code de l'environnement ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1-— Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est :Enedis Pays de la Loire13 allées des Tanneurs44000 NANTESArticle 2 — Espèce conçernéeCiconia ciconia (Linnaeus, 1758) / Cigogne blancheArticle 3 — _N'atg;e_g_ç_l_{aggg[î;gtignDans le cadre du travail de sécurisation des réseaux électriques exploités par Enedis dans larégion des Pays de la Loire, le bénéficiaire est autorisé à :« perturber, capturer, déplacer, relâcher des spécimens de Cigogne blanche ;» détruire, altérer, dégrader des nids de Cigogne blanche.Article 4- MesuresConformément aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement proposées dansson dossier de demande de dérogation, Enedis met notamment en place :v La réalisation des interventions en dehors de la période du ler mars au 10 juin, saufurgence. Intervention avec avis d'expert du 15 décembre à fin février et du 10 juin au 31juillet ;- la surveillance annuelle de I'ensemble des nids pour programmer la sécurisation ;« la pose de protection isolante en attendant la sécurisation du nid ;- l'évitement des survols stationnaires et l'augmentation de l'altitude en présence denids ;v la sécurisation des nids présentant des risques pour la sécurité des oiseaux etl'approvisionnement en électricité, par mise à disposition d'une « corbeille » sur desplateformes artificielles situées à proximité immédiate du nid, et déplacement du nid ;v la neutralisation de l'ancien emplacement, tout comme les poteaux pouvant servir desites de report, par un dispositif de dissuasion.

Article 5 — SuiviLe maître d'ouvrage transmettra ." un rapport annuel à la division biodiversité de la direction régionale de l'environnement,de l''aménagement et du logement (DREAL) des Pays-de la Loire et à la directiondépartementale des territoires de Maine et Loire, service eau environnement etbiodiversité, unité cadre de vie biodiversité ( str)concernée par des opérations ;° un tableur ou un fichier SIG rapportant les données d'observation de reproduction deCigogne blanche collectées lors des opérations mentionnées dans le rapport annuel ;* Un rapport de synthèse des opérations en 2028 à la division biodiversité de la DREAL.
Le mode d'emploi détaillé pour la rédaction du rapport annuel et le format du fichier dedonnées lui correspondant figurent sur le site internet de la DREAL à l'adresse suivante :http://www.pays-de-la-loire.developp: nt-durable. ou{i.friâç_cgsga_*\l—_f ' ional-pour-la-transmission-de-r2112.hSi cette page n'est plus accessible, Enedis Pays de la Loire se procurera le mode d'emploidirectement auprès de la division biodiversité de la DREAL.Article 6 - Durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au 31 décembre 2028.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrété peut faire l'objet de contrôlespar les agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L171-1 du Code de I'environnement.Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conformément à l'article L171-3 du Code de l'environnement.Article 8 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L171-7 et L.171-8 du Code de I'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévues àl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9 - Délai et voie de recoursConformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle-Gloriette, BP 24111, 44041 NantesCedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site vovv,tolscengura.fr,Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la régionPays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 10 - ÈxécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, deI amenagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à ENEDIS Pays de la Loire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 07 juin 2024
Pour le Préfet par délégation,Po/ Le directeur départemental des territoiresLe chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
L
Laurent MAILLARD

v -PRÉFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE ' des-TerritoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-33
portant autorisation à l'Atlas Entomologique Régional de déroger à la protectiond'espèces animales pour des études naturalistes pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place sur le département de Maine et Loire, pour lapériode 2024-2029Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R. 4111 àR.411-14 ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-julienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Jean-Alain Guilloton, président de l'Atlas Entomologique Régional, 120 rue des Leptures, 44850 Ligné,en date du 25 mars 2024, pour la réalisation d'inventaires et de suivis de populations ;Vu le CERFA n°13616*01 qui fait état des espèces concernées pour la capture avec relâcherimmédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'insectes ;Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'Environnement,. de l'Aménagement et duLogement du 4 juin 2024 ;Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) du 7 mai 2024 ;

Vu la consultation du public menée du 18 mai au 3 juin 2024 inclus en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifiquesur l''ensemble de la région Pays-de-la-Loire et que le projet consiste à améliorer la connaissancede la répartition de ces espèces en Pays-de-la-Loire dans l'intérêt de leur protection ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher immédiat surplace à des fins d'identifications et de prises de vue et sur la perturbation intentionnelle parpiégeage lumineux de plusieurs espèces d'invertébrés ;Considérant que le pétitionnaire et les membres de l'association présentent toutes les qualitésrequises pour effectuer les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place d'insectes ;Considérant que les méthodes d'inventaires ciblent les espèces recherchées et qu'une attentionparticulière est portée à la sécurité de chaque individu attiré par le dispositif ; .Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour l'étude de ce cortègefaunistique et que certaines espèces diurnes peuvent être attirées par un dispositif lumineux ;Considérantainsi que les méthodes utilisées ne nuisent pas au maintien dans un état deconservation favorable des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire derépartition naturelle ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.ARRETE
Article 1- Identité des bénéficiairesLe bénéficiaire de l'autorisation est :Atlas Entomologique Régional (Nantes)120 rue des Leptures44850 Ligné
L'autorisation est accordée aux personnes suivantes, membres de l'AER :» David Bator + Caroline Houalet « Gaëtan Mineau< Fanny Bena ' + Corentin Jehanno < Bruno Oger» François Bétard < Titouan Le Floch » Patrice Ouvrard« Thomas Cherpitel « Thomas Le Foulgoc » Willy Raitière< Pierre Chevillard « Christian Lemoine e Jean-Paul Tilly» Olivier Durand « Willy Maillard » Patrick Trécul- Philippe Favreau « Charles Martin « Paul Trotignon» Jean-Pierre Favretto « Adrien Martineau « Alain Tual« Jean-Alain Guilloton
Et tous les autres adhérents de l'AER encadrés, à des fins de formation, par l'un des membresnommeés ci-dessus et dans le cadre des opérations détaillées à l'Article 2.

Article 2 - Nature de la déroration—p e - dc
Les membres de l'AER, dont les noms sont cités à l'article 1 sont autorisés à déroger à laprotection d'espèces protégées d'insectes pour les opérations portant sur le dérangement, la,capture et le relâcher sur place de spécimens vivants, à des fins d'études et d'inventairesréalisés dans un cadre d'amélioration des connaissances sur les espèces d'insectes nocturnes,pour les spécimens d'espèces protégées suivantes :- La Laineuse du Prunellier Eriogaster catax« La Noctuelle des peucédans Gortyna borelii» Le Sphinx de l'Épilobe Proserpinus proserpina- Le Damier de la Succise Euphydryas aurinia- La Bacchante Lopinga achine« — Le Cuivré des marais Lycaena dispar« L'Azuré des mouillères Phengaris alcon« L'Azuré du Serpolet Phengaris arion« L'Azuré de la Sanguisorbe Phengaris teleius« Le Grand Capricorne Cerambyx cerdo« Le Pique-prune Osmoderma eremita- La Rosalie des Alpes Rosalia alpina« L'Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale« Le Gomphe de Graslin Gomphus graslinii» La Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons« La Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis- La Leucorrhine douteuse Leucorrhinia dubia» La Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis- Le Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilia» L'Oxycordulie à corps fin Oxygastra curtisii« Le Gomphe à pattes jaunes Stylurus flavipes
La perturbation d'autres espèces protégées non ciblées par les inventaires ne saurait êtrereconnue de manière intentionnelle.Article 3 - Localisation de l'autorisationLa dérogation est accordée pour l'ensemble du territoire de la région Pays-de-la-Loire à des finsd'études et d'inventaires réalisés dans le cadre défini à l'Article 2.La présente autorisation ne dispense pas des autres accords ou autorisations nécessaires pour laréalisation des opérations.Article 4 - MéthodesToute l'année, les inventaires sont réalisés à l'aide de dispositifs fixes d'attraction lumineuse. Cesdispositifs sont accompagnés d'une iriformation mentionnant le nom de l'association, sescoordonnées et la référence du présent arrêté. L'ensemble des pièges sont relevés au cours de lanuit d'installation. La manipulation consiste en l'identification des individus et à leur relâcherdans des conditions optimales de sécurité. Un unique individu maximum par espèce, par nuit etpar piègé est photographié.Article 5 — suiviLe pétitionnaire transmettra annuellement, au SINP régional, un tableur ou un fichier SIGrapportant les données d'observation collectées lors des opérations mentionnéesprécédemment. L'état de santé (vivant ou non) des individus au moment du relâcher est uneinformation obligatoire.

Le mode d'emiploi détaillé pour la rédaction du rapport annuel et le format du fichier dedonnées lui correspondant figurent sur le site internet de la DREAL à l'adresse suivante :; jesta-toi ûde , bl r-ltransmiss 112, htm
e
Si cette page n'est plus accessible, l'AER se procurera le mode d'emploi directement auprès dela division biodiversité de la DREAL.Article 7 - Dur rée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2029.Article 8 —- Mesures de contrôleLa mise en ceuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articie L.415-3 du Code del'environnement.Article 9 - Droit de recours et information des tiers_ Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 NantesCedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site vww.talerecours.fr.Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de la régionPays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).Article 10 — ExécutiLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale deI'environnement, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du servicedépartemental de I'Office français de la biodiversité (OFB), le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine et Loire.
Fait à Angers, le 3 juillet 2024Pour le Préfet par délégation,P/ Le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversitéf;
Laurent MAILLARD

ACADEMIE | Direction desservices dépantementauxDE NANTES | Gétrea en esiiâ«:r_ü_Frsrersité L'inspecteur d'académie, Directeur académique des servicesde l'Education nationale de Maine-et-Loire- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par ledécret n°2010- 100 du 27 janvier 2010,- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.ARRETE DSDEN 2024 - 018Article.15 :La commission préparatoire à l'affectation des élèves en voie professionnelle Tour de septembre dans ledépartement du Maine-et-Loire est présidée par le Directeur Académique des Services de I Éducationnationale de Maine-et-Loire ou son représentant Madame Madiha Hadi, Inspectrice de I'EducationNationale chargée de l'Information et de l'Orientation.Article 2 :Les membres désignés sont :Les chefs d'établissements scolaires d'accueilMonsieur GAGNAIRE Proviseur LPO Chevrollier - ANGERSMadame LANOES Proviseure LP H Dunant - ANGERSMonsieur LOURTIS Proviseure LPO J. Moulin - ANGERSMadame SOUFFACHE Proviseure LP S. Veil - ANGERSMonsieur ALTCHENKO Proviseur LP P.E. Victor - AVRILLEMonsieur POUPLARD Ç Proviseur LP Narcé - BRAIN S/AUTHIONMonsieur RIALLAND 'Proviseur LP L. Ménard — TRELAZEMonsieur QUINQUENEAU Directeur E.R.E.A. - ST BARTHELEMYMonsieur HANNE - Proviseur LPO Europe Schuman - CHOLETMonsieur DOUAGLIN Proviseur LPO Renaudeau — CHOLETMadame PLANCHAIS Proviseure adjointe LPO Hyrôme - CHEMILLEMonsieur GUERINEAU Proviseur LPO J. Gracq -BEAUPREAUMadame MOREAU Proviseure LPO S. Carnot-Bertin - SAUMURMonsieur LE NOIR Proviseure LPO Blaise Pascal - SEGREMonsieur GONZALES Directeur LEGTA Le Fresne - STE GEMMES/LOIREMadame LENNE Proviseure Lycée E. Pisani - MONTREUIL-BELLAYLes chefs d'établissements scolaires d'origineMonsieur GAUTHIER Principal Collège Debussy - ANGERSMadame PETIT Principale Collège RABELAIS - ANGERSLes directeurs des Centres d'Information et d'Orientation ou leurs représentantsMme BROCHARD CIO ANGERS-SEGREM. MOISDON - CIO CHOLETMme RAIMBAULT - CIO SAUMURLes conseillers techniquesMadame DEBONNAIRE, conseiller technique du service social en faveur des élèvesLe médecin, conseiller technique de la promotion de la santé en faveur des élèvesL'inspecteur de l'enseignement techniqueMonsieur ANNEREAUDeux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plusreprésentatives dans le département, et sur proposition de celles-ciUn représentant Parent d'élève FCPEUn représentant Parent d'éléve PEEPArticle 3 : ;La secrétaire générale de la Direction Académique est chargle de l'exécution du présent arrété.Fait à Angers, le/ Ÿ juin 2024L'inspecteur d'agadémie, directeur académique des servicesde I'éducation n tronale de Maine-et-Loire
3 - e suu §e
Benoït DECHAMBRE


Il -AUTRES


| www.layon-aubance.fr |
LAYON AUBANCE{OPITAL * RÉSIDENCES » SERVICESDECISION N° 2024-02- DG
Le Directeur du Centre Hospitalier Layon-Aubance,
Vu le code la santé publique et notamment ses articles :« L6141-1 relatif à l'organisation générale des établissements publics de santé- L 6143-7 relatif aux atiributions de directeur d'un établissement public de santé- D 6143-33 à D 6143-35 et R 6143-38 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publicsde santé,Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi N° 216-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé,Vu l'arrêté du 11 septembre 2019 de la Direction Générale du Centre National de Gestion nommant Directrice du CentreHospitalier Layon Aubance à Terranjou, Madame Sophie GUINOISEAU à compter du 1% novembre 2019.Vu l'arrêté CNG en date du 1 mars 2021 nommant Mme Véronique VALLET en qualité de directrice-adjointe au CentreHospitalier Layon Aubance à compter du 1% avril, et la décision de Mme GUINOISEAU l'affectant sur le pôle fonctionssupports et des affaires médicales au Centre Hospitalier Layon Aubance,Vu l'arrêté CNG en date du 12 février 2024 nommant M. Serge MORARD en qualité de directeur-adjoint au CentreHospitalier Layon Aubance à compter du 11 mars 2024, et la décision de Mme GUINOISEAU l'affectant sur le pôleadministratif au Centre Hospitalier Layon Aubarice,Vu la décision en date du 24 juin 2021 nommant Mme Florence ROBIN en qualité de cadre de santé faisant fonction decadre supérieure de santé Responsable du pôle coordination générale des soins au Centre Hospitalier Layon Aubance,Vu la décision en date du 25 aout 2015 nommant Mme Beatrice BODY en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers auCentre Hospitalier Layon Aubance,Vu le recrutement en date du 4 septembre 2023 nommant Mme Claire CLEMENCEAU en qualité d'attachéed'administration hospitalière, chargée de mission au pôle administratif, contractuel au Centre Hospitalier LayonAubance,
Vu le recrutement en date du 1" février 2024 nommant Mme Nadine BALAVOINE en qualité de responsable restaurationcontractuelle au Centre Hospitalier Layon Aubance,Vu le recrutement en date du 5 septembre 2016 nommant M. Alain DEHAIS en qualité de référent magasin au CentreLayon AubanceConsidérant ta nomination de M. MORARD en tant que directeur adjoint référent des achats pour l'établissement au seindu GHT49
Vu l'organigrarame du Centre Hospitalier Layon Aubance,

Article 1 : Délégation Générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie GUINOISEAU, Directrice, et sauf décision d'intérimorganisant le rang de signature en interne, une délégation permanente de signature est donnée à MmeVALLET Véronique, Directrice-adjointe en charge du pôle fonctions supports et affaires médicales, à effetde signer au nom du Directeur tous actes, décisions, avis, notes de service, courriers internes et externes àl'établissement nécessaires à la continuité de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie GUINOISEAU, Directrice, et de Mme VéroniqueVALLET, - Directrice-adjointe en charge du pôle fonctions supports et affaires médicales, délégationpermanente de signature est donnée à M. Serge MORARD, Directeur adjoint en charge du pôleadministratif, à effet de signer au nom du Directeur tous actes, décisions, avis, notes de service, courrièrsinternes et externes à I'établissement nécessaires à la continuité de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie GUINOISEAU, Directrice, de Mme VéroniqueVALLET, Directrice-adjointe en charge du pôle fonctions supports et affaires médicales, et de M. SergeMORARD Directeur adjoint en charge du pôle administratif, délégation permanente de signature estdonnée à Mme Florence ROBIN, ff Cadre supérieur de santé responsable du pôle coordination généraledes soins, à effet de signer au nom du Directeur tous actes, décisions, avis, notes de service, courriersinternes et externes à l'établissement nécessaires à la continuité de service.

Article 2 Délégation particulière au pôle fonctions support et affaires médicalesAu titre de ses missions de coordination des fonctions supports, délégation permanente est donnée àMadame Véronique VALLET, Directrice-adjointe responsable du pôle fonctions supports & affairesmédicales, pour signer en lieu et place de la Directrice :
- Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances- Les réponses aux demandes de communication des dossiers médicaux- Les enquêtes et déclarations liées à la qualité et à la gestion des événements indésirables,- Les courriers de réponses aux réclamations et plaintes,- Les devis, bons de commande et de réception des comptes de classe 6 relevant de son secteurd'achat dans la limite de 10 000 € HT, y compris relatifs à l'approvisionnement du magasin, dansle respect des crédits alloués- Les actes et états relatifs à la comptabilité matiére et à la gestion des stocks- Les permis « feu »- Les mesures conservatoires du système de sécurité incendie- Les plannings relatifs à I'organisation de la permanence médicale- _ Les notes d'information relatives à l'organisation quotidienne des services sous sa responsabilité- Les plannings de travail, congés et autorisations d'absence des services sous sa responsabilité,sous réserve de leur conformité avec la politique de ressources humaines et aux orientations duchef d'établissement _- Les autorisations et conventions de stage au sein des services sous sa responsabilité
Les documents devront être présentés à la signature avec la mention
Pour la Directrice et par délégation,La directrice-adjointe en charge du pôle fonctions supports et affaires médicalesVéronique VALLET
aDélégation permanente est donnée & Madame Nadine BALAVOINE, faisant fonctions Responsablerestauration, pour signer en lieu et place de la Directrice les actes suivants :
- Devis, bons de commande et de réception des commandes des dépenses des comptes liés à larestauration dans la limite de 2 000 € HT, dans le respect des crédits alloués.- Alatenue des stocks alimentaires- Aux documents de traçabilité sanitaire
Les documents devront être présentés à la signature avec la mention :
Pour la Directrice et par délégation,Nadine BALAVOINEService restauration
3/8

Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain DEHAIS, Magasinier, pour signer en lieu et place dela Directrice les actes suivants :- _ À la tenue des stocks du magasin :- À la traçabilité des bons de commandes et aux livraisons dans le respect des protocoles afférentsLes documents devront être présentés à la signature avec la mention :Pour la Directrice et par délégation,Alain DEHAISMagasin
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadine BALAVOINE ou de Monsieur DEHAIS,délégation permanente est donnée à Madame Véronique VALLET, Directrice-adjointe responsable du pôlefonctions supports & affaires médicales pour signer les actes sus-cités selon les mêmes conditions.Les commandes dites « hors marché » doivent faire I'objet d'une contre-signature dans le cadre de ladélégation du GHT relative au domaine des achats.Relèvent de la compétence du Directeur et ne rentrent pas dans le champ de la présente délégation lasignature des courriers et documents adressés aux autorités extérieures.
4/8

Article 3 : Délégation particulière au pôte Administratif et Affaires GénéralesAu titre de ses missions aux Ressources Humaines, délégation permanente est donnée à M. SergeMORARD Directeur adjoint, responsable du pôle administratif, pour signer en lieu et place de la Directrice
- Documents relatifs à la paye- Absences pour motif syndical et assignations dans le cadre du service minimurn, à l'exception desassignations du personnel médical- Formation continue, dans la limite de I'exécution du plan de formation validé en instance- Décomptes de gestion du temps de travail- _ Contrats de travail et actes relatifs aux recrutements et intérim — à l'exception de la signature descontrats à durée indéterminée, décisions de mise au stage et titularisations, disponibilités,détachements, et mises à disposition — dans la limite des crédits alloués- États et déclarations relatives aux dossiers de retraite- Enquétes et éléments déclaratifs en lien avec le bilan social et ressources humaines- _ Attestations en lien avec la paye et la gestion des ressources humalnes- Déclarations et procédures liées à la santé au travail- Assurance statutaire du personnel et déclarations en fien avec la CPAM- Actes relatifs à la procédure disciplinaire, à l'exception des décisions de sanction- Gestion de carrière, sauf arrétés et décisions d'échelons et d'avancement de grade des personnels- Instructions et procédures liées aux accidents du travail- Les notes d'information relatives à l'organisation quotidienne des services sous sa responsabilité- Les plannings de travail, congés et autorisations d'absence des services sous sa responsabilité,sous réserve de leur conformité avec la politique de ressources humaines et aux orientations duchef d'établissement- Les autorisations et conventions de stage au sein des services sous sa responsabilité- Les devis, bons de commande, factures et réception des comptes de classe 6 relevant de sonsecteur d'achat dans la limite de 10 000 € HT- Les bordereaux et mandats de dépenses du Titre 1 dans la limite de 940 000 HT € et des créditsalloués .- Les notes d'information relatives à l'arganisation quotidienne des services sous sa responsabilité- Les plannings de travail, congés et autorisations d'absence des services sous sa responsabilité,sous réserve de leur conformité avec la politique de ressources humaines et aux orientations duchef d'établissement _- Les autorisations et conventions de stage au sein des services sous sa responsabilité
Les documents devront être présentés à la signature avec la mention :
Pour la Directrice et par délégation,Le directeur-adjoint en charge du pôle administratifSerge MORARD
578

Délégation permanente est donnée à Mme Claire CLEMENCEAU, attachée d'administration hospitalière,chargée de mission au pôle administratif, pour signer en lieu et place de la Directrice :- Les déclarations relatives aux accidents de travail- Les attestations ASSEDIC, Sécurité Sociale, CNRACL- Ordres et frais de mission relatifs aux déplacements de formation professionnefle- Les états de remboursement ANFH- Les états de frais de déplacement temporaires pour la paye- Les ordres de mission non permanents et inférieurs à 48h
Les documents devront être présentés à la signature avec la mention :Pour la Directrice et par délégation,'Service Ressources HumainesClaire CLEMENCEAU
Au titre de ses missions aux Finances et à la Clientèle, délégation permanente est donnée à M. SergeMORARD, Directeur adjoint, responsable du pôle administratif, pour signer en lieu et place de là Directricetous les actes relatifs :
- Les enquêtes relatives aux affaires financières, contrôle de gestion et suivi de l'exécutionbudgétaire- Les devis, bons de commande, factures et réception des comptes de classe 6 relevant de sonsecteur d'achat dans fa limite de 10 000 € HT- Les bordereaux et mandats de dépenses des Titre 2, 3 et 4 dans la limite de 60 000 € HT et descrédits alloués '- Les bordereaux de recettes et titres des dotations et notifications de crédits des autorités detutelle- Les correspondances concernant le séjour des usagers, à l'exception de la signature des contratsde séjours et admissions à |'aide sociale- Les documents concernant les procédures contentieuses de tarification et séjours, et auxcontentieux de gestion administrative des patients- _ Les notes d'information relatives à I'organisation quotidienne des services sous sa responsabilité- Les plannings de travail, congés et autorisations d'absence des services sous sa responsabilité,sous réserve de leur conformité avec la politique de ressources humaines et aux orientations duchef d'établissement- _ Les autorisations et conventions de stage au sein des services sous sa responsabilitéLes documents devront être présentés à la signature avec la mention :Pour la Directrice et par délégation,Le directeur-adjoint en charge du pôle administratifSerge MORARD

Délégation permanente est donnée & Mme Béatrice BODY, Adjoint des Cadres, pour signer en lieu etplace de la Directrice tous les actes relatifs à :
- Les bulletins d'entrée et de sortie, et attestations diverses en lien avec la gestion administrativepatient- _ Les bordereaux d'envoi des documents en lien avec la gestion administrative patient- Les bordereaux de recettes et titres en lien avec les frais de séjour et recettes diverses- Les états de ressources des résidents hébergés au titre de l'aide sociale, et autres attestationsfiscales et sociales- Les notes d'information relatives à l'organisation quotidienne des services sous sa responsabilité- Les plannings de travail, congés et autorisations d'absence des services sous sa responsabilité,sous réserve de leur conformité avec la politique de ressources humaines et aux orientations duchef d'établissement- Les autorisations et conventions de stage au sein des services sous sa responsabilité- Le registre de suivi des corps et les documents relatifs aux autorisations de transport de corps
Les documents devront être présentés à la signature avec la mention :
Pour la Directrice et par délégation,Béatrice BODYService clientèle
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BODY ou de Mme Claire CLEMENCEAU, délégationpermanente est donnée à M. Serge MORARD, Directeur adjoint, responsable du pôle administratif, poursigner les actes suscités selon les mêmes conditions.
Les commandes dites « hors marché » doivent faire l'objet d'une contre-signature dans le cadre de ladélégation du GHT relative au domaine des achats.
Relèvent de la compétence du Directeur et ne rentrent pas dans le champ de la présente délégation lasignature des courriers et documents adressés aux autorités extérieures.

Article 4 Délégation particulière au pôle Coordination générale des soinsAu titre de ses missions de coordination des activités de soins, délégation permanente est donnée à MmeFlorence ROBIN, cadre supérieur de santé Responsable du pôle coordination générale des soins, poursigner en fieu et place de la Directrice :- Les devis, bons de commande et de réception, mémoires, factures des comptes de classe 6relevant de son secteur d'achat dans la limite de 2000 € HT- Les conventions et dernandes de stage des personnels placés sous la responsabilité de lacoordination des soins- Les conventions liées à la prise en charge du patient / résident en lien avec les partenaires del'hospitalisation à domicile- Les protocoles d'hygiène et de sécurité des soins après avis de la CME- La gestion des déclarations et évènements indésirables et des risques liés aux soins- Les ordres de mission relatifs à I'animation et les Correspondances internes et. externes serapportant à cette fonction- Les notes d'information relatives à l'organisation quotidienne des services sous sa responsabilité- Les plannings de travail, congés et autorisations d'absence des services sous sa responsabilité,sous réserve de leur conformité avec la politique de ressources humaines et aux orientations duchef d'établissement ;- Les autorisations et conventions de stage au sein des services sous sa responsabilitéLes documents devront être présentés à la signature avec la mention -
Pour la Directrice et par délégation,La responsable du pôle coordination générale des soinsFlorence ROBIN
Les commandes dites « hors marché » doivent faire l'objet d'une contre-signature dans le cadre de ladélégation du GHT relative au domaine des achats.Relèvent de la compétence du Directeur et ne rentrent pas dans le champ de la présente délégation lasignature des courriers et documents adressés aux autorités extérieures,
8/8

Articie 5
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit endéposant un recours gracieux devant l'administration auteure de la décision, soit en déposant un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 6
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 7
La présente décision sera affichée dans l'établissement, portée à la connaissance du Conseil deSurveillance. Elle sera également portée à la connaissance du Receveur et de Monsieur Le Directeur deFAgence Régionale de Santé. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duMaine-et-Loire.
Cette décision annule et remplace les décisions antérieures.
Terranjou, le 1" juillet 2024La Directrice, 10 R s,1S MSH É 'Sophie GUINOISEAU ; '%/s eya8


DECISION DE LA DIRECTRICE GENERALE N°2024-162
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,VU — l'article L. 6 143-7 du Code de la Santé PubliqueVU — l'article L. 6 143-1 du Code de la Santé PubliqueVU la proposition du Chef du pôle des Ressources Matérielles
DECIDE
D'accepter les dons effectués au Centre Hospitalier Universitaire d'Angers ci-aprèsénumérés :- Fauteuil roulant 2 000€Don de famillePour la neurologie- Générateur de radiofréquence 20 400€Don de l'association AAFREGOPour la gynécologie- 2 Tire-Laits , 2 609.23€Don de l'association SOS PREMAPour le service réanimation et médecine néonatale
Et s'engage à passer les écritures correspondantes pour entrer en comptabilité les donsprécités.
Angers, le 28/06/2024Le Chef du PôleDes ressources matérielles
Thibaud ARNAULD des LIONS
SS


PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE - des territoiresLibertéEgalitéFraternité Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.couv.frAV 177-2024COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2024-059Régularisation de I'extension du service Drive à l'enseigne « U »situé 2 avenue de la Millardière à Saint-Sylvain-d'Anjou,commune de VERRIÈRES-EN-ANJOU (49630)
Vu'le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme :Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ; ; 'Vu la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérègiement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 refatif à l'aménagement commercial :Vu le décrét n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifié par l'arrété préfectoral DDT-AP-2079-014 du 30 septembre 2019,l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et Varrété préfectoral DDT49-AP-2021-018 du 26 200t 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTA9-SUAR-CECAU-AP 2024-009 du 5 juin 2024 fixant lacomposition de la CDAC pour I'examen de la demande susvisée ;Vu la demande de permis de construire n° 04932324A0024 déposée à la mairie de Verrières-en-Anjou ;
page 1sur 3

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre du permis deconstruire susvisé, le 24 mai 2024 au secrétariat de la CDAC, sous le numéro 2024-059, déposéepar la SCI LA FOUILLE, représentée par M. Sébastien TAUDON.Ladite demande vise à l'extension du drive « U » adossé au magasin « SUPER U » situé, 2 avenuede la Mxflardnere Saint-Sylvain-d'Anjou, commune de Verrières-en-Anjou (45480) par créationde 115 m? de surfaces supplémentaires décomposées comme suit :* ' 13 m" dédiés à l'accueil ;« 102 m? de surfaces non bâties (4 pistes suppiémentaires) ;Le projet porterait :« la surface totale de l'accueil à 33 m° :- la surface non bâtie à 244 m° ;* - le nombre de pistes à 8.
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Considérant que les membres de la commission départementale d''aménagement commercialont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale -d'aménagement commercial s'est réunie lejeudi 27 juin 2024 à la direction départementale des territoires, sous la présidence -deMme Dijamila MEDJAHED, sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu, représentant le Préfet de Maine-et-Loire, que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;
Après. avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et ledemandeur ;
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à unvote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
Considérant qu'au titre de l'aménagement du territoire :- le projet respecte les documents d'urbanisme ;- les rnodalités d'accès sont-satisfaisantes ;« le projet n'interfère pas avec une OPAH, ni avec le dispositif « Petites villes de demain » ;- il ne constitue pas un risque de mitage de l'espace et n'engendre pas de nouvelleartificialisation compte-tenu de l'objet des travaux d'extension et de son intégrationdans'une zone urbaine existante ;Considérant qu'au titre du développement durable le projet ne générera pas de nouvellepollution ou nuisance (sonores, visuelles).Considérant qu'au titre de la protection du consommateur :- les'modalités d'accès sont satisfaisantes ;- le projet vise à répondre à une demande croissante de la clientèle en matière d'achat parvoie télématique.Considérant qu'au titre de la contribution du projet en matière sociale, le projet devraitpermettre la création de 5 emplois supplémentaires ;
page 2 sur 3

Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant7 VOIX POUR, soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après :» M. Gabriel MARAIS, représentant la maire de Verrières—en—Anjou ;- M. Benoît COCHET, représentant le président d'Angers Loire Métropole ;- M. Jean-Jacques GIRARD, représentant les intercommunalités du-département ;- M. Jean-François CULLERIER, représentant les maires du département ;* M. Bernard BEAUPÈRE, personne qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs :- M. Lionel GUILLEMOT, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;* M. Christophe LESORT, -personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande de permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commercialé pour la création de 115 m° de surfacessupplémentaires, en secteur 1 (alimentaire), au bénéfice du point permanent de retrait (servicedrive) à l'enseigne- « U » situé 2 avenue de la Millardière à Saint-Sylvain-d'Anjou, commune deVERRIÈRES-EN-ANJOU (49480), portant :» la surface totale de l'accueil à 33 m° ;- la surface non bâtie du service drive à 244 m? ;* le nombre total de pistes à 8.,
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu,Présidente de la commission,
s.*= — o%)Djamila MESJAHED
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article 175217 du codede commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2074 - art, 52 -Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dansle département, tout- membre de la commission départementale d'aménagement commercial, toutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans ledélai d'un mois, introduire un recours devant Ja Commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante :Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - BatimentSieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
"
page 3 sur 3


PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoires
'Fraternité Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac&maine-et-loire.couv.frEB 181-2024COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2024-060relatif à l''extension de I'hypermarché « LECLERC »ZA les Trois Routes, à Chemillécommune de CHEMILLÉ-EN-ANJOU (49120)Création de 900 m° de surfaces de vente supplémentaires
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petitesentreprises ;Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagementet du numérique ;Vu la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019,l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 .octobre 2020 et l'arrêté préfectoral DDT49-AP-2021-018 du 26 août 2021 ; ' -Vu . l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-CECAU-AP '2024-010 du 5 juin 2024 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen'de la.demande susvisée :Vu la demande de permis de construire n° 04909224H0048 déposée à la mairie de Chemillé-en-Anjou ;
page 1sur3

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre du permis deconstruire susvisé, le 6 mai 2024 et complétée le 27 mai 2024 au secrétariat de la CDAC, sous lenuméro 2024-060, déposée par la SAS Chemillé Distribution, représentée par M. AnthonyNIVOT,Ladite demande porte sur l'extension de l'hypermarché « LECLERC » situé ZA les trois routes àChemillé, commune de Chemillé-en-Anjou (49120) par création de 900 m" de surfaces de vente.Le projet portera la surface de vente totale de l'hypermarché à 4 800 m?Vule rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercialont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie lejeudi 27 juin 2024 à la direction départementale des territoires, sous la présidence deMme Djamila MEDJAHED, sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu, représentant le Préfet de Maine-et-Loire, que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;
Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et ledemandeur :
Considérant qu'aprés avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à unvote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
Considérant qu'au titre de l'aménagement du territoire :» le projet respecte le SCOT de Mauges Communauté en vigueur ainsi que le PLU deChemillé-en-Anjou ; .« les modalités d'accès et l'offre de stationnement sont satisfaisantes ;» Îl ne constitue pas un risque de mitage de l'espace, ni d'artificialisation, compte-tenu del'objet des travaux d'extension et de son intégration dans une zone urbaine existante ;« le projet n'interfère pas avec une OPAH ;« H constitué une offre complémentaire à l'activité commerciale du centre-ville, et necontrevient pas au dispositif « Petites villes de demain » ;« le traitement architectural dans la continuité de Fexistant et son insertion paysagèrecontribuera à une meilleure intégration de l'hypermarché au sein de l'ensemblecommercial.Considérant qu'au titre du développement durabie :» le projet ne générera pas de nouvelle pollution ou nuisance (sonores, visuelles)- le projet prévoit la pose de 1 465 m" de panneaux photovoltaïques sur le bitimentexistant ou en ombrière, en plus des 3 200 m? existants, afin de pourvoir aux besoins enélectricité du magasin ; . 'Considérant qu'au titre de la protection du consommateur :q» le projet vise notamment à améliorer le confort d'achat' par l'élargissement des alléescentrales et l'aggrandissement du rayon « produits frais » dédié aux producteurs locaux ;- les Modalités d'accès sont satisfaisantes.Considérant qu'au titre de la contribution du projet en matière sociale, le pro;et d'extensioncontribuera à la création de 10 emplois supplémentaires.
page 2 sur 3

Considérant que les membres de la commission ont Darticipé à Un vote nominatif recensant 8voix pour, soit l'unanimité des membres votants énumérés Ci-après :* M. Jean-Claude CORROYER, maire délégué de Chemillé, représentant le maire deChemillé-en-Anjou ;- Mme Annick BRÀUD, représentant le président en charge du SCOT ;* M.Jean BESNARD, représentant le président de Mauges Communauté ; _* M. Jean-lacques GI RARD, représentant les intercommunalités du département ;* M. Jean-Francois CULLERIER, représentant Les maires du département ;* M. Bernard BEAUPERE, personne qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs H .M. Lionel GUILLEMOT, personne qualifiée en matière de dévelo'pp_ement durable etd'aménagement du territoire ;* M. Christophe LESORT, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.EN CONSÉQUENCE, la 'commission émet Un avis FAVORABLE à la demande de permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale Pour la création de 900 m? desurfaces de vente supplémentaires, en secteur 1 (aiîmenta_ire), au bénéfice de l'hypermarché« LECLERC » situé ZA les trois routes, à Chemillé, commune de CHEMILLÉ-EN-ANJOU (49120).
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Segré,Présidente de fa commission,
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L752-17 dy coded'e commerce, modifié par la LO! n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'É tat dansle département, tout membre de la commission départementale d'aménagement. commercial, toutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les fimites de la zone de chalandise définie pour thaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet où toute association les représentant peuvent, dans ledélai d'un mois, introduire.un recours devant g Commission naticnale d'aménagement commercial(CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante :Secrétariat de !s Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 127 - BatimentSisyes 87, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - {téléphone 07 44 97 27 27)
page 3sur 3