PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-059
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-02-22-00011 - Conciliateurs adjoints 22-02-2024 (1 page) Page 3
62-2024-02-22-00010 - DS Ctx-gracieux fiscal 22-02-2024 (3 pages) Page 5
62-2024-02-22-00006 - DS Générale 22-02-2024 (2 pages) Page 9
62-2024-02-22-00005 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental -222-02-2024
(1 page) Page 12
62-2024-02-22-00007 - DS MDRA 22-02-2024 (1 page) Page 14
62-2024-02-22-00008 - DS Spéciale ESR 22-02-2024 (3 pages) Page 16
62-2024-02-22-00009 - DS Spéciale MF et SPL 22-02-2024 (3 pages) Page 20
62-2024-02-22-00004 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 22-02-2024 (1 page) Page 24
62-2024-02-22-00012 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints
222-02-2024 (2 pages) Page 26
62-2024-02-22-00003 - Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134 22-02-2024
(1 page) Page 29
62-2024-02-22-00002 - Soutien entreprises - DS spéciale au 22-02-2024 - SPL
(2 pages) Page 31
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Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-22-00011
Conciliateurs adjoints 22-02-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00011 - Conciliateurs adjoints 22-02-2024 3
REPUBLIQUE . Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Ëib"_fê DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Ff;'t';';; é DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
.DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ; '
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision du 14 juin 2023 désignant M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Vu la décision du 29 janvier 2024 désignant M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques,
conciliateur fiscal départemental adjoint.
DECIDE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques
Adjoint, et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation du 29 janvier 2024.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 22 février 2024
Le Directeur Départemental des/Finances Publiques,
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100
IR
Administrateur l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00011 - Conciliateurs adjoints 22-02-2024 4
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-22-00010
DS Ctx-gracieux fiscal 22-02-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00010 - DS Ctx-gracieux fiscal 22-02-2024 5
E.
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE | des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ÎÏÏËZÏ: s . DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
: ; 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex .
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe
IV; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généràle des finances
publiques ; '
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; '
DECIDE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ORTIZ et M. Hubert GIRARD, Administrateurs de
l'Etat, à l'effet de signer : '
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de -
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ; :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de I'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° es décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code genéral des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mmes Marie-Pierre LE FLAO et Christine LAFONT, Administratrices
de l'Etat, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
'dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
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90les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ; '
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT, Administratrice de l'Etat, responsable de
la Mission Départementale Risques et Audits, à l'effet de signer :
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10°en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ; ' '
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de I'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ; '
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ; ' '
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
outre les pouvoirs conférés par les instructions de l'Administration Centrale aux Receveurs des Finances en
matiere de Secteur Public Local, la validation des plans de contrôle hiérarchisé de la dépense.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à MM. Yves HELLION, Cédric DEFIVES et Sylvain CITERNE,
Administrateurs des Finances Publiques Adjoints, à l'effet de signer : '
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10Pen matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
dégrèvement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 € ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, sans limitation de montant ; '
les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 €;
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de I'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 € ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou réjet, dans la limite
de 150 000 € ;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ; '
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
Sles documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00010 - DS Ctx-gracieux fiscal 22-02-2024 7
Article 5 —- Délégation de signature est donnée à Mmes Magali CAHU et Perrine DEMARQUET, Inspectrices
principales, et à M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal, à I'effet de signer :
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-9en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
dégrèvement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 € ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 € ;
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
_ dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 € ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ; '
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prevues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
10° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 6 - La présente décision abroge la décision de délégation du 23 janvier 2024.
Article 7 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 22 février 2024
_ Le Directeur Départemendes Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00010 - DS Ctx-gracieux fiscal 22-02-2024 8
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-22-00006
DS Générale 22-02-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00006 - DS Générale 22-02-2024 9
El
REPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté . _ ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Î{Zäfm DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
' 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégation générale de signature aux directeurs
des Pôles « Missions Fiscales et Secteur Public Local » et « Etat, Stratégie et Ressources »
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiqués ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Claude GIRAULT en qualité d'Administrateur
Général des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de M. Claude GIRAULT en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu l'arrété du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du
Pas-de-Calais ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 8novembre 2019 fixant au
Ter décembre 2019 la date d'installation de M. Claude GIRAULT dans les fonctions de Directeur Departemental
des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-56-99 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Hubert GIRARD, Administrateur de l'Etat, Directeur du Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local ;
Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, Adjointe au Dlrecteur du Pôle Missions Fiscales et
Secteur Public Local ;
Mme Christine LAFONT, Administratrice de l'Etat, Adjointe à la Directrice du Pôle Etat, Stratégie et
Ressources ; '
Mme Isabelle JOUINOT, Administratrice de l'Etat, Responsable de la Mission Départementale Risques et
Audit ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma
part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00006 - DS Générale 22-02-2024 10
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de I'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources ;
à I'effet de me suppléer dans |'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de |'article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en
cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par
les tiers ou opposé a eux.
Elle est autorisée a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012.
Article 4 — La présente décision abroge la décision de délégation générale de signature du 23 janvier 2024.
Article 5 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 22 février 2024
Le Directeur Départemental Finances Publiques,
e_— LU
Claude/GIRAULT
Administrdteur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00006 - DS Générale 22-02-2024 11
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-22-00005
DS Interlocuteur Fiscal Départemental
-222-02-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00005 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental -222-02-2024 12
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ÎÎÏËÏÎW DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation Interlocuteur Fiscal Départemental
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Claude GIRAULT en qualité d'Administrateur Général
des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d' option de M. Claude GIRAULT en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu le Code Général des Impôts et en application de l'article 348-1 de l'annexe IIl et de la doctrine administrative ;
Vu le Livre des Procédures fiscales et en application des articles L 10 et L 47, et la charte des droits et obligations
du contribuable vérifié ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Dlrectlon Départementale des Finances Publlques du Pas-de-
Calais ; :
DECIDE
Article 1: M. Hubert GIRARD, Administratéur de l'Etat, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat,
M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint et Mme Perrine DEMARQUET, Inspectrice
Principale des Finances Publiques, sont désignés interlocuteurs fiscaux départementaux.
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation du 23 janvier 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 22 février 2024
Le Directeur Départemental des Fifances Publiques,
Âfi/aad'e GIRAU
ministrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00005 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental -222-02-2024 13
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-22-00007
DS MDRA 22-02-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00007 - DS MDRA 22-02-2024 14
Ex irection général
RÉPUBLIQUE | [?lrectlon générale
FRANÇAISE | des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ÊÏ,Ï,ÇË DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Mission Départementale Risques et Audit
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Claude GIRAULT en qualité d'Administrateur Général
des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
_ Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de M. Claude GIRAULT en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ; '
' Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 8 novembre 2019 fixant au Ter décembre
2019 la date d'installation de M. Claude GIRAULT dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances
Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-56-99 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs -
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle JOUINOT, Administratrice de l'Etat, Responsable de la Mission Départementale Risques et Audits ;
M. Jean-Christophe BAILLIEUL, Inspecteur principal
Mme Sabine BEAUCAMPS, Inspectrice principale
-Mme Marion DUMORTIER, Inspectrice principale
M. Sylvain LUCAS, Inspecteur principal
M. Joffrey RENUY, Inspecteur principal
Mme Marianne VERSTRAETE, Inspectrice principale
M. Romain CAPET, Inspecteur
M. Luc VAN-ROEKEGHEM, Contrôleur principal
Article 2 — La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 23 janvier 2024,
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 22 février 2024
Le Directeur Départemental@es Finances Publiques,
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00007 - DS MDRA 22-02-2024 15
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-22-00008
DS Spéciale ESR 22-02-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00008 - DS Spéciale ESR 22-02-2024 16
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté | DIRECTION DEPARTEMENTALE
Ë:t';î;ité _ DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Etat, Stratégie et Ressources
L'Administrateur de I'Etat, Directeur Départémental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ; ' ' : -
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Claude GIRAULT en qualité
d'Administrateur Général des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de M. Claude GIRAULT en
qualité d'Administrateur de l'État ; |
Vu l'arrété du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 8 novembre 2019 fixant au
ler décembre 2019 la date d'installation de M. Claude GIRAULT dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ; '
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-56-99 du 10 août 2022 accordant délégation de signature a M. Claude
GIRAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH)
Mme Sabine BEAUCAMPS, Inspectrice principale, Responsable de service
Mme Maybeline CREPIEUX, Inspectrice
Mme Audrey DARNAULT, Inspectrice
Mme Céline BLOND, Contrôleuse
Mme Elodie BOURGEOIS, Contrôleuse
Mme Isabelle BRULIN, Contrôleuse
Mme Bernadette LANNOY, Contrôleuse principale
'Mme SACEPE Corinne, Contrôleuse principale
Mme Amandine SEGARD, Agent administratif principal
2. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
M. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service
M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire
M. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaire
Mme Catherine DELAMBRE, Inspectrice
Mme Isabelle LEROY, Inspectrice
Mme Véronique VICARI, Inspectrice
Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00008 - DS Spéciale ESR 22-02-2024 17
Pour valider les fiches communications et initier les factures RNF relevant des indus Pay sur titre 2 :
M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire
Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice
M. Virgil VERDEZ, Agent administratif principal
3. Pour la Division Ressources Budgétaires et Logistique
M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service
Mme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaire
M. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaire
< Budget
M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur
M. Laurent CHERMETTE, Contrôleur principal
Mme Valérie PLEE, Contrôleuse principale
Mme Christelle BONNEL, Contrôleuse
Mme Cécile CARPENTIER, Contrôleuse
Mme Sabrina RONIAUX, Agent administratif principal
M. Virgil VERDEZ, Agent administratif principal
Pour valider les demandes d'achats, les fiches communications, les fiches navettes et les services faits
dans Chorus formulaires.
° Logistique et Immobilier
Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice
Mme Sonia BRODKA, Contrôleuse principale
_ Mme Anissa GUEDOUAR, Contrôleuse
4. Pour la Division Stratégie et Communication
Mme Hélène SNAUWAERT, Administratrice des Finances Publlques Adjoint, Responsable de
service
M. Guillaume GIOCANTI, Inspecteur principal
Mme Pascale BRUILLOT, Inspectrice
Mme Emilie DERASSE, Inspectrice
5. Pour la Division Opérations Comptables de l'Etat
Mme Lucie DEKEISTER, Inspectrice principale, Responsable de division
< Dépenses de l'Etat
M. Mickaël PETIT, Inspecteur
Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les actes et correspondances relatives
aux cessions de créances et oppositions, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant
de son secteur d'activité. —
M. Bernard PANSU, Contrôleur principal
Mme Anne SPRADBRON, Contrôleuse principale
Mme Emilie LECLERCQ, Contrôleuse
Reçoivent les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
< Comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
Mme Amandine CHERON, Inspectrice
Pour signer tous les actes, documents comptables et administratifs relatifs à son service, ainsi que les
documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité, Mme CHERON est
également habilitée sur les comptes Banque de France et Banque Postale.
Mme Dominique NORMAND, Contrôleuse principale
Pour la signature des actes de gestion courante du service « Secteur comptabilité », en cas d'absence
ou d'empêchement de la chef de service.
M. Jean-Paul DUVANT, Contrôleur principal
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00008 - DS Spéciale ESR 22-02-2024 18
« de fixer l'assiette et liquider les conditions financiéres des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ;
< d'établir les redevances domaniales et en assurer le contrôle, pour une valeur limitée de 1 000
euros par acte ;
Pour signer tous les documents comptables et administratifs de leur service et les documents relevant
du fonctionnement courant de leur secteur d'activité.
e _ Attributions au nom de l'Etat expropriant
M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur
A l'effet :
< d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions compétentes
dans les dossiers où l'État est expropriant.
Article 2 — La présente décision abroge la décision de'délégation spééiale de signature du 5 décembre
2023.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 22 février 2024
Le Directeur Départemental s Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00008 - DS Spéciale ESR 22-02-2024 19
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-22-00009
DS Spéciale MF et SPL 22-02-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00009 - DS Spéciale MF et SPL 22-02-2024 20
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE | des Finances publiques
Ëzber_te: - DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Ff:tl;îîiæ, ' DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ; ' '
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Claude GIRAULT en qualité d'Administrateur Général
des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de M. Claude GIRAULT en qualité
d'Administrateur de I'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 8 novembre 2019 fixant au ler décembre
2019 la date d'installation de M. Claude GIRAULT dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances
Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-56-99 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Assiette de l'impôt et missions foncières
M. Sylvain CITERNE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
Mme Magali CAHU, Inspectrice principale
« _ Assiette de l'impôt des particuliers et missions foncières afférentes
Mme Jessica GIMONET, Inspectrice
Mme Sophie MACRON, Inspectrice
Mme Nathalie NICOL-MORLET, Inspectrice
» Assiette de l'impôt des professionnels et missions foncières afférentes
M. Quentin LECARON, Inspecteur
Mme Edith SANCHEZ, Inspectrice
Assiette de l'impôt des services de publicités fonciéres et de l'enregistrement
Mme Sophie MACRON, Inspectrice
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00009 - DS Spéciale MF et SPL 22-02-2024 21
2. Pour la Division Affaires juridiques et Recouvrement forcé
M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal, adjoint au responsable de la division
* Recouvrement de l'impôt et des produits locaux - Contentieux - Opposition à poursuites
Mme Emilie COURTOIS, Inspectrice '
Mme Amel DEFAF, Inspectrice
M. Christian DELVAL, Inspecteur
» Recouvrement des amendes et des produits locaux
Mme Amel DEFAF, Inspectrice '
* - Correspondante Association
Mme Sylvie TOURSEL, Inspectrice
* - Rédacteurs
M. Jean-Paul ANTUNES, Inspecteur
Mme Fabienne CAUDRON, Inspectrice
Mme Céline CLICHE-DERYCKE, Inspectrice
M. Samuel LABATTU, Inspecteur
Mme Betty RENAUX, Inspectrice
Mme Sylvie TOURSEL, Inspectrice
Mme Sonia WITKOWSKI, Inspectrice
Mme Marielle GILLET, Contrôleuse
Mme Christine HART, Contrôleuse
3. Pour la Division Contrôle Fiscal
M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Respbnsable de la Division
Mme Perrine DEMARQUET, Inspectrice principale
. Rédacteurs
Mme Virginie DUCATEL, Inspectrice
Mme Virginie PILLOT, Inspectrice
Mme Hélène POULAIN, Inspectrice
M. Arnaud SABA, Inspecteur
M. Yannick THOMAS, Inspecteur
« Remboursement de crédits de TVA
Mme Elvira CACHERA, Contrôleuse
M. Julien GALLIC, Contrôleur
4, Pour la Division Secteur Public Local et Missions Économiques
M. Guillaume FOUGNIES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
Mme Nathalie DELEMOTTE, Inspectrice divisionnaire
Mme Claire DENGREVILLE, Inspectrice divisionnaire
— Fiscalité Directe Locale
Mme Christelle WASBAUER, Inspectrice divisionnaire experte
Pour signer les documents de gestion courante concernant son service. Elle reçoit en outre délégation pour signer
tous les documents relatifs au service FDL en l'absence de M. FOUGNIES. '
« - Qualité comptable
Mme Christelle LEFEBVRE, Inspectrice
M. Frédéric MONCHIET, Inspecteur
Pour signer tous les documents comptables et administratifs relatifs à leur secteur d'activité. Mme LEFEBVRE et
M. MONCHIET reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres, les comptes de gestion après
mise en état d'examen sur pièces, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de leur secteur
d'activité.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00009 - DS Spéciale MF et SPL 22-02-2024 22
. Dématérialisation et monétique
M. Gautier LEDOUX, Inspecteur
Mme Camille VARLET, Contrôleuse
Pour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
. _ Expertise juridique et conseils financiers
Mme Laétitia FACHAUX, Inspectrice
M. Maxime RENARD, Inspecteur
Reçoivent délégation spéciale pour signer tous documents administratifs relatifs à leur secteur d'activité.
. Missions économiques
M. Laurent DANNELY, lnspeèteur
M. Pierre GUYOT, Inspecteur
Pour signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers concernant l'activité économique, le CODEFI et
la situation des dettes fiscales et sociales des dossiers concernant les CCSF des autres départements, ainsi que
ceux se rapportant à la Commission de surendettement.
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1"" septembre 2023.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 22 février 2024
Le Directeur Départemental des finances Publiques,
pn dn
// '//
"Claude GIRAULT
dministrateur d
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00009 - DS Spéciale MF et SPL 22-02-2024 23
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-22-00004
DS taxes d'urbanisme (SDIF) 22-02-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00004 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 22-02-2024 24
- Direction généraleREPUBLI QU 3 ' des Finances publiques
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Égalité 5 Rue du Docteur Brassart
Fraternité BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du_ Service Départemental
des Impôts Fonciers (SDIF) d'ARRAS
Le Directeur départemental des Financespubliques du Pas-de-Calais
' Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 dU 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Claude GIRAULT en qualité
d'Administrateur Général des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de M. Claude GIRAULT
en qualité d'Administrateur de l''Etat ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 8 novembre 2019 fixant au
ler décembre 2019 la date d'installation de M. Claude GIRAULT dans les fonctions de Directeur .
Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-56-99 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à
M. Claude GIRAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BERNARD Inspectrice principale des
Finances Publlques responsable du SDIF d'ARRAS, pour liquider et émettre les titres de perception
mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation au 1" décembre 2023.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 22 février 2024
Le Directeur Départemental d nances Publiques,
Claude GIRAULT
Administrateur\de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00004 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 22-02-2024 25
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-22-00012
Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints
222-02-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00012 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 222-02-2024 26
REPUBLIQUE | | Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Îf:tl;î;ité DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Nomination et délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur Fiscal Départemental
et Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
DECIDE
Article 1er — Est désignée conciliateur fiscal départemental, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat.
Article 2 - Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, M. Cédric DEFIVES, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département
dans les limites et conditions suivantes :
¢
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
- 5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ; :
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.
Article 4 - Délégation de signature est donnée a M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des
usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00012 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 222-02-2024 27
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de palement solidaire
fondées sur les dispositions de |'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 5 — La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 29 janvier 2024.
Article 6 — La présente décision fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs du département du
Pas-de-Calais. —
Fait à ARRAS, le 22 février 2024
Le Directeur Départemental! des Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00012 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 222-02-2024 28
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-22-00003
Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134
22-02-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00003 - Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134 22-02-2024 29
Ex 'rection généralRÉPUBLIQUE Plrectlon générale
FRANÇAISE — | des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Égalité . DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité 5 Rue du Docteur Brassart - BP 30015
' ' 62034 ARRAS Cedex
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement
touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en
novembre 2023 et janvier 2024 ; '
Vu la convention de délégation de gestion du 12 février 2024 entre la la Direction Générale des Entreprises et la
- Direction des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Claude GIRAULT en qualité d'Administrateur Général
des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de M. Claude GIRAULT en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 8 novembre 2019 fixant au 1er décembre
2019 la date d'installation de M. Claude GIRAULT dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances
Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-56-99 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Au vu de l'article 1 de la convention qui autorise la DDFIP du Pas-de-Calais à mettre en œuvre les mesures de
soutien aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations
dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 financées sur le programme 134 -
« Développement des entreprises et régulations », cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, délégation spéciale de signature est donnée à:
Mme |sabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle État, Stratégie et Ressources
M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
M. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaire |
Mme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaire
M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur
Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice
- à l'effet de recevoir et décider de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur les programmes suivants :
N° 134 — «Développement des entreprises et régulations » ;
Article 2: La présente délégation prend effet à compter de sa date de signature et prend fin à l'achèvement des
opérations financières liées au dispositif visé à l'article 1.
Article 3 :La présente décision abroge la délégation portant subdélégation de signature du 15 février 2024.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 22 février 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
ministrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00003 - Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134 22-02-2024 30
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-22-00002
Soutien entreprises - DS spéciale au 22-02-2024 -
SPL
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-22-00002 - Soutien entreprises - DS spéciale au 22-02-2024 - SPL 31
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté ' DIRECTION DÉPARTEMENTALE
îf:t'êî;[té - | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
. 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Claude GIRAULT en qualité d'Administrateur Général
des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de M. Claude GIRAULT en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 8 novembre 2019 fixant au ler décembre
2019 la date d'installation de M. Claude GIRAULT dans les fonctlons de Directeur Départemental des Finances
Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-56-99 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de I'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 poftant création d'une aide pour les entreprises particulièrement
touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en
novembre 2023 et janvier 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestion du 12 février 2024 entre la la Direction Générale des Entreprises et la
Direction des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour la réalisation de tous les actes relatifs aux opérations d'instruction
et d'inventaires liées aux aides et l'exécution des dépenses et des recettes correspondantes sur 'UO 0134-CDGE-
CO01 rattachée au BOP 0134-CDGE:
* M. Guillaume FOUGNIES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la
Division Secteur Public Local et Missions Économiques
» Mme Nathalie DELEMOTTE, Inspectrice divisionnaire
« Mme Claire DENGREVILLE, Inspectrice divisionnaire
< M. Laurent DANNELY, Inspecteur
M. Pierre GUYOT, Inspecteur |
- Mme Hélène POULAIN, Inspectrice
Pour signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers
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Article 2 — La présente délégation prend effet à compter de sa date de signature et prend fin à l''achèvement des
opérations financières liées au dispositif visé à l'article 1.
Article 3 :La présente décision abroge la délégation portant subdélégation de signature du 15 février 2024.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 22 février 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
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