PREFET :D'EURE- PRÉFECTUREET-LOIR Direction de la CitoyennetéLiberté Bureau des Procédures EnvironnementalesÉgalité mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frFraternité
Arrêté PREF-DC-BPE n° 38-2025 déclarant d'utilité publique l'acquisition de laparcelle AI n°322 et de l'ensemble immobilier s'y trouvant situés sur la commune deChartres au 25-27 rue de la Clouterie et portant cessibilitéLe Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d' utilité publique et notamment ses articles L511-1et suivants et R.511-1 et suivants;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511- 1 etsuivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 28 novembre 2024 portant délégationde signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfectured'Eure-et-Loir, régulièrement publié ;VU le site patrimonial remarquable et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la villede Chartres;VU la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et deRenouvellement Urbain avec une opération de restauration immobiliére signée le 30novembre 2020, entre la communauté d'agglomération de Chartres Métropole, lePréfet d'Eure-et-Loir, l'Agence Nationale de L'Habitat, La Banque des Territoires, legroupe Action Logement, le Conseil Régional Centre-Val de Loire, le Conseildépartemental d'Eure-et-Loir, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Eure-et-Loir,la Caisse d'Allocations Familiales d'Eure-et-Loir, la Ville de Chartres et Procivis Eure-et-Loir;VU la convention « Action Coeur de Ville » du 19 décembre 2023 proposée par l'État, signéepar la commune de Chartres;VU l'arrêté municipal du 14 février 2025 n°A-V-2025-0055 portant mise en sécurité avec- interdiction définitive à l'habitation concernant l'ensemble immobilier situé aux 25 - 27 ruede la Clouterie — référence cadastrale Al n°322;VU la délibération n°CM2025/066 du 13 mars 2025 de la ville de Chartres portant" engagement d'une déclaration d'utilité publique et de cessibilité sur l'ensemble immobiliersitué aux 25 - 27 rue de la Clouterie - référence cadastrale Al n°322 ;
VU l'estimation par la Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir de l'ensemble immobilier concerné ;

VU le courrier du Maire de Chartres sollicitant l'engagement d'une déclarationd'utilité publique et de cessibilité sur l'ensemble immobilier situé aux 25-27 rue de laClouterie — référence cadastrale Al n°322 ;VU le courrier du bailleur social 3F Centre-Val de Loire sollicitant le bénéfice del''expropriation pour cause d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que le centre-ville de Chartres, situé dans le périmètre du site patrimonialremarquable, recèle une grande richesse historique et patrimoniale qui fait l'objet demesures de protection à travers notamment un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur;CONSIDÉRANT que l'opération s'inscrit dans le cadre d'une politique publique delutte contre l'habitat insalubre visant à améliorer les conditions de vie des habitantset à éliminer les risques sanitaires;CONSIDÉRANT l'incapacité des copropriétaires à financer et à réaliser les travaux deréhabilitation ;CONSIDÉRANT que l'ensemble immobilier est libre de baux de location et évacué detout occupant;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;ARRÊTEArticle 1°: Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de la parcelle Al n°322 et de ©l'ensemble immobilier s'y trouvant situés aux 25-27 rue de la Clouterie en vue de sadémolition puis d'une reconstruction, ou en vue d'une réhabilitation lourde selon l'avis del'Architecte des Bâtiments de France.Article 2: Les acquisitions se feront par voie d'expropriation au bénéfice du bailleur social3F Centre-Val de Loire.Article 3 : Est déclaré cessible immédiatement au bénéfice du bailleur social 3F Centre-Valde Loire, l'ensemble immobilier défini à l'article 1 tel que désigné au plan parcellaire et autableau de cessibilité annexés au présent arrêté.Article 4: [| pourra être pris possession de l'ensemble immobilier à compter d'un moisaprès la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs d'Eure-et-Loir, et du paiement, ou en cas d'obstacle au paiement après consignation, des indemnitésprovisionnelles fixées dans le tableau de cessibilité annexé au présent arrêté.Article 5: Une fiche sur laquelle sont inscrits les copropriétaires concernés indique lemontant de l'indemnité provisionnelle qui leur est allouée conformément à l'estimation dudirecteur départemental des finances publiques.Article 6 : Le relogementdes occupants est assuré conformément aux dispositions desarticles L314-1 et suivants du code de l'urbanisme.Article 7 : : Conformément à l'article R511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, l'arrêté devra être notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réelsimmobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou à lajouissance en propriété des locaux, aux occupants et, lorsqu'il s'agit d'un immeubled'hébergement, à l'exploitant. A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou

de pouvoir les identifier, la notification les concernant sera valablement effectuée paraffichage à la mairie ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de Chartres et lebénéficiaire de la DUP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichéà la mairie pendant une période de 2 mois.Chartres, le 3 1 OCT. 2025Le Préfet,Le PréfetPour le Préfet,La Secrétaire Générale
Agnès BONJEAN
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1 dans le délai de 2 mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internethttp://www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, dans le même délai faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de M. le Préfet d'Eure-et-Loir ou hiérarchique, adressé a Monsieur leMinistre de l'Intérieur. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

PLAN PARCELLAIRE

[ G thuforme Eau zerfease Île One HeLe bree: | eee le. ee hlicaGer Sar rn FereelCony (bo on fes ILL al La pt ere Ova le mañn'e de Chali,TABLEAU DE CESSIBILITEparcelle Al n°322 et ensemble immobilier s'y trouvant situés sur la commune de Chartresau 25-27 rue de la Clouterie
Lots Désignation | Propriétaires Adresse Invariant Tantièmedes lotsLot :4 Appartement | M.Moussu Gilles Daniel 0850006714 | 41/1000" |lot:5 Appartement 0850006715 | 30/1000" | amiableLot: 23 Dépendance * 0850177092 | 04/1000 | Procédure RHILot: 20 Dépendance | 0850296814 | 06 /1000*Lot : 6 Appartement | Mme Scotte Barbara Emma Jeannie 0850006716 |74/100@ | LotaLot: 22 Dépendance 0850174052 | 05 /1C00* ; exproprié |Lot: 6 et 22 0850350534 ; $065,25 : idLot: 7 :_ | Appartement | M.Le Regent Sébastien 0850005717 |42/1000° : AccordLot: 21 Dépendance 0850284805 |07/1000* : amiableMme. Regrettier Hélène Janine Françoise Procédure |RHILot: 11 Appartement | M. Deblouis François-Xavier 0850006721 | 37/1000 : AccordLot : 10 Appartement : 0850159413 | 49 /1000* amiableLot: 15 Dépendance |. 0850247087 | 06/1000 . : Procédure RHIMme Lefevre Yasemin Ayten ; {Indiviston}Lot : 12 Appartement | M. Chauveau jean Meurice 0850006722 | 21/1000* AccordLot:8 Appartement 0850105494 | 19 /1C06* amiableLot :9 Dépendance | Mme. Genet épouse Chauveau Suzanne 0850253982 | 19/1006" Procédure RHiLot : 17 et 18 | Dépendance | Henriette 0850253983 | 09/1000* {Indivision}Lot: 14 Dépendance 0850328133 | 03/1600"| Mme Chauveau Sophie, Marie 1
Lot : 25 Dépendance | Mme. Launay Christine . 0850006725 | 02/1000* ? AccordLot : 27 Appartement . 0850006726 | 135/1000° amiableLot: 16 0850006728 |06/1000° ' Procédure RHILat: 28 Appartement | M. Jonville Guillaume Daniel 0850102661 | 65/1000 : LotaLot: 19 Dépendance . 0850378067 |04/1000 | expropriéi | 7917,75 € *Lot:1 Appartement | M.Boucherot Jérôme | 0850211390 | 244/1000° : AccordLot: 2 Dépendance 0850392562 | 02/1000" | amiableMme Su épouse Boucherat Jian Qi ' : Procédure RHInm - . f {Indivision}Lot: 24 Appartement | SCI $80 immobiliar 16 rue des Feuillants 0950212218 | 158/1000* | AccordLots : 3, et Dépendance | Siret : 75116422900013 92140 CLAMART 0850231538 | 68 /1000* amiable26 * | Procédure RHI*La répartition du montant des ind pour chaque copropriétaire peut être approchée sur la base des surfaces de chaque lot.Nota: le lot 13 composé d'une salle de bain située à mi- —_ sur palier a été déposé sans qu'une partie de ses tantièmes (4/1000*) n'ait été — au quotepart deM.Deblouis et Mme Lefevre.