ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-049
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
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AP Navigation avaries garage CNR Beauchastel
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—> Voies navigables de FrancePREFETE . . . OF - 'DE L'ARDÈCHE Direction territoriale Rhône-SaôneLiberté Unité territoriale d'itinéraireS - Du canal du Rhône à SètePôle navigation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant mesures temporaires supérieures à trente jourspour cause d'avaries sur l'ouvrage du garage à bateaux en amont de 'aménagement CNRde BeauchastelLa préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code des transports ;VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surI'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-30-00014 en date du 30 janvier 2025 portant délégation designature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;VU l'avis à batellerie N° FR/2025/00657 pris pour moins de trente jours, par voies 'Navigables deFrance, le 29 janvier 2025 ;CONSIDERANT la demande, en date du 29 janvier 2025, de prolongatlon des mesures temporairesportées sur l'avis à batellerie précité;CONSIDERANT la nécessité de répondre favorablement à la demande précitée pour le bon ordreet la sécurité de tous ;CONSIDERANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues enmatière de police de la navigation intérieure ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef de l'unité territoriale des Voies Navigables de France encharge de l'itinéraire du Canal du Rhône à Sète ;ARRÊTE :ARTICLE 1 : Mesures tempôraires sur la navigation intérieureLes mesures temporaires, de l'avis à batellerie N° FR/2025/00657, prises en première instance pour'moins de trente jours, par Voies Navigables de France le 29 janvier 2025, sont prolongées, cecijusqu'au 31 décembre 2026.Sur demande de la compagnie nationale du Rhône (CNR) Voies Navigables de France (VNF) pourraraccourcir ou prolonger la durée des mesures temporaires déjà prolongées au titre de |'alinéa quiprécede.VNF pourra prolonger les mesures précitées a son tour au-dela du 31 décembre 2026, queJusqu 'au31 janvier 2027 maximum.
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Pour l'exécution du présent arrété et sur proposition de la CNR, VNF publiera dans ses lignes toutavis à batellerie qui s'avérera nécessaire.ARTICLE 2 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (184, rue Duguesclin -69433 Lyon Cedex 03) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Exécution de l'arrêté et publication au recueil des actes administratifsLe directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche, la Compagnie Nationale du Rhône et VoiesNavigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié'au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département deI'Ardéche.
Privas, le 1 8 FEV. 2025Pour la préfèle directeur d
Guillem GERVILLA
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