YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-232
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Avallon /
89-2024-06-19-00006 - 2024-060 délégation de signature (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-07-11-00002 - Arrêté DDETSPP N°2024-0140 - Conseil
Médical - Formation Plénière agents Ville de SENS (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation
complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de
l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs concernés du canal de
Bourgogne, gérés par Voies Navigables de France (17 pages) Page 9
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Centre Hospitalier Avallon
89-2024-06-19-00006
2024-060 délégation de signature
Centre Hospitalier Avallon - 89-2024-06-19-00006 - 2024-060 délégation de signature 3
GROUPEMENTHOSPITALIER
onCH D'AVALLON
DIRECTION
DECISION n°2024-060Objet : Délégation de signatureLe Directeur,Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6143-1 et L.6143-7 relatifs aux missionsdu Directeur et D.6143-33 a D.6143-35 ;Vu la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le Code de Iaction sociale et des familles et notamment les articles L.315-12, D.315-67 à D.315-715Vu la décision n°2023.34 valant note de service d'application au 22 mai 2024 relative aux attributionsde fonctions et délégation de signature et notamment la nomination de Monsieur MatthieuVILLECOURT, directeur du site d'Avallon, ordonnateur de droit, par Madame la Directrice Générale duGroupement de Coopération Sanitaire ;Vu la décision portant nomination de Madame Chloé MODOT-FAIVRE, au grade d'Attachéed'Administration Hospitalière, responsable des Ressources Humaines ;Vu la décision portant nomination de Madame Caroline RUFENER, au grade d'Adjoint des CadresHospitaliers, responsable du service Admissions/Recettes ;Vu la décision portant nomination de Madame Carole GRIMMER, au grade de Cadre de santé chargéede la Direction des soins ;Vu la décision portant nomination de Madame Alice TAPIE, au grade d'Attachée d'AdministrationHospitalière, Responsable des Affaires Générales, Juridiques et Médicales ;Vu la décision portant nomination de Monsieur Sébastien LECOINTRE, au grade d'Attachéed'Administration Hospitalière, Responsable des Finances ;DECIDEArticle 1 : Madame Chloé MODOT-FAIVRE est nommée ordonnateur suppléant. En cas d'absence oud'empêchement de Madame Chloé MODOT-FAIVRE, les attributions de l'ordonnateur suppléant sontexercées par Madame Alice TAPIE, à défaut par Madame Carole GRIMMER.
CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON © 1 rue de I''Hopital - B.P. 197 - 89206 AVALLON CedexL 0386346600 & 0386343176 @ www.ght.unyon.fr FINESS 890000409
Centre Hospitalier Avallon - 89-2024-06-19-00006 - 2024-060 délégation de signature 4
COPIESà :
GROUPEMENTHOSPITALIER
Article 2 : Délégation permanente est donnée au Responsable des Services Economiques et Logistiques(Poste vacant à ce jour), à l'effet de signer, au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions,tous actes relevant de son domaine d'attribution, à I'exclusion des contrats ou des conventions,décisions, avis de consultations, bons de commande de l'investissement ou de travaux, ainsi que lesdécisions individuelles des agents placés sous sa responsabilité.Par ailleurs, Madame Alice TAPIE a délégation de signature temporaire pour remplacer le Responsabledes Services Economiques, comptable matière en |'attente de sa prise de poste prochaine.Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Chloé MODOT-FAIVRE, à l'effet de signer aunom du Directeur et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives au recrutement, à lanomination et à l'avancement du personnel relevant de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.Madame Chloé MODOT-FAIVRE est habilitée à signer, au nom du Directeur, les ordres de mission dupersonnel et tout document de gestion quotidienne des effectifs.Article 4 : Madame Chloé MODOT-FAIVRE est habilitée à signer les ampliations des décisions relativesà la nomination des attachés, des assistants et des praticiens contractuels.Article 5 : Madame Caroline RUFENER a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.Article 6 : Madame Carole GRIMMER a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.Article 7: Mesdames Chloé MODOT-FAIVRE, Carole GRIMMER, Caroline RUFENER, Alice TAPIE etMonsieur Sébastien LECOINTRE sont habilités à signer au nom du Directeur et par délégation,toute correspondance se rapportant à la collecte, à l'expédition de données, aux pièces liées à l'activitéde leur service, ainsi que les attestations, certificats ou imprimés établis à raison de leurs fonctions.Article 8 : En cas d'absence du directeur, et si lurgence le Justlfie la délégation de signature généraleest donnée à Madame Chloé MODOT-FAIVRE, à défaut à Madame Alice TAPIE pour signer toutdocument relevant habituellement de la signature exclusive du directeur. Sur des situationsparticulièrement délicates, elles pourront obtenir au préalable I'accord téléphonique express dudirecteur sur le document en question.Article 9 : Les bénéficiaires des délégations de signature susnommés rendent compte au Directeur desactes pris dans le cadre de leurs délégations respectives définies par la présente décision.Article 10: Ampliation de la présente décision sera adressée au Trésorier d'Avallon et aux agentssusmentionnés.
Avallon, le 19 juin 2024Le Directeur,
Dossier des agents susnommésAux interesséesDossier « Délégations de signatures »
Centre Hospitalier Avallon - 89-2024-06-19-00006 - 2024-060 délégation de signature 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-07-11-00002
Arrêté DDETSPP N°2024-0140 - Conseil Médical -
Formation Plénière agents Ville de SENS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-11-00002 - Arrêté
DDETSPP N°2024-0140 - Conseil Médical - Formation Plénière agents Ville de SENS 6
E .. Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET des solidarités et de la protection des populations de l'YonneDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
.ARRETE DDETSPP n° 2024-0140fixant la composition du Conseil Médical — Formation Plénière compétente à l'égard desagents de la ville de Sens relevant de la fonction publique territoriale
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code général de la Fonction publique,VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux,aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux,VU les désignations présentées par les organisations syndicales concernant les membres de lacommission de réforme représentant le personnel, pour les catégories A, B et C et la lettrede la mairie de Sens en date du 26 janvier 2023 ;
ARRÊTEArticle1: Siégeront au Conseil Médical — Formation Plénière :- 1 médecin, agréé-président et 1 médecin agréé-titulaire ou suppléant
- 2 représentants de l'administration :Qualité Nom PrénomTitulaire LANGEL NicoleSuppléant PIEUX GhislaineTitulaire BLIN MurielleSuppléant PETIT Annie- 2 représentants du personnel :Catégories » Qualité Nom PrénomTitulaire PACKO GéraldSuppléant | AUFFRAY IsabelleSuppléant | PACKO ChristelleTitulaire | LOIZEAU AurélienSuppléant | IMBERT CélineTitulaire STETTLER MorganeSuppléant | GRIMAULT JulienSuppléant | TIVANT DimitriTitulaire | BONJOUR CorinneSuppléant | FERRIEN Christophe
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Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations3, rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86 72 69 00 — Télécopie : 03.86.72 69 21
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-11-00002 - Arrêté
DDETSPP N°2024-0140 - Conseil Médical - Formation Plénière agents Ville de SENS 7
Article2: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 07 février 2024, susvisé.Article 3: — En application des dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié, cette .décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois en annulation devantle Tribunal Administratif de Dijon par voie postale au 22 rue d'Assas-21000DIJON ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 08 juillet 2024 Pour le préfet,par délégatiqgfi]rgcgcige_ctrice Départementaledepanememal'Emploi, du Travail, des Solidîräîsétde la Protection des PopulationsSalla RAHBI | »Salia RABHI ~
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-11-00002 - Arrêté
DDETSPP N°2024-0140 - Conseil Médical - Formation Plénière agents Ville de SENS 8
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-05-00003
Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation
complémentaire au titre des articles R.181-45 et
R.181-46 II du code de l'environnement et
classement en catégorie "C" au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs
concernés du canal de Bourgogne, gérés par
Voies Navigables de France
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles
R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
des biefs concernés du canal de Bourgogne, gérés par Voies Navigables de France
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PREFET _ - PRÉFET | PRÉFETDE LA COTE-D'OR DE L'YONNE DE L'AUBELiberté Liberté LibertéÉgalité Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité TFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant autorisation complémentaire ;au titre des articles R.181-45 et R.181-46 Il du code de l'environnementet classement en catégorie « C » au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdes biefs concernés du canal de Bourgogne, gérés par voies navigables de France.
Le Préfet de la Région Le Préfet de l'Yonne La Préfète de l'Aube,Bourgogne-Franche-Comté 'Préfet de la Côte d'Or
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, L.214-3 et suivants, R181-45 etR.181-50, R.214-1, R.214-112 à R.214-132 ;VU le Code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité dupropriétaire d'un ouvrage;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-7 àL.2111-13 ; -VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;VU la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret 2019-895 du 28 août 2019, relatif auxrègles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et auxrègles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or - M. ROBINE Franck, 'VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la Côte d'Or - M. ROBINEFranck ; -VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de I'Yonne - M. JAN Pascal ;VU le décretdu 30 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Aube - Mme DINDAR Cécile;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles
R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
des biefs concernés du canal de Bourgogne, gérés par Voies Navigables de France
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VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1 du décret n° 91-796 du 20août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de financespour 1991 ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application del'article R. 214-112 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Yonne en date du 13 octobre 2023;VU l'avis de VNF, gestionnaire des biefs du canal de Bourgogne, en date du 27 février 2024;Considérant que le canal de Bourgogne est situé sur le domaine public fluvial et est géré par VoiesNavigables de France (VNF) en application de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1992 susvisé ;Considérant que le canal de Bourgogne est régulièrement autorisé en application d'une législationantérieure à la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Consnderant les caractéristiques techniques des ouvrages telles que définies au sens de larticleR.214-112 du Code de lenwronnement notamment leur hauteur, leur volume et la présenced'habitation à l'aval;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions des articles R.214-112 et suivants duCode de l'environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ;Considérant que le classement concerne la rubrique 3.2.50 de larticle R.2141 du Code del'environnement ;Considérant que le projet d'arrêté inter-préfectoral a fait l'objet d'une information au conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Côte d'Or en datedu3f mai 2024 ;Considérant l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet du présent arrêté porté à sa connaissance ;SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de la Côte d'Or, de I'Yonne et del''Aube , ARRÊTENTTITRE | - CLASSE DES OUVRAGES ET MISE EN CONFORMITEArticle 1er : Objet de l'arrêté et description de l'ouvrageLe présent arrêté définit les biefs du canal de Bourgogne classés suivant la nomenclature barrage, ausein du territoire des départements concernés (Côte d'Or, Yonne et Aube). Pour ces biefs, il fixe lesprescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles
R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
des biefs concernés du canal de Bourgogne, gérés par Voies Navigables de France
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Le canal de Bourgogne, d'une longueur de 242 km, se situe dans les départements de la Côte d'Or, deI"'Yonne et de l'Aube. Il relie Saint-Jean-de-Losne, en Côte d'Or, à Migennes, dans l'Yonne. || passe dansl''Aube au niveau de la commune de Marolles-sous-Lignières.Article 2 : Propriété et gestion des ouvragesLes ouvrages constitués par les digues de canaux et assimilées à des barrages, au sens de l'article R.214-112 du Code de l'environnement, sont situés sur le domaine public fluvial et sont gérés par VoiesNavigables de France (VNF). La Direction Territoriale Centre Bourgogne de VNF, située à Dijon, ci-aprèsdénommé « le bénéficiaire de l'autorisation » est chargé d'appliquer les prescriptions fixées par leprésent arrêté. 'Article 3 : Classement des ouvragesLes 22 biefs suivants du canal de Bourgogne relévent de la rubrique 3.2.5.0 « Barrage de retenue etouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (autorisation) » del'article R.214-1 du Code de l'environnement.Extrait de l'article R.214-112 du code de l'environnement :
C,LASSE CARACTERISTIQUES GEOMETRIQUESde l'ouvrage
* H 220 et H? x V%*21 500
Ouvrage non classé en A et pour lequel H=10 eto H2x V0% 2 200
a) Ouvrage non classé en À ou B et pour lequel H = 5 etH2xv%3 220b) Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a ne sont pas satisfaites mais qui répond aux conditions cumulatives ci-après :. )H>2;ii) V> 0,05;iii) Il existe une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 métres.
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R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
des biefs concernés du canal de Bourgogne, gérés par Voies Navigables de France
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Au sens de cet article, on entend par :" H", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande différence de coteentre le sommet de la crête de l'ouvrage et le terrain naturel au niveau du pied de l'ouvrage ;" V" le volume retenu exprimé en millions de métres cubes et défini comme le volume retenu par lebarrage à la cote de retenue normale. Dans le cas des remblais latéraux à un bief, le volume considéréest celui du bief situé entre deux écluses ou deux ouvrages vannés.Biefs concernés : .¢ Bief n°113Y de Cheny dans l'Yonne ;e _ Bief n°111Y du Boutoir dans |"Yonne ;e Bief n°108Y de Saint-Florentin dans l'Yonne ; !e Bief n°105Y d'Egrevin dans l"Yonne ;e Bief n°100Y de Flony dans I"Yonne et 'Aube ;¢ Bief n°99Y de Charrey dans l'Yonne et 'Aube ;e Bief n°95Y de Tonnerre dans l'Yonne ;e Bief n°89Y du Moulin de Saint-Vinnemer dans l'Yonne ;e ... Bief n°86Y d'Ancy-le-Libre dans l'Yonne ;e Bief n°76Y de l'Huilery dans !"Yonne ;° Bief n°73Y de Cry dans l'Yonne ;» Bief n°69Y de Buffon en Côte d'Or ;e Bief n°68Y de Buffon en Côte d'Or ;» Bief n°64Y de Montbard en Côte d'Or;- Bief n°57Y des Granges en Côte d'Or;» Bief n°15Y de Braux en Côte d'Or ;¢ Bief n°38S de Pont-de-Pany en Côte d'Or ;Bief n°42S de Fleurey en Côte d'Or ;Bief n°66S de Rouvres en Côte d'Or;- — Bief n°70S de Potengey en Côte d'Or ;- Bief n°71S d'Aiserey en Côte d'Or ;e Bief n°76S de Saint-Jean-de-Losne en Côte d'Or.Conformément à l'article R.214-112 du code de I'environnement, ces ouvrages répondent aux critèresde la classe C, en fonction de leurs caractéristiques géométriques, selon le tableau en annexe 3 duprésent arrêté.Les cartes de localisation des biefs classés sont jointes en annexe 1.Article 4 : Prescriptions relatives aux ouvragesLes 22 biefs du canal de Bourgogne, relevant de la classe C, sont conformes aux artïcles R.214-119, R.214-120, R.214-122 à R.214-132 du Code de l'environnement suivant les délais et modalités suivantes :- Mise en place sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté d'un registre sur lequel sontinscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretiendes ouvrages, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnementde l'ouvrage ;- Réalisation sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté d'un dossier techniqueregroupant tous les documents relatifs aux ouvrages, permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis samise en service. Le responsable de l'ouvrage adressera, dans le même délai, un sommaire de la liste desdocuments constituant le dossier technique au service de I'Etat chargé du contrôle des ouvrageshydrauliques qui pourra se faire communiquer, à sa demande, une copie de certains documents;
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des biefs concernés du canal de Bourgogne, gérés par Voies Navigables de France
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- Réalisation avant le 31 décembre 2024 d'un document décrivant l'organisation mise en place pourassurer l'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances sur lesdifférentes sections des biefs. Sont notamment détaillés les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte sur l'évolution des niveaux d'eau. Les travauxd'entretien courant ainsi que ceux plus occasionnels sont décrits ;- Réalisation avant le 31 décembre 2025, puis tous les 5 ans, d'un rapport de surveillance périodiquecomprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle desconstatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Le premier rapportde surveillance pourra étre réalisé à partir de la connaissance accumulée au cours des annéesantérieures d'exploitation ; |- Réalisation, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d'unéchéancier des visites techniques approfondies « VTA » à réaliser sur une période de 5 ans, en fonctionde l'ordre de priorisation défini et detallle Les « VTA » sont réalisées au moins une fois entre deuxrapports de surveillance.Le document d'organisation définit les attendus de la « VTA » sur chacune des sections de biefs classés.Les ouvrages hydrauliques sont vérifiés, y compris leur partie interne, ainsi que leur système demanœuvre quand cela est possible ;Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registres prévus aux alinéas ci-dessus et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances ettenus à la disposition des. services de l'État chargés du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet le document décrivant l'organisation mise en place pourassurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances au préfet dedépartement concerné et au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dansle mois suivant leur réalisation ou chaque mise à jour.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux Préfets de département concerné et au service chargé ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports de surveillance périodique,d'auscultation et des visites techniques approfondies dans le mois qui suit leur réalisation.Article 5 : Dispositif d'auscultation— Réalisation, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrété, d'unéchéancier sur une période de 5 ans, proposant une programmatlon des étudesà conduire sur chaqueouvrage en vue de déterminer s'il est nécessaire de l'équiper d'un dispositif d''auscultation. Pour chaqueouvrage, une note justificative est produite en fonction de l'échéancier retenu. Cette note esttransmise aux préfets des départements concernés et au service chargé du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques. Elle sera réalisée sur la base d'une analyse d'un bureau d'étude agréé.S'il s'avère que la pose d'un dispositif d'auscultation s'avère nécessaire sur certains ouvrages, la notecomprendra un programme de mise en place d''un dispositif d'auscultation, ou le cas échéant, la notedémontrera que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence duditdispositif.Le cas échéant, un rapport d'auscultation sera réalisé par un organisme agréé dans les 2 ans suivant lamise en place du dispositif d'auscultation, puis tous les 5 ans.Le bénéficiaire de I'autorisation transmet aux préfets de département concerné et au service chargé ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports d'auscultation dans le mois qui suit leurréalisation. ' '
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Article 6 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens ou à l'un des éléments-énumérés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement, est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire dans lesconditions fixées aux articles L.211-5 et R 214-125 de ce code.Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité définipar l'arrêté ministériel du 21 mai 2010: En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfet peutdemander à l'exploitant un rapport sur I'événement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement del'ouvrage. Le gestionnaire devra prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin àla cause de danger et évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.Article 7 : Identité du service de contrôle référentPour chacun des documents réglementaires ou pour tout dossier devant être instruit, le gestionnairedépose ses éléments :* Auprès du préfet de département dans lequel le bief concerné se situe (soit le service en chargede la police de l'eau de la DDT). '* Si les documents concernent un ou plusieurs biefs dans des départements différents, leséléments sont déposés auprès de chaque préfet.* Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté contrôle et instruit les éléments concernant tous les biefs classés dans le présent arrêté,y compris les biefs 99Y et 100Y qui sont en partie dans l'Aube.
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R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
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TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 8 : Conformité et modification de l'autorisation environnementaleLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu de l'autorisation délivréeantérieurement à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau susvisée, sans préjudice des dispositions desarrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àIinstallation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àI'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L 181-14 etR181-46 du Code de l'environnement.Article 9 : Changement de bénéficiaire ,(Le transfert de l'autorisation environnementale fait I'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions del'article R181-47 du Code de l'environnement.Article 10 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service oude suppression des ouvrages constitués par les digues de canaux, le gestionnaire est tenu, jusqu'à laremise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R: 214-48 du Code del'environnement.Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L181-23.Article 11 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le'bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs de travaux et aux installations.Article 12 : Exercice des missions de policeEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra étre pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
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Article 13: Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à |'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
TITRE IH — DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera notifié au pétitionnaire par tout moyen permettant de s'assurer de la date denotification de I'arrété.En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :* Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantationdes biefs, présentées en annexe 2 ;» Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansles communes concernées. Un certificat d'affichage est transmis par les maires des communesconcernées ;- Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les départements deCôte d'Or, de I'Yonne et de l'Aube pendant une durée minimale de quatre mois.
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Article 17 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Côte d'Or, de |I'Yonne et de l'Aube, les directeursdépartementaux des territoires de la Côte d'Or, de l'Yonne et de l'Aube et le directeur régional del''environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à Voies Navigables deFrance et sera publié au recueil des actes administratifsdes préfectures concernées, et affiché enmairie des communes concernées.
!L Secrétaire Qénwaf risréfsvmæà Dijon, le à Auxerre, le..= 5 JUiN 2024Le Préfet La Préfète
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(Ecile DidDAR
'Ü à Troyes, le
et et ar:dèlégatlon: rétauëgénéraléPour le prJ1\/Joéann OUGENOT
Annexe1 : localisation des biefs' Annexe 2 : communes concernéesAnnexe 3 : caractéristiques géométriques des biefs
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa_ publication:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hlerarchlque auprès duministre chargé de la transition écologique. L''absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement competent dans les deux mois suwant son intervention. Il en est de même en cas dedécision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ANNEXE 1 : Localisation des bîefs classés
Voiss - Carte 1 -navigablesde France
__v_nf Localisation des biefs classés du canal de Bourgogne @
MEH-SIG, 14/12/2023-otSource Plan IGN V2, VNFEdition : YNF-OTCB-S
# Écluse#ee Bief classé 1 2k— Canal de Bourgogne i P %[_—] Département
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—c
Voiesnavigablesde France
Ecition : VNF-DTCB-SEMEH-SIG, 14/12/2023Scurce Plan IGN V2, VNF
® Écluseee# Bief classé— Canal de Bourgogne[ Département
N___"nf Localisation des biefs classés du canal de Bourgogne- Carte 3 -
Bief 69 ¥ de Buffon
Msmsa Y de Buffon
Bief64 Y de Montbard|
Biof 57 Y des Granges—
Bief 15 Y de Braux0 1 2km
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wf Localisation des biefs classés du canal de Bourgogne
de France
Bief 95 Y de fonnerre
Bief 89 Y du Moulin de Saint-Vinnemur
Bief 86 Ÿ d'Ancy-le-Libre
Bief 76 ¥ de l'Hullerie_ C
Edition : YNF-DTCB-SEMEH-SIG, 14/12/2023
'\Ë' Biof73Ydo Cry "Së5ë$ |# Écluse##e<e Bief classése 0 1 2km— Canal de Bourgogne s——[1 Département |
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ANNEXE 2 : Communes concernées par les biefs classéesAu sein du département de la Côte d'Or (21)» Aiserey« Braux« Brazey-en-Plaine* Bretenière- Buffon* Fleurey-sur-Ouchee Grignon< Longecourt-en-Plaine» Montbard- — Nogent-lès-Montbarde Rouvres-en-Plaine* — Sainte-Marie-sur-Ouchee Saint-Jean de Losne» Saint-Rémy° Saint-Usage* Thorey-en-Plaine« Venarey-Les-Laumes
Au sein du département de l'Yonne (89)e Ancy-le-Libre« Brienon-sur-Armancon° Butteaux« Cheneye Cry< EsnonFlogny-la-Chapelle- Germigny« Lézinnes« Migennes« Percey— Perrigny-sur-Armançon« Ravièrese Saint-Florentin* Tanlay» Tonnerre« Tronchoy
Au sein du département de l'Aube (10)« Marolles-sous-Lignières
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HabitaI=H**/V | tions- . A Hauteur | Volume en avalDépts Biefs Communes concernées {rri) (m?) (V en dans ClasseMm?3) |les 400m113Y de Cheny Brienon-sur-Armançon / 2,50 |200 000 2,80 oui CEsnon / Migennes111Y du Boutoir Saint-Florentin / Brienon- 3,53 |156 000 4,92 oui C55 sur-Armançon108Y de Saint- | Germigny / Saint-Florentin | 6,00 |102 000 11,50 . oui c| Florentin105Y d'Egrevin Percey / Butteaux / 4,52 | 113 000 6,87 oui ÇGermigny100Y de Flogny Flogny-la-Chapelle / 400 |149 000 6,18 oui CMarolles-sous-Lignières10/89.99Y de Charrey Cheney / Tronchoy / 380 |150000 5,59 oui GMarolles-sous-Lignières95Y de Tonnerre Tonnerre 2,25 88 000 1,50 oui C89Y du Moulin de Tanlay 3,28 60 000 2,64 oui CSaint-Vinnemer- 86Y d'Ancy-le- | Ancy-le-Libre / Lézinnes | 217 | 75000 | 129 oui cLibre '76Y de l'Huilery Ravières 286 | 80000 2,31 oui C73Y de Cry Perrigny-sur-Armançon / 2,02 76 000 112 oui G' Cry _69Y de Buffon Saint-Rémy / Buffon 390 |83000| 210 oui | C68Y de Buffon - Saint-Rémy 2,70 51 000 1,65 oui C64Y de Mohtbard Nogent-lès-Montbard / 3,74 | 116 000 - 4,76 oui CMontbard57Y des Granges Vénarey-les-Laumes / 2,50 60 000 1,53 oui C- Grignon15Y de Braux Braux 490 |97000| 748 | oui | C38S de Pont de | Sainte-Marie-sur-Ouche | 330 | 52000 | 2,48 oui C21 Pany42S de Fleurey Fleurey-sur-Ouche 240 | 55000 1,35 oui C66S de Rouvres Thorey-en-Plaine / 347 57 000 2,87 oui CRouvres-en-Plaine /Bretenière705 de Potengey Longecourt-en-Plaine 3,20 | 56 000 2,42 Oui Ç71S d'Aiserey Aiserey/ Longecourt-en- 350 | 56000 2,90 oui G' Plaine76S de Saint-Jean- | Brazey-en-Plaine / Saint- 3,20 | 114 000 3,46 oui Cde-Losne Usage / Saint-Jean deLosne
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