TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-251
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-06-20-00009 - Arrêté n° ARTDIV20062024 du 20 juin
2024
réglementant temporairement l□achat, la vente, le transport
et
l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de
produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et
le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs dans les communes du département du Tarn (4 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-06-20-00009
Arrêté n° ARTDIV20062024 du 20 juin 2024
réglementant temporairement l□achat, la vente,
le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement,
d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes du
département du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-20-00009 - Arrêté n° ARTDIV20062024 du 20 juin 2024
réglementant temporairement l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans les communes du département du Tarn3
PREFET
DU TARN Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° ARTDIV20062024 du 20 juin 2024
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans
les communes du département du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code général des collectivités territoriales l'article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.131-4 et suivants ;
Vu le code de la défense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
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Tél: 05 63 45 6161
Mél : pref-explosifsæ&tarn.£ouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Eouv.fr
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Préfecture du Tarn - 81-2024-06-20-00009 - Arrêté n° ARTDIV20062024 du 20 juin 2024
réglementant temporairement l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans les communes du département du Tarn4
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ;
que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence
attentat » sur l'ensemble du territoire national nécessite d'assurer la parfaite exécution des
mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la
surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de
sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département du
Tarn;
Considérant que la préparation des Jeux Olympiques et le passage de la flamme olympique
mobilisent de maniére importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que durant la période concernée par le présent arrété, la situation en Outre-mer,
particulièrement en Nouvelle-Calédonie, mobilise de nombreuses unités de forces mobiles ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'en
application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est
compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;
Considérant que les manifestations relatives à la fête de la musique le 21 juin ainsi que la Fête
Nationale du 14 juillet vont rassembler une population importante sur différentes communes
du département du Tarn;
Considérant que le risque de trouble à l'ordre public caractérisé par la présence de groupes
radicaux revendicatifs, particulièrement actifs sur le département du Tarn, doit être anticipé à
l'occasion des deux journées de scrutins législatifs des 30 juin et 7 juillet 2024 :
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et les
nuisances sonores qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et de
précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie publique et sur les lieux de
rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés
par la projection d'artifices, d'acides, de carburants ou combustibles dans une foule ou sur les
forces de sécurité intérieure ;
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Tél: 05 63 45 6161
Mél :
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur:
CAR
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-20-00009 - Arrêté n° ARTDIV20062024 du 20 juin 2024
réglementant temporairement l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans les communes du département du Tarn5
Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées ; qu'une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, répond à cet
objectif ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Arrête
Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 de décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais
commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la vente, le transport, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement, des catégories 2 et 3, sont interdits
dans les communes du département du Tarn aux périodes suivantes :
— Pour la fête de la musique : du vendredi 21 juin 08h00 au samedi 22 juin 2024, 08h00 ;
- Pour le premier tour des législatives : du dimanche 30 juin 08h00 au lundi 1er juillet 2024
08h00 ;
- Pour le deuxième tour des législatives : du dimanche 7 juillet 08h00 au lundi 8 juillet 2024
08h00 ;
- Pour la fête nationale : du samedi 13 juillet 12h00 au lundi 15 juillet 2024 08h00.
— sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
~ dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;
— sur la voie publique.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues à l'article 1er.
Article 3 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable par des particuliers de
carburant sont interdits sur les communes du département du Tarn, aux périodes indiquées à
l'article 1°, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec
le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants,
gérants ou exploitants des stations services, situés dans les communes du département du
Tarn, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution
d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 4 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits aux périodes indiquées à
l'article 1°, sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics
ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans les communes du département du Tarn.
Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 1" classe ainsi que de l'application de l'article L.322-11-1 du
Code pénal.
...
Tél 05 63 45 6161
Mél : pref-explosifs@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn. gouv.fr
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réglementant temporairement l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans les communes du département du Tarn6
Article 6 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu Tarn et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :https://www.tarn.gouv.fr.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, lacommissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale du Tarn, et lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département.
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ps
Corinne QUEBRE
'Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421.5 du code de la justice administrative, les recours suivants peuvent étre introduits dans les deux mois à compter de Ia notification de la présente décision à Vintéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État :
- Un recours gracieux adressé à M, le préfet du Tarn - Cabinet du préfet - Place de la préfecture - 81013 Albi Cedex 9; - Un recours hiérarchique adressé à M, le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous- direction des libertés publiques et de fa police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08.~ Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 05 63 45 6161
Mél :
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur
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et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
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