Secrétariat Général Commun DépartementalPREFET DirectionD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signatureau sein du secrétariat général commun départemental
LE DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTALD'EURE-ET-LOIR
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;VU le code de la commande publique;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics modifiée ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et, notamment, son article 34;VU le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 qui modifie le décret de 1962 et fixe lesdispositions applicables au recouvrement des créances mentionnées à son article 80 ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État et portant statut particulier du corps du contrôle général économique etfinancier;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté ministériel n°20/2520/A du 16 décembre 2020 nommant M. Vaan BARSEGHIAN,directeur du secrétariat général commun d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté préfectoral n° 47-SGCD-2023 du 21 août 2023 portant délégation de signature etordonnancement secondaire à M. Vaan BARSEGHIAN, directeur du secrétariat généralcommun départemental d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature au sein du secrétariat généralcommun départemental du 06 février 2025,
ARRETE :
Article 1er :Dans le cadre des attributions du service Ressources Humaines, délégation est donnée à M.Thomas ANGIBAUD, chef du service, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :e les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, lesservices de l'État dans le département et les collectivités territoriales, à l'exclusion deslettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettrescomportant une décision ou faisant grief,e les procès-verbaux des commissions et réunions qu'il préside,e tous documents non financiers pour les élections professionnelles.Délégation est également donnée à M. Thomas ANGIBAUD, à l'effet de signer tous documentsnécessaires à l'engagement comptable et à la liquidation des créances concernant larémunération des fonctionnaires et des agents contractuels des entités gérées.En cas d'absence de M. Thomas ANGIBAUD, Mme Carine FOUQUEREAU, cheffe du pôlegestion des personnels et des relations sociales, est désignée pour signer les pièces énuméréesci-dessus.En cas d'absence de M. Thomas ANGIBAUD, Mme Emilie DOUISSARD, cheffe du pôle parcoursprofessionnels, est autorisée a signer les documents nécessaires à l'engagement comptable età la liquidation des créances concernant les indemnités versées aux volontaires en servicecivique et aux stagiaires.
Article 2 :Dans le cadre des attributions du service Immobilier, Logistique et Relations avec les Usagers,délégation est donnée à M. Cyr BANSIMBA, chef du service, à l'effet de signer les piècesénumérées ci-après :e les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, lesservices de l'État dans le département et les collectivités territoriales, à l'exclusion deslettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettrescomportant une décision ou faisant grief,e les procès-verbaux des commissions et réunions qu'il préside,e les devis imputés sur le CAS 723 et le compte de commerce 907 dans la limite de2500€,e les certificats de paiement.
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En ce qui concerne la gestion financiére de la cité administrative et le programme 723, dans lalimite de 30 000 €, délégation est également donnée a M. Cyr BANSIMBA, à l'effet de signertous documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépensesainsi qu'à l'émission et la signature des titres de recette s'y rapportant.En cas d'absence de M. Cyr BANSIMBA, Mme Marie-Florence LATCHIMY, responsable du pôleLogistique et Relations avec les Usagers, Mme Joëlle POULAIN, gestionnaire administratif etimmobilier en charge du syndic de la cité administrative et M. Thierry GERMAIN, responsabledu pôle Immobilier, sont désignés pour signer les pièces énumérées ci-dessus, chacun dans leurdomaine de compétence.
Article 3 :Dans le cadre des attributions du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication, délégation est donnée à Mme Emily DIXON, cheffe duservice, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :e les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, lesservices de l'État dans le département et les collectivités territoriales, à l'exclusion deslettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettrescomportant une décision ou faisant grief,e les procès-verbaux des commissions et réunions qu'il préside,e les devis dans la limite de 2 000€,e l'acceptation de devis de travaux dans la limite de 1 000 €,e les visas de factures.En cas d'absence de Mme Emily DIXON, M. Olivier DELANOE et M. Philippe PAIN, adjoints,sont désignés pour signer les pièces énumérées ci-dessus.
Article 4 :Dans le cadre des attributions du service Budget, Finances et Achats, délégation est donnée àMme Elodie DESWARTE, cheffe du service, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :e les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, lesservices de l'État dans le département et les collectivités territoriales, à l'exclusion deslettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettrescomportant une décision ou faisant grief,e les procès-verbaux des commissions et réunions qu'elle préside,e les devis relatifs aux budgets gérés par le SGCD dans la limite de 5 000 € (TTC),e la certification des dépenses liées aux déplacements temporaires interfacées vial'application CHORUS-DT.Dans la limite de 30 000 €, délégation est également donnée à Mme Elodie DESWARTE à l'effetde signer tous documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses, ainsi qu'à l'émission et la signature des titres de recettes, sur les programmes dubudget de l'État pour lesquels une délégation a été donnée au directeur du SGCD.Délégation de signature est également donnée à Mme Elodie DESWARTE, à effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activitéfinancière du SGCD d'Eure-et-Loir.En l'absence de Mme Elodie DESWARTE, Mme Emilie TRAVERS-FAINE, adjointe à la cheffe duservice, est habilitée à signer l'ensemble des documents susmentionnés.
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Article 5:Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté, il est confié aux agents affectésau service Budget Finances Achats :e Mme Elodie DESWARTE, cheffe du service Budget Finances Achats,e Mme Emilie TRAVERS-FAINE, adjointe à la cheffe du service,e M. Thierry CLIVIO, chargé des marchés et achats - chargé du pilotage des frais dedéplacement,e Mme Ismahen GRIRA, gestionnaire,e Mme Alice LADJI, gestionnaire,e Mme Aurélia LAINE, gestionnaire,e Mme Stéphanie CONQ, gestionnaire,le soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes concernés listés enannexe 1, chacun pour ce qui le concerne, ainsi que l'émission des ordres à payer à destinationdu comptable et des ordres de recettes à destination des plateformes.
Article6 :Les agents listés en annexe 1 agissent au titre des services prescripteurs, via notammentl'application Chorus Formulaires, en vue de la création des expressions de besoins, de laconstatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation, de laconservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait,ainsi que de l'émission des ordres à payer a destination du comptable et des ordres derecettes à destination des plateformes.
Article 7 :Dans le cas où la saisine ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le modulecommunication de Chorus Formulaires, dans le cadre des procédures définies à l'article 6,délégation permanente est donnée à Mme Elodie DESWARTE, cheffe du service BudgetFinances Achats, pour signer les actes matérialisant l'établissement des pièces justificativesainsi que les fiches financières, et pour en assurer la transmission.En cas d'absence de Mme Elodie DESWARTE, la délégation de signature sera exercée dansl'ordre par Mme Emilie TRAVERS-FAINE, adjointe à la cheffe de service, et en cas d'absence oud'empêchement concomitant de Mme Elodie DESWARTE et de Mme Emilie TRAVERS-FAINE,par M. Thierry CLIVIO, Mme Stéphanie CONQ, Mme Ismahen GRIRA, Mme Alice LADJI et MmeAurélia LAINE.
Article8 :Les agents listés en annexe 2 sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenseséligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis.
Article 9 :L'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant subdélégation de signature au sein du secrétariatgénéral commun départemental d'Eure-et-Loir est abrogé.
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Article 10:La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir.
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Chartres, le 10/02/2026
Pour le préfet,Le directeur du secrétariat généralcommun départemental,

Annexe 1:Liste des agents autorisés à accomplir, dans l'application ministérielle Chorus Formulaires, lesactes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
M. Cyr BANSIMBA : programmes 148, 348, 354, 362, 723 et compte de commerce 907e Mme Joélle POULAIN : programmes 348, 354, 362, 723 et compte de commerce 907e Mme Elodie DESWARTE : tous programmese Mme Emilie TRAVERS-FAINE : tous programmese M. Thierry CLIVIO : tous programmese Mme Aurélia LAINE: tous programmese Mme Alice LADJI : tous programmese Mme Ismahen GRIRA: tous programmese Mme Stéphanie CONQ: tous programmes.
Annexe 2:Liste des agents autorisés à accomplir des achats par carte achat et plafonds des dépensesautorisées
| NIVEAUDépense Dépense maximale -Nom du détenteur maximale par au cours d'une 1- |Tbis-transaction année civile ouverte | ferme 3eVaan BARSEGHIAN 1 000,00 € 3 000,00 € oui non nonXavier MOYSAN 500,00 € | 3 000,00 € non Oui nonLudovic DESOUCHES 1 000,00 € 10 000,00 € non Oui nonMarie-Florence LATCHIMY 1 000,00 € 5 000,00 € oui non nonPhilippe MASSON 1 000,00 € 10 000,00 € non OUI OUIPhilippe RIGOT 1 000,00 € 5 000,00 € non Oui OuiElodie DESWARTE 2 500,00 € 35 000,00 € non OUI ouiEmilie TRAVERS-FAINE 2 500,00 € 30 000,00 € non oui OuiEmily DIXON 1 000,00 € 5 000,00 € Non Oui Oui
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