PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-159
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2026-07-24-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du
tour de garde des transports sanitaires du Gard sur le secteur Grand
Nîmes (GN) - aout à sept 2026 (4 pages) Page 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-07-24-00006 - Arrêté autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un
lieutenant de louveterie : commune de Vestric-et-Candiac (3 pages) Page 10
30-2026-07-23-00008 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-07-18-00005 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues du Grès constitutive du système
d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et
Rochefort-du-Gard,
dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues du Grès constitutive du système
d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et
Rochefort-du-Gard,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (5 pages) Page 14
30-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie : commune d'Aspères (3 pages) Page 20
30-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie : commune de Beaucaire (3 pages) Page 24
30-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie : commune de Manduel (3 pages) Page 28
30-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie : commune de Maruéjols-lès-Gardon (3
pages) Page 32
30-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie : commune de Saint Marcel de Careiret (3
pages) Page 36
30-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie : commune de St Jean du Gard (3 pages) Page 40
2
30-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie : commune de Tavel (3 pages) Page 44
30-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie : commune de Valliguières (3 pages) Page 48
30-2026-07-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie : communes d'Aigues-Mortes, Aimargues,
Beauvoisin, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Générac, Saint-Gilles,
Saint-Laurent-d'Aigouze et Vauvert (3 pages) Page 52
30-2026-07-24-00008 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. (13 pages) Page 56
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2026-07-22-00003 - ARRÊTÉ du 22.07.2026 PORTANT AGRÉMENT
DÉPARTEMENTAL DE JEUNESSE ET D'ÉDUCATION POPULAIRE DE
L'ASSOCIATION NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE (2 pages) Page 70
30-2026-07-22-00001 - ARRÊTÉ du 22.07.2026 PORTANT
RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE
L'ASSOCIATION NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE (2 pages) Page 73
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2026-07-23-00010 - d26 502 AP signe P (4 pages) Page 76
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
DIRECTION ECOLOGIE - BIODIVERSITE
30-2026-07-22-00014 - Arrêté Inter départemental n°
OCC-2026-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et
d'utilisation et d'échange de spécimens d'espèces végétales
exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique
national méditerranéen. (7 pages) Page 81
Prefecture du Gard /
30-2026-07-23-00005 - arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant
attribution d'une médaille pour acte de courage et dévouement à
l'Adjudant Jean-Sébastien MARQUIS, Groupement de Gendarmerie
départemental du Gard (1 page) Page 89
30-2026-07-23-00004 - arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant
attribution d'une médaille pour acte de courage et dévouement à la
brigadier-cheffe Léane VILLEMIN, Groupement de Gendarmerie
départemental du Gard (1 page) Page 91
3
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-07-23-00001 - AP N°26-07-38 portant autorisation de la
manifestation nautique Gaze de Saint-Gilles organisée par la Mairie de
Saint-Gilles le dimanche 30 aout 2026 sur le Canal du Rhône à Sète (6
pages) Page 93
4
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-07-24-00002
Arrêté ARS Occitanie portant organisation du
tour de garde des transports sanitaires du Gard
sur le secteur Grand Nîmes (GN) - aout à sept
2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-24-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant
organisation du tour de garde des transports sanitaires du Gard sur le secteur Grand Nîmes (GN) - aout à sept 2026 5
EnPREFET a 4D U GA R D @ > Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
ARRETE ARS Occitanie Portant organisation du tour de garde des transports sanitairespour le département du Gard sur le secteur Grand Nimes (GN) — Août à Septembre 2026LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEOCCITANIEVU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6311-1, L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5,R 6311-2, R 6312-17-1 a R 6312-23-2, R6312-29 a R6312-43 ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales desanté ;VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires ;VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier Jaffre, Directeur général del'Agence Régionale de Santé Occitanie ;VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de lacompétence des sapeurs-pompiers ;VU l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitairesportant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité desubstitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert parune garde ambulancière ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la gardeprévue à l'article R6312-19 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligationset missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental ;VU l'arrêté n°2022-3269 du 01 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la gardeet de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gard ;VU l'arrêté n° 2023-4518 du 29 septembre 2023 modifiant le cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département dueqionaie de Sante Uccitanie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-24-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant
organisation du tour de garde des transports sanitaires du Gard sur le secteur Grand Nîmes (GN) - aout à sept 2026 6
Gard ;VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n°192 du 14 octobre 2009 relative a l'application de l'arrêté du 24avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personneset de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentielportant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprisesde transports sanitaires au service de garde ;VU la décision de l'ARS Occitanie n°2026-2420 du 27 Avril 2026 portant délégation de signature deMonsieur François Mengin-Lecreulx, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie aMonsieur Guillaume Dubois ;CONSIDERANT l'avis issu du sous-comité des transports sanitaires lors de la consultationélectronique du 23 juin 2026 ;SUR proposition du Directeur Départemental de l'ARS du Gard ;ARRETEARTICLE 1 : La garde ambulanciére départementale du Gard est assurée aux jours et heuressuivants de 06h a 14h, de 14h à 22h et de 22h a 06h sur le secteur : Grand Nimes (GN).Pour le secteur du Beaucairois (07) les horaires sont de 06h à 14h et de 14h à 22h. Un Inter-secteur(Nîmes) de 22h à 06h est mis en place.Les tableaux de garde par secteur joint en annexe sont validés pour les mois d'août à Septembre2026.ARTICLE 2 : Le tour de garde départemental s'impose aux entreprises de transports sanitaires pourles mois d'août à septembre 2026 à compter du 1°" août 2026 dans le respect du cahier des chargesrelatif à l'organisation de la garde et de la réponse à la demande des transports sanitaires urgentsdans le département du Gard.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.frARTICLE 4 : Le Directeur Départemental de l'ARS du Gard est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, leP./le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé d'Occitanieet par délégation,Le Directeur Départemental du Gardail ? + LS# i oma,F 9 +
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Guillaume DUBOIS
#2
24/07/2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-24-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant
organisation du tour de garde des transports sanitaires du Gard sur le secteur Grand Nîmes (GN) - aout à sept 2026 7
SAMUAOUT2026
Date6h/14h14h/22h22h/6hNIMESAMBUMEDICALLARENESAMBU30NEMAUSUSNA.COMAMBU30FranceNAJERRISENALUNDI3MONTAURYAMBU30CAYLMONTAURYAMBU30MONTAURYNAMARDI4MONTAURYAMBU30.COMYLMONTAURYFranceMONTAURYCIGALEMERCREDI5MONTAURYAMBU30-COMYLFranceARENESMONTAURYNAJEUDI6MONTAURYCIGALEJERRISEYLMONTAURYFranceMONTAURYCIGALEVENDREDI7MONTAURY.COMMEDICALLNAYLARENESCANAMONTAURY.COMFranceARENESJERRISEMONTAURY.COMAMBU30NEMAUSUSNACIGALECALUNDI10MONTAURYAMBU30.COMYLMONTAURYFranceMONTAURYNAMARDI11MONTAURYAMBU30FranceMONTAURYYLJERRISEMONTAURYAMBU30MERCREDIdeJERRISEMONTAURYAMBU30FranceCAARENESJERRISEMONTAURYJEUDI13MONTAURYCIGALEAMBU30MONTAURYYLFranceMONTAURYCIGALEVENDREDI14.COMMEDICALLMONTAURYNAARENESYLAMBU30NEMAUSUSMEDICALLMONTAURYCAARENESNEMAUSUSNA.COMJERRISEFranceJERRISECIGALENALUNDI17MONTAURYAMBU30.COMMONTAURYARENESAMBU30MONTAURYCIGALEMARDI18JERRISEMONTAURYFranceCIGALEMONTAURYAMBU30MONTAURYCIGALEMERCREDI19AMBU30.COMFranceMONTAURYFranceCAAMBU30MONTAURYJEUDI20CIGALEMONTAURYJERRISEMONTAURYFranceAMBU30JERRISEAMBU30VENDREDI21-COMMONTAURYMEDICALLNAMONTAURYOPPIDUMNEMAUSUSAMBU30MONTAURYCAFranceARENESNEMAUSUSMONTAURY-COMYLNEMAUSUSNACIGALECALUNDI24MONTAURY.COMAMBU30AMBU30MONTAURYYLMONTAURYNAMARDI25MONTAURYFranceJERRISECIGALEMONTAURYAMBU30CIGALEMONTAURYMERCREDI26JERRISEAMBU30FranceAMBU30MONTAURYYLAMBU30MONTAURYJEUDI27MONTAURYCIGALEFranceCENTREJERRISEMONTAURYCENTREMONTAURYVENDREDI28MONTAURY.COMMEDICALLCENTRENAYLCENTRENAYLJERRISEFranceJERRISEAMBU30NEMAUSUS-COMYLAMBU30CAAMBU30NALUNDI31.COMMONTAURYAMBU30MONTAURYAMBU30FranceMONTAURYAMBU30
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-24-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant
organisation du tour de garde des transports sanitaires du Gard sur le secteur Grand Nîmes (GN) - aout à sept 2026 8
SAMUSEPTEMBRE20266h/14h14h/22h22h/6hMARDIlerMONTAURYJERRISEAMBU30YLMONTAURYFranceMONTAURYNAMERCREDI2MONTAURYAMBU30JERRISEARENESFranceYLMONTAURYNAJEUDI3MONTAURYAMBU30CIGALEYLFranceMONTAURYMONTAURYNAVENDREDI4MONTAURYCA.COMCENTRENAARENESCENTRENEMAUSUSFranceYLARENESCAAMBU30JERRISE.COMAMBU30NAJERRISECIGALECALUNDI7MONTAURYAMBU30CAYLMONTAURYAMBU30MONTAURYAMBU30MARDI8MONTAURYAMBU30JERRISEYLMONTAURYAMBU30MONTAURYNEMAUSUSMERCREDI9MEDICALLMONTAURYAMBU30FranceARENESYLMONTAURYNAJEUDI10MONTAURYCIGALEAMBU30CENTREFranceMONTAURYCENTREMONTAURYVENDREDI14MONTAURY-COMAMBU30NAARENESCIGALENEMAUSUSAMBU30NIMESAMBUMEDICALLARENESNACIGALEJERRISEYL.COMNEMAUSUSCACIGALEJERRISELUNDI14MONTAURYAMBU30CAMONTAURYYLAMBU30MONTAURYNAMARDI15MONTAURYAMBU30JERRISEMONTAURYYLCAMONTAURYCIGALEMERCREDI16AMBU30JERRISE.COMFranceMONTAURYARENESAMBU30JERRISEJEUDI17CIGALEMONTAURYAMBU30MONTAURYARENESYLAMBU30CIGALEVENDREDI18-COMMONTAURYAMBU30CENTRENACIGALECENTRENEMAUSUSFranceYLARENESJERRISENEMAUSUSNA.COMAMBU30NACAMONTAURYCIGALELUNDI21MONTAURYAMBU30.COMMONTAURYYLARENESMONTAURYNAMARDI22MONTAURYAMBU30JERRISEMONTAURYARENESYLCIGALEJERRISEMERCREDI23MEDICALLAMBU30-COMFranceJERRISEMONTAURYMONTAURYAMBU30JEUDI24MONTAURYCIGALEJERRISECENTREMONTAURYYLCENTREMONTAURYVENDREDI25MONTAURYAMBU30YLNAJERRISEARENESNEMAUSUSAMBU30NIMESAMBUMEDICALLNAARENESCANEMAUSUS.COMYLNAMONTAURYMONTAURYCIGALELUNDI28MONTAURYAMBU30.COMMONTAURYCAARENESMONTAURYAMBU30MARDI29MONTAURYAMBU30YLMONTAURYAMBU30YLMONTAURYNEMAUSUSMERCREDI30JERRISEMONTAURYAMBU30MONTAURYARENESAMBU30MONTAURYAMBU30
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-24-00002 - Arrêté ARS Occitanie portant
organisation du tour de garde des transports sanitaires du Gard sur le secteur Grand Nîmes (GN) - aout à sept 2026 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-24-00006
Arrêté autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de
l'intervention d'un lieutenant de louveterie :
commune de Vestric-et-Candiac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00006 - Arrêté autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Vestric-et-Candiac 10
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
le 22 juillet 2026
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
CHAS-DS 22/07/2026
N° d'arrêté DS : 32761952
Commune(s) : Vestric-et-Candiac
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2026 n° 30-2026-07-01-00002 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026-
138 du 01 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
;
VU la demande formulée par dupre Exploitant(s) agricole(s) déclarant des dégâts ;
VU l'avis émis par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, CURDY Marie-Pierre,
après sa visite ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ;
Considérant que pour la raison suivante : Pour prévenir les dommages importants, notamment
aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés,
la ou les espèces suivantes : Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) nécessite(nt) de mener
une opération de destruction sur le territoire de la ou des communes de : Vestric-et-Candiac ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre, est autorisé à détruire la ou les espèces
suivantes : Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), sur le territoire de la ou des communes
de : Vestric-et-Candiac.
Le lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de
louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français
de la biodiversité, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de la Fédération
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00006 - Arrêté autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Vestric-et-Candiac 11
départementale des chasseurs.
Article 2 : Modalités d'exécution
Le piégeage et la destruction par arme à feu sont autorisés, durant 90 jours à compter de la
date de signature du présent arrêté.
L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à
l'initiative du lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre.
Les destructions peuvent se faire par tirs de nuit :
• l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée ;
• l'utilisation du matériel d'observation à vision thermique et du matériel de tir à visée
thermique est autorisée ;
• une ou plusieurs équipes à la fois peuvent procéder à la recherche et à la destruction des
animaux ;
• seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir ;
• ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement des
équipements de repérage) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Le tir, qui peut s'effectuer à partir du véhicule uniquement si celui-ci est à l'arrêt, intervient
dans des conditions de sécurité maximales (en particulier, identification de l'animal et tir
fichant).
Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité. Cet appât peut être laissé en place
pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité doivent
être informés de la mise en place de ce dispositif.
Dans le cadre de sa mission, le lieutenant de louveterie responsable devra équiper son véhicule
d'intervention de plaques magnétiques sérigraphiées "Tirs administratifs - Lieutenant de
louveterie".
Les destructions pourront se faire par battues administratives :
• 60 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser, de leur validation annuelle
"grand gibier" en cas de battue au grand gibier et de leur assurance, peuvent prendre part aux
opérations ;
• le choix des tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable ;
• si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, le lieutenant de louveterie
responsable peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du
département.
Pour la mise en place de pièges, le lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre prévient la
Direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s). Un appât peut être
utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture. Les animaux capturés sont abattus
par le lieutenant de louveterie ou le piégeur agréé suppléant. Le tir intervient dans des
conditions de sécurité maximales.
Les opérations de captures par un dispositif de piégeage, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Suppléance
Le lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre pourra, en cas de nécessité, se faire suppléer
par tout autre lieutenant de louveterie dans l'exécution de la mission visée par le présent
arrêté.
Article 4 : Devenir des animaux
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de
louveterie CURDY Marie-Pierre (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). En cas de
remise gracieuse des animaux, un reçu des animaux détruits mentionnant l'interdiction de
vente est obligatoirement complété. La personne à qui l'animal est remis doit assurer
l'élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 5 : Transport
Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le
domicile du bénéficiaire du gibier.
Article 6 : Personnes à prévenir
Avant intervention, le lieutenant de louveterie responsable, bénéficiaire de cette autorisation,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00006 - Arrêté autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Vestric-et-Candiac 12
?& .. %= 0 ma) A 77)y 9: 9F4 ou ioe
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Fea.
informe en précisant la date, le lieu et la durée de l'opération :
- le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s),
- le service de l'Office français de la biodiversité du Gard (par téléphone ou par courriel -
sd30@ofb.gouv.fr),
- le centre opérationnel de gendarmerie (en composant le 17),
- le service de garderie de la FDC30 (par téléphone 06.87.28.24.88 ou par courriel -
garderie@fdc30.fr).
La participation du détenteur du droit de chasse est recommandée sauf opposition notoire de
celui-ci (à signaler à la DDTM).
Article 7 : Compte rendu
Le lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre adressera au Directeur départemental des
territoires et de la mer, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu
d'exécution qui précise pour chaque opération le nom et la qualité des participants, ainsi que:
• Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives :
les lieux, dates et heures des tirs administratifs, le nombre d'animaux tirés, détruits ainsi que
leur destination et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.
• Pour la mise en œuvre de piégeage
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
- le nombre d'animaux capturés et détruits et leur destination.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.télérecours.fr
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et
de la mer, M(Mme) CURDY Marie-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au Président de la
fédération départementale des chasseurs du Gard, au Maire de la ou des communes
concernées, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard et au Chef de service
de l'Office français de la biodiversité du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNÉE PROCÈDE A L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
A NÎMES, le 22/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par délégation,
Le responsable de l'unité chasse et polices de l'environnement
J-François RICOU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00006 - Arrêté autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Vestric-et-Candiac 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-23-00008
Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-07-18-00005 du 18 juillet 2024 portant
sur l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues du Grès constitutive du système
d'endiguement de Pujaut et situées sur les
communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,
dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Grès constitutive du système
d'endiguement de Pujaut et situées sur les
communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00008 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-07-18-00005 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Grès constitutive du
système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
14
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Risques Crise Forêt
ARRÊTÉ N°
dérogeant à l'arrêté préfectoral n°30-2024-0718-00005 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et
situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et
situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5214-16, L. 5216-5, et L. 1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Lois FESNEAU-FERRAND) ;
1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00008 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-07-18-00005 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Grès constitutive du
système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
15
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer ;
Vu la décision n°2026-SF-AG01 publié au RAA n°30-2026-02-17-00005 du 17 février 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et
des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le courrier de classement C des digues du Grès du 25 juin 2008 ;
VU l'arrêté de dérogation n° 30-2021-12-20-00004 en date du 20 décembre 2021 prolongeant l'échéance
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement par la procédure simplifiée
jusqu'au 30 juin 2023 ;
VU l'arrêté n° 30-2024-07-18-00005 du 18 juillet 2024 prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossier de
régularisation du système d'endiguement par la procédure simplifiée jusqu'au 1er juillet 2025 ;
VU La demande d'autorisation environnementale déposée par la Communauté d'agglomération du
grand Avignon en date du 25 octobre 2024, enregistrée sous le n°IOTA 0100058162 concernant
l'opération d'autorisation simplifiée d'endiguement digues du Grès et des Fontaines sur les communes de
Pujaut et de Rochefort-du-Gard (30).
VU Le dossier présenté à l'appui du dit projet.
VU la demande de compléments du service coordonnateur de l'instruction transmise au demandeur en
date du 06/03/2025,
VU la demande du pétitionnaire en date du 10 décembre 2025 sollicitant une prorogation du délai pour
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00008 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-07-18-00005 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Grès constitutive du
système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
16
le dépôt de l'autorisation jusqu'au 31 mai 2026, ceci afin d'actualiser l'ensemble des pièces
complémentaires demandées, et sollicitant la prolongation de l 'échéance de caducité de la digue du
Grès jusqu'au 31 juillet 2028, date prévue pour la réception des travaux du système d'endiguement,
VU les observations de la part du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prorogation de la dérogation qui
lui a été soumis;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée disposant de la compétence déléguée en matière de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignée au II de l'article R. 562-12 du
code de l'environnement, la Communauté d'agglomération du Grand Avignon est, depuis sa prise de
compétence GEMAPI, responsable des ouvrages de protection contre les inondations du bassin
Gard_Rhodanien.
CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rendre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture,
forêt » visé à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les
inondations ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
CONSIDÉRANT que dans le cas de non reclassement à l'échéance du 31/07/2028 les ouvrages doivent
être neutralisés ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement repose essentiellement sur la digue du Grès et fait l'objet
de la demande d'autorisation environnementale sus-visée ;
CONSIDÉRANT que le gestionnaire garantit une zone protégée par le système d'endiguement seulement
à l'issue des travaux susvisés ;
CONSIDÉRANT que des compléments au dossier de demande d'autorisation sont nécessaires, que,
tenant compte de ces compléments, le gestionnaire a prévu la mise en service du système
d'endiguement au 1er juillet 2028 et que la dérogation accordée par l'arrêté n°30-2024-07-18-00003 n'est
pas suffisante pour permettre la réalisation des travaux susvisés ;
CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte
pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités
sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin de
permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00008 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-07-18-00005 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Grès constitutive du
système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
17
CONSIDÉRANT que les critères précités dans le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet sont respectés, à savoir :
• La décision relève de la compétence du préfet de département, au titre des décisions prises au
titre du code de l'environnement ;
• La demande est justifiée par un motif d'intérêt général et par des circonstances locales ;
• La demande permet de réduire les démarches administratives en suspendant la procédure de
neutralisation de l'ouvrage ;
• La demande est compatible avec les engagements nationaux et internationaux de la France ;
• La demande permet de continuer à assurer une protection des biens et des personnes sans
porter atteinte aux intérêts de la défense, et est compatible avec les objectifs poursuivis par
l'article R 562-14 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation jusqu'au 31 juillet 2028 reportant le délai de caducité des digues et la
fin d'exonération de responsabilité en application des dispositions du 8 avril 2020 susvisés est nécessaire
pour maintenir la gestion de la digue jusqu'à la fin des travaux susvisés ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative pour la réalisation de ce projet, compte
tenu des contraintes techniques intrinsèques du projet et de l'impossibilité de la réduction de l'aléa du
risque inondation par d'autres moyens ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard.
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le Grand Avignon, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 24840025100158, et dont
le siège social est situé au 320 chemin des Meinajaries 84140 AVIGNON est le bénéficiaire de la
dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système
d'endiguement
Commune Ouvrages constitutifs et n° SIOUH pour les
digues
SE Pujaut/Rochefort du Gard Pujaut Digue du Grès (FRDI0300073)
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe. Cette digue est classée et autorisée par courrier du 25 juin
2008
Article 2 : Dérogation(s)
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le
bénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 37 mois de l'échéance de caducité de l'autorisation
de la digue du Grès, prévue au R.562-14 du code de l'environnement.
Sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée prescrites par les articles 3 à 7 de l'arrêté
n°30-2024-07-18-00003 du 18 juillet 2024, la caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article
1er, initialement fixée au 1 er juillet 2024, puis décalée au 1 er juillet 2025, est reportée à la date de mise en
service du système d'endiguement Grès/Fontaine de Pujaut, ou au plus tard le 31 juillet 2028.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00008 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-07-18-00005 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Grès constitutive du
système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
18
Article 3 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou
du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter
de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée
négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens,
doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : Publicité et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Pujaut et Rochefort du Gard ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes de Pujaut. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Pujaut et aux autres
autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 5: Exécution et notification
Les maires des communes de Pujaut et Rochefort du Gard, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
fait à Nîmes, le 23/07/26
Le Préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00008 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-07-18-00005 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Grès constitutive du
système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
19
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-24-00001
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le
cadre de l'intervention d'un lieutenant de
louveterie : commune d'Aspères
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune d'Aspères 20
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
le 22 juillet 2026
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
CHAS-DS 22/07/2026
N° d'arrêté DS : 32766998
Commune(s) : Aspères
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2026 n° 30-2026-07-01-00002 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026-
138 du 01 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
;
VU la demande formulée par QUISSAC Gregory Exploitant(s) agricole(s) déclarant des dégâts ;
VU l'avis émis par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, CURDY Marie-Pierre,
après sa visite ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ;
Considérant que pour la raison suivante : Pour prévenir les dommages importants, notamment
aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés,
la ou les espèces suivantes : Sanglier (Sus scrofa) nécessite(nt) de mener une opération de
destruction sur le territoire de la ou des communes de : Aspères ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre, est autorisé à détruire la ou les espèces
suivantes : Sanglier (Sus scrofa), sur le territoire de la ou des communes de : Aspères.
Le lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de
louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français
de la biodiversité, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de la Fédération
départementale des chasseurs.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune d'Aspères 21
Article 2 : Modalités d'exécution
Le piégeage et la destruction par arme à feu sont autorisés, durant 90 jours à compter de la
date de signature du présent arrêté.
L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à
l'initiative du lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre.
Les destructions peuvent se faire par tirs de nuit :
• l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée ;
• l'utilisation du matériel d'observation à vision thermique et du matériel de tir à visée
thermique est autorisée ;
• une ou plusieurs équipes à la fois peuvent procéder à la recherche et à la destruction des
animaux ;
• seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir ;
• ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement des
équipements de repérage) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Le tir, qui peut s'effectuer à partir du véhicule uniquement si celui-ci est à l'arrêt, intervient
dans des conditions de sécurité maximales (en particulier, identification de l'animal et tir
fichant).
Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité. Cet appât peut être laissé en place
pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité doivent
être informés de la mise en place de ce dispositif.
Dans le cadre de sa mission, le lieutenant de louveterie responsable devra équiper son véhicule
d'intervention de plaques magnétiques sérigraphiées "Tirs administratifs - Lieutenant de
louveterie".
Les destructions pourront se faire par battues administratives :
• 60 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser, de leur validation annuelle
"grand gibier" en cas de battue au grand gibier et de leur assurance, peuvent prendre part aux
opérations ;
• le choix des tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable ;
• si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, le lieutenant de louveterie
responsable peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du
département.
Pour la mise en place de pièges, le lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre prévient la
Direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s). Un appât peut être
utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture. Les animaux capturés sont abattus
par le lieutenant de louveterie ou le piégeur agréé suppléant. Le tir intervient dans des
conditions de sécurité maximales.
Les opérations de captures par un dispositif de piégeage, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Suppléance
Le lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre pourra, en cas de nécessité, se faire suppléer
par tout autre lieutenant de louveterie dans l'exécution de la mission visée par le présent
arrêté.
Article 4 : Devenir des animaux
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de
louveterie CURDY Marie-Pierre (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). En cas de
remise gracieuse des animaux, un reçu des animaux détruits mentionnant l'interdiction de
vente est obligatoirement complété. La personne à qui l'animal est remis doit assurer
l'élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 5 : Transport
Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le
domicile du bénéficiaire du gibier.
Article 6 : Personnes à prévenir
Avant intervention, le lieutenant de louveterie responsable, bénéficiaire de cette autorisation,
informe en précisant la date, le lieu et la durée de l'opération :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune d'Aspères 22
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% of ÀOg Le Chef de l'Unité Chasse etPolices de l'EnvironnementRss
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- le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s),
- le service de l'Office français de la biodiversité du Gard (par téléphone ou par courriel -
sd30@ofb.gouv.fr),
- le centre opérationnel de gendarmerie (en composant le 17),
- le service de garderie de la FDC30 (par téléphone 06.87.28.24.88 ou par courriel -
garderie@fdc30.fr).
La participation du détenteur du droit de chasse est recommandée sauf opposition notoire de
celui-ci (à signaler à la DDTM).
Article 7 : Compte rendu
Le lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre adressera au Directeur départemental des
territoires et de la mer, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu
d'exécution qui précise pour chaque opération le nom et la qualité des participants, ainsi que:
• Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives :
les lieux, dates et heures des tirs administratifs, le nombre d'animaux tirés, détruits ainsi que
leur destination et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.
• Pour la mise en œuvre de piégeage
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
- le nombre d'animaux capturés et détruits et leur destination.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.télérecours.fr
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et
de la mer, M(Mme) CURDY Marie-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au Président de la
fédération départementale des chasseurs du Gard, au Maire de la ou des communes
concernées, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard et au Chef de service
de l'Office français de la biodiversité du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNÉE PROCÈDE A L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
A NÎMES, le 22/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par délégation,
Le responsable de l'unité chasse et polices de l'environnement
J-François RICOU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune d'Aspères 23
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-24-00005
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le
cadre de l'intervention d'un lieutenant de
louveterie : commune de Beaucaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Beaucaire 24
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
le 23 juillet 2026
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
CHAS-DS 23/07/2026
N° d'arrêté DS : 32730436
Commune(s) : Beaucaire
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2026 n° 30-2026-07-01-00002 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026-
138 du 01 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
;
VU la demande formulée par Peyret Sébastien Exploitant(s) agricole(s) déclarant des dégâts ;
VU l'avis émis par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, MUSCAT Sébastien,
après sa visite ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ;
Considérant que pour la raison suivante : Pour prévenir les dommages importants, notamment
aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés,
la ou les espèces suivantes : Sanglier (Sus scrofa), Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
nécessite(nt) de mener une opération de destruction sur le territoire de la ou des communes
de : Beaucaire ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le lieutenant de louveterie MUSCAT Sébastien, est autorisé à détruire la ou les espèces
suivantes : Sanglier (Sus scrofa), Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), sur le territoire de la
ou des communes de : Beaucaire.
Le lieutenant de louveterie MUSCAT Sébastien pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de
louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Beaucaire 25
de la biodiversité, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de la Fédération
départementale des chasseurs.
Article 2 : Modalités d'exécution
Le piégeage et la destruction par arme à feu sont autorisés, durant 90 jours à compter de la
date de signature du présent arrêté.
L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à
l'initiative du lieutenant de louveterie MUSCAT Sébastien.
Les destructions peuvent se faire par tirs de nuit :
• l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée ;
• l'utilisation du matériel d'observation à vision thermique et du matériel de tir à visée
thermique est autorisée ;
• une ou plusieurs équipes à la fois peuvent procéder à la recherche et à la destruction des
animaux ;
• seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir ;
• ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement des
équipements de repérage) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Le tir, qui peut s'effectuer à partir du véhicule uniquement si celui-ci est à l'arrêt, intervient
dans des conditions de sécurité maximales (en particulier, identification de l'animal et tir
fichant).
Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité. Cet appât peut être laissé en place
pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité doivent
être informés de la mise en place de ce dispositif.
Dans le cadre de sa mission, le lieutenant de louveterie responsable devra équiper son véhicule
d'intervention de plaques magnétiques sérigraphiées "Tirs administratifs - Lieutenant de
louveterie".
Les destructions pourront se faire par battues administratives :
• 60 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser, de leur validation annuelle
"grand gibier" en cas de battue au grand gibier et de leur assurance, peuvent prendre part aux
opérations ;
• le choix des tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable ;
• si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, le lieutenant de louveterie
responsable peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du
département.
Pour la mise en place de pièges, le lieutenant de louveterie MUSCAT Sébastien prévient la
Direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s). Un appât peut être
utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture. Les animaux capturés sont abattus
par le lieutenant de louveterie ou le piégeur agréé suppléant. Le tir intervient dans des
conditions de sécurité maximales.
Les opérations de captures par un dispositif de piégeage, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Suppléance
Le lieutenant de louveterie MUSCAT Sébastien pourra, en cas de nécessité, se faire suppléer
par tout autre lieutenant de louveterie dans l'exécution de la mission visée par le présent
arrêté.
Article 4 : Devenir des animaux
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de
louveterie MUSCAT Sébastien (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). En cas de
remise gracieuse des animaux, un reçu des animaux détruits mentionnant l'interdiction de
vente est obligatoirement complété. La personne à qui l'animal est remis doit assurer
l'élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 5 : Transport
Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le
domicile du bénéficiaire du gibier.
Article 6 : Personnes à prévenir
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Beaucaire 26
Chef de l'Unité Chasse etde l'Environnement
Avant intervention, le lieutenant de louveterie responsable, bénéficiaire de cette autorisation,
informe en précisant la date, le lieu et la durée de l'opération :
- le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s),
- le service de l'Office français de la biodiversité du Gard (par téléphone ou par courriel -
sd30@ofb.gouv.fr),
- le centre opérationnel de gendarmerie (en composant le 17),
- le service de garderie de la FDC30 (par téléphone 06.87.28.24.88 ou par courriel -
garderie@fdc30.fr).
La participation du détenteur du droit de chasse est recommandée sauf opposition notoire de
celui-ci (à signaler à la DDTM).
Article 7 : Compte rendu
Le lieutenant de louveterie MUSCAT Sébastien adressera au Directeur départemental des
territoires et de la mer, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu
d'exécution qui précise pour chaque opération le nom et la qualité des participants, ainsi que:
• Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives :
les lieux, dates et heures des tirs administratifs, le nombre d'animaux tirés, détruits ainsi que
leur destination et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.
• Pour la mise en œuvre de piégeage
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
- le nombre d'animaux capturés et détruits et leur destination.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.télérecours.fr
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et
de la mer, M(Mme) MUSCAT Sébastien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au Président de la
fédération départementale des chasseurs du Gard, au Maire de la ou des communes
concernées, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard et au Chef de service
de l'Office français de la biodiversité du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNÉE PROCÈDE A L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
A NÎMES, le 23/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par délégation,
Le responsable de l'unité chasse et polices de l'environnement
J-François RICOU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Beaucaire 27
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-24-00004
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le
cadre de l'intervention d'un lieutenant de
louveterie : commune de Manduel
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Manduel 28
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
le 23 juillet 2026
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
CHAS-DS 23/07/2026
N° d'arrêté DS : 32730289
Commune(s) : Manduel
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2026 n° 30-2026-07-01-00002 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026-
138 du 01 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
;
VU la demande formulée par D'ippolito Christophe Président de Société de chasse déclarant
des dégâts ;
VU l'avis émis par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, MUSCAT Sébastien,
après sa visite ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ;
Considérant que pour la raison suivante : Pour prévenir les dommages importants, notamment
aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés,
la ou les espèces suivantes : Sanglier (Sus scrofa), Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
nécessite(nt) de mener une opération de destruction sur le territoire de la ou des communes
de : Manduel ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le lieutenant de louveterie MUSCAT Sébastien, est autorisé à détruire la ou les espèces
suivantes : Sanglier (Sus scrofa), Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), sur le territoire de la
ou des communes de : Manduel.
Le lieutenant de louveterie MUSCAT Sébastien pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Manduel 29
louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français
de la biodiversité, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de la Fédération
départementale des chasseurs.
Article 2 : Modalités d'exécution
Le piégeage et la destruction par arme à feu sont autorisés, durant 90 jours à compter de la
date de signature du présent arrêté.
L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à
l'initiative du lieutenant de louveterie MUSCAT Sébastien.
Les destructions peuvent se faire par tirs de nuit :
• l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée ;
• l'utilisation du matériel d'observation à vision thermique et du matériel de tir à visée
thermique est autorisée ;
• une ou plusieurs équipes à la fois peuvent procéder à la recherche et à la destruction des
animaux ;
• seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir ;
• ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement des
équipements de repérage) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Le tir, qui peut s'effectuer à partir du véhicule uniquement si celui-ci est à l'arrêt, intervient
dans des conditions de sécurité maximales (en particulier, identification de l'animal et tir
fichant).
Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité. Cet appât peut être laissé en place
pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité doivent
être informés de la mise en place de ce dispositif.
Dans le cadre de sa mission, le lieutenant de louveterie responsable devra équiper son véhicule
d'intervention de plaques magnétiques sérigraphiées "Tirs administratifs - Lieutenant de
louveterie".
Les destructions pourront se faire par battues administratives :
• 60 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser, de leur validation annuelle
"grand gibier" en cas de battue au grand gibier et de leur assurance, peuvent prendre part aux
opérations ;
• le choix des tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable ;
• si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, le lieutenant de louveterie
responsable peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du
département.
Pour la mise en place de pièges, le lieutenant de louveterie MUSCAT Sébastien prévient la
Direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s). Un appât peut être
utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture. Les animaux capturés sont abattus
par le lieutenant de louveterie ou le piégeur agréé suppléant. Le tir intervient dans des
conditions de sécurité maximales.
Les opérations de captures par un dispositif de piégeage, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Suppléance
Le lieutenant de louveterie MUSCAT Sébastien pourra, en cas de nécessité, se faire suppléer
par tout autre lieutenant de louveterie dans l'exécution de la mission visée par le présent
arrêté.
Article 4 : Devenir des animaux
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de
louveterie MUSCAT Sébastien (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). En cas de
remise gracieuse des animaux, un reçu des animaux détruits mentionnant l'interdiction de
vente est obligatoirement complété. La personne à qui l'animal est remis doit assurer
l'élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 5 : Transport
Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le
domicile du bénéficiaire du gibier.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Manduel 30
D9, RUE p,gAS
ce 57002 30m,%44 ©0.2: re)és EeeCo Le Chef de l'Unité Chasse etPolices de l'EnvironnementRss
aie
Article 6 : Personnes à prévenir
Avant intervention, le lieutenant de louveterie responsable, bénéficiaire de cette autorisation,
informe en précisant la date, le lieu et la durée de l'opération :
- le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s),
- le service de l'Office français de la biodiversité du Gard (par téléphone ou par courriel -
sd30@ofb.gouv.fr),
- le centre opérationnel de gendarmerie (en composant le 17),
- le service de garderie de la FDC30 (par téléphone 06.87.28.24.88 ou par courriel -
garderie@fdc30.fr).
La participation du détenteur du droit de chasse est recommandée sauf opposition notoire de
celui-ci (à signaler à la DDTM).
Article 7 : Compte rendu
Le lieutenant de louveterie MUSCAT Sébastien adressera au Directeur départemental des
territoires et de la mer, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu
d'exécution qui précise pour chaque opération le nom et la qualité des participants, ainsi que:
• Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives :
les lieux, dates et heures des tirs administratifs, le nombre d'animaux tirés, détruits ainsi que
leur destination et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.
• Pour la mise en œuvre de piégeage
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
- le nombre d'animaux capturés et détruits et leur destination.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.télérecours.fr
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et
de la mer, M(Mme) MUSCAT Sébastien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au Président de la
fédération départementale des chasseurs du Gard, au Maire de la ou des communes
concernées, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard et au Chef de service
de l'Office français de la biodiversité du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNÉE PROCÈDE A L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
A NÎMES, le 23/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par délégation,
Le responsable de l'unité chasse et polices de l'environnement
J-François RICOU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Manduel 31
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-23-00006
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le
cadre de l'intervention d'un lieutenant de
louveterie : commune de Maruéjols-lès-Gardon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de
Maruéjols-lès-Gardon
32
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
le 22 juillet 2026
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
CHAS-DS 22/07/2026
N° d'arrêté DS : 32767195
Commune(s) : Maruéjols-lès-Gardon
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2026 n° 30-2026-07-01-00002 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026-
138 du 01 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
;
VU la demande formulée par PESENTI Frederic Exploitant(s) agricole(s) déclarant des dégâts ;
VU l'avis émis par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, CURDY Marie-Pierre,
après sa visite ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ;
Considérant que pour la raison suivante : Pour prévenir les dommages importants, notamment
aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés,
la ou les espèces suivantes : Sanglier (Sus scrofa) nécessite(nt) de mener une opération de
destruction sur le territoire de la ou des communes de : Maruéjols-lès-Gardon ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre, est autorisé à détruire la ou les espèces
suivantes : Sanglier (Sus scrofa), sur le territoire de la ou des communes de : Maruéjols-lès-
Gardon.
Le lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de
louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français
de la biodiversité, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de la Fédération
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de
Maruéjols-lès-Gardon
33
départementale des chasseurs.
Article 2 : Modalités d'exécution
Le piégeage et la destruction par arme à feu sont autorisés, durant 90 jours à compter de la
date de signature du présent arrêté.
L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à
l'initiative du lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre.
Les destructions peuvent se faire par tirs de nuit :
• l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée ;
• l'utilisation du matériel d'observation à vision thermique et du matériel de tir à visée
thermique est autorisée ;
• une ou plusieurs équipes à la fois peuvent procéder à la recherche et à la destruction des
animaux ;
• seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir ;
• ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement des
équipements de repérage) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Le tir, qui peut s'effectuer à partir du véhicule uniquement si celui-ci est à l'arrêt, intervient
dans des conditions de sécurité maximales (en particulier, identification de l'animal et tir
fichant).
Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité. Cet appât peut être laissé en place
pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité doivent
être informés de la mise en place de ce dispositif.
Dans le cadre de sa mission, le lieutenant de louveterie responsable devra équiper son véhicule
d'intervention de plaques magnétiques sérigraphiées "Tirs administratifs - Lieutenant de
louveterie".
Les destructions pourront se faire par battues administratives :
• 60 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser, de leur validation annuelle
"grand gibier" en cas de battue au grand gibier et de leur assurance, peuvent prendre part aux
opérations ;
• le choix des tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable ;
• si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, le lieutenant de louveterie
responsable peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du
département.
Pour la mise en place de pièges, le lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre prévient la
Direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s). Un appât peut être
utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture. Les animaux capturés sont abattus
par le lieutenant de louveterie ou le piégeur agréé suppléant. Le tir intervient dans des
conditions de sécurité maximales.
Les opérations de captures par un dispositif de piégeage, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Suppléance
Le lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre pourra, en cas de nécessité, se faire suppléer
par tout autre lieutenant de louveterie dans l'exécution de la mission visée par le présent
arrêté.
Article 4 : Devenir des animaux
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de
louveterie CURDY Marie-Pierre (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). En cas de
remise gracieuse des animaux, un reçu des animaux détruits mentionnant l'interdiction de
vente est obligatoirement complété. La personne à qui l'animal est remis doit assurer
l'élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 5 : Transport
Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le
domicile du bénéficiaire du gibier.
Article 6 : Personnes à prévenir
Avant intervention, le lieutenant de louveterie responsable, bénéficiaire de cette autorisation,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de
Maruéjols-lès-Gardon
34
?& .. %= 0 ma) A 77)y 9: 9F4 ou ioe
% of ÀOg Le Chef de l'Unité Chasse etPolices de l'EnvironnementRss
Fea.
informe en précisant la date, le lieu et la durée de l'opération :
- le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s),
- le service de l'Office français de la biodiversité du Gard (par téléphone ou par courriel -
sd30@ofb.gouv.fr),
- le centre opérationnel de gendarmerie (en composant le 17),
- le service de garderie de la FDC30 (par téléphone 06.87.28.24.88 ou par courriel -
garderie@fdc30.fr).
La participation du détenteur du droit de chasse est recommandée sauf opposition notoire de
celui-ci (à signaler à la DDTM).
Article 7 : Compte rendu
Le lieutenant de louveterie CURDY Marie-Pierre adressera au Directeur départemental des
territoires et de la mer, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu
d'exécution qui précise pour chaque opération le nom et la qualité des participants, ainsi que:
• Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives :
les lieux, dates et heures des tirs administratifs, le nombre d'animaux tirés, détruits ainsi que
leur destination et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.
• Pour la mise en œuvre de piégeage
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
- le nombre d'animaux capturés et détruits et leur destination.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.télérecours.fr
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et
de la mer, M(Mme) CURDY Marie-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au Président de la
fédération départementale des chasseurs du Gard, au Maire de la ou des communes
concernées, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard et au Chef de service
de l'Office français de la biodiversité du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNÉE PROCÈDE A L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
A NÎMES, le 22/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par délégation,
Le responsable de l'unité chasse et polices de l'environnement
J-François RICOU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de
Maruéjols-lès-Gardon
35
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-24-00003
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le
cadre de l'intervention d'un lieutenant de
louveterie : commune de Saint Marcel de
Careiret
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Saint Marcel de
Careiret
36
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
le 23 juillet 2026
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
CHAS-DS 23/07/2026
N° d'arrêté DS : 32769646
Commune(s) : Saint-Marcel-de-Careiret, Sabran
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2026 n° 30-2026-07-01-00002 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026-
138 du 01 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
;
VU la demande formulée par Michel Grégoire Exploitant(s) agricole(s) déclarant des dégâts ;
VU l'avis émis par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, ROUQUETTE Nicolas,
après sa visite ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ;
Considérant que pour la raison suivante : Pour prévenir les dommages importants, notamment
aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés,
la ou les espèces suivantes : Sanglier (Sus scrofa) nécessite(nt) de mener une opération de
destruction sur le territoire de la ou des communes de : Saint-Marcel-de-Careiret, Sabran ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le lieutenant de louveterie ROUQUETTE Nicolas, est autorisé à détruire la ou les espèces
suivantes : Sanglier (Sus scrofa), sur le territoire de la ou des communes de : Saint-Marcel-de-
Careiret, Sabran.
Le lieutenant de louveterie ROUQUETTE Nicolas pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de
louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français
de la biodiversité, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de la Fédération
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Saint Marcel de
Careiret
37
départementale des chasseurs.
Article 2 : Modalités d'exécution
Le piégeage et la destruction par arme à feu sont autorisés, durant 90 jours à compter de la
date de signature du présent arrêté.
L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à
l'initiative du lieutenant de louveterie ROUQUETTE Nicolas.
Les destructions peuvent se faire par tirs de nuit :
• l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée ;
• l'utilisation du matériel d'observation à vision thermique et du matériel de tir à visée
thermique est autorisée ;
• une ou plusieurs équipes à la fois peuvent procéder à la recherche et à la destruction des
animaux ;
• seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir ;
• ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement des
équipements de repérage) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Le tir, qui peut s'effectuer à partir du véhicule uniquement si celui-ci est à l'arrêt, intervient
dans des conditions de sécurité maximales (en particulier, identification de l'animal et tir
fichant).
Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité. Cet appât peut être laissé en place
pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité doivent
être informés de la mise en place de ce dispositif.
Dans le cadre de sa mission, le lieutenant de louveterie responsable devra équiper son véhicule
d'intervention de plaques magnétiques sérigraphiées "Tirs administratifs - Lieutenant de
louveterie".
Les destructions pourront se faire par battues administratives :
• 60 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser, de leur validation annuelle
"grand gibier" en cas de battue au grand gibier et de leur assurance, peuvent prendre part aux
opérations ;
• le choix des tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable ;
• si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, le lieutenant de louveterie
responsable peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du
département.
Pour la mise en place de pièges, le lieutenant de louveterie ROUQUETTE Nicolas prévient la
Direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s). Un appât peut être
utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture. Les animaux capturés sont abattus
par le lieutenant de louveterie ou le piégeur agréé suppléant. Le tir intervient dans des
conditions de sécurité maximales.
Les opérations de captures par un dispositif de piégeage, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Suppléance
Le lieutenant de louveterie ROUQUETTE Nicolas pourra, en cas de nécessité, se faire suppléer
par tout autre lieutenant de louveterie dans l'exécution de la mission visée par le présent
arrêté.
Article 4 : Devenir des animaux
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de
louveterie ROUQUETTE Nicolas (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). En cas de
remise gracieuse des animaux, un reçu des animaux détruits mentionnant l'interdiction de
vente est obligatoirement complété. La personne à qui l'animal est remis doit assurer
l'élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 5 : Transport
Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le
domicile du bénéficiaire du gibier.
Article 6 : Personnes à prévenir
Avant intervention, le lieutenant de louveterie responsable, bénéficiaire de cette autorisation,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Saint Marcel de
Careiret
38
?& .. %= 0 ma) A 77)y 9: 9F4 ou ioe
% of ÀOg Le Chef de l'Unité Chasse etPolices de l'EnvironnementRss
Fea.
informe en précisant la date, le lieu et la durée de l'opération :
- le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s),
- le service de l'Office français de la biodiversité du Gard (par téléphone ou par courriel -
sd30@ofb.gouv.fr),
- le centre opérationnel de gendarmerie (en composant le 17),
- le service de garderie de la FDC30 (par téléphone 06.87.28.24.88 ou par courriel -
garderie@fdc30.fr).
La participation du détenteur du droit de chasse est recommandée sauf opposition notoire de
celui-ci (à signaler à la DDTM).
Article 7 : Compte rendu
Le lieutenant de louveterie ROUQUETTE Nicolas adressera au Directeur départemental des
territoires et de la mer, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu
d'exécution qui précise pour chaque opération le nom et la qualité des participants, ainsi que:
• Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives :
les lieux, dates et heures des tirs administratifs, le nombre d'animaux tirés, détruits ainsi que
leur destination et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.
• Pour la mise en œuvre de piégeage
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
- le nombre d'animaux capturés et détruits et leur destination.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.télérecours.fr
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et
de la mer, M(Mme) ROUQUETTE Nicolas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au Président de la
fédération départementale des chasseurs du Gard, au Maire de la ou des communes
concernées, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard et au Chef de service
de l'Office français de la biodiversité du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNÉE PROCÈDE A L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
A NÎMES, le 23/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par délégation,
Le responsable de l'unité chasse et polices de l'environnement
J-François RICOU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Saint Marcel de
Careiret
39
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-23-00002
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le
cadre de l'intervention d'un lieutenant de
louveterie : commune de St Jean du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de St Jean du Gard 40
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
le 22 juillet 2026
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
CHAS-DS 22/07/2026
N° d'arrêté DS : 32745007
Commune(s) : Saint-Jean-du-Gard
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2026 n° 30-2026-07-01-00002 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026-
138 du 01 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
;
VU la demande formulée par CLAUZEL CHRISTOPHE Président de Société de chasse déclarant
des dégâts ;
VU l'avis émis par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, ROUX Jean-Jacques,
après sa visite ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ;
Considérant que pour la raison suivante : Pour prévenir les dommages importants, notamment
aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés,
la ou les espèces suivantes : Sanglier (Sus scrofa) nécessite(nt) de mener une opération de
destruction sur le territoire de la ou des communes de : Saint-Jean-du-Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le lieutenant de louveterie ROUX Jean-Jacques, est autorisé à détruire la ou les espèces
suivantes : Sanglier (Sus scrofa), sur le territoire de la ou des communes de : Saint-Jean-du-
Gard.
Le lieutenant de louveterie ROUX Jean-Jacques pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de
louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de St Jean du Gard 41
de la biodiversité, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de la Fédération
départementale des chasseurs.
Article 2 : Modalités d'exécution
Le piégeage et la destruction par arme à feu sont autorisés, durant 90 jours à compter de la
date de signature du présent arrêté.
L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à
l'initiative du lieutenant de louveterie ROUX Jean-Jacques.
Les destructions peuvent se faire par tirs de nuit :
• l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée ;
• l'utilisation du matériel d'observation à vision thermique et du matériel de tir à visée
thermique est autorisée ;
• une ou plusieurs équipes à la fois peuvent procéder à la recherche et à la destruction des
animaux ;
• seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir ;
• ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement des
équipements de repérage) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Le tir, qui peut s'effectuer à partir du véhicule uniquement si celui-ci est à l'arrêt, intervient
dans des conditions de sécurité maximales (en particulier, identification de l'animal et tir
fichant).
Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité. Cet appât peut être laissé en place
pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité doivent
être informés de la mise en place de ce dispositif.
Dans le cadre de sa mission, le lieutenant de louveterie responsable devra équiper son véhicule
d'intervention de plaques magnétiques sérigraphiées "Tirs administratifs - Lieutenant de
louveterie".
Les destructions pourront se faire par battues administratives :
• 60 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser, de leur validation annuelle
"grand gibier" en cas de battue au grand gibier et de leur assurance, peuvent prendre part aux
opérations ;
• le choix des tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable ;
• si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, le lieutenant de louveterie
responsable peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du
département.
Pour la mise en place de pièges, le lieutenant de louveterie ROUX Jean-Jacques prévient la
Direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s). Un appât peut être
utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture. Les animaux capturés sont abattus
par le lieutenant de louveterie ou le piégeur agréé suppléant. Le tir intervient dans des
conditions de sécurité maximales.
Les opérations de captures par un dispositif de piégeage, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Suppléance
Le lieutenant de louveterie ROUX Jean-Jacques pourra, en cas de nécessité, se faire suppléer
par tout autre lieutenant de louveterie dans l'exécution de la mission visée par le présent
arrêté.
Article 4 : Devenir des animaux
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de
louveterie ROUX Jean-Jacques (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). En cas de
remise gracieuse des animaux, un reçu des animaux détruits mentionnant l'interdiction de
vente est obligatoirement complété. La personne à qui l'animal est remis doit assurer
l'élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 5 : Transport
Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le
domicile du bénéficiaire du gibier.
Article 6 : Personnes à prévenir
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de St Jean du Gard 42
Chef de l'Unité Chasse etde l'Environnement
Avant intervention, le lieutenant de louveterie responsable, bénéficiaire de cette autorisation,
informe en précisant la date, le lieu et la durée de l'opération :
- le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s),
- le service de l'Office français de la biodiversité du Gard (par téléphone ou par courriel -
sd30@ofb.gouv.fr),
- le centre opérationnel de gendarmerie (en composant le 17),
- le service de garderie de la FDC30 (par téléphone 06.87.28.24.88 ou par courriel -
garderie@fdc30.fr).
La participation du détenteur du droit de chasse est recommandée sauf opposition notoire de
celui-ci (à signaler à la DDTM).
Article 7 : Compte rendu
Le lieutenant de louveterie ROUX Jean-Jacques adressera au Directeur départemental des
territoires et de la mer, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu
d'exécution qui précise pour chaque opération le nom et la qualité des participants, ainsi que:
• Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives :
les lieux, dates et heures des tirs administratifs, le nombre d'animaux tirés, détruits ainsi que
leur destination et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.
• Pour la mise en œuvre de piégeage
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
- le nombre d'animaux capturés et détruits et leur destination.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.télérecours.fr
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et
de la mer, M(Mme) ROUX Jean-Jacques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au Président de la
fédération départementale des chasseurs du Gard, au Maire de la ou des communes
concernées, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard et au Chef de service
de l'Office français de la biodiversité du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNÉE PROCÈDE A L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
A NÎMES, le 22/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par délégation,
Le responsable de l'unité chasse et polices de l'environnement
J-François RICOU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de St Jean du Gard 43
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-23-00003
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le
cadre de l'intervention d'un lieutenant de
louveterie : commune de Tavel
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Tavel 44
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
le 22 juillet 2026
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
CHAS-DS 22/07/2026
N° d'arrêté DS : 32760807
Commune(s) : Tavel
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2026 n° 30-2026-07-01-00002 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026-
138 du 01 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
;
VU la demande formulée par Fdc Fdc déclarant des dégâts ;
VU l'avis émis par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, ROULET Jean-Pierre,
après sa visite ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ;
Considérant que pour la raison suivante : Pour prévenir les dommages importants, notamment
aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés,
la ou les espèces suivantes : Sanglier (Sus scrofa) nécessite(nt) de mener une opération de
destruction sur le territoire de la ou des communes de : Tavel ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le lieutenant de louveterie ROULET Jean-Pierre, est autorisé à détruire la ou les espèces
suivantes : Sanglier (Sus scrofa), sur le territoire de la ou des communes de : Tavel.
Le lieutenant de louveterie ROULET Jean-Pierre pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de
louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français
de la biodiversité, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de la Fédération
départementale des chasseurs.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Tavel 45
Article 2 : Modalités d'exécution
Le piégeage et la destruction par arme à feu sont autorisés, durant 90 jours à compter de la
date de signature du présent arrêté.
L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à
l'initiative du lieutenant de louveterie ROULET Jean-Pierre.
Les destructions peuvent se faire par tirs de nuit :
• l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée ;
• l'utilisation du matériel d'observation à vision thermique et du matériel de tir à visée
thermique est autorisée ;
• une ou plusieurs équipes à la fois peuvent procéder à la recherche et à la destruction des
animaux ;
• seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir ;
• ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement des
équipements de repérage) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Le tir, qui peut s'effectuer à partir du véhicule uniquement si celui-ci est à l'arrêt, intervient
dans des conditions de sécurité maximales (en particulier, identification de l'animal et tir
fichant).
Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité. Cet appât peut être laissé en place
pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité doivent
être informés de la mise en place de ce dispositif.
Dans le cadre de sa mission, le lieutenant de louveterie responsable devra équiper son véhicule
d'intervention de plaques magnétiques sérigraphiées "Tirs administratifs - Lieutenant de
louveterie".
Les destructions pourront se faire par battues administratives :
• 60 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser, de leur validation annuelle
"grand gibier" en cas de battue au grand gibier et de leur assurance, peuvent prendre part aux
opérations ;
• le choix des tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable ;
• si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, le lieutenant de louveterie
responsable peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du
département.
Pour la mise en place de pièges, le lieutenant de louveterie ROULET Jean-Pierre prévient la
Direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s). Un appât peut être
utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture. Les animaux capturés sont abattus
par le lieutenant de louveterie ou le piégeur agréé suppléant. Le tir intervient dans des
conditions de sécurité maximales.
Les opérations de captures par un dispositif de piégeage, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Suppléance
Le lieutenant de louveterie ROULET Jean-Pierre pourra, en cas de nécessité, se faire suppléer
par tout autre lieutenant de louveterie dans l'exécution de la mission visée par le présent
arrêté.
Article 4 : Devenir des animaux
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de
louveterie ROULET Jean-Pierre (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). En cas de
remise gracieuse des animaux, un reçu des animaux détruits mentionnant l'interdiction de
vente est obligatoirement complété. La personne à qui l'animal est remis doit assurer
l'élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 5 : Transport
Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le
domicile du bénéficiaire du gibier.
Article 6 : Personnes à prévenir
Avant intervention, le lieutenant de louveterie responsable, bénéficiaire de cette autorisation,
informe en précisant la date, le lieu et la durée de l'opération :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Tavel 46
ce 57002 3060,# %& »= o.7 A. <y 9: 9F4 ov ioe
% of ÀOg Le Chef de l'Unité Chasse etPolices de l'EnvironnementRss
aie
- le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s),
- le service de l'Office français de la biodiversité du Gard (par téléphone ou par courriel -
sd30@ofb.gouv.fr),
- le centre opérationnel de gendarmerie (en composant le 17),
- le service de garderie de la FDC30 (par téléphone 06.87.28.24.88 ou par courriel -
garderie@fdc30.fr).
La participation du détenteur du droit de chasse est recommandée sauf opposition notoire de
celui-ci (à signaler à la DDTM).
Article 7 : Compte rendu
Le lieutenant de louveterie ROULET Jean-Pierre adressera au Directeur départemental des
territoires et de la mer, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu
d'exécution qui précise pour chaque opération le nom et la qualité des participants, ainsi que:
• Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives :
les lieux, dates et heures des tirs administratifs, le nombre d'animaux tirés, détruits ainsi que
leur destination et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.
• Pour la mise en œuvre de piégeage
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
- le nombre d'animaux capturés et détruits et leur destination.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.télérecours.fr
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et
de la mer, M(Mme) ROULET Jean-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au Président de la
fédération départementale des chasseurs du Gard, au Maire de la ou des communes
concernées, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard et au Chef de service
de l'Office français de la biodiversité du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNÉE PROCÈDE A L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
A NÎMES, le 22/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par délégation,
Le responsable de l'unité chasse et polices de l'environnement
J-François RICOU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Tavel 47
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-23-00007
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le
cadre de l'intervention d'un lieutenant de
louveterie : commune de Valliguières
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Valliguières 48
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
le 22 juillet 2026
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
CHAS-DS 22/07/2026
N° d'arrêté DS : 32760924
Commune(s) : Valliguières
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2026 n° 30-2026-07-01-00002 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026-
138 du 01 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
;
VU la demande formulée par Pin bruno Président de Société de chasse déclarant des dégâts ;
VU l'avis émis par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, ROULET Jean-Pierre,
après sa visite ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ;
Considérant que pour la raison suivante : Pour prévenir les dommages importants, notamment
aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés,
la ou les espèces suivantes : Sanglier (Sus scrofa) nécessite(nt) de mener une opération de
destruction sur le territoire de la ou des communes de : Valliguières ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le lieutenant de louveterie ROULET Jean-Pierre, est autorisé à détruire la ou les espèces
suivantes : Sanglier (Sus scrofa), sur le territoire de la ou des communes de : Valliguières.
Le lieutenant de louveterie ROULET Jean-Pierre pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de
louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français
de la biodiversité, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de la Fédération
départementale des chasseurs.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Valliguières 49
Article 2 : Modalités d'exécution
Le piégeage et la destruction par arme à feu sont autorisés, durant 90 jours à compter de la
date de signature du présent arrêté.
L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à
l'initiative du lieutenant de louveterie ROULET Jean-Pierre.
Les destructions peuvent se faire par tirs de nuit :
• l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée ;
• l'utilisation du matériel d'observation à vision thermique et du matériel de tir à visée
thermique est autorisée ;
• une ou plusieurs équipes à la fois peuvent procéder à la recherche et à la destruction des
animaux ;
• seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir ;
• ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement des
équipements de repérage) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Le tir, qui peut s'effectuer à partir du véhicule uniquement si celui-ci est à l'arrêt, intervient
dans des conditions de sécurité maximales (en particulier, identification de l'animal et tir
fichant).
Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité. Cet appât peut être laissé en place
pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité doivent
être informés de la mise en place de ce dispositif.
Dans le cadre de sa mission, le lieutenant de louveterie responsable devra équiper son véhicule
d'intervention de plaques magnétiques sérigraphiées "Tirs administratifs - Lieutenant de
louveterie".
Les destructions pourront se faire par battues administratives :
• 60 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser, de leur validation annuelle
"grand gibier" en cas de battue au grand gibier et de leur assurance, peuvent prendre part aux
opérations ;
• le choix des tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable ;
• si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, le lieutenant de louveterie
responsable peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du
département.
Pour la mise en place de pièges, le lieutenant de louveterie ROULET Jean-Pierre prévient la
Direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s). Un appât peut être
utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture. Les animaux capturés sont abattus
par le lieutenant de louveterie ou le piégeur agréé suppléant. Le tir intervient dans des
conditions de sécurité maximales.
Les opérations de captures par un dispositif de piégeage, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Suppléance
Le lieutenant de louveterie ROULET Jean-Pierre pourra, en cas de nécessité, se faire suppléer
par tout autre lieutenant de louveterie dans l'exécution de la mission visée par le présent
arrêté.
Article 4 : Devenir des animaux
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de
louveterie ROULET Jean-Pierre (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). En cas de
remise gracieuse des animaux, un reçu des animaux détruits mentionnant l'interdiction de
vente est obligatoirement complété. La personne à qui l'animal est remis doit assurer
l'élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 5 : Transport
Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le
domicile du bénéficiaire du gibier.
Article 6 : Personnes à prévenir
Avant intervention, le lieutenant de louveterie responsable, bénéficiaire de cette autorisation,
informe en précisant la date, le lieu et la durée de l'opération :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Valliguières 50
ce 57002 3060,# %& »= o.7 A. <y 9: 9F4 ov ioe
% of ÀOg Le Chef de l'Unité Chasse etPolices de l'EnvironnementRss
aie
- le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s),
- le service de l'Office français de la biodiversité du Gard (par téléphone ou par courriel -
sd30@ofb.gouv.fr),
- le centre opérationnel de gendarmerie (en composant le 17),
- le service de garderie de la FDC30 (par téléphone 06.87.28.24.88 ou par courriel -
garderie@fdc30.fr).
La participation du détenteur du droit de chasse est recommandée sauf opposition notoire de
celui-ci (à signaler à la DDTM).
Article 7 : Compte rendu
Le lieutenant de louveterie ROULET Jean-Pierre adressera au Directeur départemental des
territoires et de la mer, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu
d'exécution qui précise pour chaque opération le nom et la qualité des participants, ainsi que:
• Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives :
les lieux, dates et heures des tirs administratifs, le nombre d'animaux tirés, détruits ainsi que
leur destination et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.
• Pour la mise en œuvre de piégeage
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
- le nombre d'animaux capturés et détruits et leur destination.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.télérecours.fr
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et
de la mer, M(Mme) ROULET Jean-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au Président de la
fédération départementale des chasseurs du Gard, au Maire de la ou des communes
concernées, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard et au Chef de service
de l'Office français de la biodiversité du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNÉE PROCÈDE A L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
A NÎMES, le 22/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par délégation,
Le responsable de l'unité chasse et polices de l'environnement
J-François RICOU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : commune de Valliguières 51
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-24-00007
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le
cadre de l'intervention d'un lieutenant de
louveterie : communes d'Aigues-Mortes,
Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Le Grau-du-Roi,
Générac, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze et
Vauvert
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : communes d'Aigues-Mortes,
Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Générac, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze et Vauvert
52
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
le 23 juillet 2026
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
CHAS-DS 23/07/2026
N° d'arrêté DS : 32749422
Commune(s) : Aigues-Mortes, Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Générac, Saint-
Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2026 n° 30-2026-07-01-00002 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026-
138 du 01 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
;
VU la demande formulée par Dupres Exploitant(s) agricole(s) déclarant des dégâts ;
VU l'avis émis par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, INESTA Jean-Luc,
après sa visite ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ;
Considérant que pour la raison suivante : Pour prévenir les dommages importants, notamment
aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés,
la ou les espèces suivantes : Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) nécessite(nt) de mener
une opération de destruction sur le territoire de la ou des communes de : Aigues-Mortes,
Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Générac, Saint-Gilles, Saint-Laurent-
d'Aigouze, Vauvert ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le lieutenant de louveterie INESTA Jean-Luc, est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes
: Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), sur le territoire de la ou des communes de : Aigues-
Mortes, Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Générac, Saint-Gilles, Saint-Laurent-
d'Aigouze, Vauvert.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : communes d'Aigues-Mortes,
Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Générac, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze et Vauvert
53
Le lieutenant de louveterie INESTA Jean-Luc pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de
louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français
de la biodiversité, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de la Fédération
départementale des chasseurs.
Article 2 : Modalités d'exécution
Le piégeage et la destruction par arme à feu sont autorisés, durant 90 jours à compter de la
date de signature du présent arrêté.
L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à
l'initiative du lieutenant de louveterie INESTA Jean-Luc.
Les destructions peuvent se faire par tirs de nuit :
• l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée ;
• l'utilisation du matériel d'observation à vision thermique et du matériel de tir à visée
thermique est autorisée ;
• une ou plusieurs équipes à la fois peuvent procéder à la recherche et à la destruction des
animaux ;
• seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir ;
• ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement des
équipements de repérage) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Le tir, qui peut s'effectuer à partir du véhicule uniquement si celui-ci est à l'arrêt, intervient
dans des conditions de sécurité maximales (en particulier, identification de l'animal et tir
fichant).
Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité. Cet appât peut être laissé en place
pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité doivent
être informés de la mise en place de ce dispositif.
Dans le cadre de sa mission, le lieutenant de louveterie responsable devra équiper son véhicule
d'intervention de plaques magnétiques sérigraphiées "Tirs administratifs - Lieutenant de
louveterie".
Les destructions pourront se faire par battues administratives :
• 60 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser, de leur validation annuelle
"grand gibier" en cas de battue au grand gibier et de leur assurance, peuvent prendre part aux
opérations ;
• le choix des tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable ;
• si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, le lieutenant de louveterie
responsable peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du
département.
Pour la mise en place de pièges, le lieutenant de louveterie INESTA Jean-Luc prévient la
Direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s). Un appât peut être
utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture. Les animaux capturés sont abattus
par le lieutenant de louveterie ou le piégeur agréé suppléant. Le tir intervient dans des
conditions de sécurité maximales.
Les opérations de captures par un dispositif de piégeage, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Suppléance
Le lieutenant de louveterie INESTA Jean-Luc pourra, en cas de nécessité, se faire suppléer par
tout autre lieutenant de louveterie dans l'exécution de la mission visée par le présent arrêté.
Article 4 : Devenir des animaux
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de
louveterie INESTA Jean-Luc (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). En cas de remise
gracieuse des animaux, un reçu des animaux détruits mentionnant l'interdiction de vente est
obligatoirement complété. La personne à qui l'animal est remis doit assurer l'élimination des
déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 5 : Transport
Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le
domicile du bénéficiaire du gibier.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : communes d'Aigues-Mortes,
Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Générac, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze et Vauvert
54
Chef de l'Unité Chasse etde l'Environnement
Article 6 : Personnes à prévenir
Avant intervention, le lieutenant de louveterie responsable, bénéficiaire de cette autorisation,
informe en précisant la date, le lieu et la durée de l'opération :
- le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s),
- le service de l'Office français de la biodiversité du Gard (par téléphone ou par courriel -
sd30@ofb.gouv.fr),
- le centre opérationnel de gendarmerie (en composant le 17),
- le service de garderie de la FDC30 (par téléphone 06.87.28.24.88 ou par courriel -
garderie@fdc30.fr).
La participation du détenteur du droit de chasse est recommandée sauf opposition notoire de
celui-ci (à signaler à la DDTM).
Article 7 : Compte rendu
Le lieutenant de louveterie INESTA Jean-Luc adressera au Directeur départemental des
territoires et de la mer, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu
d'exécution qui précise pour chaque opération le nom et la qualité des participants, ainsi que:
• Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives :
les lieux, dates et heures des tirs administratifs, le nombre d'animaux tirés, détruits ainsi que
leur destination et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.
• Pour la mise en œuvre de piégeage
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
- le nombre d'animaux capturés et détruits et leur destination.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.télérecours.fr
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et
de la mer, M(Mme) INESTA Jean-Luc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au Président de la
fédération départementale des chasseurs du Gard, au Maire de la ou des communes
concernées, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard et au Chef de service
de l'Office français de la biodiversité du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNÉE PROCÈDE A L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
A NÎMES, le 23/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par délégation,
Le responsable de l'unité chasse et polices de l'environnement
J-François RICOU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : communes d'Aigues-Mortes,
Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Générac, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze et Vauvert
55
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-24-00008
Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans
le Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00008 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 56
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Tél : 04-66-62-66-16
ddtm-secheresse@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instaurant des mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70.
VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215.
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le
Gard.
VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues
de Sénéchas, sur la Cèze.
VU L'arrêté préfectoral n°30-2026-07-17-00004 du 17 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n°07-2026-07-21-00004 du 21 juillet 2026 portant limitation des usages de l'eau
dans le département de l'Ardèche.
VU L'arrêté préfectoral n°12-2026-07-22-00012 du 22 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
des usages de l'eau dans le département de l'Aveyron.
VU L'arrêté préfectoral n°2026-358 SE du 17 juillet 2026 instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les
secteurs Arc Amont et Arc Aval du département des Bouches du Rhône.
VU L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-07-17304 du 17 juillet 2026 portant mise en place des mesures de
restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de
l'Hérault.
VU L'arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026 fixant les niveaux de gravité des zones
d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de la Lozère.
1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00008 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 57
VU L'arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn.
VU L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant sur les restrictions provisoires de certains usages de
l'eau sur quatre bassins du département du Vaucluse.
VU L'avis du comité de la ressource en eau du Gard consulté le 13 juillet 2026.
CONSIDERANT Que les relevés hydrométriques, le réseau ONDE et le réseau thermique de la fédération
de pêche du Gard montrent une aggravation de l'état des cours d'eau principaux et des affluents ;
CONSIDERANT Qu'aucune précipitation a eu lieu sur le bassin versant de l'Hérault durant ces 40 derniers
jours ;
CONSIDERANT Que la situation hydrologique s'est considérablement tendue sur la zone d'alerte du
Vidourle ces 15 derniers jours ;
CONSIDERANT Que les débits continuent de baisser sur le bassin versant des Gardons entraînant un
impact sur les populations piscicoles des cours d'eau et sur le débit des affluents ;
CONSIDERANT Que sur la zone d'alerte de la Dourbie et de la Trévezel, des problèmes d'alimentation en
eau potable sont apparus ces 10 derniers jours et que les populations piscicoles sont aussi impactées par
les épisodes de sécheresse de ces derniers semaines ;
CONSIDERANT Que les prévisions des services de Météo France annoncent un maintien constant et
conséquent des températures qui restent au-dessus des moyennes de saison, malgré un épisode orageux
annoncé pour le week-end du 25-26 juillet prochain ;
CONSIDERANT Que dans ces conditions, le niveau des débits des cours d'eau et des nappes reste au
plus bas sur les secteurs les plus en tension ;
CONSIDERANT Que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de mettre en place des mesures de
restrictions des usages de l'eau plus sévères sur les cours d'eau déjà en restriction, et de maintenir les
niveaux d'alerte actuels sur le bassin de l'Arre et de la Vis.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-17-00004
Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°30-2026-07-17-00004 du 17 juillet
2026 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau.
ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-
24-00001 du 24 mai 2023, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe
du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
Code de
la zone
d'alerte
Libellé de la zone d'alerte
Mesures de restriction des usages
de l'eau
1 Ardèche (communes gardoises) Alerte renforcée
2 Affluents rive gauche du Tarn médian dont la Dourbie et
le Trévezel Alerte
3 Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal
d'irrigation de Boucoiran Alerte renforcée
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restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 58
Code de
la zone
d'alerte
Libellé de la zone d'alerte
Mesures de restriction des usages
de l'eau
4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de
Boucoiran jusqu'au pont de Montfrin Alerte
5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse
(ruisseau de la Claysse inclus) Alerte renforcée
6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'à sa
confluence avec la Tave ainsi que les affluents du Rhône
suivants : Le Nizon, le Galet, le Malaven, l'Arnave
Alerte renforcée
7 Vidourle (communes gardoises) Alerte renforcée
8a Hérault Amont (communes gardoises) et ses affluents à
l'exception de l'Arre et de la Vis (communes gardoises) Crise
8b Arre de sa source à la confluence avec l'Hérault et la Vis
(communes gardoises) Alerte
9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Pas de restrictions
10 Alluvions de la Vistrenque et des Costières et calcaires
des garrigues nîmoises, Vistre Pas de restrictions
Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource
en eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de
l'eau en amont de la période d'étiage considérée.
Les mesures de restriction aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône ou
du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.
ARTICLE 3 : Période de validité
Les dispositions mentionnées aux articles 1 et 2 sont applicables à compter de la date de publication du
présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 4 : Extension des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de
police de l'eau (DDTM service eau et nature, courriel :
ddtm-secheresse@gard.gouv.fr).
ARTICLE 5 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau,
la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la
biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 6 : Poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros
pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de
l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 7 : Affichage et publicité
Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une large communication dans la presse locale. L'arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé aux maires de
chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et consultable:
• sur le site des services de l'État dans le Gard : https://www.gard.gouv.fr
• sur le site VIGIEAU du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le général de brigade
commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation
territoriale de l'agence régionale de santé.
Nîmes, le 24 juillet 2026
Le Préfet du Gard
SIGNÉ
Jérôme BONET
4
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restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 60
Vigilance
1. Usages prioritaires de l'eau (cf art.9)
2. Irrigation agricole
Sensibilisation des agriculteurs
Sensibilisation des usagers
Sensibilisation des usagers
Remplissage des retenues d'irrigation Sensibilisation des agriculteurs Interdiction de remplir les retenues
Abreuvement des animaux Sensibilisation des agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique
3. Lavage et nettoyage
Interdit à usage privé
4. Loisirs et collectivités (autres usages)
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Arrosage des golfs Interdit entre 10 h et 18 h Interdiction
ANNEXE 1 : Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou systèmes de comptage concernant les prélèvements non domestiques par forage, ou puits, (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent être relevés à une fréquence mensuelle : la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent
relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle et conservés trois ans.
Alerte
(objectif : réduction de 30 % des prélèvements)
Alerte renforcée
(objectif : réduction de 50 % des prélèvements)
Crise
(objectif : interdiction sauf usages prioritaires et
exceptions)
alimentation en eau potable, sécurité
et salubrité publiques
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Sensibiliser le grand public et les collectivités à l'usage économe de l'eau
Irrigation des cultures Interdiction entre 10h et 18h sauf goutte à goutte et
micro-aspersion
Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf
goutte à goutte et micro-aspersion
Interdiction sauf pour les cultures listées à l'article 13 de
l'arrêté après accord préalable du service en charge de la
police de l'eau
Irrigation pour jeunes plantations
(jeunes arbustes et plantiers de
vigne)
Interdiction entre 10h et 18h sauf goutte à goutte et
micro-aspersion
Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf
goutte à goutte et micro-aspersion
Exception pour les jeunes plantations en pleine terre
depuis moins de 3 ans dont les plantiers
Les justificatifs d'achat, type facture, devront être mis à
disposition du service police de l'eau en charge du
contrôle
Arrosage de sauvegarde des
plantations arboricoles et plantiers de
vignes
Interdiction entre 10h et 18h Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Exception limitée à une fois par semaine entre 20h et 8h,
dans la limite de 20 % des volumes habituels (des
mesures de rétention comme la mise en place d'un
paillage végétal sont recommandées).
Lavage de véhicules par des
professionnels, y compris bateaux Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau
Autorisation limitée aux pistes équipées de :
- Haute pression : dans la limite d'une piste sur 2
- Portiques et tunnels : sur programme ECO uniquement
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
Autorisation limitée aux portiques sur programme ECO et
aux centres équipés d'un système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée)
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
Interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
Lavage de véhicules chez les
particuliers, y compris bateaux Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau
Nettoyage des trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdiction entre 10h et 18h interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel
Arrosage des jardins potagers (inférieur
ou égal à 250 m²) pour un usage
individuel (*)
Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdiction entre 10h et 18h Interdit entre 8 h et 20 h et les nuits de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts non accessibles au public Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdiction entre 10h et 18h Interdit entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à lundi,
de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Arrosage des espaces verts
accessibles au public (hors stade et
golf)
Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eauInterdit entre 10 h et 18 h sauf goutte à goutte et micro-
aspersion
Interdit entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à lundi,
de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf goutte à
goutte et micro-aspersion
Piscines privées
(>1 m3) Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdiction de remplissage sauf première mise en eau avant le déclenchement du stade de vigilance
Mise à niveau autorisée
Piscines ouvertes au public (y compris
campings, hôtels...) Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage
économe de l'eau Renouvellement, remplissage et vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS.
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement et lavoir Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées est interdite, dans la mesure où la coupure est techniquement possible.
Si la fontaine a une fonction avérée d'îlot de fraîcheur et est en circuit fermé, une demande de dérogation est possible.
Arrosage des terrains de sport et
hippodromes Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdit entre 10 h et 18 h Interdiction entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Interdiction, à l'exception des terrains d'entraînements
ou de compétition d'enjeu national ou international pour
des arrosages de sauvegarde uniquement entre 20 h et
8h. Tenue à disposition des services police de l'eau d'un
registre journalier avec relevés horaires et compteurs.
Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau
Interdiction, sauf les greens entre 8 h et 20h et les nuits
de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à
vendredi
* les jardins potagers de plus de 250m² sont régis par les mesures de restrictions du point 2 (irrigation agricole). Les dérogations ne leur sont pas permises.
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restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 61
Vigilance Alerte
(objectif : réduction de 30 % des prélèvements)
Alerte renforcée
(objectif : réduction de 50 % des prélèvements)
Crise
(objectif : interdiction sauf usages prioritaires et
exceptions)
5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d'eau
Sensibilisation les exploitants ICPE à l'usage économe de l'eau Se référer à l'arrêté existant Se référer à l'arrêté existant Se référer à l'arrêté existant
Sensibilisation des exploitants à l'usage économe de l'eau
6. Intervention dans le milieu naturel
Réalisation de seuil provisoire Interdit sauf pour usage AEP
Usage de l'eau non directement lié au
process industriel ou non
indispensable à l'activité de
l'installation
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des purges des réseaux d'eau ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique
Industriels et ICPE disposant dans leurs
arrêtés préfectoraux de modalités de
limitation de leurs prélèvements
Industriels et ICPE ne disposant pas
d'arrêtés préfectoraux de modalités
de limitation de leurs prélèvements
d'eau
Réduction des prélèvements hebdomadaire d'eau de 30
%, prélèvement calculé sur la moyenne
hebdomadaire de l'année en cours hors période
sécheresse
Réduction des prélèvements hebdomadaire d'eau de 50
%, prélèvement calculé sur la moyenne
hebdomadaire de l'année en cours hors période
sécheresse
Arrêt des prélèvements, sauf ceux liés à la santé, à la
salubrité, à la sécurité civile, à l'alimentation en eau
potable et à l'abreuvement des animaux.
L'interdiction de prélever peut être décidée par le préfet
de département
− Tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire ;
− Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile
(remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des incendies…) ne sont pas concernées.
Installations de production
d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à flamme,
visées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de l'intérêt
général, l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du territoire
national.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou
limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou
des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Navigation fluviale Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage
des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux.
Arrêt de la navigation si nécessaire.
Travaux en cours d'eau Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Limitation au maximum des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf après déclaration au service de
police de l'eau de la DDTM pour les cas suivants :
situation d'assec total;
pour des raisons de sécurité publique ;
dans le cas d'une restauration, renaturation du cours
d'eau
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restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 62
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restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 63
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
1/6
Nom de la commune
AIGALIERS 30001 Gardon Aval (4)
AIGREMONT 30002 Vidourle (7)
AIGUES-MORTES 30003 Rhône et Camargue gardoise (9)
AIGUES-VIVES 30004 Vistrenque et Vistre (10)
AIGUEZE 30005
Ardèche (1)
AIMARGUES 30006 Vistrenque et Vistre (10)
ALES 30007 Gardon Amont (3)
ALLEGRE-LES-FUMADES 30008 Cèze Amont (5)
ALZON 30009 Arre (8b)
ANDUZE 30010 Gardon Amont (3)
LES ANGLES 30011 Rhône et Camargue gardoise (9)
ARAMON 30012 Rhône et Camargue gardoise (9)
ARGILLIERS 30013 Gardon Aval (4)
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 Gardon Aval (4)
ARPHY 30015 Dourbie (2) – Arre (8b)
ARRE 30016 Arre (8b)
ARRIGAS 30017 Arre (8b)
ASPERES 30018
Vidourle (7)
AUBAIS 30019 Vidourle (7) – Vistrenque et Vistre (10)
AUBORD 30020 Vistrenque et Vistre (10)
AUBUSSARGUES 30021 Gardon Aval (4)
AUJAC 30022 Cèze Amont (5)
AUJARGUES 30023 Vidourle (7)
AULAS 30024 Arre (8b)
AUMESSAS 30025 Dourbie (2) - Arre (8b)
AVEZE 30026 Arre (8b)
BAGARD 30027 Gardon Amont (3)
BAGNOLS-SUR-CEZE 30028 Cèze Aval (6)
BARJAC 30029 Ardèche (1) – Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
BARON 30030 Gardon Aval (4)
LA BASTIDE-D'ENGRAS 30031 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
BEAUCAIRE 30032 Rhône et Camargue gardoise (9)
BEAUVOISIN 30033 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vis trenque et Vistre (10)
BELLEGARDE 30034 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vis trenque et Vistre (10)
BELVEZET 30035 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
BERNIS 30036 Vistrenque et Vistre (10)
BESSEGES 30037 Cèze Amont (5)
BEZ-ET-ESPARON 30038 Arre (8b)
BEZOUCE 30039 Vistrenque et Vistre (10)
BLANDAS 30040 Arre (8b)
BLAUZAC 30041 Gardon Aval (4)
BOISSET-ET-GAUJAC 30042 Gardon Amont (3)
BOISSIERES 30043 Vistrenque et Vistre (10)
BONNEVAUX 30044 Cèze Amont (5)
BORDEZAC 30045 Cèze Amont (5)
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 Gardon Aval (4)
BOUILLARGUES 30047 Vistrenque et Vistre (10)
BOUQUET 30048 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
BOURDIC 30049 Gardon Aval (4)
BRAGASSARGUES 30050 Vidourle (7)
BRANOUX-LES-TAILLADES 30051 Gardon Amont (3)
BREAU-MARS 30052 Dourbie (2) - Arre (8b)
BRIGNON 30053 Gardon Aval (4)
BROUZET-LES-QUISSAC 30054 Vidourle (7)
BROUZET-LES-ALES 30055 Cèze Amont (5)
LA BRUGUIERE 30056 Cèze Aval (6)
CABRIERES 30057 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
LA CADIERE-ET-CAMBO 30058 Vidourle (7) - Hérault (8a)
LE CAILAR 30059 Vistrenque et Vistre (10)
CAISSARGUES 30060 Vistrenque et Vistre (10)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00008 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 64
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
2/6
Nom de la commune
LA CALMETTE 30061 Gardon Aval (4)
CALVISSON 30062 Vistrenque et Vistre (10)
CAMPESTRE-ET-LUC 30064 Arre (8b)
CANAULES-ET-ARGENTIERES 30065 Vidourle (7)
CANNES-ET-CLAIRAN 30066 Vidourle (7)
LA CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
CARDET 30068 Gardon Amont (3)
CARNAS 30069 Vidourle (7)
CARSAN 30070 Ardèche (1)
CASSAGNOLES 30071 Gardon Amont (3)
CASTELNAU-VALENCE 30072 Gardon Aval (4)
CASTILLON-DU-GARD 30073 Gardon Aval (4)
CAUSSE-BEGON 30074 Dourbie (2)
CAVEIRAC 30075 Vistrenque et Vistre (10)
CAVILLARGUES 30076 Cèze Aval (6)
CENDRAS 30077 Gardon Amont (3)
CHAMBON 30079 Cèze Amont (5)
CHAMBORIGAUD 30080 Cèze Amont (5)
CHUSCLAN 30081 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9)
CLARENSAC 30082 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistr e (10)
CODOGNAN 30083 Vistrenque et Vistre (10)
CODOLET 30084 Rhône et Camargue gardoise (9)
COLLIAS 30085 Gardon Aval (4)
COLLORGUES 30086 Gardon Aval (4)
COLOGNAC 30087 Gardon Amont (3)
COMBAS 30088 Vidourle (7)
COMPS 30089 Gardon Aval (4) - Rhône et Camargue gardoise ( 9) -Vistrenque et Vistre (10)
CONCOULES 30090 Cèze Amont (5)
CONGENIES 30091 Vidourle (7) - Vistrenque et Vistre (10)
CONNAUX 30092 Cèze Aval (6)
CONQUEYRAC 30093 Vidourle (7)
CORCONNE 30095 Vidourle (7)
CORNILLON 30096 Cèze Aval (6)
COURRY 30097 Cèze Amont (5)
CRESPIAN 30098 Vidourle (7)
CROS 30099 Vidourle (7)
CRUVIERS-LASCOURS 30100 Gardon Aval (4)
DEAUX 30101 Gardon Aval (4)
DIONS 30102 Gardon Aval (4)
DOMAZAN 30103 Gardon Aval (4) - Rhône et Camargue gardoise ( 9)
DOMESSARGUES 30104 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
DOURBIES 30105 Dourbie (2)
DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSE 30106 Vidourle (7)
ESTEZARGUES 30107 Gardon Aval (4)
L'ESTRECHURE 30108 Gardon Amont (3)
EUZET 30109 Gardon Aval (4)
FLAUX 30110 Gardon Aval (4)
FOISSAC 30111 Gardon Aval (4)
FONS 30112 Gardon Aval (4)
FONS-SUR-LUSSAN 30113 Cèze Aval (6)
FONTANES 30114 Vidourle (7)
FONTARECHES 30115 Cèze Aval (6)
FOURNES 30116 Gardon Aval (4)
FOURQUES 30117 Rhône et Camargue gardoise (9)
FRESSAC 30119 Vidourle (7)
GAGNIERES 30120 Cèze Amont (5)
GAILHAN 30121 Vidourle (7)
GAJAN 30122 Gardon Aval (4)
GALLARGUES-LE-MONTUEUX 30123 Vistrenque et Vistre (10)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00008 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 65
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
3/6
Nom de la commune
LE GARN 30124 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
GARONS 30125 Vistrenque et Vistre (10)
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126 Gardon Aval (4)
GAUJAC 30127 Cèze Aval (6)
GENERAC 30128 Vistrenque et Vistre (10)
GENERARGUES 30129 Gardon Amont (3)
GENOLHAC 30130 Cèze Amont (5)
GOUDARGUES 30131 Cèze Aval (6)
LA GRAND-COMBE 30132 Gardon Amont (3)
LE GRAU-DU-ROI 30133 Rhône et Camargue gardoise (9)
ISSIRAC 30134
Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
JONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 Rhône et Camargue gard oise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
JUNAS 30136 Vidourle (7)
LAMELOUZE 30137 Gardon Amont (3)
LANGLADE 30138 Vistrenque et Vistre (10)
LANUEJOLS 30139 Dourbie (2)
LASALLE 30140 Gardon Amont (3)
LAUDUN-L'ARDOISE 30141 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9)
LAVAL-PRADEL 30142 Gardon Amont (3)
LAVAL-SAINT-ROMAN 30143 Ardèche (1)
LECQUES 30144 Vidourle (7)
LEDENON 30145 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
LEDIGNAN 30146 Gardon Amont (3) - Vidourle (7)
LEZAN 30147 Gardon Amont (3)
LIOUC 30148 Vidourle (7)
LIRAC 30149 Rhône et Camargue gardoise (9)
LOGRIAN-FLORIAN 30150 Vidourle (7)
LUSSAN 30151 Cèze Aval (6)
LES MAGES 30152 Cèze Amont (5)
MALONS-ET-ELZE 30153 Cèze Amont (5)
MANDAGOUT 30154 Arre (8b)
MANDUEL 30155 Vistrenque et Vistre (10)
MARGUERITTES 30156 Vistrenque et Vistre (10)
MARTIGNARGUES 30158 Gardon Aval (4)
LE MARTINET 30159 Cèze Amont (5)
MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 Gardon Aval (4)
MASSANES 30161 Gardon Amont (3)
MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 Gardon Amont (3)
MAURESSARGUES 30163 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
MEJANNES-LE-CLAP 30164 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
MEJANNES-LES-ALES 30165 Gardon Amont (3)
MEYNES 30166 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
MEYRANNES 30167 Cèze Amont (5)
MIALET 30168 Gardon Amont (3)
MILHAUD 30169 Vistrenque et Vistre (10)
MOLIERES-CAVAILLAC 30170 Arre (8b)
MOLIERES-SUR-CEZE 30171 Cèze Amont (5)
MONOBLET 30172 Vidourle (7)
MONS 30173 Gardon Amont (3) - Gardon Aval (4) - Cèze Amont (5)
MONTAGNAC 30354 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 Gardon Aval (4)
MONTCLUS 30175 Cèze Amont (5)
MONTDARDIER 30176 Arre (8b)
MONTEILS 30177 Gardon Aval (4)
MONTFAUCON 30178 Rhône et Camargue gardoise (9)
MONTFRIN 30179 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
MONTIGNARGUES 30180 Gardon Aval (4)
MONTMIRAT 30181
Vidourle (7)
MONTPEZAT 30182 Vidourle (7)
MOULEZAN 30183 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00008 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 66
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
4/6
Nom de la commune
MOUSSAC 30184 Gardon Aval (4)
MUS 30185 Vistrenque et Vistre (10)
NAGES-ET-SOLORGUES 30186 Vistrenque et Vistre (10)
NAVACELLES 30187 Cèze Amont (5)
NERS 30188 Gardon Amont (3) - Gardon Aval (4)
NIMES 30189 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
ORSAN 30191 Cèze Aval (6)
ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 Vidourle (7)
PARIGNARGUES 30193 Gardon Aval (4)
PEYREMALE 30194 Cèze Amont (5)
PEYROLLES 30195 Gardon Amont (3)
LE PIN 30196 Cèze Aval (6)
LES PLANS 30197 Cèze Amont (5)
LES PLANTIERS 30198 Gardon Amont (3)
POMMIERS 30199 Arre (8b)
POMPIGNAN 30200 Vidourle (7)
PONTEILS-ET-BRESIS 30201 Cèze Amont (5)
PONT-SAINT-ESPRIT 30202 Ardèche (1) - Rhône et Camargue gardoise (9)
PORTES 30203 Cèze Amont (5)
POTELIERES 30204 Cèze Amont (5)
POUGNADORESSE 30205 Cèze Aval (6)
POULX 30206 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
POUZILHAC 30207 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
PUECHREDON 30208 Vidourle (7)
PUJAUT 30209 Rhône et Camargue gardoise (9)
QUISSAC 30210 Vidourle (7)
REDESSAN 30211 Vistrenque et Vistre (10)
REMOULINS 30212 Gardon Aval (4)
REVENS 30213 Dourbie (2)
RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 Gardon Amont (3)
RIVIERES 30215 Cèze Amont (5)
ROBIAC-ROCHESSADOULE 30216 Cèze Amont (5)
ROCHEFORT-DU-GARD 30217 Rhône et Camargue gardoise (9 )
ROCHEGUDE 30218 Cèze Amont (5)
RODILHAN 30356 Vistrenque et Vistre (10)
ROGUES et MADIERES 30219 Arre (8b)
ROQUEDUR 30220 Hérault (8a) – Arre (8b)
ROQUEMAURE 30221 Rhône et Camargue gardoise (9)
LA ROQUE-SUR-CEZE 30222
Cèze Aval (6)
ROUSSON 30223 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)
LA ROUVIERE 30224 Gardon Aval (4)
SABRAN 30225 Cèze Aval (6)
SAINT-ALEXANDRE 30226 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAINT-AMBROIX 30227
Cèze Amont (5)
SAINTE-ANASTASIE 30228 Gardon Aval (4)
SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229 Hérault (8a) – Arre (8b)
SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230 Cèze Aval (6)
SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231 Gardon Amont (3)
SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES 30232 Cèze Aval (6)
SAINT-BAUZELY 30233 Gardon Aval (4)
SAINT-BENEZET 30234 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
SAINT-BONNET-DU-GARD 30235 Gardon Aval (4)
SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236 Gardon Amont (3)
SAINT-BRES 30237 Cèze Amont (5)
SAINT-BRESSON 30238 Arre (8b)
SAINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 Gardon Amont (3)
SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 Gardon Aval (4)
SAINT-CHAPTES 30241 Gardon Aval (4)
SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 30243 Gardon Amont (3)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00008 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 67
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
5/6
Nom de la commune
SAINT-CLEMENT 30244 Vidourle (7)
SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 30245 Gardon Aval (4) - Vidourle (7) - Vistrenque et Vistre (10)
SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246 Gardon Amont (3)
SAINT-DENIS 30247 Cèze Amont (5)
SAINT-DEZERY 30248 Gardon Aval (4)
SAINT-DIONISY 30249 Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250 Gardon Aval (4)
SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 30251 Rhône et Camargue gardo ise (9)
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252 Gardon Amont (3) - Vidourle (7)
SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)
SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 30254 Rhône et Camargue gardo ise (9)
SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255 Gardon Aval (4)
SAINT-GERVAIS 30256 Cèze Aval (6)
SAINT-GERVASY 30257 Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-GILLES 30258 Rhône et Camargue gardoise (9) - V istrenque et Vistre (10)
SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 Gardon Amont (3)
SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260 Gardon Aval (4)
SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261 Gardon Aval (4)
SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 Gardon Aval (4)
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263 Vidourle (7)
SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 Gardon Aval (4)
SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 30265 Vidourle (7)
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 30266 Cèze Amont (5)
SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 Vidourle (7)
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 Cèze Amont (5)
SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 Gardon Amont (3)
SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 Gardon Amont (3)
SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 Cèze Amont (5)
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 Hérault (8a)
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273 Ardèche (1)
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 Gardon Amont (3)
SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 Gardon Aval (4) - Cèze Amont (5)
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276 Rhône et Camargue gardo ise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 30277 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 Rhône et Camargue gard oise (9)
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 Cèze Aval (6)
SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 Arre (8b)
SAINT-MAMERT-DU-GARD 30281 Gardon Aval (4)
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 Cèze Aval (6)
SAINT-MARTIAL 30283 Hérault (8a)
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 Gardon Amont (3)
SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 Gardon Aval (4)
SAINT-MAXIMIN 30286 Gardon Aval (4)
SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 Cèze Aval (6)
SAINT-NAZAIRE 30288 Cèze Aval (6)
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 30289 Vidourle (7)
SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290 Ardèche (1)
SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 Gardon Amont (3)
SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355 Cèze Aval (6)
SAINT-PONS-LA-CALM 30292 Cèze Aval (6)
SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294 Gardon Amont (3) - Gardon Aval (4)
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296 Vidourle (7) - Hérault (8a)
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297 Dourbie (2)
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298 Gardon Amont (3)
SAINT-SIFFRET 30299 Gardon Aval (4)
SAINT-THEODORIT 30300 Vidourle (7)
SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301 Gardon Aval (4)
SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00008 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 68
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
6/6
Nom de la commune
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 30303 Cèze Amont (5)
SALAZAC 30304 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
SALINDRES 30305 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)
SALINELLES 30306 Vidourle (7)
LES SALLES-DU-GARDON 30307 Gardon Amont (3)
SANILHAC-SAGRIES 30308 Gardon Aval (4)
SARDAN 30309 Vidourle (7)
SAUMANE 30310 Gardon Amont (3)
SAUVE 30311 Vidourle (7)
SAUVETERRE 30312 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAUZET 30313 Gardon Aval (4)
SAVIGNARGUES 30314
Vidourle (7)
SAZE 30315 Rhône et Camargue gardoise (9)
SENECHAS 30316 Cèze Amont (5)
SERNHAC 30317 Gardon Aval (4)
SERVAS 30318 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)
SERVIERS-ET-LABAUME 30319 Gardon Aval (4)
SEYNES 30320 Gardon Aval (4) - Cèze Amont (5)
SOMMIERES 30321 Vidourle (7)
SOUDORGUES 30322 Gardon Amont (3)
SOUSTELLE 30323 Gardon Amont (3)
SOUVIGNARGUES 30324 Vidourle (7)
SUMENE 30325 Vidourle (7) - Hérault (8a)
TAVEL 30326 Rhône et Camargue gardoise (9)
THARAUX 30327 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
THEZIERS 30328 Gardon Aval (4) - Rhône et Camargue gardoise ( 9)
THOIRAS-CORBES 30329 Gardon Amont (3)
TORNAC 30330 Gardon Amont (3)
TRESQUES 30331 Cèze Aval (6)
TREVES 30332 Dourbie (2)
UCHAUD 30333 Vistrenque et Vistre (10)
UZES 30334 Gardon Aval (4)
VABRES 30335 Gardon Amont (3) - Vidourle (7)
VALLABREGUES 30336 Rhône et Camargue gardoise (9)
VALLABRIX 30337 Gardon Aval (4)
VALLERARGUES 30338
Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
VAL d'AIGOUAL 30339 Hérault (8a)
VALLIGUIERES 30340 Gardon Aval (4)
VAUVERT 30341 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
VENEJAN 30342 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9)
VERFEUIL 30343 Cèze Aval (6)
VERGEZE 30344 Vistrenque et Vistre (10)
LA VERNAREDE 30345 Cèze Amont (5)
VERS-PONT-DU-GARD 30346 Gardon Aval (4)
VESTRIC-ET-CANDIAC 30347 Vistrenque et Vistre (10)
VEZENOBRES 30348 Gardon Amont (3)
VIC-LE-FESQ 30349 Vidourle (7)
LE VIGAN 30350 Arre (8b)
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30351 Rhône et Camargue gardoi se (9)
VILLEVIEILLE 30352 Vidourle (7)
VISSEC 30353 Arre (8b)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-24-00008 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 69
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2026-07-22-00003
ARRÊTÉ du 22.07.2026 PORTANT AGRÉMENT
DÉPARTEMENTAL DE JEUNESSE ET
D'ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION
NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-22-00003 - ARRÊTÉ du 22.07.2026 PORTANT
AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE JEUNESSE ET D'ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE 70
La 3 Service départemental à la jeunesse, àACADEMIE Se nr l'engagement et aux sportsDE MONTPELLIER | duGardLibertéÉgalitéFraternité'
Arrêté n° du 22 Juillet 2026Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'associationNEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associationsde jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant lerespect des principes de la RépubliqueVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académiquedes services de |'6ducation nationale du Gard ; .Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée;Considérant que l'association ci-dessous désignée respecte les critères du tronc commun d'agrémentdes associations, comme attesté par l'arrêté n° 30-2026-07-22-00001,Considérant l'engagement de respect du contrat d'engagement républicain formalisé parl'association dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1°": l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) prévu par le décretdu 22 avril 2022 susvisé est accordé à l'association : NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUESiège social : 1 cours NEMAUSUS BP 103 30000 NÎMESNuméro RNA: W302001822Numéro d'agrément : 30/JEP/01/26
Arrêté agrément JEP NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-22-00003 - ARRÊTÉ du 22.07.2026 PORTANT
AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE JEUNESSE ET D'ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE 71
Article 2: l'agrément JEP de l'association NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE est attribué pour unedurée de cing ans a compter de la date de publication du présent arrété.
Article 3 : l'association NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE est réputée satisfaire aux conditions de- l'article 25-1 de la loi 2021-624 du 17juillet 2001 modifiée. L'association peut se prévaloir du respectde ces conditions dans le cadre de toutes procédures d'agrément prévue par la législation pendantune période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. |
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social,de composition du bureau.L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités. |
Article 5: le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet:-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6: le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié aux intéressés.Fait à Nîmes, le 22 Juillet 2026Pour le directeur académique des services de l'Educationnationale du Gard et par délégation, le chef du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
M. Yves CABON
Arrêté agrément JEP NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-22-00003 - ARRÊTÉ du 22.07.2026 PORTANT
AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE JEUNESSE ET D'ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE 72
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2026-07-22-00001
ARRÊTÉ du 22.07.2026 PORTANT
RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN
D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION NEGPOS
ATELIER PHOTOGRAPHIQUE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-22-00001 - ARRÊTÉ du 22.07.2026 PORTANT
RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE 73
ACADÉMIE Dhcosilon des services dljperiemacitain | Service départemental à la jeunesse, àDE MONTPELLIER Pi nationale l'engagement et aux sportsLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 22 Juillet 2026Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'associationNEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1; |Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel au public à la générosité,notamment ses articles 15 à 21;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard;Considérant les éléments transmis par l'association NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE;Considérant l'engagement de respect du Contrat d'engagement républicain formalisé par l'association ci-dessusdésignée dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1°": l'association NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE dont le siège social est situé : 1 coursNEMAUSUS BP 103 30000 NÎMES - N°RNA: W302001822 satisfait aux conditions prévues par l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronccommun d'agrément (TCA). |Article 2 : l'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une duréede cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande derenouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande derenouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions généralesdu TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Arrêté agrément TCA NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-22-00001 - ARRÊTÉ du 22.07.2026 PORTANT
RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE 74
_ Article 4: l'association mentionnée à l'article 1% est tenue d'informer sans délai l'autorité publiquecompétente de tout changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance etnotamment.les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. |Article 6: le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié auxintéressés.
Fait à Nîmes, le 2 2 JUIL. 2026Pour le directeur académique des services de l'Educationnationale du Gard et par délégation, le chef du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Arrêté agrément TCA NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-22-00001 - ARRÊTÉ du 22.07.2026 PORTANT
RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION NEGPOS ATELIER PHOTOGRAPHIQUE 75
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2026-07-23-00010
d26 502 AP signe P
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-07-23-00010 - d26 502 AP signe P 76
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementREPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n° DREAL OC-DRN-DOHC-2026-002portant mise en demeure de l'établissement public territorial de bassin du Vidourle desatisfaire aux obligations réglementaires introduites par l'article R.214-119-2 du code del'environnement relatives au système d'endiguement de la basse vallée du Vidourle sur lescommunes de Lunel, Marsillargues, Saint-Laurent-d'Aigouze et Aigues-Mortes
LE PRÉFET DU GARD LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULTChevalier de l'ordre de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-8, L171-11, R.214-119-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés;Vu l'arrêté interdépartemental n°30-2022-06-24-00005 du 24 juin 2022 portantprescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de Forsnnenantconcernant le his d'endiguement du Vidourle;Vu l'article 11 de l'arrêté interdépartemental du 24 juin 2022 susvisé prévoyant que lesdigues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveilléesde façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce systèmeà la zoneconsidérée contre les inondations provoquées par les crues du Vidourle ;Vu les rapports de l'inspectrice de l'environnement transmis au responsable d'ouvrage parcourriersdes 19 décembre 2024, 19 décembre 2025 et 22 mai 2026, conformément àl'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
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Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis au responsable d'ouvragepar courrier du 22 mai 2026 afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de15 jours ;Vu les réponses du responsable d'ouvrage formulées par courrier du 11 juin 2026;Considérant que lors de l'inspection du 12 décembre 2024 l'inspectrice deenvironnement a constaté les faits suivants :_ —le registre n'a pas été complété pour l'année 2024 et ne permet pas de rendrecompte de la surveillance effectuée par le gestionnaire;— l'absence de traçabilité n'a pas permis d'identifier la période de réalisation de 7carottages non rebouchés sur la portion du système d 'endiguement de Gallarguesidentifiés par sa VTA 2024;~les désordres identifiés dans les rapports VTA de 2024 ne sont pas géolocalisés, legestionnaire n'a pas été en mesure de retrouver les désordres Ma.P.ERFG.Urg2 àMarsillargues et SL.P.SOU20.Urg3 à Saint-Laurent-d'Aigouze lors de l'inspectionterrain;—les désordres identifiés dans les rapports VTA de 2024 relevés sur les ouvragesdivers (chapitre 4.4 des VTA) ne sont ni quantifiés exactement ni géolocalisés ;Considérant que lors de l'inspection du 27 novembre 2025, l'inspectrice del'environnement a constaté les faits suivants :—la surveillance décrite sue le document d'organisation de 2021 n'est pasappliquée:—les agents communaux des communes concernées n'accompagnentpas le technicien de l'EPTB Vidourle sur les visites de surveillanceannuelle comme l'indique le paragraphe 61 PORSMIURE des visites dudocument d'organisation;-les fiches d'inspection et parcours à effectuer lors des visites desurveillance périodiques ne sont pas présentées au service decontrôle (référence au paragraphe 621 du documentd'organisation) ;— pour le cas de la visite de surveillance périodique de Marsillarguesdatant du 11 décembre 2023: il n'est pas indiqué si les pointsméritant une attention particulière décrits dans le document_ d'organisation ont été examinés (référence au paragraphe 6.3.3 dudocument d'organisation) ;
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—pour le cas de la visite de surveillance périodique de Lunel datant du21 novembre 2023: il n'est pas indiqué si les ouvrages traversants (a),(c) et (d) ont été inspectés (référence au paragraphe 6.34 dudocument d'organisation) ni si les ouvrages ou bâtiments encastrésdécrits dans le document d'organisation au paragraphe 6.3.5 ont étéobservés;—pour le cas de la visite de surveillance périodique de Lunel datant du21 novembre 2023: la fiche de visite n'est pas visée par legestionnaire (référence au paragraphe 6.4 fiches d'inspection) ; |le registre est complété mais ne comprend pas toutes les informations requises etdécrites par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant lesobligations documentaires en matière et la consistance des vérifications desvisites techniques approfondies (VTA) des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés;Considérant que les constats relevés lors des inspections menées par le service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en 2024 et 2025 ne permettent pas des'assurer que la surveillance effectuée par l'EPTB lui permet de garantir l'efficacité de laprotection de son système d'endiguement ;Considérant l'enjeu en termes de sûreté que représente la surveillance d'un systèmed'endiguement dont le niveau de protection est bas et qui dispose de portions fragiliséespar des désordres d'urgence 2 et 3 nécessitant une surveillance rapprochée et des travauxde réparation urgents pour certains ;Considérant que l'EPTB n'a pas transmis dans les délais demandés (1° février 2026) le pland'actions qui lui permettait de s'engager dans le respect des dispositions du R.214.119-2 ;Considérant le plan d'actions transmis par l'EPTB durant la phase de contradictoire parcourrier du 11 juin 2026 ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'articleR. 214-119-2 du code de l'environnement ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure l'établissementpublic territorial de bassin du Vidourle de respecter les dispositions de l'article R.214-119-2,afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code del'environnement ; |Sur proposition de Madame et Monsieur les secrétaires généraux de l'Hérault et du Gard ;ARRÊTENT
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Article 1er — Mise en demeurel'établissement public territorial de bassin du Vidourle, gestionnaire du systèmed'endiguement de la basse vallée du Vidourle, sis 216 Chemin de Campagne à Sommières(30250), est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-119-2 du codede l'environnement sous six (6) mois.Article 2 - SanctionsDans le caë où l'une des obligations prévues à l'article 1.ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable d'ouvrage les mesures depolice prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 - RecoursConformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée à la'juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier ou par lebiais de l'application informatique Télérecours accessible sur le site internetwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent arrêté.Article 4 - NotificationLe présent arrêté est notifié à l'établissement public territorial de bassin du Vidourle etpublié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Hérault et du Gard.Copie est adressée à : |e Madame et Monsieur les secrétaires généraux de l'Hérault et du Gard ;e Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Montpellier le 2 3 JUL. 202€ Faia Nîmes, le 2 3 JUwf"teeil
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DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
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Arrêté Inter départemental n° OCC-2026-EEE-01
portant autorisation de transport, de détention
et d'utilisation et d'échange de spécimens
d'espèces végétales exotiques envahissantes
réglementées par le Conservatoire botanique
national méditerranéen.
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30-2026-07-22-00014 - Arrêté Inter départemental n° OCC-2026-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation
et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique national
méditerranéen.
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EE Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDE LA RÉGION d'OccitanieOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n°OCC-2026-EEE-01portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange despécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par leConservatoire botanique national méditerranéen
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLA PRÉFÈTE DE l'HERAULTChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.LE PRÉFET DU GARDChevalier de l'ordre de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.LE PRÉFET DE LA LOZÈRE
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de propagation des espècesexotiques envahissantes modifié ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionconformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-6 à L.411-10,L.415-3, R.411-40 à R.411-42 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ; |Cité administrative - 1 place Emile Blouin 520 Allée de MontmorencyCS 10008 - 31952 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2Tél 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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30-2026-07-22-00014 - Arrêté Inter départemental n° OCC-2026-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation
et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique national
méditerranéen.
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Vu le décret en date du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault,Mme. Chantal MAUCHET;Vu le décret en date du 16juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Aude, M. AlainBUCQUET;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE;Vu le décret en date du 3 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, M. JérômeBONET ;Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de Lozère, M.Gilles QUENEHERVE ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversitéet des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie, à compter du 1er mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du ter juillet 2026 de la préfecture des PyrénéesOrientales donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le dernier arrêté du 23 mars 2026 relatif à la prorogation de l'agrément duconservatoire botanique méditerranéen en tant que conservatoire botanique national sebasant sur l'arrêté initial du 9 avril 1990 relatif à l'agrément du conservatoire botaniquenational Méditerranéen (CBNMed) en tant que conservatoire botanique national ;Vu la demande d'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, autransport, à la détention ou à l'utilisation d'une espèce exotique envahissante du 23 avril 2026déposée par le Conservatoire botanique national méditerranéen ;Vu la stratégie relative aux espéces végétales exotiques envahissantes en Occitanie 2023-2032 élaborée et animée, pour le compte de la DREAL Occitanie et de la Région Occitanie,par le Conservatoire botanique national méditerranéen ;
Arrêté n°OCC-2026-EEE-01 p 2/7
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30-2026-07-22-00014 - Arrêté Inter départemental n° OCC-2026-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation
et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique national
méditerranéen.
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CONSIDÉRANT qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande d'autorisation duConservatoire botanique national méditerranéen à des fins de prévention de l'introduction etde la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées ;CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national méditerranéen est fondé àmanipuler des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées pour réaliser desanalyses de risques sur son territoire d'agrément, et optimiser leur détection et leur suivi dansle cadre des missions d'intérêt général qui lui sont confiées sur son territoire d'agrément ;CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national méditerranéen possède lescapacités d'expertise et d'intervention requises pour maîtriser le confinement des espècesexotiques envahissantes manipulées et mener à bien les diverses opérations faisant l'objet dela présente demande d'autorisation ;CONSIDÉRANT que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l'étude et la préventionde l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes réglementées ;Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Cadre de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est le Directeur délégué du Conservatoirebotanique national méditerranéen, ci-après nommé CBNMed, dont le siège se situe au n°34avenue Gambetta, 83400 Hyères.Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le CBNMed, dans le cadre durenouvellement de son agrément ministériel qui lui a été délivré le 23 mars 2026, le Directeurdélégué du CBNMed est autorisé à faire procéder au prélèvement, au transport de manièreconfinée, à la détention, à l'utilisation et à la destruction des espèces végétales exotiquesenvahissantes sur le territoire pour lequel le CBNMed a reçu un agrément national.Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit fairel'objet d'une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.
ARTICLE 2 - Espèces concernéesLes espèces végétales exotiques envahissantes concernées sont issues de la réglementationdu Règlement (UE) n°1143/2014 et/ou des arrêtés en vigueur relatifs à la prévention de
Arrêté n°OCC-2026-EEE-01 p 3 / 7
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et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique national
méditerranéen.
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l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur leterritoire métropolitain.
ARTICLE 3 - Conditions de l'autorisationLa présente autorisation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges desconservatoires botaniques nationaux. Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre desmesures suivantes :
|- La détention sera réalisée au sein des antennes ou siège du CBNMed.
Il — Les prélèvements et le transport d'échantillons d'espèces végétales exotiquesenvahissantes réglementées à des fins d'identification de taxons, de constitution d'herbiers,de banques de semences ou de mise en culture, doivent garantir tout risque de disséminationdes espèces manipulées. Un affichage explicite sur le lieu de détention doit informer ducaractère sensible et permettre le suivi des échantillons.
lll - Les personnes physiques procédant aux opérations sont désignées par le Directeurdélégué du CBNMed parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le compte duCBNMed, après évaluation et justification de leurs compétences.
IV - Le Directeur délégué du CBNMed remet aux personnes ainsi désignées une autorisationannuelle qui, outre la référence faite au présent arrêté, précise l'état civil et les fonctions durécipiendaire, les espèces végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature desopérations qu'il est amené à pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que lesdépartements sur lesquels il est habilité à intervenir.
V - Le Directeur délégué du CBNMed tient à jour un registre des personnes auxquelles ilaccorde les autorisations de prélèvement, de transport, de détention et d'utilisation desspécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées. 1| mentionne pour lesvégétaux ou parties de végétaux ayant fait l'objet de récoltes ou de prélèvements, lesquantités, dates et lieux et finalité(s) des prélèvements effectués, ainsi que les modalités etlieux de confinement, ou, les dates et modalités de destruction des échantillons détenusaprès utilisation.
VI - Le Directeur délégué du CBNMed vérifie que les opérations envisagées ne nécessitentpas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieurd'espaces soumis au régime forestier (forêts domaniales ...) ou d'espaces protégés (réserves
Arrêté n°OCC-2026-EEE-01 p 4 / 7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-07-22-00014 - Arrêté Inter départemental n° OCC-2026-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation
et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique national
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naturelles...). Il doit informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dansces espaces.
Vil - Le Directeur délégué du CBNMed transmet à la DREAL Occitanie un compte-renduannuel des opérations mises en œuvre dans le cadre de la présente autorisation, comprenantla liste des personnes ayant procédé à des prélèvements et la liste des espèces concernées.Ces rapports doivent aussi mentionner les raisons justifiant les prélèvements. La nécessité deprélèvement, de transport, de détention et d'utilisation doit être pleinement justifiée. Auterme de la période d'agrément, un bilan global des opérations mises en œuvre dans le cadrede la présente dérogation est transmis à l'ensemble des destinataires précités.
\
ARTICLE 4 - ModalitésLes modalités d'intervention lors des opérations de transport de spécimens d'espècesvégétales exotiques envahissantes réglementées doivent garantir contre tout risque dedissémination des espèces du prélèvement jusqu'au site de destination. Lors des opérationsde transit, les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sonttransportés dans un contenant hermétiquement clos.Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont maintenus endétention en milieu confiné où tout risque de dissémination est maîtrisé. Aucuneintroduction ne sera réalisée en milieu naturel ou semi-naturel.Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont détruits avecdes méthodes dont l'efficacité a été démontrée.En cas de mise en culture ou test de germination, des rapports techniques seront produitspour documenter les observations et résultats obtenus.Les modalités de destruction sont réalisées selon les connaissances disponibles sur cesespèces en privilégiant des méthodes dont l'efficacité a été démontrée.Ces retours d'expérience viendront alimenter la base de données INVMED-Flore au profit del'ensemble des gestionnaires.
ARTICLE 5 - Période de validité de l'autorisationL'autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est accordée pour lapériode 2026-2035, période de renouvellement de l'agrément du CBNMed.
ARTICLE 6 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise, dans le cadre de communicationsdiverses, que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,s'agissant d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées.
Arrêté n°OCC-2026-EEE-01 p 5/7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-07-22-00014 - Arrêté Inter départemental n° OCC-2026-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation
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Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre despécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités sonttransmises par les bénéficiaires de la dérogation aux tétes de réseau du Systémed'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 7 - Autres accords ou autorisationLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraientétre par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 8 - Modification de la demande - incidentsToute modification substantielle est portée a la connaissance de la DREAL Occitanie par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrétés modificatifs.Elles ne deviennent effectives qu'aprés leur approbation par la DREAL Occitanie ou lanotification d'un arrété modificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Étatmentionnés à l'article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenusdans les activités du projet faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature aporter atteinte aux milieux naturels.
ARTICLE 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
ARTICLE 11 - Délais et voies de recours - Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunauxadministratifs de Montpellier, ou de Nîmes et dans le délai des deux mois suivant sapublication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfet(e)s concerné(e)s,OU un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité etArrêté n°OCC-2026-EEE-01 p 6 / 7
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des Négociations internationales sur le climat et la nature - Direction générale del'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX. Dansce cas, le recours contentieux pourra étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 12 - Exécution |La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,les directeurs départementaux des territoires concernés ainsi que les chefs des servicesdépartementaux de l'Office français de la biodiversité concernés sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Toulouse, le 79 ul. 2076 Pour les préfet(e)sLa directrice régionale del'environnement del'aménagement et du logementd'Occitanie,Laurence PUJO
Arrêté n°OCC-2026-EEE-01 p 7 / 7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-07-22-00014 - Arrêté Inter départemental n° OCC-2026-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation
et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique national
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Prefecture du Gard
30-2026-07-23-00005
arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant
attribution d'une médaille pour acte de courage
et dévouement à l'Adjudant Jean-Sébastien
MARQUIS, Groupement de Gendarmerie
départemental du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-07-23-00005 - arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant attribution d'une médaille pour acte de
courage et dévouement à l'Adjudant Jean-Sébastien MARQUIS, Groupement de Gendarmerie départemental du Gard 89
PREFET | | |DU GARD | | Cabinet du préfetLibertt Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-07-23-0portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;Vu le décret du 17 juin 2026 portant nomination de Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Gard,Vu les faits survenus le 30 mai 2026 sur la commune de Saint-Jean-du-Gard selon lesquelsl'Adjudant Jean-Sébastien MARQUIS a été sollicité contre un incendie survenu dans un immeuble. et a apporté assistance à ses habitants exposés à un risque mortel;Considérant le courage et l'exemplarité dont l'Adjudant Jean-Sébastien MARQUIS a fait preuve:
ARRÊTE
Article 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Jean-Sébastien MARQUISArticle 2: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le 2 3 JUIL. 2026
Le préfet,
joe BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-07-23-00005 - arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant attribution d'une médaille pour acte de
courage et dévouement à l'Adjudant Jean-Sébastien MARQUIS, Groupement de Gendarmerie départemental du Gard 90
Prefecture du Gard
30-2026-07-23-00004
arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant
attribution d'une médaille pour acte de courage
et dévouement à la brigadier-cheffe Léane
VILLEMIN, Groupement de Gendarmerie
départemental du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-07-23-00004 - arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant attribution d'une médaille pour acte de
courage et dévouement à la brigadier-cheffe Léane VILLEMIN, Groupement de Gendarmerie départemental du Gard 91
PREFET | | |DU GARD Cabinet du préfetee Bureau de la représentation de l'ÉtatFraternité
Arrêté N°30-2026-07-25-0portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;Vu le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;Vu le décret du 17 juin 2026 portant nomination de Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Gard,Vu les faits survenus le 30 mai 2026 sur la commune de Saint-Jean-du-Gard selon lesquels labrigadière-cheffe Léane VILLEMIN a été sollicité contre un incendie survenu dans un immeuble eta apporté assistance à ses habitants exposés à un risque mortel;Considérant le courage et l'exemplarité dont la brigadière-cheffe Léane VILLEMIN a fait preuve ;
ARRÊTEArticle 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- MME. Léane VILLEMINArticle 2: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-07-23-00004 - arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant attribution d'une médaille pour acte de
courage et dévouement à la brigadier-cheffe Léane VILLEMIN, Groupement de Gendarmerie départemental du Gard 92
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-07-23-00001
AP N°26-07-38 portant autorisation de la
manifestation nautique Gaze de Saint-Gilles
organisée par la Mairie de Saint-Gilles le
dimanche 30 aout 2026 sur le Canal du Rhône à
Sète
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-07-23-00001 - AP N°26-07-38 portant autorisation de la manifestation nautique Gaze de Saint-Gilles
organisée par la Mairie de Saint-Gilles le dimanche 30 aout 2026 sur le Canal du Rhône à Sète 93
| | Sous-Préfecture d'AlésPREFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLiberté Service des manifestations sportives et nautiquesÉgalitéFraternité
Arrêtén° 26 04-38 du 23 (oF(Z6portant autorisation de la manifestation nautique "Gaze de Saint-Gilles"organisée par la Mairie de Saint-Gillesle dimanche 30 août 2026 sur le Canal du Rhône à Sète
Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38 ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi 2012-77 du 24janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de lavoie d'eau ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vul'arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 du préfet des Bouches du Rhône, dupréfet du Gard et du préfet de l'Hérault portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France approuvé, le 20/07/2026, par le port deSaint-Gilles concessionnaire :Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-06-17-00008 du 17 juin 2026 donnant délégation designature à Mme Anne LEVASSEUR sous-préfète du Vigan, exerçant par intérim lesfonctions de sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-07-23-00001 - AP N°26-07-38 portant autorisation de la manifestation nautique Gaze de Saint-Gilles
organisée par la Mairie de Saint-Gilles le dimanche 30 aout 2026 sur le Canal du Rhône à Sète 94
Considérant le dossier déposé le 12 juin 2026 par M. Benjamin GUIDI, Adjoint aux festivités dela Mairie de Saint-Gilles, en vue d'organiser la manifestation nautique intitulée "Gaze de Saint-Gilles", le 30 août 2026 sur le Canal du Rhône à Sète, du point kilométrique (PK) 24.280 auPK24.320, sur la commune de Saint-Gilles ;Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur lanavigation intérieure en matière de manifestations nautiques;Sur proposition de la sous-préfète d'Ales par intérim ;ARRETETITRE |DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - OrganisateurMonsieur Benjamin GUIDI, Adjoint aux festivités de la Mairie de Saint-Gilles, est autorisé aorganiser la manifestation nautique dénommée ci-après : "Gaze de Saint-Gilles".Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestationLa manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent :* Date de la manifestation : le 30 août 2026, exclusivement de 8h00 à 11h59 (amenée etrepli des installations nautiques inclus), c'est-à-dire pour 04h00 pleines ;¢ Lieu de la manifestation: sur le port de Saint-Gilles, axe secondaire du Canal duRhône à Sète (segment 7113), entre le PK 24.280 (aval de la passerelle piétonne) et lePK 24.320 (amont du pont routier de la RD 6572).Article 3 - Mesures temporairesSur la branche secondaire du canal du Rhône à Sète (segment 7113)¢ La navigation de tous les bateaux, sauf ceux des forces de l'ordre, des services desecours, du gestionnaire seront interrompus du PK 24.280 (passerelle piétonne enamont du Port fluvial) au point kilométrique 24.680 (pont routier de la RD 6572) , cecia l'occasion de la manifestation nautique "la Gaze de Saint-Gilles" ;+ Par mesure de sécurité et sur injonction du Capitaine du Port de Saint-Gilles, lestationnement des bateaux pourra être interdit du PK24.280 (aval de la passerellepiétonne) au PK24.320 (amont du pont routier RD 6572) ceci le 30 août 2026, de 8h00à 11h59.L'interdiction précitée ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre, de secours, dugestionnaire et de l'organisation.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-07-23-00001 - AP N°26-07-38 portant autorisation de la manifestation nautique Gaze de Saint-Gilles
organisée par la Mairie de Saint-Gilles le dimanche 30 aout 2026 sur le Canal du Rhône à Sète 95
TITRE IlDES CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUEArticle 4 - Présence / Stationnement du publicLa manifestation est ouverte au public.Pour les cas oU un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, lestationnement du public est interdit sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façongénérale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau.Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cetteinterdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée surl'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5 - Signalisation et balisageL'emprise de la manifestation sera délimitée par un balisage temporaire, notammentpour le lieu de la traversée de taureaux aux environs du PK 24.300.Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire audéroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. IIdevra particulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dansle cadre de la manifestation.Les différentes installations techniques et le balisage seront installés au plus tôt le 30août 2026 à 8h00 et seront enlevés au plus tard le 30 août 2026 à 11h59.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 6 - Mesures de sécuritéLe pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veilleradio et s''annoncer par VHF (canal 10) avec toutes les embarcations approchant a tortde la zone de sécurité. Il disposera pour cela d'une vigie en amont et aval des 2 pontsencadrant la zone de l'évènement, chacune dotée d'une VHF (canal 10) ou à défautd'un porte-voix, ceci pour rappeler l'arrêt de la navigation aux navigants approchant àtort la zone interdite à la navigation et alerter le prestataire du spectacle. Les vigiespourront être opérées depuis la rive ou par moyen(s) nautique(s).Le périmètre de sécurité illustré au plan au dossier de demande sera scrupuleusementrespecté par tous (organisateurs et navigants).La présente autorisation ne déroge pas à l'interdiction de baignade stipulée a l'article38 du RPPi en vigueurL'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de conventions avecles organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant defaire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne lesdommages aux personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
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organisée par la Mairie de Saint-Gilles le dimanche 30 aout 2026 sur le Canal du Rhône à Sète 96
«+ Les prescriptions techniques relatives a la construction et équipement des engins etbateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation surl'honneur produite le 12 juin 2026 par l'organisateur.« Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduiteen cours de validité.+ Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le112,Par ailleurs, M. Benjamin GUIDI le responsable opérationnel de la manifestation doitimpérativement rester joignable au 06 03 20 68 28.
TITRE IIIDES LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATIONArticle 7 - Limites de l'autorisationCette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articlesci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, àl'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires autitre d'autres polices ou réglementations.
Article 8 - Annulation, retard ou interruption de la manifestationIl appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder oud'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ouse déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables etnotamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et dupublic ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliquessont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcationsengagées.Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau devigilance météo et des crues avant et pendant l'épreuve.En cas d'événement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, legestionnaire de la voie d'eau ou le maire pourra étre amené a annuler ou interrompre lamanifestation.Article 9 - Suspension de I'autorisationLa présente autorisation sera suspendue+ En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes.Les PHEN sont déclarées par la diffusion d'avis à la batellerie. L'attention dupétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dèslors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.¢ Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau
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organisée par la Mairie de Saint-Gilles le dimanche 30 aout 2026 sur le Canal du Rhône à Sète 97
+ En l'absence d'autorisation domaniale d'occuper le domaine public fluvial+ par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, legestionnaire, le port de Saint Gilles, la préfecture et tous participants potentiels.En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer Voies Navigables de France.Article 10 - Obligation d'informationLe pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant aWWW.Vigicrues.gouv.fr .Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs a proximité du fleuve et al'aval des barrages et ce même hors période de crue.De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitationdes ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas dedisjonction de l'usine hydroélectrique.Information des participantsL'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ouhydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévuespour assurer la sécurité de la manifestation.Avis à la batellerieLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. II pourra prendre connaissance desavis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigablesde France.Article 11 - ResponsabilitéLe pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation etdes accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis enplace par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tantpendant les phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lorsde la manifestation. |La responsabilité de l'État, du Gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire nepourra être recherchée du fait du présent avis favorable.
Devoir général de vigilanceMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance etles règles de la pratique courante en vue d'éviter :¢ de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature setrouvant dans la voie navigable ou à ses abordés,¢ de mettre en danger la vie des personnes.
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Article 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire seratenue a réparer a bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient étre causéesaux ouvrages du Canal du Rhône à Sète et qui seraient directement ou indirectement laconséquence de la manifestation nautique.Article 13 - Entrée en vigueur et publicationLe présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau parl'intermédiaire d'avis à la batellerie.Article 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit parvoie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. LeTribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr . |Article 15 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêtéMonsieur le Préfet du Gard, Monsieur le Maire de Saint-Gilles, Monsieur le chef de lasubdivision grand delta de Voies Navigables de France et Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, est chargé, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète d'Ales parintérim
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