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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES










N° Spécial 27 mai 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 27 mai 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2025-037 20.05.2025
Arrêté portant délégation de signature de
contentieux et de gracieux fiscal – Division
des affaires juridiques
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Ex FREPUBLIQUE |FRANÇAIS | = FINANCES PUBLIQUESLiberté . |ÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUESArrêté DDFIP n°2025-037 du 20 mai 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants 7Vu le décret n°:2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après : ©

Limite deses Nom et prénom ; Eimite desCivilité Grade décisions décisionsdes agents . .contentieuses gracieusesMme AUDIGIER Mathilde Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme CABARBAYE Pascale Inspectrice 100 000 € 100 000 €M. DEMARIA Bruno Inspecteur 100.000 € 100 000 €Mme DUMAS Karine Inspectrice 100 000 € 100 000 €M. FARINES Emmanuel Inspecteur 100 000 € 100 000 €Mme FLEURY Anais Inspectrice __100 000 € 100 000 €M. GALIANA Eric Inspecteur 100 000 € 100 000 €M. GUERGUY Jean-Marc Inspecteur 100 000 € 100 000 €Mme IDLEMOUDDEN Khadija Inspectrice 100 000 € 100 000 €M. JOUNET Arnaud Inspecteur 100 000 € 100 000 €Mme LEJARS Astrid Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme LEPILEUR Karine Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme MERLIN Agathe Inspectrice 100 000 € 100 000 €M. MOZEJKA Stéphane Inspecteur 100 000 € 100 000 €M. NANA Habib Inspecteur 100 000 € 100 000 €M. NAVATTE Emmanuel Inspecteur 100 000 € 100 000 €M. PEPAY Gilles Inspecteur 100 000 € 100 000 €Mme __PINEL Françoise Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme POMMIER Florence Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme ROUX Magali Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme SALEM Solange Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme SAMOT Valérie Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme BELGRAND Françoise Contrôleuse 60 000 € 60 000 €M. DARRIERE Cyril Contrôleur 60 000 € 60 000 €M. NASRI Mouetez Contrôleur 60 000 € 60 000 €M. WOODCOCK Stéphane Contrôleur 60 000 € 60 000 €
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine etprendra effet à la date de publication.Fait le 20 mai 2025
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maïté GABETAdministratrice de l'État
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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