HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-365
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-10-29-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0068 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes Usses et Rhône, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 (4
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-29-00001
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0068 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes Usses et Rhône, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0068 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône, à l'occasion du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026
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PREFETE PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE DE L'AIN
Fraternité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie La préfète de l'AinChevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite Officier de l'ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-0068 du 79 OCT. 202constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes Usses et Rhône, à l'occasion du renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-61 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierreet Miquelon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie;VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète,en qualité de préfète de l'Ain;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0091 du 13 décembre 2016 portant fusionde la communauté de communes du Pays de Seyssel, de la communauté de communes de laSemine et de la communauté de communes du Val des Usses, et création de la communautéde communes Usses et Rhône, modifié ;VU l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0060 du 24 octobre 2019 constatant le nombre et larépartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communesUsses et Rhône, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars2020;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex os ras Quate-tref 4 —tion generale avec les usagers ¢04 50 33 60 00 rela oe ON !—. . et communication d urgenceen 4 ;pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur "5 '2www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0068 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône, à l'occasion du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026
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VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :ANGLEFORT 12 août 2025BASSY 7 juillet 2025CHALLONGES 7 juillet 2025CHAUMONT 24 juillet 2025CHAVANNAZ 2 juillet 2025CHENE EN SEMINE 1° juillet 2025CHESSENAZ 25 juin 2025CHILLY 18 juillet 2025CLARAFOND-ARCINE 24 juin 2025CONTAMINE-SARZIN30 juillet 2025CORBONOD 24 juillet 2025DROISY 25 août 2025ELOISE 16 juin 2025FRANCLENS 1* juillet 2025FRANGY 19 juin 2025MARLIOZ 28 août 2025MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT 7 juillet 2025MINZIER 7 juillet 2025MUSIEGES 8 juillet 2025SAINT GERMAIN-SUR-RHONE 18 juin 2025SEYSSEL 01 21 juillet 2025SEYSSEL 74 16 juin 2025USINENS 10juillet 2025VANZY 4 juillet 2025approuvant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT que les conseils muncipaux des communes ayant délibéré, dans le délaiimparti, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire se sontdéclarés favorable à l'application d'un régime de répartition de droit commun ;CONSIDERANT dès lors, qu'il est fait application des règles de droit commun fondées sur leprincipe de la répartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant de lacommunauté de communes, en application des modalités prévues à l'article L5211-6-1 Il à VIdu CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et deMme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain;
ARRETENT
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes communauté de communes Usses et Rhône, ainsi que le nombre de siègesattribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
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des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône, à l'occasion du renouvellement
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Commune Nombre desiègesANGLEFORT 2BASSYCHALLONGESCHAUMONTCHAVANNAZCHENE EN SEMINECHESSENAZCHILLYCLARAFOND-ARCINECLERMONTCONTAMINE-SARZINCORBONODDESINGYDROISYELOISEFRANCLENSFRANGYMARLIOZMENTHONNEX-SOUS-CLERMONTMINZIERMUSIEGESSAINT GERMAIN-SUR-RHONESEYSSEL 01SEYSSEL 74USINENSVANZY
IN | sn ss os ms ms | o|| hi | 4] pp(en)©Nombre total de sièges
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0060 du 24octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes Usses et Rhône, à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0068 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône, à l'occasion du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026
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Article 3: La répartition fixée a l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellementgénéral des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de lacommunauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification deslimites territoriales d'une commune membre.Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par desrecensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de siègesattribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.Article 4: Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026.
Article 5 :- Madame et Monsieur les secrétaires généraux de la préfecture de l'Ain et de la Haute-Savoie,- Madame et Monsieur les directeurs départementaux des finances publiques de l'Ain etde la Haute-Savoie,+ M. le président de la communauté de communes Usses et Rhône,+ _ Mmes et MM les maires des communes membres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et de la préfecture del'Ain.
La préfète de la Haute-Savoie, La préfète de l'AinLa
Emmanuelle DUBÉE eelanuelle DUBEE Chantal MAUCHET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0068 constatant le nombre et la répartition
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