EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
a SR DE DE SR BL BR D MERDE UE ER LL ME DE SJ
LAme EE DR D 2 EE 2 D EE BR, CURE DD, ER CPR CRUE DURE ER SE D D EE D !E D ER D SR
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 01 juin 2026
LAEn D D D DE D DS DE 2 D ER ee A ER D
ee En 0 8 eR ees,
ara = v4 = CE ES . mae =
m DRE SI
[Olle
A
[Olle
A
nn Boe
A
[Olle
A
[Olle
A
nn Boe
A
[Olle
a
[Olle
A
nn Boe
A
v4we ee ee_ «
a aas " « AR: a 1 . «MMM
a nas " " AR: oo 1 . "MMM
a aas ' ' 1717 or 1 . «
MMM
a aas " « AR: a 1 . «MMM
a aas ' ' 1717 or 1 . «
MMM
a aas ' ' 1717 or 1 . «
MMM
a nas " " AR: oo 1 . "
nn RRA
a aas ' ' 1717 or 1 . «
MMM
a aas ' ' 1717 or 1 . «
MMM
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 01 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
N°2026-066 01.06.2026 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 3
DDFIP
N°2026-067 01.06.2026 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 5
DDFIP
N°2026-070 01.06.2026 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 7
DDFIP
N°2026-076 01.06.2026 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 9
DDFIP
N°2026-077 01.06.2026 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 11
DDFIP
N°2026-078 01.06.2026 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 13
DDFIP
N°2026-086 01.06.2026 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 15
DDFIP
N°2026-087 01.06.2026 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 18
DDFIP
N°2026-088 01.06.2026 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 20
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP n° 2026-066 du 1° juin 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; -Vu la décision du 2 janvier 2025 désignant M. Frédéric BERTRAND conciliateur fiscal départemental ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BERTRAND, conciliateur fiscal départemental, à l'effetde signer : |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle etde contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées |sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 300 000 €;
1/2

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires. Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine etprendra effet à la date de publication.
Fait le 1% juin 2026,
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maité GABET
Administratrice de l'État
2/2

EuREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2026-067 du 1° juin 2026
\
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu la décision du 1er septembre 2023 désignant M. Romain PRUVOST conciliateur fiscaldépartemental adjoint ;| Arrête:
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Romain PRUVOST conciliateur fiscal départementaladjoint à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 300 000 €;
1/2

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les dernandes de prorogation de délai prévues a l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires. Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 1° juin 2026,
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maité GABET
Administratrice de l'État
2/2

EXREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2026-070 du 1° juin 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATRICE FISCALE ADJOINTE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu la décision du 1er septembre 2022 désignant Mme Sylvaine GENTY conciliatrice fiscaledépartementale adjointe; Arrête:
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine GENTY conciliatrice fiscale départementaleadjointe à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 300 000 € ; | 1/2

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires. Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 1° juin 2026,
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maité GABET
Administratrice de l'État
2/2

=xREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2026-076 du 1° juin 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATRICE FISCALE ADJOINTE
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu la décisiondu 18 avril 2024 désignant Mme Virginie DUMORTIER conciliatrice fiscaledépartementale adjointe ; Arrête:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie DUMORTIER conciliatrice fiscaledépartementale adjointe à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositionsdu Il de l'article 1691 bis du code général des impêts, sans limitationde montant ;4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 300 000 € ; 1/2

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires. Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 1° juin 2026,
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maité GABET
Administratrice de l'État
2/2

ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2026-077 du 1* juin 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATRICE FISCALE ADJOINTE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu la décision du 1er septembre 2012 désignant Mme Isabelle LEYRAT-MIGNARD conciliatricefiscale départementale adjointe ; Arrête:
Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme Isabelle LEYRAT-MIGNARD conciliatrice fiscaledépartementale adjointe à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impêts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 300 000 € ; 1/2

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires. Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 1% juin 2026,
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maité GABET
Administratrice de l'État
2/2

ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2026-078 du 1° juin 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu la décision du 2 septembre 2024 désignant M. Arnaud ESQUIROL conciliateur fiscaldépartemental adjoint ;; Arrête:
Article 1°Délégation de signature est donnée a M. Arnaud ESQUIROL conciliateur fiscal départementaladjoint à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 300 000 € ;
1/2

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 1° juin 2026,
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maité GABET
Administratrice de l'État
2/2

= zxREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2026-086- du 1° juin 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICES DE DIRECTION
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212a 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 potant diverses mesures de simplification enmatiére de remises et transactions et de rescrits fiscaux ,Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous,2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,sans limitation de montant,4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dansla limite de 305 000 €,

6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales,7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai1594-0G du code général des impôts,8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires,aux agents désignés ci-après :
prévues à
Limite des Limite desCivilité : Nom et prénom des agents Grade décisions décisionscontentieuses gracieusesM. BERTRAND Frédéric Administrateur de l'État Sans limitation 300 000 €Mme NAI RAUD Christine Administratrice de l'État Sans limitation 300 000 €Mme SELLIERE Patricia Administratrice de l'État Sans limitation 300 000 €Mme BRUGNONE Sandrine Administratrice des Finances | limitation | 300 000 €: publiques adjointeMme BUTOUR Cécile Administratrice des Finances | Gas limitation | 300 000 €: publiques adjointeMme DUTRUC-ROSSET Laure Administratrice des Finances | 5.45 imitation | 300 000 €publiques adjointeMme GENTY Sylvaine Administratrice des Finances | Gi limitation | 300 000 €: publiques adjointeM. PRUVOST Romain Administrateur des Finances | Gi imitation | 300 000 €publiques adjointM. RABOUTOT Olivier Administrateur des Finances 4 imitation | 300 000 €publiques adjointM. BRIN Jérôme Inspecteur principal des 250 000 € 250 000 €5 Finances publiquesMme DARDET Emilie Inspectrice principale des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesMme DUMORTIER Virginie Inspectriceyprincipale des 300 000 € 300 000 €Finances publiquesM. DUPUIS Sébastien Inspecteur principal des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesM. ESQUIROL Arnaud Inspecteur principal des 300 000 € 300 000 €Finances publiquesM. GAGNEROT Benoit Inspecteur principal des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesMme LEYRAT-MIGNARD Isabelle Inspectrice principale des 300 000 € 300 000 €Finances publiquesM. BOSSARON Frédéric Inspecteur divisionnaire des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesMme GOUTILLE Carine Inspectrice divisionnaire des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesMme LEBAYLE Nathalie inspectrice divisionnaire des 55) 00€ 250 000 €Finances publiquesMme MORIN Yasmine Inspectrice divisionnaire des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesM. SEIGNARD Laurent Inspecteur divisionnaire des 250 000 € 250 000 €Finances publiques
l'article

Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 1° juin 2026
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
Administratrice de l'État

REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DDFIP N° 2026-087 du 1er juin 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES HAUTS-DE-SEINE
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine POPOFF, inspectrice divisionnaire hors
classe, adjointe au pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CHABANE Nordine Inspecteur 50 000 € 6 mois 50 000 €
COMBEDOUZON Annabelle Inspectrice 50 000 € 6 mois 50 000 €
COMLAN Bertrand Inspecteur 50 000 € 6 mois 50 000 €
GRAVEZ Nathalie Inspectrice 50 000 € 6 mois 50 000 €
PROSPERI Lydie Inspectrice 50 000 € 6 mois 50 000 €
TIMDOUINE Khadija Inspectrice 50 000 € 6 mois 50 000 €
TOUISNI Ismail Inspecteur 50 000 € 6 mois 50 000 €
SELLAMI Sabria Inspectrice 50 000 € 6 mois 50 000 €
ROJOA Hanna Inspectrice 50 000 € 6 mois 50 000 €
RAGU Karine Contrôleure principale 30 000 € / /
ETHEVE Elodie Contrôleure 30 000 € / /
FOCK CHOW THO Christian Contrôleur 30 000 € / /
GIRAUDON Anne-Evelyne Contrôleure 30 000 € / /
JACQUET Tomas Contrôleur 30 000 € / /
JUILLAN Xavier Contrôleur 30 000 € / /
LUBIN Gaëlle Contrôleure 30 000 € /
MARAPA Marie-Rose Contrôleure 30 000 € / /
ROUILLE Sandrine Contrôleure 30 000 € / /
SALLET Michaël Contrôleur 30 000 € / /
VIRANIN Tracy Contrôleure 30 000 € /
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Nanterre, le 1er juin 2026 La comptable,
Sandrine BRUGNONE

REPUBLIQUE | |FRANÇAISE _— FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SEVRES
Arrêté DDFIP N° 2026-088 du 1* juin 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SEVRES
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SèvresVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV; :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles297 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ;; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et+ comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête:Article 1°Délégation de signature est donnée à Mesdames Élise BALTASE, Elodie GAUTHIER, inspectrices desFinances publiques, adjointes à la responsable du service des impôts des entreprises de Sèvres, àl'effet de signer : :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 100 000 € ; |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur lés demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitution de créditsd'impêts, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et graciéuses sanslimitation de montant; ,6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne Rebvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;, _ b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.

. Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :BATANY Yva _ BLONDIAUX Catherine CHRISTIAENS BertrandKUKIOLCZYNSKI Benoit LAGIER Cindy ' LALANNE DelphineMACHADO Maria-Madalena MIGNE Anne PEREIRA CarolineROUFFY-THOMAZEAU Marie _ SEGUI VéroniqueVAUTOR Joélle
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :LA CARA Lauris VILUS Gwendoline |FANCHONNA ChristianeCHEVALIER StéphanieSADIKALAY Michael
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après; ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;" aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée maximale | Somme maximale' des décisions des délais de . pour laquelle ungracieuses paiement © délai de paiementpeut étre accordéBALTASE Elise Inspectrice 100 000 € 6 mois 100 000 €GAUTHIER Elodie ' Inspectrice 100 000€ 6 mois 100 000 €MIGNE Anne Contréleuse 30 000 € 6 mois 30 000 €ROUFFY-THOMAZEAU Contrôleuse 30 000 € 6 mois 30 000 €MarieCHEVALIER Stéphanie Agente 5 000 € 6 mois 5 000 €VILUS Gwendoline Agente 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; '3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; |

aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom _: Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximaledes agents décisions | décisions | maximale | pour laquelle uncontentieuses! gracieuses | des délais délai de paiementde paiement! peut être accordéBATANY Yva :__ Contrôleur |: 30000 € 30 000 € i .BLONDIAUX Catherine Contréleuse| 30000 € 30 000 €CHRISTIAENS Bertrand Contrôleur 30 000 € 30 000 €KUKIOLCZYNSKI Benoit Contrôleur 30 000€ 30 000 €LAGIER Cindy ....... Contrôleuse! 30 000 € 30 000 €LALANNE Delphine : Contrôleuse. 30000€. 30 000 € |MACHADO Maria-Madalena Contrôleuse. 30 000 € 30 000 € "MIGNE Anne . _ Contrôleuse! 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €PEREIRA Caroline Contrôleuse! 30 000 € 30 000 € 'ROUFFY-THOMAZEAU Marie Contrôleusel 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €SEGUI Véronique Contrdleuse; 30000 € 30 000 € US denVAUTOR Joëlle Contréleuse| 30 000 € 30 000 €CHEVALIER Stéphanie Agente 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000€LA CARA Lauris Agent ; 5000 € 5 000 €VILUS Gwendoline Agente 5 000 € 5 000 € | 6 mois 5 000 €FANCHONNA Christiane Agente 5 000 € 5 000 €SADIKALAY Michael Agent 5 000 € 5 000 €
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-SeineA Sèvres, le 1° juin 2026 + La comptable,oo Responsable du service des impôts des entreprisesde Sévres,
Béatrice MARIVAIN

=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR
LAee DRE D DE OS DDD SR
IMmMRI AA M =
= " " 1 1 1 x
rer nee er Mme
~ , . " LA LA 1
AR IA == a . " CS .
1 " 1 . . " oe " 1. 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI oo. an
xat 1 rr ATs rT
zer nee er Mme
23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
LADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el
24
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/