PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-12-23-00006 - Arrêté n°DD13-1124-14500-D portant
habilitation de l Office Français de l Immigration et de l'Intégration en
qualité de centre de vaccination (2 pages) Page 6
R93-2025-01-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Olivier Brahic, Directeur Général Adjoint de l'ARS PACA (4 pages) Page 9
R93-2024-12-16-00062 - Décision d'autorisation de création d'une MAS
Hors les murs "ESPELIDOU" de 10 places géré par l'association LA
CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS en vue d'accompagner
15 personnes polyhandicapées en file active (4 pages) Page 14
R93-2024-12-27-00002 - Décision n° 2024BOQOS12-093 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activité de médecine
d'urgence pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025
au 20 avril 2025 (6 pages) Page 19
R93-2024-12-27-00001 - Décision n° 2024BOQOS12-095 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en
coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM / scanographes),
mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé
publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux
activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25
et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la
période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 (4
pages) Page 26
R93-2024-12-26-00001 - Décision n° 2024BOQOS12-097portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte
du 20 février 2025 au 20 avril 2025 (9 pages) Page 31
R93-2025-01-02-00001 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-001, en date
du 2 janvier 2025, désignant le Centre Hospitalier d'Antibes Juan Les
Pins pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et en
psychiatrie infanto-juvénile et fixant la zone d'intervention de cet
établissement. (2 pages) Page 41
R93-2025-01-02-00002 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-002, en date
du 2 janvier 2025, désignant le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil
pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et en
psychiatrie infanto-juvénile et fixant la zone d'intervention de cet
établissement. (2 pages) Page 44
2
R93-2025-01-02-00003 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-003, en date
du 2 janvier 2025, désignant le Centre Hospitalier de Grasse pour assurer
les missions de secteur en psychiatrie générale et fixant la zone
d'intervention de cet établissement. (2 pages) Page 47
R93-2025-01-02-00004 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-004, en date
du 2 janvier 2025, désignant l'Hôpital Lenval pour assurer les missions
de secteur en psychiatrie infanto-juvénile et fixant la zone
d'intervention de cet établissement. (2 pages) Page 50
R93-2025-01-02-00005 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-005, en date
du 2 janvier 2025, désignant le Centre Hospitalier Spécialisé
Sainte-Marie pour assurer les missions de secteur en psychiatrie
générale et fixant la zone d'intervention de cet établissement. (3
pages) Page 53
R93-2025-01-02-00006 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-006, en date
du 2 janvier 2025, désignant le CHU de Nice pour assurer les missions de
secteur en psychiatrie générale et fixant la zone d'intervention de
cet établissement. (2 pages) Page 57
R93-2024-12-26-00002 - Décision n°2024BOQOS12-090 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'équipements matériels lourds,
caisson hyperbare et cyclotron à utilisation médicale pour la période
de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 (4 pages) Page 60
R93-2024-12-26-00003 - Décision n°2024BOQOS12-091 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activité de traitement des grands
brulés pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20
avril 2025 (4 pages) Page 65
R93-2024-12-16-00061 - Décision portant actualisation de la répartition
capacitaire et transformation de 3 places d'internat de semaine à
destination d'un public tout type de déficience en établissement
secondaire de 10 places de SESSAD à destination d'un public atteint de
TSA au sein de l'IME BORELLI PAGNOL VERT PRE (4 pages) Page 70
R93-2024-12-17-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique La Jauberte sise 930 route de Berre à
Aix-en-Provence (13090). (3 pages) Page 75
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) /
R93-2024-12-31-00001 - CP MARSEILLE ARRETE PORTANT SUBDELEGATION
SIGNATURE GESTION PERSON DET M (19 pages) Page 79
R93-2024-12-31-00002 - CP MARSEILLE ARRETE PORTANT SUBDELEGATION
SIGNATURE RH M (6 pages) Page 99
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets
opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire
délégué (28 pages) Page 106
R93-2024-12-30-00004 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (8
pages) Page 135
R93-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration
générale aux agents de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (14 pages) Page 144
R93-2024-12-23-00005 - Arrêté portant agrément de la SEML Marseille
Habitat en tant qu'organisme de foncier solidaire (2 pages) Page 159
DIRM MED /
R93-2025-01-02-00009 - Arrêté
rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de
pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 (2 pages) Page 162
R93-2025-01-02-00011 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les
étangs et canaux de la Prud'homie de Le Grau du Roi pour
l'année 2025 (2 pages) Page 165
R93-2025-01-02-00008 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les
étangs et canaux de la Prud'homie de Palavas-les-Flots pour
l'année 2025 (2 pages) Page 168
R93-2025-01-02-00010 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence la liste des titulaires de la
licence Lamparo pour l'année 2025 1ere session (2 pages) Page 171
4
R93-2025-01-02-00007 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie précisant les dates de fermeture de la pêche au pot et à la
nasse du poulpe (Octopus vulgaris) pour l'année 2025 (2 pages) Page 174
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2025-01-02-00012 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de
Services Partagés SGAMI de Marseille (10 pages) Page 177
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-23-00006
Arrêté n°DD13-1124-14500-D portant habilitation
de l Office Français de l Immigration et de
l'Intégration en qualité de centre de vaccination
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-23-00006 - Arrêté n°DD13-1124-14500-D portant habilitation de l Office Français de l
Immigration et de l'Intégration en qualité de centre de vaccination 6
|
REPUBLIQUE |
FI NGAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté
Égalité Provence-Alpes
té Côte d'AzurFraternité
Arrêté N° DD13-1124-14500-D
portant habilitation de l'Office Français de l'Immigration et de I' Intégration
en qualité de centre de vaccination
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L.31111-1 à L.3111-11, L.3112-1 à L.3112-
3 et D.31111-22 à D.31111-26 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015, notamment son
article 49, relatif à la prise en charge des vaccins dispensés en Centres de vaccination ;
Vu le décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les
vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2018-642 relatif à la vaccination obligatoire ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des
articles D.3111-25, D.3112-9 et D.3121-41 du code de la Santé Publique ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément du centre de vaccination de la Direction Territoriale de
Marseille de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration, en date du 3 juillet 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1
La Direction Territoriale de Marseille de l'Office Français de l' 'rroigration et de l'intégration (OFII) est
habilitée en qualité de centre de vaccination (CV).
La présente habilitation a pour objet de permettre à l'OFII d'assurer les activités de vaccination gratuites,
selon les conditions prévues par les articles du code de la Santé Publique, visés ci-dessus.
A cette fin, le Centre de vaccination de l'OFII habilité, a pour mission d'administrer aux usagers, à titre
gratuit, les vaccins obligatoires et recommandés selon le calendrier vaccinal en vigueur.
DD
Oia :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur — Direction départementale des Bouches-du-Rhône — 132 boulevard de Paris — CS 50039 — 13331 Marseille
Tél 04 13 55 85 50 / Fax 04 13 55 8545
https://www.paca.ars. sante. fr/ page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-23-00006 - Arrêté n°DD13-1124-14500-D portant habilitation de l Office Français de l
Immigration et de l'Intégration en qualité de centre de vaccination 7
Article 2
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3
Le site principal du Centre de vaccination est implanté au 61 boulevard Rabatau CS 40020 13295 Marseille
cedex 08. La zone de compétence de l'équipe mobile couvre les Alpes-de-Haute-Provence, les
Hautes-Alpes, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.
Article 4
Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge pour les assurés sociaux, ou leurs ayants droit,
par les organismes d'Assurance Maladie dont ils relèvent. Une convention conclue entre, d'une part,
chaque établissement ou organisme habilité ou chaque collectivité territoriale exerçant des activités en
matière de vaccination et d'autre part, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département auquel il
ou elle se rattache, établit les modalités de facturation de ces vaccins.
Article 5
La structure habilitée fournira à l'Agence Régionale de Santé. Provence-Alpes-Côte d'Azur
(Délégation Départementale des Bouches du Rhône), avant le 31 mars de chaque année, le rapport
d'activité et de performance prévu par l'arrêté de 1er décembre 2010.
Article 6
Toute modification des modalités d'organisation et de fonctionnement doit être portée à la connaissance
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
En application de l'article D.3111-26 du code de la Santé Publique, lorsque les modalités de fonctionnement
d'un Centre de vaccination ne permettent pas de répondre aux obligations fixées aux articles D.3111-23
et D.3111-25 susvisés, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, après avis du Médecin
Inspecteur de Santé Publique et le cas échéant, du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique, met en
demeure l'établissement ou l'organisme habilité de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. En cas
d'urgence, tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effets dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.
Article 7
Le Directeur de la Santé Publique et Environnementale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région et du
département auquel il s'applique.
Fait à Marseille, le 2 3 BEC, 2024
Le Directeur Général de l'ARS PACA
fh 1) TM T
a
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur — Direction départementale des Bouches-du-Rhône ~ 132 boulevard de Paris — CS 50039 — 13331
Marseille
Tél 04 13 55 85 50 / Fax 04 13 55 85 45
https://www.paca.ars. sante fr/ page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-23-00006 - Arrêté n°DD13-1124-14500-D portant habilitation de l Office Français de l
Immigration et de l'Intégration en qualité de centre de vaccination 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-02-00013
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier Brahic, Directeur Général Adjoint de l'ARS
PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Brahic, Directeur
Général Adjoint de l'ARS PACA 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Marseille , le 2 janvier 2025


Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


SJ-0125 -0044 -D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'A gence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann B UBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier BRAHIC, Directeur Général
Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur .

Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;

Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur du 2 septembre
2024 affectant Monsieur Olivier BRAHIC au poste de Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 1er septembre 2024.








Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Brahic, Directeur
Général Adjoint de l'ARS PACA 10
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 1er octobre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann B UBIEN, Directeur G énéral de l'Agence R égionale de
Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier BRAHIC , Directeur
Général Adjoint , à effet de s igner tous actes et décisions relevant des missions et compétences de l'A gence y
compris c eux engageant financièrement l'A gence, à l'exception des actes suivants :

- Les arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434 -
9 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le projet régional de santé et ses composantes (cadre d'orientation
stratégique, schéma régional de santé, programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies) suivant les articles L.1 434-1 et 2 et R.1434 -1 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434 -10 du code
de la santé publique.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé et de Monsieur Olivier BRAHIC, Directeur Général Adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur
Thibault COURGEON , Direct eur de C abinet à effet de signer tous actes et décisions relevant des missions et
compétences de l' Agence y compris c eux engageant financièrement l'Agence, à l'exception des actes suivants :

- Les arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434 -
9 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le projet régional de santé et ses composantes (cadre d'orientation
stratégique, schéma régional de santé, programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies) suivant les articles L.1 434-1 et 2 et R.1434 -1 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434 -10 du code
de la santé publique.


Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann B UBIEN , Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, délégation de signature est conférée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux
responsables suivants :


Nom des cadres et qualité

Matières et domaines concernés

Madame Cathy B UONSIGNORI , Responsable
de la « Mission Inspection -Contrôle -
Réclamations »

Les lettres de Mission d'Inspection -Contrôle et les
lettres de transmission des rapports d'inspe ction
mentionnant les décisions, à l'exception de toute
mission réalisée conjointement avec une autre
autorité.
Réponse aux réquisitions judiciaires.

Madame Evelyne F ALIP , Adjointe à la
Responsable de la « Mission Inspection -
Contrôle - Réclamations » Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Brahic, Directeur
Général Adjoint de l'ARS PACA 11
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4


Monsieur Xavier D ESLANDES , Responsable
des marchés publics
Tous actes relatifs à la passation et à l'exécution
des accords -cadres et des marchés publics , selon
les procédures prévues par le code des marchés
publics et d'un montant inférieur à 143 000 € HT
pour les marchés publics de fournitures et services,
et pour les marchés publics inférieurs à 90 000 €
HT pour les travaux.



Madame Karine T RABAUD , Cheffe de Cabinet

Ordres de paiement des frais de déplacements et
frais de missions du personnel de l'agence.
Contrats de prestations de services d'un montant
égal ou inférieur à 40 000 € HT.


Monsieur Martin C HASLUS : Chef du « service
des soins psychiatriques sans consentement » ;

Madame Laurence C LEMENT : Adjointe au chef
du « service des soins psychiatriques sans
consentement »

Monsieur Younes D JEMAÏ : Cadre expert au
sein du « service des soins psychiatriques sans
consentement »

Monsieur Alexandre RAIMOND : Cadre expert
au sein du « service des soins psychiatriques
sans consentement »

Les actes et décisions au titre des missions
relatives aux soins psychiatriques sans
consentement ;

Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux
ordonnant des soins psychiatriques, leur maintien,
leur transfert ou leur levée, ordonnant ou modifiant
la forme de la prise en charge (article L.3211 -3 du
code de la santé publique) ;

Toutes correspondances adressées au Procureur
de la République près le tribuna l judiciaire, au maire
du lieu de domiciliation du patient et/ou de
l'établissement de santé, à la commission
départementale d es soins psychiatriques (CDSP).

Certification du service fait pour le paiement des
frais de déplacement des membres des
commissions départementales des soins
psychiatriques dans le cadre de leur participation
aux séances de ces commissions et aux visites des
établissements obligatoires,

Certification du service fait pour le paiement
des expertises psychiatriques des patients en soins
sans consentement irresponsables pénaux, ou
réalisées à la demande du représentant de l'Etat,
ainsi que des frais de déplacement des experts
dans le cadre de ces expertises.



Article 5 :

Monsieur Y ann BUBIEN, Directeur G énéral et Monsieur Olivier B RAHIC , Directeur Général Adjoint, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.










Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Brahic, Directeur
Général Adjoint de l'ARS PACA 12
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur .

Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.




Le Directeur Général de l 'ARS PACA

Signé

Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Brahic, Directeur
Général Adjoint de l'ARS PACA 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-16-00062
Décision d'autorisation de création d'une MAS
Hors les murs "ESPELIDOU" de 10 places géré par
l'association LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET
DU GOLFE DE FOS en vue d'accompagner 15
personnes polyhandicapées en file active
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00062 - Décision d'autorisation de création d'une MAS Hors les murs "ESPELIDOU"
de 10 places géré par l'association LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS en vue d'accompagner 15 personnes
polyhandicapées en file active14
REPUBLIQUE
FRANGAISE+ Liberté Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0624-7727-D
DOMS/DPH-PDS N°2024-129
DECISION
portant autorisation de création d'un dispositif MAS Hors les murs « Espélidou » de 10 places
en qualité d'établissement secondaire rattaché à la MAS « Espélidou »
géré par l'association La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos
en vue d'accompagner 15 personnes polyhandicapées en file active
FINESS ET : 13 003 597 5
FINESS EJ : 13 080 433 9
Finess ET (ES) MAS HLM: a créer
Le Directeur Géneral
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ; ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Prevence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
httos://www.paca.ars.sante. fr/ . Page 1/4
TRE
Opecfe.
3.
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD13-0624-7727-D
DOMS/DPH-PDS N°2024-129
DECISION
portant autorisation de création d'un dispositif MAS Hors les murs« Espélidou >> de 10 places
en qualité d'établissement secondaire rattaché à la MAS « Espélidou »
géré par l'association La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos
en vue d'accompagner 15 personnes polyhandicapées en file active
FINESS ET : 13 003 597 5
FINESS EJ: 13 080 433 9
Finess ET (ES) MAS HLM : à créer
Le Directeur Général
de l'Agence_ régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, 0312-203 et suivants, annexes 3-10;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1NCNSNDF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD58/DSS/SD1NCNSN2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·1 32. boulevard de Paris - CS _50039 - 1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos:/lwww. paca. ars.sante. fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00062 - Décision d'autorisation de création d'une MAS Hors les murs "ESPELIDOU"
de 10 places géré par l'association LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS en vue d'accompagner 15 personnes
polyhandicapées en file active15
Vu la décision n°2016-380 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
la MAS Espélidou, gérée par l'association La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos pour une durée de
quinze ans a compter du 4 janvier 2017 ;
Vu l'appel a manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet de création d'un dispositif de MAS hors les murs pour adultes en situation de polyhandicap déposé
par l'association La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;
Vu la notification du 17 juin 2024 accordant à l'association la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos la
création d'une MAS Hors les murs destinée à accompagner des personnes polyhandicapées en vue de favoriser
les réponses inclusives ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024; —
Considérant que le projet permet la mise en place d'un dispositif souple et diversifié dans son accompagnement
en milieu ordinaire ou en structure ;
Considérant que le projet participe à la démarche d'un parcours plus inclusif ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'il convient d'identifier les MAS hors les murs en établissements secondaires pour une meilleure
visibilité de l'offre ;
Considérant que ce projet ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement
ou du service au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que, de ce fait, cette création ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le code
de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : la création en établissement secondaire du dispositif MAS Hors les murs de 10 places avec un
fonctionnement en file active et rattaché à la MAS « Espélidou » est accordée à l'association La Chrysalide de
Martigues et du Golfe de Fos à compter de la signature de la présente décision.
Cette MAS Hors les murs permet de mixer un accompagnement à domicile tout en s'appuyant sur le plateau
technique de la MAS et accueillir la personne en accueil de jour à la MAS certaines demi-journées.
Ce dispositif permet d'accompagner en file active 15 adultes polyhandicapés sur le territoire des Bouches-du-
Rhône.
Article 2 : la capacité totale de la MAS Espélidou et de son établissement secondaire est fixée à 52 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
ard de Par : eifess
3 .ärs sante age :
Vu la décision n°2016-380 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
la MAS Espélidou, gérée par l'association La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos pour une durée de
quinze ans à compter du 4 janvier 2017;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA;
Vu le projet de création d'un dispositif de MAS hors les murs pour adultes en situation de polyhandicap déposé
par l'association La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024;
Vu la notification du 17 juin 2024 accordant à l'association la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos la
création d'une MAS Hors les murs destinée à accompagner des personnes polyhandicapées en vue de favoriser
les réponses inclusives ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024;
Considérant que le projet permet la mise en place d'un dispositif souple et diversifié dans son accompagnement
en milieu ordinaire ou en structure.:
Considérant que le projet participe à la démarche d'un parcours plus inclusif ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'il convient d'identifier les MAS hors les murs en établissements secondaires pour une meilleure
visibilité de l'offre ;
Considérant que ce projet ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement
ou du service au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles;
Considérant que, de ce fait, cette création ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le code
. de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : la création en établissement secondaire du dispositif MAS Hors les murs .de 10 places avec un
fonctionnement en file active et rattaché à la MAS « Espélidou » est accordée à l'association La Chrysalide de
Martigues et du Golfe de Fos à compter de la signature de la présente décision.
Cette MAS Hors les murs permet de mixer un accompagnement à domicile tout en s'appuyant sur le plateau
technique de la MAS et accueillir la personne en accueil de jour à la MAS certaines demi-journées.
Ce dispositif permet d'accompagner en file active 15 adultes polyhandicapés sur le territoire des Bouches-du­
Rhône.
Article 2 : la capacité totale de la MAS Espélidou et de son établissement secondaire estfixée à 52 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Agence régionale de santé Provence-Atpes-Côte d'Azur-Siège - ·J 32. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 1,larseille Cedex 03
Tél 04.13.55.30.10
httos:1/www.oaca.àrs.sante.fr/ Page 2/4
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de 10 places géré par l'association LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS en vue d'accompagner 15 personnes
polyhandicapées en file active16
Article 3 : les caractéristiques de la MAS Espélidou et de son établissement secondaire sont répertoriées dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)-comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos
FINESS EJ : 13 080 4339
Adresse : 1A Impasse des Cultes - 13800 Istres
N° SIREN : 316 832 344
Statut juridique : [60] Association de loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement (ET) - principal : MAS « ESPELIDOU »
FINESS ET : 13 003 597 5 |
Adresse : 900 chemin du Plan d'Arenc - 13270 Fos- sur-Mer
Capacité autorisée : 42 placesCode catégorie : [255] : Maison d'accueil ésédätéée (M.A.S).
Pour 35 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé
| personnes handicapées
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
' Code catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
Pour 5 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
Pour 2 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
Code type d'activité [11] Accueil temporaire avec hébergement
Code catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
Entité établissement (ES) — secondaire : MAS HORS LES MURS
FINESS ET : à créer
Adresse : 900 chemin du Plan d'Arenc - 13270 Fos-sur-Mer
Code catégorie d'établissement : [255] Maison d'accueil Spécialisée (M.A.S).
Pour 10 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
Code type d'activité : [16] Prestation milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
Article 4 : la validité de l'autorisation de la MAS « Espélidou » et de son établissement secondaire reste fixée à
quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du dispositif de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de ia transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du CASF.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions
de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la
prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence régionale dé santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80.10
https:/hvww paca.ars.sante.fr Page 3/4
Article 3 : les caractéristiques de la MAS Espélidou et de son établissement secondaire sont répertoriées dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ): Association la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos
FINESS EJ.: 13 080 433 9
Adresse: 1A Impasse des Cultes - 13800 Istres
N° SIREN: 316 832 344
Statut juridique : [60] Association de loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement (ET) - principal : MAS « ESPELIDOU »
FINES$ ET: 13 003 597 5 .
Adresse : 900 chemin du Plan d'Arenc - 13270 Fos-sur-Mer
Capacité autorisée : 42 places
Code catéporie : [255] : Maison d'accueil Spécialisée (MAS).
' ,,
Pour 35 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 5 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 2 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité
Code catégorie clientèle : [964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
[11] Hébergement complet internat
[500] Polyhandicap
[964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
[21] Accueil de jour
[500] Polyhandicap
[964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
[11] Accueil temporaire avec hébergement
[500] Polyhandicap
Entité établissement (ES) - secondaire : MAS HORS LES MURS
FINESS ET: à créer
Adresse : 900 chemin du Plan d'Arenc - 13270 Fos-sur-Mer
Code catégorie d'établissement: [255] Maison d'accueil Spécialisée (MAS).
Pour 10 places :
Code catégorie discipline d'equipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle : [964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
[16] Prestation milieu ordinaire
[500] Polyhandicap
Article 4 : la validité de l'autorisation de la MAS « Espélidou » et de son établissement secondaire reste fixée à
quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du dispositif de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions
de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la
prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris -. CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80. io
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de 10 places géré par l'association LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS en vue d'accompagner 15 personnes
polyhandicapées en file active17
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours fr.
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 6 DEC. 2024
" Pour le Directeur Générre héral de |'Le Directeur adjoint de l'Offre Médico. SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
=> es à
el 04.13.5580 1
htips./Awwv paca ars.sante fr Page 4/4
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9: laDirectrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 6 DEC. 2024.
. _Pour le Directeur Général de !'ARS
Le Directeur adjoint de !'Offre Médico--So .
David CAîlllON cia/e
.!
Agence régionale de santé Provence-Alces-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - ·1333-1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80. I 0
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de 10 places géré par l'association LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS en vue d'accompagner 15 personnes
polyhandicapées en file active18
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-27-00002
Décision n° 2024BOQOS12-093 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité de médecine d'urgence
pour la période de dépôt ouverte du 20 février
2025 au 20 avril 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-27-00002 - Décision n° 2024BOQOS12-093 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine d'urgence pour la période de dépôt
ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202519
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FRANCAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté , Caves Alpes
Égalité
Fraternité
Réf : DOS-1224-14953-D
Décision n° 2024B0Q0S12-093 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine d'urgence
pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine
d'urgence ;
VU le décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
autorisée de médecine d'urgence ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination de
Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur, à
compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'article R. 6123-9 du code
de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80 10 https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-27-00002 - Décision n° 2024BOQOS12-093 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine d'urgence pour la période de dépôt
ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202520
VU l'arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d'aide médicale urgente (SAMU) ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du
service d'aide médicale urgente (SAMU) ;
VU la décision n° 2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que, bien que l'activité soit réformée, les titulaires historiques d'une autorisation de médecine
d'urgence n'ont pas à déposer une demande d'autorisation initiale sur le Sl-Autorisations dans la fenêtre de dépôt
prévue par la réglementation et doivent simplement se mettre en conformité avec les nouvelles conditions
d'implantation et conditions techniques de fonctionnement dans les douze mois suivant la publication des nouveaux
décrets ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts. |
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80 10 https://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 2/6
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine d'urgence pour la période de dépôt
ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202521
ARRETE
Article 1:
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes d'autorisation relevant de l'activité de médecine d'urgence est fixé conformément au tableau
figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. II fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers. |
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
La décision est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
Marseille, le 27 décembre 2024.
Pour le Directeur Général de l'AR
| 6 par délégation
Le Directaur Gén sral Adjon
rBrahic Olivifs
SE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars.sante. fr/ . Page 3/6
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ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202522
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine d'urgence pour la période de dépôt
ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202523
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine d'urgence pour la période de dépôt
ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202524
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine d'urgence pour la période de dépôt
ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202525
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-27-00001
Décision n° 2024BOQOS12-095 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'équipements d'imagerie en
coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM /
scanographes), mentionnés au 2° de l'article R.
6122-26 du code de la santé publique (CSP), à
l'exception de ceux exclusivement dédiés aux
activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de
l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de
l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période de
dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril
2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-27-00001 - Décision n° 2024BOQOS12-095 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale
(appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux
exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R.
6123-93-3 du CSP pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202526
REPUBLIQUE ar
F RA N CA ( S E @ D Agence Régionale de Santé
ÿ à Provence-AipesLiberté Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Réf : DOS-1224-14965-D
Décision n° 2024B0Q0S12-095 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale
(appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique.
(CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de
l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP
pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels
lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologie
diagnostique ;
VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologie
diagnostique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-27-00001 - Décision n° 2024BOQOS12-095 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale
(appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux
exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R.
6123-93-3 du CSP pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202527
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination de
Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, a
compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en
application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionnées à l'article R. 6123-208
du code de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique prévu a
l'article R. 6123-212 du CSP, modifiant les dispositions relatives à la radiologie diagnostique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ; L
CONSIDERANT que le présent bilan quantitatif de l'offre de soins est identique au bilan quantitatif précédent
(décision n°2024BOQO0S04-025) en date du 29 avril 2024 étant donné que la fenêtre réglementaire dédiée à la
radiologie diagnostique s'est déroulée du 1° juin 2024 au 13 août 2024 et que la procédure de notification des
décisions du Directeur Général de l'ARS, en lien avec cette fenêtre, n'a pas été initiée jusqu'alors ;
CONSIDERANT ainsi que les promoteurs ayant déposé un dossier dans la fenêtre précédente, dédiée à l'imagerie
diagnostique IRM/scanographes (période : 1° juin 2024 — 13 août 2024), auront connaissance de la décision du
Directeur Général de l'ARS relative à leurs demandes respectives au plus tard le 13 février 2025, conformément à
la procédure prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04 13.55.80 10 htips:/Avwww.PACA.ars.sante. fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-27-00001 - Décision n° 2024BOQOS12-095 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale
(appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux
exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R.
6123-93-3 du CSP pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202528
ARRETE
Article 1 :
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils
d'imagerie par résonance magnétique nucléaire et scanographes) mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26
du Code de la Santé Publique, est fixé conformément au tableau figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
La décision est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 27 décembre 2024.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale
(appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux
exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R.
6123-93-3 du CSP pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202529
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-27-00001 - Décision n° 2024BOQOS12-095 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale
(appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux
exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R.
6123-93-3 du CSP pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202530
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-26-00001
Décision n° 2024BOQOS12-097portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie pour la période
de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril
2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-26-00001 - Décision n° 2024BOQOS12-097portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202531
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Réf : DOS-1224-15005-D
Décision n° 2024B0Q0S12-097 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ; |
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie ;
VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins médicaux et de réadaptation ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activités
de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination de
Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
compter du 18 juillet 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/9
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-26-00001 - Décision n° 2024BOQOS12-097portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202532
VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous
imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n° 2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :
- 1° Rythmologie interventionnelle
- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie
3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que /a modalité "rythmologie interventionnelle"
comprend les mentions suivantes :
- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes
de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ; |
- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actes d'ablation atriale
droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;
- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atriale avec abord
transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathie
congénitale complexe ;
- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaie cardiaque ou
vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe.
CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que /a modalité "cardiopathies congénitales hors
rythmologie" comprend les mentions suivantes :
- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial, fermeture
du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique des cardiopathies
congénitales ;
- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toute pose de stent
ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;
CONSIDERANT que le Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation
de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Les titulaires d'autorisations
d'activités interventionnelles, par voie endovasculaire, en cardiologie, mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25
du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du
présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article
L. 6122-9 du même code, postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même
code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
la santé. Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué sur
leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202533
ARRETE
Article 1 :
Le bilan c quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique,
pour les demandes d'autorisation relevant de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
est fixé conformément au tableau figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. || fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du code de la santé publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. II est adressé au Ministre du Travail,
de la Santé, des Solidarités et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
La décision est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notifi eatin, dans les conditions prévues par l'article R.
421-1 du code de justice administrative.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
Marseille, le 26 décembre 2024.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA /
et par délégation——. we
Sur Général Adjoint ~~Olivier Brahic — a
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202534
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202535
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202536
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cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202537
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202538
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-26-00001 - Décision n° 2024BOQOS12-097portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202539
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-26-00001 - Décision n° 2024BOQOS12-097portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202540
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-02-00001
Décision N° 2024DECPSYSECT06-001, en date du
2 janvier 2025, désignant le Centre Hospitalier
d'Antibes Juan Les Pins pour assurer les missions
de secteur en psychiatrie générale et en
psychiatrie infanto-juvénile et fixant la zone
d'intervention de cet établissement.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00001 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-001, en date du 2 janvier 2025, désignant
le Centre Hospitalier d'Antibes Juan Les Pins pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et en psychiatrie
infanto-juvénile et fixant la zone d'intervention de cet établissement.41
Ex
REPUBLIQUE |
FRANCAISE |
" Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION N° 2024DECPSYSECT06-001 DESIGNANT LE CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES
JUAN LES PINS POUR ASSURER LES MISSIONS DE SECTEUR EN PSYCHIATRIE GENERALE
ET EN PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE
ET FIXANT LA ZONE D'INTERVENTION DE CET ETABLISSEMENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L.3221-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU la décision PSY-SSC03-2013 du 18 mars 2013 fixant la liste des établissements habilités à prendre
en charge les personnes hospitalisées sans leur consentement ;
Vu le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ; |
VU le rénouvellement de l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie générale et en psychiatrie
infanto-juvénile sous la forme d'hospitalisation complète et à temps partiel, au profit du Centre
Hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins dont le siège est 107 Avenue de Nice 06600 Antibes à compter du
20 octobre 2018 sous la forme d'hospitalisation complète, d'hospitalisation a temps partiel de jour et de
nuit, sur le site du Centre Hospitalier d'Antibes/ Juan Les Pins, pour une durée de sept ans ; |
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins, le 27 mars 2019, portant notamment
sur la réalisation de la mission de service public définie à l'article L.6112-1 du code de santé publique ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins — chemin des 4 chemins
06600 Antibes - est autorisé à exercer une activité de soins de psychiatrie générale sous la forme
d'hospitalisation complète, d'hospitalisation à temps partiel de jour et de nuit et assure la mission de
service public définie à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1: Le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins est désigné pour assurer la mission de
secteur en psychiatrie générale et d'inter secteur en psychiatrie infanto-juvénile en application de l'article
L. 3221-4 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
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Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00001 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-001, en date du 2 janvier 2025, désignant
le Centre Hospitalier d'Antibes Juan Les Pins pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et en psychiatrie
infanto-juvénile et fixant la zone d'intervention de cet établissement.42
ARTICLE 2: La zone d'intervention de l'établissement désigné a l'article est composée pour la
psychiatrie générale et pour la psychiatrie infanto-juvénile des communes suivantes sur le territoire de
démocratie sanitaire des Alpes-Maritimes :
Antibes
Biot
La Colle-Sur-Loup
Coursegoules
Saint-Paul-De-Vence
Valbonne
Vallauris
Vence
Villeneuve-Loubet
ARTICLE 3 : L'établissement désigné s'engage à travailler en partenariat avec les autres acteurs. II lui
appartient de déterminer dans les documents définissant la politique médicale, les modalités
d'organisation et de fonctionnement de cette activité dans la zone qui lui a été affectée et leur
déclinaison en territoire de proximité appelés secteurs de psychiatrie. || met en place une déclinaison
spécifique pour les enfants et les adolescents dénommée inter secteur de psychiatrie. Il informe l' agente
régionale de santé de ces déclinaisons puis de leurs modifications éventuelles.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Céte-d'Azur et le directeur départemental concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2 jan 2025
Le Directeur Général de l'ARS PA
Yann BUBIEN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
ed
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00001 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-001, en date du 2 janvier 2025, désignant
le Centre Hospitalier d'Antibes Juan Les Pins pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et en psychiatrie
infanto-juvénile et fixant la zone d'intervention de cet établissement.43
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-02-00002
Décision N° 2024DECPSYSECT06-002, en date
du 2 janvier 2025, désignant le Centre
Hospitalier de Cannes Simone Veil pour assurer
les missions de secteur en psychiatrie générale et
en psychiatrie infanto-juvénile et fixant la zone
d'intervention de cet établissement.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00002 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-002, en date du 2 janvier 2025, désignant
le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et en psychiatrie
infanto-juvénile et fixant la zone d'intervention de cet établissement. 44
gE
REPUBLIQUE
FRANCAISE 3
Liberté © D Agence Régionale de Santé
_Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION N° 2024DECPSYSECT06-002 DESIGNANT LE CENTRE HOSPITALIER DE CANNES
: SIMONE VEIL POUR ASSURER LES MISSIONS DE SECTEUR EN PSYCHIATRIE GENERALE ET
EN PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE
ET FIXANT LA ZONE D'INTERVENTION DE CET ETABLISSEMENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L.3221-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision PSY-SSC03-2013 du 18 mars 2013 fixant la liste des établissements habilités a prendre
en charge les personnes hospitalisées sans leur consentement ;
VU le renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie générale et en psychiatrie
infanto-juvénile sous la forme d'hospitalisation complète et à temps partiel, au profit du Centre
Hospitalier de Cannes dont le siège est 13 avenue des Broussailles 06400 Cannes à compter du
12 avril 2021 pour la forme d'hospitalisation à temps plein et hospitalisation a temps partiel de nuit sur
le site du Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil, sous la forme d'hospitalisation à temps partiel de
jour sur le site de l'Hôpital psychiatrique de jour Les Bosquets, sous la forme d'hospitalisation à temps
partiel de jour sur le site de l'Hôpital psychiatrique de jour Isola Bella, pour une durée de sept ans ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et le Centre Hospitalier de Cannes, le 27 mars 2019, portant notamment sur la
réalisation de la mission de service public définie à l'article L.6112-1 du code de santé publique ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Cannes — 13 avenue des Broussailles 06400 Cannes -
est autorisé à exercer une activité de soins de psychiatrie générale sous la forme d'hospitalisation
complète et à temps partiel de jour et de nuit et assure la mission de service public définie à l'article
L. 6112-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Cannes est désigné pour assurer les missions de secteur en
psychiatrie générale et d'inter secteur en psychiatrie infanto-juvénile en application de l'article L.3221-4
du code de santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
EEE
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00002 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-002, en date du 2 janvier 2025, désignant
le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et en psychiatrie
infanto-juvénile et fixant la zone d'intervention de cet établissement. 45
ARTICLE 2 : La zone d'intervention de l'établissement est composée pour la psychiatrie générale des
communes suivantes sur le territoire de démocratie sanitaire des Alpes-Maritimes :
Cannes Mouans-Sartoux
La Roquette-sur-Siagne Mougins
Le Cannet Théoule-sur-Mer
Mandelieu-la-Napoule
ARTICLE 3 : La zone d'intervention de cet établissement est composée pour la psychiatrie infanto-
juvénile des communes suivantes sur le territoire de démocratie sanitaire des Alpes-Maritimes :
Cannes Mouans-Sartoux
La Roquette-sur-Siagne Mougins
Le Cannet Théoule-sur-Mer
Mandelieu-la-Napoule
Aiglun Courmes Roquefort-les-Pins
Amirat Escragnolles Le Rouret
Andon Gars Saint-Auban
Auribeau-sur-Siagne Gourdon Saint-Cézaire-sur-Siagne
Le Bar-sur-Loup Grasse Saint-Vallier-de-Thiey
Briançonnet Gréolières Sallagriffon
Cabris Le Mas Séranon
Caille Les Mujouls Spéracèdes
Caussols Opio - Le Tignet
Châteauneuf-Grasse Pégomas Tourrettes-sur-Loup
Cipières Peymeinade Valderoure
Collongues
ARTICLE 4 : L'établissement désigné s'engage à travailler en partenariat avec les autres acteurs. II lui
appartient de déterminer dans les documents définissant la politique médicale, les modalités
d'organisation et de fonctionnement de cette activité dans la zone qui lui a été affectée et leur
déclinaison en territoire de proximité appelés secteurs de psychiatrie. Il met en place une déclinaison
spécifique pour les enfants et les adolescents dénommée inter secteur de psychiatrie. Il informe l'agence
régionale de santé de ces déclinaisons puis de leurs modifications éventuelles.
ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Céte-d'Azur et le directeur départemental concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
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Marseille, le 0 ? JAN. 2025
| | fob eciéur Général de ARS PACA
| /
7 Yann BUBIEN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50639 - 13331 Mafseille Cedex
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2
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le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et en psychiatrie
infanto-juvénile et fixant la zone d'intervention de cet établissement. 46
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-02-00003
Décision N° 2024DECPSYSECT06-003, en date
du 2 janvier 2025, désignant le Centre
Hospitalier de Grasse pour assurer les missions
de secteur en psychiatrie générale et fixant la
zone d'intervention de cet établissement.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00003 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-003, en date du 2 janvier 2025, désignant
le Centre Hospitalier de Grasse pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et fixant la zone d'intervention de cet
établissement. 47
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REPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION N° 2024DECPSYSECT06-003 DESIGNANT LE CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
POUR ASSURER LA MISSION DE SECTEUR EN PSYCHIATRIE GENERALE ET FIXANT UNE
ZONE D''INTERVENTION A CET ETABLISSEMENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L.3221-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision PSY-SSC03-2013 du 18 mars 2013 fixant la liste des établissements habilités à prendre
en charge les personnes hospitalisées sans leur consentement ;
VU le renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie générale sous la forme
d'hospitalisation complète et à temps partiel, au profit du Centre Hospitalier de Grasse dont le siège est
28 chemin de Clavary 06130 Grasse à compter du 12 avril 2021 sous la forme d'hospitalisation à temps
complet et hospitalisation partiel de nuit sur le site du Centre Hospitalier de Grasse, sous la forme
d'hospitalisation à temps partiel de jour sur le site de l'Hôpital du Petit Paris, pour une durée de sept
ans ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et le Centre Hospitalier de Grasse, le 27 mars 2019, portant notamment sur la
réalisation de la mission de service public définie à l'article L.6112-1 du code de santé publique ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Grasse — 28 chemin de Clavary 06130 Grasse - est
autorisé à exercer une activité de soins de psychiatrie générale sous la forme d'hospitalisation complète
et à temps partiel de jour et de nuit et assure la mission de service public définie à l'article L. 6112-1 du
code de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1: Le Centre Hospitalier de Grasse est désigné pour assurer la mission de secteur en
psychiatrie générale en application de l'article L. 3221-4 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
EE
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00003 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-003, en date du 2 janvier 2025, désignant
le Centre Hospitalier de Grasse pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et fixant la zone d'intervention de cet
établissement. 48
ARTICLE 2 : La zone d'intervention de l'établissement est composée pour la psychiatrie générale des
communes suivantes sur le territoire de démocratie sanitaire des Alpes-Maritimes :
Aiglun Courmes Roquefort-les-Pins
Amirat Escragnolles Le Rouret
Andon Gars Saint-Auban
Auribeau-sur-Siagne Gourdon Saint-Cézaire-sur-Siagne
Le Bar-sur-Loup Grasse Saint-Vallier-de-Thiey
Briançonnet Gréolières Sallagriffon
Cabris Le Mas Séranon
Caille . Les Mujouls Spéracèdes
Caussols Opio Le Tignet
Châteauneuf-Grasse Pégomas Tourrettes-sur-Loup
Cipières Peymeinade Valderoure
Collongues |
ARTICLE 3 : L'établissement désigné s'engage à travailler en partenariat avec les autres acteurs. Il lui
appartient de déterminer dans les documents définissant la politique médicale, les modalités
d'organisation et de fonctionnement de cette activité dans la zone qui lui a été affectée et leur
déclinaison en territoire de proximité appelés secteurs de psychiatrie.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Céte-d'Azur et le directeur départemental concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le { 2 JAN. 2025
Le Directeur Général de l'ARSYPAGA
Yann BUBIEN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
SA
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00003 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-003, en date du 2 janvier 2025, désignant
le Centre Hospitalier de Grasse pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et fixant la zone d'intervention de cet
établissement. 49
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-02-00004
Décision N° 2024DECPSYSECT06-004, en date
du 2 janvier 2025, désignant l'Hôpital Lenval
pour assurer les missions de secteur en
psychiatrie infanto-juvénile et fixant la zone
d'intervention de cet établissement.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00004 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-004, en date du 2 janvier 2025, désignant
l'Hôpital Lenval pour assurer les missions de secteur en psychiatrie infanto-juvénile et fixant la zone d'intervention de cet
établissement. 50
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION N° 2024DECPSYSECT06-004 DESIGNANT L'HOPITAL LENVAL POUR ASSURER LA
MISSION DE SECTEUR EN PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE ET FIXANT UNE ZONE
D'INTERVENTION A CET ETABLISSEMENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L.3221-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et l'hôpital Lenval, le 27 mars 2019 portant notamment sur la réalisation de la mission
de service public définie à l'article L.6112-1 du code de santé publique ;
CONSIDERANT que l'hôpital Lenval, situé 57 avenue de la Californie, 06200 Nice, est autorisé a
exercer une activité de soins de psychiatrie infanto-juvénile sous la forme d'hospitalisation complète et
à temps partiel de jour sur le site de l'Hôpital Lenval, d'hospitalisation à temps partiel de jour sur les
sites HDJ Lenval secteur 06103 sis 337, chemin Saint Antoine de Ginestière à Nice, HDJ Intersectoriel
pour adolescents sis 2, rue Raynardi à Nice, HDJ Lenval secteur 06104 sis 67-69, avenue de la Californie
à Nice, HDJ Costanzo secteur 06105 sis 84, boulevard Général Louis Delfino à Nice, HDJ-La Caravelle
sis 57, avenue de la Californie à Nice, HDJ Cagnes sur Mer sis 35, avenue de la Gare à Cagnes sur
Mer, et assure la mission de service public définie à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'hôpital Lenval est désigné pour assurer la mission d'inter secteur en psychiatrie infanto-
juvénile en application de l'article L. 3221-4 du code de la santé publique.
ARTICLE 2 : La zone d'intervention de l'établissement est composée pour la psychiatrie infanto-juvénile
des communes suivantes sur le territoire de démocratie sanitaire des Alpes-Maritimes :
Ascros L'Escarène Roubion
Aspremont Eze Roure
Auvare Falicon Sainte-Agnès
Bairols Les Ferres Saint-André-de-la-Roche |
Beaulieu-sur-Mer Fontan Saint-Antonin
Beausoleil | |Gattières Saint-Blaise
Belvédère La Gaude Saint-Dalmas-le-Selvage |
Bendejun Gilette Saint-Etienne-de-Tinée
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00004 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-004, en date du 2 janvier 2025, désignant
l'Hôpital Lenval pour assurer les missions de secteur en psychiatrie infanto-juvénile et fixant la zone d'intervention de cet
établissement. 51
Berre-les-Alpes Gorbio Saint-Jean-Cap-Ferrat
Beuil Guillaumes Saint-Jeannet
Bézaudun-les-Alpes llonse Saint-Laurent-du-Var
Blausasc Isola Saint-Léger
La Bolléne-Vésubie Lantosque Saint-Martin-d'Entraunes
Bonson Levens Saint-Martin-du-Var
Bouyon Lieuche Saint-Martin-Vésubie
Breil-sur-Roya Lucéram Saint-Sauveur-sur-Tinée
La Brigue Malaussène Saorge_
| Le Broc Marie Sauze
Cagnes-sur-Mer Massoins Sigale
Cantaron Menton Sospel
| Cap-d'Ail Moulinet Tende
Carros Nice Thiéry
Castagniers Peille Toudon
Castellar Peillon Touëêt-de-l'Escarène
Castillon La Penne Touét-sur-Var
Chateauneuf-Villevieille Péone La Tour
Châteauneuf-d'Entraunes |Pierlas Tourette-du-Château
Clans Pierrefeu Tournefort
Coaraze Puget-Rostang Tourrette-Levens
Colomars Puget-Théniers La Trinité
Conségudes Revest-les-Roches La Turbie
Contes Rigaud Utelle
La Croix-sur-Roudoule Rimplas | Valdeblore
Cuébris Roquebillière Venanson
Daluis Roquebrune-Cap-Martin Villars-sur-Var
Drap Roquesteron Villefranche-sur-Mer
Duranus Roquestéron-Grasse Villeneuve-d'Entraunes .
Entraunes La Roquette-sur-Var |
ARTICLE 3 : L'établissement désigné s'engage à travailler en partenariat avec les autres acteurs. II lui
appartient de déterminer dans les documents définissant la politique médicale, les modalités
d'organisation et de fonctionnement de cette activité dans la zone qui lui a été affectée et leur
déclinaison en territoire de proximité appelés secteurs de psychiatrie infanto-juvénile.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Céte-d'Azur et le directeur départemental concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 0 ? JAN, 2025
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00004 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-004, en date du 2 janvier 2025, désignant
l'Hôpital Lenval pour assurer les missions de secteur en psychiatrie infanto-juvénile et fixant la zone d'intervention de cet
établissement. 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-02-00005
Décision N° 2024DECPSYSECT06-005, en date
du 2 janvier 2025, désignant le Centre
Hospitalier Spécialisé Sainte-Marie pour assurer
les missions de secteur en psychiatrie générale et
fixant la zone d'intervention de cet
établissement.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00005 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-005, en date du 2 janvier 2025, désignant
le Centre Hospitalier Spécialisé Sainte-Marie pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et fixant la zone
d'intervention de cet établissement. 53
=.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité | Côte d'Azur
DECISION N° 2024DECPSYSECT06-005 DESIGNANT LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
SAINT MARIE POUR ASSURER LA MISSION DE SECTEUR EN PSYCHIATRIE GENERALE ET
FIXANT UNE ZONE D'INTERVENTION A CET ETABLISSEMENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L.3221-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision PSY-SSC03-2013 du 18 mars 2013 fixant la liste des établissements habilités à prendre
en charge les personnes hospitalisées sans leur consentement ;
VU le renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie générale sous la forme
d'hospitalisation complète et à temps partiel, au profit du Centre Hospitalier Spécialisé Sainte Marie
dont le siège est Cs 41519, 87 Rue Joseph Raybaud 06000 Nice à compter du 04 février 2022 sous la
forme d'hospitalisation complète, d'hospitalisation à temps partiel de jour, placement familial,
appartement thérapeutique, hospitalisation à domicile sur le site du Centre Hospitalier Sainte Marie,
d'hospitalisation a temps partiel de jour sur les sites HDJ Saint Michel, HDJ Cagnes sur Mer, HDJ
Le Bellagio, HDJ Raimbaldi, HDJ Sainte Agathe, HDJ Marie Béatrice, HDJ du Congrès, HDJ Atelier
Thérapeutique Agricole, HDJ SMPR, pour une durée de sept ans ;
- VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et le Centre Hospitalier Spécialisé Sainte Marie, le 27 mars 2019, portant notamment
sur la réalisation de la mission de service public définie à l'article L.6112-1 du code de santé publique :
VU le découpage national relatif aux Ilots Regroupés pour l'Information Statistique (IRIS) développé par
l'INSEE comme maillage du territoire au niveau infra communal ; :
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Spécialisé Sainte Marie — Cs 41519, 87 Rue Joseph Raybaud
06000 Nice - est autorisé à exercer une activité de soins de psychiatrie générale sous la forme
d'hospitalisation complète et à temps partiel de jour, placement familial, appartement thérapeutique,
hospitalisation à domicile sur le site du Centre Hospitalier Sainte Marie, d'hospitalisation à temps partiel
de jour sur les sites HDJ Saint Michel, HDJ Cagnes sur Mer, HDJ Le Bellagio, HDJ Raimbaldi, HDJ
Sainte Agathe, HDJ Marie Béatrice, HDJ du Congrès, HDJ Atelier Thérapeutique Agricole, HDJ SMPR,
et assure la mission de service public définie à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
ee eee ee eee —————————————————————————E
Tél-04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1 ©
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00005 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-005, en date du 2 janvier 2025, désignant
le Centre Hospitalier Spécialisé Sainte-Marie pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et fixant la zone
d'intervention de cet établissement. 54
DECIDE
ARTICLE 1: Le Centre Hospitalier Spécialisé Sainte Marie est désigné pour assurer la mission de
secteur en psychiatrie générale en application de l'article L. 3221-4 du code de la santé publique.
ARTICLE 2 : La zone d'intervention de l'établissement est composée pour la psychiatrie générale sur
le territoire de démocratie sanitaire des Alpes-Maritimes :
e Des communes suivantes :
Tel 04.13.55,80.10 httos://www.paca.ars.sante.fr/Ascros L'Escarène Roubion
Aspremont Eze Roure
Auvare Falicon Sainte-Agnes
Bairols Les Ferres Saint-André-de-la-Roche
Beaulieu-sur-Mer Fontan Saint-Antonin
Beausoleil Gattières Saint-Blaise
Belvédère La Gaude Saint-Dalmas-le-Selvage
Bendejun Gilette Saint-Étienne-de-Tinée
Berre-les-Alpes Gorbio Saint-Jean-Cap-Ferrat
Beuil Guillaumes Saint-Jeannet
Bézaudun-les-Alpes llonse Saint-Laurent-du-Var
Blausasc Isola Saint-Léger
La Bollène-Vésubie Lantosque Saint-Martin-d'Entraunes
Bonson Levens Saint-Martin-du-Var
Bouyon Lieuche Saint-Martin-Vésubie
Breil-sur-Roya Lucéram Saint-Sauveur-sur-Tinée
La Brigue Malaussène Saorge
Le Broc Marie Sauze
Cagnes-sur-Mer Massoins Sigale
Cantaron Menton Sospel
Cap-d'Ail Moulinet Tende
Carros Peille Thiéry
Castagniers Peillon Toudon
Castellar La Penne Touët-de-l'Escarène
Castillon Péone Touët-sur-Var
Châteauneuf-Villevieille Pierlas La Tour
Châteauneuf-d'Entraunes Pierrefeu. Tourette-du-Château
Clans Puget-Rostang Tournefort
Coaraze Puget-Théniers Tourrette-Levens
Colomars Revest-les-Roches La Trinité
Conségudes Rigaud La Turbie
Contes Rimplas Utelle
La Croix-sur-Roudoule Roquebillière Valdeblore
Cuébris Roquebrune-Cap-Martin Venanson
Daluis Roquesteron Villars-sur-Var
Drap Roquestéron-Grasse: Villefranche-sur-Mer
Duranus La Roquette-sur-Var Villeneuve-d'Entraunes
Entraunes
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
Page 2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00005 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-005, en date du 2 janvier 2025, désignant
le Centre Hospitalier Spécialisé Sainte-Marie pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et fixant la zone
d'intervention de cet établissement. 55
e Des quartiers suivants de la commune de Nice :
Ariane Rimiez
Carabacel Riquier
Cimiez | Roquebilière
Gairaut Rue de France
Le Piol St Maurice
Le Port St Pancrace
Le Ray St Philippe
Libération St Roch
Mantega St Sylvestre
Médecin Thiers
Mont Boron Vernier
Pasteur Vieille ville
Pessicart | Vinaigrier
ARTICLE 3 : L'établissement désigné s'engage à travailler en partenariat avec les autres acteurs. II lui
appartient de déterminer dans les documents définissant la politique médicale, les modalités
d'organisation et de fonctionnement de cette activité dans la zone qui lui a été affectée et leur
déclinaison en territoire de proximité appelés secteurs de psychiatrie.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte-d'Azur et le directeur départemental concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le} 2 JAN, 2025
ann BUBIEN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
nee
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00005 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-005, en date du 2 janvier 2025, désignant
le Centre Hospitalier Spécialisé Sainte-Marie pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et fixant la zone
d'intervention de cet établissement. 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-02-00006
Décision N° 2024DECPSYSECT06-006, en date
du 2 janvier 2025, désignant le CHU de Nice
pour assurer les missions de secteur en
psychiatrie générale et fixant la zone
d'intervention de cet établissement.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00006 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-006, en date du 2 janvier 2025, désignant
le CHU de Nice pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et fixant la zone d'intervention de cet établissement. 57
Eu |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE |
réane @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION N° 2024DECPSYSECT06-006 DESIGNANT LE CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NICE POUR ASSURER LA MISSION DE SECTEUR EN PSYCHIATRIE
GENERALE ET FIXANT UNE ZONE D'INTERVENTION A CET ETABLISSEMENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L.3221-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision PSY-SSC03-2013 du 18 mars 2013 fixant la liste des établissements habilités à prendre
en charge les personnes hospitalisées sans leur consentement ;
VU le renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie générale sous la forme
d'hospitalisation complète et à temps partiel, au profit du Centre Hospitalier Universitaire de Nice dont
le siège est Hôpital de Cimiez 4 avenue Reine Victoria 06003 Nice Cedex à compter du 02 février 2022
pour la forme d'hospitalisation à temps plein et sous la forme d'hospitalisation à temps partiel de jour,
sur le site du CHU de Nice Hôpital Pasteur, pour une durée de sept ans ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Céte d'Azur et le Centre Hospitalier Universitaire de Nice, le 27 mars 2019, portant notamment
sur la réalisation de la mission de service public définie à l'article L.6112-1 du code de santé publique ;
VU le découpage national relatif aux llots Regroupés pour l'Information Statistique (IRIS) développé par
l'INSEE comme maillage du territoire au niveau infra communal ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice — Hôpital de Cimiez 4 avenue Reine
Victoria 06003 Nice Cedex - est autorisé à exercer une activité de soins de psychiatrie générale sous
la forme d'hospitalisation complète et à temps partiel sur le site du CHU de Nice Hôpital Pasteur et
assure la mission de service public définie à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier Universitaire de Nice est désigné pour assurer la mission de secteur
en psychiatrie générale en application de l'article L. 3221-4 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00006 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-006, en date du 2 janvier 2025, désignant
le CHU de Nice pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et fixant la zone d'intervention de cet établissement. 58
ARTICLE 2 : La zone d'intervention de l'établissement est composée pour la psychiatrie générale des
quartiers suivants de la commune de Nice sur le territoire de démocratie sanitaire des Alpes-Maritimes :
Arenas St Antoine
Baumettes St Augustin
Caucade St Isidore
Crémat Ste Marguerite
Fabron St Pierre de Féric
Gambetta St Roman
Lingostière Ventabrun
Madeleine
ARTICLE 3 : L'établissement désigné s'engage à travailler en partenariat avec les autres acteurs. II lui
appartient de déterminer dans les documents définissant la politique médicale, les modalités
d'organisation et de fonctionnement de cette activité dans la zone qui lui a été affectée et leur
déclinaison en territoire de proximité appelés secteurs de psychiatrie.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte-d'Azur et le directeur départemental concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le (2 JAN, 2025
Le Directeur Général de ARS PACA
ann BUBIEN
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
EE ————————_—" ... ...—...—...——...——... —
Tel 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-02-00006 - Décision N° 2024DECPSYSECT06-006, en date du 2 janvier 2025, désignant
le CHU de Nice pour assurer les missions de secteur en psychiatrie générale et fixant la zone d'intervention de cet établissement. 59
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-26-00002
Décision n°2024BOQOS12-090 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'équipements matériels lourds,
caisson hyperbare et cyclotron à utilisation
médicale pour la période de dépôt ouverte du
20 février 2025 au 20 avril 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-26-00002 - Décision n°2024BOQOS12-090 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements matériels lourds, caisson hyperbare et
cyclotron à utilisation médicale pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 60
REPUBLIQUE Or
F RA N CAI S E © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Apes
Egalité
Fraternité
Réf : DOS-1224-14935-D
Décision n° 2024B0Q0S12-090 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements matériels lourds, caisson hyperbare et cyclotron
' à utilisation médicale pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative a la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds :
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination de
Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,.55.80.10
https:/Awww.paca.ars.sante fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-26-00002 - Décision n°2024BOQOS12-090 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements matériels lourds, caisson hyperbare et
cyclotron à utilisation médicale pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 61
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi.que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ;
CONSIDERANT l'absence de publication au 1° juin 2023 des décrets mentionnés au IV de l'article 3 de
l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 pour l'équipement matériel lourd « caisson hyperbare » ;
CONSIDERANT l'absence de publication au 1° juin 2023 des décrets mentionnés au IV de l'article 3 de
l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 pour l'équipement matériel lourd « cyclotron à utilisation médicale » ;
CONSIDERANT que l'article 9 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins
par l'engagement territorial des professionnels dispose que :
« /.-A. -Par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021- 583 du 12 mai 2021 portant modification du
régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, pour les titulaires d'autorisations
d'activités de soins et d'équipements matériels lourds dont la liste est fixée par décret ou en l'absencé de publication
au 1er juin 2023 des décrets mentionnés au même IV, la prorogation mentionnée audit IV prend fin le lendemain
de la publication de la présente loi. Les titulaires sollicitent, le cas échéant, le renouvellement de l'autorisation
concernée prévu à l'article L. 6122-10 du code de la santé publique ».
ARRETE
Article 4 1:
Le bilan c quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes d'autorisation d'équipements matériels lourds - caisson hyperbare et cyclotron à utilisation
médicale - est fixé conformément aux tableaux figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
ll est applicable pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. II fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Cette décision est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
| Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Marseille, le 26 décembre 2024. . et par déégatiori
Directeür Général Adjoint
Olivier Brahic
SR RE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13 55 80.10 https /mww.PACA.ars. sarie: fr Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-26-00002 - Décision n°2024BOQOS12-090 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements matériels lourds, caisson hyperbare et
cyclotron à utilisation médicale pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 62
seEl: P(e] 4we 26e4 ATaJUeS sie esed MMM//:SdNUOL 08'SG CL FO JEL£O X2P99 SINeSIPN LECCL - 6£006 SO - SUB ap puBAginog 'ze! - 869IS-INZ\/,P 3109-Sad|4-39U840)4 lues Bp sjeuoibai aouabyNON L L L L auequedAy uossied ASNIONVANON xb +b +b «tl aueqiedAy uossied dVANON Zz Zz ré F4 asequadAy uossied INOHY-Nd-SSHONOgNON L | l | asequedAy uossies SSINILINVIN-SSd1VNON ; 0 0 0 0 asequadAy uossied S5d1V-SSLNVHauequadAy uossied SONSAAONd SLNVH-AG-SAd1VS1laduVddv.d SALIS S1I1HVddy.q SALISsJavAa034 JYGINON 4d SYaSiON JNGINON 0 SYsWON sqynot SINVSSAGNVINSG STSINSLVIN SLNSWAdINOA | 30 IWNOISSY VINSHOS NG ANOZ14V4423dAH NOSSIVI : SGYNO7 S TSINSLVIN SLNSINSdINOAL 2X2NNY
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-26-00002 - Décision n°2024BOQOS12-090 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements matériels lourds, caisson hyperbare et
cyclotron à utilisation médicale pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 63
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-26-00002 - Décision n°2024BOQOS12-090 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements matériels lourds, caisson hyperbare et
cyclotron à utilisation médicale pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-26-00003
Décision n°2024BOQOS12-091 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité de traitement des
grands brulés pour la période de dépôt ouverte
du 20 février 2025 au 20 avril 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-26-00003 - Décision n°2024BOQOS12-091 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement des grands brulés pour la période de
dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202565
EESUBLESE ar
F RA N CA ] S E @ >» Agence Régionale de Santé
. " Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Réf : DOS-1224-14944-D
Décision n° 2024B0Q0S12-091 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement des grands brûlés
pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU Ia loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ; |
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04 13 55 80 10 https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-26-00003 - Décision n°2024BOQOS12-091 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement des grands brulés pour la période de
dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202566
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région .
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :
VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
_ CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ; |
CONSIDERANT l'absence de publication au 1° juin 2023 des décrets mentionnés au IV de l'article 3 de
l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 pour l'activité de traitement des grands brûlés ;
CONSIDERANT l'absence de publication au 1° juin 2023 des décrets mentionnés au IV de l'article 3 de
l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 pour l'activité de traitement des grands brûlés ;
CONSIDERANT que l'article 9 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins
par l'engagement territorial des professionnels dispose que :«/.-A. -Par dérogation au IV de l'article 3 de
l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, pour les titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels
lourds dont la liste est fixée par décret ou en l'absence de publication au ter juin 2023 des décrets mentionnés au
même IV, la prorogation mentionnée audit IV prend fin le lendemain de la publication de la présente loi. Les titulaires
sollicitent, le cas échéant, le renouvellement de l'autorisation concernée prévu à l'article L. 6122-10 du code de la
santé publique ».
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement des grands brulés pour la période de
dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202567
ARRETE
Article 1:
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes d'autorisation d'activité de traitement des grands brülés est fixé conformément au tableau
figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre du Travail,
de la Santé, des Solidarités et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 26 décembre 2024.
rer ...
e-Directeur GénéralC Olivier Brahic
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Tél 04 13.55.80 10 nttps:/Avww.PACA. ars.sante.fr/ Page 3/4
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement des grands brulés pour la période de
dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202568
ANNEXE 1
ZONE DU SCHEMA
:
REGIONAL DE SANTE MOL he EXISTANTES 2028 RECEVABLES
Traitement des grands brülés
Enfants
PROVENCE-ALPES-COTE Traitement des grands brûlés 1* 1" NON
D'AZUR Adultes
Traitement des grands brülés ;
1 1 NONEnfants et adultes
* dont hôpital d'instruction des armées.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.5580 10
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A La]
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement des grands brulés pour la période de
dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202569
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-16-00061
Décision portant actualisation de la répartition
capacitaire et transformation de 3 places
d'internat de semaine à destination d'un public
tout type de déficience en établissement
secondaire de 10 places de SESSAD à destination
d'un public atteint de TSA au sein de l'IME
BORELLI PAGNOL VERT PRE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00061 - Décision portant actualisation de la répartition capacitaire et
transformation de 3 places d'internat de semaine à destination d'un public tout type de déficience en établissement secondaire de 10
places de SESSAD à destination d'un public atteint de TSA au sein de l'IME BORELLI PAGNOL VERT PRE70
Ex
RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE
LiSeriè @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité ' Côte d'Azur
Réf : DD13-0624-7812-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-076
DECISION
| portant actualisation de la répartition capacitaire
et transformation de 3 places d'internat de semaine à destination d'un public tous types de déficiences
en établissement secondaire de 10 places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) à destination d'un public atteint de troubles du spectre autistique
au sein de l'IME Borelli Plagnol Vert Pré
sis 135 boulevard de Sainte Marguerite - 13009 Marseille
géré par l'association Sauvegarde 13
sise 4 rue Gabriel Marie - 13010 Marseille
FINESS EJ : 13 080 409 9
FINESS ET (E.P.) : 13 078 433 3
FINESS ET (E.S) SESSAD : à créer
Le Directeur Général
'de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes apes pour l'exercice 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2015-062 du 22 octobre 2015 portant création d'une section autisme par modification
d'agrément de huit places de l'institut médico-éducatif IME « Borelli Plagnol Vert Pré » sis à Marseille 13009 —
135, boulevard de Sainte Marguerite, géré par l'association Sauvegarde 13, sise à Marseille 13009 — 135,
boulevard de Sainte Marguerite ;
Vu la décision N° 2016-290 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
'IME« Borelli Plagnol Vert Pré », sis 135; boulevard de Sainte Marguerite - 13009 Marseille et de. son
établissement secondaire La Villa, sis 35 boulevard de la Pugette - 13009 MARSEILLE - géré par l'association
Sauvegarde 13, sise 135 boulevard de Sainte Marguerite - 13009 Marseille, pour une durée de quinze ans à
compter du 4 janvier 2017 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00061 - Décision portant actualisation de la répartition capacitaire et
transformation de 3 places d'internat de semaine à destination d'un public tout type de déficience en établissement secondaire de 10
places de SESSAD à destination d'un public atteint de TSA au sein de l'IME BORELLI PAGNOL VERT PRE71
Vu le courrier du 21 mai 2019 du Directeur Général de l'association Sauvegarde 13 précisant que le site
secondaire de |'IME« Borelli Plagnol Vert Pré », dénommé « La Villa », sis 35 boulevard de la Pugette — 13009
Marseille — est unité de IME « Borelli Plagnol Vert Pré » et non un établissement secondaire ;
Vu le courrier du 10 septembre 2024 du Directeur Général de l'association Sauvegarde 13 précisant que depuis
2019 l'ensemble des unités d'internat, dont l'unité « La Villa », sis 35 boulevard de la Pugette — 13009 Marseille,
ont été installées sur l'IME« Borelli Plagnol Vert Pré », sis 135 boulevard Sainte Marguerite — 13009 Marseille,
et que depuis 2019, le site sis 35 boulevard de la Pugette a été libéré ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet de transformation de 3 places d'internat de semaine en 10 places de SESSAD déposé par
l'association Sauvegarde 13 dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 :
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires
de l'établissement ou du service au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L313-1-1 Il - 3° du code de l'action socialé
et des familles ;
Considérant que, de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Considérant qu'il convient d'adapter le public accueilli avec une nomenclature plus large au regard du type de
handicap des personnes accompagnées ;
Considérant que le site secondaire de l'IME Borelli Plagnol Vert Pré , « La Villa », sis 35 boulevard de la Pugette
— 13009 Marseille — est une unité de l'IME Borelli Plagnol Vert Pré et non un établissement secondaire :
Considérant qu'il convient de rectifier la répartition capacitaire des places de l'IME Borelli Plagnol Vert Pré
compte tenu de l'installation réelle des places ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de |' Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de transformation de 3 places d'internat de semaine dédiées à un public tous types de
déficiences en un établissement secondaire de 10 places de SESSAD dédiées à un public atteint de troubles du
spectre autistique est accordée à l'établissement « IME Borelli Plagnol Vert Pré », géré par l'association
Sauvegarde 13, à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2: la présente décision porte fermeture de l'établissement secondaire l'IME Borelli Plagnol Vert
Pré dénommé « La Villa », sis 35 boulevard de la Pugette — 13009 Marseille,
Les 8 places d'hébergement complet internat de l'unité « La Villa» sont transférées vers l'établissement
principale « IME Borel Plagnol Vert Pré », sis 135 boulevard Sainte Marguerite — 13009 Marseille.
Article 3 : la capacité totale de l'établissement « IME Borelli Plagnol Vert Pré » (FINESS ET : 13 078 433 3) est
portée a 129 places dont 10 places de prestation en milieu ordinaire avec un fonctionnement en file active.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00061 - Décision portant actualisation de la répartition capacitaire et
transformation de 3 places d'internat de semaine à destination d'un public tout type de déficience en établissement secondaire de 10
places de SESSAD à destination d'un public atteint de TSA au sein de l'IME BORELLI PAGNOL VERT PRE72
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.
Article 4 : l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est modifié
avec les caractéristiques suivantes : |
Entité juridique (EJ) : Sauvegarde 13
FINESS EJ : 13 080 409 9
Adresse : 4 rue Gabriel Marie - 13010 MARSEILLE
Statut juridique : [60] Association de Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 775 559 719
Entité Etablissement (ET) : IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE
FINESS ET : 13 078 433 3
Adresse : 135, boulevard de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLE:
Numéro SIRET : 775 559 719 00049
Code catégorie établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS prix de journée globalisé hors CPOM
Pour 39 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapées
Pour 8 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour avec possibilité d'internat pour 4 enfants
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 72 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapées
Entité Etablissement secondaire (ET) : SESSAD VERT PRE
FINESS ET : à créer
Adresse : 135, boulevard de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLE .
SIRET : a créer
_Code catégorie établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] Dotation globale
Pour 10 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du CASF.
Article 7 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions
de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la
prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
D
rage 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00061 - Décision portant actualisation de la répartition capacitaire et
transformation de 3 places d'internat de semaine à destination d'un public tout type de déficience en établissement secondaire de 10
places de SESSAD à destination d'un public atteint de TSA au sein de l'IME BORELLI PAGNOL VERT PRE73
Article 9: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 10 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le #6 DEC. 202
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-16-00061 - Décision portant actualisation de la répartition capacitaire et
transformation de 3 places d'internat de semaine à destination d'un public tout type de déficience en établissement secondaire de 10
places de SESSAD à destination d'un public atteint de TSA au sein de l'IME BORELLI PAGNOL VERT PRE74
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00006
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique La Jauberte sise 930
route de Berre à Aix-en-Provence (13090).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique La Jauberte sise 930 route de Berre à Aix-en-Provence (13090). 75
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1224 -15429 -D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique La Jauberte sise 930 route de Berre à Aix-en-Provence (13090 )


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de m onsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1988 accordant la licence N°967 pour l'exploitation création d'une pharmacie
strictement réservée à son usage particulier intérieur à la Clinique La Jauberte sise route de Berre à Aix -en-
Provence (13090) ;

Vu l'autorisation PUI 2008.13.03 du 7 février 2008 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de
Provence -Alpes -Côte d'Azur autorisant à compter du 9 octobre 2007 une modification de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique Psychiatrique La Jauberte sise 930 route de Berre à Aix -en-Provence (13090) ;

Vu la demande du 9 août 2024, présentée par la Clinique La Jauberte sise 930 route de Berre à Aix-en-Provence
(13090 ), représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique La Jauberte située à la même adresse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 22 novembre 2024 par le Conseil central de la section H de
l'Ordre national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 12 décembre 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 27 novembre 2024 au 9 décembre 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;
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Clinique La Jauberte sise 930 route de Berre à Aix-en-Provence (13090). 76
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Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement , permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 5 août 1988 accordant la licence N°967 pour l'exploitation création d'une pharmacie
strictement réservée à son usage particulier intérieur à la Clinique La Jauberte sise route de Berre à Aix -en-
Provence (13090) est abrogé.

Article 2 :

L'autorisation PUI 2008.13.03 du 7 février 2008 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de
Provence -Alpes -Côte d'Azur autorisant à compter du 9 octobre 2007 une modification de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique Psychiatrique La Jauberte sise 930 route de Berre à Aix -en-Provence (13090) est abrogé e.

Article 3 :

La demande du 9 août 2024, présentée par la Clinique La Jauberte sise 930 route de Berre à Aix-en-Provence
(13090 ), représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique La Jauberte située à la même est accordée .

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au premier étage du bâtiment principal de la Clinique La Jauberte ,
assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques situées 930 route de Berre à Aix-en-
Provence (13090).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 8,5 demi -
journées par semaine, soit 0,8 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211 -1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l' équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.





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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1.

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 2 :

Le Directeur de l' organisation de s soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 17 décembre 2024

Signé

Yann BUBIEN



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Direction Interrégionale des services
pénitentiaires Sud Est (Marseille)
R93-2024-12-31-00001
CP MARSEILLE ARRETE PORTANT
SUBDELEGATION SIGNATURE GESTION PERSON
DET M
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2024-12-31-00001 - CP MARSEILLE ARRETE PORTANT
SUBDELEGATION SIGNATURE GESTION PERSON DET M 79
MINISTERE eeDE LA JUSTICE a eonLibs de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
DÉCISION du 9 décembre 2024
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234.1;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature en date du 03 décembré 2024 nommant
Madame Christine CHARBONNIER, directrice des services pénitentiaires, en qualité de
cheffe d'établissement de Marseille par interim à compter du 03 décembre 2024 ;
Madame Christine CHARBONNIER,
cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille par interim
DÉCIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivement
pour les compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dans
le tableau annexé.
Article 1
À Mesdames :
e ABI-RACHED Véronique, Directrice des Services Pénitentiaires
e BOUSQUET Claire, Directrice des Services Pénitentiaires
e COUGOULE Lucie, directrice stagiaire des Services Pénitentiaires
e FABER Manon, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
e PENHIRIN Camille, directrice stagiaire des Services Pénitentiaires
e PASTOR Catherine, Attachée principale d'administration
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SUBDELEGATION SIGNATURE GESTION PERSON DET M 80
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE He ; a: deatLibené : de l'administration pénitentiaire
galité
Fraternité
À Messieurs :
e JEAN Christian, directeur placé, chef d'établissement adjoint par interim
e PERRICHET Chris, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef
d'établissement
e BARBASTE Michel, Attaché principal d'administration
À Mesdames :
e BODEL Laure-Hélène, Capitaine Pénitentiaire
e BICIACCI Manon, Capitaine Pénitentiaire
e FALORNI Sandrine, Capitaine Pénitentiaire
e GARNIER Myriam, Cheffe des services pénitentiaires
e GROSSETIE Océane, Capitaine Pénitentiaire
e LENFLE Stéphanie, Capitaine Pénitentiaire
e MALGOURIS Audrey, Capitaine Pénitentiaire
e OQUEDRAOGO Catherine, Capitaine Pénitentiaire
e PASCAL Aurélie, Capitaine Pénitentiaire
À Messieurs :
e ABADIE Christian, Capitaine Pénitentiaire
e BADIANE Mohamet Lamine, Capitaine Pénitentiaire
e BEKHEIRA Benabdallah, chef des services pénitentiaires
e BELYAMANI Khalid, Capitaine Pénitentiaire
e CATALANO Eric, Capitaine Pénitentiaire
e COLET Benoit, Capitaine Pénitentiaire
e COLONNA Mathieu, Capitaine Pénitentiaire
e COPPET Jean-Michel, Capitaine Pénitentiaire
e CURCIO Bruno, Commandant Pénitentiaire
e ED-DOUBBICH Alain, Capitaine Pénitentiaire
e GASPARD Raphael, Capitaine Pénitentiaire -
e GOVAERTS Dominique, Capitaine pénitentiaire
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SUBDELEGATION SIGNATURE GESTION PERSON DET M 81
DE LA JUSTICE a . AR M:Libeié de l'administration pénitentiaire
galt
Fraternité
e GUIONIE Alain, Capitaine pénitentiaire
e MATEO Lionel, Capitaine pénitentiaire
e PEGLION Armand, Capitaine pénitentiaire
e POUPINET Charles, Capitaine pénitentiaire
e ROCHON Lionel, Chef de service Pénitentiaire
e SANCHEZ Fabrice, Capitaine pénitentiaire
e SALLER Edouard, Capitaine pénitentiaire
e SANGARIA Stéphane, Capitaine Pénitentiaire
e TAHRI Amir, Capitaine Pénitentiaire
e THIAW Abdoulaye, Capitaine Pénitentiaire
e THOUVENOT Pierre, Capitaine pénitentiaire
e VIEIRA-RODRIGUES Stéphane, Capitaine pénitentiaire
e VALLUET Alexandre, Capitaine pénitentiaire
À Mesdames :
e CARILLO Charlène, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
. CARIOLDI Laetitia, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
| e DERKASBARIAN Sophie, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e. GUIZIEN-DUJARDIN Manon, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
e GUEYE BADIANE Fatime, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
e LAAROUSSI Latifa, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
e MARSAULT Martine, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e MELERO Angélique, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e NKA NKA GUILLOIS Monique, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e PADOVANI Agnes, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e PIQOT Emilie, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
@ QUERIC Annabelle, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
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SUBDELEGATION SIGNATURE GESTION PERSON DET M 82
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE —_ : roe a
Liberté de l'administration pénitentiaire
galité
Fraternité
À Messieurs :
ADALLE Hervé, Brigadier-Chef Merde
e APITHY Semiyou, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BARBAROUX Frédéric, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BARRY Oumarou, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BIGA Bruno, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BEAUDOIN Bastien, Brigadier-Chef d'Encadrement
e DARMON Jérôme, Brigadier-Chef d'Encadrement
e DIRATZOUIAN Jauffrey, Brigadier-Chef d'Encadrement
e FERNANDEZ Jean-Marc, Brigadier-Chef d'Encadrement
e FERNG Pierre, Brigadier-Chef d'Encadrement
e FODIL Djamil Djibril, Brigadier-Chef d'Encadrement
e GIARRANA Anthony, Brigadier-Chef d'Encadrement
e LALLOUE Serge, Brigadier-Chef d'Encadrement
e OUSSENI-RIZIKI Mohamed, Brigadier-Chef d'Encadrement
e MONTESINOS Pascal, Brigadier-Chef d'Encadrement
e NOEL Stéphane Francis, Brigadier-Chef d'Encadrement
e PERJOIS Jean-Claude, Brigadier-Chef d'Encadrement
e PERLES Didier, Brigadier-chef d'encadrement
e PIOVANACCI Nicolas, Brigadier-Chef d'Encadrement
e POMALEGNI Yvon, Brigadier-Chef d'Encadrement
e RENAUDIER Emmanuel, Brigadier-Chef d'Encadrement
e SANTORO Bruno, Brigadier-Chef d'Encadrement
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SUBDELEGATION SIGNATURE GESTION PERSON DET M 83
| = |
MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE : _ in 2
Libené de l'administration pénitentiaire
gaie
Fraternité
e SCHIAVO Rémy, Brigadier-Chef d'Encadrement
e SERINDAT Sylvain, Brigadier-Chef d'Encadrement
e SERRA Thierry, Brigadier-Chef d'Encadrement
e TAHIRI Ahmed, Brigadier-Chef Riencacrement
e TCHOBDRENOVITCH Remy, Brigadier-Chef d'Encadrement
e TOPIN Kévin, Brigadier-Chef d'Encadrement
© TOURE Youssou, Brigadier-Chef d'Encadrement
e VINCENT Christophe, Brigadier-Chef d'Encadrement
e VILLAR Joel, Brigadier-Chef d'Encadrement
e WATTERLOT Michel, Brigadier-Chef d'Encadrement
e YESSAD Yacine, Brigadier-Chef d'Encadrement
Article 2
Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision en matiére de gestion de la
PPSMJ pour les compétences des décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 31 décembre 2024
Fe Sr par interim
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SUBDELEGATION SIGNATURE GESTION PERSON DET M 98
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires Sud Est (Marseille)
R93-2024-12-31-00002
CP MARSEILLE ARRETE PORTANT
SUBDELEGATION SIGNATURE RH M
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SUBDELEGATION SIGNATURE RH M 99
MINISTERE ar,
DE LA JUSTICE Direction
Été de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de RESSSOURCES HUMAINES
Vu la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'état ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services
déconcentrés de l' Administration Pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de 1' Administration Pénitentiaires ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'état et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministére de la justice ;
Vu Varrété du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant de
1'Administration Pénitentiaire ;
Vu la circulaire n° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10 janvier 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 12 juin 2019 de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant
nomination de Monsieur Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 15 juin 2019 ;
Vu l'arrêté en date du 19 août 2020 de Monsieur le Directeur de l'administration Pénitentiaire portant
délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrété de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille en date du 3 décembre
2024, portant délégation de signature à Madame Christine CHARBONNIER, Directrice, cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille par interim. |
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SUBDELEGATION SIGNATURE RH M 100
DECIDE :
Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs techniques de administration pénitentiaire, attachés
d'administration du ministère de la justice, commandants pénitentiaires. s'agissant des actes de
gestion suivants :
" décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue
à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
. Octroi des congés annuels,
7 Autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982,
a octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
. octroi ou renouvellement du congé de présence parentale,
" octroi des congés pour formation syndicale,
. octroi ou renouvellement de congés non rémunérés,
® octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie,
. octroi des congés de maternité ou pour adoption,
a octroi des congés de paternité,
. octroi des congés sur.autorisation,
. octroi congé longue maladie, congé longue durée, et disponibilité d' office pour raison de
santé,
. octroi temps partiel thérapeutique,
. octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1,
" octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus,
" disponibilité de droit,
" imputation au service des maladies ou accidents,
s arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité,
" octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle, |
" décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (ar-
ticle 89), |
" décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, hors commandants pénitentiaires, secrétaires
administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice,
techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
7 décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
" mise en disponibilité de droit,
" octroi des congés annuels,
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SUBDELEGATION SIGNATURE RH M 101
. octroi des congés sur autorisation
. autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982,
" octroi des congés de représentation, .
° octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie,
" imputation au service des maladies ou accidents,
" octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle,
. octroi ou renouvellement des congés de longue maladie,
. octroi ou renouvellement des congés de longue durée,
. mise en disponibilité d'office aprés épuisement des droits 4 congé ordinaire de maladie, congé
de longue maladie et congé de longue durée,
. autorisation de travail 4 temps partiel thérapeutique,
" octroi de congés non rémunérés,
. octroi des congés pour formation syndicale,
" admission à la retraite,
" octroi des congés de maternité ou pour adoption,
. octroi des congés de paternité,
" octroi du congé parental et prolongation,
. octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1,
7 octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
" : accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative,
= réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue
durée ou disponibilité d'office,
" décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont moti-
vées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compé-
tente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administra-
tive,
7 arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité,
" décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour con-
venances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à
temps complet,
" décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (ar-
ticle 89),
. décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
C. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
'personnel de surveillance de administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion
suivants :
. décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la
loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
" décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour con-
venances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et
réintégration à temps complet,
. mise en disponibilité de droit,
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SUBDELEGATION SIGNATURE RH M 102
. octroi de congés annuels,
. octroi des congés sur autorisation,
. autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982, |
" octroi des congés de représentation,
, octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie,
= imputation au service des maladies ou accidents,
. octroi ou renouvellement des congés liés a un accident imputable au-service ou a une maladie
professionnelle,
" octroi ou renouvellement des congés de longue maladie,
. 'octroi ou renouvellement des congés de longue durée,
. mise en disponibilité d' office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé
de longue maladie et congé de longue durée,
" réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue
durée ou disponibilité d'office,
" autorisation de travail à temps partiel thérapeutique,,.
" décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont moti-
vées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compé-
tente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administra-
tive,
. octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1,
° octroi des congés pour formation syndicale,
. octroi ou renouvellement de congés non rémunérés,
a admission à la retraite,
ad octroi des congés de maternité ou pour adoption,
7 octroi des congés de paternité,
. octroi au congé parental et prolongation,
= arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité,
. octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
. accés au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la méme résidence
administrative,
. décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (ar-
ticle 89),
. décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps.
Pour les agents non titulaires
. décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la
loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
" octroi des congés annuels,
" octroi des congés sur autorisation,
. octroi temps partiel de droit et sur autorisation,
. décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps,
" octroi ou renouvellement des congés de grave maladie,
. octroi des congés de maternité ou d'adoption,
" octroi des congés de paternité,
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SUBDELEGATION SIGNATURE RH M 103
" octroi des congés de présence parentale,
" octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles,
=" octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
. autorisations d'absences sauf celles délivrées a titre syndical,
7 octroi des congés pour formation syndicale,
. octroi de congés de représentation.
E. Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi que
pour le retrait d'habilitation de ces personnes exception faite des médecins exercant leurs fonc-
tions à plein temps qui restent de la compétence de Il' Administration centrale.
Délégation de signature est donnée à :
> Monsieur Christian JEAN, Directeur placé, adjoint à la Cheffe d'établissement par interim,
> Monsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef
d'établissement.
Article 2
F. Pour les fonctionnaires titulaires de toutes catégories :
e En matière d'évaluation et de notation annuelle des personnels
Délégation de signature est donnée à :
> Monsieur Christian JEAN, Directeur placé, adjoint à la Cheffe d'établissement par interim,
> Monsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires,adjoint au chef
d'établissement
> Madame Claudine COUDAL, Attachée d'administration, responsable du service des
Ressources Humaines
> Monsieur Michel BARBASTE, Attaché principal d'administration, responsable du Service du
Greffe.
> Madame Catherine PASTOR, Attachée d'administration, responsable des services
économiques et financiers. .
> Monsieur Christophe BELLEGY, Directeur technique
> Madame Manon FABER, directrice des Services d'insertion et de Probation, responsable de la
SAS et du QSL
Article 3
G. Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l'habilitation des employés du groupement intervenant au sein du centre pénitentiaire de Marseille,
à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant de la compétence du Direc-
teur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est.
Délégation de signature est donnée à :
> Monsieur Christian JEAN, Directeur placé, adjoint à la Cheffe d'établissement par interim.
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SUBDELEGATION SIGNATURE RH M 104
> Monsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement
> Madame Catherine PASTOR, Attachée d' administration, responsable des services économiques et
financiers.
> Monsieur Christophe BELLEGY, directeur technique
Article 4
Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 5
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence
Alpes Côte d' Azur.
Article 6
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 31 décembre 2024.
Christine
Cheffe d'établissement du Ce
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SUBDELEGATION SIGNATURE RH M 105
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-12-30-00005
Arrêté du 30 décembre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que
responsable de budgets opérationnels de
programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget
de l'État et ordonnateur secondaire délégué
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué106
E =
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de
programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Vul'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué107
Vul'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vula convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et des
outre mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à :
Mme Zoé MAHE, directrice régionale adjointe,
M. Eric MEVELEC, directeur régional adjoint,
Mme Frédérique CHAZE, directrice régionale adjointe.
relative à l'exercice de la compétence :
- de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux à l'effet
de recevoir et répartir les crédits des programmes,
- d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de
l'unité opérationnelle.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale,
et à M. Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêch ement de Mme Zoé MAHE, de M. Eric MEVELEC, et
Mme Frédérique CHAZE , subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie
GOGIOSO, secrétaire générale, à l 'effet de signer, dans les conditions fixées dans
l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Mme Isabelle CADART, secrétaire générale adjointe, et Mme Geneviève REA,
cheffe de l'unité administrative, financière et immobilier sont autorisées à signer les
actes relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, dans les
mêmes conditions.
2/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué108
ARTICLE 3 : En qualité de responsable des budgets opérationnels de programme
Subdélégation de signature est en outre donnée pour l'exercice de la compétence
de responsable des budgets opérationnels de programme régionaux à :
- M. Romain RUSCH, chef du service d'appui au pilotage régional,

et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain RUSCH à,

- Mme Audrey VARTANIAN, cheffe adjointe du service d'appui au pilotage
régional,
- Mme Marie COURTOIS, responsable de l'unité budgétaire, comptable et
commande publique du service d'appui au pilotage régional.
ARTICLE 3 BIS : Répartition des crédits entre les unités opérationnelles
Ont subdélégation de signature afin de répartir entre les unités opérationnelles (UO)
les crédits des programmes concernés :
BOPServiceUnité NOM et Prénom fonction
113SBEPDE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
135SELFRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
181
‍
‍
‍SPRMONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef de service
adjoint
URNMPICOT Delphine Cheffe de l'unité
JESSON Anne Laure Chargée de mission
UBAAQRémy LEOTARD Chef d'unité
203
‍
‍STIMFABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable
d'opérations
comptables
3/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué109
ARTICLE 4 : En tant qu'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que
pour les recettes de l'unité opérationnelle
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions :
1/ les propositions d'engagements hors Chorus formulaire et les pièces
justificatives qui les accompagnent dans la limite du seuil défini
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction Seuils
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale 90.000€
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50.000€
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000€
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire20.000€
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire20.000€
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire20.000€
MARINO Ludovic Assistant budgétaire 20.000€
SEL
‍
‍FRANC Pierre Chef de service 90.000€
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service 5.538.000€
*seuil applicable aujourd'hui aux marchés de procédures formalisées par l'Etat pour les marchés de travaux et contrats de concessionTIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsible
d'opérations comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN
GrégoireChef de service 90.000€
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
SPR
‍MONTEILLER Pierre Chef de service 90.000€
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQRémy LEOTARD Chef d'unité 50.000€
SCADE
LANGLADE Jean-Roch Chef de service 90.000€
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef de
service, Cheffe d'unité
4/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué110
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau Suivant budget
notifiéCHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de
bureau
ANCOLS
TOUREL Jean-François Délégué interrégional Suivant budget
notifié
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur 90.000€
BAZIN Marie-Hélène Assistante 4.000€
2/ les propositions d'émission de factures (recettes non fiscales) et les pièces
justificatives qui les accompagnent
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité
SEL
‍FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPRDERNIS Marc Cheffe d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQLEOTARD Rémy Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef de service,
Cheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
MSD LESPINAT Yves, jusqu 'au 31/03/2025Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de mission
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
5/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué111
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de bureau
ANCOLS TOUREL Jean-François Délégué interrégional
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
3/ les actes et pièces relatifs à des conventions et protocoles transactionnels
d'un montant inférieur à 500.000 €
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
4/ les pièces nécessaires au paiement des factures
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité
SEL
‍FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
6/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué112
service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQLEOTARD Rémy Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef de
service,
Cheffe d'unité
MSD LESPINAT Yves, jusqu 'au 31/03/2025Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de
mission
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de
bureau
ANCOLS TOUREL Jean-François Délégué interrégional
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
En application de l'article 4 du présent arrêté, sont autorisés dans le cadre de
Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats et les demandes de
subventions ainsi qu'à constater et certifier le service fait, les agents inscrits dans le
tableau ci-dessous :
BOP Service Personne habilitée en tant que
valideur
113 SBEP Grégoire DE SAINT ROMAIN
Catherine VILLARUBIAS
Pascal BLANQUET
Anne BRETON
Coraline ZAKARIAN
7/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué113
Nathalie QUELIN
Sophie CAPLANNE
135 SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
174 SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
STIM URCTV Julien MENOTTI, à/c du 01/02/2025
STIM UPPR Marc DERNIS
Virginie RIGHI
Olivier LEGROS
203
‍STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Marc DERNIS
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
Julien MENOTTI, à/c du 01/02/2025
181
‍
‍
‍SPR Pierre MONTEILLER
Nicolas STROH
Rémy LEOTARD
Séverine LOPEZ
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Marc DERNIS
Barbara CORREARD
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
ASNR Isabelle BARBIER
Pierre JUAN
Mathieu RASSON
‍235
‍ASNR Isabelle BARBIER
Pierre JUAN
8/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué114
‍ Mathieu RASSON
354
Fonctionnement
courantSG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
Bureau des pensions Nabil HILALI
Mélanie CHAFFOIS
MIGT Philippe GUILLARD
Marie-Hélène BAZIN
Véronique BENAZERA
217 Action 6 SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN
Caroline VIARD, à/c du 01/01/2025
159 SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN
Sylvie FRAYSSE
Caroline VIARD, à/c du 01/01/2025
SEL Pierre FRANC (CERC)
Anne ALOTTE (CERC)
STIM Nadia FABRE (ORT)
Frédéric TIRAN (ORT)
Marc DERNIS (ORT)
Olivier LEGROS (ORT)
Virginie RIGHI (ORT)
354
Fonctionnement
immobilierSG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
Ludovic MARINO
723 Virginie GOGIOSO
9/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué115
SG Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Hanane MOHCINI
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
217 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
216 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
362 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
SBEP Grégoire DE SAINT ROMAIN
Catherine VILLARUBIAS
Pascal BLANQUET
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
10/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué116
SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN
363 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
364 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
380 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Marc DERNIS
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN
11/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué117
349






SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
ARTICLE 5 : Cartes d'achats
La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et
compétences et dans la limite d es enveloppes budgétaires qui leur seront allouées,
les cartes achats de la DREAL PACA en annexe 1.
ARTICLE 6 : CHORUS DT
La liste des agents autorisés à valider des ordres de mission, des états de frais et
des factures, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des
enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, relatifs aux déplacements
temporaires de la DREAL PACA est définie en annexe 1.
ARTICLE 7 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la
DREAL PACA sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site
internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet et par délégation,
12/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué118
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Sébastien FOREST
13/13
SIGNEDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué119
ANNEXE 1 : ORGANISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Cartes achats : Les agents ci-dessous sont habilités à utiliser les cartes achats de la DREAL PACA,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des enveloppes budgétaires qui
leur sont allouées.
Responsables de Programme Carte Achat
Principal REA Geneviève
Secondaire MARINO Ludovic
Porteurs de cartes achats
ServiceCentre de délégation Nom et prénom du
porteurBOPDomaine
ASNRDREAL PACA 181
ASNRRASSON Mathieu 181Fournitures de bureau
UGAP
Multi
Bureau des
pensionsDREAL PACA 354
PENSIONSHILALI Nabil 354Fournitures de bureau
UGAP
Multi
MIGTDREAL PACA 354 BAZIN Marie-Hélène 354Fournitures de bureau
UGAP
Multi
MSDDREAL PACA 354 LESPINAT Yves 354Fournitures de bureau
UGAP
SBEP
DREAL PACA 113 DE SAINT ROMAIN
Grégoire113Multi
DREAL PACA 354 VILLARUBIAS
Catherine354Fournitures de bureau
UGAP
CRGPDREAL PACA 354 FRANÇOIS Sophie354Fournitures de bureau
UGAP
SCADEDREAL PACA 354VAUTRIN Brigitte 354Fournitures de bureau
UGAP
SELDREAL PACA 354FRANC Pierre 354Fournitures de bureau
UGAP
SAPRDREAL PACA 354RUSCH Romain 354Fournitures de bureau
UGAP
DIRDREAL PACA 354MEVELEC Eric 354Fournitures de bureau
UGAP
SG


DREAL PACA 354GOGIOSO Virginie 354Multi
DREAL PACA 354LISIECKI Karine
354Fournitures EPI - UGAP
BONARDIN Cédrix Fournitures de bureau
UGAP
1/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué120
SPR



‍DREAL PACA 181STROH Nicolas 181Multi
BOGENMANN Patrick,
jusqu'au 31/03/2025
DREAL PACA 354 LOPEZ Séverine
STROH Nicolas354Fournitures de Bureau
UGAP
STIMDREAL PACA 203 TERTIAN Loïs 203Multi
DREAL PACA 354 DERNIS Marc 354Fournitures de bureau
UGAP
UD 04-05
DREAL PACA 354CHIROUZE Vincent
354Fournitures de bureau
UGAPUD 06-83 CHEVILLON
Amandine
ASTIER Olivier
UD 13 PELOUX Jean-
Philippe
RIO-BARCONNIERE
Anouck
UD 84 PREVOST Sébastien
Logiciel Chorus Formulaire
Sont autorisés, dans le cadre de Chorus formulaire et/ou formulaire papier , à valider les demandes
d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à constater et certifier le service fait, les agents
définis dans le tableau ci-dessous.
La réglementation impose une distinction entre saisisseur et valideur dans Chorus Formulaire.
De ce fait, la saisie et la validation d'un acte nécessite impérativement deux intervenants différents.
En complément, sur demande formalisée d'un chef de service, les agents du SG/UFIL Geneviève
REA, Nelly PELASSA, Dalila MOUGHRABI, Sophie SPANO, Hanane MOHCINI , et Ludovic
MARINO, sont habilités à effectuer les saisies sur Chorus formulaire et/ou formulaire papier pour les
actions des BOP dont le chef de service est ordonnateur secondaire délégué.
BOP SERVICE Nom et prénom Validation
113 SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BRETON Anne oui
BLANQUET Pascal oui
ZAKARIAN Coralie oui
QUELIN Nathalie oui
CAPLANNE Sophie oui
JEBALI Nadia non
2/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué121
ROUGEON Isabelle non
135



SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
VAUTRIN Brigitte oui
SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
174











‍SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
DERNIS Marc oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
MENOTTI Julien, à/c du
01/02/2025oui
203





STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
DERNIS Marc oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
181









SPR MONTEILLER Pierre oui
STROH Nicolas oui
LOPEZ Séverine oui
LEOTARD Rémy oui
CLAIRY Cynthia non
CEA Coline non
BULMANSKI Laura non
STIM FABRE Nadia oui
3/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué122





TIRAN Frédéric oui
DERNIS Marc oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
235
181
ASNR BARBIER Isabelle oui
RASSON Mathieu oui
JUAN Pierre oui
354
Fonctionnement
courant
SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
Bureau des
pensionsHILALI Nabil oui
CHAFFOIS Mélanie oui
VERSTRAETE Suzanne non
MIGT Marseille BAZIN Marie-Hélène oui
BENAZERA Véronique oui
354
Fonctionnement
mmobilier



SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
217
Action 6
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
VAUTRIN Brigitte oui
VIARD Caroline oui
159
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
VAUTRIN Brigitte oui
4/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué123










VIARD Caroline oui
FRAYSSE Sylvie oui
SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
DERNIS Marc oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
723






SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
217






SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
216






SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
5/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué124
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
362














SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BLANQUET Pascal oui
JEBALI Nadia non
ROUGEON Isabelle non
SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
363






SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
364





SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
6/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué125



MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
380
















SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
VAUTRIN Brigitte oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
DERNIS Marc oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
349‍
‍
‍SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
7/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué126
‍
‍
‍
‍
‍SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
Logiciel Chorus DT
La liste des agents habilités à valider sur cette application les ordres de mission, conformément à
l'arrêté de subdélégation de signature « Administration Générale » est définie dans le tableau ci-
dessous :
A/ Les CFA
Habilitation Structure Nom et prénom
CFA DREAL PACA REA Geneviève
SPANO Sophie
MOHCINI Hanane
B/ Les gestionnaires de factures
Habilitation Structure Nom et prénom Validation
Avec validation
Carte logée TrainLine
Carte logée CWT
DREAL PACAREA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
MOHCINI Hanane oui
Carte logée TrainLine ASNR BARBIER Isabelle oui
Sans validation
ASNR BARBIER Isabelle non
DREAL PACADERNIS Marc non
RIGHI Virginie non
GILLES Muriel non
C/ Valideurs hiérarchiques
Valideurs hiérarchiques n°1
Structure Nom et Prénom
ASNR FERIES Jean
JUAN Pierre
RASSON Mathieu
Bureau des Pensions HILALI Nabil
CHAFFOIS Mélanie
DEMANGE Vincent
8/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué127
Direction MAHE Zoé
MEVELEC Eric
CHAZE Frédérique
BERTOLINI Nadine
SAPR RUSCH Romain
VARTANIAN Audrey
MIGT GUILLARD Philippe
BAZIN Marie-Hélène
BENAZERA Véronique
CRGP FRANÇOIS Sophie
CLERC Catherine
DESBOIS Frédéric
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire
VILLARUBIAS Catherine
BLANQUET Pascal
ZAKARIAN Coraline
BRETON Anne
QUELIN Nathalie
CAPLANNE Sophie
SCADE LANGLADE Jean Roch
VAUTRIN Brigitte
FRAYSSE Sylvie
LAMBERT Véronique
VIARD Caroline
SEL FRANC Pierre
ALOTTE Anne-Françoise
LE GARREC Sophie
AYACHE Lucile
SPR MONTEILLER Pierre
STROH Nicolas
LION Alexandre
PLANCHON Serge
PICOT Delphine
FOMBONNE Hubert
SAMOUR Geoffroy
LEOTARD Rémy
CROS Carole
SARACCO Isabelle
LOPEZ Séverine
SERGENT Yann
MASSON Arthur
MSD LESPINAT Yves, jusqu 'au 31/03/2025
SG GOGIOSO Virginie
CADART Isabelle
9/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué128
STIM hors URCTV FABRE Nadia
TIRAN Frédéric
GICQUEL Mathieu
FLORY Joséphine
ARNOLD Frédéric
MAKHLOUFI Mustapha
DERNIS Marc
TASSI Xavier
STIM URCTV MENOTTI Julien, à/c du 01/02/2025
DERNIS Marc
UD 04-05 MONTEILLER Pierre
CHIROUZE Vincent
BRUNAUX Antoine
UD 06-83 MONTEILLER Pierre
ASTIER Olivier
PATOUILLET Bruno
CHEVILLON Amandine
UD 13 MONTEILLER Pierre
COUTURIER Patrick
PELOUX Jean-Philippe
RIO-BARCONNIERE Anouck
BERTAGNA Pierre-Loïc
UD 84 MONTEILLER Pierre
PREVOST Sébastien
SUJOL Olivier
Valideurs hiérarchiques n°2
Structure Nom et prénom
DREAL PACA GOGIOSO Virginie
CADART Isabelle
REA Geneviève
D/ Transferts de fonds et ordre de mission
ServiceLibellé de l'enveloppe de
moyensCode de l'enveloppe
de moyenNom et prénom (1)*(2)*
*(1) valideur *(2) gestionnaire
DREAL PACA
‍ENV_GLOBALE__DREAL
PACAENV_G_3413REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
Direction DREAL
PACA_Direction_BOP3543413-01000_DIRECTIONREA Geneviève xx
MOHCINI Hanane xx
SPANO Sophie xx
DA COSTA Chantal x
DUVIVIER Sylvie x
GUIOLET Freddy x
SAPRDREAL PACA_SAPR_BOP354 3413-02000_SAPRREA Geneviève xx
10/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué129
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
FONTAINE Camille x
LAHLAH Sabrina x
CRGPDREAL PACA – CRGP 3413-1900_CRGP354 OUDJAOUD Sabrina x
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
REA Geneviève xx
MSDDREAL PACA_MSD_BOP354 3413-03000__MSDREA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
GUIOLET Freddy x
‍ SBEP
‍
‍DREAL PACA_SBEP_BOP113 3413-05000_SBEP113 BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle xx
AUBERT Angélique xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
REA Genevieve xx
DREAL PACA_SBEP_BOP354 3413-05000_SBEP 354 REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle x
AUBERT Angélique x
DREAL_PACA_SBEP_paysagi
ste_BOP1353413-05000_SBEP 135 REA Genevieve xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle xx
AUBERT Angélique xx
SCADE‍
‍
‍DREAL
PACA_SCADE_BOP1353413-06000_SCADE 135 POUPLIER Sandrine xx
ADDARIO Mireille xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
REA Geneviève xx
DREAL_PACA_SCADE_BOP1
593413-06000_SCADE 159 POUPLIER Sandrine xx
ADDARIO Mireille xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
11/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué130
REA Geneviève xx
DREAL
PACA_SCADE_BOP3543413-06000_SCADE 354 REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
POUPLIER Sandrine x
ADDARIO Mireille x
‍ SELDREAL PACA_SEL_BOP354 3413-07000_SEL 354REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
GIROUILLE Aline x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x
DREAL
PACA_SEL_BOP354_Energie3413-07200_SEL 354
HYDROREA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
GIROUILLE Aline x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x
DREAL
PACA_SEL_BOP135_Logemen
t3413-07100_SEL 135
LOGGIROUILLE Aline xx
ROBBE-LATKOWSKI Virginie xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
REA Geneviève xx
‍ SGDREAL PACA_SG_BOP354 3413-08000_SG REA Geneviève xx
MOHCINI Hanane xx
SPANO Sophie xx
SPR‍DREAL PACA_SPR_181_COH
DREAL PACA_SPR_181_PCAPSE
DREAL PACA_SPR_181_RNM
DREAL PACA_SPR_181_RT
DREAL PACA_SPR_181_PCH3413-09000_SPR 181 COH
3413-09000_SPR 181 PCAPSE3413-09000_SPR 181 RNM
3413-09000_SPR 181 RT
3413-09000_SPR 181 PCHMORET Patricia xx
CEA Coline xx
BULMANSKI Laura xx
CLAIRY Cynthia xx
ZADJIAN Arnaud xx
REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
LEOTARD Rémy xx
LEBACQ Caroline x
DA SILVA Pascale x
TARRADE Nadia x
LE MEUR Béatrice x
LEROY Christine x
TIBERIO Christine x
PAYA Lysiane x
‍ SPRDREAL PACA_SPR_BOP354 3413-09000_SPR 354 REA Geneviève xx
12/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué131
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
MORET Patricia x
CLAIRY Cynthia x
ZADJIAN Arnaud x
STIM
hors‍URCTV‍
‍DREAL PACA_STIM hors
URCT_BOP2033413-10100_HORS URCT
203GILLES Muriel xx
SERVOLE Julie x
ABDELLI Malha x
DERNIS Marc xx
RIGHI Virginie xx
WADE Nathalie x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_STIM hors
URCT_BOP3543413-10100_HORS URCT
354REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
DERNIS Marc x
RIGHI Virginie x
ABDELLI Malha x
SERVOLE Julie x
WADE Nathalie x
GILLES Muriel x
VERITA Dominique x
URCTV‍DREAL PACA_URCT_BOP203 3413-10200_URCT 203 DERNIS Marc xx
RIGHI Virginie xx
GILLES Muriel xx
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
SERVOLE Julie x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_URCT_BOP174 3413-10200_URCT 174 DERNIS Marc xx
RIGHI Virginie xx
GILLES Muriel xx
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
SERVOLE Julie x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_URCT_BOP354 3413-10200_URCT 354 REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
RIGHI Virginie x
DERNIS Marc x
13/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué132
SERVOLE Julie x
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
GILLES Muriel x
VERITA Dominique x
DREAL
PACA_URCT_PCV_BOP3543413-10300_URCT PCV
354REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
DERNIS Marc x
WADE Nathalie x
RIGHI Virginie x
ABDELLI Malha x
SERVOLE Julie x
VERITA Dominique x
UD04-05
UD06-83
UD13
UD84
DREAL PACA_UT Alpes du
Sud_BOP181
DREAL PACA_UD0683_BOP
181
DREAL PACA_UT Bouches-du-
Rhône_BOP181
DREAL PACA_UT
Vaucluse_BOP1813413-11000_UT04/05 181
3413-20000_UD0683 181
3413-13000_UT13 181
3413-15000_UT84 181MORET Patricia xx
CEA Coline xx
BULMANSKI Laura xx
CLAIRY Cynthia xx
LEOTARD Rémy xx
ZADJIAN Arnaud xx
DA SILVA Pascale x
LEROY Christine (0405) x
DA SILVA Pascale (0405) x
TARRADE Nadia (0683) x
CROC Alexandre (0683)x
LE MEUR Béatrice (0683)x
LEBACQ Caroline (84) x
TIBERIO Christine (13) x
DREAL PACA_UT Alpes du
Sud_BOP354
DREAL PACA_UD0683_BOP
354
DREAL PACA_UT Bouches-du-
Rhône_BOP354
DREAL PACA_UT
Vaucluse_BOP3543413-11000_UT04/05 354
3413-20000_UD0683 354
3413-13000_UT13 354
3413-15000_UT84 354REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
MORET Patricia x
CLAIRY Cynthia x
ZADJIAN Arnaud x
DA SILVA Pascale (0405) x
LEROY Christine (0405) x
CROC Alexandre (0683)x
LE MEUR Béatrice (8306) x
LEBACQ Caroline (84) x
TIBERIO Christine (13) x
ASNRDREAL PACA_ASN Division
Marseille_BOP235 et 1813413-16000_ASNBARBIER Isabelle xx
14/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué133
MIGT
‍DREAL PACA_MIGT_BOP 354 3413-17000_MIGTGUILLARD Philippe xx
BAZIN Marie-Hélène xx
BENAZERA Véronique xx
Bureau des
pensionsDREAL PACA_Bureau des
Pensions DRAGUIGNAN_BOP
3543413-18000_PENSIONS VERSTRAETE Suzanne x
15/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué134
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-12-30-00004
Arrêté du 30 décembre 2024 portant
subdélégation de signature en matière de
marchés publics aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00004 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur135
E =
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière de marchés
publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vule Code de la Commande publique,
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vule décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes responsables des
marchés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vula convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et des outre
mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00004 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur136
ARRETE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Zoé
MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE directri ces et directeur adjoints, à
l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudic ateur en matière de marchés et accords
cadres de travaux, fournitures ou services.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l'effet de signer les
actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords-cadre de
travaux, fournitures ou services passés da ns le cadre de leurs attributions et compétence,
dont le montant total hors taxes est inférieur aux seuils en vigueur fixés
réglementairement .
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonctionSeuilsBOPActionSous-
action
SGGOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €2171 et 5Toutes
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UFILREA Geneviève, par
intérim formaliséCheffe d'unité
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
URHMOREL Anthony Chef d'unité Suivant le
budget
notifié5Toutes
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €354 Fonctionnement
courant
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
2Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00004 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur137
UFILREA Geneviève, par
intérim formaliséCheffe d'unité
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire
MARINO LudovicAssistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale - Sans
maximum
pour la
signature
des
marchés
subséquen
ts des baux
et des
marchés
mutualisés
- 90 000 €
pour les
bons de
commande354 Fonctionnement
immobilierCADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €723ToutesToutes
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UFILREA Geneviève, par
intérim formaliséCheffe d'unité
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
3Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00004 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur138
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €216-CPRH-CASR
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire20 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire20 000 €
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire20 000 €
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €362 Écologie
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €363 Compétitivité
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €364 Cohésion
4Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00004 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur139
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
SELFRANC Pierre Chef de service 90 000 €174ToutesToutes
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHRx x
FRANC Pierre Chef de service 90 000 €135ToutesToutes
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
ULHAYACHE Lucile Cheffe d'unité
FRANC Pierre Chef de service 90 000 €362 Écologie
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
FRANC Pierre Chef de service 90 000 €364 Cohésion
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
SBEPDE SAINT ROMAIN
GrégoireChef de service 90 000 €113ToutesToutes
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe au chef de service
DE SAINT ROMAIN
GrégoireChef de service 90 000 €362 Écologie
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe au chef de service
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité 50 000 €
IZE Sylvaine Adjointe au chef d'unité
STIMFABRE Nadia Cheffe de service 90 000 €174ToutesToutes
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
URCTVMENOTTI Julien, à/c du
01/02/2025Chef d'unité
FABRE Nadia
TIRAN Frédéric, en cas
d'absence ou
d'empêchement de la
cheffe de serviceCheffe de service
Chef de service adjoint90 000 €18112
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
5Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00004 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur140
CORREARD Barbara Chargée de mission 50 000 €
FABRE Nadia
TIRAN Frédéric, en cas
d'absence ou
d'empêchement de la
cheffe de serviceCheffe de service
Chef de service adjoint5 538 000€
*seuil applicable aujourd'hui aux marchés de procéduresformalisées par l'Etat pourles marchés de travaux et contrats de concession203ToutesToutes
FABRE Nadia
TIRAN Frédéric, en cas
d'absence ou
d'empêchement de la
cheffe de serviceCheffe de service
Chef de service adjoint143 000€
*seuil applicable aujourd'hui aux marchés de procéduresformalisées par l'Étatpour les marchés de fournitures et de services
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité 90 000 €
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha
TASSI XavierChef d'unité
Adjoint au chef d'unité90 000 €
URCTVMENOTTI Julien, à/c du
01/02/2025Chef d'unité 90 000 €ToutesToutes
KONE Mariam Cheffe de pôle 25 000 €ToutesToutes
UMOVANQUAETHEM Olivier Responsable qualité 50 000 €ToutesToutes
DUMONT Laurent Responsable d'opération
BRAFINE Shirley Responsable d'opération
MENOTTI Julien,
jusqu'au 31/01/2025
CRAYSSAC Jeanne
BESTAVEN Sabrina
PARROCO EliseResponsable d'opération
Responsable d'opération
Responsable d'opération
Responsable d'opération
CORREARD Barbara Chargée de mission
BARBONI Géraldine Chargée de mission
LOMBARD Yves Chef de pôle
ML2TORLAI Olivier Chargé de mission
SCADELANGLADE Jean-Roch Chef de service 90 000 €135ToutesToutes
USTEVAUTRIN Brigitte Cheffe de service adjointe
Cheffe d'unité
LANGLADE Jean-Roch Chef de service 2176Toutes
VAUTRIN Brigitte Cheffe de service adjointe
UDECVIARD Caroline, à/c du
01/01/2025Cheffe d'unité
LANGLADE Jean-Roch Chef de service 159ToutesToutes
UDECVIARD Caroline, à/c du
01/01/2025Cheffe d'unité
UEELAMBERT Véronique Cheffe d'unité
6Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00004 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur141
UGSFRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
USTEVAUTRIN Brigitte Cheffe de service adjointe
Cheffe d'unité
LANGLADE Jean-Roch Chef de service 90 000 €362 Ecologie
VAUTRIN Brigitte Cheffe de service adjointe
SPRMONTEILLER Pierre Chef de service 90 000 €181ToutesToutes
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
UICPELION Alexandre
PLANCHON SergeChef d'unité
Chef adjoint d'unité
UBAAQLEOTARD Rémy Chef d'unité
MIGTGUILLARD Philippe Coordonnateur 90 000 €354
BAZIN Marie-Hélène,
sur proposition du
coordonnateurAssistante 4 000 €
ANCOLSTOUREL Jean-François Délégué interrégional Suivant
budget
notifié354
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau Suivant
budget
notifié354 CHAFFOIS Mélanie,
sur proposition du chef
de bureauAdjointe au chef de bureau
Quel que soit le montant du marché, délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents
mentionnés dans le tableau ci-dessus pour signer, dans le champ de leurs compétences, les actes
d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financière.
En cas de modification des clauses contractuelles ou d'incidence financière, il est fait application
des dispositions de l'alinéa 1.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la DREAL PACA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet et par délégation,
7Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00004 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur142
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
8Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00004 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur143
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-12-30-00006
Arrêté du 30 décembre 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur144
E =
PREFET .
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
______________________________________________________________________________
Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
_____________________________________________________________________________________
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vule décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vula convention du 4 décembre 2020 entre la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
1/14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur145
A R R E T E :
Article 1er. – Dans les limites des attributions fonctionnelles e t territoriales de la DREAL
PACA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs at tributions, à Mme
Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur
adjoints, à l'effet de signer, tout document administratif conformément à l'arrêté
préfectoral du 9 février 2024.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation
de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M.
Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
délégation de signature est également donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer
les actes listés ci-après.
Les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes et dans
la limite de responsabilité de leurs fonctions, ne sont pas concernés par la procédure de
délégation de signature du directeur.
Organisation et gestion de la DREAL
Personnel
Les actes relatifs à la gestion du personnel de la DREAL conformément à l'arrêté du
29 décembre 2016 NOR RDFF1631168A
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
URHMOREL Anthony Chef d'unité
MJLAVOISEY Sylvain par intérim formalisé Chef de mission
UFILREA Geneviève par intérim formalisé Cheffe d'unité
Les ordres de mission dans la région et dans le territoire français métropolitain des
agents placés sous son autorité .
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
DIRMSDLESPINAT Yves, jusqu'au 31/03/2025 Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de mission
SAPR RUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable de Service
adjointe
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
2/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur146
UFILREA Geneviève en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement du chef de serviceCheffe d'unité,
Adjointe au chef de service
UEELAMBERT Véronique pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du chef
de service et de son adjointeCheffe d'unité
UDECVIARD Caroline, à/c du 01/01/2025,
pour son unité, et pour l'ensemble du
service en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de service et de
son adjointeCheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement du chef de service et
de son adjointeCheffe d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité
USPZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UN2BRETON Anne Cheffe d'unité
UPEQUELIN Nathalie Cheffe d'unité
MMLCAPLANNE Sophie Cheffe de mission
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHRx Chef d'unité
ULHAYACHE Lucile Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
URCTVMENOTTI Julien, à/c du 01/02/2025 Chef d'unité
DERNIS Marc, en cas d'absence ou Chef d'unité UPPR
3/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur147
d'empêchement du chef d'unité
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
LEGROS Olivier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéChef du pôle budgétaire et
comptable
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQLEOTARD Rémy Chef d'unité
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité
SARACCO Isabelle, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe d'unitéCheffe adjointe d'unité
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unitéChef adjoint d'unité
URNMPICOT Delphine Cheffe d'unité
UICPELION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unitéChef adjoint d'unité
UPCHLOPEZ Séverine Cheffe d'unité
MASSON Arthur, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéChef adjoint d'unité
SERGENT Yann, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéChef adjoint d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
4/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur148
IGEDDMIGTGUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de bureau
Les ordres de mission à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFILREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Les actes de gestion courante des agents placés sous son autorité : validation des
demandes de prise de congés annuels, JRTT, congés CET, autorisations spéciales
d'absence, régularisation de congé maladie ordinaire
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
DIRCOMBERTOLINI Nadine Cheffe de la communication,
par intérim
MSDLESPINAT Yves, jusqu'au 31/03/2025 Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne, en cas
d'absence ou d'empêchement du chef
de missionAdjointe au chef de mission
SAPR RUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable adjointe de
service
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité
URHMOREL Anthony Chef d'unité
UNUMBONCET Emmanuel Chef d'unité
RENAULT Stéphane Adjoint au chef d'unité et
responsable du pôle RST
FALLOURD Hélène Responsable du pôle
bureautique
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte pour son unité, et
pour l'ensemble du serviceCheffe d'unité,
Adjointe au chef de service
MARGER Olivier pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unitéAdjoint à la cheffe d'unité
UEELAMBERT Véronique pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du chef
de serviceCheffe d'unité
LANGANNE Anne pour l'unité, en cas Adjointe à la cheffe d'unité
5/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur149
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unité
DUBOIS Guillaume, à/c du 01/02/2025,
pour l'unité, en cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe d'unitéAdjoint à la cheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement du chef de serviceCheffe d'unité
DENIS Frédéric pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unitéAdjoint à la cheffe d'unité
UDECVIARD Caroline, à/c du 01/01/2025,
pour l'unité et pour l'ensemble du
service en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de serviceCheffe d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité
UN2BRETON Anne Cheffe d'unité
USPZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UPEQUELIN Nathalie Cheffe d'unité
MMLCAPLANNE Sophie Responsable de mission
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHRx Chef d'unité
ULHAYACHE Lucile Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef de pôle
CORREARD Barbara Chargée de mission
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
LEGROS Olivier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéChef du pôle budgétaire et
comptable
URCTVMENOTTI Julien, à/c du 01/02/2025 Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef de pôle
KONE Mariam Cheffe de pôle
LAURENT Philippe Chef de pôle
PELLEGRINO Jean-Marie Chef d'antenne
6/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur150
GALIPOT Didier Chef d'antenne
LAFAY Silvin Chef d'antenne
LIBERACE Joelle Cheffe d'antenne
DELL'ACCIO Dominique Chef d'antenne
SEJIL Kamel Chef d'antenne
SCHUPP Frédéric Chef d'antenne
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQLEOTARD Rémy Chef d'unité
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité
SARACCO Isabelle, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe d'unitéCheffe adjointe d'unité
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
UICPELION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité Chef adjoint d'unité
UPCHLOPEZ Séverine Cheffe d'unité
MASSON Arthur Chef adjoint d'unité
SERGENT Yann Chef adjoint d'unité
URNMPICOT Delphine Cheffe d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Les actes afférents au recruteme nt et à la gestion des vacataires, des stagiaires, des
apprentis et des services civiques
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
7/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur151
URHMOREL Anthony Chef d'unité
Personnel - Gestion déconcentrée des corps des fonctionnaires et stagiaires
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et stagiaires
relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les services dont le
siège se situe en région PACA ou dans un établissement public, tels que définis par les
arrêtés du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles et du 26 décembre 2019 portant délégation
de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents
placés sous son autorité
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SAPR RUSCH Romain Chef du SAPR
VARTANIAN Audrey Cheffe adjointe du SAPR
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et stagiaires
affectés en DREAL référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
URHMOREL Anthony Chef d'unité
Gestion du patrimoin e
Tous actes de gestion, conservation et aliénation du patrimoine mobilier et
immobilier dans la limite de la répartition fixée dans les textes relatifs à la politique
immobilière de l'État .
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFILREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Concession de logements
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFILREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFILREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Conventions de location
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
8/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur152
UFILREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Responsabilité civile
Règlement amiable des dommages causés à des particuliers
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires SGChef de mission
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents
de circulation
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires SGChef de mission
Contentieux
Mémoires en défense de l'État en référé
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
Mandat de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et
judiciaires et mandat de dépôt de plainte
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
STIMUMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef du pôle administratif et
financier
PIQUES Philippe Adjoint au chef du pôle
administratif et financier
Protocole transactionnel pour régler de façon amiable une contestation née ou à naître
(art. 2044 du Code civil), en application de la circulaire du 6 avril 2011 relative au
développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
9/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur153
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
Présentation d'observations orales devant les tribunaux administratifs et judiciaires
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
APFFEL-MICHEL Céline Adjointe au chef de mission
STIMURCTVTIRAN Frédéric, jusqu'au 31/01/2025
MENOTTI Julien, à/c du 01/02/2025Chef de service adjoint
Chef d'unité
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef du pôle administratif et
financier
PIQUES Philippe Adjoint au chef du pôle
administratif et financier
Métiers et missions de la DREAL
Subventions
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 €
nb : les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération seront mises à la signature du Préfet dès le 1er euro
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef d'unité,
Cheffe d'unité
UDECVIARD Caroline, à/c du 01/01/2025 Cheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Adjoint au chef de service
UBAAQLEOTARD Rémy Chef d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
SG GOGIOSO Virginie Cheffe de service
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations œuvrant dans le
10/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur154
domaine de l'habitat, de la qualité de l'habitat, de la construction et de la performance
environnementale
SELUACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
ULHAYACHE Lucile Cheffe d'unité
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations et chambres de
commerce œuvrant dans le domaine de la qualité de l'air (y compris plans de protection de
l'atmosphère)
SELUACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
Publicité
Accord du préfet de région, pour l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-
dernier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, lorsque cette installation est
envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une
réserve naturelle ou sur un arbre
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
USPZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
Autorité environnementale et autorité en charge de l 'examen au cas par cas
Plans, programmes et projets
•Tout acte d'instruction préparatoire aux avis de la Mission Régionale d ''Autorité
environnementale (MRAe) et aux décisions suite à examen au « cas par cas »
relevant de la compétence de la MRAe (plans et programmes, et application de
l'article R122-24-2 (II) du code de l'environnement relatif à la prévention des conflits
d'intérêts) ;
•Décisions suite à examen au « cas par cas » des projets, à l'exclusion des décisions
portant sur des projets sensibles
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
UEELAMBERT Véronique Cheffe d'unité
LANGANNE Anne, en cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe d'unitéAdjointe à la cheffe d'unité
DUBOIS Guillaume, à/c du 01/02/2025,
en cas d'absence ou d'empêchement
de la cheffe d'unitéAdjoint à la cheffe d'unité
Développement durable
Subventions aux associations
Les arrêtés attributifs de subvention de moins de 150.000 euros aux associations de
protection de l'environnement et d'éducation à l'environnement et au développement durable
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef de service,
Cheffe d'unité
UDECVIARD Caroline, à/c du 01/01/2025 Cheffe d'unité
Habitat
Avis consultatif du représentant de l'État au Comité Paritaire Régional sur les dossiers de
demande de subvention pour la modernisation et la professionnalisation au titre du FSI
11/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur155
(Fonds de soutien à l'innovation) – art. R.452-16-2 du CCH
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
ULHAYACHE Lucile Cheffe d'unité
Energie
Mainlevée des garanties financières des lauréats des appels d'offre de la commission de régu -
lation de l'énergie
Autorisation des modifications des projets lauréats des appels d'offres lancés par la commis -
sion de régulation de l'énergie
Réponses aux demandes de prolongation de délai à la mise en service des installations lau -
réates des appels d'offres de production d'électricité, y compris les refus d'octroi de délais sup -
plémentaires opposés aux demandes en application de la doctrine édictée par la DGEC .
Réponses aux demandes de certificats d'éligibilité des terrains d'implantation pour les candi -
dats aux appels d'offres photovoltaïques lancés par la commission de régulation de l'énergie,
par courrier ou par voie électronique sur la plate-forme numérique "Potentiel"
Validation des plans de performance énergétiques et des attestations permettant de bénéficier
de la réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport de l'électricité (TURPE)
pour les sites et entreprises électro-intensifs
Labellisation des projets Bas-Carbone en référence au décret 2021-1865 du 29/12/21
Réponses aux demandes de l'acheteur obligé ou cocontractant concernant les suites à donner
aux contrats d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar
ou ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure
ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, en -
cadrées par l'arrêté tarifaire en vigueur, y compris la mise en œuvre de la procédure de sanction
prévue aux articles R.311-28 et suivants du code de l'énergie, pouvant mener à la résiliation du
contrat. 
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service,
cheffe d'unité
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHRx Chef d'unité
Transports routiers
- les attestations de capacité à l'exercice des professions de transporteur routier
(marchandises et voyageurs), de loueur de véhicules pour le transport routier des
marchandises et de commissionnaire de transport ;
- Les décisions prises après avis des commissions consultatives régionales :
- L'inscription, le maintien, la radiation des entreprises aux registres ;
- La délivrance des licences et certificats d'inscription ;
- Les autorisations de transports routier de marchandises, de voyageurs, et de
commissionnaire de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des
activités associées au transport tant sur le plan intérieur que sur le plan international.
- L'agrément des organismes de formation des conducteurs routiers et des gestionnaires de
transport
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
12/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur156
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
URCTVMENOTTI Julien, à/c du 01/02/2025 Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef de pôle
KONE Mariam Cheffe de pôle
MILLION-BACCELLI Georgette Adjointe à la cheffe de pôle
LUCZAK Françoise Adjointe à la cheffe de pôle
Opérations d'investissements routiers
Approbation des opérations d'investissement routier faisant l'objet d'une approbation
déconcentrée au niveau régional
Approbation de toute opération domaniale intéressant le réseau routier national, sous réserve
de l'accord préalable de la DRFiP (France Domaines)
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs à la délimitation
des biens immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs aux acquisitions
et accords amiables nécessaires à la réalisation de l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris les offres, mémoires valant offres et
mémoires de l'expropriant, à l'exclusion :
- de la lettre de saisine du Président du Tribunal Administratif en vue de la désignation d'un
commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
- de la lettre de saisine du juge de l'expropriation en vue d'obtenir l'ordonnance
d'expropriation.
Les certifications relatives aux formalités de publicité foncière
Le paiement, la consignation et la déconsignation des indemnités ;
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
délimitation du domaine public routier national à l'exclusion :
- de l'approbation des plans d'alignement ;
- des arrêtés d'alignement individuel.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
rétrocession et à la cession de biens immobiliers inutiles au réseau routier national .
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves, pour :
- les certifications relatives aux
formalités de publicité foncière
- le paiement, la consignation et la
déconsignation des indemnités
- toutes mesures d'instruction,
documents, décisions, actes et
formalités relatifs à la rétrocession et à Chef de pôle
13/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur157
la cession de biens immobiliers inutiles
au réseau routier national, dans la limite
d'un montant de 100K€ du bien
immobilier
Transports collectifs en site propre
Certificats de service fait et certificats de paiement de moins de 150.000 euros pour les
demandes d'avance, d'acompte et de solde des lauréats des appels à projet Transports
Collectifs en sites propres
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
Article 3 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 – Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la
DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région PACA.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 2, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet :
« www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
14/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-30-00006 - Arrêté du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur158
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-12-23-00005
Arrêté portant agrément de la SEML Marseille
Habitat en tant qu'organisme de foncier
solidaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-23-00005 - Arrêté portant agrément de la
SEML Marseille Habitat en tant qu'organisme de foncier solidaire 159
E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté du
portant agrément de la société d'économie mixte locale (SEML) Marseille Habitat
en tant qu'organisme de foncier solidaire
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.329-1, R.329-6 à R.329-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
les Statuts de la société Marseille Habitat, mis à jour le 13 septembre 2024 :
le dossier de demande d'agrément en qualité d'organisme de foncier solidaire (OFS) déposé
par la société Marseille Habitat le 11 octobre 2024 :
l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur
cette demande d'agrément, rendu le 17 décembre 2024 :
Considérant la composition de l'organe de décision de la société Marseille Habitat et la description de
l'activité professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;
Considérant la désignation des sociétés KPMG et FCN commissaires aux comptes de l'organisme ;
Considérant le programme des opérations présenté par la société Marseille Habitat en tant
qu'organisme de foncier solidaire, qui prévoit la livraison d'environ 5 logements par an en baux réels
solidaires (BRS) à partir de 2025 :
Considérant que les moyens humains et matériels, mis à disposition par l'organisme sont adéquats
pour conduire des premières opérations en baux réels solidaires :
Considérant que sur cette base, la demande d'agrément de la société Marseille Habitat en qualité
d'organisme de foncier solidaire satisfait aux conditions posées par l'article R.329-7 du code de
l'urbanisme ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-23-00005 - Arrêté portant agrément de la
SEML Marseille Habitat en tant qu'organisme de foncier solidaire 160
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
ARRETE :
Article 1er : La société Marseille Habitat est agréée en tant qu'organisme de foncier solidaire (OFS)
au titre de l'article L.329-1 du code de l'urbanisme sur le territoire de métropole Aix-Marseille-
Provence.
Article 2 : La société Marseille Habitat devra adresser son rapport d'activité annuel au préfet de
Région qui a délivré l'agrément ainsi qu'aux préfets des départements dans lesquels elle exerce son
activité d'OFS, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce rapport comprendra
l'ensemble des informations mentionnées à l'article R.329-11 du code de l'urbanisme précité.
Article 3: La décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le préfet, le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 2 3 DEL. 2024
AL mn.
ristophe MIRMAND
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-23-00005 - Arrêté portant agrément de la
SEML Marseille Habitat en tant qu'organisme de foncier solidaire 161
DIRM MED
R93-2025-01-02-00009
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril
pour l'année 2025
DIRM MED - R93-2025-01-02-00009 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025162
E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche
pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches;
VUle règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté préfectoral n°n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VUl'arrêté n°R93-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril ;
VUl'arrêté n°R93-2024 -10-17-00005 du 17 octobre 2024 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie modalités d'attribution de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-01-02-00009 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025163
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 029-2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 16 décembre 2024, fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 dont le texte est annexé au présent
arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la Mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer
et des Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2025-01-02-00009 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025164
DIRM MED
R93-2025-01-02-00011
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour les étangs
et canaux de la Prud'homie de Le Grau du Roi
pour l'année 2025
DIRM MED - R93-2025-01-02-00011 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de Le Grau du
Roi pour l'année 2025165
E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les
étangs et canaux de la Prud'homie de Le Grau du Roi pour l'année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
VUle règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-10-18-00001 du 18 octobre 2024 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant
création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de la
prud'homie de Le Grau du Roi ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-01-02-00011 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de Le Grau du
Roi pour l'année 2025166
VUl'arrêté préfectoral n° Arrêté n°R93-2024-10-18-0003 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant modalités
d'attribution de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le Grau du Roi
pour l'année 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 033-2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 16 décembre 2024, fixant la liste des titulaires de
la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de Le Grau du Roi pour l'année 2025
dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 02 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la Mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2025-01-02-00011 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de Le Grau du
Roi pour l'année 2025167
DIRM MED
R93-2025-01-02-00008
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour les étangs
et canaux de la Prud'homie de Palavas-les-Flots
pour l'année 2025
DIRM MED - R93-2025-01-02-00008 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de
Palavas-les-Flots pour l'année 2025168
E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les
étangs et canaux de la Prud'homie de Palavas-les-Flots pour l'année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches;
VUle règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté préfectoral n°R 93-2017-10-27-001 du 27 octobre 2017 modifié rendant obligatoire une
délibération du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie
portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux
de la prud'homie de Palavas-les-Flots ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-01-02-00008 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de
Palavas-les-Flots pour l'année 2025169
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant
modalités d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de Palavas-
les-Flots pour l'année 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 028-2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 16 décembre 2024, fixant la liste des titulaires de
la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de Palavas-les-Flots pour l'année
2023 dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 02 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la Mer
Méditerrannée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2025-01-02-00008 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de
Palavas-les-Flots pour l'année 2025170
DIRM MED
R93-2025-01-02-00010
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des
titulaires de la licence la liste des titulaires de la
licence Lamparo pour l'année 2025 1ere session
DIRM MED - R93-2025-01-02-00010 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l'année 2025 1ere
session 171
E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence la
liste des titulaires de la licence Lamparo pour l'année 2025 1ere session
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
VUle règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912-31 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2017-10-27-005 du 27 OCTOBRE 2017 modifié rendant obligatoire
une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Languedoc
Roussillon portant création d'une licence « Petits Pélagiques à la senne coulissante » et portant
création d'une licence « lamparo » ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-01-02-00010 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l'année 2025 1ere
session 172
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-10-17-00004 du 17 octobre 2024 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant
modalités d'attribution de la licence « lamparo » pour l'année 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 030-2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 16 décembre 2024, fixant la liste des titulaires de
la licence Lamparo pour l'année 2025 – 1ère session dont le texte est annexé au présent arrêté (1),
est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 02 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la Mer
Méditerrannée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 66/11, 34/30
- CNSP Etel
- DGAMPA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2025-01-02-00010 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l'année 2025 1ere
session 173
DIRM MED
R93-2025-01-02-00007
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie précisant les dates de
fermeture de la pêche au pot et à la nasse du
poulpe (Octopus vulgaris) pour l'année 2025
DIRM MED - R93-2025-01-02-00007 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie précisant les dates de fermeture de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus vulgaris) pour l'année
2025 174
E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie précisant les dates de fermeture de la pêche au pot et à la
nasse du poulpe (Octopus vulgaris) pour l'année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches;
VUle règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté n°R93-2029-07-19-013 du 19 juillet 2019 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie définissant des mesures
d'encadrement de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus vulgaris) ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée par intérim ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-01-02-00007 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie précisant les dates de fermeture de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus vulgaris) pour l'année
2025 175
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 024-2024 du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins Occitanie adoptée lors de la réunion du 16 décembre 2024 portant application de l'article 3 de
la délibération 004-2019 relatif à la fermeture de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus
vulgaris) en 2023, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 02 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la Mer
Méditerrannée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 66/11, 34/30
- PNMGL
- CNSP Etel
- DGAMPA
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2025-01-02-00007 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie précisant les dates de fermeture de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus vulgaris) pour l'année
2025 176
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-01-02-00012
Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre des différents programmes exécutés par le
SGAMI de Marseille et le Centre de Services
Partagés SGAMI de Marseille
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-02-00012 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille177
| 3
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE |
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité

Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille
et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-02-00012 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille178
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud à compter du
1er août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1
En En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de
défense et de sécurité Sud
2 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric
BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre
CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent
LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, Madame Sylvie
HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle BOP ZONAUX du
bureau du budget, à Madame Julie LUCAS, secr étaire administrative de classe normale, adjointe à la
cheffe de section P176 UO DIPN/DDPN, à Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de
classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI, adjudant-chef, à Madame Christelle HENRY, adjointe
administrative, à Madame Gaëlle FREYBURGER, adjointe administrative principale de 2e classe, à
Madame Hakima QUBRI, adjointe administrative principale de 2e classe, à Madame Anaïs ROCH,
adjointe administrative principale de 2e classe, à Madame Véronique PELLERIN, adjointe
administrative principale de 2e classe, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage
des crédits relevant du programme 176 :
◦BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSud,
◦BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13 .Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-02-00012 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille179
2 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le
centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha
BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas BAUWENS Nathalie
KADDOUCHE Sophie BOUWE Lie PRUNIER Sébastien
BONIFAY Anthony CAMBON Marie-Ange CARLI Catherine
ARNOLDY Florence BEURDELEY Henri Liliane BROTO
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre COSTE Stéphanie
LUCZAK Laurent ESTEVE Michaël FABIE Cyril
GONZALEZ François GRAL Gregory GUILHOU Corinne
QUBRI Hakima HMINA Farhat LABARDE Jean-Pierre
AMIRATY Véronique HEDHLI Amal Véronique PELLERIN
ROCH Anaîs HENRY Christelle LATTARD Christophe
COLLIGNON Geneviève FREYBURGER Gaelle ORPHELIN Audrey
MOUNIER Sandra LONGUETEAU Vanaraj VERRELLI Ornella
PERINI Jacques MARTIN Andréa SECCHI Nadia
PASQUIER Vincent NADEAU Sandrine RYCKELYNCK Virginie
SAUGEZ Loïc REYNIER Béatrice SIVY Françoise
CONTET Laetitia HOARAU Sylvie LUCAS Julie
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, directeur de
l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, au capitaine David CURATOLO, à
l'adjudante-cheffe Sandy GUERRY, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-02-00012 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille180
à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif, dans CHORUS, la programmation et le
pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur »
RUO du centre financier 0216-CSGA-DSud .
3 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0216-CSGA-DSud , qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine BAUWENS Nathalie BAUMIER Marie-Odile
BEDDAR Hocine AMARI Fadila BONPAIN Patricia
CARLÉ Jean-Pierre AOURI Samia COLLIGNON Geneviève
DE OLIVEIRA Valérie ESTEVE Michael GUERRY Sandy
FABIE Cyril GRISS Meriem DIXMIER Valérie
BOUGUERN Najat ISSAUTIER Laurent CASELLA Marjorie
BOUTTEROUMA-LAVIGNE Myriam LATTARD Christophe MAZZOLO Carine
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw NADEAU Sandrine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra ROUMANE Sonia
NOURI Anissa PICAVET Hélène SAUGEZ Loïc
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SECCHI Nadia
RAIBALDI Bernadette SCHMERBER Bernadette VERDIER Patricia
SIVY Françoise STOUVENEL Camille VERZENI Thierry
TAORMINA Alain GACQUER Jean-Philippe (couvrant la duréede l'intérim de chef d'antenne de Nice) CURATOLO David
VERRELLI Ornella VERSENT Thierry ZAKARIA Assaendi
VIALARS Marion ORPHELIN Audrey REGLIONI Jenifer
JULLIEN Corinne CHAMBEU Laurence CAPPELLO Céline
VICARI Eric SCHMISSER Myriam
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 – 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police
et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSud, pour constater le service fait et signer les
demandes de règlement à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors
classe d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances et à Monsieur
Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, jusqu'à
25 000 euros, à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 25 000 euros, à Madame Hélène MARTINEZ, attachée
principale d'administration de l'État, jusqu'à 10 000 euros, à Madame Louisa ABASSI, attachée
d'administration de l'État, jusqu'à 1 500 euros, à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaireSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-02-00012 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille181
administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à
Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « protection
juridique ».
3 – 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l'UO relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion
locale du centre financier 0216-CNUM-DSud , adressés par les chefs de services dûment habilités,
Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure , Madame Laurence
CHAMBEU, secrétaire administrative de classe normale , Monsieur Laurent ISSAUTIER, adjoint
administratif stagiaire , appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC,
dans la limite des montants fixés, ainsi qu'à constater le service fait.
3 – 5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de
l'État, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché
hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur adjoint de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché
hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget , à Monsieur Laurent LUCZAK,
attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, à Mme Liliane BROTO,
secrétaire administrative de classe normale, à Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative
de classe normale, à Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, à
Madame Justine BIET, adjointe administrative principale seconde classe, à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de
Toulouse, à l'effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés
par les personnels du SGAMI Sud dans le cadre du programme 216.
ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration irrégulière,
pour la zone de défense et de sécurité Sud
4 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric
BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre
CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget , à Monsieur Laurent
LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, au capitaine David
CURATOLO, à l'adjudante-cheffe Sandy GUERRY, à Monsieur Nicolas VIOU, agent contractuel de
catégorie B, à Madame Élodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2e classe, à Madame
PATRICOLA Carole, secrétaire administrative, pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et
le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative
relevant du centre financier 0303-CLII-DSud du programme 303.
4 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0303-CLII-DSud, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie GUERRY Sandy VIOU Nicolas
PATRICOLA Carole CURATOLO David LUCZAK Laurent
CARLÉ Jean-PierreSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-02-00012 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille182
ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense
et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
5 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État , directeur de l'administration générale et des finances, et :
à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État , directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
à Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du CSP en
tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d'unités opérationnelles,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 349, 207,780 ;
à Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du CSP SGAMI
Sud (Centre de Services Partagés SGAMI Sud), en tant que service ordonnateur agissant pour le
compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723,
216, 354, 362, 363, 348, 349, 207,780 ;
à Monsieur Aurélien WAECHTER, attaché principal, chef du bureau des dépenses courantes
(centre de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des
responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216,
354, 362, 363, 348, 349, 207,780;
à Monsieur Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef de bureau de la
performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur
agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 349, 207,780 ;
à Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, chef de bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service
ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 349, 207,780.
5 – 2 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État,
délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant
les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la
gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations :Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-02-00012 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille183
RESPONSABLES
APELIAN Josiane BOUET Marlène CASTELAIN Elisabeth
CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure DAL Sylvie
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique
GRANDIN Catherine GIL Marlène IBERSIENNE Soazig
JEBALI Wafa PRUDHOMME Sandy MARQUOIN Isabelle
DI MARTINO Fabio BRUNA Valérie LUCETTE Lauranne
VAUCHEY Aurore RENAULT Céline MATTEI Magali
ROSSELLO Christophe TAPON Mélissa ABEMBOU Catherine
OUTAIDELT Neyla ETIENNE-GERMAN Hélène PALMERINI Alicia
DOUNA Sandy DJERIBIE Ida TEROOATEA Raiméré
5 – 3 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État,
délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des
engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
GESTIONNAIRES
BOUDENAH Célia ED DOUAZI Nassima BOUET Marlène
NABEL Amar BERNARDINI Sylvie APELIAN Josiane
ESCOUBET Romain CELENTANO Anne COURCIER Coralie
FATAN Amira HASSANI Kahina DEGEILH Isabelle
GACONIER Sylvie DECKERT Lydie DOUNA Sandy
GANGAI Solange DJERIBIE Ida FANISE Magali
CHAKRI Zaineb ETIENNE GERMAN Hélène GABOURG Martiny
JEBALI Wafa GIL Marlène GALIBERT Véronique
DEKHIL Farida GRANDIN Catherine
ROCH Monique GELLIBERT Isabelle HERNANDEZ Emmanuel
MAS Morgane PALMERINI Alicia QUBRI Hakima
MESNARD Céline HNACIPAN Schulz KUNCEVICIUS Muriel
PELUSO Virginie SAMII Laila MATTEI Magali
PEYRE Guilhem LUCIANAZ Valérie MECENERO EricSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-02-00012 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille184
RASOANARIVO Damien LUCZAK Laurent
RUGGIU Audrey NABIL Rajae DEMMANE-DEBBIH Imène
ESQUIER LIONEL OULION Tony PLANTEL Laura
SEHABA Sarah RODITIS Leslie
MANCINO Gwendoline ROBLES Anaïs ROMANELLI Laurent
TEROOATEA Raimere CARACENA Laura SALVATI Laëtitia
RIFFARD Elisabeth TALLARICO Mickael
LUCETTE Lauranne SALOMONE Fabien HULMANN Jessica
TAPON Mélissa OUTAIDELT Neyla VILLECROZE Valérie
CAUSSAT Elsa MEJRI Ibtisame IDRISSI Amèle
GEFFROY Marie-Gabrielle BUADES Emilie PERRIER Emilie
FREYBURGER Gaëlle MARTIN Isabelle VANNIER Angélique
VAUCHEY Aurore MAWIT Jeanine COGNE Benoît
BOSC Alice CORNEVIN Véronique FORTUNATO Joé
SINTES Julie MOSCATELLI Muriel WAECHTER Aurélien
MACRET Sophie Sylvie HOARAU GARNIER Nathalie
GRAZIANI Anthony PASCAL Sarah WRANKOVICS Fouzia
MOHAMADI Inès RUGGIU Pierrette
5 – 4 La délégation d'ordonnancement secondaire est accordée aux agents du centre de services
partagés CHORUS suivants en qualité de Responsable de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations (RCAI) :
RESPONSABLES de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAI)
ESQUIER Lionel ED DOUAZI Nassima
ROBLES Anaïs CHAKRI Zaineb BOSC Alice
MARTIN Isabelle CARACENA Laura MACRET Sophie
TAPON Melissa GIL Marlène MOSCATELLI Muriel
SAMII Laila RODITIS Leslie TALLARICO Mickaël
BOUET Marlène GALIBERT Véronique TEROOATEA Raiméré
DEMMANE-DEBBIH imene ESCOUBET Romain CELENTANO AnneSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-02-00012 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille185
DJERIBIE Ida LUCETTE Lauranne VAUCHEY Aurore
DOUNA Sandy PERRIER Émilie COGNE Benoit
ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
6 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l'administration de l'État, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines, par Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration
de l'État, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la
directrice des ressources humaines, par Madame Sandrine GUINTI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du pôle d'expertise et de services, par Madame Camille
CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services
et par Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État et
uniquement :
– pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
– pour le ministère 245, programme 147,
– pour le ministère 250, programme 148,
– en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de
changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système
d'information RH, la délégation de signature sera exercée en vue de la signature de certificats ou
pièces justificatives adressés au comptable par :
–Madame Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les personnels contractuels ;
–Madame Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les personnels
contractuels ;
–Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
actifs, et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage
spécifique d'ancienneté.
6 – 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l'administration de l'État, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines, par Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration
de l'État, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la
directrice des ressources humaines, par Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration
de l'État, cheffe du bureau des affaires médicales et sociales, et par Monsieur Jean-Laurent
GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et
sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation
du service fait.
Au titre de la délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine
FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires sociales et
par Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-02-00012 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille186
ARTICLE 7
L'arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI
Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI Sud est abrogé.
ARTICLE 8
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-
lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 2 janvier 2025
signé
Olivier MARMION
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité SudSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-02-00012 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille187